$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,157)

$@FwLOVariable(libelleProg,Handicap et dépendance)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

0

12 194 200 600

12 194 200 600

0

12 194 200 600

12 194 200 600

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

0

28 757 928

28 757 928

0

28 757 928

28 757 928

Total

0

12 222 958 528

12 222 958 528

0

12 222 958 528

12 222 958 528



Éléments de synthèse du programme



Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants





   Mesures de périmètre




Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2015-2020


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020



Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

607 910


0


11 937 013 295


11 937 064 135


0

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

0


0
0


0


0


0

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

12 222 958 528
0


12 222 958 528
0


0


0


0

 

Totaux


12 222 958 528


0


0


0


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



100%


0%


0%


0%

Justification par action

ACTION n° 12    99,8%

Allocations et aides en faveur des personnes handicapées


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

12 194 200 600

12 194 200 600

0

Crédits de paiement

0

12 194 200 600

12 194 200 600

0


Les crédits de l’action 12 couvrent très majoritairement les dépenses liées au versement de l’allocation aux adultes handicapés. Ils portent également sur le financement de la part compensée par l’État aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) au titre de l’aide au poste, dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) ainsi que la dépense constituée par le service de l’allocation supplémentaire d’invalidité (autrement appelée « minimum invalidité ») versée à certains bénéficiaires d’une pension d’invalidité.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

12 194 200 600

12 194 200 600

Transferts aux ménages

12 194 200 600

12 194 200 600

Total

12 194 200 600

12 194 200 600


L’AAH est un minimum social, destiné aux personnes reconnues en situation de handicap sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

C’est une allocation différentielle, régie par les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, destinée à garantir un revenu de subsistance sous conditions de ressources et d’incapacité du fait d’un handicap. L’AAH se décompose en deux sous-régimes en fonction du taux d’incapacité :

-  l’AAH perçue au titre de l’article L. 821-1  du code de la sécurité sociale (« AAH-1 »), pour les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % et pour lesquelles l’AAH est versée en fonction de la seule condition de ressources ;

- et l’AAH perçue au titre de l’article L. 821-2  du code de la sécurité sociale (« AAH-2 »), pour les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80% et pour lesquelles l’AAH est versée en fonction de la condition de ressources et d’une condition de reconnaissance par la CDAPH d’une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.


Les dépenses d’AAH ici retracées comprennent le financement de l’allocation dans son ensemble ainsi que de ses compléments associés, à savoir, la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources des personnes handicapées.

Le tableau ci-dessous présente une décomposition des dépenses d’AAH en 2017 et 2018 :

en Million

2017

2018

LFI

9 054

9 735

AAH-1 montant versé

4 917

4 951

AAH-2 montant versé

4 123

4 382

compléments AAH montant

354

351

Total AAH versée

9 394

9 684

Exécution budgétaire

9 390

9 690



















Conformément aux engagements du Président de la République, l’AAH fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle en deux temps. Son montant à taux plein a été porté à 860€ en novembre 2018 par le décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple. Il sera fixé à 900€ en novembre 2019. Cette mesure constitue un effort de près de 2,5Md€ sur l’ensemble du quinquennat.


Parallèlement aux revalorisations exceptionnelles, le rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d’autres minima sociaux, engagé en 2018, se poursuit. Le niveau  plafond de l’allocation pour les couples qui était de 200% a été porté à 189% en 2018 et à partir de novembre 2019, sera égal à 181% du plafond de ressources pour une personne seule. Aucun allocataire en couple ne supporte de baisse de l’allocation du fait de cette réforme car cette mesure, couplée avec la revalorisation de l’allocation, garantit que le niveau d’allocation des couples reste croissant et supérieur au seuil de pauvreté.


60% des ménages en couple (soit 162 000 personnes) bénéficieront en novembre 2019 d’une revalorisation à plein à la suite de la réforme. Les 40% de bénéficiaires restants disposeront au moins d’un montant d’AAH constant.


Dans un objectif de clarification, les deux dispositifs complémentaires à l’AAH-1, le complément de ressources (CR) et la majoration pour la vie autonome (MVA), sont fusionnés au 1er décembre 2019 au profit de la majoration pour la vie autonome, conditionnée à la perception d’aides au logement. L’objectif est de cibler le soutien financier vers les allocataires dont la charge de logement est la plus élevée. La réforme vise  à simplifier ces dispositifs, la coexistence de deux compléments à l’AAH-1 dont l’objet était similaire mais avec des conditions d’appréciation proches mais différenciées étaient source de complexité tant pour les usagers que pour les équipes des MDPH. Une mesure transitoire permet de maintenir le droit des bénéficiaires actuels du complément de ressources. En effet, les bénéficiaires ayant un droit ouvert au complément de ressources au 1er décembre 2019 pourront continuer d’en disposer dans la limite d’une durée de dix ans.


Enfin, depuis le 1er janvier 2019 et l’entrée en vigueur du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, l’AAH peut désormais être attribuée sans limitation de durée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80% et des limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable.


L’AAH est financée par l’État et versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), sous réserve que les demandeurs remplissent des conditions d’âge, de résidence et de ressources. Le montant d’AAH attribué varie selon les ressources du bénéficiaire et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité. De manière spécifique à l’AAH, les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de PACS font l’objet d’un abattement de 20%. L’AAH peut se cumuler avec ces ressources dans la limite d’un plafond.


La loi du 11 février 2005 a instauré un mécanisme d’intéressement à l’activité professionnelle pour les bénéficiaires de l’AAH. Les modalités de cumul de l’allocation avec des revenus d’activité, précisées par l’article D.821-9 du code de la sécurité sociale, visent à encourager l’accès durable à l’emploi, tout en prenant en compte les variations de revenus des bénéficiaires en activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.


Ces règles de cumul, d’abord intégral pendant six mois au maximum à compter de la reprise d’un emploi, puis partiel sans limite dans le temps, facilitent l’emploi des travailleurs handicapés et permettent à ces derniers de cumuler selon des modalités favorables une partie de l’AAH et les revenus d’activité. Le cumul entre AAH et revenu d’activité est ainsi possible jusqu’à un salaire de 1 676€ compte tenu de la revalorisation de novembre 2018 à 860 euros, soit 139% du montant d’un SMIC net au 1er janvier 2019.

Le revenu d’activité peut provenir d’une activité professionnelle en milieu ordinaire comme d’une activité à caractère professionnel en milieu protégé, au sein des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

L’AAH est subsidiaire à d’autres prestations spécifiques telles les pensions d’invalidité (complétée, le cas échéant, par l’allocation supplémentaire d’invalidité - ASI, cf. infra), les rentes d’accident du travail ou l’avantage vieillesse. Ces prestations doivent en conséquence être sollicitées en priorité par rapport à l’allocation. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’a plus, quant à elle, à être liquidée obligatoirement pour les personnes  relevant de l’AAH-1 ayant atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017, fixé à 62 ans dans ce cas.


Enfin, l’AAH peut être complétée par deux dispositifs visant à permettre à leurs bénéficiaires de faire face aux charges de la vie courante liées à leur logement : le complément de ressources (CPR) et la majoration pour la vie autonome (MVA). Ils bénéficient aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, percevant l’AAH à taux plein et qui vivent dans un logement indépendant sans percevoir de revenu d’activité professionnelle. A compter du 1er décembre 2019, ces deux compléments seront fusionnés au profit de la majoration pour la vie autonome. La coexistence de ces deux compléments, dont le bénéfice est soumis à des conditions partiellement communes, nuit en effet à la lisibilité des dispositifs et concourt à l’engorgement des MDPH par des demandes d’évaluations spécifiques ; le complément de ressources impliquant une évaluation particulière de la capacité de travail des bénéficiaires.

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du nombre de bénéficiaires et du montant moyen mensuel de l’allocation (hors compléments) :


Déterminants de dépenses

2012*

2013*

2014*

2015*

2016*

2017*

2018*

2019

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(prévision

Nombre de bénéficiaires

996 957

1 023 286

1 041 775

1 063 323

1 091 896

1 130 585

1 161 279

1 189 600+

Montant moyen mensuel de l'allocation (en €)

622

640

653

666

666

666

670

690^


* Données observées CNAF/CCMSA

+  Prévision Drees

^ Prévision CNAF

NB : A compter du PAP 2016, pour des raisons de lisibilité, les bénéficiaires sont recensés en nombre de personnes à la date du 31 décembre de chaque année (données consolidées - tous régimes – France entière).

Le montant de la dotation 2020 pour le financement de l’allocation aux adultes handicapés s’élève à 10 563 M€ et intègre :

·  l’évolution du nombre de bénéficiaires (« effet volume »), en particulier celle des bénéficiaires présentant un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 80 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) (bénéficiaires de l’AAH-2), calculée à partir des données d’exécution disponibles et des prévisions de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;

-  les effets de la revalorisation exceptionnelle en deux temps de l’allocation (« effet prix » et « effet volume ») : montant mensuel à taux plein porté à 860 € en novembre 2018 puis à 900 € en novembre 2019 ;


·  l’impact des autres réformes que celles mentionnées précédemment, mises en œuvre en 2017 et 2018 relatives à la simplification et à l’harmonisation des minimas sociaux. Plusieurs mesures simplifiant les parcours et procédures des bénéficiaires ont été mises en œuvre telles que la refonte des formulaires, l’allongement de la durée de l’allocation pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % en cas de handicap insusceptible d’évolution favorable, la suppression de l’obligation de liquider l’ASPA pour les bénéficiaires de l’AAH-1 atteignant l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017 ;

·  il prend également en compte les effets induits par la rénovation du pilotage de la prestation qui résultera de la création d’une mission nationale de contrôle et d’audit. A cet égard, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a confié en avril 2019 à l’IGAS la mission de définir les contours possibles de cette mission, avec un focus particulier sur l’AAH, afin de rénover le pilotage de la prestation et d’améliorer le fonctionnement et l’organisation des MDPH.


·  l’impact de la stabilisation du niveau de ressources garanti à un couple comptant un bénéficiaire de l’AAH à 1 629 €, correspondant à un peu plus de 1,8 fois le plafond d’une personne seule en novembre 2019. Les effets de la fusion des deux compléments à l’AAH au profit de la majoration pour la vie autonome à compter de décembre 2019.


L’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés - GRTH (1 375 M€)


Les crédits de l’action 12 portent le financement de l’aide au poste dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).


En complément de la part directement financée par l’ESAT qui doit être supérieure à 5 % du SMIC, l’aide au poste permet la compensation par l’État des charges supportées par les ESAT au titre de la rémunération, des cotisations sociales afférentes, du financement partiel de la formation professionnelle continue et de la prévoyance des travailleurs handicapés admis dans ces établissements et services médico-sociaux, dans les conditions définies par les articles L. 243-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.


La rémunération garantie varie en fonction de la quotité de travail de la personne handicapée. Elle est comprise entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC et est d’autant plus importante que le niveau de participation financière de la structure est élevé afin de jouer un rôle incitatif. En effet, le montant de l’aide au poste s’élève à 50,7 % du salaire minimum de croissance (SMIC) lorsque la part de la rémunération financée par l’ESAT est comprise entre 5 % (le minimum légal) et 20 % du salaire minimum de croissance. Lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l’établissement dépasse le seuil de 20 % du SMIC, la participation de l’État, de 50,7 %, est  uniquement réduite de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l’ESAT. A contrario, lorsque la part versée par l’ESAT diminue, la part de remboursement de l’État augmente.


L’aide au poste est versée aux ESAT par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement (ASP). Les crédits 2020, d’un montant de 1 375 M€, correspondent au financement de la compensation servie pour la rémunération de près de 120 000 travailleurs handicapés.


L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) (256 M€)


L’allocation supplémentaire d’invalidité complète les ressources des bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’un avantage vieillesse dès lors que le bénéficiaire est atteint d’une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain des deux tiers.


Son montant dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur. Depuis le 1er avril 2019 il peut atteindre 4 991,81 € par an pour une personne seule et 8 237,26 € par an pour un couple. Les plafonds de ressources en-deçà desquels la prestation est servie sont respectivement de 8 679,01 € et 15 201,92 €. Le niveau de revalorisation de l’allocation est fonction de l’inflation (hors-tabac), une prévision de hausse de 1,0% est anticipée pour le 1er avril 2020. Le droit à l'ASI prend fin dès que le bénéficiaire atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, l’allocataire pouvant alors bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).


Les bénéficiaires de l’ASI peuvent également percevoir une l’AAH dite différentielle si le niveau de l’ASI est inférieur au montant de l’AAH. Dans cette hypothèse le montant de l’AAH représente la différence entre le montant plafond de l’AAH et les ressources du bénéficiaire y compris ASI. Ils doivent pour cela présenter un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les titulaires de l’ASI peuvent également bénéficier depuis 2007 des compléments de l’AAH.


La prévision repose sur une relative stabilité du nombre de bénéficiaires en 2020 tout comme en 2018 et 2019. Au 30 juin 2018 le nombre de bénéficiaires tous régimes confondus s’élevait en moyenne à 72 243 personnes contre 71 632 en moyenne au 30 juin 2019 soit une très légère diminution de 0,8%. Alors que les bénéficiaires diminuaient depuis 2009, cette tendance s’est inversée en 2017 notamment sous l’effet des réformes de retraites reportant l’âge légal de départ à la retraite et donc de sortie du dispositif. Cet effet s’est néanmoins estompé depuis 2017, les relèvements de l’âge légal de départ étant achevés.


ACTION n° 13    0,2%

Pilotage du programme et animation des politiques inclusives


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

28 757 928

28 757 928

0

Crédits de paiement

0

28 757 928

28 757 928

0


L’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » rassemble l’ensemble des crédits dévolus aux instituts nationaux spécialisés dans les déficiences visuelles et auditives, à l’emploi accompagné, à la promotion de la bientraitance des personnes âgées et handicapées, aux frais de justice, aux subventions pour des associations et aux études et évaluations réalisées dans le cadre de ce programme.

Cette action porte également le développement de l’emploi accompagné qui constitue un enjeu majeur pour l’insertion durable des personnes handicapées dans le milieu de travail ordinaire. Compte tenu de l’évolution des profils accueillis et de l’inclusion scolaire en milieu ordinaire, de plus en plus forte depuis la loi du 11 février 2005, les besoins des personnes handicapées évoluent. Un tel dispositif d’emploi accompagné a pour objet d’apporter une réponse, sur décision d’orientation décidée par la CDAPH, aux personnes ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail, nécessitant néanmoins un accompagnement médico-social du binôme « employeur – employé ».


L’action 13 finance, par ailleurs, le développement de la politique de bientraitance envers les personnes âgées et les personnes handicapées dont les grands axes sont constitués par :

- l’amélioration tant du repérage des risques de maltraitance (programme pluriannuel) que du signalement des faits de maltraitance, notamment dans le cadre du dispositif national d’écoute maltraitance personnes âgées et adultes handicapés (Fédération 3977) ;

- la mobilisation des services déconcentrés (DRJSCS, DDCS et DDCSPP) et des agences régionales de santé (ARS), au sein desquels sont désignés un « correspondant bientraitance » et le développement des inspections et contrôles dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;

- la réalisation d’outils méthodologiques de gestion des risques ;

- la promotion d’une culture de la bientraitance dans les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées en appui des missions exercées à cet égard par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).


Le programme 157 concourt au financement de l’offre d’accompagnement, via un soutien au fonctionnement des instituts nationaux de jeunes déficients sensoriels (sourds, aveugles) dont la DGCS assure la tutelle technique. Ces subventions sont affectées à la rémunération des enseignants dans ces établissements.

Des crédits sont également prévus pour le financement du centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry qui assure la formation initiale et continue pour les enseignants des établissements publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels.


L’action 13 vise enfin à assurer l’accompagnement de l’ensemble des actions de ce programme, au travers du pilotage et de l’animation d’opérateurs, nationaux et locaux, ainsi que le développement d’outils d’observation, d’évaluation et d’études.

Le pilotage et l’animation de ce réseau d’acteurs reposent ainsi sur trois priorités :

-  assurer un pilotage par objectifs fixés aux acteurs ;

-  assurer un pilotage prévisionnel, impliquant d’organiser l’offre de services pour répondre à l’évolution des besoins ; de s’attacher à favoriser l’observation et la recherche dans le domaine de la perte d’autonomie ; de développer une politique de prévention pour à la fois éviter, préparer et mieux prendre en charge les besoins liés à la perte d’autonomie. Certains facteurs de risques – vieillissement, accidents, maladies – peuvent être mieux suivis et analysés ;

-  assurer un pilotage territorial.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

474 227

474 227

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

474 227

474 227

Dépenses d’intervention

28 283 701

28 283 701

Transferts aux autres collectivités

28 283 701

28 283 701

Total

28 757 928

28 757 928


Les instituts nationaux pour jeunes aveugles et pour jeunes sourds (INJA/S) (14,49 M€) 


Les cinq instituts : institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris, instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux, Metz, Chambéry et Paris ont pour mission l’accompagnement médico-social et la scolarisation des jeunes aveugles et sourds au stade de l’éducation précoce, et de l’enseignement général, technique et professionnel. L’organisation administrative et le régime financier de ces instituts nationaux sont régis par le décret n° 74-335 du 26 avril 1974 modifié.


La subvention versée aux instituts nationaux pour enfants et adolescents déficients sensoriels (14,49 M€), identique à celle de 2019, couvre uniquement la rémunération des personnels enseignants des cinq établissements, le solde du fonctionnement étant couvert par les dotations de l’assurance maladie et par des fonds propres.

L’organisation et le fonctionnement des instituts nationaux ont fait l’objet d’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche publié le 31 août 2018. Il dresse un état des lieux  de ces instituts qui scolarisent un peu plus de 1 000 élèves déficients auditifs et déficients visuels (6,6% des jeunes déficients sensoriels).

Sans remettre en question le caractère national des instituts, dont l'héritage historique et symbolique est fort, le rapport préconise un renforcement de la qualité et de la pertinence de l'enseignement comme de l'accompagnement apportés par les instituts nationaux, en prenant en compte  les orientations nationales relatives à l'école inclusive et à l'évolution de l'offre médico-sociale. À partir de cet état des lieux, une concertation a été engagée au sein de chaque institut dès septembre 2018 jusqu'à début 2019. Il a été demandé aux instituts d'élaborer un schéma d'évolution de la scolarisation pour consolider l'offre d'enseignement adapté en lien avec les besoins des jeunes. En parallèle, une concertation nationale a été engagée s’appuyant sur plusieurs ateliers portant sur les thèmes relatifs aux missions des instituts et à leur gouvernance. Cette phase de concertation nationale va se poursuivre dans les prochains mois et devrait s’achever en début d’année 2020.


Le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) (0,2 M€)

L’action porte  la subvention au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry (0,2 M€), qui assure la formation initiale et continue des enseignants de l’ensemble des établissements médico-sociaux publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels.

Une convention cadre entre le ministère des affaires sociales et de la santé et l’université de Savoie Mont Blanc dont le CNFEDS est un département, définit les missions du CNFEDS :

-  assurer la formation initiale et continue des enseignants intervenant auprès des jeunes déficients visuels et des jeunes déficients auditifs ;

-  participer à l’organisation des examens en vue de l’obtention des titres et diplômes d’enseignants de déficients sensoriels délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées ;

-  s’impliquer dans la recherche, notamment en matière de pédagogie adaptée, en matière d’application des technologies de l’information et de la communication, d’évolution et d’évaluation des matériels et méthodes ;

-  collecter et diffuser les informations relatives aux déficiences sensorielles et aux champs d’intervention du CNFEDS.


Le centre national d’information sur la surdité (CNIS) (0,30 M€) 


Les centres d’information sur la surdité (CIS) créés en région à la suite du rapport de Mme Dominique Gillot de 1998 avec une vocation générale d’information sur les problèmes liés à la surdité afin de constituer un appui aux usagers comme aux services, ont été remplacés par le centre national d’information sur la surdité (CNIS), ouvert fin 2013.

Le CNIS, doté d’un site web et assurant une permanence téléphonique et par « chat », permet à chaque personne, aux familles d’enfants sourds ou personnes devenues sourdes de pouvoir disposer d’informations homogènes, neutres et actualisées sur l’ensemble du territoire.


L’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap (9,92 M€)


Le développement de l’emploi accompagné constitue un enjeu majeur pour l’insertion durable des personnes handicapées dans le milieu de travail ordinaire. Il s’agit d’un dispositif d’appui pour les personnes en situation de handicap en vue de leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré. Certaines personnes handicapées, quel que soit leur milieu de travail – ordinaire ou protégé, par exemple en ESAT –, peuvent en effet nécessiter un accompagnement spécifique, médico-social et un appui du service public de l’emploi pour s’insérer durablement dans le marché du travail.


L’emploi accompagné a été créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels pour répondre à cette problématique. Il a été introduit dans le code du travail (article L. 5213-2-1) et dans le code de l’action sociale et des familles (article L. 243-1 nouveau). Les modalités en ont été précisées par un décret du 27 décembre 2016 et la mise en œuvre a débuté au second semestre 2017.


La spécificité du dispositif réside dans la combinaison d’un accompagnement médico-social et d’un accompagnement à visée d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Il vise un soutien des personnes handicapées et de leurs employeurs qui soit à la fois souple, adapté et mobilisable à tout moment du parcours professionnel. Cet accompagnement durable vers et dans l’emploi constitue un enjeu majeur en matière d’insertion dans le milieu ordinaire de travail.


Le dispositif d’emploi accompagné est mobilisé en complément de l’offre existante de services, aides et prestations d’accompagnement proposées notamment par les structures relevant du service public de l’emploi (Cap emploi, pôle emploi, SAMETH etc.). Il est cofinancé par l’Etat, par le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et l’association générale du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).


Au 31 décembre 2018, 1 228 personnes étaient entrées en emploi accompagné, dont 1 019 au cours de l’année 2018. Pour 25% d’entre-elles, les personnes n’ont aucun diplôme et elles sont 72% à l’entrée dans le dispositif à être sans emploi.


La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement prévoit en son axe 4 « promouvoir l’inclusion sociale des adultes » un doublement des crédits affectés aux dispositifs d’emploi accompagné. Ainsi, les crédits dédiés à ce dispositif, portés à 7 M€ en 2019 (+ 2 M€) sont renforcés en 2020 (+ 3 M€) pour atteindre un montant total de 9,92 M€. Cette progression marque l’engagement du Gouvernement, aux côtés des autres co-financeurs du dispositif, en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) a ainsi porté son financement de 2 M€ à 4,4 M€ en 2019, tandis que le fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP) mobilise un financement de 1,1 M€ à compter de 2019 (contre 0,6 M€ en 2018).


Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité - CREAI - (0,625 M€)


Les CREAI, institués en 1964 pour apporter un rôle d’appui à l’État et à tous les acteurs impliqués dans la prise en charge et l’accompagnement de l’enfance inadaptée, ont vu leurs missions et leurs activités évoluer pour devenir progressivement des organismes-ressources au niveau régional en matière d’observation et d’analyse des besoins des personnes en situation de perte d’autonomie ou d’exclusion, ainsi qu’en matière de réponses à apporter à ces situations. Cette activité bénéficie à l’État (ARS au premier chef, DRJSCS, administration centrale et ses agences), aux collectivités territoriales, aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux associations.

14 CREAI interviennent aujourd’hui dans 14 régions, dans le domaine du handicap, qui reste le cœur de leurs activités, mais aussi dans le champ de l’accompagnement des personnes âgées, de la protection de l’enfance et des majeurs, de l’exclusion. Ils exercent des fonctions de conseil et d’appui aux acteurs, d’observation, d’étude, d’évaluation et de formation.

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement par son article 78 modifiant l’article L.312-4 du CASF reconnaît le rôle et la contribution des CREAI à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales, en indiquant qu’ils « contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l’élaboration des schémas d’organisation sociale et médico-sociale, à l’analyse des besoins et de l’offre, ainsi qu’à toute action liée à la mise en œuvre des schémas ».

Le réseau des CREAI s’est engagé collectivement en 2016 et 2017 dans rapprochements et des fusions afin de s’adapter au nouveau découpage régional issu de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, dans l’objectif de disposer d’un CREAI unique pour chaque nouvelle région. La réorganisation du réseau des CREAI désormais effective a entraîné une révision à la marge des modalités de répartition des crédits affectés au financement des CREAI.

La dotation de soutien au fonctionnement des CREAI s’élèvera à 625 000 € en 2020. Comme les années précédentes, elle sera complétée de crédits versés par la CNSA.


La lutte contre la maltraitance (1,8 M€)


Afin de renforcer les volets insuffisamment développés de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des adultes vulnérables, une nouvelle étape de la stratégie nationale est engagée avec la définition d’un plan d’actions au second semestre 2019, dont la mise en œuvre portera sur la période 2019-2022.

Le renforcement des actions relatives au repérage et au signalement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés est un axe prioritaire. Les crédits de l’action 13 consacrés à la lutte contre la maltraitance apportent un soutien au dispositif d’écoute téléphonique en vue du traitement des signalements de maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Ce dispositif comporte une plate-forme nationale d’accueil téléphonique, à laquelle toute personne peut accéder à partir d’un numéro national unique, le 3977 et un réseau de centres de proximité chargés du suivi et de l’accompagnement des situations signalées.

L’ensemble de ce dispositif permet aux personnes victimes ou témoins de maltraitance de s’adresser à une équipe d’écoutants spécialement formés à cette problématique pour une écoute, une information, un conseil, une orientation et un accompagnement personnalisé. Il contribue également à la connaissance du phénomène de maltraitance en France, notamment dans la sphère privée du domicile (plus de 70 % des situations signalées). Les antennes locales, saisies par la plateforme nationale ou directement à leur numéro d’appel local, assurent, lorsque les situations le nécessitent, un accompagnement et un suivi de proximité individualisé : écoute approfondie dans le cadre d’échanges téléphoniques, parfois sur une longue période (plusieurs mois, voire plus d’une année), analyse des situations et accompagnement le cas échéant en relation avec les divers acteurs locaux compétents

Un « Conseil scientifique », composé d’experts issus de différentes disciplines (gérontologues, gériatres, psychiatres, juristes, professionnels de santé, travailleurs sociaux, responsables d’établissements ou de services, universitaires…), analyse les réponses apportées aux situations suivies par le dispositif. Il produit également des publications, dont un certain nombre de portée internationale.

La nécessité d’assurer une couverture de services sur l’ensemble du territoire a conduit la Fédération à repenser profondément son organisation afin de pallier les difficultés qu’elle peut rencontrer lors de la création ou du maintien d’un centre de proximité dans chaque département. A ce titre, les centres isolés sont incités à se regrouper avec des centres voisins pour partager et mutualiser leurs compétences et échanger sur leurs actions et leurs pratiques. Quant aux départements ne pouvant pas disposer d’un centre de proximité, la plateforme nationale assure dorénavant l’écoute et l’accompagnement des situations relevant de ces territoires, afin que la même offre soit apportée à tous, quel que soit leur lieu de résidence. Cette activité supplémentaire assurée par la plateforme d’écoute nationale nécessite un renforcement et une réorganisation de l’équipe des écoutants salariés qui justifie un transfert – partiel - des crédits du niveau local au niveau national.

Cette organisation, dont la mise en place a été achevée courant 2017, permet  d’assurer une couverture de tout le territoire.  Depuis 2018, tous les départements métropolitains et d’outre-mer (à l’exception de la Guyane et de Mayotte) bénéficient par ailleurs d’un relai et d’un suivi, assuré soit par un centre local, soit par la plateforme nationale.

Les crédits de soutien à l’ensemble de ce dispositif (échelons national et local) prévus en 2020 seront reconduits à la même hauteur que ceux de 2019, soit 1,8 M€.


Les frais de justice (0,47 M€)

Une enveloppe prévisionnelle de crédits de fonctionnement est prévue pour couvrir les éventuelles condamnations de l’État dans les contentieux qui seraient liés aux MDPH, au défaut de scolarisation d’enfants handicapés, ou au refus de délivrance de cartes de stationnement.

 Ingénierie, observation et recherche (0,32 M€)

Les crédits destinés à l’ingénierie, à l’observation et à la recherche s’élèvent à 322 606 € en 2020.

Cette dotation est destinée au financement d’études et de marchés afin d’apporter un appui aux travaux menés sur le handicap et la dépendance. Par ailleurs, ils participent au développement de systèmes d’information (ex : SI-VAO pour l’accompagnement de la réforme du dispositif « Vacances adaptées organisées »).


Les subventions nationales à des associations têtes de réseau – secteur personnes âgées (0,28 M€)

L’enveloppe de crédits permettra de soutenir l’action d’associations en 2020. 


Les subventions nationales à des associations têtes de réseau – secteur personnes handicapées (0,28 M€)

L’enveloppe de crédits permettra de soutenir l’action d’associations en 2020.


Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Universités et assimilés (P150)

0

0

0

0

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

1 358 700

1 358 700

1 200

1 200

Transfert

1 358 700

1 358 700

1 200

1 200

Total

1 358 700

1 358 700

1 200

1 200

Total des subventions pour charges de service public

0

0

0

0

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

1 358 700

1 358 700

1 200

1 200



Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2019

PLF 2020

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Total


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère



   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme


ETPT

Emplois sous plafond 2019

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2019

Impact du schéma d'emplois 2020

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond PLF 2020

Rappel du schéma d’emplois 2020 en ETP