Présentation stratégique du projet annuel de performances

 

 

Emmanuel BARBE

Délégué à la sécurité routière

Responsable du programme n° 751 : Structures et dispositifs de sécurité routière

 

 

Le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France.

 

1) Le programme porte l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé, à l’exception des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs mobiles et des moyens humains de l’État alloués au traitement automatisé des infractions. La vitesse excessive ou inadaptée constituant la première cause d’accident et donc le premier vecteur de mortalité sur les routes, la politique de déploiement des radars automatiques, décidée en 2002, a contribué à près des trois quarts de la baisse de la mortalité constatée entre novembre 2003 et décembre 2010. Après avoir atteint un point bas en 2013, la mortalité sur les routes a connu deux années de hausse (3,5 % en 2014 et 2,3 % 2015), puis une stabilisation en 2016. L’année 2017 a repris une tendance favorablement orientée à la baisse (-1,4 % par rapport à 2016). Au final, 422 vies ont été épargnées en moyenne par an sur les cinq années, de 2013 à 2017, par rapport aux cinq années, de 2008 à 2012.

 

Le programme est financé par une partie des recettes des amendes perçues par la voie du système de contrôle automatisé et versée à la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

 

Au niveau national, concourent à la mise en œuvre du programme :

-     la délégation à la sécurité routière (DSR) ;

-     l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et son Centre national de traitement (CNT), lieu de production des avis de contravention ;

-     le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), qui procède à la vérification de l’identification des véhicules et constate l’infraction ;

-     le Centre d’encaissement des amendes (CEA) et la Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) de la direction générale des finances publiques.

 

Enfin, au niveau départemental, les préfectures, en liaison avec les directions départementales interministérielles indiquent à la DSR les lieux susceptibles de devoir être équipés de dispositifs de contrôle automatisé, ainsi que les itinéraires, pertinents sur leurs départements, à sécuriser via la création de zones de contrôles de la vitesse, toujours      signalées par un panneau, au sein desquelles des radars sont susceptibles d’être ou non présents. Elles organisent l’expression de besoin concernant les radars déplaçables, ainsi que les radars mobiles à compter de l’externalisation de leur conduite. Ces services déconcentrés sont également les interlocuteurs de la DSR pour le déploiement et l’entretien des équipements.

 

La hausse de la mortalité constatée en 2014 et 2015 a conduit le Premier ministre à convoquer un comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Ce dernier a décidé, le 2 octobre 2015, d’un plan d’actions ambitieux de 22 mesures fortes comprenant notamment une refonte majeure de la stratégie radar. Cette nouvelle stratégie a pour objectif d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisé, en installant notamment des radars « leurres », mais également en augmentant le nombre de radars autonomes déplaçables et en augmentant l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires.

 

Dans ce cadre rénové, le parc de radars automatiques sera porté à 4 700 équipements fin 2019, 51 itinéraires de contrôles par panneaux leurres ont été réalisés fin 2017, 100 en 2018, et 100 autres seront réalisés en moyenne ensuite chaque année afin d’atteindre 500 itinéraires correspondant à 5 000 emplacements de contrôles. Sur ces itinéraires, les conducteurs seront dissuadés de pratiquer des vitesses supérieures à la limite autorisée par l’incertitude du positionnement du radar (radar autonome déplacé régulièrement, voiture radar dans le flux de la circulation).

 

Le parc de radars autonomes sera porté à 500 équipements fin 2019.

 

L’externalisation de la conduite des voitures radars déployée en Normandie au printemps 2018, sera étendue à 3 autres régions fin 2018, permettant de multiplier le temps de contrôle réalisé avec cet équipement, en particulier sur les itinéraires de contrôle par panneau leurre. Trois régions supplémentaires seront bénéficiaires de cette externalisation en 2019.

 

La modernisation fonctionnelle du parc – avec notamment la mise en double-face de radars discriminants (équipements fixes permettant de distinguer automatiquement les catégories de véhicules) a été lancée en 2017, en parallèle avec l’augmentation de la taille du parc pour atteindre 600 équipements modernisés fin 2019.

 

200 cabines leurres multifonctions seront qualifiées et déployées à partir de l’été 2018, en remplacement des radars feux rouges, puis pour couvrir de nouveaux emplacements. Un parc de 6 000 cabines leurres est prévu à l’horizon 2020, dans lesquelles 1 200 radars seront régulièrement disposés.

 

Concernant le traitement des avis de contravention confié à l’ANTAI, le nombre de messages d’infractions transmis au CNT est en légère hausse (+1,3 %) avec 26 millions de messages enregistrés en 2017 contre 25,7 millions pour l’année 2016. La progression est essentiellement due au déploiement des radars fixes double-sens et à l’installation de nouveaux radars autonomes. Le nombre d’avis de contravention (ACO) a connu une croissance de l’ordre de 6,1 % en 2017 – moindre que la hausse de 20,6 % entre 2015 et 2016 – passant de 16,05 millions à 17,03 millions. Cette hausse s’explique principalement par l’amélioration de la chaîne de traitement (davantage de messages d’infraction ont été transformés en avis de contravention) mais également par le développement des procédures de coopération européenne permettant l’envoi d’avis de contraventions aux contrevenants étrangers.

 

En effet, une directive permet la poursuite transfrontalière des conducteurs ressortissants de l’Union européenne en infraction sur le territoire français. Dans ce cadre, une procédure d’échange d’informations automatisé est d’ores et déjà opérationnelle avec 16 pays de l’Union européenne (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie, Pologne, Roumanie, Autriche, Hongrie, Slovaquie, République tchèque, Portugal, Estonie, Lettonie, Lituanie).  Ce dispositif a vocation à être étendu à l’ensemble des pays de l’Union. La France a par ailleurs un accord bilatéral avec la Suisse depuis 2009.

 

L’ANTAI poursuit actuellement la trajectoire de modernisation de son système d’information notamment le projet de virtualisation de son infrastructure. Elle assure par ailleurs les développements permettant de mettre en œuvre le projet de forfaitisation de trois délits routiers (conduite sans assurance, conduite sans permis ou sans permis correspondant à la catégorie du véhicule) prévu dans le cadre de la loi « Justice du XXIe siècle ».

 

Parallèlement, l’ANTAI prépare le renouvellement de ses principaux marchés qui arrivent à échéance fin 2019/début 2020. Ce renouvellement recouvre de forts enjeux comme la poursuite de la modernisation de l’architecture de la chaîne de traitement, la dématérialisation accrue des échanges à chaque étape de la chaîne, la transformation de la relation usagers et le développement de services en ligne. À ce titre, il convient de souligner que la dématérialisation des démarches ANTAI a connu des progrès significatifs au cours des derniers mois. Désormais 66 % des paiements et 50 % des désignations/contestations sont réalisées en ligne via le site web de l’ANTAI.

 

2) Par ailleurs, le programme 751 porte également le système du permis de conduire à points qui constitue un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière, car il induit une évolution des comportements au volant de nos concitoyens.

 

Le système de retrait et de reconstitution de points, indexé sur la gravité des infractions commises, permet aux conducteurs contrevenants de mesurer les conséquences de leurs comportements et des risques qu’ils prennent au volant. L’intérêt pédagogique de ce dispositif reste conditionné à la pertinence des informations effectivement délivrées aux conducteurs poursuivis. À ce titre, le code de la route (articles R 223-3 et s.) prévoit l’envoi de différents types de courriers destinés à assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier.

 

Une procédure en ligne, prévue par l’article 15 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été développée pour permettre aux conducteurs qui le souhaiteraient d’obtenir communication par voie électronique de leur solde de points et des courriers les informant des décisions de retrait ou d’ajout de points. Elle sera mise en service après publication de l’arrêté créant le traitement soumis préalablement à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) début 2019.

 

Pour 2019, les crédits de ce programme porteront les dépenses relatives à l’information des titulaires d’un permis de conduire, les dépenses de maintenance courante et évolutive du système national du permis de conduire, ainsi que les dépenses relatives à l’hébergement et à l’exploitation des plateformes de production du permis de conduire sécurisé (serveurs et logiciels). Le programme supportera également les dépenses destinées à faire évoluer le système informatique actuel afin d’intégrer les mesures arrêtées lors du CISR du 9 janvier 2018 : généralisation de l’éthylotest anti-démarrage à travers les mesures administratives et  création d’un nouveau stage de sensibilisation à la sécurité routière de 3 jours pour les personnes ayant déjà suivi deux stages. Enfin, les téléprocédures de demande de permis de conduire ouvertes en 2018 dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) continueront d’évoluer en 2019 pour en améliorer l’ergonomie et faciliter encore d’avantage les démarches des particuliers. En outre, le système national du permis de conduire va devoir être modernisé en profondeur et des crédits d’étude sont d’ores et déjà réservés pour conduire cette refonte.

 

Le programme 751 se décline ainsi en quatre actions :

-     l’action 01 « Dispositifs de contrôle » porte les moyens nécessaires au déploiement des dispositifs de contrôle, à leur maintien en condition opérationnelle et à leur pilotage ;

-     l’action 02 « Centre national de traitement » regroupe les dotations versées à l’ANTAI pour lui permettre de prendre en charge les dépenses relatives au traitement des infractions relevées dans le cadre du contrôle automatisé ;

-     l’action 03 « Soutien au programme » est dédiée aux dépenses d’étude, de communication et de fonctionnement courant relatives au programme, à l’exception de celles de l’ANTAI ;

-     l’action 04 « Fichier national du permis de conduire » est dédiée à la gestion des droits à conduire (permis de conduire à points).

 

 

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance

 

OBJECTIF 1

Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion

INDICATEUR 1.1

Évolution des vitesses moyennes

INDICATEUR 1.2

Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention

INDICATEUR 1.3

Disponibilité des radars

OBJECTIF 2

Assurer la gestion des droits à conduire et l’information des titulaires de permis de conduire quant à leur solde de points

INDICATEUR 2.1

Nombre total de lettres de restitution et de retrait de points