Présentation stratégique du projet annuel de performances

 

 

 

Les deux actions qui composent le programme « Protection maladie » visent à assurer, en complément des politiques de sécurité sociale, un effort de la solidarité nationale en faveur de l’accès aux soins des publics les plus défavorisés et de l’indemnisation des victimes de l’amiante. Qu’il s’agisse de garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière ou de procéder à la juste indemnisation des victimes de l’amiante, les dispositifs existants jouent un rôle central dans la santé des personnes les plus fragiles.

 

L’aide médicale de l’État (AME) de droit commun contribue à l’accès aux soins des personnes résidant en France depuis plus de trois mois qui ne remplissent pas les conditions de séjour ni d’affiliation à la sécurité sociale. Le plafond de ressources pris en compte pour bénéficier de ce dispositif de prise en charge des dépenses de santé sans avance de frais est identique à celui de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

 

Le dispositif d’indemnisation des victimes de l’amiante garantit l’équité de traitement entre les victimes des conséquences de l’exposition à ce matériau. Elles peuvent ainsi obtenir réparation de leurs préjudices dans un délai rapide et selon une procédure simplifiée.

 

Cette politique est menée en étroite collaboration avec les différents partenaires en charge des deux dispositifs rattachés au programme « Protection maladie ». La gestion de l’AME est déléguée à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM). L’indemnisation des victimes de l’amiante est assurée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

 

Pour mesurer les efforts accomplis, les objectifs et indicateurs de performance sont axés sur l’amélioration des délais d’instruction permettant d’accéder aux droits, ainsi que sur les efforts de contrôle menés par les organismes gestionnaires, notamment pour la vérification des conditions préalables. Ce choix s’explique par la volonté, d’une part, de garantir l’accès aux droits et aux soins dans les meilleurs délais et, d’autre part, de mettre en œuvre une gestion rigoureuse de ces dispositifs, grâce à une politique active de contrôle et de lutte contre la fraude.

 

 

 

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance

OBJECTIF 1	Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
INDICATEUR 1.1	Délai moyen d'instruction des demandes d'AME
INDICATEUR 1.2	Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'Etat contrôlés
OBJECTIF 2	Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA
INDICATEUR 2.1	Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
INDICATEUR 2.2	Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois