Présentation stratégique du projet annuel de performances

 

 

Marc GUILLAUME

Secrétaire général du Gouvernement

Responsable du programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

 

Le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » rassemble trois dispositifs d’indemnisation en faveur de victimes ou de leurs ayants cause :

 

- les victimes de spoliations intervenues du fait de législations antisémites (décret n° 99-778 du 10 septembre 1999) ;

- les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) ;

- les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004).

 

L’instruction des dossiers est réalisée :

 

- par la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), rattachée au programme 158, pour ce qui concerne les dossiers d’indemnisation des spoliations ;

- par le département Reconnaissance et réparations de la direction des missions de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) pour ce qui concerne les dossiers d’indemnisation des orphelins.

 

Conformément aux dispositions réglementaires, les décisions accordant les mesures de réparation financière sont prises par le Premier ministre. Le paiement des indemnisations est assuré par l’ONAC-VG. Dans ce cadre, le versement des crédits à l’ONAC-VG est assuré par les services du Premier ministre en vertu des trois décrets instituant les indemnisations et au vu d’une convention-cadre entre les différents organismes.

L’objectif prioritaire est de régler les dossiers avec un profond souci d'équité et d’apporter une réponse aux intéressés dans les délais aussi satisfaisants que possible.

 

Les dispositifs d’indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale portés par le programme 158 se poursuivent. L’activité demeure soutenue en ce qui concerne le dispositif d’indemnisation mis en place par le décret n° 2004-751 précité, pour lequel les services enregistrent encore de nouvelles demandes. L’activité est stable pour le dispositif d’indemnisation mis en place par le décret n° 2000-657 précité, avec néanmoins un net ralentissement du dépôt de nouveaux dossiers.

S’agissant de l’indemnisation des victimes de spoliations, il est constaté depuis quelques années un ralentissement progressif de l’activité de la CIVS. De nouvelles demandes continuent néanmoins à être enregistrées et s’ajoutent aux dossiers encore en instruction.

 

 

 

 

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance

 

OBJECTIF 1

Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables

INDICATEUR 1.1

Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation