Présentation stratégique du projet annuel de performances

 

 

Pierre-Antoine MOLINA

Directeur général des étrangers en France

Responsable du programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française

 

 

 

Chaque année, environ 105 000 étrangers issus des pays tiers à l’Union européenne arrivent en France en situation régulière. Ils souhaitent s’y installer durablement et signent le contrat d’intégration républicaine (CIR). L’intégration des étrangers en France est un enjeu de premier plan de cohésion sociale.

 

Le ministère de l’intérieur, et plus particulièrement la direction générale des étrangers en France (DGEF), est chargé du pilotage de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants (les étrangers autres que primo-arrivants sont pris en charge par les dispositifs de droit commun). Au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » supporte le financement de cette politique. Pour sa mise en œuvre, le responsable du programme s’appuie sur la direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité (DAAEN), la direction de l’asile (DA), ainsi que sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et le réseau des préfectures.

 

Le parcours personnalisé d’intégration républicaine dont le contrat d’intégration républicaine (CIR), signé par l’étranger, constitue le socle d’engagement, vise l’atteinte du niveau A1 de langue française ainsi que l’appropriation des valeurs de la République. En tant que première étape du parcours d’intégration républicaine, il inscrit l’accueil des étrangers dans une durée propre à renforcer les chances d’intégration dans la société française et dans une approche plus individualisée des besoins. Un entretien d’accueil approfondi par les services de l’OFII permet d’établir un diagnostic personnalisé. Il donne lieu à la prescription de formations obligatoires et à une orientation vers les services publics de proximité en fonction des besoins. Le respect du contrat, notamment de l’assiduité aux formations, est pris en compte lors de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle d’une durée de deux à quatre ans.

 

Le plan d’action du gouvernement « garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » du 12 juillet 2017 prévoit des mesures dans le cadre de la politique d’accueil et d’intégration, notamment :

·         un renforcement des formations linguistiques dispensées aux étrangers primo-arrivants pour les plus éloignés de la langue française ainsi que des modules spécifiques axés sur l’insertion économique et sociale ;

·         la nomination d’un délégué interministériel à l’intégration des réfugiés chargé de coordonner l’arrivée en France des réinstallés et d’organiser cet accueil dans de bonnes conditions ;

·         la nomination d’un parlementaire en mission, afin de conduire la consultation autour des réorientations ;

·         un accès à l’emploi facilité, en particulier pour les réfugiés majeurs isolés de moins de 25 ans ;

·         une mobilisation des logements afin d’assurer l’accueil de bénéficiaires de la protection internationale à l’échelle nationale ;

·         la création de 5 000 places supplémentaires en centre provisoire d’hébergement (CPH).

 

Le parlementaire désigné pour la mission, Aurélien Taché, a rendu son rapport « Pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France » le 19 février 2018. Il formule 72 propositions pour une politique d’intégration plus ambitieuse.

 

En écho à ces travaux, reprenant un certain nombre de préconisations du rapport et prenant en compte des propositions complémentaires pour répondre notamment aux besoins spécifiques des réfugiés, le comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 a décidé d’amplifier l’effort d’intégration pour permettre réellement aux primo-arrivants de prendre une part active à la société en s’appuyant sur l’ensemble des départements ministériels.

 

Il a notamment arrêté les mesures suivantes :

·         Renforcement des prestations dispensées dans le cadre du contrat d’intégration républicaine :

   doublement du nombre d’heures de formation en français pour permettre aux primo-arrivants d’atteindre un niveau qui leur donne les moyens de son autonomie sociale ; mise en place d’un module spécifique de 600 heures dédié aux signataires non lecteurs, non scripteurs ;

   doublement de la formation civique avec un contenu revu pour une meilleure transmission des valeurs et messages clés ;

   meilleure prise en compte de la dimension insertion professionnelle dès le stade du CIR et instauration d’un entretien en fin de contrat permettant notamment une orientation vers l’acteur pertinent au sein du service public de l’emploi ;

 

·         Développement de moyens accrus aux territoires dans le cadre du constat du caractère essentiellement local des facteurs de l’intégration professionnelle en vue :

   du développement d’actions visant l’insertion professionnelle (formation de langue à visée professionnelle, actions d’accompagnement pour lever les freins à cette insertion) au niveau des bassins d’emploi en fonction des métiers en tensions  ;

   du développement d’actions conjointes avec les collectivités territoriales dans le respect des compétences de chaque acteur.

 

Lors de ce comité interministériel à l’intégration, la stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés portée par le ministre de l’Intérieur a été présentée. Le Premier ministre a confié à Alain Régnier, préfet, délégué interministériel à l’accueil et à l’intégration des réfugiés, le pilotage et la mise en œuvre de cette stratégie organisée autour de 7 axes :

1.     le pilotage avec notamment la formalisation d’engagements des élus locaux en faveur de l’intégration des réfugiés et la contractualisation avec les métropoles volontaires, ainsi que le développement d’études et de recherches sur le public réfugié ;

2.     un parcours d’intégration renforcé avec la rénovation du contrat d’intégration républicaine ;

3.     l’amélioration de la maîtrise de la langue française, de l’accès à la formation et à l’emploi ;

4.     une garantie d’accès au logement par captation des logements à hauteur des enjeux, en s’appuyant sur le « pôle migrants » de la Dihal (Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement) ;

5.     l’amélioration de l’accès aux soins avec des bilans de santé le plus tôt possible, la prise en compte des besoins d’interprétariat et de prise en charge des questions de santé mentale ;

6.     l’amélioration de l’accès aux droits des personnes réfugiées ;

7.     le développement des liens entre les réfugiés et la France à travers la mobilisation des jeunes, le développement du service civique pour les réfugiés, l’accès au sport et à la culture et la mise en place d’une plate-forme numérique d’échange entre le monde académique, les acteurs de terrain et les réfugiés.

 

En matière d’évolution des modes opératoires de l’administration, l’OFII avait signé avec l’État un contrat d’objectifs et de performance pour la période 2014-2016. Un nouveau contrat d’objectifs et de performance 2017-2020 est en cours de signature afin de prendre en compte l’évolution de ses missions, notamment au regard de ses ressources dans le cadre de sa nécessaire participation à la maîtrise des dépenses publiques.

 

 

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance

 

OBJECTIF 1

Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers

INDICATEUR 1.1

Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CAI/CIR (contrat d'accueil et d'intégration/contrat d'intégration républicaine)

OBJECTIF 2

Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation

INDICATEUR 2.1

Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation