Annexes budgétaires

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2019 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2019 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	FDC et ADP attendus
11 – Prime d'activité et autres dispositifs			6 643 702 823	6 643 702 823
13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations			676 511	676 511
14 – Aide alimentaire		2 167 288	49 391 278	51 558 566
15 – Qualification en travail social	1 947 603	2 353 424	1 358 250	5 659 277
16 – Protection juridique des majeurs			668 261 317	668 261 317
17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables		2 312 877	153 789 078	156 101 955
18 – Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)			200 000	200 000
19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes (nouveau)		2 000 000	169 000 000	171 000 000
Total	1 947 603	8 833 589	7 686 379 257	7 697 160 449

2019 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	FDC et ADP attendus
11 – Prime d'activité et autres dispositifs			6 643 702 823	6 643 702 823
13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations			676 511	676 511
14 – Aide alimentaire		2 167 288	49 391 278	51 558 566
15 – Qualification en travail social	1 947 603	2 353 424	1 358 250	5 659 277
16 – Protection juridique des majeurs			668 261 317	668 261 317
17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables		2 312 877	153 789 078	156 101 955
18 – Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)			200 000	200 000
19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes (nouveau)		2 000 000	169 000 000	171 000 000
Total	1 947 603	8 833 589	7 686 379 257	7 697 160 449

2018 / Présentation par action et titre des crédits votés (Loi de finances initiale)

2018 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	FDC et ADP prévus
11 – Prime d'activité et autres dispositifs		5 910 669 613	5 910 669 613
13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations		676 511	676 511
14 – Aide alimentaire	2 167 288	49 754 285	51 921 573
15 – Qualification en travail social		6 144 246	6 144 246
16 – Protection juridique des majeurs		647 221 843	647 221 843
17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables	2 412 877	140 558 914	142 971 791
18 – Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)		1 000 000	1 000 000
Total	4 580 165	6 756 025 412	6 760 605 577

2018 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	FDC et ADP prévus
11 – Prime d'activité et autres dispositifs		5 910 669 613	5 910 669 613
13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations		676 511	676 511
14 – Aide alimentaire	2 167 288	49 754 285	51 921 573
15 – Qualification en travail social		6 144 246	6 144 246
16 – Protection juridique des majeurs		647 221 843	647 221 843
17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables	2 412 877	140 558 914	142 971 791
18 – Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)		1 000 000	1 000 000
Total	4 580 165	6 756 025 412	6 760 605 577

Présentation des crédits par titre et catégorie

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Ouvertes en LFI pour 2018	Demandées pour 2019	Ouverts en LFI pour 2018	Demandés pour 2019
Titre 2 – Dépenses de personnel		1 947 603		1 947 603
Rémunérations d’activité		1 947 603		1 947 603
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	4 580 165	8 833 589	4 580 165	8 833 589
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	100 000	4 453 424	100 000	4 453 424
Subventions pour charges de service public	4 480 165	4 380 165	4 480 165	4 380 165
Titre 6 – Dépenses d’intervention	6 756 025 412	7 686 379 257	6 756 025 412	7 686 379 257
Transferts aux ménages	5 911 423 898	6 693 294 101	5 911 423 898	6 693 294 101
Transferts aux collectivités territoriales	182 117 293	276 243 995	182 117 293	276 243 995
Transferts aux autres collectivités	662 484 221	716 841 161	662 484 221	716 841 161
Total	6 760 605 577	7 697 160 449	6 760 605 577	7 697 160 449

Dépenses fiscales[1]

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2019 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2019 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (10)

(En millions d’euros)
	Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale	Chiffrage pour 2017	Chiffrage pour 2018	Chiffrage pour 2019
120202	Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis	1 892	1 897	1 897
110203	Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 1 806 664 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 200 quater B	1 200	1 200	1 220
110110	Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolés Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 1 374 699 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 194-II	600	650	610
110102	Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge d'enfants pendant au moins cinq ans Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 1 097 483 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-1-a,b,e, 197-I-2	560	565	550
120501	Régime spécial d'imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1979 - Dernière modification : 1981 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 80 sexies	250	250	250
110107	Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 152 220 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1929 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 194	114	105	100
110223	Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire versée sous forme d'argent ou d'attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentes Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 17 231 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 octodecies	47	54	55
100202	Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés ou chargés de famille rattachés à leur foyer fiscal Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 3 630 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1974 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 196 B	7	5	6
210308	Crédit d'impôt famille Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2017 : 9 705 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater F, 199 ter E, 220 G, 223 O-1-f	103	103	nc
120203	Exonération des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 1939 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-9° et 81-9° quinquies	nc	nc	nc
	Coût total des dépenses fiscales[2]	4 773	4 829	4 791

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (6)

(En millions d’euros)
	Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire	Chiffrage pour 2017	Chiffrage pour 2018	Chiffrage pour 2019
110246	Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (jusqu'en 2017: pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois) Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 1 614 900 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 sexdecies-1 à 4	2 060	4 665	4 760
720107	Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail Taxe sur la valeur ajoutée Bénéficiaires 2017 : 4 736 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 1991 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-7-1° ter	553	553	491
730214	Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret et taux de 5,5% pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l'article L.7232-1-2 du même code Taxe sur la valeur ajoutée Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-i et 278-0 bis-D	223	223	228
110109	Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 291 042 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-2, 196 A bis	140	140	135
720108	Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans Taxe sur la valeur ajoutée Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-4-8 bis	70	70	70
110214	Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 2 285 735 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 199 sexdecies-1 à 3 et 5	1 444	-	-
	Coût total des dépenses fiscales	4 490	5 651	5 684

[1] Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

[2] Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2018 ou 2017) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.