Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2019 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP attendus

11 – Pilotage de la politique de santé publique

 

167 643 800

76 297 806

243 941 606

 

12 – Santé des populations

 

125 000

885 000

1 010 000

 

14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades

 

43 737 399

8 728 000

52 465 399

 

15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

 

16 697 747

1 402 000

18 099 747

 

16 – Veille et sécurité sanitaire

 

1 380 000

230 000

1 610 000

 

17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

 

118 052 898

3 440 000

121 492 898

 

18 – Projets régionaux de santé

 

 

 

 

 

19 – Modernisation de l'offre de soins

1 442 239

3 251 563

36 000 000

40 693 802

 

Total

1 442 239

350 888 407

126 982 806

479 313 452

 

 

 

 

 

2019 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP attendus

11 – Pilotage de la politique de santé publique

 

166 643 800

76 297 806

242 941 606

 

12 – Santé des populations

 

125 000

885 000

1 010 000

 

14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades

 

43 737 399

9 728 000

53 465 399

 

15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

 

16 697 747

1 402 000

18 099 747

 

16 – Veille et sécurité sanitaire

 

1 380 000

230 000

1 610 000

 

17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

 

118 052 898

3 440 000

121 492 898

 

18 – Projets régionaux de santé

 

 

 

 

 

19 – Modernisation de l'offre de soins

1 442 239

3 251 563

37 300 000

41 993 802

 

Total

1 442 239

349 888 407

129 282 806

480 613 452

 

 

 

2018 / Présentation par action et titre des crédits votés (Loi de finances initiale)

2018 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP prévus

11 – Pilotage de la politique de santé publique

159 743 677

92 043 000

251 786 677

 

12 – Santé des populations

35 000

910 000

945 000

 

14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades

44 073 547

8 650 000

52 723 547

 

15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

14 326 000

3 982 000

18 308 000

 

16 – Veille et sécurité sanitaire

882 000

260 401

1 142 401

 

17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

118 256 315

3 486 840

121 743 155

 

18 – Projets régionaux de santé

 

 

 

 

19 – Modernisation de l'offre de soins

1 049 094

37 144 710

38 193 804

 

Total

338 365 633

146 476 951

484 842 584

 

 

 

2018 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP prévus

11 – Pilotage de la politique de santé publique

159 743 677

92 043 000

251 786 677

 

12 – Santé des populations

35 000

910 000

945 000

 

14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades

44 073 547

8 650 000

52 723 547

 

15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

14 326 000

3 982 000

18 308 000

 

16 – Veille et sécurité sanitaire

882 000

260 401

1 142 401

 

17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

118 306 315

3 436 840

121 743 155

 

18 – Projets régionaux de santé

 

 

 

 

19 – Modernisation de l'offre de soins

1 049 094

38 444 710

39 493 804

 

Total

338 415 633

147 726 951

486 142 584

 

 

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Ouvertes en LFI pour 2018

Demandées
pour 2019

Ouverts en LFI
 pour 2018

Demandés
pour 2019

Titre 2 – Dépenses de personnel

 

1 442 239

 

1 442 239

Rémunérations d’activité

 

1 442 239

 

1 442 239

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

338 365 633

350 888 407

338 415 633

349 888 407

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

12 398 647

18 285 904

12 448 647

17 285 904

Subventions pour charges de service public

325 966 986

332 602 503

325 966 986

332 602 503

Titre 6 – Dépenses d’intervention

146 476 951

126 982 806

147 726 951

129 282 806

Transferts aux ménages

4 200 000

 

4 200 000

 

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

 

1 000 000

Transferts aux autres collectivités

142 276 951

126 982 806

143 526 951

128 282 806

Total

484 842 584

479 313 452

486 142 584

480 613 452

 

 

Dépenses fiscales[1]

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2019 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2019 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

 

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (8)

(En millions d’euros)

 

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
pour 2017

Chiffrage
pour 2018

Chiffrage
pour 2019

730303

Taux de 2,10 % applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d'utilisation et aux produits sanguins

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1989 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 281 octies 1er et 2ème alinéas

2 335

2 323

2 340

120204

Exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses"

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 1996 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 80 quinquies

405

420

440

730208

Taux de 10% pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1990 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-a quinquies

31

32

33

160204

Exonération d'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 7 800 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 151 ter

24

24

24

160302

Déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1972 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : BOI-BNC-SECT-40

13

13

13

160301

Déduction forfaitaire au titre du groupe III déclarée par les médecins conventionnés

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernière modification : 2000 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : BOI-BNC-SECT-40

13

13

13

920101

Exonération de taxe sur la publicité télévisée sur les messages passés pour le compte d'oeuvres d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales

Taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1981 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 302 bis KA

nc

nc

nc

190212

Exonérations des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses"

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 154 bis A

-

18

nc

 

Coût total des dépenses fiscales[2]

2 821

2 843

2 881

 

 



[1]               Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

                « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ;  « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ;  « nc » : non chiffrable.

[2]               Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2018 ou 2017) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.