Annexes budgétaires

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2019 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2019 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	FDC et ADP attendus
11 – Pilotage de la politique de santé publique		167 643 800	76 297 806	243 941 606
12 – Santé des populations		125 000	885 000	1 010 000
14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades		43 737 399	8 728 000	52 465 399
15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation		16 697 747	1 402 000	18 099 747
16 – Veille et sécurité sanitaire		1 380 000	230 000	1 610 000
17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins		118 052 898	3 440 000	121 492 898
18 – Projets régionaux de santé
19 – Modernisation de l'offre de soins	1 442 239	3 251 563	36 000 000	40 693 802
Total	1 442 239	350 888 407	126 982 806	479 313 452

2019 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	FDC et ADP attendus
11 – Pilotage de la politique de santé publique		166 643 800	76 297 806	242 941 606
12 – Santé des populations		125 000	885 000	1 010 000
14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades		43 737 399	9 728 000	53 465 399
15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation		16 697 747	1 402 000	18 099 747
16 – Veille et sécurité sanitaire		1 380 000	230 000	1 610 000
17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins		118 052 898	3 440 000	121 492 898
18 – Projets régionaux de santé
19 – Modernisation de l'offre de soins	1 442 239	3 251 563	37 300 000	41 993 802
Total	1 442 239	349 888 407	129 282 806	480 613 452

2018 / Présentation par action et titre des crédits votés (Loi de finances initiale)

2018 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	FDC et ADP prévus
11 – Pilotage de la politique de santé publique	159 743 677	92 043 000	251 786 677
12 – Santé des populations	35 000	910 000	945 000
14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades	44 073 547	8 650 000	52 723 547
15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation	14 326 000	3 982 000	18 308 000
16 – Veille et sécurité sanitaire	882 000	260 401	1 142 401
17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins	118 256 315	3 486 840	121 743 155
18 – Projets régionaux de santé
19 – Modernisation de l'offre de soins	1 049 094	37 144 710	38 193 804
Total	338 365 633	146 476 951	484 842 584

2018 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	FDC et ADP prévus
11 – Pilotage de la politique de santé publique	159 743 677	92 043 000	251 786 677
12 – Santé des populations	35 000	910 000	945 000
14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades	44 073 547	8 650 000	52 723 547
15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation	14 326 000	3 982 000	18 308 000
16 – Veille et sécurité sanitaire	882 000	260 401	1 142 401
17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins	118 306 315	3 436 840	121 743 155
18 – Projets régionaux de santé
19 – Modernisation de l'offre de soins	1 049 094	38 444 710	39 493 804
Total	338 415 633	147 726 951	486 142 584

Présentation des crédits par titre et catégorie

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Ouvertes en LFI pour 2018	Demandées pour 2019	Ouverts en LFI pour 2018	Demandés pour 2019
Titre 2 – Dépenses de personnel		1 442 239		1 442 239
Rémunérations d’activité		1 442 239		1 442 239
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	338 365 633	350 888 407	338 415 633	349 888 407
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	12 398 647	18 285 904	12 448 647	17 285 904
Subventions pour charges de service public	325 966 986	332 602 503	325 966 986	332 602 503
Titre 6 – Dépenses d’intervention	146 476 951	126 982 806	147 726 951	129 282 806
Transferts aux ménages	4 200 000		4 200 000
Transferts aux collectivités territoriales				1 000 000
Transferts aux autres collectivités	142 276 951	126 982 806	143 526 951	128 282 806
Total	484 842 584	479 313 452	486 142 584	480 613 452

Dépenses fiscales[1]

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2019 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2019 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (8)

(En millions d’euros)
	Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale	Chiffrage pour 2017	Chiffrage pour 2018	Chiffrage pour 2019
730303	Taux de 2,10 % applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d'utilisation et aux produits sanguins Taxe sur la valeur ajoutée Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1989 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 281 octies 1er et 2ème alinéas	2 335	2 323	2 340
120204	Exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses" Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 1996 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 80 quinquies	405	420	440
730208	Taux de 10% pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés Taxe sur la valeur ajoutée Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1990 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-a quinquies	31	32	33
160204	Exonération d'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 7 800 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 151 ter	24	24	24
160302	Déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1972 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : BOI-BNC-SECT-40	13	13	13
160301	Déduction forfaitaire au titre du groupe III déclarée par les médecins conventionnés Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernière modification : 2000 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : BOI-BNC-SECT-40	13	13	13
920101	Exonération de taxe sur la publicité télévisée sur les messages passés pour le compte d'oeuvres d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales Taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1981 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 302 bis KA	nc	nc	nc
190212	Exonérations des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses" Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 154 bis A	-	18	nc
	Coût total des dépenses fiscales[2]	2 821	2 843	2 881

[1] Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

[2] Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2018 ou 2017) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.