Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2019 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 6
Dépenses d’intervention

FDC et ADP attendus

02 – Aide médicale de l'Etat

934 900 000

 

03 – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

8 000 000

 

Total

942 900 000

 

 

 

2019 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 6
Dépenses d’intervention

FDC et ADP attendus

02 – Aide médicale de l'Etat

934 900 000

 

03 – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

8 000 000

 

Total

942 900 000

 

 

 

2018 / Présentation par action et titre des crédits votés (Loi de finances initiale)

2018 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 6
Dépenses d’intervention

FDC et ADP prévus

02 – Aide médicale de l'Etat

881 719 241

 

03 – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

8 000 000

 

Total

889 719 241

 

 

 

2018 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 6
Dépenses d’intervention

FDC et ADP prévus

02 – Aide médicale de l'Etat

881 719 241

 

03 – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

8 000 000

 

Total

889 719 241

 

 

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Ouvertes en LFI pour 2018

Demandées
pour 2019

Ouverts en LFI
 pour 2018

Demandés
pour 2019

Titre 6 – Dépenses d’intervention

889 719 241

942 900 000

889 719 241

942 900 000

Transferts aux ménages

889 719 241

942 900 000

889 719 241

942 900 000

Total

889 719 241

942 900 000

889 719 241

942 900 000

 

 

Dépenses fiscales[1]

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2019 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2019 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

 

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (3)

(En millions d’euros)

 

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
pour 2017

Chiffrage
pour 2018

Chiffrage
pour 2019

120117

Exonération totale puis à hauteur de 50 % des indemnités et prestations servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1927 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-8°

382

382

382

120133

Exonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 17 382 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-33° bis

8

8

8

520401

Déduction de l'actif successoral des rentes ou indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie

Droits d'enregistrement et de timbre

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1992 - Dernière modification : 2006 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 775 bis

nc

nc

nc

 

Coût total des dépenses fiscales[2]

390

390

390

 

 



[1]               Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

                « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ;  « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ;  « nc » : non chiffrable.

[2]               Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2018 ou 2017) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.