Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2019 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP attendus

11 – Prévention de l'exclusion

 

49 361 191

49 361 191

 

12 – Hébergement et logement adapté

 

1 801 569 457

1 801 569 457

 

14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

262 657

8 870 000

9 132 657

 

Total

262 657

1 859 800 648

1 860 063 305

 

 

 

2019 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP attendus

11 – Prévention de l'exclusion

 

49 361 191

49 361 191

 

12 – Hébergement et logement adapté

 

1 819 669 457

1 819 669 457

 

14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

262 657

8 870 000

9 132 657

 

Total

262 657

1 877 900 648

1 878 163 305

 

 

 

2018 / Présentation par action et titre des crédits votés (Loi de finances initiale)

2018 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP prévus

11 – Prévention de l'exclusion

 

50 445 224

50 445 224

 

12 – Hébergement et logement adapté

 

1 894 189 982

1 894 189 982

 

14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

188 657

8 870 000

9 058 657

 

Total

188 657

1 953 505 206

1 953 693 863

 

 

 

2018 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP prévus

11 – Prévention de l'exclusion

 

50 445 224

50 445 224

 

12 – Hébergement et logement adapté

 

1 894 189 982

1 894 189 982

 

14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

188 657

8 870 000

9 058 657

 

Total

188 657

1 953 505 206

1 953 693 863

 

 

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Ouvertes en LFI pour 2018

Demandées
pour 2019

Ouverts en LFI
 pour 2018

Demandés
pour 2019

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

188 657

262 657

188 657

262 657

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

188 657

262 657

188 657

262 657

Titre 6 – Dépenses d’intervention

1 953 505 206

1 859 800 648

1 953 505 206

1 877 900 648

Transferts aux ménages

32 900 000

32 000 000

32 900 000

32 000 000

Transferts aux autres collectivités

1 920 605 206

1 827 800 648

1 920 605 206

1 845 900 648

Total

1 953 693 863

1 860 063 305

1 953 693 863

1 878 163 305

 

 

Dépenses fiscales[1]

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2019 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2019 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

 

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (8)

(En millions d’euros)

 

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
pour 2017

Chiffrage
pour 2018

Chiffrage
pour 2019

110201

Réduction d'impôt au titre des dons

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 5 562 559 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 200

1 400

1 495

1 495

740105

Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas un seuil de chiffre d'affaires, indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année (60 540 € pour 2015)

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1975 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-7-1°

130

130

130

720106

Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2017  : 682 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-7-1° bis

86

86

86

320105

Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif

Impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1951 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 219 bis

15

15

15

520114

Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publics

Droits d'enregistrement et de timbre

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernière modification : 2006 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 788-III

ε

ε

ε

530102

Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration

Droits d'enregistrement et de timbre

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1996 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1020

nc

nc

nc

520104

Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes, établissements publics ou d'utilité publique, ou de personnes morales ou d'organismes étrangers situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dont les objectifs et caractéristiques sont similaires

Droits d'enregistrement et de timbre

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1923 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 794, 795-2°, 4°, 5°, 11° et 14°, 795-0 A

nc

nc

nc

320116

Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 € (limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac)

Impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1948 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 206-1 bis

nc

nc

nc

 

Coût total des dépenses fiscales[2]

1 631

1 726

1 726

 

 



[1]               Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

                « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ;  « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ;  « nc » : non chiffrable.

[2]               Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2018 ou 2017) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.