Annexes budgétaires

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2019 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2019 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	FDC et ADP attendus
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées		11 897 522 306	11 897 522 306
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives	474 227	25 283 701	25 757 928
Total	474 227	11 922 806 007	11 923 280 234

2019 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	FDC et ADP attendus
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées		11 897 522 306	11 897 522 306
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives	474 227	25 283 701	25 757 928
Total	474 227	11 922 806 007	11 923 280 234

2018 / Présentation par action et titre des crédits votés (Loi de finances initiale)

2018 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	FDC et ADP prévus
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées		11 317 454 863	11 317 454 863
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives	474 227	23 283 701	23 757 928
Total	474 227	11 340 738 564	11 341 212 791

2018 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	FDC et ADP prévus
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées		11 317 454 863	11 317 454 863
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives	474 227	23 283 701	23 757 928
Total	474 227	11 340 738 564	11 341 212 791

Présentation des crédits par titre et catégorie

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Ouvertes en LFI pour 2018	Demandées pour 2019	Ouverts en LFI pour 2018	Demandés pour 2019
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	474 227	474 227	474 227	474 227
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	474 227	474 227	474 227	474 227
Titre 6 – Dépenses d’intervention	11 340 738 564	11 922 806 007	11 340 738 564	11 922 806 007
Transferts aux ménages	11 317 454 863	11 897 522 306	11 317 454 863	11 897 522 306
Transferts aux autres collectivités	23 283 701	25 283 701	23 283 701	25 283 701
Total	11 341 212 791	11 923 280 234	11 341 212 791	11 923 280 234

Dépenses fiscales[1]

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2019 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2019 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (16)

(En millions d’euros)
	Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale	Chiffrage pour 2017	Chiffrage pour 2018	Chiffrage pour 2019
120401	Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 13 864 256 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 1998 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 158-5-a	4 115	4 387	4 200
730203	Taux de 5,5% pour les ventes portant sur certains appareillages, ascenseurs et équipements spéciaux pour les handicapés Taxe sur la valeur ajoutée Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 278-0 bis-A-2°	895	930	960
730219	Taux de 5,5% pour la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements d’accueil des personnes âgées et handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences hôtelières à vocation très sociale Taxe sur la valeur ajoutée Bénéficiaires 2017 : 2 900 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 278-0 bis-C	800	825	855
110104	Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 1 366 454 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-1-c,d,d bis, 195-3 à 5	375	400	370
100201	Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 6 115 460 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1972 - Dernière modification : 2001 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 157 bis	316	376	336
110213	Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 459 694 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2010 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 quindecies	295	324	328
110109	Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 291 042 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-2, 196 A bis	140	140	135
120205	Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 1 285 462 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2003 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-2° in fine	115	115	115
520201	Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental Droits d'enregistrement et de timbre Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1968 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 779-II	70	80	80
120206	Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 176 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-9° ter	66	70	72
120142	Exonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants ; - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parents Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1969 - Dernière modification : 1969 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : DA : DB5F1243	15	15	15
150117	Exonération des plus-values de cession réalisées par des titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », sous conditions de revenus et de patrimoine Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150 U-III	10	10	10
100105	Déduction des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuable Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 3 585 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 156-II-2° ter	2	2	2
970101	Exonération de la taxe applicable aux voitures particulières les plus polluantes pour les véhicules à carrosserie "Handicap" et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires de la carte d'invalidité Taxe annuelle sur la détention des voitures particulières les plus polluantes Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1011 ter	ε	ε	ε
180101	Exonération de l'aide spéciale compensatrice (ou pécule de départ), allouée aux commerçants et artisans âgés, de condition modeste, au moment de la cessation de leur activité Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 385 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1981 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 157-19°	1	ε	ε
150121	Exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicalisé Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150 U II-1er ter	nc	nc	nc
	Coût total des dépenses fiscales[2]	7 215	7 674	7 478

Dépenses fiscales principales sur impôts locaux, prises en charge par l'État (4)

(En millions d’euros)
	Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'État, contribuant au programme de manière principale	Chiffrage pour 2017	Chiffrage pour 2018	Chiffrage pour 2019
070101	Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste Taxe d'habitation Bénéficiaires 2017 : 4 065 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1414-I, 1414-I bis, 1414 B	1 646	1 729	1 681
050201	Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2017 : 456 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2001 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1391 B, 1391 B bis	46	47	48
050202	Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1391 C	62	nc	nc
050101	Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2017 : 1 300 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1390, 1391, 1391 B bis	26	26	nc
	Coût total des dépenses fiscales	1 780	1 864	1 817

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (7)

(En millions d’euros)
	Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire	Chiffrage pour 2017	Chiffrage pour 2018	Chiffrage pour 2019
120202	Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis	1 892	1 897	1 897
720107	Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail Taxe sur la valeur ajoutée Bénéficiaires 2017 : 4 736 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 1991 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-7-1° ter	553	553	491
730214	Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret et taux de 5,5% pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l'article L.7232-1-2 du même code Taxe sur la valeur ajoutée Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-i et 278-0 bis-D	223	223	228
110236	Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 73 737 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 200 quater A	62	64	67
320115	Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier Impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 206-5 bis	40	40	40
520302	Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.) Droits d'enregistrement et de timbre Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1949 - Dernière modification : 2000 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 777 (2e al.), 778, 782	ε	ε	ε
110214	Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2017 : 2 285 735 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 199 sexdecies-1 à 3 et 5	1 444	-	-
	Coût total des dépenses fiscales	4 214	2 777	2 723

[1] Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

[2] Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2018 ou 2017) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.