Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2019 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total

FDC et ADP attendus

01 – Soutien aux entreprises

 

 

 

1 375 447 963

 

1 375 447 963

 

02 – Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

159 681 065

40 850 000

14 186 130

37 195 000

2 300 000

254 212 195

16 400 000

03 – Pilotage des politiques des outre-mer

 

2 100 000

 

 

 

2 100 000

 

04 – Financement de l’économie (nouveau)

 

 

 

56 500 000

 

56 500 000

 

Total

159 681 065

42 950 000

14 186 130

1 469 142 963

2 300 000

1 688 260 158

16 400 000

 

 

2019 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total

FDC et ADP attendus

01 – Soutien aux entreprises

 

 

 

1 375 447 963

 

1 375 447 963

 

02 – Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

159 681 065

40 850 000

17 642 589

37 919 263

1 900 000

257 992 917

16 400 000

03 – Pilotage des politiques des outre-mer

 

2 100 000

 

 

 

2 100 000

 

04 – Financement de l’économie (nouveau)

 

 

 

56 000 000

 

56 000 000

 

Total

159 681 065

42 950 000

17 642 589

1 469 367 226

1 900 000

1 691 540 880

16 400 000

 

 

2018 / Présentation par action et titre des crédits votés (Loi de finances initiale)

2018 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP prévus

01 – Soutien aux entreprises

 

 

 

1 056 575 495

1 056 575 495

 

02 – Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

154 170 286

40 850 000

17 206 000

35 240 000

247 466 286

16 400 000

03 – Pilotage des politiques des outre-mer

 

2 525 000

 

 

2 525 000

 

Total

154 170 286

43 375 000

17 206 000

1 091 815 495

1 306 566 781

16 400 000

 

 

2018 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP prévus

01 – Soutien aux entreprises

 

 

 

1 078 198 749

1 078 198 749

 

02 – Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

154 170 286

40 850 000

21 559 458

35 964 263

252 544 007

16 400 000

03 – Pilotage des politiques des outre-mer

 

2 525 000

 

 

2 525 000

 

Total

154 170 286

43 375 000

21 559 458

1 114 163 012

1 333 267 756

16 400 000

 

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Ouvertes en LFI pour 2018

Demandées
pour 2019

Ouverts en LFI
 pour 2018

Demandés
pour 2019

Titre 2 – Dépenses de personnel

154 170 286

159 681 065

154 170 286

159 681 065

Rémunérations d’activité

97 701 878

100 895 100

97 701 878

100 895 100

Cotisations et contributions sociales

54 702 234

57 217 212

54 702 234

57 217 212

Prestations sociales et allocations diverses

1 766 174

1 568 753

1 766 174

1 568 753

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

43 375 000

42 950 000

43 375 000

42 950 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

35 875 000

35 750 000

35 875 000

35 750 000

Subventions pour charges de service public

7 500 000

7 200 000

7 500 000

7 200 000

Titre 5 – Dépenses d’investissement

17 206 000

14 186 130

21 559 458

17 642 589

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

17 206 000

14 186 130

21 559 458

17 642 589

Titre 6 – Dépenses d’intervention

1 091 815 495

1 469 142 963

1 114 163 012

1 469 367 226

Transferts aux ménages

33 920 000

34 275 000

34 644 263

34 999 263

Transferts aux entreprises

1 056 575 495

1 429 947 963

1 078 198 749

1 429 447 963

Transferts aux autres collectivités

1 320 000

4 920 000

1 320 000

4 920 000

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières

 

2 300 000

 

1 900 000

Dotations en fonds propres

 

2 300 000

 

1 900 000

Total hors FDC et ADP prévus

1 306 566 781

1 688 260 158

1 333 267 756

1 691 540 880

FDC et ADP prévus

16 400 000

16 400 000

16 400 000

16 400 000

Total y.c. FDC et ADP prévus

1 322 966 781

1 704 660 158

1 349 667 756

1 707 940 880

 

 

Dépenses fiscales[1]

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2019 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2019 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

 

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (8)

(En millions d’euros)

 

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
pour 2017

Chiffrage
pour 2018

Chiffrage
pour 2019

710102

Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1951 - Dernière modification : 1969 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 295-1-5° et 6°

167

167

167

210322

Abattement applicable aux bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017  : 6 338 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2009 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2019 - CGI : 44 quaterdecies

63

62

58

300303

Exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer

Impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1960 - Dernière modification : 1996 - Fin d'incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2001 - CGI : 1655 bis

ε

ε

ε

710107

Exonération de TVA des ventes et importations de riz à la Réunion

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1954 - Dernière modification : 1954 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : Article 295 1 2°

nc

nc

nc

710106

Exonérations de TVA relatives à la mise en valeur agricole de terres dans les DOM

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Création : 1961 - Dernière modification : 1961 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : Article 295 1 3° et 4°

nc

nc

nc

710105

Non applicabilité provisoire de la TVA en Guyane et Mayotte

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1948 - Dernière modification : 1948 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : Article 294

nc

nc

nc

710104

Régime particulier des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Déductibilité de la taxe afférente à certains produits exonérés

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1953 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 295 A

100

100

-

300302

Exonération, sur agrément, des bénéfices en cas de création d'activité nouvelle dans les départements d'outre-mer

Impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017  : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1960 - Dernière modification : 1996 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2006 - CGI : 208 quater

0

-

-

 

Coût total des dépenses fiscales[2]

330

329

225

 

 



[1]               Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

                « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ;  « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ;  « nc » : non chiffrable.

[2]               Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2018 ou 2017) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.