Opérateurs

 

 

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2019. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2018 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2018 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2018 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 

 

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

 

 

 

(en milliers d’euros)

 

LFI 2018

PLF 2019

Nature de la dépense

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Subvention pour charges de service public

325 967

325 967

328 386

328 386

Dotation en fonds propres

 

 

 

 

Transferts

 

 

 

 

Total

325 967

325 967

328 386

328 386

 

La subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 204 (ministère des Solidarités et de la Santé) finance quatre opérateurs :

- trois opérateurs dont le programme 204 est le chef de file : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; l’Agence nationale de santé publique (ANSP) et l’Institut national du cancer (INCa) ;

- un opérateur dont le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ») est le chef de file : Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

La SCSP des opérateurs a été adaptée pour permettre un retour à l’équilibre budgétaire. Les opérateurs doivent appliquer une réduction de 5 % des dépenses de fonctionnement et diminution de 2,5 % des ETPT en 2019

 

L’agence reçoit également du ministère de l’emploi et du travail des crédits sous la forme de transferts du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » dans le cadre d’une convention pluriannuelle qui s’inscrit dans le cadre du 3ème Plan santé au travail 2016-2020,

 

Les deux transferts impactant les SCSP allouées aux agences en PLF 2019 sont les suivants :

- le transfert vers le programme 148 « Fonction publique » de crédits pour assurer le bénéfice de prestations interministérielles aux agents de l’ANSM à hauteur de 25 421 € ;

- le transfert en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de 180 393 € en valorisation salariale de +8 ETPT des cellules d’intervention en région (CIRe) pour l’ANSP . Il s’agit de la dernière mesure de transfert des emplois des CIRe des ARS vers l’ANSP.

 

consolidation des emplois

 

 

   emplois des opérateurs rémunérés par les opérateurs ou par ce programme

 

Réalisation 2017 (1)

LFI 2018

PLF 2019

Intitulé de l’opérateur

ETPT rémunérés
par ce
programme

(2)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT
rémunérés
par ce
programme

(2)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT
rémunérés
par ce
programme

(2)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

 

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

ANSM - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

 

936

17

17

 

935

19

5

 

912

29

4

ANSP - Agence Nationale de Santé Publique

 

573

20

5

 

582

19

 

 

575

21

8

INCa - Institut National du Cancer

 

142

7

1

 

141

12

 

 

137

12

 

Total ETPT

 

1 651

44

23

 

1 658

50

5

 

1 624

62

12

(1)  La réalisation 2017 reprend la présentation du RAP 2017.

 

 

 

 

 

 

 

 

(2)  Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

 

ETPT

Emplois sous plafond 2018

1 658

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

0

Impact du schéma d'emplois 2019

-42

Solde des transferts T2/T3

0

Solde des transferts internes

+8

Solde des mesures de périmètre

0

Corrections techniques

0

Abattements techniques

0

Emplois sous plafond PLF 2019

1 624

 

Rappel du schéma d’emplois 2019 en ETP

-42

 

 

Les opérateurs du programme 204 participent à la politique nationale de la rationalisation des effectifs en 2019 soit -42 ETP (schéma d’emploi) par l’application d’un taux de -2,5 %  des ETPT (ANSM : -23 ETPT ; ANSP : -15 ETPT ; INCa : -4 ETPT).

Présentation des opérateurs (ou catégories d’opérateur)

 

ANSM - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

 

L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est un établissement public de l'État placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

 

L’ANSM a pour principal objectif de garantir la sécurité du médicament et des autres produits de santé. Elle est chargée d’évaluer les bénéfices et les risques liés à l’utilisation des produits de santé tout au long de leur vie et d’exercer la surveillance des marchés sur l’ensemble des produits de santé destinés à l’homme. Elle a pour mission d’encourager la recherche et de piloter ou coordonner les études de suivi de patients ou de recueil de données d’efficacité et de tolérance. Son pouvoir de sanction est renforcé et assorti d’amendes financières.

 

L’agence est non seulement une agence d’évaluation et d’expertise mais aussi une agence investie d’une large délégation de puissance publique qui prend, au nom de l’État, plus de 80 000 décisions par an (notamment dans le cadre des procédures d’autorisation et d’interdiction qu’elle met en œuvre). Elle exerce des missions propres d’évaluation avant et après la mise sur le marché, de contrôle des produits en laboratoires, d’inspection sur les sites de production, de distribution en gros ou d’essais cliniques. En outre, elle élabore et diffuse auprès des professionnels de santé et des patients des informations destinées à favoriser le bon usage des produits de santé.

 

Gouvernance et pilotage stratégique

 

L’enjeu majeur pour l’ANSM est de conforter le pilotage de sa gouvernance et la structuration de ses activités, pour optimiser les processus de gestion des flux. L’Agence a progressivement développé des outils d’une politique de gestion des risques, de démarche qualité et de comptabilité analytique.

 

L’année 2018 constitue la dernière année du Contrat d’Objectif et de Performance (COP) 2015-2018, décliné en quatre axes :

1. « Garantir un haut niveau de sécurité sanitaire de tous produits de santé tout au long de leur cycle de vie »

2. « Favoriser un accès rapide, encadré et large à l’innovation et à l’ensemble des produits de santé »

3. « Consolider les liens avec les parties prenantes et améliorer leurs implications »

4. « Renforcer l'efficience de l'ANSM et poursuivre sa modernisation »

Toutes ces actions permettent à l’Agence de mieux piloter ses opérations pour assurer ses missions de service public dans un environnement de flux très intenses, de forte exposition et de contraintes sur les ressources.

 

Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière (SPSI)

Le SPSI 2016-2020 vise les trois sites de l’Agence : Saint Denis, Lyon et Vendargues. Il a pour objectif la rationalisation des surfaces de bureaux et de laboratoires, l’amélioration technique, réglementaire et fonctionnelle des locaux, l’optimisation économique par une diminution de la dépense.

 

Activités de l’établissement, perspectives 2019

 

Les enjeux majeurs portés par l’Agence sont le développement de l’activité européenne et de la pharmaco-épidémiologie.

Dans le contexte du Brexit, l’autorité européenne du médicament (AEM) a procédé à une réattribution des dossiers d’autorisation de mise sur le marché jusque-là confiés au Royaume-Uni. L’ANSM a bénéficié de dix équivalents temps plein (ETP) hors-plafond en 2018 pour assurer cette activité complémentaire, génératrice à terme de recettes. Ces recettes devraient compenser les dépenses générées par le coût de traitement des dossiers et permettront d’accroître les ressources propres à long terme.

 

 

L’ANSM poursuit ses actions de maîtrise de la dépense en 2019 avec une SCSP à 117,99 M€ et un plafond d’emplois à 912 ETPT sous plafond et 29 hors plafond pour 2019.

 

La réduction des ETPT en 2019 (-23 postes)est valorisée à -1,38 M€.

De surcroît, l’ANSM participe à l’effort de réduction des dépenses publiques par une diminution des dépenses de 5% de l’assiette de fonctionnement, soit -1,31 M€ en 2019 ; qu’elle renouvellera en 2020 pour un montant de 1,23 M€ soit un montant cumulé de -2,54 M€

 

Le budget initial 2019 sera voté à l’équilibre avec une prévision de recette et de dépenses à 127,19 M€.

 

   FINANCEMENT DE L’ÉTAT

 

 

 

(en milliers d’euros)

 

Réalisation 2017

LFI 2018

PLF 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

204 / Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

109 807

109 807

118 113

118 113

117 993

117 993

Subvention pour charges de service public

109 807

109 807

118 113

118 113

117 993

117 993

Total

109 807

109 807

118 113

118 113

117 993

117 993

 

 

 

 

   CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

 

 

 

(en ETPT)

 

Réalisation 2017

(1)

LFI 2018

(2)

PLF 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

953

954

941

– sous plafond

936

935

912

– hors plafond

17

19

29

dont contrats aidés

17

5

4

(1) La réalisation 2017 reprend la présentation du RAP 2017.

 

 

 

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

 

 

 

 

 

La répartition de l’effort sur les emplois des opérateurs du programme a pris en compte une diminution globale de -2,5 % des effectifs pour 2019.

Le plafond d’emplois de l’ANSM est fixé à 912 ETPT en 2019, soit une diminution de -23 ETPT par rapport au plafond inscrit en LFI 2018. De plus, 10 ETPT hors plafond ont été attribués afin de renforcer l’activité européenne de l’agence.

 

ANSP - Agence Nationale de Santé Publique

 

L’Agence nationale de santé publique (ANSP), «Santé Publique France », créée par l’ordonnance du 14 avril 2016 est

au service de la population et des autorités sanitaires afin de mieux connaître, expliquer, préserver et protéger l’état de santé des populations. Il s’agit de disposer d’une agence capable d’intervenir sur l’ensemble du champ de la santé publique, de la production de connaissance à l’action de prévention ou à la réponse à une situation de crise sanitaire.

 

Gouvernance et pilotage stratégique

 

Pour son fonctionnement, l’ANSP s’appuie sur quatre instances principales mises en place rapidement après la création de l’agence : un conseil d’administration, un conseil scientifique, un comité d’éthique et de déontologie et un comité de dialogue et d’orientation.

Le conseil d’administration est présidé par un président non exécutif.

 

En termes de pilotage stratégique, un contrat d’objectifs et de performance (COP) a été signé le 12 février 2018 entre la ministre chargée de la santé et le directeur général de l’agence pour cinq années (2018-2022). Le COP prévoit une évaluation à mi-parcours pour apprécier l’adéquation aux priorités de l’établissement.

 

Activités de l’établissement, perspectives 2019

 

L’activité de l’agence est déterminée par un programme de travail pluriannuel quinquennal (2018-2022) adapté annuellement. Ce programme est élaboré et adapté en lien avec le ministère chargé de la santé et prend en compte les priorités fixées par la ministre. Il est soumis annuellement au vote du conseil d’administration de l’agence.

Le programme de travail de l’ANSP est organisé en 28 programmes thématiques articulés selon cinq axes stratégiques : déterminants de santé, populations, interventions-territoires, pathologies et infrastructures.

 

 

Surveillance épidémiologique

 

Dans le domaine de la surveillance et de l’observation de l’état de santé des populations, les orientations déterminées par le programme de travail pluriannuel de l’agence, seront poursuivies, notamment :

- maintien de la capacité de l’agence en termes de surveillance et d’alerte sur l’ensemble du périmètre des maladies infectieuses (MI) ;

- poursuite de la mise en place d’une interopérabilité des systèmes d’information concourant à la veille et à la surveillance sanitaire, notamment pour ce qui concerne les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ;

- adaptation et amélioration de la performance des systèmes de surveillance des maladies à transmission vectorielles :

- renforcement du pilotage des centres de prévention du risque infectieux associé aux soins (CPIAS) en matière de signalement des IAS, recours accru aux données du Système national des données de santé (SNDS), élargissement du signalement des IAS aux secteurs du médico-social et des soins de ville, surveillance de la consommation d’antibiotiques en ville;

-  amélioration de la surveillance des maladies non-transmissibles et de l’évaluation des programmes de dépistage

- conception et mise en œuvre d’un programme pérenne de surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur la santé  (programme de surveillance air et santé), poursuite du programme national de biosurveillance qui vise à étudier l’exposition de populations fragiles à différents polluants ;

 

Ces activités de surveillance sont conduites avec l’appui des cellules d’intervention en région (CIREs) en région et des différents partenaires du réseau national de santé publique (CNR, CPIAS, hôpitaux, professionnels de santé ...).

 

Prévention et promotion de la santé

 

Les activités prioritaires de l’ANSP en matière de prévention et de promotion de la santé sont avant tout celles définies par la stratégie nationale de santé (SNS) et sa déclinaison dans le plan national de santé publique (PNSP), »Priorité Prévention », plan intergouvernemental qui vise à mettre en œuvre le virage vers la prévention.

Les grandes campagnes annuelles récurrentes d’information et de prévention concernant par exemple la lutte contre le tabagisme (Moi(s) sans tabac), les addictions, la semaine européenne de la vaccination, la vaccination contre la grippe, la santé sexuelle, les risques sanitaires saisonniers... sont poursuivies et consolidées.

 

Réserve sanitaire et établissement pharmaceutique

 

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé instaure la possibilité pour la réserve sanitaire de compléter les moyens habituels des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés ainsi que des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap, lorsqu’une situation sanitaire exceptionnelle nécessite de compléter l’offre de soins et que ces structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins.

Le décret d’application n°2016-1007 du 21 juillet 2016 simplifie son régime, assouplit les modalités de sa mobilisation et en précise les conditions de mise en œuvre par les directeurs généraux des ARS. L’agence mettra en œuvre un nouveau cadre d’emploi.

À partir de l’expérience acquise au cours de ces dernières années, un cadre global d’emploi des stocks stratégiques est en cours de développement pour en définir les conditions de constitution, les objectifs et les modalités de gestion. Il s’agira notamment d’accentuer les efforts de dynamisation du stock.

 

FINANCEMENT

 

Optimisation de la dépense

 

La stratégie immobilière de l’agence, conduite en lien notamment avec les ministères de tutelle et la Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE), a permis de regrouper l’ensemble des personnels des trois ex-agences sanitaires et du site parisien d ’ADALIS sur le site de Saint-Maurice (94) en février 2017. Une installation temporaire est assurée dans des locaux modulaires, dans l’attente de la construction d’un nouveau bâtiment dont l’achèvement est programmé à la fin du premier trimestre 2019.

 

En termes de rationalisation des moyens, l’ANSP a mis en œuvre plusieurs mesures de ré-organisation interne dans un souci d’efficience et d’optimisation de l’utilisation de ses ressources.

Des évolutions au système d’information commun aux agences sanitaires (SIFAS) compatible avec la GBCP sont à venir et concernent la mise en place de la connexion avec Chorus Pro, dans le cadre de la dématérialisation des factures et un renforcement de la sécurité du SI. Une nouvelle convention entre la direction générale de la santé (DGS) et les agences sanitaires concernées vient également d’être signée pour poursuivre les travaux et actions communes pour améliorer le niveau de sécurité des systèmes d’information des agences. Enfin, l’ANSP participe également à la démarche de recherche de mutualisation des achats concernant les systèmes d’information conduite par la DGS avec ses opérateurs.

 

   FINANCEMENT DE L’ÉTAT

 

 

 

(en milliers d’euros)

 

Réalisation 2017

LFI 2018

PLF 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

204 / Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

145 051

145 051

151 338

151 338

153 740

153 740

Subvention pour charges de service public

145 051

145 051

151 338

151 338

153 740

153 740

111 / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

970

970

970

970

970

970

Transferts

970

970

970

970

970

970

181 / Prévention des risques

 

283

 

 

 

 

Transferts

 

283

 

 

 

 

Total

146 021

146 304

152 308

152 308

154 710

154 710

 

 

En 2018, l’ANSP reçoit du ministère des Solidarités et de la Santé, une subvention pour charges de service public (SCSP) dans le cadre de la mission «Santé» et du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire, offre de soins » qui représente plus de 90 % de ses ressources globales annuelles. Entre 2017 et 2018, la SCSP (différence entre la SCSP LFI 2017 et la SCSP LFI 2018) est en augmentation de + 1,2 M€, soit 0,8 %. En tenant compte des versements spécifiques de 2017 suite aux ouragans Irma et Maria et de la baisse du taux de mise en réserve obligatoire porté à 3 % en 2018, la subvention allouée est en augmentation de + 3 M€ par rapport à 2017.

 

En 2019, la SCSP en provenance du ministère des Solidarités et de la Santé s’élève à 153,56 M€ avant transfert.

L’agence reçoit également du ministère de l’emploi et du travail des crédits sous la forme de transferts du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » dans le cadre d’une convention pluriannuelle qui s’inscrit dans le cadre du 3ème Plan santé au travail 2016-2020, à hauteur de 970 000 €.

 

   CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

 

 

 

(en ETPT)

 

Réalisation 2017

(1)

LFI 2018

(2)

PLF 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

593

601

596

– sous plafond

573

582

575

– hors plafond

20

19

21

dont contrats aidés

5

 

8

(1) La réalisation 2017 reprend la présentation du RAP 2017.

 

 

 

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

 

 

 

 

 

La répartition de l’effort sur les emplois des opérateurs du programme a pris en compte une diminution annuelle de 2,5 % des effectifs, soit -15 ETPT en 2018, qui se poursuivra en 2019 avec un plafond d’emplois fixé à 575 ETPT en 2019, qui comprend une diminution de -15 ETPT par rapport au plafond inscrit en LFI 2018 et un transfert de 8 ETPT et 180 K€ de masse salariale en provenance des ARS (dernière phase du transfert des CIRE).

 

INCa - Institut National du Cancer

 

L’Institut national du cancer (INCA) est une agence d’expertise au service des personnes malades, de leurs proches, des usagers du système sanitaire et social, des professionnels de santé, des chercheurs, des experts et des décideurs qui dispose d’une vision large sur une pathologie qui concerne un Français sur vingt.

L’INCa est constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) entre l’État et les principaux acteurs de la lutte contre le cancer, notamment l’association pour la recherche sur le cancer (ARC), la ligue nationale contre le cancer (LNCC), les caisses nationales d’assurance maladie (CNAM), l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le centre national de la recherche scientifique (CNRS), les fédérations hospitalières et les associations de patients. L’État est représenté au conseil d’administration du GIP INCa par le ministère des solidarités et de la santé et par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

L’INCa exerce ses missions en intégrant les différentes approches spécialisées et l’ensemble des domaines d’actions de la lutte contre le cancer : la recherche médicale et scientifique, l’observation et l’épidémiologie, la prévention et le dépistage, l’information de la population, des malades et des professionnels de santé, l’organisation de l’offre et la qualité des soins, la qualité de vie des personnes pendant et après le cancer.

L’INCa inscrit son action dans le cadre d’une stratégie globale de maîtrise des finances publiques. Le budget de l’INCa est principalement constitué des subventions des ministères chargés de la santé et de la recherche, complété des contributions des autres membres du GIP et de ressources complémentaires issues de partenariats avec des organismes publics et privés.

 

Gouvernance et pilotage stratégique

 

L’INCa pilote le troisième Plan cancer (2014-2019) pour le compte du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et a rendu le quatrième rapport de mise en œuvre du Plan cancer au Président de la République en février 2018. Celui-ci comporte 17 objectifs déclinés en 208 actions dont plus de 80 actions mises en œuvre par l’Institut

 

L’année 2019 sera la dernière de mise en œuvre du plan cancer 2014-2019. Le principal enjeu est une bonne articulation entre cette phase et les orientations de la stratégie nationale de santé (SNS) pour la période 2018 – 2022, ainsi que le plan « priorité prévention ».

 

L’INCa a construit son action opérationnelle sur trois piliers articulés autour du Plan cancer : les réponses aux besoins des usagers fondées sur une expertise de qualité et indépendante, la coordination des actions de lutte contre les cancers, l’intégration de l’ensemble des dimensions liées aux pathologies cancéreuses. Pour la réalisation de ces objectifs, l’INCa a défini des orientations stratégiques relatives à la santé publique et aux soins, à l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques et du médicament, à la recherche et à l’innovation et à la communication et à l’information.

 

Des actions emblématiques ont été réalisées dans le cadre du plan cancer, pour lesquelles il convient de citer à titre d’exemples les plus récents : la transformation des structures de dépistage en centres régionaux ; les évolutions du dépistage du cancer colorectal et l’organisation du dépistage du cancer du col de l’utérus ; la création des infirmiers de pratiques avancées ; les recommandations sur le cancer du sein, du poumon, les mélanomes ; le lancement du programme Horizon scanning sur les médicaments innovants ; des actions de communication au titre de la prévention (lutte contre le tabagisme, nutriscore...) ; des actions au titre de la recherche avec de nouvelles labellisations de structures ou des programmes d’actions intégrées de recherche ; et des actions relatives aux données de santé.

 

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2015-2018 de l’INCa sera prolongé d’un an et couvrira donc l’année 2019.

 

Activités de l’établissement et perspectives 2019

 

Optimisation de la dépense

L’INCa poursuivra en 2019 des efforts de maîtrise de ses dépenses à l’appui d’une programmation budgétaire soutenable qui s’accompagne d’une rationalisation des moyens et d’une action volontariste de maîtrise de la masse salariale.

 

   FINANCEMENT DE L’ÉTAT

 

 

 

(en milliers d’euros)

 

Réalisation 2017

LFI 2018

PLF 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

204 / Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

41 061

41 061

42 358

42 358

42 164

42 164

Subvention pour charges de service public

41 061

41 061

42 358

42 358

42 164

42 164

Total

41 061

41 061

42 358

42 358

42 164

42 164

 

 

En 2018, les financements de l’État représentent 91 % des recettes, soit 79,24 M€. La subvention pour charges de service public (SCSP) versée par le ministère des Solidarités et de la Santé s'élève à 42,36 M€ en LFI 2018. L’INCa perçoit également de l’agence nationale de recherche (ANR) une dotation de 38 M€ au titre du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Ces financements sont associés à une baisse de la dépense en CP en 2018 qui participe à la trajectoire de retour à l’équilibre financier en 2019.

En 2019, le montant de la SCSP est de 42,16 M€.

 

 

 

   CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

 

 

 

(en ETPT)

 

Réalisation 2017

(1)

LFI 2018

(2)

PLF 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

149

153

149

– sous plafond

142

141

137

– hors plafond

7

12

12

dont contrats aidés

1

 

 

(1) La réalisation 2017 reprend la présentation du RAP 2017.

 

 

 

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

 

 

 

 

 

En 2019, la répartition de l’effort sur les emplois a pris en compte une diminution globale de 2,5 % des effectifs sous plafond soit une baisse de -4 ETPT.