Objectifs et indicateurs de performance

 

 

 

OBJECTIF N° 1

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement

 

 

INDICATEUR 1.1

mission

 

 

Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Ecophyto)

Million

ND

ND

77,4

83,4

73,4

66,5

Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Ecoantibio)

%

10,6

6,4

8,5

6,1

5,9

6,4

 

 

Précisions méthodologiques

Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Ecophyto)

Les contraintes de traitement des données de l’indicateur Ecophyto conduisent à une publication du résultat avec une année de décalage (N-2). Le résultat le plus récent disponible est malgré tout indiqué en tant que réalisation de l'année N-1 par souci d'homogénéité dans la communication des données.

Source des données : Le nombre de doses unités (NODU) de pesticides est calculé à partir des données de ventes des distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Ceux-ci sont soumis à déclaration dans le cadre de la redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences de l’eau. Les données collectées sont regroupées dans la banque nationale des ventes de produits phytopharmaceutiques (BNV-d) par les distributeurs agréés. Par ailleurs, l’indicateur mobilise la base des intrants qui regroupe l’ensemble des données relatives à l’homologation des produits. Enfin, les données de surfaces agricoles utiles sont issues de la statistique agricole annuelle (SAA – agreste) du ministère chargé de l’agriculture.

Mode de calcul :Le NODU rapporte la quantité vendue de chaque substance active à une « dose unité » qui est propre à celle-ci. La « dose unité » est calculée à partir de l’ensemble des doses homologuées définies pour chaque couple produit/usage contenant la substance active en question et des surfaces agricoles utiles des cultures pour les usages en question. La dose unité retenue pour le calcul est celle de la dernière année d'existence de la substance, ce qui peut expliquer des évolutions dans le calcul du NODU y compris pour les années antérieures. Le NODU permet alors d’apprécier l’intensité du recours aux produits phytopharmaceutiques en s’affranchissant des éventuelles substitutions de substances actives par de nouvelles substances efficaces à des doses plus faibles. L’indicateur est décliné selon les différents usages de produits phytopharmaceutiques, ce qui permet d’affiner le suivi du plan Ecophyto et des évolutions de pratiques agricoles.

Les données de ventes des produits phytopharmaceutiques au sein de la BNV-d peuvent être amendées par les distributeurs durant les 3 ans qui suivent leur collecte initiale. Les résultats peuvent ainsi être consolidés a posteriori.

De plus, dans le cadre de la mise en œuvre de l’expérimentation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), le périmètre des produits phytopharmaceutiques pris en compte dans le calcul du NODU à usage agricole a évolué depuis 2016. Sont désormais prises en compte les substances actives utilisées dans les produits à usage strictement agricole (ne sont pas prises en compte les substances actives intervenant dans des produits pouvant être utilisés en usage mixte, agricole et non-agricole).

 

Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Ecoantibio)

Les contraintes de traitement des données de l’indicateur Ecoantibio conduisent à une publication du résultat avec une année de décalage (N-2). Le résultat le plus récent disponible est malgré tout indiqué en tant que réalisation de l'année N-1 par souci d'homogénéité dans la communication des données.

Source des données : Le calcul du niveau d'exposition des animaux à la colistine (ALEA : Animal Level of Exposure to Antimicrobials/Colistine) est réalisé par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).

Mode de calcul :

– numérateur : poids vif des animaux traités à la colistine x 100 ;

– dénominateur : poids total de la population animale pouvant potentiellement être traitée à la colistine (toutes espèces confondues).

Remarque : le numérateur est multiplié par 100 pour faciliter la lecture des résultats de l'indicateur.

Justification des prévisions et de la cible

Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Ecophyto)

Les États généraux de l'alimentation qui se sont tenus au second semestre 2017 ont confirmé l'ambition du plan Ecophyto 2 et appelé à l'accélération de son déploiement effectif. Un plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides a ainsi été publié le 25 avril 2018. Il doit conduire à la formulation de plusieurs propositions qui visent à contribuer, en complément des actions déjà prévues, à l'atteinte des objectifs du plan, devenu Ecophyto 2+.

L'objectif de réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques de 50 % à l'horizon 2025, avec un premier pallier de réduction de 25 % en 2020, a été réaffirmé. La cible pour 2020, fixée à 66,5 millions de doses, est ainsi confirmée. L'objectif de réduction étant linéaire à partir du résultat obtenu en 2017 (94,2 millions de doses), la prévision pour 2018 est en conséquence réactualisée à 83,4 millions de doses et la prévision pour 2019 est fixée à 73,4 millions.

 

Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Ecoantibio)

La maîtrise de l’usage de la colistine en médecine vétérinaire a été inscrite dans lesecond plan Ecoantibio lancé en 2017 à la suite de la ré-évaluation du risque encouru d'antibiorésistance. Un objectif chiffré de réduction de l'exposition des filières bovine, porcine et avicole à cette substance a été fixé à 50 % d'ici 2021 par rapport à l'exposition moyenne en 2015/2016.

Différentes actions visant à la réduction de l'usage de la colistine se mettent progressivement en place et commencent à produire leurs effets, dont notamment le renforcement de la surveillance de l'utilisation de cette substance, le développement d'outils de communication et de formation auprès des vétérinaires, l'accès à des alternatives aux antibiotiques, ainsi que le renforcement des mesures réglementaires.

La prévision d'une réduction linéaire de l'expositiondes animaux avait conduit à établir un objectif pour 2018 à 8,5 ALEA-colistine et une cible pour 2020 à 6,4.

Le résultat de 2017 adéjà atteint 6,4 ALEA-colistine avec forte réduction de l'exposition à la colistine dans toutes les filières (-51,6 % pour les porcins, -43,4 % pour les bovins et -26,7 % pour les volailles). La cible pour 2020 a ainsi été atteinte dès 2017.

L'objectifde réduction de 50% d'ici 2021,fixé dans le plan Ecoantibio, est conservé. Selon la logique d'une réduction linéaire à partir du résultat de 2017, la prévision pour 2018 est donc actualisée à 6,1 ALEA-colistine et la prévision pour 2019 est fixée à 5,9 ALEA-colistine.

 

INDICATEUR 1.2

 

 

 

Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Nombre de projets alimentaires territoriaux reconnus par le ministère en charge de l'agriculture entre 2017 et 2020

Nombre

SO

11

100

40

200

500

 

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Le calcul est réalisé à partir des données remontées à la Direction générale de l'alimentation par chacune des directions régionales qui effectue l'instruction des demandes de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux sur son territoire.

Mode de calcul : Cumul du nombre de projets alimentaires territoriaux reconnus par le ministère chargé de l'agriculture entre 2017 et 2020.

Justification des prévisions et de la cible

Les projets alimentaires territoriaux (PAT) sont élaborés par les acteurs locaux, à l'appui d'un diagnostic partagé portant sur la production agricole et alimentaire locale, le besoin alimentaire du bassin de vie, ainsi que les atouts et contraintes socio-économiques et environnementales du territoire. Le comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016 avait fixé un objectif de reconnaissance de 500 PAT d’ici 2020.

Les États généraux de l’alimentation (EGA), qui se sont tenus au second semestre 2017, ont mis en lumière l’intérêt croissant des acteurs locaux pour le dispositif des PAT, qui constitue un espace propice à la concertation et à la construction collective des conditions de la transition agricole et alimentaire. La feuille de route issue de ces États généraux prend acte du potentiel de ce dispositif et prévoit d'accélérer le déploiement des PAT dans les territoires, en reprenant l’objectif fixé en 2016 de 500 projets en 2020.

Par ailleurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, en cours de discussion au Parlement, comprend des dispositions portant sur les PAT, notamment la remise au Parlement en 2020 d'un rapport d’évaluation du dispositif.

L'ensemble de ces explications justifie que le nombre de PAT reconnus à ce jour soit encore modeste. Il convient donc de revoir à la baisse la prévision pour 2018 (40 PAT au lieu des 100 prévus initialement) et de définir une prévision raisonnable pour 2019 (200 PAT).

Toutefois, compte tenu du contexte favorable à l'émergence de nouveaux projets et de la feuille de route en cours d'élaboration visant à faire connaître le dispositif, soutenir les porteurs de projet et mieux faire connaître la labellisation, le nombre de PAT reconnus par le ministère chargé de l'agriculture devrait significativement s'accroître dans les prochaines années.

 

OBJECTIF N° 2

Evaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production

 

 

INDICATEUR 2.1

 

 

 

Suivi de l'activité de l'ANSES

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Taux de dossiers d'autorisation de mise sur le marché traités par l'ANSES dans les délais réglementaires

%

85

90

89

90

91

93

Taux de saisines urgentes traitées dans les délais contractuels

%

85

94

90

95

95

95

 

 

Précisions méthodologiques

Taux de dossiers d'autorisation de mise sur le marché traités par l'Anses dans les délais réglementaires

Source des données : Base de données de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Pour le calcul de l'indicateur, il est tenu compte de délais indépendants de l'Anses, appelés "arrêts de l'horloge", notamment liés à la fourniture de données complémentaires par le pétitionnaire, au traitement des réclamations, à la traduction, etc.

Mode de calcul :

- Numérateur : nombre de dossiers d'autorisation de mise sur le marché traités dans les délais réglementaires par l'Anses au cours de l'exercice;

- Dénominateur : nombre de dossiers d'autorisation de mise sur le marché traités par l'Anses au cours de l'exercice.

 

Taux de saisines urgentes traitées dans les délais contractuels

Source des données : Base de données de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

Mode de calcul :

- Numérateur : nombre de saisines urgentes déposées par le ministère chargé de l'agriculture traitées dans les délais contractuels proposés par la tutelle et acceptés par l'Anses ;

- Dénominateur : nombre de saisines urgentes déposées par le ministère chargé de l'agriculture traitées au cours de l'exercice.

Justification des prévisions et de la cible

Taux de dossiers d'autorisation de mise sur le marché traités par l'Anses dans les délais réglementaires

L'indicateur porte sur le suivi de la capacité de l'Anses à traiter dans les délais réglementaires les dossiers d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de cultures et des médicaments vétérinaires. En 2018, le contrat d'objectifs et de performance de l'Anses a fait l'objet d'une déclinaison plus fine par famille de produits réglementés afin de pouvoir assurer un suivi différencié.

Le résultat de l'indicateur a atteint 90 % en 2017, soit une progression de 5 % par rapport à 2016. Cette hausse s'avère liée, pour l'essentiel, à une amélioration du respect du délai de traitement des dossiers relatifs aux produits phytopharmaceutiques et aux matières fertilisantes et supports de cultures (+12 % par rapport à 2016).

Cette progression s’explique notamment par les actions de simplification et d’optimisation du processus d'autorisation qui ont été mises en place en 2016 et qui ont commencé à produire leurs effets en 2017. Ainsi, les délais liés aux demandes d’informations complémentaires se sont sensiblement réduits en 2017 à la suite de la mise en place du dispositif de pré-soumission des dossiers. La soumission de dossiers complets a également été facilitée par la mise en place d’un nouveau formulaire et l'actualisation de la notice de composition des dossiers. L'amélioration des systèmes d’information s'est en outre poursuivie, notamment à la suite des conclusions d’un audit sur ce point.

Le résultat de 2017 devrait ainsi être confirmé en 2018 (90 %) et la prévision pour 2019 est en légère progression (91 %).

 

Taux de saisines urgentes traitées dans les délais contractuels

Cet indicateur est suivi par l'Anses dans le cadre de son contrat d'objectifs et de performance (COP). Une saisine est dite « urgente » si le délai de réponse proposé par la tutelle et accepté à l'Anses est inférieur ou égal à deux mois. Le taux de saisines urgentes traitées dans les délais a toujours été élevé ces dernières années, sans toutefois atteindre la cible fixée dans le COP à 95 %.

La procédure de saisine en urgence s'inscrit dans un processus d'amélioration continue, avec notamment la valorisation de l'expérience acquise au fil du temps, l'amélioration de la fluidité des échanges d'information, l'identification et la circonscription précise de l'objet de la saisine, ainsi que la limitation de la procédure aux situations le nécessitant.

Ainsi, en 2017, 94 % des saisines urgentes ont été traitées dans les délais contractuels ou souhaités par la tutelle, ce qui correspond à 17 saisines urgentes sur 18 traitées dans les délais. A noter, la saisine rendue hors délai l'a été en 9 jours au lieu de 6, ce qui demeure raisonnable.

La procédure de saisine en urgence a dorénavant acquis un haut niveau de fluidité et de robustesse. La principale difficulté identifiée porte sur le cas d'une forte augmentation du nombre de saisines urgentes sollicitées par les tutelles sur une période donnée. Pour autant, le traitement de ces saisines dans les délais demeure une priorité pour l'Anses. Il est en conséquence décidé de s'aligner sur la cible du COP de l'Anses, en fixant la prévision pour 2018 et 2019 à 95 %, ce qui revient à 19 saisines urgentes sur 20 rendues dans les délais.

 

INDICATEUR 2.2

 

 

 

Suivi des non-conformités constatées lors des inspections

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Taux d'inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale

%

72

85

78

85

85

85

Taux d'inspections des mesures de biosécurité au sein des élevages avicoles et palmipèdes révélant une non-conformité majeure

%

SO

25

20

20

15

5

 

 

Précisions méthodologiques

Taux d'inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale

Source des données : Applications ministérielles SIGAL etRESYTAL (systèmes d’information de la Direction générale de l’alimentation).

Mode de calcul : 

- Numérateur : nombre d’inspections validées au cours de l'exercice dont la note globale est "non-conformité moyenne" ou "non-conformité majeure" et qui ont une suite associée ;

- Dénominateur : nombre d’inspections validées au cours de l'exercice dont la note globale est "non-conformité moyenne" ou "non-conformité majeure".

 

Taux d'inspections des mesures de biosécurité au sein des élevages avicoles révélant une non conformité majeure

Source des données : Application ministérielle SIGAL (système d’information de la Direction générale de l’alimentation).

Mode de calcul :

- Numérateur : nombre d’inspections validées au cours de l'exercice portant sur le contrôle des mesures de biosécurité en élevage de palmipèdes et ayant obtenu une note globale D (non conforme majeure) ;

- Dénominateur : nombre d’inspections validées au cours de l'exercice portant sur le contrôle des mesures de biosécurité en élevage de palmipèdes.

Justification des prévisions et de la cible

Taux d'inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale

La Direction générale de l'alimentation poursuit sa politique volontariste en faveur de la mise en œuvre de suites administratives ou pénales en cas de résultats d'inspections non conformes. Les consignes sur la mise en œuvre des suites sont ainsi rappelées et précisées au travers d'instructions techniques portant sur l'inspection. La vigilance est maintenue sur la présence systématique, la cohérence et la clarté de ces consignes.

L'indicateur a par ailleurs été décliné par domaine technique et par département en vue de permettre aux services d'en assurer un suivi détaillé en temps réel. Une analyse des résultats de ces indicateurs est par ailleurs réalisée dans le cadre du dialogue de gestion avec les services.

Le résultat de 2017 (85 %) affiche une nette progression par rapport à celui de 2016 (72 %), ce qui témoigne de l'efficacité des outils et mesures mis en place et de la bonne compréhension par les inspecteurs de la politique des suites. Cependant, les années 2018 et 2019 seront marquées par la migration de l'enregistrement des inspections relevant de la santé et protection animales vers le nouveau système d'information de la DGAL, ce qui est susceptible, dans un premier temps, d'avoir un impact négatif sur la qualité de la saisie des données.

Le résultat de 2017 devrait malgré tout pouvoir être confirmé en 2018 en 2019. Les prévisions sont actualisées en ce sens.

 

Taux d'inspections des mesures de biosécurité au sein des élevages avicoles révélant une non conformité majeure

Les modalitésdu contrôle de l'effectivité des mesures de biosécuritéau sein des élevages de palmipèdes sont définies dans l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire, modifié en 2017 et 2018. Ce texte prévoit les suites administratives à mettre en œuvre en cas de contrôle révélant des non-conformités majeures, dont la mise en demeure de réaliser les travaux requis dans un délai donné, l'interdiction de mettre en place de nouveaux animaux tant que les opérations nécessaires n'ont pas été réalisées, ou encore, la réalisation d'opérations de nettoyage et de désinfection aux frais de l'intéressé.

Les organisations professionnelles ont par ailleurs mis en place des dispositifs en vue de relayer l'information auprès des éleveurs et de les appuyer dans leurs démarches. Des travaux ont également été menés en partenariat avec les organisations professionnelles pour adapter les modalités d'application des mesures de biosécurité obligatoires aux petits élevages avicoles ayant un mode de production essentiellement autarcique et un mode de distribution en circuit court. Ces réflexions ont conduit à l'élaboration en juin 2018 d'un guide spécifique destiné à des éleveurs susceptibles d'être peu sensibilisés à la problématique de la biosécurité.

Les résultats des inspections réalisées en 2017 révèlent un taux d'élevages en situation de non conformité majeure de 25 %.

L'ensemble de ces mesuresdevrait conduire à une amélioration progressive de la situation de la filière de production de palmipèdes en matière de respect des mesures de biosécurité. La prévision pour 2018 est ainsi confirmée à 20 % et la prévision pour 2019 est fixée à 15 %.

 

OBJECTIF N° 3

S’assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire

 

 

INDICATEUR 3.1

 

 

 

Préparation à la gestion de risques sanitaires

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Taux de réalisation des exercices interministériels de préparation à la gestion de crises sanitaires

%

61

84

20 (nouveau cycle)

20

45

65

 

 

Précisions méthodologiques

Source des données :Application ministérielle SIGAL (système d’information de la Direction générale de l’alimentation)

Mode de calcul :

- numérateur : nombre de départements ayant réalisé un exercice interministériel portant sur la gestion d’une épizootie sur la période de mise en œuvre du plan (2018-2021) ;

- dénominateur : nombre de départements.

Justification des prévisions et de la cible

La politique de réalisation des exercices de préparation à la gestion de crises sanitaires entre dans un second cycle qui va courir de 2018 à 2021 pour être en phase avec le cycle de réalisation des exercices du dispositif ORSEC pilotés par le ministère de l’Intérieur. Le principe général reposant sur l'établissement d'un plan de gestion de l'urgence prédéfini associé à la réalisation d'exercices de simulation de crises est reconduit.

Le nouveau format du plan national d'intervention sanitaire d'urgence dans le domaine de la santé animale a été publié le 29 novembre 2017. Ce nouveau plan national propose notamment les modalités de sa déclinaison au niveau départemental qui s'inscrira dans le cadre du dispositif ORSEC. Des actions de sensibilisation et d'information ont par ailleurs été déployées au niveau national, inter-régional et départemental.

L'objectif de ce second cycle est la réalisation d'au moins un exercice interministériel de gestion d'une épizootie par département au cours de la période 2018-2021. La dynamique actuelle devrait favoriser la participation des services déconcentrés aux exercices préfectoraux. Ainsi, la prévision initiale pour 2018 fixée à 20 % des départements ayant réalisé un tel exercice interministériel est maintenue et l'objectif pour 2019 est fixé à 45 % des départements.

 

INDICATEUR 3.2

 

 

 

Efficacité des services de contrôle sanitaire

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Délai de traitement des rapports d'inspection

Mois

27

23

25

23

23

20

Taux de prélèvement dont l'analyse est exploitable

%

ND

77

70

77

80

80

 

 

Précisions méthodologiques

Délai de traitement des rapports d'inspection

Source des données : Applications ministérielles SIGAL et RESYTAL (systèmes d’information de la Direction générale de l’alimentation). Le délai de traitement court entre la date de réalisation de l'inspection et la date d'édition du rapport final.

Mode de calcul :

- Numérateur : somme des délais de traitement des rapports d'inspection ;

- Dénominateur : nombre d’inspections validées au cours de l'exercice.

 

Taux de prélèvements dont l'analyse est exploitable

Source des données : Applications ministérielles SIGAL (système d’information de la Direction générale de l’alimentation).

Mode de calcul :

- Numérateur : nombre de prélèvements réalisés au cours de l'exercice dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle accompagnés des données attendues ;

- Dénominateur : nombre de prélèvements réalisés au cours de l'exercice dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle.

Justification des prévisions et de la cible

Délai de traitement des rapports d'inspection

Le délai de traitement des rapports d'inspection par les services de la DGAL doit tendre vers une durée optimale permettant l'informationau plus tôt de l'usager des conclusions du contrôle dont il a fait l'objet, tout en tenant compte des délais nécessaires à la production d'un rapport complet, de qualité et visé par la hiérarchie.

Avec un délai moyen de 23 jours, le résultat de 2017 affiche une progression sensible par rapport à celui de 2016 (27 jours). L'amélioration est plus particulièrement marquée dans le domaine de la santé des végétaux, avec une réduction du délai de l'ordre de 10 jours.

Les années 2018 et 2019 seront affectées par la migration de l'enregistrement des inspections relevant de la santé et de la protection animales vers le nouveau système d'information de la DGAL. Outre une période d'interruption de service, ce changement est en effet susceptible d'avoir un impactnégatif sur le résultat de l'indicateurcompte-tenu de l'augmentation prévisible du temps nécessaire à la saisiedes rapports d'inspection durant la phase d'appropriation de l'outil. Les actions d’optimisation du système d'information et d'appui opérationnel auprès des inspecteurs en charge de la saisie sur l'outil informatique vont se poursuivre en parallèle.

Il en résulte qu'aucune réduction supplémentaire du délai de traitement des rapports d'inspection n'est attendue au cours des deux prochaines années. Le résultatde 2017 (délai moyen de 23 jours) devrait toutefois pouvoir être confirmé. Les prévisions pour 2018 et 2019sont fixées en ce sens.

 

Taux de prélèvements dont l'analyse est exploitable

Cet indicateur mesure le taux de prélèvements officiels, réalisés par les services de la DGAL, dont l'ensemble des commémoratifs et des informations recueillis permettent d'exploiter le résultat obtenu. Ces informations essentielles portent notamment sur l'identification de l'échantillon prélevé, l'établissement de sa traçabilité ascendante tout au long du processuset l'expression du résultat de l'analyse. La qualité de l'information nécessite des procédures et des référentiels adaptés, ainsi qu'une saisie des données et leur retranscription en base de données opportunes, tant pour les agents de l’État qui réalisent les prélèvements que pour le personnel des laboratoires agréés chargés de les analyser.

L'application informatique QualiPlanpermettant de piloter ces informationsa été mise en production en mai 2018. Le résultat obtenu pour la campagne de prélèvements de 2017 atteint 77 %. Il porte sur les trois principaux plans de prélèvements réalisés par les services de la DGAL.

L'année 2018 constitue une période transitoire consacrée notamment à fixer des objectifs aux laboratoires nationaux de référence pour l'amélioration de la qualité des données saisies par les laboratoires d'analyse, ainsi qu'à mettre en place une gouvernance pérenne du projet QualiPlan.

Lesprochaines versions de l'application QualiPlandevraient intégrer d'autresplans de prélèvements à compter de 2019, dont notamment les prélèvements portant sur les recherches de métaux lourds et de polluants environnementaux. De nouveaux laboratoires nationaux de références et laboratoires d'analyses seront ainsi soumis au suivi de la qualité des données saisies.

De ce fait, il semble cohérent de retenir une prévision pour 2018 identique à la réalisation de 2017 (77 %) et une prévision pour 2019 en légère progression (80 %).