Objectifs et indicateurs de performance

 

 

 

OBJECTIF N° 1

Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

 

 

L’état de santé de la population française est globalement bon. Néanmoins, des disparités sensibles  perdurent tant entre les genres qu’entre les territoires et les catégories sociales. Afin d’assurer un égal accès aux soins à l’ensemble de nos concitoyens et plus particulièrement aux publics les plus exposés à certains risques, il est important d’informer et d’éduquer sur le pratiques à risques qui conduisent à des pathologies graves.

La politique de prévention est donc essentielle dans la lutte contre les inégalités en matière de santé. Les indicateurs retenus pour cet objectif participent de cette dynamique avec la prévention vaccinale et le dépistage du cancer colorectal.

Le tabagisme reste l’un des problèmes de santé publique les plus importants et est responsable d’un nombre élevé de cancers mais également d’autres pathologies graves. La prévention et les mesures prises en ce sens renforcent la lutte contre le tabac et ses effets nocifs.

 

 

 

 

INDICATEUR 1.1

 

 

 

Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus

%

49,2

48,2

52

49.7

50

60

 

 

Précisions méthodologiques

 

Une nouvelle méthode d’estimation de la couverture vaccinale en 2017-2018 a été retravaillée par l’ANSP et la CNAM. Les estimations se basent sur un dénominateur plus large (base DCIR, 98% des assurés sociaux) et non plus sur la population invitée ESOPE de la CNAM. Cette méthode a désormais vocation à devenir la référence.

 

L’estimation de la couverture vaccinale (2016-2017) avec la nouvelle méthode France Entière utilisée en 2017-2018 est de 45,7% (soit -0,1 point en 1 an). Elle avait été estimée à 46 % selon l’ancienne méthode.

 

Par ailleurs pour l’indicateur « 65 ans et plus », la couverture vaccinale s’élevait à 50 % en 2016/2017 et à 49,7 % en 2017/2018 selon cette nouvelle méthode soit une baisse de 0,3 point.

 

Pour mémoire, selon l’ancienne méthode (qui n’est plus utilisée) la couverture vaccinale chez les 65 ans et plus est de 49,6 % en 2017-2018 et elle s’élevait à 49,8 % en 2016-2017 (Données CNAM- régime général).

 

Les deux méthodes montrent une tendance à la baisse.

 

Source des données : ANSP, CNAM, service prévention.

 

Mode de calcul de l’indicateur :

 

L’indicateur est constitué par le rapport entre le nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus pour lesquelles il y a eu délivrance d’un vaccin antigrippal pendant la campagne annuelle de vaccination sur le nombre d’assurés sociaux ou d’ayant droits âgés de 65 ans ou plus. (données individuelles DCIR, 98 % des assurés sociaux).

 

 

Justification des prévisions et de la cible

 

Jusqu’en 2008-2009, le taux de couverture vaccinale était en progression. Depuis la pandémie H1N1, une baisse constante de la couverture vaccinale grippale est observée. Cette baisse concerne principalement les personnes âgées de 65 ans ou plus, chez lesquelles la couverture sur la période 2016-2017 est de plus de 15 % inférieure à celle de la saison 2008-2009. Ce recul est sans doute multifactoriel, lié à la mauvaise perception de la gravité potentielle de la grippe, à une moindre confiance dans la vaccination en général et au fait que la vaccination doit être répétée tous les ans.

 

Afin de renforcer le réflexe de vaccination, il convient d’améliorer l’information sur la grippe et son vaccin, de sensibiliser les populations cibles et de faciliter l’accès au vaccin tout en simplifiant les pratiques auprès des professionnels de santé. Plusieurs leviers d’action sont envisageables :

• améliorer le dispositif de communication et l’adapter davantage aux populations cibles ;

• renforcer les connaissances des professionnels de santé en matière de vaccination antigrippale ;

• renforcer la couverture vaccinale des professionnels de santé

• simplifier le parcours vaccinal : expérimentation de la vaccination grippale par les pharmaciens,autorisation pour les infirmiers de pratiquer la primo-vaccination contre la grippe et mise à disposition de vaccins grippaux chez le médecin traitant.

 

INDICATEUR 1.2

 

 

 

Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans

%

29,3

33,5

42.8

42.8

46.4

50

 

 

Précisions méthodologiques

 

Le cahier des charges des programmes de dépistage des cancers fixé par arrêté paru au Journal Officiel le 21 décembre 2006 prévoit que les personnes de 50 à 74 ans doivent être invitées par les structures de gestion (89 structures de gestion sur le territoire national, en majorité départementale) à se faire dépister pour le cancer colorectal tous les deux ans. Les indicateurs sont ainsi calculés sur deux ans, période au cours de laquelle l’ensemble de la population d’un département est invitée à participer au dépistage. Les structures de gestion établissent les listes de personnes concernées à partir des fichiers d’assurance maladie (tous régimes) et reçoivent les identités des personnes dont les tests ont été pratiqués, directement depuis les centres de lecture.

Un changement du test utilisé dans le dépistage organisé en 2015 devait permettre une hausse du taux de participation notamment car il est d’utilisation plus aisée pour les personnes. L’augmentation de participation enregistrée s’avère décevante. Un arrêté en date du 19 mars 2018 autorise de nouvelles modalités de remise des tests de dépistage dans l’objectif de favoriser la participation de la population au programme.

Source des données : ANSP pour le traitement, à partir des données fournies par les structures de gestion des programmes de dépistage des cancers.

Mode de calcul de l’indicateur :

Le taux de participation est le rapport entre le nombre de personnes de 50 à 74 ans ayant réalisé un test de dépistage et la population INSEE du département de la même tranche d’âge, auquel on soustrait les exclusions indiquées par l'arrêté du 29 septembre. Il est défini par le rapport :

 

Nombre de personnes ayant réalisé un test de dépistage sur la période N-1 / N

Population moyenne éligible (Insee de 50 à 74 ans) sur la période N-1 / N

La population moyenne éligible est obtenue en faisant la moyenne arithmétique de la population cible Insee des personnes de 50 – 74 ans des années civiles N-1 et N, à laquelle il faut soustraire le nombre moyen (moyenne arithmétique) des personnes de 50 – 74 ans exclues du programme pour des raisons médicales au cours de ces deux années civiles. La standardisation permet, en appliquant une même structure d’âge et de sexe (celle de la population française 2009, projection Insee 2007-2042) aux unités géographiques, de comparer les résultats entre ces unités (départements ou régions) et d’étudier les évolutions dans le temps de l’indicateur.

 

Justification des prévisions et de la cible

 

La prévision d’évolution, qui a été calculée en 2014, part du réalisé 2012-2013 et tient compte de la mise en place du test immunologique en prévoyant :

• pour l’année 2013-2014, un statu quo ;

• pour la période 2014-2015, une progression de 1 point de pourcentage ;

• pour les années suivantes, une progression différenciée selon les régions en fonction du taux de participation initial de façon à atteindre la cible de 50 % à l’échéance du plan (résultats des années 2019-2020).

 

Afin d'atteindre la cible, plusieurs opérations de communication/sensibilisation sont organisées chaque année, en priorité sur le mois de mars autour de l’opération « Mars bleu » :

• plan de communication de l’INCa, avec communications radio, télévision, presse, pour le grand public et mailing vers les professionnels de santé concernés ;

• communiqués de presse qui donne lieu à des articles dans la presse grand public ;

• opérations menées par les structures de gestion à un niveau plus local, par exemple autour du « colon gonflable » qui permet aux publics de visiter l’intérieur d’une représentation d’un colon, ou encore distribution de dépliants réalisés par l’INCa sur des lieux publics (marches, ...) avec présence de kakemonos;

• communications auprès d’assurés et dans des lieux de l’assurance maladie.

 

Un arrêté modificatif au programme a été publié le 19 mars 2018 afin de faciliter l’accès des personnes concernées au kit de dépistage qui désormais peut être remis, non seulement par le médecin généraliste comme précédemment, mais aussi par le gastro-entérologue, le gynécologue et dans les centres d’examen de santé de l’assurance maladie. Il est envoyé à domicile en seconde relance pour les personnes ayant participé au moins une fois au programme dans les trois précédentes campagnes.

 

 

INDICATEUR 1.3

 

 

 

Prévalence du tabagisme quotidien en population de 15 ans à 75 ans

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Prévalence du tabagisme quotidien en population de 15 ans à 75 ans

%

28,7

ND

26.6

26.9

25.9

25

 

 

Précisions méthodologiques

 

L’échantillon a été constitué grâce à un sondage aléatoire à deux degrés : les numéros de téléphone sont dans un premier temps générés aléatoirement, puis l’individu est sélectionné au hasard au sein des membres éligibles du ménage. La réalisation de l’enquête, par système de Collecte assistée par téléphone et informatique (Cati), a été confiée à l’Institut Ipsos. Le terrain s’est déroulé du 8 janvier au 1er août 2016. Les données ont été pondérées pour tenir compte de la probabilité d’inclusion, puis redressées sur les distributions, observées dans l’enquête emploi 2014 de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), des variables sociodémographiques suivantes : sexe croisé par l'âge en tranches décennales, région, taille d’agglomération, niveau de diplôme, fait de vivre seul.. La base de données du Baromètre santé 2016 comprenait 15 216  individus au total et est représentatif des 15-75 ans résidant en France métropolitaine et parlant français.

* à partir de 2017, les données portent sur les adultes de 18 à 75 ans. Les cibles du PNLT ont été calculées sur cette base. Les données correspondent aux résultats de l’année n-1.

 

Source des données : Les données sont anonymisées et conservées à l’ANSP.

 

Mode de calcul de l’indicateur :

 

Nombre de personnes déclarant fumer au moins une fois par jour du tabac / nombre de personnes interrogées. Une probabilité de tirage dépendant de la constitution et du nombre de lignes téléphoniques du ménage est ensuite affectée à l’individu. Les données sont ensuite redressées sur la structure de la population française issue du recensement ou de l’enquête emploi.

 

 

 

Justification des prévisions et de la cible

 

Le Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) 2014-2019 porte trois axes :

-    éviter l’entrée des jeunes dans le tabac,

-    aider les fumeurs à arrêter,

-    intervenir sur l’économie du tabac.

 

Cela se traduit par des actions visant à dénormaliser l’usage du tabac à aider à l’arrêt du tabac et à diminuer l’accessibilité des produits du tabac. Ces actions sont poursuivies et amplifiées sur la période 2018-2022 dans le cadre du nouveau programme national de lutte contre le tabac qui ajoute un volet économique aux volets sanitaires et sociaux du programme précédent.

 

Le PNRT fixe un objectif de -10 % de la prévalence quotidienne pour les 15-75 ans entre 2014 et 2019.

 

 

 

OBJECTIF N° 2

Prévenir et maîtriser les risques sanitaires

 

 

L’impact sur la santé humaine des dégradations de l’environnement fait partie intégrante de la santé publique. L’eau du milieu naturel étant la matrice de l’environnement susceptible de recevoir toutes les pollutions, la qualité de l’eau potable est la première préoccupation des Français en matière d’environnement.

Le déploiement de la politique de sécurité sanitaire vise à réduire au maximum la vulnérabilité de la population face à des événements sanitaires graves menaçant la santé collective. Dans cette perspective, la direction générale de la santé assure le recueil, l’analyse et l’enregistrement des signalements d’événements nationaux et internationaux susceptibles  d’appeler en urgence l’intervention du ministère chargé de la santé et constitue le point focal national pour les alertes internationales.

La mesure du délai de prise en compte des signalements s’inscrit dans le cadre de la démarche de certification ISO 9001 engagée par le ministère.

 

 

 

 

INDICATEUR 2.1

 

 

 

Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité pour les paramètres biologiques

%

12,4

12,2

NC

12.5

12.5

13,25

 

 

Précisions méthodologiques

 

L’indicateur représente la proportion d’unités de distribution (UDI) d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique. Une UDI désigne un ensemble de canalisation de distribution d’eau potable au sein duquel la qualité de l’eau est considérée comme homogène. Tous les abonnés raccordés au réseau public d’eau potable sont ainsi associés à une UDI. En 2015, 66,2 millions de personnes étaient alimentées par plus de 25 100 UDI.

L’indicateur permet d’obtenir une vision globale de la qualité de l’eau du robinet en France, y compris pour les plus petites unités de distribution dans lesquelles se concentrent la majorité des problèmes de qualité de l’eau :

-     La qualité microbiologique des eaux correspond au risque sanitaire le plus important dans le domaine de l’eau potable (risque sanitaire à court terme),

-     Cet indicateur est très sensible : son évolution correspond bien à une évolution de la situation sur le terrain (amélioration de l’indicateur  s’il y a une meilleure gestion des installations  de traitement et réciproquement).

 

Source des données : Base de données SISE-EAUX du Ministère chargé de la santé.

 

Mode de calcul de l’indicateur :

 

Nombre d’unités de distribution (UDI) d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique, divisé par le nombre d’unités de distribution d’eau potable en France ayant fait l’objet d’un contrôle sanitaire.

Compte tenu des aléas liés à l’échantillonnage et au contexte de la production des eaux, cet indicateur se fonde sur le respect des limites de qualité microbiologique (Escherichia coli et entérocoques) pour 95 % des prélèvements réalisés annuellement dans le cadre du contrôle sanitaire.

Justification des prévisions et de la cible

 

La qualité microbiologique de l’eau distribuée s’est nettement améliorée entre 2012 et 2015, passant de 16,7 % d’unités de distribution (UDI) présentant des dépassements des limites de qualité pour les paramètres biologiques à 12,5 %. Depuis 2015, ce pourcentage s’est stabilisé. Toutefois, malgré la diminution de l’indicateur, le pourcentage de population alimentée par de l’eau ayant été non conforme au cours de l’année est stable depuis 2013 (environ 2,6 % de la population). Les non conformités microbiologiques concernent principalement les petits réseaux de distribution : sur l’année 2017, 17 % des UDI desservant moins de 500 habitants ont été non conformes, alors que seulement 5,7 % des UDI desservant plus de 500 habitants ont été non conformes,

 

La poursuite de la diminution de l'indicateur constitue un objectif ambitieux au regard du nombre important d'UDI concernées par des dépassements des limites de qualité microbiologique (plusieurs milliers d’UDI concernées) et de leur taille (petites collectivités). La situation observée en 2015 et 2016 s’étant confirmée pour l’année 2017, la cible 2020 a été revue à la baisse.

 

Les leviers d’action permettant d’obtenir cette amélioration reposent principalement sur la mobilisation des collectivités et des distributeurs d’eau par les agences régionales de santé. Cette mobilisation doit se traduire par la mise en œuvre de mesures de prévention, notamment dans le cadre du plan national santé-environnement 3 (gestion préventive des risques sanitaires), et de mesures de gestion de type renforcement du contrôle de la qualité de l’eau et injonction en cas de non-conformités.

Ces leviers d’actions sont les suivants :

-    des sanctions administratives du code de la santé publique (mise en demeure des collectivités, travaux d’office) proposées par l’ARS au préfet ;

-    des subventions aux collectivités (mesures curatives : mise en place d’un traitement, recherche de nouvelles ressources en eau, interconnexion avec des réseaux de meilleure qualité)  attribuées par les agences de l’eau ;

-    une mobilisation des collectivités et des distributeurs d'eau par les Agences Régionales de Santé (mise en œuvre de mesures de prévention ou de gestion de type renforcement du contrôle de de la qualité de l’eau) ;

-    une mise en œuvre de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux par les responsables de la distribution d’eau (action du Plan national santé environnement 3) afin d’identifier et analyser les risques liés au système de production et de distribution de l’eau (dont le risque microbiologique) et de définir un plan d’actions permettant de maîtriser en permanence ces risques.

 

INDICATEUR 2.2

 

 

 

Pourcentage de signalements traités en 1h

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Pourcentage de signalements traités en 1h

%

82

95

86

95

95

87

 

 

Précisions méthodologiques

 

L’indicateur porte sur le pourcentage de signalements traités dans un délai d’une heure par le département des urgences sanitaires de la DGS des signalements, avec une cible fixée à 95 % en 2019.

Le périmètre de l’ensemble des signalements est le suivant :

-     par les agences régionales de santé (ARS),

-     par le système d’information sanitaire des alertes et des crises (SISAC).

 

La prise en compte (ou traitement) s’entend comme : l’attribution (ou la délégation) du signalement selon les procédures établies dans le cadre de la démarche qualité du Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS).

 

Cet indicateur correspond au délai maximal de la prise en compte d’au moins 95 % des signalements reçus. La cible a été actualisée en cohérence avec les modalités de calcul de l’indicateur : pourcentage  du nombre de signalements traités en moins d’1 heure rapporté au nombre total des signaux.

 

 

Source des données : Le recueil des données permettant le calcul de l'indicateur est assuré mensuellement par la DGS (serveur CORRUSS)

 

Mode de calcul de l’indicateur :

 

Le calcul de cet indicateur est basé sur le rapport du nombre de signalements traités par le CORRUSS dans le délai considéré sur le nombre total de signalements réceptionnés mensuellement au CORRUSS.

Justification des prévisions et de la cible

 

La prévision actualisée fixée pour cet indicateur a été à la hausse pour l’année 2018 à 95 % et avec un maintien de traitement des signalements à un haut niveau de réactivité.

 

Cette réévaluation de la prévision respecte le cadre de la politique de qualité mise en œuvre au sein du CORRUSS et prend en compte l’analyse de l’impact des situations sanitaires exceptionnelles sur le fonctionnement du bureau. Cette cible retenue est plus adaptée pour fournir un indicateur sur l’activité du CORRUSS et prend déjà en compte des marges de progression par rapport aux années précédentes. Elle garantit la poursuite de la démarche de sécurisation des processus de réception et d’analyse des signalements. Le CORRUSS poursuit par ailleurs la démarche d’évaluation de l’efficacité des actions d’améliorations mises en œuvre reposant sur des indicateurs et un contrôle interne réalisé de façon hebdomadaire.

 

INDICATEUR 2.3

 

 

 

Délai de traitement des autorisations de mise sur le marché (AMM)

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

ANSM : Délai moyen AMM nationale

nombre de jours

ND

ND

150

150

150

150

ANSM : Délai moyen AMM reconnaissance mutuelle et décentralisée

nombre de jours

ND

ND

30

30

30

30

 

 

Précisions méthodologiques

 

Délai moyen AMM nationale : le délai de traitement s’entend entre la date de recevabilité effective par l’agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM) du dossier et la date de notification de l’AMM ou de la demande d’informations complémentaires. Ce délai exclut les éventuels échanges avec le demandeur visant à obtenir un dossier recevable, mais englobe l’ensemble des éventuels échanges durant l’évaluation (le temps de réponse des demandeurs est donc inclus dans le délai.

 

Délai moyen AMM reconnaissance mutuelle et décentralisée : le délai de traitement s’entend entre la date de réception par l’ANSM des dossiers de traduction conformes envoyés par les firmes et la date de notification de l’AMM.

Délai moyen AMM issues de procédure européenne MRP/DCP : pour lesquels le délai à considérer est le délai de notification nationale à l’issue de la phase européenne uniquement lorsque les annexes de l’AMM sont modifiées (traductions).

 

Source des données : ANSM - Comptabilisation informatique du délai à chaque décision délivrée.

 

Mode de calcul de l’indicateur :

 

Nombre de jours entre la date de réception effective par l’ANSM des dossiers et la date de notification de l’ANSM ou de demande d’informations complémentaires.

Justification des prévisions et de la cible

 

L’Agence poursuit depuis ses projets d’optimisation des processus, notamment sur les modifications d’AMM dont le processus est aujourd'hui déployé. Parallèlement, les outils informatiques ad hoc continuent à être développés et ont été déployés début 2017 principalement sur le processus des modifications d’AMM et seront progressivement élargis aux autres processus et notamment celui des nouvelles demandes. Ils permettront de faciliter le suivi et la qualité des indicateurs associés. Ce projet d’optimisation du processus AMM devrait être pleinement déployé en 2018.

 

Ce projet vise à atteindre dès 2018 les délais réglementaires attendus. Concernant le délai moyen des nouvelles demandes d’AMM en procédure nationale, l’Agence vise un délai moyen de 150 jours, ce qui en deçà du délai réglementaire de 210 jours. Concernant le délai moyen des nouvelles demandes d’AMM en procédure de reconnaissance mutuelle et décentralisée, l’objectif est d’atteindre un délai de 30 jours soit le délai réglementaire attendu. Les premiers résultats sont encourageants puisque pour les centaines nouvelles demandes adressées depuis le mois de décembre 2017, le délai moyen a été ramené à 40 jours.