Objectifs et indicateurs de performance

 

 

 

OBJECTIF N° 1

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

 

 

L’objectif est d’améliorer le service à l’usager en réduisant le délai entre le dépôt de la déclaration, de la demande ou de la réclamation, et la mise à disposition de l’usager de la restitution afférente.

Cet objectif doit être mis en perspective avec les travaux effectués en amont de ce programme et dépendant du programme « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » qui visent à faire diminuer le volume des réclamations contentieuses par des actions préventives (meilleure information dispensée aux contribuables…).

 

Cet objectif qui doit concilier les intérêts des entreprises et des particuliers (disposer de leurs fonds le plus rapidement possible) et ceux de l’État se décline selon trois indicateurs.

 

La réalisation de cet objectif s’appuie sur la bonne orientation des demandes, dès réception, grâce à un dispositif d’analyse-risque, sur le traitement efficace des demandes et sur la généralisation des restitutions par virement.

 

 

 

INDICATEUR 1.1

 

 

 

Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

TVA+IS

%

88,9

89,93

80

80

80

80

 

 

Précisions méthodologiques

 

Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage d’entreprises ayant obtenu le remboursement d’un crédit de TVA, et à partir de 2006, d’une restitution d’impôt sur les sociétés dans les trente jours qui suivent le dépôt de leur demande auprès de leur service des impôts, hors délai bancaire. Il comprend au numérateur le nombre de demandes déposées dans l’année ayant donné lieu à admission totale ou partielle remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours et au dénominateur le nombre total de demandes déposées dans l’année ayant donné lieu à une admission totale ou partielle remboursées.

 

Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP.

 

 

Justification des prévisions et de la cible

à fin décembre 2017, le niveau national de l'indicateur en situation cumulée s'élève à 89,93 %, contre 88,86 % à fin décembre 2016 (soit une hausse de 1,07 point). Sa valeur reste très supérieure à l'objectif de 80 %.

Globalement, le respect de cet indicateur de performance dont la finalité est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser leur trésorerie, tout en garantissant le bien fondé de la dépense, est assuré.

 

à fin décembre 2017, le niveau national de l'indicateur relatif aux remboursements de crédit de TVA en situation cumulée s'élève à 89,96 % contre 88,98 % à fin décembre 2016 (soit une hausse de 0,98 point).

L'indicateur annuel progresse par rapport à 2016 malgré une hausse de 0,82 % du nombre de demandes de remboursement de crédit de TVA traitées (1 635 683 demandes en 2017 contre 1 622 326 demandes en 2016).

Compte tenu du niveau atteint, il témoigne de la maîtrise du processus de remboursement de crédit de TVA par les services de la DGFiP.

 

À fin décembre 2017 le niveau national de l’indicateur relatif aux demandes de restitutions d’excédent d'IS s’élève à 89,81 %, contre 88,28 % à fin décembre 2016. Il convient de souligner la poursuite de l'amélioration des résultats par rapport à la situation de fin 2015 (87,87 %).

Ces résultats témoignent de la réactivité des services malgré le nombre élevé de demandes de restitution dues à l'imputation du CICE sur l'IS. L'année 2017 a également été marquée par l'arrivée à échéance des CICE 2013 pour les entreprises ne bénéficiant par de la restitution de la créance de CICE dès la première année d'imputation. Ces demandes de remboursement s'ajoutent aux demandes de remboursement des PME qui sont déposées simultanément avec les demandes de restitution d'excédent.

 

De manière générale, la DGFiP s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche visant à faire bénéficier les usagers professionnels de leurs droits dans les plus brefs délais, en particulier en matière de remboursements de crédits de TVA et de restitutions de trop versé d’IS, compte tenu de l’enjeu qu’ils représentent pour la trésorerie des entreprises. Depuis lors, cet engagement a été tenu avec succès et atteint un bon niveau, en dépit d’un accroissement significatif du nombre de demandes.

 

En tout état de cause, un objectif de 100% de l'indicateur 1.1. ne traduirait pas nécessairement une meilleure gestion : en effet, afin d’éviter des remboursements indus, et en cas de dossier complexe, il est nécessaire que l’administration accorde davantage de temps à l’examen de la demande de restitution.

 

Dans ce contexte, la cible de l’indicateur 1.1. des exercices 2019 à 2020 demeure raisonnablement fixée à 80%.

 

 

INDICATEUR 1.2

 

 

 

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA

jours

58

62

60

60

60

60

 

 

Précisions méthodologiques

 

Exprimé en jours, cet indicateur mesure l’ancienneté moyenne des demandes de remboursements de crédits de TVA ayant fait l’objet d’un remboursement (total ou partiel) dans un délai strictement supérieur à 30 jours. L’ancienneté s’entend ici comme le délai entre le dépôt de la demande par le contribuable et la date de mise en paiement de la décision initiale, augmenté d’un jour correspondant au délai d’envoi des fichiers vers la Banque de France.

 

Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP. Les sources sont les mêmes que celles servant au calcul de l’indicateur n°1 du présent programme.

 

Justification des prévisions et de la cible

L'ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours s'est élevée à 62,2 jours en 2017, soit un délai sensiblement en retrait par rapport à celui constaté sur l'année 2016 (58,0 jours).

Cette dégradation est à relativiser car, dans un contexte d'augmentation du nombre de demandes de remboursement de crédit de TVA (+ 0,82 % entre 2016 et 2017, +2,9 % entre 2015 et 2016), le nombre de demandes traitées en plus de 30 jours diminue de plus de 10 % (137 668 demandes en 2016 contre 123 151 demandes en 2017). C'est dire que la charge supplémentaire a été absorbée par les services dans les délais respectant l'objectif.

 

La répartition des demandes de remboursement de crédit de TVA traitées par tranche de nombre de jours ne présente pas de dégradation manifeste.

 

L’action concertée des services de contrôle et de gestion a permis le maintien à un niveau satisfaisant des délais de traitement des demandes déposées permettant de concilier la sécurisation des demandes de remboursement de crédit de TVA et la restitution rapide aux entreprises de leurs créances.

 

Dans ce contexte, la cible de l’indicateur 1.2. des exercices 2018 à 2020 demeure raisonnablement fixée à 60%.

 

 

INDICATEUR 1.3

 

 

 

Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

%

97,3

97,25

95,5

94,6

94,6

94,6

 

 

Précisions méthodologiques

 

Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois. Il comprend au numérateur le nombre de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois et au dénominateur le nombre de réclamations traitées sur l’année pour l’IR et la contribution à l’audiovisuel public.

 

Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP.

 

Justification des prévisions et de la cible

 

L’indicateur concerne la quasi-totalité de la sphère contentieuse des particuliers.

 

En 2017, la réalisation de cet indicateur 1.3. (97,25 %) est demeurée élevée, quasiment au même niveau que celui constaté en 2016 (97,3 %). Le résultat de l’indicateur demeure nettement supérieur à la cible, ce qui témoigne de la poursuite de la mobilisation des services fiscaux.

 

Depuis 2017, il est proposé d’abaisser la cible de l'indicateur avec pour objectif d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers, sous l’angle de la qualité de traitement du dossier, en leur donnant davantage de temps pour fournir les justificatifs nécessaires à l’appui de leurs réclamations et en leur permettant de clarifier, si nécessaire, les termes de leurs demandes.

La prévision 2018actualisée est fixée à 94,60 %, en retrait de - 0,90 point par rapport à celle mentionnée dans le projet de loi de finances pour 2018.

 

Enfin, il est proposé de stabiliser les cibles 2019 et 2020 au niveau de 2018, de manière à permettre une évaluation de l'incidence des baisses des cibles sur la qualité du traitement des dossiers.