Objectifs et indicateurs de performance

 

 

évolution de la maquette de performance

Le dispositif de performance du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » est reconduit au PAP 2019 à l’identique du PAP 2018.

Il se compose de quatre objectifs et de quatre indicateurs.

 

OBJECTIF N° 1

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles

 

L’objectif est de mesurer le délai d’instruction des dossiers de pension militaire d’invalidité (PMI), afin de quantifier l’amélioration de la qualité du service rendu.

Pour y parvenir, la sous-direction des pensions (SDP) s’est engagée dans une démarche qualité, qui a conduit à examiner puis valider chacune des étapes des processus de traitement des PMI, pour en garantir l’efficience.

 

 

INDICATEUR 1.1

mission

 

 

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Délai moyen de traitement du flux de dossiers de pension militaire d'invalidité

Jours

NC

260

230

260

260

260

 

 

Précisions méthodologiques

Indicateur dont le mode de calcul a évolué au PLF 2018.

Source des données : données informatiques saisies dans l’application E-pmi.

Organisme responsable de la collecte et de la synthèse des données de base : sous-direction des pensions de la DRH-MD.

 

Mode de calcul :

Numérateur : somme des délais de traitement des dossiers de pensions militaires d'invalidité postérieurs au 31 décembre 2015 et pour lesquels une décision a été prise au cours de l'année civile

Dénominateur : Nombre total de dossiers de pensions militaires d'invalidité postérieurs au 31 décembre 2015 et pour lesquels une décision a été prise.

L'indicateur est calculé pour tous types d’instances (ou demandes) confondues : premières demandes, renouvellements, aggravations, nouvelles infirmités, exécutions judiciaires, taux du grade, réversions, etc.

Le délai de traitement d’un dossier correspond à la période se situant entre le premier enregistrement de la demande de pension auprès de l’administration (SDP, hôpital d’instruction des armées (HIA), base de défense ou ONAC) et l’envoi de la décision. La date de dépôt est connue puisqu'elle conditionne la date de paiement de la pension. Elle constitue en outre la date d’ouverture de l’instance.

Justification des prévisions et de la cible

En 2017, le délai moyen constaté pour le traitement d'un dossier de PMI était de 260 jours pour les dossiers de la période 2016-2017.

Pour 2018 et le traitement du flux postérieur au 31 décembre 2015, il est retenu une durée de 260 jours, identique à celle constatée au RAP 2017.

Pour 2019, la cible visée reste de 260 jours, en écho avec la réalisation décrite au RAP 2017. Elle prend en compte la montée en puissance des nouveaux agents recrutés en 2017 et l'arrivée de 2 médecins restant à former en 2018, compensant uniquement les départs du bureau des expertises et analyses médicales (BEAM).

Certaines contraintes risquent de peser sur l'objectif :

- l'effort mis en œuvre pour résorber le stock ancien (antérieur au 1er janvier 2016) a déjà permis d’en réduire le volume de 35% à fin 2017, mais a un effet d’éviction sur la capacité globale de traitement des dossiers ;

- bien que le portail PMI soit déployé progressivement, il ne sera étendu aux renouvellements et aggravations qu’au second semestre 2018, et la portabilité sur internet, instrument indispensable de la réduction des délais de traitement, ne sera accessible qu’en 2019, voire 2020.

 

La cible 2020 du délai de traitement des dossiers PMI a été réajustée à 260 jours à titre prudentiel dans l’attente  des suites données à l’audit interne des PMI et pour tenir compte des délais de formation des effectifs récemment recrutés.

 

OBJECTIF N° 2

Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible

 

Cet objectif de performance montre les gains de productivité obtenus dans la gestion des soins médicaux gratuits, déléguée par convention à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

 

INDICATEUR 2.1

 

 

 

Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent

Nombre

18 509

18 893

19 000

19 000

19 500

19 500

 

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

Le mode de calcul utilisé est un ratio : nombre de dossiers de soins médicaux gratuits / nombre d’agents directement affectés à l’activité.

– Le numérateur représente le nombre de dossiers de soins médicaux gratuits et d’appareillage traités dans l'année. Le nombre de dossiers traités correspond au nombre de flux papier (volets issus des carnets de soins gratuits, feuilles de soins, factures, titres à payer) et électroniques (feuilles de soins électroniques) reçus et traités (aussi bien réglés que rejetés), affectés des coefficients de majoration suivants, soins effectués en France :

– traitement d’un volet simple (ou feuille de soins papier ou électronique ou facture + indus + duplicatas) = 1 ;

– entente préalable (hospitalisation, transport, appareillage, actes paramédicaux, laboratoires) = x 12 ;

– cures thermales = x 6.

– Le dénominateur représente le nombre d’agents de catégorie B (encadrants des salles de décompte) et C, en équivalent temps plein (congés annuels ou maladie non décomptés) directement affectés au règlement des dossiers de soins médicaux gratuits et d’appareillage, lissés sur l’année.

Justification des prévisions et de la cible

Compte tenu d'un niveau de réalisation 2017 supérieur à la cible envisagée initialement au PAP 2017, la cible 2018 prévue au PAP est conservée en l'état, se situant un peu au-dessus du niveau réalisé 2017 (soit une prévision maintenue à 19 000). En effet, le nombre de feuilles de soins électroniques réglées via SESAM-Vitale augmente mais cette augmentation s'accompagne d'une diminution parallèle du nombre d'agents en charge de liquider ces mêmes dossiers.

Sans modifications majeures attendues du mode de traitement des dossiers de soins en 2018, la productivité par agent ne devrait pas connaître d'évolution par rapport à 2017, mais devrait se stabiliser au même niveau. Seule une augmentation significative de la télétransmission des flux de soins et une diminution corrélative du nombre de rejets de dossiers constatés en la matière permettraient une augmentation de la productivité.

L'évaluation des cibles 2019 et 2020 suit la même logique de définition que pour les années antérieures, à savoir qu'elle tient compte du fait que la CNMSS continue à mettre en place des outils permettant d'automatiser les méthodes de traitement actuel des dossiers et de gagner ainsi en efficacité. Ainsi, des études seront menées fin 2018 pour déployer un nouvel outil, servant d'interface avec les professionnels de santé. En outre, les partenariats signés avec certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) devraient permettre également de favoriser la télétransmission des flux de soins.

Les actions récurrentes engagées pour développer la télétransmission des flux de soins (partenariats avec les CPAM notamment), le développement de nouveaux outils facilitant la liquidation des dossiers de soins, et l'allègement de certaines procédures de travail devraient permettre un accroissement de la productivité par agent.

 

OBJECTIF N° 3

Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible

 

L’objectif de performance de l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) aide à améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires. Il s’agit de mesurer l’accroissement de la productivité des agents pour l’instruction des demandes de cartes et titres, puis de contrôler l’instruction des dossiers de cartes et titres en maintenant les effectifs au niveau utile compte tenu des variations de la charge de travail.

 

INDICATEUR 3.1

 

 

 

Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent

Nombre

1 225

880

1 100

900

900

1 000

 

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul :

-   le numérateur représente le nombre de demandes de cartes, titres et statuts générationnels, instruites, aboutissant à une attribution, un rejet ou une mise en instance, extrait sur la période de l’application KAPTA de gestion et de suivi des demandes de cartes et titres. Un coefficient de pondération de 0,5 est appliqué aux dossiers mis en instance ou classés sans suite dans la mesure où l’instruction de la demande est incomplète ;

-   le dénominateur représente les effectifs équivalent temps plein travaillés (ETPT) affectés à l’activité sur la période (soit les effectifs des pôles cartes et titres, effectifs du département cartes et titres de Caen, auxquels s’ajoutent les effectifs dans les services départementaux et collectivités d’outre-mer ou à statut particulier estimés à partir de sondages sur les temps moyens de pré-instruction locale).

Sources des données : services départementaux, d’outre-mer et d’Afrique du Nord de l'ONAC-VG.

Justification des prévisions et de la cible

La réévaluation de 2018, fixée à 900 prend en compte :

- l'alignement de l'activité d'attribution des cartes et titres à son niveau de 2017, en baisse par rapport aux prévisions initiales. La délivrance de cartes et titres repose essentiellement, depuis 2015, sur l'application de l'article 87 de la loi de finances pour 2015 qui accorde la carte du combattant pour 4 mois de présence en OPEX. L'hypothèse de délivrance de 150 000 cartes prévue en quatre ans ne sera pas réalisée et conduit à lisser l'activité sur une plus longue période.

- la diminution des effectifs, de 49 à 46 ETP.

Initialement, la mesure de 2015 devait entraîner l'attribution en 4 ans de 150 000 cartes du combattant OPEX au titre des 4 mois de présence en OPEX. Le bilan OPEX de 2017 a confirmé la difficulté à quantifier le flux des demandes de carte au titre de cette mesure. Actuellement, moins de 50 000 cartes ont été délivrées au titre de ces dépositions. Dans la mesure où l'effectif prévisionnel des bénéficiaires de la mesure est maintenu, la délivrance des cartes du combattant sera lissée sur une période plus longue.

La prévision 2019 est dans la continuité de celle de 2018, avec une stabilisation de l'activité. Concernant la cible 2020, celle-ci a été relevée à 1000 cartes par agent, justifiée par la diminution des effectifs (41 ETP) et la rationalisation de la chaîne de traitement.

 

OBJECTIF N° 4

Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût

 

L’objectif de performance fixe à l’Institution nationale des Invalides (INI) est la maîtrise des coûts de prise en charge des pensionnaires. Il est mesuré par le coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI.

La population étant relativement stable, l’évolution de cet indicateur a pour origine, d’une part, la variation du nombre de journées de traitement des pensionnaires au titre de leur affectation, d’autre part, l’évolution de la prise en charge rendue nécessaire en fonction du degré de handicap des nouveaux entrants (effectif dédié au patient) qui a pesé sur la masse salariale.

 

INDICATEUR 4.1

 

 

 

Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI

418

413

410

410

405

401

 

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur ne concerne que l’activité hôtelière et thérapeutique au profit des pensionnaires de l’INI.

Mode de calcul :

-   le numérateur représente le coût global (coût de fonctionnement, de rémunérations et charges sociales des personnels du centre des pensionnaires de l'INI) ;

-   le dénominateur représente le nombre de journées réalisées au centre des pensionnaires au cours de l’exercice.

Sources des données : département achats finances, patientèle et systèmes d’information de l’INI.

Le maintien de la cible à hauteur de 410 € de coût journalier en prévision actualisée 2018 est calculé sur une base d'ouverture de 81 lits théoriques au centre des pensionnaires de l'INI, avec une projection de taux d'occupation annuel prévisionnel du centre de 96 % en 2018. L'impact d'une économie de dépenses annuelle d'environ 100 K€, prévue au contrat d'objectifs et de performance (COP) 2017-2021 de l'INI, est également intégré à cette prévision actualisée du coût de la journée pensionnaire pour 2018.

Justification des prévisions et de la cible

Il a été inscrit dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2017-2021 de l'INI, signé le 27 avril 2017 par les autorités de tutelle, d'assurer le suivi de l'indicateur du coût de la journée au centre des pensionnaires de l'INI, pendant toute la durée du COP. L'engagement de l'établissement, durant la période couverte par le COP, est de diminuer les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement, en prévoyant une économie annuelle d'environ 100 K€ sur les dépenses. Les prévisions des cibles établies pour 2019 (405 €) et 2020 (401 €) sont donc réalisées conformément aux prévisions de l'indicateur inscrit dans le COP 2017-2021.

Le coût moyen prévisionnel de la journée d’un pensionnaire de l’INI a été maintenu en cible à hauteur de 410 € pour 2018, et en diminution à 405 € pour 2019, en conformité avec les prévisions initiales contenues dans le PAP 2018. Ces prévisions actualisées ont été calculées à partir du coût issu de la comptabilité analytique extrapolée de l'INI, dans la mesure où la comptabilité analytique de l’année 2017 concernant le centre des pensionnaires n’est pas encore clôturée.

La diminution prévisionnelle du coût journalier au centre des pensionnaires pour les exercices à venir repose sur les deux leviers d'action suivants :

- la volonté de l'établissement public de tendre vers une diminution de ses charges sur la période du COP 2017-2021, se traduisant par l'impact d'une économie annuelle d'environ 100 K€ sur les dépenses ;

- le maintien d'un nombre important de journées pensionnaires réalisées (avec un objectif d'optimisation du taux d’occupation du centre des pensionnaires).

Cependant, il est à préciser, qu'au-delà de l'évolution des dépenses constatées, le nombre de journées effectivement réalisées au centre des pensionnaires de l'INI (dénominateur) reste le facteur déterminant influençant le plus le résultat de l'indicateur.