Objectifs et indicateurs de performance

 

 

 

OBJECTIF N° 1

Réduire les délais de jugement

 

La maîtrise des délais de jugement constitue la première préoccupation de la juridiction administrative.

La réalisation de cet objectif est mesurée, degré de juridiction par degré de juridiction, grâce au suivi de l'évolution d'indicateurs de délais et d'ancienneté du stock.

 

INDICATEUR 1.1

mission

 

 

Délai moyen constaté de jugement des affaires

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

au Conseil d'État

année

8 mois

7 mois et 12 jours

9 mois

9 mois

9 mois

9 mois

dans les cours administratives d'appel

année

11 mois et 3 jours

11 mois et 3 jours

10 mois et 15 jours

11 mois

11 mois

10 mois et 8 jours

dans les tribunaux administratifs

année

10 mois et 20 jours

10 mois et 15 jours

10 mois et 8 jours

10 mois et 15 jours

11 mois

10 mois

à la Cour nationale du droit d'asile, pour les procédures ordinaires

année

7 mois et 19 jours

6 mois et 17 jours

6 mois

8 mois

5 mois

5 mois

à la Cour nationale du droit d'asile, pour les procédures accélérées

année

13 semaines

13 semaines

9 semaines

20 semaines

5 semaines

5 semaines

 

 

Précisions méthodologiques

Sources des données :

Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

Mode de calcul :

Somme des délais de jugement des dossiers de l’année (y compris référés, procédures d’urgence, ordonnances et affaires dont le jugement est enserré dans des délais particulaires) en données nettes des séries / Nombre d’affaires de ce type réglées durant l’année en données nettes des séries.

 

Justification des prévisions et de la cible

Au Conseil d’État, le délai moyen constaté de jugement des affaires devrait se maintenir à 9 mois pour les trois années à venir. En effet, compte tenu de la part importante des pourvois en cassation dans l’ensemble des affaires enregistrées (65 %) et de la complexité croissante de certaines d’entre elles, il semble difficile de réduire ce délai qui par ailleurs correspond à un délai normal d’instruction contradictoire des dossiers comprenant notamment un délai normal de production du mémoire complémentaire de trois mois. Si le délai constaté en 2017 était de moins de huit mois, il s’expliquait par le nombre important d’ordonnances notamment d’irrecevabilité pour défaut d’avocat. Or cette année, la baisse relativement sensible des pourvois en cassation contre les décisions de la CNDA, source principale de ce type d’ordonnances, induit une baisse parallèle du nombre d’ordonnances rendues et donc naturellement une augmentation du délai moyen de jugement.

 

Dans les deux niveaux de juridiction, la forte augmentation des entrées durant les 6 premiers mois de 2018 (+8,5 % dans les CAA et +4,5 % dans les TA), et la mise en œuvre d’une politique volontariste d’élimination des dossiers anciens, nous conduisent à ajuster les prévisions réalisées lors de l’élaboration du PAP 2018.

Dans les cours administratives d’appel, le délai de jugement devrait toutefois être en diminution en 2018 et 2019 par rapport au délai constaté en 2017.

Dans les TA, le délai de jugement devrait être stable en 2018, par rapport à celui constaté en 2017 et connaître une légère augmentation en 2019.

 

En juillet 2017, la Cour nationale du droit d’asile projetait des délais pour 2018 de 6 mois pour les procédures ordinaires et de 9 semaines pour les procédures accélérées. Ces projections tenaient compte à la fois d’une légère hausse de la demande (+5 %) et du recrutement de 28 rapporteurs début 2018 (février et avril). Elles ont été revues compte tenu de la très forte progression du nombre de recours (+34 % constatés en 2017, +21 % prévus en 2018), et des divers mouvements sociaux qu’a connu la Cour entre février et juillet 2018.

 

La nouvelle prévision tient compte de la création de deux chambres supplémentaires à l’automne 2018 (4 chambres auront donc été créées en 2018) et d’un renfort supplémentaire l’année suivante pour atteindre à la fin 2019 les délais fixés par le législateur (5 mois pour les procédures ordinaires et 5 semaines pour les procédures accélérées).

 

Il convient également de rappeler que ces projections sont effectuées à partir d’indicateurs instables et multiples, et sur lesquels la Cour n’a pas prise : la demande d’asile initiale, le pourcentage de protection accordé par l’OFPRA, le taux de recours, le pourcentage de procédures accélérées sur l’ensemble des recours.

 

Ces prévisions ont été réalisées avec les paramètres suivants, susceptibles d’évolution : 65 000 recours en 2018,
56 000 en 2019, 2020 et 2021.

 

INDICATEUR 1.2

 

 

 

Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Au Conseil d'État

%

1,6

2,3

2

2,27

2,5

< 3

Dans les cours administratives d'appel

%

1,9

3,2

3

4

4

3

Dans les tribunaux administratifs

%

8,6

7,8

8

7,5

7,5

7,5

A la Cour nationale du droit d'asile

%

7

6,8

6

15

5

5

 

 

Précisions méthodologiques

Sources des données :

Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

Mode de calcul :

Pour chaque niveau de juridiction, la proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans correspond au nombre de dossiers enregistrés depuis plus de deux ans divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d’année.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, la proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus d’un an correspond au nombre de dossiers enregistrés depuis plus d’un an, divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d’année.

 

Justification des prévisions et de la cible

Cet indicateur mesure l’ancienneté du stock.

 

Au Conseil d’État, le stock des affaires enregistrées depuis plus de deux ans a considérablement diminué depuis 2014 (-44 %). Un taux exceptionnel de 1,6 % a été atteint au 31 décembre 2016 et de 2,3% en 2017. Toutefois il parait difficile de descendre en dessous compte tenu de la part incompressible de dossiers présentant une complexité particulière ou lourds en instruction et nécessitant parfois de poser une question préjudicielle. Il est donc plus raisonnable de rester sur un objectif d’une proportion inférieure à 3 %.

 

Dans les cours administratives d’appel, le pourcentage du nombre de dossiers en instance de plus de deux ans, exceptionnellement bas en 2016 (1,9 %), a augmenté en 2017 à 3,2 %. Il pourrait encore connaître une progression en 2018 mais être contenu à un niveau satisfaisant de l’ordre de 4%. Cette progression est le résultat d’une forte augmentation des entrées des CAA sur le 1er semestre 2018 de près de 9%, en particulier en contentieux des étrangers dont les dossiers sont jugés rapidement. Le traitement des autres dossiers est donc différé ce qui augmente le stock des dossiers plus anciens.

 

Dans les tribunaux administratifs, des progrès importants ont été réalisés depuis 2008, date à laquelle le pourcentage des dossiers de plus de deux ans représentait près de 25 % des dossiers en stock. En 2018 cet indicateur devrait être de 7,5%. Il devrait continuer de s’améliorer les années suivantes. Un effort particulier a été demandé aux juridictions dont le taux d’affaires de plus de 2 ans est supérieur à 10 %.

 

A la Cour nationale du droit d’asile, compte tenu d’un nombre de recours largement supérieur à celui des sorties en 2017 et des divers mouvements sociaux suivis début 2018, le stock devrait augmenter d’environ 14 000 dossiers et mécaniquement entraîner un vieillissement du stock. Le taux de 5 % devrait pouvoir être atteint en 2019 grâce aux effectifs supplémentaires prévus.

 

OBJECTIF N° 2

Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

 

L’effort de productivité demandé à la juridiction administrative ne doit pas se traduire par des décisions juridictionnelles de moindre qualité.

 

Le respect de cet objectif est mesuré, pour chaque niveau de juridiction, grâce au suivi d’indicateurs de taux d’annulation des décisions juridictionnelles.

 

INDICATEUR 2.1

 

 

 

Taux d’annulation des décisions juridictionnelles

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs.

%

15

14,9

15

15

15

15

Taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel.

%

16,4

15,5

<17

16

16

<15

Taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs.

%

15,7

16,5

15

16

16

<15

Taux d'annulation par le Conseil d'État des décisions de la Cour nationale du droit d'asile

%

2

2

3

3

3

3

 

 

Précisions méthodologiques

Sources des données :

Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

Mode de calcul :

·          le taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions des cours administratives d’appel, rendues sur des recours contre les décisions des tribunaux administratifs, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

·          le taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et ordonnances des cours administratives d’appel, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

·          le taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

·          le taux d’annulation par le Conseil d’État des décisions de la Cour nationale du droit d’asile correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les décisions de la Cour nationale du droit d’asile, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

 

Justification des prévisions et de la cible

Les affaires soumises en appel aux cours ou en appel et cassation au Conseil d’État sont de plus en plus complexes, ce qui explique les variations du taux d’annulation. Le mode de calcul serait sans doute à affiner, afin de ne plus calculer ce taux par cohorte de dossiers mais suivre les dossiers individuellement, en tenant compte de leurs spécificités, ce qui devrait être possible lorsque le nouveau système d’information décisionnel sera opérationnel.

 

S’agissant de la Cour nationale du droit d’asile, le taux devrait rester stable mais l’augmentation considérable du nombre de décisions qui seront rendues dans les prochaines années pourrait l’altérer, même si la cour se mobilise pour accueillir et intégrer au mieux ses nouveaux collaborateurs, que sont les rapporteurs et les secrétaires d’audience.

 

OBJECTIF N° 3

Améliorer l’efficience des juridictions

 

Afin de mesurer les efforts des membres du Conseil d’État et des magistrats des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, ainsi que ceux des agents de greffe, un indicateur de productivité est mis en place pour chaque degré de juridiction.

 

INDICATEUR 3.1

 

 

 

Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Au Conseil d'État

Nbre

91

85

85

84

85

85

Dans les cours administratives d'appel

Nbre

116

122

116

120

120

116

Dans les tribunaux administratifs

Nbre

250

262

250

260

260

250

A la Cour nationale du droit d'asile

Nbre

273

267

275

225

275

275

 

 

Précisions méthodologiques

Sources des données :les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines.

Mode de calcul :

Nombre d’affaires réglées par le Conseil d’État au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des membres du Conseil d’État affectés à la section du contentieux.

Nombre d’affaires réglées par les cours administratives d’appel au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des magistrats des cours administratives d’appel.

Nombre d’affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des magistrats des tribunaux administratifs.

Nombre d’affaires réglées devant la Cour nationale du droit d’asile au cours de l’année, divisé par le nombre moyen de rapporteurs à la Cour nationale du droit d’asile exprimé en ETPT.

Les données brutes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période.

Les données nettes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période hormis celles référencées comme appartenant aux séries (affaires relatives à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle et n’appelant pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits).

Justification des prévisions et de la cible

S’agissant du Conseil d’État, la prévision du nombre d’affaires réglées par membre devrait se stabiliser à 85 pour les années à venir.

 

S’agissant des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, un important effort a été mené depuis plusieurs années. La forte implication des magistrats et une organisation toujours plus efficace des juridictions devraient permettre de maintenir le nombre d’affaires réglées par magistrat, en 2018 et 2019, à un niveau supérieur à la cible qui avait été fixée pour 2020.

 

Compte tenu des différents mouvements sociaux qui ont affecté la Cour nationale du droit d’asile, le taux de renvoi sera fortement dégradé en 2018, avec un impact direct sur le nombre d’affaires réglées par rapporteur. Toutefois, la cible 2020 déjà atteinte en 2016, devrait pouvoir être à nouveau réalisée en 2019.

 

INDICATEUR 3.2

 

 

 

Nombre d'affaires réglées par agent de greffe

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Au Conseil d'Etat.

Nbre

157

189

170

170

170

170

Dans les cours administratives d'appel.

Nbre

109

127

109

130

130

110

Dans les tribunaux administratifs.

Nbre

200

221

200

220

220

200

A la Cour nationale du droit d'asile

Nbre

275

310

290

242

290

290

 

 

Précisions méthodologiques

Sources des données :les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines.

Mode de calcul :

Nombre d’affaires réglées par le Conseil d’État au cours de l’année (en données brutes, hors requêtes d’appel relatives aux arrêtés de reconduite à la frontière), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé à la section du contentieux du Conseil d’État.

Nombre d’affaires réglées par les cours administratives d’appel au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé dans les cours administratives d’appel.

Nombre d’affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé dans les tribunaux administratifs.

Nombre d’affaires réglées par la Cour nationale du droit d’asile au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé à la Cour nationale du droit d’asile.

Les données brutes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période.

Les données nettes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période hormis celles référencées comme appartenant aux séries (affaires relatives à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle et n’appelant pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits).

Pour ce qui concerne les agents de greffe, l’utilisation de données brutes dans le mode de calcul est plus pertinente que l’utilisation des données nettes, dans la mesure où le temps passé sur une affaire est le même (en termes d’enregistrement, de suivi et de notification), qu’il s’agisse d’une affaire de série ou d’une affaire normale. Il paraît donc plus significatif de mesurer leur productivité à partir des données brutes.

 

Justification des prévisions et de la cible

S’agissant du Conseil d’État, le nombre d’affaires réglées par agent de greffe a atteint un niveau de 189 en 2017 du fait d’un taux de couverture exceptionnel en données brutes lié à un nombre particulièrement important de séries contentieuses traitées et d’ordonnances rendues. En 2018, ce chiffre devrait revenir à 170 du fait notamment d’un nombre de sorties par ordonnances en nette réduction. Ce chiffre reste toutefois en progression par rapport à 2015 (151) et 2016 (157) et ce grâce à un effort fait en matière de réduction des effectifs de la section du contentieux.

 

Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, nombre d’agents de greffe sont polyvalents et remplissent plusieurs missions, dont certaines seulement ont un caractère juridictionnel. Compte tenu de l’imbrication des fonctions, le ratio est calculé en prenant en considération l’ensemble des agents de greffe affectés dans ces juridictions, quand bien même ils n’exerceraient pas des tâches de greffe stricto sensu mais des tâches liées au fonctionnement général de la juridiction (accueil, budget, documentation, secrétariat du président).

 

La productivité des agents de greffe des tribunaux administratifs et cours administratives est directement corrélée à l’activité des juridictions. Le niveau constaté durant l’exercice 2017, largement supérieur aux cibles fixées pour 2020, devrait pouvoir être maintenu en 2018 et 2019.

 

Pour la Cour nationale du droit d’asile, l’indicateur est calculé en tenant compte des agents affectés dans les services participant à l’activité juridictionnelle : agents affectés en section, au bureau d’aide juridictionnelle, au service de l’interprétariat, au greffe central, au service central d’enrôlement, au service des ordonnances et au service de l’accueil des parties et des avocats.

 

Le taux de renvoi très élevé en 2018 (47% fin juin) aura également pour conséquence une forte dégradation du nombre d’affaires réglées par agent de greffe. Toutefois, la cible 2020 déjà presque atteinte en 2016, devrait pouvoir être à nouveau réalisée en 2019.

 

 

OBJECTIF N° 4

Assurer l'efficacité du travail consultatif

 

La maîtrise des délais d’examen des textes soumis aux sections administratives constitue une préoccupation constante du Conseil d’État. Le Conseil doit bénéficier d’un délai suffisant pour apporter une réelle expertise juridique sur les textes qui lui sont soumis. Dans le même temps, son intervention ne doit pas ralentir de manière excessive le processus d’élaboration des textes législatifs et réglementaires. Il apparaît ainsi nécessaire que l’examen des textes par le Conseil d’État intervienne dans un délai maximal de deux mois. Ce délai ne devrait être dépassé que pour les textes qui présentent des difficultés particulières, par exemple les codes ou certains projets de loi présentant des difficultés juridiques importantes.

 

La réalisation de cet objectif est mesurée grâce au suivi de l’évolution d’un indicateur sur la proportion des textes examinés en moins de 2 mois. Elle est dépendante du nombre de textes soumis au Conseil d’État, qui connaît une augmentation importante d’ordonnances et de décrets depuis plusieurs années.

 

INDICATEUR 4.1

 

 

 

Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Lois et ordonnances

%

96

96,6

95

95

95

95

Décrets

%

87

93,8

80

80

80

80

 

 

Précisions méthodologiques

Source de données : les données sont issues de l’application informatique ISA utilisée par le Conseil d’État.

Mode de calcul :nombre de textes examinés par les sections administratives du Conseil d’État en moins de 2 mois divisé par le nombre total de textes examinés durant l’année. Seuls les textes les plus importants sont examinés par l’Assemblée générale du Conseil d’État (art. R 123-20 du Code de justice administrative). 

 

Justification des prévisions et de la cible

Les bons résultats obtenus les années précédentes, qui se sont traduits par une large réalisation des objectifs fixés, et la difficulté de fixer des objectifs globaux normés dans ce domaine, au regard de la grande hétérogénéité des textes examinés, a conduit à maintenir la prévision en fixant un objectif plancher de 95 % des lois et ordonnances et de 80 % des décrets examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État.