Objectifs et indicateurs de performance

 

 

 

OBJECTIF N° 1

Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables

 

Après instruction des demandes par la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), les dossiers sont transmis à la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre. Au sein de la DSAF, le bureau des affaires contentieuses est chargé de rédiger les décisions d’indemnisation, de les soumettre à la signature du Premier ministre, de les notifier aux bénéficiaires et de les transmettre au comptable.

L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) est chargé du paiement des indemnisations.

 

En vue d’apprécier la réactivité de l’État dans le paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations dès l’émission des recommandations favorables, un indicateur composé de deux sous-indicateurs de qualité de service a été mis en place en 2010. Compte tenu des difficultés particulières que pose la mise en paiement à l’étranger, il paraît opportun de distinguer le délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après émission de la recommandation entre, d’une part, les résidents français, et d’autre part les non-résidents.

 

Calculé entre la date d’émission de la recommandation favorable par la commission et la date de règlement au bénéficiaire final, le délai moyen de paiement des recommandations est de 4,5 mois pour les résidents français et de 5,5 mois pour les non-résidents.

 

INDICATEUR 1.1

 

 

 

Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français) après émission de la recommandation

Mois

4,5

4,5

4,5

4,5

4,5

4,5

Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (non résidents) après émission de la recommandation

Mois

5,5

5,5

5,5

5,5

5,5

5,5

 

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : les données sont issues de la DSAF et de l’ONACVG.

Ne sont pas pris en compte les dossiers rendus complexes par des procédures notariales ou juridictionnelles pour lesquels les délais sont importants et non maîtrisables ; ces dossiers représentent 5 % de l’ensemble des dossiers donnant lieu à paiement.

 

Modalités de calcul : le délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après émission de la recommandation est la somme des trois délais suivants :

·          délai moyen exprimé en mois entre la date d'émission de la recommandation (CIVS) et la date de transmission par la CIVS de la recommandation au Premier ministre ;

·          délai moyen exprimé en mois entre la date de réception de la recommandation (DSAF) et la date de notification à l'ONAC des décisions d'indemnisation ;

·          délai moyen exprimé en mois entre la date de réception des décisions d'indemnisation par l'ONAC et la date de versement des indemnités.

 

Justification des prévisions et de la cible

Il est rappelé que le délai moyen constaté en 2007 (avant que le programme n’ait été doté d’indicateur de performance) était de 5,4 mois pour les résidents français et de 6 mois pour les non-résidents. La réduction de ce délai a été obtenue grâce à la mobilisation des personnels, après que les acteurs de la chaîne de traitement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations eurent rationalisé leurs procédures respectives de traitement des dossiers dont le rythme demeure soutenu, avec une moyenne de 260 recommandations traitées par an sur les exercices 2015 à 2017, ce qui représente plus de 600 bénéficiaires indemnisés en moyenne par an sur la même période.

 

Année

Recommandations

Bénéficiaires

2015

351

846

2016

231

512

2017

205

453

 

Si le volume des dossiers traités est en baisse constante sur les derniers années du fait de la fin de vie du dispositif d’indemnisation après plus de 17 ans d’exercice, il s’accompagne d’une baisse des effectifs chargés de leurs traitements, qui, en outre, ont diversifié leurs missions.

 

Ainsi, les délais moyens constatés sont stables mais difficilement compressibles, compte tenu également des délais nécessaires au retour des justificatifs bancaires des bénéficiaires et de la nécessité de maintenir la couverture du risque juridique.

 

Toutes ces raisons expliquent la permanence des résultats depuis 2014, ainsi que leur report en prévision 2019 puis en cible 2020.