Objectifs et indicateurs de performance

 

 

 

OBJECTIF N° 1

Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand

 

Cet objectif d’efficacité socio-économique, rattaché à l’action n°01 « Soutien aux entreprises », traduit la priorité identifiée par le ministère des outre-mer de créer des emplois dans le secteur marchand dans les départements et collectivités d’outre-mer en réduisant les coûts de production et notamment celui du travail. La législation spécifique aux outre-mer exonère de cotisations sociales les effectifs salariés de certains secteurs d’activité jugés prioritaires ainsi que ceux des entreprises de moins de onze salariés.

L’indicateur retenu permet de mesurer l’effet des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution de l’emploi salarié dans les DOM. Le premier sous-indicateur mesure l’écart entre l’évolution de l’emploi dans les secteurs d’activité exonérés et l’évolution dans l’ensemble des secteurs dans les DOM. Il est complété par un deuxième sous-indicateur qui compare la performance du dispositif ultramarin par rapport aux entreprises hexagonales analogues.

 

INDICATEUR 1.1

mission

 

 

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Ecart entre le taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises d'outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d'une année et le taux de croissance de l'emploi salarié outre-mer au titre de la même année

Nombre décimal

-0,3

-0,5

0,6

0,2

0,4

0,6

Ecart entre le taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises d'outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d'une année et le taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises analogues de métropole

Nombre décimal

2,3

0,5

3

1

2

2,5

 

 

Précisions méthodologiques

Précisions méthodologiques

Source des données

Source externe : ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale)

Les données sont fournies par l’ACOSS en février de chaque année et font l’objet de mises à jour annuelles. Les chiffres des réalisations indiquées dans le tableau ci-dessus sont donc susceptibles d’être revus dans les prochains documents budgétaires.

Mode de calcul

L’indicateur concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Les entreprises prises en compte dans ces DOM sont celles appartenant aux secteurs mentionnés dans la description du programme ainsi que celles comportant moins de 11 salariés.

Sous-indicateur n° 1 : l’écart, exprimé en nombre de points, est mesuré en calculant la différence entre d’une part, le taux de croissance d’une année sur l’autre de l’emploi salarié dans les entreprises exonérées de cotisations sociales au titre de la législation spécifique à l’outre-mer et d’autre part, le taux de croissance global de l’emploi salarié outre-mer durant la même période.

Sous-indicateur n° 2 : les entreprises analogues prises en compte dans l’hexagone sont celles des secteurs d’activité éligibles outre-mer au dispositif d’exonérations de cotisations sociales et celles de moins de 11 salariés. L’écart, exprimé en nombre de points, est mesuré en calculant la différence entre d’une part, le taux de croissance d’une année sur l’autre de l’emploi salarié dans les secteurs et entreprises exonérés de cotisations sociales au titre de la législation spécifique à l’outre-mer et d’autre part, ce même taux dans les entreprises analogues (secteurs d’activité éligibles outre-mer, entreprises de moins de 11 salariés) de l’hexagone.

Période de référence : les données prises en compte pour le calcul de cet indicateur sont des données trimestrielles comprises dans une période s'étendant du 1er octobre de l’année n-1 et le 30 septembre de l’année n afin de caler le calendrier sur la date de diffusion des données fournies par l’ACOSS.

Depuis fin 2013, la segmentation des cotisants selon qu'ils sont ou non éligibles à la LODEOM est déterminée à partir de la nomenclature d’activité des communautés européennes (NACE 2008).

Si l’indicateur est > 0 : le taux de croissance de l’emploi salarié dans les entreprises d’outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d’une année est supérieur au taux de croissance global de l’emploi salarié outre-mer ou au taux de croissance de l’emploi salarié des entreprises analogues de métropole.

Si l’indicateur = 0 : le taux de croissance de l’emploi salarié dans les entreprises d’outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d’une année est identique au taux de croissance global de l’emploi salarié outre-mer ou au taux de croissance de l’emploi salarié des entreprises analogues de métropole.

Si l’indicateur est < 0 : le taux de croissance de l’emploi salarié dans les entreprises d’outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d’une année est inférieur au taux de croissance global de l’emploi salarié outre-mer ou au taux de croissance de l’emploi salarié des entreprises analogues de métropole.

Justification des prévisions et de la cible

L'écart entre le taux de croissance de l'effectif salarié des entreprises bénéficiant des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques aux départements d'outre-mer et celui de l'ensemble des entreprises implantées dans ces départements, c'est-a-dire y compris celles ne bénéficiant pas de ces exonérations du fait d'une exposition moindre aux handicaps structurels de ces départements, s'est accentué en 2017 (-0,5) par rapport à 2016 (-0,3), arrêtant la dynamiquepositive initiée à partir de 2014. Au vu de cette réalité et tout en maintenant un objectif de progression régulière, les cibles ont été revues à la baisse, avec une cible actualisée à 0,2 point pour 2018 et 0,4 point en 2019.

S'agissant du second indicateur, on observe une diminution de l'écart entre le taux de croissance de l'effectif des entreprises bénéficiant des exonérations des cotisations patronales spécifiques aux départements d'outre-mer et celui des entreprises analogues de métropole, passant de 2,3 points en 2016 à 0,5 point en 2017. Face à la baisse du taux de croissance, les cibles ont été réviséeset fixées à 1 point en 2018 et 2 points pour 2019.

 

OBJECTIF N° 2

Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées

 

L’insertion professionnelle des jeunes représente un enjeu essentiel des politiques publiques menées par l’État dans les départements et collectivités d’outre-mer. L’objectif n°2 vise à mesurer l’efficacité socio-économique des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l’action n°02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle ». Deux acteurs principaux du programme sont mobilisés pour assurer l’insertion durable des jeunes dans le marché du travail : le Service militaire adapté (SMA) et l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM).

L'action du SMA se caractérise par deux démarches complémentaires concourant à un même objectif, celui de la lutte contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi:

1) la première vise l'association d'une formation à caractère éducatif et citoyen, nécessaire à l'acquisition d'un référentiel de comportement favorable à l’inclusion sociale;

2) la seconde démarche du SMA se caractérise par une insertion dans l’emploi en proposant chaque année un volume défini de contrats d’embauche d’un à trois ans de volontaires techniciens au titre d’une première expérience professionnelle.

L’indicateur 2.1 (qui est également indicateur de la mission) mesure l’insertion des volontaires du SMA dans chacune des collectivités d’outre-mer où ce dispositif est présent. Il est composé de deux sous-indicateurs.

 

 

INDICATEUR 2.1

mission

 

 

Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Taux d'insertion des volontaires stagiaires du SMA en fin de contrat

%

77

77

78

78

78

78

Taux de sorties anticipées du dispositif sans insertion professionnelle

%

12,8

11,3

<=12

<=12

<=12

<=12

 

 

Précisions méthodologiques

L'insertion se matérialise par l'obtention d'un contrat de travail (de CDD d'un minimum d’1 mois à CDI ou contrat en alternance) ou par la délivrance d'une attestation d'entrée à un stage qualifiant (minimum titre V) dans un dispositif de formation (militaire ou civil, en outre-mer ou en métropole).

Ces résultats sont recueillis par l'état-major du SMA grâce au Logiciel d’Administration et de Gestion Outre-mer Nouvelle génération (LAGON), système d’information (SI) déployé dans les unités du SMA et devenu SI métier de référence depuis le 1er janvier 2016.

Les données sont saisies par les régiments responsables de l'archivage des pièces justificatives. Chaque unité du SMA (7 au total) répond de manière obligatoire aux échéances fixées (soit 100 %). Si les conditions d'insertion du volontaire ne sont pas connues, alors ce dernier est comptabilisé comme non inséré par le SMA.

 

Source des données

Source interne : Logiciel d’Administration et de Gestion Outre-mer Nouvelle génération (LAGON)

 

Sous-indicateur 2.1.1 « Taux d’insertion des volontaires stagiaires du SMA en fin de contrat »

Ce sous-indicateur mesure le taux de volontaires stagiaires du SMA qui bénéficient d’un emploi rémunéré (CDD/CDI) ou d’un dispositif qualifiant de formation professionnelle dans les six mois suivant la sortie du SMA (fin de contrat).

 

Mode de calcul

Rapport entre le nombre de volontaires stagiaires insérés et le nombre de volontaires stagiaires ayant atteint leur fin de contrat (hors fin de contrat pour abandon).

 

Sous-indicateur 2.1.2 « Taux de sorties anticipées du dispositif sans insertion professionnelle »

Ce sous-indicateur complète l’analyse du précédent en indiquant le taux de sortie anticipée du SMA, c’est-à-dire le pourcentage de volontaires stagiaires qui ne finissent pas, de leur fait ou pour raison médicale ou disciplinaire, la totalité du parcours SMA et qui quittent le dispositif sans être insérés.

 

Mode de calcul

Rapport entre le nombre de volontaires stagiaires, non insérés et n’ayant pas effectué la totalité de leur parcours au sein du SMA, et le nombre total de volontaires stagiaires incorporés. Il convient néanmoins de noter que sont inclus dans ce calcul, les volontaires exclus du dispositif pour raison médicale.

Justification des prévisions et de la cible

En 2017, le SMA a atteint son objectif de 6 000 bénéficiaires accueillis annuellement.

L’année 2018 marque une phase de stabilisation du dispositif avant la mise en œuvre, dès 2019, du projet SMA 2025 en cours de définition.

Durant la montée en puissance du projet SMA 6000, alors que les effectifs formés sont passés de 3000 à 6000 entre 2009 et 2017, l’effort s’est porté sur l’atteinte d’un taux d’insertion qui s’est toujours situé entre 73 et 77%.

Considérant les résultats des dernières années, la prévision du taux d'insertion (sous-indicateur 2.1.1) est maintenue à 78 % pour 2019. Pour atteindre cette performance, le SMA pourra s’appuyer sur la dynamique de son réseau entrepreneurial, le développement de l’offre de formation qualifiante en outre-mer et un partenariat renforcé avec LADOM.

Concernant le taux de sorties anticipées (sous-indicateur 2.1.2), il atteint pour la première fois en 2017 un niveau inférieur à 12% avec un résultat de 11,3% qui s'avère très satisfaisant. L'attrition négative reste contenue mais sous forte tension, dans un contexte de concurrence des dispositifs proposés aux jeunes dans les départements d'outre-mer, mais également en raison d'un taux d'encadrement qui s'est affaibli en 2017. L'indicateur atteint ainsi un palier etla cible vise désormais la stabilité, que l’augmentation programmée du taux d’encadrement permettra d’atteindre . Elle est maintenue à 12 %.

 

INDICATEUR 2.2

 

 

 

Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure.

%

62,3

64,8

60

60

61

62

 

 

Précisions méthodologiques

Source des données

Source externe : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

LADOM réalise des enquêtes auprès des bénéficiaires des mesures de formation professionnelle en mobilité et le suivi est informatisé. L’indicateur est calculé uniquement pour les bénéficiaires dont les situations sont connues. Le pourcentage de réponses aux enquêtes sur le devenir des bénéficiaires des mesures (nombre des dossiers renseignés) a donc une conséquence directe sur le calcul de l’indicateur.

 

Mode de calcul

L’insertion professionnelle à laquelle l’indicateur fait référence est une solution durable au regard de l’emploi et se comprend donc au sens large : il peut s’agir d’un CDI, d’un CDD de plus de six mois ou d’une action de formation qualifiante. L’indicateur est calculé pour les jeunes ayant bénéficié du dispositif de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure. Le

calcul du taux d’insertion professionnelle est établi à partir des données disponibles pour les sortants d’action de formation au cours de la période du

01/01 au 31/12 de l'année concernée.

Justification des prévisions et de la cible

Pour 2017, le résultat du taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, six mois après la sortie de la mesure a largement dépassé l'objectif attendu (64,8% contre 58% en prévision). Ce résultat a été obtenu grâce à une mobilisation exceptionnelle des acteurs concernés et sa pérennité ne peut être garantie. Il a donc été décidé de maintenir la prévision de la cible en 2018 à 60% du taux d'insertion et de l'augmenter d'un point en 2019 (61%). Ces cibles pourront naturellement être revues à la hausse en 2020 si la tendance se maintient.

 

LADOM doit dès lors poursuivre sa stratégie, développée autourdes quatre axes suivants :

 

·         une meilleure mise en relation entre un projet d’insertion et l’offre de qualification : LADOM a mis en œuvre un nouveau mode de pilotage des parcours fondé prioritairement sur l’élaboration d’une programmation définie en relation étroite avec les opérateurséconomiques. Il s’agit de lier plus étroitement le vivier de candidats aux besoins de qualifications identifiés par le réseau des destinationsrégionales et de définir un plan de formation adapté aux besoins exprimés par les employeurs potentiels ;

 

·         la mise en place pendant la formation d’une démarche d’identification des offres d’emploi : l’idée est d’intégrer la phase d’accompagnement vers l’emploi le plus tôt possible pendant la formation, sans attendre son terme. L’orientation prioritaire vers l’emploi en alternance constitue un axe majeur de développement, la démarche de professionnalisation étant étroitement liée à la dynamique d’insertion dans un poste de travail ;

 

·         le renforcement des compétences des conseillers et de nouveaux outils méthodologiques pour accompagner le stagiaire : LADOM met en œuvre un plan de formation renforcé de ses équipes de conseillers afin de leur apporter de nouvelles compétences liées au suivi individualisé pour un parcours vers l‘emploi ;

 

·         un suivi accru des situations au terme du parcours en mobilité.