Objectifs et indicateurs de performance

 

 

 

OBJECTIF N° 1

Mieux répondre au besoin de logement social

 

La politique conduite par le ministère des outre-mer au travers de l’action n°01 « Logement » a pour finalité de mieux répondre au besoin de logement social, que ce soit par l’agrandissement du parc social, sa rénovation, son adaptation aux types de besoins, par l’aménagement du foncier, l’aide au développement ou à l’amélioration du parc privé. Le besoin de logement social, subordonné aux évolutions démographiques et économiques des territoires, est difficilement quantifiable et sa satisfaction ne dépend pas que de l’action étatique.

L’indicateur relatif à la « fluidité du parc de logements sociaux », mesure à la fois la demande et la tension sur le parc social ultramarin ainsi que l’efficacité des réponses apportées.

 

INDICATEUR 1.1

mission

 

 

Fluidité du parc de logements sociaux

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Nombre de demandeurs en attente d’un logement pour un logement attribué

Ratio

4,8

4,9

5,5

5

5

5

Taux de mobilité dans le parc social

%

11,3

8,3

10

8,5

9

10

 

 

Précisions méthodologiques

Source des données

Sous-indicateur 1.1.1 « Nombre de demandeurs en attente d’un logement pour un logement attribué » : les données proviennent de l’info-centre du logiciel « N° Unique ». Elles sont fournies par les Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) / Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) / Sous-direction des politiques de l’habitat (PH).

Sous-indicateur 1.1.2 « Taux de mobilité dans le parc social » : les données proviennent du « répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux » (RPLS) institué en 2011. Ce répertoire succède à l’enquête sur le parc locatif social (EPLS) qui était réalisée entre 1987 et 2010. Elles sont fournies par les Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) au Commissariat Général au Développement durable (CGDD) / Service de l'observation et des statistiques (SOeS).

 

Explications sur la construction de l’indicateur

Sous-indicateur 1.1.1 « Nombre de demandeurs en attente d’un logement pour un logement attribué »: l’indicateur est calculé pour les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) hors Mayotte. Il mesure le ratio de satisfaction de la demande.

Le sous-indicateur se calcule de la manière suivante : N1/N2

N1 = Nombre de demandeurs de logement social à la fin de l’année n (hors demandes de mutations internes et dont la demande est active, non radiée).

N2 = Nombre de relogements de demandeurs au cours de l’année n (hors mutations internes et dont la demande est active, non radiée).

 

Sous-indicateur 1.1.2 « Taux de mobilité dans le parc social » : l’indicateur est calculé pour les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) hors Mayotte. Il mesure le taux de mobilité dans le parc social.

Le sous-indicateur se calcule de la manière suivante : N1/N2

N1 = Somme des emménagements dans les logements locatifs proposés à la location en service depuis au moins un an.

N2 = Somme des logements locatifs loués ou proposés à la location depuis au moins un an. Les premières mises en location ne sont pas comptabilisées.

Justification des prévisions et de la cible

L’indicateur relatif à la « fluidité du parc de logement sociaux » mesure à la fois la demande et la tension sur le parc social ultramarin et l’efficacité des réponses apportées. Il est identique à l’indicateur 1.1 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », utilisé pour suivre l’action de l’État dans l’hexagone. Une comparaison des situations est ainsi rendue possible.

Le premier sous-indicateur, « nombre de demandeurs en attente d’un logement social pour un logement attribué », vise à donner une vision de l’adéquation entre l’offre et la demande de logements sociaux.

L’objectif du ministère des outre-mer est de stabiliser la cible à 5 à partir de 2019, conformément aux orientations retenues dans le cadre du plan logement outre-mer 2015-2020 qui prévoit la construction et la réhabilitation de 10 000 logements sociaux par an.

Il est à noter que les données, issues du système d’information géré par le ministère en charge du logement, doivent être appréhendées avec réserve, le logiciel du numéro unique n’étant utilisé que de manière partielle par les bailleurs sociaux. Néanmoins, elles tendent à être plus fiables et exhaustives qu’auparavant puisqu’il est désormais possible de disposer des informations pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion.

Le second sous-indicateur, « taux de mobilité dans le parc social », reflète une situation de tension et de captation des occupants dans le parc social, comparé aux caractéristiques de qualité et de coût du parc privé.

La cible 2018 a été actualisée à la hausse et s’établit à 8,5%. Le ministère des outre-mer retient pour 2019 un prévisionnel à 9%.

En vue d’améliorer la fluidité au sein du parc social, le ministère des outre-mer entend favoriser un parcours résidentiel plus ouvert par son action sur la mobilisation du foncier, la production de logements neufs et ses dispositifs d’aides à l’accession au parc privé.

 

OBJECTIF N° 2

Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable

 

Cet objectif est transversal à plusieurs actions du programme. L’aménagement et le développement durable des territoires sont des priorités des actions n°02 « Aménagement du territoire » et n°08 « Fonds exceptionnel d’investissement » qui permettent au ministère des outre-mer de contribuer directement au financement des infrastructures et équipements publics collectifs dans les collectivités d’outre-mer. L’aide à la reconversion de l’économie polynésienne (ex-dotation globale de développement économique - DGDE), imputée sur l’action n°06          « Collectivités territoriales », répond également, pour sa part consacrée aux investissements prioritaires de la Polynésie française, à cette préoccupation.

 

INDICATEUR 2.1

 

 

 

Montant de l'investissement généré par un euro de subvention du programme 123

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
 Prévision PAP 2018

2018
Prévision actualisée

2019
Prévision

2020
Cible

Subventions d'investissement

2

2

2,1

2,1

2,2

2,2

 

 

Précisions méthodologiques

Explications sur la construction de l’indicateur

Cet indicateur mesure le montant total de l’investissement généré par 1 € de subvention versé à partir du programme 123. Il se comprend de la manière suivante : pour 1 € de subvention du programme 123 engagé l’année N, le montant total de l’investissement, tous partenaires confondus, est de X €.

Il met en regard les engagements de l’État et le coût total des opérations d’investissements réalisées dans le cadre des CPER/CDEV (action n° 02), de l’aide à la reconversion de l’économie polynésienne (action n° 06) et du fonds exceptionnel d’investissement (FEI, action n° 08).

La suppression du Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC) du mode de calcul de l’indicateur n’impactant les résultats qu’au niveau infra-décimal, le réalisé et les prévisions n’ont pas été modifiés.

 

Modalités de calcul et source des données

Action 02 - Contrats de projet État-Région / contrats de projets et contrats de développement (CPER / CDEV)

Source des données pour les CPER : remontées des préfectures

Source des données pour les CDEV : remontées des préfectures, des hauts-commissariats et de l'administration supérieure

Numérateur : AE programmées sur les opérations subventionnées par le programme 123, tous partenaires confondus

Dénominateur : AE programmées sur le programme 123

Les données retenues sont les montants programmés lors des comités de programmation de l’année.

 

Action 06 - ex-Dotation globale de développement économique (ex-DGDE) – 3ème instrument financier

Source des données : Haut-commissariat pour la Polynésie Française

Numérateur : montant total des opérations subventionnées par le 3ème instrument

Dénominateur : montant de l’intervention État sur le 3ème instrument

 

Action 08 - Fonds exceptionnel d’investissement (FEI)

Source des données : préfectures, hauts-commissariats et administration supérieure

Numérateur : montant total des opérations FEI subventionnées

Dénominateur : montant de la subvention FEI du programme 123

Justification des prévisions et de la cible

Le ministère des outre-mer souhaite poursuivre sa démarche d’optimisation de l’effet levier des investissements de l’État. Conscient des contraintes financières des collectivités territoriales, le ministère s’emploie à rechercher un élargissement de l’assiette des financements des opérations d’aménagement et de développement auprès de l’ensemble des partenaires privés et publics, notamment de l’Union européenne. Le ministère table sur un effet d’apprentissage continu des dispositifs.