Justification au premier euro

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle

 

6 297 000 000

6 297 000 000

 

6 297 000 000

6 297 000 000

02 – Taxes foncières

 

1 594 000 000

1 594 000 000

 

1 594 000 000

1 594 000 000

03 – Taxe d'habitation

 

11 454 000 000

11 454 000 000

 

11 454 000 000

11 454 000 000

04 – Admission en non valeur d'impôts locaux

 

513 000 000

513 000 000

 

513 000 000

513 000 000

Total

 

19 858 000 000

19 858 000 000

 

19 858 000 000

19 858 000 000

 

 

 

Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2)

 

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2017
(RAP 2017)

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2017
y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2017

 

AE LFI 2018
+ reports 2017 vers 2018 + prévision de FDC et ADP

 

CP LFI 2018
+ reports 2017 vers 2018 + prévision de FDC et ADP

 

Évaluation des
engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-19 842

 

 

 

15 212 000 000

 

15 212 000 000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE

 

CP 2019

 

CP 2020

 

CP 2021

 

CP au-delà de 2021

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2018

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2019

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2020
sur AE antérieures à 2019

 

Estimation des CP 2021
sur AE antérieures à 2019

 

Estimation des CP
au-delà de 2021
sur AE antérieures à 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE nouvelles
pour 2019

AE PLF / AE FDC et ADP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2019

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2020
sur AE nouvelles en 2019

 

Estimation des CP 2021
sur AE nouvelles en 2019

 

Estimation des CP
au-delà de 2021
sur AE nouvelles en 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

19 858 000 000

 

 

19 858 000 000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

19 858 000 000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP 2019 demandés sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019

 

CP 2020 sur AE nouvelles
en 2019 / AE 2019

 

CP 2021 sur AE nouvelles
en 2019 / AE 2019

 

CP au-delà de 2021 sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

100 %

 

0 %

 

0 %

 

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Justification par action

 

ACTION N° 01                                                                                                                                                            31,7 %

Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

6 297 000 000

6 297 000 000

 

Crédits de paiement

 

6 297 000 000

6 297 000 000

 

 

 

L’action retrace les dégrèvements et crédits d’impôts effectués sur la contribution économique territoriale et les reliquats de dégrèvements de taxe professionnelle.

Ces dégrèvements, accordés sur demande des contribuables ou d’office lors de l’établissement du rôle, constituent donc des mesures de correction ou d’incitation par rapport à un contexte économique particulier, que doivent cependant justifier les redevables.

L’action comprend en particulier :

·         Les restitutions de CVAE.

Ces restitutions étaient traditionnellement comptabilisées jusqu'en 2017 dans l’action 01.

À partir de 2018, les restitutions de CVAE seront déduites des recettes du programme 833 afin d'aligner les recettes du compte d’avances sur les sommes à verser aux collectivités territoriales.

En conséquence, il n'y a plus de dépense comptabilisé à compter de 2018.

 

·         Le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (article 1647B sexies du CGI),

Sur demande du redevable, la CET de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée.

Le plafonnement s’applique sur la CET diminuée de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont cette contribution peut faire l’objet, à l’exception du crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense et du dégrèvement transitoire (cf. infra).

Ce plafonnement ne s’applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B (chambres consulaires) du CGI ni aux prélèvements opérés par l’État sur ces taxes en application de l’article 1641 du CGI.

Ce plafonnement ne peut avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE, article 1647 D du CGI).

 

·         Le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises en cas de diminution des bases (article 1647 bisdu CGI),

 Les redevables peuvent demander un dégrèvement partiel de leur impôt en cas de diminution de leurs bases entre l’avant-dernière et la dernière année précédant l’année d’imposition.

 

·         Le crédit de taxe en zone de restructuration de la défense (article 1647 C septies du CGI).

Sont concernés les redevables de la CFE et les entreprises temporairement exonérées de cet impôt. Le crédit d’impôt s’élève à 750 € par salarié employé depuis plus d’un an au 1er janvier de l’année d’imposition dans l’établissement au titre duquel le crédit d’impôt est demandé.

Ce crédit s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’année où la zone de restructuration de la défense est définie, dès lors que l’établissement relève d’une micro-entreprise, réalise, à titre principal, une activité commerciale ou artisanale, et qu’au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est demandé pour la première fois, il est situé dans une commune localisée dans une zone de restructuration de la défense.

 

·         Le dégrèvement barémique (article 1586 quater du CGI).

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 50 M€ bénéficient d’un dégrèvement de CVAE égal à la différence entre le montant de la cotisation perçue par les collectivités locales (1,5 % de la valeur ajoutée) et l’application à la valeur ajoutée d’un taux calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

 

Figurent également dans cette action les dégrèvements en matière de taxe professionnelle ou de CET destinés à rectifier une erreur ou suite à une procédure contentieuse non directement liée à l’un des dispositifs énumérés ci-dessus.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

6 297 000 000

6 297 000 000

Transferts aux entreprises

6 297 000 000

6 297 000 000

Total

6 297 000 000

6 297 000 000

 

Les dégrèvements de TP, CET et d’IFER correspondent à des transferts aux collectivités locales.

 

La sous-action est prévue à 6,86 Md€ en 2018, c’est-à-dire en légère baisse par rapport à l’exécution 2017,           (6,97 Md€). Cette évolution résulte des effets cumulés de la baisse par la non comptabilisation, à compter de 2018, des restitutions de CVAE en dépenses du programme 201 (elles sont déduites des recettes du programme 833)partiellement compensé par la hausse du dégrèvement barémique et des remboursements liés au plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

 

Au total, le coût prévu pour 2018 concerne en particulier le dégrèvement barémique (environ 4,8 Md€), le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (1,3 Md€), ainsi que les dégrèvements prononcés par les services fiscaux territoriaux (réduction d’activité, erreur de déclaration de la part du redevable…).

 

La prévision pour 2019 (6,30 Md€) s’inscrit en sensible baisse par rapport à celle de 2018, compte tenu des principales évolutions suivantes :

- une baisse du coût du dégrèvement barémique de -0,15 Md€, conséquence notamment des dispositions de l'article 15 de la loi de finances pour 2018 qui aménagent les modalités de calcul de la CVAE en appliquant la consolidation du chiffre d’affaires, non plus aux seules sociétés fiscalement intégrées, mais à l'ensemble des sociétés satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d’un groupe fiscal.

- une baisse du coût du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée de -0,1 Md€ due au moindre volume prévu de dégrèvements.

-une baisse des autres dégrèvements de -0,27 Md€, conséquence notamment des moindres coûts liés aux contentieux faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017 invalidant le régime de la « CVAE de groupe », dans lequel les entreprises fiscalement intégrées supportaient un taux de CVAE plus élevé que celui qui aurait résulté de l’application de taux individuels aux différentes entités (cette décision ayant eu un impact sur les décaissements relevant du contentieux estimé à 310 M€ en 2017 et à 300 M€ en 2018).

 

Pour mémoire, l’exécution de la sous-action était de 2,01 Md€ au 31 août 2018.

 

 

ACTION N° 02                                                                                                                                                              8,0 %

Taxes foncières

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

1 594 000 000

1 594 000 000

 

Crédits de paiement

 

1 594 000 000

1 594 000 000

 

 

 

Cette action retrace les dégrèvements de taxes foncières.

 

Pour le foncier bâti, les dégrèvements visent les situations suivantes :

• Vacance d’une maison normalement destinée à la location ou inexploitation d’un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à l’usage commercial ou industriel ;

• Dégrèvement d’office (100 €) pour les contribuables âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans et non exonérés de la taxe sur le foncier bâti (TFB) (dégrèvement partiel - article 1391 B du CGI).

 

Pour le foncier non-bâti, les dégrèvements visent notamment les situations suivantes :

• Dégrèvements pour les jeunes agriculteurs (article 1647-00 bis du CGI)

Tout jeune agriculteur installé depuis moins de six ans et bénéficiaire de la « dotation jeune agriculteur » (DJA) ou des prêts « moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs » (MTS JA) bénéficie d’un dégrèvement sur les terres agricoles exploitées.

Les jeunes agriculteurs installés depuis le 1er janvier 2001 qui ont souscrit un CTE (Contrat Territorial d’Exploitation) en bénéficient aussi. Le dégrèvement est accordé pendant les cinq années suivant celle de l’installation du jeune agriculteur, qu’il soit installé comme exploitant individuel ou en société.

Le dégrèvement plafonné à 50 % peut être complété par décision des collectivités territoriales.

• Dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non-bâties pour pertes de récoltes liées aux situations exceptionnelles affectant le foncier (gel, inondations, tempêtes, sécheresses, pollutions - CGI article 1398).

Le dégrèvement sur les impôts fonciers en raison des pertes de récolte est appliqué de manière systématique sur toutes les parcelles agricoles du département et il est appliqué sur la totalité de l’impôt foncier.

Ce dégrèvement peut être obtenu en cas de pertes de bétail résultant d’une épizootie ou de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires (sécheresse, maladie...).

Le dégrèvement est susceptible d’être accordé pour les années suivantes au cours desquelles les effets dusinistrecontinuent de se faire sentir.

Le dégrèvement est accordé au propriétaire, débiteur légal de l’impôt. Ce dernier devra en faire bénéficier le fermier par ristourne ou réduction du fermage.

• Dégrèvement en cas de disparition d’un immeuble non bâti à la suite d’un événement extraordinaire (inondation, avalanche…) (art 1397 du CGI).

 

Figurent également dans cette action les dégrèvements en matière de taxe foncière destinés à rectifier une erreur ou à la suite d’une procédure contentieuse non directement liée à un des dispositifs énumérés ci-dessus.

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

1 594 000 000

1 594 000 000

Transferts aux collectivités territoriales

1 594 000 000

1 594 000 000

Total

1 594 000 000

1 594 000 000

 

Les dégrèvements en matière de taxe foncière correspondent à des transferts aux collectivités locales.

 

L’essentiel des dégrèvements correspond aux rectifications d'impositions effectuées postérieurement à l'émission initiale.

 

Les crédits de cette action sont estimés à 1,55 Md€ pour 2018 et à 1,59 Md€ pour 2019.

 

En l’absence de nouvelles mesures législatives susceptibles d’avoir un impact significatif sur le niveau des dépenses de cette action, la légère hausse de la dépense entre 2018 (1,55 Md€) et 2017(1,51 Md€) résulte d'une évolution globale en lien avec les émissions de TFPB (+2,5 % en 2018).

 

Plus marginalement, l’action concerne les dégrèvements d’office de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux personnes âgées ou de condition modeste à raison des travaux d'économie d'énergie (prévision de      50 M€ en 2018), les dégrèvements partiels de TFPB en faveur des organismes HLM et des SEM (prévision de 52 M€ en 2018), les dégrèvements de TFPB pour faciliter l’accessibilité pour personnes handicapées (prévision de 62 M€ en 2018) et les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient certains agriculteurs (pertes de récolte et jeunes agriculteurs) pour un total prévu à 43 M€ pour 2018.

 

En 2019, la dépense est prévue en légère hausse (1,59 Md€).

 

 

 

 

ACTION N° 03                                                                                                                                                            57,7 %

Taxe d'habitation

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

11 454 000 000

11 454 000 000

 

Crédits de paiement

 

11 454 000 000

11 454 000 000

 

 

 

Cette action retrace notamment le plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu prévu à l’article 1414 A du CGI.

 

Les contribuables autres que ceux exonérés ou dégrevés totalement en application de l’article 1414 du CGI, bénéficient d’un plafonnement de leur cotisation de taxe d’habitation pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu fiscal de référence, diminué d’un abattement dont le montant varie selon le nombre de parts de quotient familial.

Ils peuvent être dégrevés d’office partiellement ou totalement de leur cotisation de taxe d’habitation s’ils vérifient simultanément les trois conditions suivantes :

·         ils occupent le local imposé à la taxe d’habitation à titre d’habitation principale ;

·         ils ne sont pas redevables, l’année précédent celle de l’imposition, de l’impôt de solidarité sur la fortune ;

·         le montant de leur revenu fiscal de référence n’excède pas certaines limites.

 

À compter de 2018, l'action tient compte du dégrèvement prévu à l’article 5 de la loi de finances pour 2018  permettant à 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020, ce dégrèvement étant mis en œuvre de manière progressive.

L’État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et abattements votés en 2017.

 

Par ailleurs, l'action prend en compte le dégrèvement prévu à l’article 7 de la loi de finances pour 2018 visant à faire bénéficier les contribuables qui ont perdu le bénéfice de leur exonération de TH et sont entrés dans le dispositif de sortie en sifflet d’un maintien de leur exonération en 2018 et 2019.

 

Figurent également dans cette action les dégrèvements en matière de taxe d’habitation destinés à rectifier une erreur ou suite à une procédure contentieuse non directement liée à un des dispositifs énumérés ci-dessus.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

11 454 000 000

11 454 000 000

Transferts aux collectivités territoriales

11 454 000 000

11 454 000 000

Total

11 454 000 000

11 454 000 000

 

Les dégrèvements au titre de la taxe d’habitation (TH) correspondent à des transferts aux collectivités locales.

 

Les crédits de cette action sont estimés à 7,19 Md€ pour 2018 et à 11,45 Md€ pour 2019.

 

La très sensible hausse supposée de la dépense entre 2017 (3,67 Md€) et 2018 résulte principalement des effets suivants :

·         l'application de l’article 5 de la loi de finances pour 2018 qui introduit un nouveau dégrèvement se cumulant aux abattements, exonérations et dégrèvements existants et permettant à 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020, ce dégrèvement étant mis en œuvre de manière progressive ; l’État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et abattements votés en 2017 ; le coût du nouveau dégrèvement est estimé à 3,2 Md€ en 2018 et de 3,8 Md€ en 2019 ;

·         l'application de l'article 1414 A du CGI (dégrèvement pris en charge par l’État au titre du plafonnement en fonction du revenu), dépense estimée à 3,1 Md€ en 2018.

·         l'application de l’article 7 de la loi de finances pour 2018 visant à faire bénéficier les contribuables qui ont perdu le bénéfice de leur exonération de TH et sont entrés dans le dispositif de sortie en sifflet d’un maintien de leur exonération en 2018 et 2019 ; la dépense est estimée à 0,2 Md€ en 2018 et 0,4 Md€ en 2019 ;

·         la prise en compte  des dégrèvements prononcés suite aux démarches contentieuses et gracieuses estimés à 0,53 Md€ en 2018.

Plus marginalement, cette action concerne également le dégrèvement d'office de TH en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées (prévision de 60 M€ en 2018) et le dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste relogées dans le cadre d’un projet conventionné au titre du programme de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (prévision de 38 M€ en 2017).

 

ACTION N° 04                                                                                                                                                              2,6 %

Admission en non valeur d'impôts locaux

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

513 000 000

513 000 000

 

Crédits de paiement

 

513 000 000

513 000 000

 

 

 

L’action retrace les dépenses consécutives aux constats d’irrecouvrabilité des impôts locaux, liés à :

·         la disparition des redevables

Pour la recherche des redevables, les comptables du Trésor bénéficient de l’exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales. Toutefois l’identification certaine peut être impossible et conduire à constater la « disparition », pour des motifs divers.

·         l’absence de gage du Trésor réalisable

Le patrimoine constitue le gage que le Trésor public peut réaliser de manière forcée lorsque le redevable ne paie pas l’impôt.

Ce patrimoine du redevable peut être constitué de biens immobiliers ou mobiliers et d’avoirs (comptes courants bancaires, valeurs mobilières).

L’action de recouvrement forcé comporte donc une procédure d’identification des éléments patrimoniaux que le comptable saisit et fait vendre.

Toutefois, le comptable peut être conduit à constater l’absence de biens réalisables (biens insaisissables par le fait de la loi, bien dont le produit de la vente ne couvrira pas, ou faiblement, le montant de l’impôt).

Dans les deux cas, les comptables du Trésor enregistrent une opération dite « d’ordre » par laquelle ils constatent un apurement sans recouvrement de la créance fiscale et, en contrepartie, une dépense réelle du budget général venant compenser la recette fiscale préalablement comptabilisée.

 

Cette action concerne les trois taxes locales (CET, TH, et TF), le mode actuel de comptabilisation ne permettant pas d’établir une distinction comptable, par impôt, au titre des admissions en non valeur prononcées sur les impôts locaux.

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

513 000 000

513 000 000

Transferts aux collectivités territoriales

513 000 000

513 000 000

Total

513 000 000

513 000 000

 

Les admissions en non-valeur (ANV) sont constituées des créances irrécouvrables, celles dont le paiement effectif n’a pu être obtenu en raison notamment de l’insolvabilité ou de la disparition du redevable. Elles ont pour but de relever le comptable public de sa responsabilité mais n’éteignent pas pour autant la créance du redevable qui pourra à tout moment être recouvrée si sa situation venait à s’améliorer.

 

L’exécution de la sous-action était de 0,30 Md€ au 31 août 2018.

 

Le montant des ANV est prévu stable entre 2018 (0,51 Md€) et 2019 (0,51 Md€).