Justification au premier euro

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

02 – Aide médicale de l'Etat

 

934 900 000

934 900 000

 

934 900 000

934 900 000

03 – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

 

8 000 000

8 000 000

 

8 000 000

8 000 000

Total

 

942 900 000

942 900 000

 

942 900 000

942 900 000

 

 

 

Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2)

 

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2017
(RAP 2017)

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2017
y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2017

 

AE LFI 2018
+ reports 2017 vers 2018 + prévision de FDC et ADP

 

CP LFI 2018
+ reports 2017 vers 2018 + prévision de FDC et ADP

 

Évaluation des
engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8 493

 

 

 

889 719 241

 

889 719 241

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE

 

CP 2019

 

CP 2020

 

CP 2021

 

CP au-delà de 2021

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2018

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2019

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2020
sur AE antérieures à 2019

 

Estimation des CP 2021
sur AE antérieures à 2019

 

Estimation des CP
au-delà de 2021
sur AE antérieures à 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

0

 

0

 

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE nouvelles
pour 2019

AE PLF / AE FDC et ADP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2019

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2020
sur AE nouvelles en 2019

 

Estimation des CP 2021
sur AE nouvelles en 2019

 

Estimation des CP
au-delà de 2021
sur AE nouvelles en 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

942 900 000

 

 

942 900 000

0

 

0

 

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

942 900 000

 

0

 

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP 2019 demandés sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019

 

CP 2020 sur AE nouvelles
en 2019 / AE 2019

 

CP 2021 sur AE nouvelles
en 2019 / AE 2019

 

CP au-delà de 2021 sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

100 %

 

0 %

 

0 %

 

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Justification par action

 

ACTION N° 02                                                                                                                                                         99,2 %

Aide médicale de l'Etat

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

934 900 000

934 900 000

 

Crédits de paiement

 

934 900 000

934 900 000

 

 

 

L’action recouvre plusieurs dispositifs :

·         l’aide médicale de l’État (AME) de droit commun, prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). L’AME de droit commun est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 pour assurer la protection de la santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour exigée pour l’admission à la protection universelle maladie (PUMA), et dont les ressources sont inférieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle participe pleinement des politiques de santé avec un triple objectif : humanitaire, sanitaire et économique. Tout d’abord, elle protège les personnes concernées en leur permettant l’accès aux soins préventifs et curatifs. Ensuite, elle joue un rôle important en matière de santé publique, en évitant que des affections contagieuses non soignées ne s’étendent dans la population. Enfin, elle permet de maîtriser les dépenses publiques en évitant les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence. En 2019, ce dispositif représente 95 % de la dépense totale d'AME et est financièrement à la charge de l’État. Il est géré par l’assurance maladie ;

·         la prise en charge des « soins urgents », dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé. Ils sont assurés par les hôpitaux pour les patients étrangers qui résident en France en situation irrégulière sans pouvoir bénéficier de l’AME, faute de remplir la condition de durée de séjour. Ces soins sont réglés aux établissements de santé par l’assurance maladie et font l’objet d’une prise en charge forfaitaire par l’État ;

·         d’autres dispositifs d’ampleur beaucoup plus limitée :

i) l’AME dite « humanitaire » (4ème alinéa de l'article L. 251-1 du CASF) : sont également possibles, par décision individuelle prise par le ministre chargé de la santé, des prises en charge de soins hospitaliers ponctuels en France de personnes françaises ou étrangères qui ne résident pas en France. L'AME « humanitaire » n’a pas le caractère d’un droit pour lesdites personnes. Ce dispositif représente chaque année moins d’une centaine de prises en charge ;

ii) les évacuations sanitaires d’étrangers résidant à Mayotte vers des hôpitaux de la Réunion et éventuellement vers la métropole ;

iii) l’aide médicale pour les personnes gardées à vue (5ème alinéa de l’article L. 251-1 du CASF) : l’aide ne finance que la prise en charge des médicaments (dans le cas où la personne gardée à vue n’a pas à sa disposition l’argent nécessaire à leur achat) et les actes infirmiers prescrits (décret n°2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la pris en charge par l'AME des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue). Les honoraires de médecins appelés dans le cadre des gardes à vue sont financés quant à eux par le budget du ministère de la justice au titre de la médecine légale, ainsi que l’aide médicale fournie aux personnes placées en rétention administrative, pour les soins prodigués à l’extérieur des lieux de rétention (les autres soins donnant lieu à des conventions entre les préfectures et les établissements de santé).

Ces trois derniers dispositifs donnent lieu à des délégations de crédits aux directions départementales chargées de la cohésion sociale, pour paiement des dépenses de soins directement aux professionnels et établissements de santé.

 

Acteurs du dispositif

 

Depuis le 1er janvier 2018, la direction de la sécurité sociale (DSS) est le seul gestionnaire administratif des dispositifs de l’action « Aide médicale de l’État ». Elle en assure le pilotage stratégique, sa mise en œuvre législative et réglementaire ainsi que son suivi financier et budgétaire. Cette évolution permet d’optimiser le processus de circulation des informations en ce sens qu’elle met en relation directe la DSS avec les DDCS.

 

Les dispositifs de l’AME de droit commun et des soins urgents impliquent en outre :

·         la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) : elle coordonne la mise en œuvre du dispositif pour le compte de l’État et établit les statistiques nationales ;

·         les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS) : elles sont chargées de l’admission des bénéficiaires et du service des prestations ;

·         l’agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) : elle est en charge de la valorisation des séjours et séances dispensés dans les établissements hospitaliers de médecine-chirurgie-obstétrique et établit les statistiques nationales afférentes ;

·         les établissements et les professionnels de santé.

 

Concernant les autres dispositifs :

·         la DSS est chargée de l’instruction des demandes d’AME humanitaire. Elle délègue les crédits aux directions départementales de la cohésion sociale ;

·         les directions départementales chargées de la cohésion sociale transmettent les demandes et financent les professionnels de santé et les établissements de santé ; elles reçoivent et payent les factures transmises par les lieux de rétention et commissariats ou gendarmeries.

·         les autres acteurs sont les établissements et les professionnels de santé.

 

Bénéficiaires de l’AME de droit commun

 

Les bénéficiaires de l'AME de droit commun s’élèvent à 315 835 au 31 décembre 2017, dont 29 166 en outre-mer. La population des bénéficiaires de l’AME est plutôt jeune, 21 % sont des mineurs et 49 % ont entre 18 et 39 ans. Les hommes représentent 55 % de l’effectif total.

 

En 2017, les prestations hospitalières ont représenté 65 % des dépenses d’AME de droit commun. Parmi les prestations de ville (35 %), les honoraires des médecins généralistes et spécialistes représentent 36 % des dépenses et les dépenses de médicaments 45 %. Au 31 mars 2018, les prestations hospitalières représentent également 65 % des dépenses contre 35 % pour les prestations de ville.

Sur 106 CPAM ou CGSS, dix seulement concentrent 64 % de la dépense : ainsi, la CPAM de Paris finance 20 % de la dépense d’AME totale (France entière), les caisses d’Île-de-France représentent 49 % de la dépense totale et celle de Cayenne 5 %.

 

Évolution du nombre d’usagers concernés par l’AME (pour la France entière)

 

 

Nombre de bénéficiaires de l’AME

Au 31/12/2003

180 415

Au 31/12/2004

154 971

Au 31/12/2005

189 284

Au 31/12/2006

202 396

Au 31/12/2007

194 615

Au 31/12/2008

202 503

Au 31/12/2009

215 763

Au 31/12/2010

228 036

Au 31/12/2011

208 974

Au 31/12/2012

252 437

Au 31/12/2013

282 425

Au 31/12/2014

294 298

Au 31/12/2015

316 314

Au 31/12/2016

311 310

Au 31/12/2017

315 835

 

Prises en charge au titre des « soins urgents »

 

Il n’y a pas de bénéficiaires « soins urgents » identifiés. Les dépenses correspondent à la prise en charge de frais de séjour hospitaliers, qui ne sont pas rattachés à des individus puisque ceux-ci, par définition, ne sont pas affiliés à un dispositif de prise en charge des frais de santé. Toutefois, le passage à la tarification de droit commun en 2015 permet désormais de dénombrer les hospitalisations au titre des « soins urgents » sur le champ médecine-chirurgie-obstétrique : 8 172 séjours et 2 786 séances ont été pris en charge en 2017 dans 246 établissements publics de santé (hors Mayotte).

 

Actions conduites pour améliorer le pilotage et la mise en œuvre des dispositifs AME et soins urgents

 

Suite aux propositions du rapport conjoint de 2007 de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des finances (IGF) sur l’AME, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin d’améliorer la gestion du dispositif. Au-delà du renforcement du suivi et de la gestion de cette prestation, il s’agit notamment du titre sécurisé : ce titre, en papier sécurisé et filigrané, fait figurer les données administratives concernant le bénéficiaire âgé de plus de 16 ans et une photographie scannée de ce dernier. Ce titre d’admission sécurisé est remis aux bénéficiaires en mains propres.

 

En complément de mesures de rationalisation adoptées par le législateur (délégation donnée aux CPAM pour ester en justice aux fins de récupération des indus, restriction du champ de prise en charge par l’AME des actes, produits et prestations, à ceux exclusivement destinés au traitement ou à la prévention d’une maladie), et conformément aux préconisations du rapport de la mission d’audit de l’AME, menée par les services de l’IGAS et de l’IGF en 2010, l’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le mode de tarification des séjours à l’hôpital public des bénéficiaires de l’AME afin de rapprocher la tarification des patients AME sur celle des assurés sociaux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a étendu ce mode de tarification des établissements de santé à la prise en charge des soins urgents par l’assurance maladie. Ainsi, alors que ces séjours étaient facturés en fonction du prix de journée propre à chaque hôpital (tarif journalier de prestation dit TJP), qui sont dans la plupart des cas, comme l’a relevé le rapport IGAS-IGF, plus élevés que les tarifs issus de la tarification à l’activité, les séjours hospitaliers « AME » ou « soins urgents » font depuis l’objet d’une facturation calée sur le droit commun (80 % sur la base des tarifs nationaux T2A et 20 % sur la base du TJP). Cette évolution de la tarification des soins hospitaliers est sans effet sur l’accès aux soins de la population concernée.

 

Afin de renforcer l’efficience de la gestion de l’AME, les trois caisses d’assurance maladie de Paris, Bobigny et Marseille assureront à compter de 2019 l’instruction de l’ensemble des demandes d’AME en métropole. Cette mutualisation permettra, outre des économies de gestion, d’améliorer l’accès au dispositif par la réduction des délais d’instruction et l’harmonisation des procédures. Elle permettra également de renforcer le pilotage et le contrôle des dossiers.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

934 900 000

934 900 000

Transferts aux ménages

934 900 000

934 900 000

Total

934 900 000

934 900 000

 

Les crédits de l’action « Aide médicale de l’État » (AME) recouvrent des dépenses de transferts indirects aux ménages (catégorie 61).

 

Pour 2019, les crédits prévus au titre de l’action AME s’élèvent à 934,9 M€, montant en progression de 5 % par rapport à la dotation initiale votée en LFI 2018, afin de couvrir l'évolution tendancielle de la dépense. Ce montant se justifie comme suit :

 

1. Aide médicale de l’État de droit commun : 893,4 M€

 

Le principal poste de dépenses de l’action est l’AME dite « de droit commun ». Les crédits État permettent le remboursement des dépenses avancées par la CNAM pour les soins des bénéficiaires de cette prestation.

 

Pour 2019, la prévision de dépenses d’AME de droit commun s’élève à 893,4 M€. Elle correspond à l’évolution tendancielle de la dépense. Cette estimation retient les hypothèses suivantes :

– une évolution des effectifs moyens annuels des bénéficiaires de l’AME, soit +4,7 % par an, conformément à la dynamique observée sur les derniers exercices ; cette hypothèse se fonde sur le constat d’une tendance d’évolution de long terme à la hausse, gommant d’éventuelles fluctuations sur les exercices, comme notamment en 2017 qui présentait une hausse sur l’année malgré des fluctuations sur les 6 derniers trimestres ;

– une stabilisation du coût moyen des dépenses de santé prises en charge hors inflation.

 

2. Soins urgents : 40,0 M€

 

Le montant de la dotation dédiée aux soins urgents, stable depuis 2008, est maintenu à 40,0 M€. Cette dotation représente le deuxième poste de dépenses de l’action. Cette participation forfaitaire de l’État couvrait 61 % de la dépense de soins à la charge de la CNAM en 2017 (65,1 M€), contre 52 % en 2016 (76,9 M€). En effet la réforme de la tarification des séjours soins urgents a conduit à diminuer le montant relatif pris en charge par l’assurance maladie en 2016. Ces effets liés à la réforme n’ont pour autant pas d’impact sur le tendanciel de croissance de la dépense qui poursuit une dynamique à la hausse en 2018.

 

3. Autres dispositifs AME : 1,5 M€

 

Ce poste de dépenses de l’action AME regroupe :

– les délégations de crédits aux services déconcentrés pour le remboursement direct et ponctuel de prises en charge exceptionnelles, sur décision de la ministre en charge de la santé, de personnes françaises ou étrangères présentes sur le territoire national mais ne résidant pas en France (AME dite « humanitaire ») ;

– l’aide médicale pour les personnes gardées à vue ;

– le paiement des hospitalisations de patients évacués par l’hôpital de Mayotte vers des établissements de santé de la Réunion et de métropole.

 

Le montant des crédits prévus pour 2019 au titre de ce dernier poste de dépenses d’AME est de 1,5 M€, montant légèrement inférieur au niveau d’exécution constaté en 2017 pour tenir compte de la baisse tendancielle relevée ces dernières années.

 

ACTION N° 03                                                                                                                                                           0,8 %

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

8 000 000

8 000 000

 

Crédits de paiement

 

8 000 000

8 000 000

 

 

 

Les personnes affiliées au régime général et aux régimes soumis à l’application du livre IV du code de la sécurité sociale bénéficient d’une couverture contre les accidents du travail et maladies professionnelles, entièrement financée par les contributions des employeurs.

 

Cette législation ancienne (1898), qui fut la première législation en matière de protection sociale, permet aux victimes de maladies professionnelles ou d’accidents du travail d’obtenir une indemnisation forfaitaire de leurs préjudices. Ce compromis historique est la pierre angulaire d’un dispositif d’indemnisation qui se veut essentiellement non contentieux et dérogatoire au droit commun, posant le principe de l’immunité civile de l’employeur, par un régime de responsabilité sans faute. La réparation dite forfaitaire n’assure donc pas la réparation de tous les préjudices.

 

Les études scientifiques et notamment le rapport INSERM de 1996 ont mis en évidence la nocivité de l’amiante et l’ampleur de la catastrophe sanitaire liée à son utilisation massive. C’est dans ce contexte que l’utilisation de l’amiante a été interdite à partir du 1erjanvier 1997 et qu’a été créé le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), établissement public administratif (article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001).

 

Ce fonds est chargé d’assurer la réparation des préjudices subis par les victimes de l’amiante. Aussi apparaît-il comme un organisme d’indemnisation complémentaire pour les victimes reconnues atteintes d’une maladie professionnelle, et comme l’unique organisme d’indemnisation pour les personnes ne bénéficiant pas d’une couverture contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles, notamment les personnes atteintes de pathologies causées par l’amiante du fait de leur exposition à un titre autre que professionnel (familial, domestique ou environnemental).

 

Acteurs du dispositif

 

Les indemnisations sont versées par le FIVA. Le dispositif d’indemnisation des victimes de l’amiante mis en place par le FIVA a adressé, depuis sa création, 201 167 offres d’indemnisation. Les dépenses d’indemnisation cumulées depuis 2002 atteignent un total de 5,6 Md€ (chiffres arrêtés au 31 décembre 2017).

 

Ressources du FIVA

 

Les ressources du FIVA sont constituées pour l’essentiel d’une dotation de la branche AT-MP, et subsidiairement d’une dotation de l’État, qui correspond à l’exercice d’une solidarité nationale à l’égard des victimes non-professionnelles (environnementales, familiales…). Par ailleurs, l’État, en tant qu’employeur, contribue au-delà de cette dotation en remboursant au FIVA les sommes engagées par celui-ci, notamment le ministère de la défense. En 2017, la dotation de la branche AT-MP s’est établie à 250 M€, avec un montant de charges de 399,5 M€, conduisant à un résultat annuel de -52,5 M€ et à un fonds de roulement de 94,5 M€. La dotation de l’État est stable entre 2018 et 2019 (8 M€).

 

Gouvernance et pilotage stratégique

 

Le rôle dévolu au conseil est majeur en matière de politique d’indemnisation. Les décisions d’indemnisation peuvent en effet faire l’objet de contestation devant les cours d’appel et les montants fixés sont mis à la charge du FIVA.

 

Le fonds est administré par un conseil d’administration composé de vingt-deux membres, outre le président – magistrat – siègent 5 représentants de l’État, huit représentants des organisations patronales (trois membres) et syndicales (cinq membres), quatre membres des organisations nationales d’aide aux victimes de l’amiante, quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds.

 

Le conseil d’administration a notamment pour rôle de définir la politique d’indemnisation du fonds en fixant les orientations relatives aux procédures, aux conditions de reconnaissance de l’exposition à l’amiante, d’indemnisation et de versement des provisions aux victimes et aux conditions d’action en justice du fonds. Il adopte également le budget du fonds.

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

8 000 000

8 000 000

Transferts aux ménages

8 000 000

8 000 000

Total

8 000 000

8 000 000

 

Tableau des charges et des produits du FIVA de 2016 à 2019 :

 

 

En millions d’euros

2016

2017

2018 (p)

2019 (p)

Charges

466,9

399,5

375,8

364,9

Dépenses d’indemnisations

395,7

340,0

315,0

305,0

Provisions

55,2

51,5

50,9

51,0

Charges exceptionnelles

7,3

0,0

0,0

0,0

Autres charges

8,7

8,1

8,9

8,9

Produits

549,4

347,0

361,1

368,0

Dotation branche AT/MP

430,0

250,0

270,0

280,0

Dotation État (après mise en réserve)

12,3

7,4

7,8

7,8

Reprises sur provisions

69,9

56,2

53,2

50,0

Autres

37,2

33,4

30,1

30,2

Résultat

82,5

-52,5

-14,7

3,1

Investissement

0,5

0,25

0,4

0,6

Variation de Fonds de roulement

67,2

-57,5

-17,4

3,5

Fonds de roulement

152

94,5

77,2

80,7

 

Pour l’année 2018, le montant total des dépenses est estimé à 375,8 M€. Les produits du FIVA augmenteraient de 4 % et s’établiraient à 361,1 M€, dont 270 M€ provenant de la contribution AT-MP et 8 M€ de l’État. Le résultat de l’exercice 2018 serait ainsi déficitaire (-14,7 M€)

 

Pour 2019, les dépenses du FIVA devraient s’élever à 364,9 M€ tandis que ses produits, notamment constitués d’une dotation de la branche AT-MP de 280 M€, et d’une dotation de l’État de 8 M€, atteindraient  368 M€.

 

Pour mémoire, depuis 2010, dans un souci de bonne gestion de la trésorerie de la sécurité sociale, le FIVA n’appelle auprès de la CNAM et de l’ACOSS que la trésorerie nécessaire à la couverture de ses besoins réels. Le FIVA ne place donc plus ses disponibilités sur des périodes longues comme antérieurement.

 

Evolution des dépenses

L’évolution des dépenses est étroitement corrélée au nombre d’offres et à la mise en œuvre du barème voté par le conseil, selon le principe de la réparation intégrale pour les victimes et pour leurs ayants droits (dont la notion retenue par le conseil est large).

Les contentieux sont aussi des éléments non maîtrisables d’évolution des dépenses. Les contestations des offres du FIVA aboutissent dans certaines juridictions à une majoration des offres présentées. Des cours ont leur propre barème et une nomenclature des préjudices différente de celle du FIVA.

 

Les prévisions de dépenses du FIVA pour 2019 s’élèvent à 364,9 M€ et reposent sur les tendances suivantes :

– la demande globale nettement orientée à la baisse depuis la mi-2016 poursuivrait sa décrue : le nombre de nouvelles demandes de victimes directes se situerait aux alentours de 5 634 en 2018et 2019 et le nombre de nouvelles demandes d’ayants droit s’élèverait à 11 516 en 2018et 2019 ;

– le coût moyen des dossiers de nouvelles victimes diminuerait en 2018 et 2019 (environ 42 400 €, soit une baisse de 1,4 %) ;

– le coût moyen des dossiers des ayants droit serait également en diminution sur ces deux années (environ 8 900 €, soit une baisse de 3,3 %) ;

– le taux de rejet poursuivrait sa hausse et atteindrait 16 % sur ces deux années.

 

 

Evolution des recettes

 

Compte tenu des prévisions actualisées de dépenses, la dotation de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » évoluerait de 250 M€ en 2017 à 270 M€ en 2018, puis à 280 M€ en 2019, tandis que la dotation de l’État serait maintenue à 8 M€.

 

Les autres recettes sont constituées des dommages-intérêts versés dans le cadre des actions engagées par le FIVA au titre de la faute inexcusable de l’employeur, de reprises sur provisions ainsi que de produits financiers.

 

Fonds de roulement

 

Le niveau du fonds de roulement s’est établi, en 2017, à 94,5 M€ et pourrait atteindre en 2018 un niveau de 77,2 M€. Il s'élèverait à 80,7 M€ en 2019.