Justification au premier euro

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

21 – Examen des comptes publics

40 313 478

1 400 000

41 713 478

40 313 478

1 400 000

41 713 478

22 – Contrôle des finances publiques

16 514 581

0

16 514 581

16 514 581

0

16 514 581

23 – Contrôle des gestions publiques

62 516 796

0

62 516 796

62 516 796

0

62 516 796

24 – Evaluation des politiques publiques

36 069 781

0

36 069 781

36 069 781

0

36 069 781

25 – Information des citoyens

7 525 917

0

7 525 917

7 525 917

0

7 525 917

26 – Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics

4 920 178

0

4 920 178

4 920 178

0

4 920 178

27 – Pilotage et soutien des juridictions financières

27 217 310

35 673 064

62 890 374

27 217 310

23 376 064

50 593 374

Total

195 078 041

37 073 064

232 151 105

195 078 041

24 776 064

219 854 105

 

 

 

Emplois et DÉPENSES DE PERSONNEL

 

   Emplois rémunérés par le programme

Catégorie d’emplois

Plafond
autorisé
pour 2018

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2019

Effet des
mesures de
transfert
pour 2019

Effet des
corrections
techniques
pour 2019

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2019

dont extension
en année pleine des schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact des schémas d'emplois 2019 sur 2019

Plafond
demandé
pour 2019

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(7)

(8)

(6)

Catégorie A +

805

0

0

-10

+10

3

7

805

Catégorie A

490

0

0

-1

+1

1

0

490

Catégorie B

303

0

0

3

-3

-2

-1

303

Catégorie C

242

0

0

3

-3

-3

0

242

Total

1 840

0

0

-5

+5

-1

6

1 840

 

 

Le plafond d’emplois (PAE) 2019 est stable à 1 840 ETPT. Des corrections techniques ont été introduites pour tenir compte des modifications intervenues sur la répartition des plafonds par catégorie d'emplois. Ces corrections techniques sont sans impact sur le plafond d'autorisation d'emplois ministériel.

 

 

 

   évolution des emplois

 

 

 

 

 

 

 

(en ETP)

Catégorie d’emplois

Sorties

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d’emplois du
programme

Catégorie A +

106

22

6,4

117

33

6,3

11

Catégorie A

45

11

6

49

3

6,6

4

Catégorie B

27

10

6,6

27

0

7

0

Catégorie C

12

4

6,3

12

0

6,7

0

Total

190

47

6,3

205

36

6,5

15

 

 

Dans le cadre de la politique de revalorisation des emplois et d'adaptation des compétences à l'évolution des missions des juridictions financières, la structure prévisionnelle des emplois pour 2019 permet, d'une part, de consolider les recrutements dans les fonctions de contrôle (exercées principalement par des agents des catégories A+ et A) et, d'autre part, de rationaliser la fonction support (majoritairement composée d'agents des catégories B et C), en particulier dans les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).

 

En 2019, la structure, par catégories de personnels, du plafond d’emplois du programme représente un coût total toutes charges incluses de 146,28 M€ (hors CAS pensions). Elle se décompose en :

- 805 ETPT de catégorie A+ (dont 637 ETPT de magistrats, 83 de rapporteurs, 7 de cadres administratifs et 78 d’agents contractuels) ;

- 490 ETPT de catégorie A (dont 17 ETPT d’agents contractuels) ;

- 303 ETPT de catégorie B (dont 6 ETPT d’agents contractuels) ;

- 242 ETPT de catégorie C (dont 18 ETPT d’agents contractuels).

Soit un plafond d’emplois réparti entre 1 721 ETPT d’agents titulaires et 119 ETPT d’agents contractuels.

 

 

L’âge moyen de l’ensemble des personnels du programme est de 49,4 ans, soit par catégories d’emplois :

- 51 ans pour les personnels de catégorie A+ (53 ans pour les magistrats en fonction à la Cour et 49 ans pour les magistrats en fonction au sein des CRTC) ;

- 47 ans pour les agents de catégorie A (46 ans pour les agents de la Cour et 47 ans pour les agents des CRTC) ;

- 51 ans pour les agents de catégorie B (49 ans pour les agents de la Cour et 53 ans pour les agents des CRTC) ;

- 52 ans pour les agents de catégorie C (50 ans pour les agents de la Cour et 53 ans pour les agents des CRTC).

 

HYPOTHESES DE SORTIES

Il est prévu 190 départs au total en 2019 (hors promotions internes) dont 106 de catégorie A+ et 84 de catégories A, B et C.

 

Départs à la retraite

Il est prévu 47 départs à la retraite, qui se décomposent comme suit :

- 22 personnels de catégorie A+ (10 magistrats de la Cour et 12 magistrats des CRTC) ;

- 11 agents de catégorie A (4 agents de la Cour et 7 agents des CRTC) ;

- 10 agents de catégorie B (2 agents de la Cour et 8 agents des CRTC) ;

- 4 agents de catégorie C (1 agent de la Cour et 3 agents des CRTC).

 

Autres départs définitifs

95 autres départs définitifs suite notamment à démission, fin de contrat et surtout fin de détachement (réintégration dans l’administration d’origine) sont anticipés pour 2019, soit :

- 48 de niveau A+ ;

- 31 de niveau A ;

- 12 de niveau B ;

- 4 de niveau C.

 

Départs temporaires

Les départs temporaires prévus, par la voie du détachement et de la mise en disponibilité, sont au nombre de 48, soit 36 magistrats (23 de la Cour et 13 des CRTC) et 12 agents des catégories A, B et C.

 

HYPOTHESES D'ENTREES

Il est prévu 205 entrées au total en 2019 (hors promotions internes) dont 117 de catégorie A+, 49 de catégorie A, 27 de catégorie B et 12 de catégorie C. 

 

Pour les magistrats, les modes de recrutement privilégiés demeurent les sorties de l’ENA, les recrutements au tour extérieur et les détachements entrants.

 

Recrutements

168 recrutements sont prévus, soit :

- 82 personnels de catégorie A+ (9 sorties de l'ENA, 7 au tour extérieur, 2 en application de l’article L 4139-2 du code de la Défense, 8 concours CRC, 5 recrutements de conseillers maîtres en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire (CMSE/CRSE) créés par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, 35 détachements entrants dont 16 magistrats de CRTC et 19 rapporteurs à la Cour, et 16 agents sur contrat experts en certification) ;

- 49 agents de catégorie A ;

- 25 agents de catégorie B ;

- 12 agents de catégorie C.

 

Pour ces 3 dernières catégories, les arrivées s’effectuent par la voie du détachement ou de l’affectation pour les personnels de catégorie A appartenant au corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d’administration.

 

Retours de départs temporaires

La prévision intègre également le retour de 35 magistrats (réintégration après détachement ou mise en disponibilité) dont 23 à la Cour et 12 en CRTC, et de 2 agents de catégorie B.

 

 

   effectifs et activités des services

Répartition dU PLAFOND D’emplois par service

Service

LFI 2018

ETPT

PLF 2019

ETPT

Administration centrale

782

782

Services régionaux

1 058

1 058

Services départementaux

 

 

Opérateurs

 

 

Services à l’étranger

 

 

Autres

 

 

Total

1 840

1 840

 

Les agents de la Cour des comptes figurent sur la ligne « Administration centrale » et ceux des chambres régionales et territoriales des comptes sur la ligne « Services régionaux ».

 

Répartition du plafond d’emplois par ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

ETPT

21 – Examen des comptes publics

350

22 – Contrôle des finances publiques

150

23 – Contrôle des gestions publiques

568

24 – Evaluation des politiques publiques

328

25 – Information des citoyens

65

26 – Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics

43

27 – Pilotage et soutien des juridictions financières

336

Total

1 840

 

 

Ventilation des ETPT et de la masse salariale par action

 

 

ETPT 

Coût total en M€

Coût hors CAS pensions en M€

Action n°21

350

40,31

30,38

Action n°22

150

16,51

12,42

Action n°23

568

62,52

47,01

Action n°24

328

36,07

27,12

Action n°25

65

7,53

5,67

Action n°26

43

4,92

3,71

Action n°27

336

27,22

19,97

TOTAL

1840

195,08

146,28

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

 

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs intégralement gérés
(inclus dans le plafond d'emplois) (effectifs physiques)

 

1 310

Effectifs gérants (ETP retraités)

28,8

2,20 %

administrant et gérant

17,8

1,36 %

organisant la formation

3,8

0,29 %

consacrés aux conditions de travail

2,6

0,20 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences

4,6

0,35 %

 

 

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois

Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés

partiellement gérés
(agents en détachement entrant,
en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés
(CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés
(agents en détachement sortant
et en MAD entrante)

64,82 %

(1 310 effectifs physiques)

23,26 %

(470 effectifs physiques)

2,82 %

(57 effectifs physiques)

9,10 %

(184 effectifs physiques)

 

Commentaires :

 

Source des données : Cour des comptes

 

Mode de calcul :

L’indicateur est calculé sur la base du ratio entre le nombre de personnels gestionnaires ou « effectifs gérants » et les effectifs « gérés » inclus dans le plafond d’emplois autorisé en LFI :

-  au dénominateur, sont pris en compte les effectifs physiques sous plafond « intégralement gérés » par la direction des ressources humaines de la Cour des comptes. Ne sont pas intégrés les agents sous plafond en position de détachement entrant ou de mise à disposition sortante, qui ne sont considérés que comme partiellement gérés, bien que pris en charge par les juridictions financières pour leur rémunération, avancement, promotion, formation, action sociale, etc.

-  au numérateur, sont comptabilisés les effectifs « gérants » (44,4 ETP avant retraitement) de l’ensemble des personnels des juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes), sous et hors plafond d’emplois, intégralement ou partiellement gérés.

Pour rendre compte dans le calcul du ratio des spécificités de la gestion des ressources humaines des juridictions financières, un coefficient de 64,82 % correspondant aux seuls effectifs gérés inclus dans le plafond d’emplois a été appliqué aux effectifs « gérants », afin de tenir compte du volume important :

-  des personnels accueillis en détachement entrant (magistrats de CRTC, rapporteurs extérieurs à la Cour, autres personnels de catégorie A, B et C) ;

-  des personnels exerçant leurs fonctions hors des juridictions financières et continuant de faire l’objet d’actes de gestion (notamment les magistrats).

Le numérateur ainsi retraité porte les effectifs « gérants » à 28,8 ETP.

 

 

 

   PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie

LFI 2018

PLF 2019

Rémunération d’activité

125 896 668

127 648 225

Cotisations et contributions sociales

65 576 539

66 621 540

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

48 273 431

48 796 476

– Civils (y.c. ATI)

47 545 616

48 060 775

– Militaires

727 815

735 701

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

17 303 108

17 825 064

Prestations sociales et allocations diverses

900 000

808 276

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions)

192 373 207

195 078 041

Total Titre 2 (hors Cas pensions)

144 099 776

146 281 565

FDC et ADP prévus

240 548

 

 

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale pensions est de 48,80 M€ dont 48,06 M€ au titre des personnels civils (taux de 74,60 %) et 0,74 M€ au titre des personnels militaires (taux de 126,07 %).

Les prestations relatives aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) concernent 25 agents pour un montant estimé à 0,2 M€.

 

 

 

   éléments salariaux

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2018 retraitée

144,2

Prévision Exécution 2018 hors CAS Pensions

144,3

Impact des mesures de transferts et de périmètre 20182019

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-0,1

-0,1

-0,4

-0,3

0,7

Impact du schéma d'emplois

0,9

EAP schéma d'emplois 2018

0,8

Schéma d'emplois 2019

0,1

Mesures catégorielles

0,3

Mesures générales

0,1

Rebasage de la GIPA

0,1

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

0,1

GVT positif

1,8

GVT négatif

-1,7

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

0,6

0,5

0,3

-0,2

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

0,1

0,1

 

Total

146,3

 

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond, au titre de l’exercice 2018, aux dépenses d’indemnisation des jours de congés non pris au titre des comptes « épargne-temps » (CET), aux dépenses liées à la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), aux mesures d’accompagnement des restructurations au titre des réformes de 2012-2013 (décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRC) et de 2015 (loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral) ainsi qu’au remboursement, au profit du programme 164, des rémunérations des agents mis à disposition à l’extérieur des juridictions financières (0,7 M€).

 

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » réintègre, au titre de l’exercice 2019, les dépenses prévisionnelles d’indemnisation des jours de congé non pris déposés sur les comptes « épargne-temps » pour 0,48 M€, dont la prévision a été revalorisée du fait du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, et les mesures prévisionnelles d’accompagnement des restructurations (0,30 M€). La ligne « Autres » correspond à la prévision de remboursement des rémunérations des agents mis à disposition (-0,7 M€) et une marge de 0,5 M€ pour aléas de gestion.

 

Il est prévu de verser au titre de l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, un montant prévisionnel de 0,07 M€ en 2019, au bénéfice de 20 agents.

 

Pour rappel, une économie identique à celle prévue en 2018 est attendue au titre du jour de carence pour maladie des agents publics (- 0,09 M€).

 

Le GVT positif de l’ensemble des personnels des juridictions financières s’élève à 2,1 % de la masse salariale, soit 1,8 M€. La détermination du GVT positif peut connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombre d’emplois restreint du programme et de la forte proportion des recrutements par la voie du détachement.

 

Le GVT négatif (ou effet de noria) représente une économie de masse salariale de -1,7 M€ hors CAS Pensions, soit 1,11 % de la masse salariale, le solde total du GVT s’établissant à 0,1 M€.

 

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d’entrée

Coût global

Coût de sortie

Catégorie A +

98 571

110 572

109 494

87 077

98 588

97 519

Catégorie A

56 908

63 484

66 247

49 096

56 260

58 204

Catégorie B

39 499

45 664

44 604

34 231

40 350

39 125

Catégorie C

33 227

35 375

34 294

28 660

30 983

30 103

 

Parmi les personnels de la catégorie A+ :

- le coût moyen annuel d'entrée pour un magistrat  de la Cour est de 117 452 € et de 85 555 € pour un magistrat de chambre régionale des comptes ;

- le coût moyen annuel de sortie pour un magistrat de la Cour est de 125 736 € et de 99 028 € pour un magistrat de chambre régionales des comptes.

Les coûts moyens d'entrée et de sortie peuvent connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombre d'emplois restreint du programme et du mode de recrutement (par la voie du détachement notamment).

 

mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2019

Coût 2019

Coût en
année pleine

Mesures statutaires

 

 

 

 

 

293 740

293 740

Mise en oeuvre du protocole PPCR

1 507

A et C

Magistrats et corps administratifs et techniques

01-2019

12

293 740

293 740

 Total

 

 

 

 

 

293 740

293 740

 

La seule mesure catégorielle prévue sur le programme 164 est liée au report par les décrets n° 2017-1736 et n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 des mesures statutaires et indiciaires prévues initialement en  2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR).

 

 

   ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

1 840

1 150 000

 

1 150 000

Logement

30

40 000

 

40 000

Famille, vacances

350

145 000

 

145 000

Mutuelles, associations

65

63 000

 

63 000

Prévention / secours

1 840

185 000

 

185 000

Autres

 

 

 

 

Total

 

1 583 000

 

1 583 000

 

L’action sociale mise en œuvre dans les juridictions financières couvre notamment :

- la restauration au bénéfice des personnels des juridictions financières ;

- le versement d’aides pour l’accès au logement, dans le cadre d’une convention conclue avec les ministères économiques et financiers ;

- les aides aux familles (participation aux vacances, fonds de secours destiné aux agents en grande difficulté) ;

- le transport, les partenariats associatifs ainsi que les aménagements de postes pour les personnels handicapés ;

- la médecine de prévention, à la fois dans le cadre des conventions conclues avec des prestataires publics, dont les ministères économiques et financiers, et d’un marché avec un prestataire privé ;

- les prestations en santé et sécurité au travail et de service social (financement du réseau des assistant-e-s de service social (ASS) et inspecteurs-trices santé et sécurité au travail (ISST)).

 

 

coûts synthétiques transversaux

 

 

   INDICATEURS IMMOBILIERS

 

Nature

Repère

Libellé

Unité

Cour des comptes

Chambres régionales et territoriales des comptes

Total

Surface

1

SHON du parc

m2

28 011

70 853

98 864

2

SUB du parc

m2

22 409

59 952

82 361

3

SUN du parc

m2

10 852

19 998

30 850

4

SUB du parc domanial

22 409

32 742

55 151

5

Ratio SUB / SHON

%

80,00%

84,61%

83,31%

Occupation

6

Effectif ETPT 

nb

775

1 014

1789

7

Ratio SUN / poste de travail

m2 / PT

13

17

16

8

Coût de l’entretien courant

500 000

750 000

1 250 000

9

Ratio entretien courant / SUB

€ / m2

22,31

12,51

15,18

Entretien lourd

10

Coût de l’entretien lourd *

 €

AE

650 000

AE

570 000

AE

1 220 000

(parc domanial et quasi-propriété)

CP

685 000

CP

717 283

CP

1 402 283

11

Ratio entretien lourd * / SUB

€ / m2

AE

29,01

AE

17,41

AE

22,12

(parc domanial et quasi-propriété)

CP

30,57

CP

21,91

CP

25,43

12

Coût des travaux structurants

AE

2 738 000

AE

 

AE

2 738 000

CP

1 717 463

CP

 

CP

1 717 463

 

 

 

Sur les surfaces :

 

Il s’agit des surfaces consolidées de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, après la mise en oeuvre des deux réorganisations territoriales issues des lois du 13 décembre 2011 et du 16 janvier 2015.

 

 

Sur l’occupation :

 

Le coût de l'entretien courant (ligne 8) correspond aux prévisions de consommation sur le titre 3 des programmes 164 et 723 en crédits de paiements.

A cet égard et s'agissant du programme 164, les dépenses projetées en administration centrale regrouperont les différentes opérations d’entretien de la Cour des comptes. Au titre de ces actions, il est notamment envisagé de procéder à la rénovation du rez-de-chaussée du Palais Cambon.

S’agissant des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), les dépenses porteront simultanément sur des actions de menu entretien des locaux ainsi que sur d’autres actions ponctuelles permettant d’améliorer la sécurisation et la performance thermique des bâtiments, notamment pour les CRC Provence Alpes-Côte-d ‘Azur et Hauts-de-France.

 

 

Sur l’entretien lourd :

 

Le coût de l’entretien lourd (ligne 10) correspond aux prévisions de consommation des autorisations d’engagements et des crédits de paiements sur les titres 3 ou 5 relevant des programmes 164 et 723.

Sur le programme 723, il est envisagé, pour la Cour des comptes, de procéder à des travaux lourds de rénovation thermique et électrique qui seront définis à l’issue des études diagnostics actuellement en cours. Au titre de ce même programme, il est notamment prévu pour les CRC, de procéder à la première phase de réhabilitation de la CRC La Réunion-Mayotte ainsi qu’à la réfection de murs rideaux de la CRC Bretagne.

Le coût des travaux structurants (ligne 12) correspond aux prévisions de consommation des autorisations d’engagements et des crédits de paiements sur le titre 5 relevant du programme 164.

A cet égard, plusieurs opérations structurantes seront réalisées sur le périmètre de la Cour des comptes et porteront plus particulièrement sur la poursuite de la mise en oeuvre du schéma directeur immobilier de la Cour des comptes.

Au titre des principales actions qui seront conduites au niveau du Palais Cambon, il est prévu de réaménager l’accueil, de procéder à la rénovation des circulations verticales du 44 Mont-Thabor et d’engager les travaux pour créer des salles de réunion modulables.

 

 

 

 

 

 

 

 

   Ratio d’efficience bureautique

Ratio d'efficience bureautique

Réalisation 2017

Prévision 2018

Prévision 2019

Coût bureautique en euros par poste

664

777

711

Nombre de postes fonctionnels

2100

2100

2100

 

Le ratio d’efficience bureautique a été établi en prenant en compte :

- l'acquisition de matériel informatique (PC, imprimantes, serveurs bureautiques) ;

- l'acquisition de logiciels bureautiques (messagerie, outils collaboratifs, dématérialisation) ;

- le support bureautique (prestations externalisées téléphoniques et de proximité) ;

- l'acquisition et la maintenance en sécurité logique et physique du domaine bureautique.

 

Le ratio sera en hausse sensible en 2018. Cette situation est justifiée par le lancement du projet de migration des postes de travail des juridictions financières vers le systèmes d’exploitation Windows 10 ainsi que le renouvellement des serveurs de la Cour et des CRTC.

 

En 2019, le ratio restera élevé du fait de la migration des postes de travail vers Windows 10 qui se terminera au 3ème trimestre.    

 

La migration vers Windows 10 nécessite d’anticiper des renouvellements de matériels (postes de travail, imprimantes et autres périphériques) et d’avoir recours à diverses prestations de préparation, de migration, d’accompagnement et de formation.

 

 

 

 

 

Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2)

 

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2017
(RAP 2017)

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2017
y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2017

 

AE LFI 2018
+ reports 2017 vers 2018 + prévision de FDC et ADP

 

CP LFI 2018
+ reports 2017 vers 2018 + prévision de FDC et ADP

 

Évaluation des
engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

19 502 591

 

 

 

32 773 593

 

31 462 720

 

19 354 136

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE

 

CP 2019

 

CP 2020

 

CP 2021

 

CP au-delà de 2021

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2018

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2019

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2020
sur AE antérieures à 2019

 

Estimation des CP 2021
sur AE antérieures à 2019

 

Estimation des CP
au-delà de 2021
sur AE antérieures à 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

19 354 136

 

7 251 560

0

 

3 644 150

 

2 603 833

 

5 854 593

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE nouvelles
pour 2019

AE PLF / AE FDC et ADP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2019

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2020
sur AE nouvelles en 2019

 

Estimation des CP 2021
sur AE nouvelles en 2019

 

Estimation des CP
au-delà de 2021
sur AE nouvelles en 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

37 073 064

753 872

 

17 524 504

753 872

 

4 823 862

 

5 236 820

 

9 487 878

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

25 529 936

 

8 468 012

 

7 840 653

 

15 342 471

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP 2019 demandés sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019

 

CP 2020 sur AE nouvelles
en 2019 / AE 2019

 

CP 2021 sur AE nouvelles
en 2019 / AE 2019

 

CP au-delà de 2021 sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

48,3 %

 

12,8 %

 

13,8 %

 

25,1 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le montant total des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2017 s'établit à 19,35 M€ (18,35 M€ en tenant compte des avances qui ne sont pas encore récupérées et qui conduiront à minorer la couverture des engagements en crédits de paiements). Ce montant est en diminution par rapport à l’exercice précédent de 6 % (20,76 M€ en 2016).

 

Au 31 décembre 2018, le montant des engagements non couverts par des paiements est estimé à 19,35 M€ dont 7,25 M€ à payer sur l’exercice 2019 (4,46 M€ hors loyers et 2,79 M€ de loyers) et 12,10 M€ correspondant essentiellement à des loyers à payer sur les exercices suivants.

Pour ce qui concerne les restes à payer sur 2019 hors loyers, ils regroupent les services aux bâtiments (gardiennage, nettoyage, entretien) pour la Cour et les CRTC (2,47 M€), l’informatique et la télécommunication (0,49 M€), les marchés d’assistance pour la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale (0,10 M€) et diverses dépenses de communication, de transports et déplacements, de formation et d’action sociale (1,40 M€).

 

Justification par action

 

ACTION N° 21                                                                                                                                                            18,0 %

Examen des comptes publics

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

40 313 478

1 400 000

41 713 478

753 872

Crédits de paiement

40 313 478

1 400 000

41 713 478

753 872

 

 

La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes examinent les comptes des organismes publics sous trois angles.

 

 Le premier, spécifique à la Cour, consiste à certifier directement certains comptes publics – ceux de l’État et du régime général de la Sécurité sociale – ou à rendre compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n’assure pas la certification au titre de l’article L. 111-14 (par exemple pour les comptes des universités).

 

 En deuxième lieu, elles exercent un contrôle juridictionnel sur les comptes des comptables publics.

 

 Enfin, à l’occasion de leurs contrôles de la gestion des collectivités et organismes publics, elles vérifient la qualité et la régularité de leurs comptes.

 

 En outre, le Premier président exerce les fonctions de commissaire aux comptes d’organisations internationales.

 Le montant des crédits attendus au titre de la rémunération de services rendus par la Cour dans le cadre du commissariat aux comptes d'organisations internationales et dans le cadre de l'expertise apportée à des États étrangers pour renforcer leurs institutions de contrôle est estimé à 0,75 M€ pour 2019. Ces crédits permettront de financer les dépenses liées aux opérations d'audit menées à ce titre (frais de missions et prestations de services spécifiques).

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 400 000

1 400 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 400 000

1 400 000

Total

1 400 000

1 400 000

 

Le montant des crédits de fonctionnement inscrits sur l’action n°21 (1,4 M€) correspond aux dépenses liées aux marchés d’expertise liés à la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale, et à l'expérimentation de la certification des comptes locaux.

 

Les autres crédits de fonctionnement ainsi que les crédits d’investissement du programme sont intégralement affectés à l’action n°27.

 

 

 

ACTION N° 22                                                                                                                                                              7,1 %

Contrôle des finances publiques

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

16 514 581

0

16 514 581

 

Crédits de paiement

16 514 581

0

16 514 581

 

 

 

La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement, aux termes de l’article 47-2 de la Constitution, dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

 

Dans ce cadre, la Cour examine la situation et les perspectives des finances publiques à la fois pour l’État et les organismes qui en relèvent, pour les finances sociales et pour les finances locales. Chaque année, la Cour leur consacre trois rapports : l’un sur l’ensemble des finances publiques, le deuxième sur l’exécution du budget de l’État (complété éventuellement par un ou plusieurs autres sur les ouvertures de crédits par décret d’avance), le troisième sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Depuis 2013, un quatrième rapport, élaboré par une formation commune à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes, traite des finances publiques locales.

 

En outre, en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), la Cour effectue des enquêtes à la demande du Parlement. En application de l’article L. 132-7 du code des juridictions financières, elle peut également effectuer des enquêtes similaires à la demande du Premier ministre.

 

Pour leur part, les chambres régionales et territoriales des comptes rendent des avis sur les budgets et comptes locaux, sur saisine des préfets, ainsi que sur les marchés et conventions de délégations de service public.

 

 

 

ACTION N° 23                                                                                                                                                            26,9 %

Contrôle des gestions publiques

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

62 516 796

0

62 516 796

 

Crédits de paiement

62 516 796

0

62 516 796

 

 

 

Cette action recouvre l’ensemble des contrôles effectués sur la régularité et la qualité de la gestion des collectivités et organismes publics par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.

 

Il s’agit de la première activité des juridictions financières par le volume des moyens qu’elles y consacrent.

 

En ce qui concerne la Cour, l’appréciation de la régularité et de la qualité de la gestion s’applique à l’État, aux établissements publics nationaux, aux organismes de sécurité sociale, aux entreprises publiques et aux organismes privés recevant des subventions publiques.

 

Les chambres régionales et territoriales des comptes exercent les mêmes contrôles sur les collectivités territoriales et les organismes qui en dépendent.

 

Par ailleurs, la Cour peut exercer des contrôles à l’égard de certains organismes privés. Elle est ainsi chargée de contrôler la conformité aux objectifs affichés de l’emploi des dons collectés par appel à la générosité publique ou ouvrant droit à un avantage fiscal.

 

 

 

 

ACTION N° 24                                                                                                                                                            15,5 %

Evaluation des politiques publiques

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

36 069 781

0

36 069 781

 

Crédits de paiement

36 069 781

0

36 069 781

 

 

 

La Cour évalue les politiques publiques. Elle apprécie notamment l’efficience et l’efficacité de ces politiques, en confrontant leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre.

 

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’évaluation des politiques publiques participe des missions d’assistance au Parlement et au Gouvernement incombant à la Cour. Les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent contribuer à cette mission.

 

 

 

 

 

ACTION N° 25                                                                                                                                                              3,2 %

Information des citoyens

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

7 525 917

0

7 525 917

 

Crédits de paiement

7 525 917

0

7 525 917

 

 

 

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 47-2 de la Constitution prévoit que la Cour des comptes, par ses rapports publics, « contribue à l’information des citoyens ».

 

Une modification du code des juridictions financières (article L. 143-1), introduite par la loi du 13 décembre 2011, permet désormais à la Cour de rendre publics tous ses travaux, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi. Il en résulte un accroissement du nombre de publications de rapports publics ainsi que des référés de la Cour des comptes.

 

La plupart des travaux des chambres régionales et territoriales des comptes sont également publiés, notamment l’intégralité de leurs rapports d’observations définitives.

 

L’action recouvre aujourd’hui l’activité de publication (pilotée par le rapporteur général du comité des rapports publics et des programmes et la direction de la communication), ainsi que l’activité de représentation de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, assurée par le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambre, les présidents de chambre régionale et territoriale ou les autres magistrats qui y concourent.

 

 

 

 

 

 

ACTION N° 26                                                                                                                                                              2,1 %

Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

4 920 178

0

4 920 178

 

Crédits de paiement

4 920 178

0

4 920 178

 

 

 

Lors des contrôles des comptes des comptables publics, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Cette procédure juridictionnelle peut également s’appliquer aux gestionnaires de fait, c'est-à-dire à des responsables publics qui, sans avoir le statut de comptable public, en ont de facto exercé les fonctions.

 

Par ailleurs, à l’égard de l’ensemble des gestionnaires, et notamment des ordonnateurs, en cas d’irrégularité ou de faute de gestion, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent également saisir toutes les autorités chargées d’exercer des poursuites, parmi lesquelles la Cour de discipline budgétaire et financière ou le juge judiciaire.

 

La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne directement les irrégularités ou les fautes de gestion commises par tous les gestionnaires.

 

 

 

 

 

ACTION N° 27                                                                                                                                                            27,1 %

Pilotage et soutien des juridictions financières

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

27 217 310

35 673 064

62 890 374

 

Crédits de paiement

27 217 310

23 376 064

50 593 374

 

 

 

Le Premier président est chargé de l’administration de la Cour, des chambres régionales et territoriales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière.

 

Pour la Cour, ce pilotage est exercé par le Premier président et le secrétariat général ainsi que, pour une part de leurs attributions, par le parquet général, les présidents de chambre, dont le rapporteur général, et les missions d’inspection et de contrôle des juridictions financières.

 

Le soutien comprend l’activité de l’ensemble des services administratifs, sauf les services du greffe et de la documentation. Ceux-ci apportent une aide au contrôle, et participent aux actions 21 à 26, aux côtés de l’ensemble des magistrats, des rapporteurs extérieurs, des experts et des vérificateurs.

 

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, la même distinction a été opérée, avec, d’une part, les activités de pilotage – président de chambre, procureur financier, président de section – et, d’autre part, les activités de soutien – services administratifs, hormis les services du greffe et de la documentation.

 

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

34 388 064

22 046 064

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

34 388 064

22 046 064

Dépenses d'investissement

1 235 000

1 280 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

500 000

500 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

735 000

780 000

Dépenses d'intervention

50 000

50 000

Transferts aux autres collectivités

50 000

50 000

Total

35 673 064

23 376 064

 

Le montant des dépenses de fonctionnement et d’investissement ne tient pas compte des crédits inscrits sur le programme 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » dans le cadre de la politique globale d’entretien des bâtiments de l’État.

 

Par rapport à la LFI 2018, le maintien des crédits de l'action 27 en 2019 à 23,38 M€ en CP est notamment permis par la poursuite, dans le cadre interministériel, de la politique d'optimisation des achats dans laquelle les juridictions financières sont engagées depuis plusieurs années.

 

Dépenses de fonctionnement

 

Toutes les dépenses de fonctionnement de la Cour des comptes et des autres juridictions financières sont imputées sur cette action, à l’exception des dépenses liées aux marchés conclus dans le cadre de la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale qui sont inscrites sur l’action n°21.

 

Ces dépenses de fonctionnement sont liées à l’immobilier, à l’informatique et aux télécommunications, au fonctionnement courant ainsi qu’aux ressources humaines. Le budget alloué au fonctionnement des services de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) s’élève à 34,39 M€ en AE et à 22,05 M€ en CP.

 

La prévision de consommation des crédits de titre 3 inscrits sur cette action est la suivante :

 

Unités de justification

Montant prévisionnel
(AE) en M€

Montant prévisionnel
(CP) en M€

% en AE

% en CP

Dépenses immobilières

21,75

9,33

63,3%

42,3%

Informatique et télécommunications

3,89

3,97

11,3%

18,0%

Fonctionnement courant

5,85

5,85

17,0%

26,5%

Ressources humaines

2,90

2,90

8,4%

13,2%

Total

34,39

22,05

100,0%

100,0%

 

Parmi les dépenses de titre 3, les dépenses immobilières (9,33 M€ en CP) représentent près de la moitié des crédits demandés. Sur ce montant, la dépense prévisionnelle relative aux loyers s’élève à 3,88 M€, (hors les 0,52 M€ en AE=CP de loyers budgétaires débasés suite à une mesure de périmètre).

Le solde intègre notamment les crédits concernant le poste énergie et fluides pour 1,1 M€, le nettoyage et le gardiennage des locaux pour 1 M€ ainsi que les travaux d’entretien courant, la maintenance des équipements, l'aménagement et la mise aux normes des bâtiments pour 2 M€. Par ailleurs, le montant des AE intègre l'engagement et le renouvellement de baux pluriannuels et le renouvellement des marchés de fourniture d’énergie.

 

Le poste « Informatique et télécommunications » représente 3,97 M€ en CP, regroupés sur les principaux postes suivants :

 

·         Le socle technique : 2,55 M€

Le socle technique comprend les dépenses d’infrastructures, réseaux et bureautique.

·         La tierce maintenance applicative : 0,71 M€

·         Les projets du schéma stratégique des systèmes d'information (S2SI) : 0,71 M€

Ces projets inscrits au S2SI pour 2019 concernent les évolutions de l’application Ccomptes.fr, l’accompagnement méthodologique ARGOS, l’infocentre, les travaux d’urbanisation, le déploiement de Windows 10, la virtualisation des postes de travail, le remplacement du logiciel de gestion du parc informatique et le RGPD.

 

Pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement courant (5,85 M€ en CP), les transports et les déplacements, effectués essentiellement par les magistrats et les vérificateurs dans le cadre de leurs contrôles sur pièces et sur place, représentent près de 40 % du poste. Le fonctionnement courant intègre également les dépenses liées à la documentation (papier et multimédias) en appui aux missions de contrôle, à la communication, à la gestion des archives, à la maintenance de matériels techniques, aux frais postaux, aux travaux d’impression ainsi qu’à diverses dépenses courantes (fournitures, mobilier, petit équipement, etc.).

 

Le poste « Ressources humaines » (2,9 M€ en CP) regroupe :

- l’action sociale (1,4 M€) ;

- la formation (1,1 M€) : l'accent est mis sur la poursuite de la professionnalisation des personnels de contrôle ;

- le coût du remboursement des personnels mis à disposition des juridictions financières par des organismes tiers, la gratification des stagiaires et les apprentis (0,4 M€).

 

 

Dépenses d'investissement

 

L’ensemble des dépenses d’investissement des juridictions financières, qui sont indivises, est imputé sur cette action. Le budget inscrit sur le titre 5 s’élève à 1,3 M€ en CP.

 

La prévision de consommation de ces crédits est la suivante :

 

 

Unités de justification

Montant prévisionnel
(AE) en M€

Montant prévisionnel
(CP) en M€

% en AE

% en CP

Informatique et télécommunications

0,7

0,8

58,33%

61,54%

Dépenses immobilières

0,5

0,5

41,67%

38,46%

Total

1,2

1,3

100,00%

100,00%

 

 

Les dépenses d’investissement programmées en 2019 portent sur des projets informatiques d’une part et, d’autre part, sur des travaux immobiliers structurants inscrits dans le schéma directeur immobilier de la Cour.

 

Au titre des projets informatiques (0,8 M€), il est prévu de poursuivre le schéma stratégique des systèmes d’information par les opérations suivantes :

 

Plateforme échange du contrôlé

0,3 M€

ARGOS (application de planification et de suivi des contrôles)

0,2 M€

Refonte de la télé-procédure du greffe

0,1 M€

Outil de gestion du courrier et parapheurs électroniques

0,2 M€

Total

0,8 M€

 

 

Les travaux immobiliers (0,5 M€ en CP) concernent des actions de rénovation au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.

 

Dépenses d'intervention

 

0,05 M€ sont inscrits sur le titre 6 afin de financer les cotisations d’adhésion des juridictions financières aux organisations internationales d’institutions supérieures de contrôle.