Justification au premier euro

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

 

11 897 522 306

11 897 522 306

 

11 897 522 306

11 897 522 306

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

 

25 757 928

25 757 928

 

25 757 928

25 757 928

Total

 

11 923 280 234

11 923 280 234

 

11 923 280 234

11 923 280 234

 

 

 

subventions aux opérateurs

 

 

(en milliers d’euros)

Opérateur

AE
PLF 2019

CP
PLF 2019

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

1 358 700

1 358 700

Transferts

1 358 700

1 358 700

Total

1 358 700

1 358 700

Total des subventions pour charges de service public

 

 

Total des dotations en fonds propres

 

 

Total des transferts

1 358 700

1 358 700

 

 

Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2)

 

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2017
(RAP 2017)

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2017
y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2017

 

AE LFI 2018
+ reports 2017 vers 2018 + prévision de FDC et ADP

 

CP LFI 2018
+ reports 2017 vers 2018 + prévision de FDC et ADP

 

Évaluation des
engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

970 520

 

 

 

11 341 234 861

 

11 341 646 991

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE

 

CP 2019

 

CP 2020

 

CP 2021

 

CP au-delà de 2021

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2018

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2019

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2020
sur AE antérieures à 2019

 

Estimation des CP 2021
sur AE antérieures à 2019

 

Estimation des CP
au-delà de 2021
sur AE antérieures à 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

0

 

0

 

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE nouvelles
pour 2019

AE PLF / AE FDC et ADP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2019

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2020
sur AE nouvelles en 2019

 

Estimation des CP 2021
sur AE nouvelles en 2019

 

Estimation des CP
au-delà de 2021
sur AE nouvelles en 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

11 923 280 234

 

 

11 923 280 234

0

 

0

 

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

11 923 280 234

 

0

 

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP 2019 demandés sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019

 

CP 2020 sur AE nouvelles
en 2019 / AE 2019

 

CP 2021 sur AE nouvelles
en 2019 / AE 2019

 

CP au-delà de 2021 sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

100 %

 

0 %

 

0 %

 

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Justification par action

 

ACTION N° 12                                                                                                                                                            99,8 %

Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

11 897 522 306

11 897 522 306

 

Crédits de paiement

 

11 897 522 306

11 897 522 306

 

 

 

Les crédits de l’action 12 contribuent pour l'essentiel au soutien du revenu des personnes handicapées, par le financement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ils couvrent également la dépense constituée par le service de l’allocation supplémentaire d’invalidité (autrement appelée « minimum invalidité ») versée à certains bénéficiaires d’une pension d’invalidité.

Enfin, l’action 12 porte le financement de la part compensée par l’État aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) au titre de l’aide au poste, dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

11 897 522 306

11 897 522 306

Transferts aux ménages

11 897 522 306

11 897 522 306

Total

11 897 522 306

11 897 522 306

 

L’AAH est une prestation non-contributive destinée à garantir la dignité des personnes en situation de handicap en leur assurant un minimum de ressources. Elle est régie par les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

 

Conformément aux engagements présidentiels, l’AAH fera l’objet d’une revalorisation exceptionnelle en deux temps. Son montant à taux plein sera porté à 860 € en novembre 2018 puis à 900 € en novembre 2019. Cette mesure constitue une hausse sans précédent de plus de 2 Md€ sur l’ensemble du quinquennat, visant à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur seul handicap.

 

Parallèlement aux revalorisations exceptionnelles de cette prestation, le rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d’autres minima, engagé en 2018, se poursuivra par la stabilisation du niveau de plafond de ressources de l’allocation pour les couples. En ce sens, le coefficient multiplicateur du plafond de ressources pour les couples, arrêté à 1,9 fois celui d’un célibataire en novembre 2018, sera fixé à 1,8.  

 

Enfin, les deux dispositifs complémentaires à l’allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources (CR) et la majoration pour la vie autonome (MVA), seront fusionnés de façon à cibler le soutien financier vers les allocataires dont la charge du logement est la plus élevée. Conformément aux engagements de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, une mesure transitoire permettra de maintenir le droit de l’ensemble des bénéficiaires actuels du complément de ressources, dans la limite d’une période de dix années.

 

Les crédits de l’action 12 couvrent également la dépense constituée par le service de l’allocation supplémentaire d’invalidité (autrement appelée « minimum invalidité ») versée à certains bénéficiaires d’une pension d’invalidité.

 

Enfin, l’action 12 porte le financement de la part compensée par l’État aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) au titre de l’aide au poste, dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).

 

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) (10 284,72 M€)

 

L’AAH est un minimum social, attribué aux personnes reconnues handicapées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 

L’AAH est attribuée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente (apprécié par la CDAPH) égal ou supérieur à 80 % ou un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. Elle est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

 

L’AAH est financée par l’État et versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), sous réserve que les demandeurs remplissent les conditions d’âge, de résidence et de ressources. Le montant d’AAH attribué varie selon les ressources du bénéficiaire et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité,. De manière spécifique à l’AAH, les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de PACS font l’objet d’un abattement fiscal de 20%. L’AAH peut se cumuler avec ces ressources dans la limite d’un plafond.

 

La loi du 11 février 2005 a instauré un mécanisme d’intéressement à l’activité professionnelle pour les bénéficiaires de l’AAH. Les modalités de cumul de l’allocation avec des revenus d’activité, précisées par le décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010, visent à encourager l’accès durable à l’emploi, tout en prenant en compte les variations de revenus des bénéficiaires en activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.

 

Ces règles de cumul, d’abord intégral pendant six mois au maximum à compter de la reprise d’un emploi, puis partiel sans limite dans le temps, favorisent l’emploi des travailleurs handicapés et permettent à ces derniers de cumuler en partie AAH et revenus d’activité. Le cumul entre AAH et revenu d’activité est ainsi possible jusqu’à un salaire de 1 605 € compte tenu de la revalorisation d’avril 2018, soit 139 % du montant d’un SMIC net au 1er janvier 2018 (contre environ 110 % du SMIC avant 2005).

Le revenu d’activité peut provenir d’une activité professionnelle en milieu ordinaire, avec ou sans l’appui du dispositif « Emploi accompagné », ou d’une activité à caractère professionnel en milieu protégé, au sein des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), qui accueillaient près de 110 000 travailleurs handicapés en France métropolitaine et territoires d’Outre-mer en décembre 2017.

L’AAH est également subsidiaire par rapport à d’autres prestations : pension d’invalidité (complétée, le cas échéant, par l’allocation supplémentaire d’invalidité - ASI, cf. infra), rente d’accident du travail ou avantage vieillesse qui doivent en conséquence être sollicitées en priorité par rapport à cette allocation.

 

Enfin, l’AAH peut être complétée par deux dispositifs similaires visant à permettre à leurs bénéficiaires de faire face aux charges de la vie courante liées à leur logement : le complément de ressources (CR) et la majoration pour la vie autonome (MVA). Ils bénéficient aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, percevant l’AAH à taux plein et qui vivent dans un logement indépendant sans percevoir de revenu d’activité professionnelle. A compter de 2019, ces deux compléments seront fusionnés au profit de la majoration pour la vie autonome. La coexistence actuelle de ces deux compléments, dont le bénéfice est soumis à des conditions partiellement communes, nuit en effet à la lisibilité des dispositifs et concourt à l’engorgement des MDPH (le complément de ressources impliquant une évaluation particulière de la capacité des bénéficiaires).

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du nombre de bénéficiaires et du montant moyen mensuel de l’allocation (hors compléments) :

Déterminants de dépenses

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(prévision)

Nombre de bénéficiaires au 31/12

(données DREES)

956 589

996 957

1 023 300

1 041 775

1 063 306

1 091 900

1 129 300

1 161 400

Montant moyen mensuel de l'allocation en €

(note CNAF/données DREES)

596

622

640

653

666

666

667

671

 

NB : A compter du PAP 2016, pour des raisons de lisibilité, les bénéficiaires sont recensés en nombre de personnes à la date du 31 décembre de chaque année (données consolidées - tous régimes – France entière).

 

Le montant de la dotation 2019 pour le financement de l’allocation aux adultes handicapés s’élève à
10 284,72 M€ et intègre :

·         l’évolution du nombre de bénéficiaires (« effet volume »), en particulier celle des bénéficiaires présentant un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 80 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), calculée à partir des données d’exécution disponibles et des prévisions de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;

·         l’impact des autres réformes mises en œuvre en 2017 et 2018 relatives à la simplification et à l’harmonisation des minima sociaux. Outre l’élaboration d’un guide pratique d’appréciation de la RSDAE, largement diffusé aux acteurs concernés, plusieurs mesures simplifiant les parcours et procédures des bénéficiaires ont été mises en œuvre (refonte des formulaires, allongement de la durée de l’allocation pour les personnes  présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % en cas de handicap insusceptible d’évolution favorable, suppression de l’obligation de liquider l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les bénéficiaires de l’AAH atteignant l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017, extension des compléments à l’AAH à Mayotte) ;

·         les effets de la revalorisation exceptionnelle en deux temps de l’allocation (« effet prix ») : montant mensuel à taux plein porté à 860 € en novembre 2018 puis à 900 € en novembre 2019 ;

·         l’impact du passage progressif, d’ici à novembre 2019, du plafond de ressources pour un bénéficiaire en couple de 2 à 1,8 fois le niveau applicable à une personne seule(avec la mise en œuvre conjointe de la revalorisation exceptionnelle, le niveau effectif de ce plafond sera stabilisé pour les personnes concernées) ainsi que les effets de la fusion des deux compléments à l’AAH au profit de la majoration pour la vie autonome à compter de novembre 2019.

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) (254,1 M€)

 

L’allocation supplémentaire d’invalidité vise à compléter les ressources des bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’un avantage vieillesse s’ils sont atteints d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain des deux tiers.

 

Son montant dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur, il peut atteindre 4 913,20 € par an pour une personne seule et 8 107,54 € par an pour un couple. Les plafonds de ressources en-deçà desquels la prestation est servie sont respectivement de 8 542,33 € et 14 962,52 € (ces ressources ne tenant notamment pas compte de la valeur de la résidence principale, des prestations familiales, de l’aide financière versée par un proche et du RSA). Le droit à l'ASI prend fin dès que le bénéficiaire atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, l’allocataire pouvant alors bénéficier de l’ASPA.

 

Les bénéficiaires de l’ASI peuvent percevoir une AAH différentielle si le niveau de l’ASI est inférieur au montant de l’AAH : l’AAH partielle représentera la différence entre le montant maximum de l’AAH et leurs ressources y compris ASI. Ils doivent pour cela présenter un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 

La prévision repose sur une stabilité du nombre de bénéficiaires en 2018 et 2019 par rapport à 2017. Alors que les bénéficiaires diminuaient depuis 2009, cette tendance s’est inversée en 2017 notamment sous l’effet des réformes de retraites qui ont reporté l’âge légal de départ à la retraite et donc la sortie du dispositif. Cependant, la réforme des retraites, qui a ralenti la décrue du dispositif, ne devrait plus avoir d’effet au-delà de 2017, les relèvements de l’âge légal de départ étant achevés.

 

L’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés - GRTH (1 358,7 M€)

 

Les crédits de l’action 12 permettent également le financement de l’aide au poste dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).

 

En complément de la part directement financée par l’ESAT qui doit être supérieure à 5 % du SMIC, l’aide au poste a vocation à permettre la compensation par l’État des charges supportées par les ESAT au titre de la rémunération, des cotisations sociales afférentes, du financement partiel de la formation professionnelle continue et de la prévoyance des travailleurs handicapés admis dans ces établissements et services, dans les conditions définies par les articles L. 243-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

 

La rémunération garantie varie en fonction du caractère à temps plein ou à temps partiel de l’activité exercée par la personne handicapée. Elle est comprise entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC et est d’autant plus importante que le niveau de participation financière de la structure est élevé afin de jouer un rôle d’incitation. En effet, le montant de l’aide au poste s’élève à 50,7 % du salaire minimum de croissance (SMIC) lorsque la part de la rémunération financée par l’ESAT est comprise entre 5 % (taux qui est un minimum légal) et 20 % du salaire minimum de croissance. Lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l’établissement dépasse le seuil de 20 % du SMIC, le pourcentage de 50,7 % (part État) est ensuite réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l’ESAT. A contrario, lorsque la part versée par l’ESAT diminue, la part de remboursement de l’État augmente.

 

L’aide au poste est versée aux ESAT par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement (ASP). Les crédits 2019, d’un montant de 1 358,7 M€, correspondent au financement de la compensation servie pour la rémunération de l’ensemble des travailleurs handicapés orientés et accompagnés dans les 119 302 places d’ESAT autorisées.

 

 

ACTION N° 13                                                                                                                                                              0,2 %

Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

25 757 928

25 757 928

 

Crédits de paiement

 

25 757 928

25 757 928

 

 

 

L’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » rassemble l’ensemble des crédits dévolus au dispositif de l’emploi accompagné, à la promotion de la bientraitance des personnes âgées et handicapées, aux frais de justice, aux subventions pour les associations et aux études et évaluations réalisées dans le cadre de ce programme.

 

Cette action porte ainsi le développement de l’emploi accompagné qui constitue un enjeu majeur pour l’insertion durable des personnes handicapées dans le milieu de travail ordinaire. Compte tenu de l’évolution des profils accueillis et de l’inclusion scolaire en milieu ordinaire de plus en plus forte depuis la loi du 11 février 2005, les besoins des personnes handicapées évoluent. Un tel dispositif a ainsi pour objet d’apporter une réponse, sur décision d’orientation décidée par la CDAPH, aux personnes qui ont un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail, nécessitant toutefois un accompagnement du binôme « employeur-employé ».

 

L’action 13 finance par ailleurs le développement de la politique de bientraitance envers les personnes âgées et les personnes handicapées dont les grands axes sont constitués par :

-          l’amélioration tant du repérage des risques de maltraitance (programme pluriannuel) que du signalement des faits de maltraitance, notamment dans le cadre du dispositif national d’écoute maltraitance personnes âgées et adultes handicapés (Fédération 3977) ;

-          la mobilisation des services déconcentrés (DRJSCS, DDCS/DDCSPP) et des agences régionales de santé (ARS), au sein desquels sont désignés des « correspondants bientraitance » et le développement des inspections et contrôles dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;

-          la réalisation d’outils méthodologiques de gestion des risques ;

-          la promotion d’une culture de la bientraitance dans les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, appuyée notamment par la Haute Autorité de Santé. 

 

Le programme 157 concourt aussi au financement de l’offre d’accompagnement, via un soutien au fonctionnement des instituts nationaux de jeunes déficients sensoriels (sourds, aveugles) dont la DGCS assure la tutelle technique. Ces subventions sont affectées à la rémunération des enseignants.

 

Des crédits sont également prévus pour le financement du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry qui assure la formation initiale et continue pour les enseignants des établissements publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels.

 

L’action 13 vise enfin à assurer l’accompagnement de l’ensemble des actions de ce programme, au travers du pilotage et de l’animation d’un grand nombre d’opérateurs, nationaux et locaux, ainsi que le développement d’outils d’observation, d’évaluation et d’études. Le pilotage et l’animation de ce réseau d’acteurs reposent ainsi sur trois priorités :

-          assurer un pilotage par objectifs fixés aux acteurs ;

-          assurer un pilotage prévisionnel, impliquant d’organiser l’offre de services pour répondre à l’évolution des besoins ; de s’attacher à favoriser l’observation et la recherche dans le domaine de la perte d’autonomie ; de développer une politique de prévention pour à la fois éviter, préparer et mieux prendre en charge les besoins liés à la perte d’autonomie. Certains facteurs de risques – vieillissement, accidents, maladies – peuvent être mieux suivis et analysés ;

-          assurer un pilotage territorial.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

474 227

474 227

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

474 227

474 227

Dépenses d'intervention

25 283 701

25 283 701

Transferts aux autres collectivités

25 283 701

25 283 701

Total

25 757 928

25 757 928

 

L’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap (6,9 M€)

 

Le développement de l’emploi accompagné constitue un enjeu majeur pour l’insertion durable des personnes handicapées dans le milieu de travail ordinaire. Il s’agit d’un dispositif d’appui pour les personnes en situation de handicap en vue de leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré. Certaines personnes handicapées, quel que soit leur milieu de travail – ordinaire ou protégé, par exemple en ESAT –, peuvent en effet nécessiter un accompagnement spécifique, médico-social et un appui du service public de l’emploi pour s’insérer durablement dans le marché du travail.

 

L’emploi accompagné a été créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels pour répondre à cette problématique. Il a été introduit dans le code du travail (article L. 5213-2-1) et dans le code de l’action sociale et des familles (article L. 243-1 nouveau).

 

La spécificité du dispositif réside dans la combinaison d’un accompagnement médico-social et d’un accompagnement à visée d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Son objectif est de permettre un soutien des personnes handicapées et de leurs employeurs qui soit à la fois souple, adapté à leurs besoins et mobilisable à tout moment du parcours professionnel. Cet accompagnement durable vers et dans l’emploi constitue un enjeu majeur en matière d’insertion dans le milieu ordinaire de travail.

 

Le dispositif d’emploi accompagné est mobilisé en complément de l’offre existante de services, aides et prestations d’accompagnement proposées notamment par les structures relevant du service public de l’emploi (Cap emploi, Pôle emploi, services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth), etc.). Il est cofinancé par l’État, par le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

 

Les crédits dédiés à ce nouveau dispositif sont renforcés en 2019 pour atteindre un montant total proche de 7 M€. Cette progression s’inscrit pleinement dans le cadre de l’engagement du Gouvernement en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et notamment de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, dont l’axe 4 « Promouvoir l’inclusion sociale des adultes » prévoit le développement des dispositifs d’emploi accompagné pour améliorer l’insertion et le maintien en emploi en milieu ordinaire des adultes autistes.

 

La lutte contre la maltraitance (1,8 M€)

Afin de renforcer les volets insuffisamment développés de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des adultes vulnérables, une nouvelle étape de la stratégie nationale va être engagée avec la définition d’un plan d’actions au second semestre 2018, dont la mise en œuvre portera sur la période 2019-2022.

Le renforcement des actions relatives au repérage et au signalement des situations de maltraitance envers notamment les personnes âgées et les adultes handicapés constituent un des axes prioritaires de cette nouvelle étape. Dans ce cadre, les crédits de l’action 13 consacrés à la lutte contre la maltraitance apportent un soutien au dispositif d’écoute téléphonique en vue du traitement des signalements de maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Ce dispositif comporte une plate-forme nationale d’accueil téléphonique, à laquelle toute personne peut accéder à partir d’un numéro national unique, le 3977 et un réseau de centres de proximité chargés du suivi et de l’accompagnement des situations signalées.

L’ensemble de ce dispositif permet aux personnes victimes ou témoins de maltraitance de s’adresser à une équipe d’écoutants spécialement formés à cette problématique pour une écoute, une information, un conseil, une orientation et un accompagnement personnalisé. Il contribue également à la connaissance du phénomène de maltraitance en France, notamment dans la sphère privée du domicile (plus de 70 % des situations signalées). Les antennes locales, saisies par la plateforme nationale ou directement à  leur numéro d’appel local, assurent, lorsque les situations le nécessitent, un accompagnement et un suivi de proximité individualisé : écoute approfondie dans le cadre d’échanges téléphoniques, parfois sur une longue période (plusieurs mois, voire plus d’une année), analyse des situations et accompagnement le cas échéant en relation avec les divers acteurs locaux compétents

Un « conseil scientifique », composé d’experts issus de différentes disciplines (gérontologues, gériatres, psychiatres, juristes, professionnels de santé, travailleurs sociaux, responsables d’établissements ou de services, universitaires…), analyse les réponses apportées aux situations suivies par le dispositif. Il produit également des publications, dont un certain nombre de portée internationale.

La nécessité d’assurer une couverture de services sur l’ensemble du territoire a conduit la Fédération à repenser profondément son organisation afin de pallier les difficultés qu’elle peut rencontrer lors de la création ou du maintien d’un centre de proximité dans chaque département. A ce titre, les centres isolés sont incités à se regrouper avec des centres voisins pour partager et mutualiser leurs compétences et échanger sur leurs actions et leurs pratiques. Quant aux départements ne pouvant pas disposer d’un centre de proximité, la plateforme nationale assure dorénavant l’écoute et l’accompagnement des situations relevant de ces territoires, afin que la même offre soit apportée à tous, quel que soit leur lieu de résidence. Cette activité supplémentaire assurée par la plateforme d’écoute nationale nécessite un renforcement et une réorganisation de l’équipe des écoutants salariés qui justifie un transfert – partiel - des crédits du niveau local au niveau national.

Cette organisation, dont la mise en place a été achevée courant 2017, permet dorénavant d’assurer une couverture de tout le territoire.  Depuis 2018, tous les départements métropolitains et d’outre-mer (à l’exception de la Guyane et de Mayotte) bénéficient par ailleurs d’un relai et d’un suivi, assuré soit par un centre local, soit par la plateforme nationale.

Les crédits de soutien à l’ensemble de ce dispositif (échelons national et local) prévus en 2019 seront reconduits à la même hauteur que ceux de 2018, soit 1,8 M€.

 

Les instituts nationaux pour jeunes aveugles et pour jeunes sourds (INJA/S) (14,49 M€) 

 

Les cinq instituts : institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris, instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux, Metz, Chambéry et Paris ont pour mission l’accompagnement médico-social et la scolarisation des jeunes aveugles et sourds au stade de l’éducation précoce, et de l’enseignement général, technique et professionnel. L’organisation administrative et le régime financier de ces instituts nationaux sont régis par le décret n° 74-335 du 26 avril 1974 modifié.

 

La subvention versée aux instituts nationaux pour enfants et adolescents déficients sensoriels (14,49 M€), identique à celle de 2018, couvre uniquement la rémunération des personnels enseignants des cinq établissements (professeurs d’enseignement général, des professeurs d’enseignement technique et des élèves professeurs), le solde du fonctionnement étant couvert par des fonds propres et par une dotation de l’assurance maladie.

L’organisation et le fonctionnement des instituts nationaux ont fait l’objet d’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche publié le 31 août 2018. Il dresse un état des lieux des forces et des faiblesses de ces instituts qui scolarisent aujourd’hui un peu plus de 1 000 élèves déficients auditifs et déficients visuels (6,6 % des jeunes déficients sensoriels).

Sans remettre en question le caractère national des instituts, dont est rappelé l’héritage historique et symbolique fort, il préconise un certain nombre d’évolutions, destinées à permettre de renforcer la qualité et la pertinence des réponses apportées aux besoins, en évolution, des enfants et des familles, et de favoriser une inclusion réussie tout au long de leurs parcours scolaires.

Il s’inscrit ainsi pleinement dans le sens des engagements du comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 en faveur d’une école inclusive, qui constituent le cadre du plan de transformation de l’école en faveur de la réussite éducative pour tous, présenté mi-juillet conjointement par le ministre de l’Éducation nationale et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées.

Sur la base des préconisations de la mission, les instituts ont été invités à actualiser leur projet de service et leur schéma d’évolution de la scolarisation des enfants et des jeunes dans le cadre d’une plus grande articulation avec les partenaires existants et d’un objectif de plus forte inclusion scolaire. Parallèlement, comme préconisé par le rapport, un travail sera engagé par les administrations centrales pour préciser les adaptations de la gouvernance et des règles administratives nécessaires pour accompagner la mise en œuvre des feuilles de route de chaque institut.

Le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) (0,2 M€)

Cette action porte également la subvention au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry (0,2 M€), qui assure la formation initiale et continue des enseignants de l’ensemble des établissements médico-sociaux publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels.

Une convention cadre entre le ministère des affaires sociales et de la santé et l’université de Savoie-Mont-Blanc dont le CNFEDS est un département, définit les missions du CNFEDS :

-          assurer la formation initiale et continue des enseignants intervenant auprès des jeunes déficients visuels et des jeunes déficients auditifs ;

-          participer à l’organisation des examens en vue de l’obtention des titres et diplômes d’enseignants de déficients sensoriels délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées ;

-          s’impliquer dans la recherche, notamment en matière de pédagogie adaptée, en matière d’application des technologies de l’information et de la communication, d’évolution et d’évaluation des matériels et méthodes ;

-          collecter et diffuser les informations relatives aux déficiences sensorielles et aux champs d’intervention du CNFEDS.

 

Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité - CREAI - (0,625 M€)

Les CREAI, institués en 1964 pour apporter un rôle d’appui à l’État et à tous les acteurs impliqués dans la prise en charge et l’accompagnement de l’enfance inadaptée, ont vu leurs missions et leurs activités évoluer pour devenir progressivement des organismes-ressources au niveau régional en matière d’observation et d’analyse des besoins des personnes en situation de perte d’autonomie ou d’exclusion, ainsi qu’en matière de réponses à apporter à ces situations. Cette activité bénéficie à l’État (ARS au premier chef, DRJSCS, administration centrale et ses agences), aux collectivités territoriales, aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux associations.

Quatorze CREAI interviennent aujourd’hui dans les régions, dans le domaine du handicap, qui reste le cœur de leurs activités, mais aussi dans le champ de l’accompagnement des personnes âgées, de la protection de l’enfance et des majeurs, de l’exclusion. Ils exercent des fonctions de conseil et d’appui aux acteurs, d’observation, d’étude, d’évaluation et de formation.

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement reconnaît le rôle et la contribution des CREAI à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales, en indiquant qu’ils « contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l’élaboration des schémas d’organisation sociale et médico-sociale, à l’analyse des besoins et de l’offre, ainsi qu’à toute action liée à la mise en œuvre des schémas ».

Le réseau des CREAI s’est engagé collectivement en 2016 et 2017 dans des rapprochements et des fusions afin de s’adapter au nouveau découpage régional issu de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, dans l’objectif de disposer d’un CREAI unique pour chaque nouvelle région. La réorganisation du réseau des CREAI désormais effective a entraîné une révision à la marge des modalités de répartition des crédits affectés au financement des CREAI.

La dotation de soutien au fonctionnement des CREAI s’élèvera à 625 000 € en 2019. Comme les années précédentes, elle sera complétée de crédits versés par la CNSA.

Les subventions nationales à des associations têtes de réseau – secteur personnes âgées (0,28 M€)

L’enveloppe de crédits permettra de soutenir l’action d’associations en 2019 en faveur des personnes en situation de handicap, d’interventions précoces, d’actions de communication ou de formation notamment.

Le Centre national d’information sur la surdité - CNIS - (0,36 M€)

Les centres d’information sur la surdité (CIS) créés en région à la suite du rapport de Mme Dominique Gillot de 1998 avec une vocation générale d’information sur les problèmes liés à la surdité afin de constituer un appui aux usagers comme aux services, ont été remplacés par le Centre national d’information sur la surdité (CNIS), ouvert fin 2013.

 

Le CNIS, doté d’un site web et assurant une permanence téléphonique et par « chat », permet à chaque personne, familles d’enfants sourds ou personnes devenues sourdes de pouvoir disposer d’informations homogènes, neutres et actualisées sur l’ensemble du territoire.

 

Ingénierie, observation et recherche (0,32 M€)

Les crédits destinés à l’ingénierie, à l’observation et à la recherche s’élèvent à 0,32 M€ en 2019. Cette dotation est destinée au financement d’études et de marchés afin d’apporter un appui aux travaux menés sur le handicap et la dépendance. Par ailleurs, ils participent au développement de systèmes d’information (ex : SI-VAO pour l’accompagnement de la réforme du dispositif « Vacances adaptées organisées »).

 

Les frais de justice (0,47 M€)

Ces crédits de fonctionnement ont pour objet de couvrir les éventuelles condamnations de l’État dans les contentieux qui seraient liés aux MDPH, au défaut de scolarisation d’enfants handicapés, ou au refus de délivrance de cartes de stationnement.

Ils sont stables par rapport à 2018.