Justification au premier euro

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Soutien aux entreprises

 

1 375 447 963

1 375 447 963

 

1 375 447 963

1 375 447 963

02 – Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

159 681 065

94 531 130

254 212 195

159 681 065

98 311 852

257 992 917

03 – Pilotage des politiques des outre-mer

 

2 100 000

2 100 000

 

2 100 000

2 100 000

04 – Financement de l’économie

 

56 500 000

56 500 000

 

56 000 000

56 000 000

Total

159 681 065

1 528 579 093

1 688 260 158

159 681 065

1 531 859 815

1 691 540 880

 

 

 

évolution du périmètre du programme

 

 

   MODIFICATIONS DE MAQUETTE

La maquette du programme 138 intègre une action supplémentaire, à savoir l’action 4 « Financement de l’économie », destinée à toutes les mesures d’aide aux entreprises, à l’exclusion des compensations d’exonérations de charges maintenues sur l’action 1.

 

 

Emplois et DÉPENSES DE PERSONNEL

 

   Emplois rémunérés par le programme

Catégorie d’emplois

Plafond
autorisé
pour 2018

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2019

Effet des
mesures de
transfert
pour 2019

Effet des
corrections
techniques
pour 2019

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2019

dont extension
en année pleine des schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact des schémas d'emplois 2019 sur 2019

Plafond
demandé
pour 2019

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(7)

(8)

(6)

Personnels administratifs

33

 

 

 

0

0

0

33

Personnels techniques

27

 

 

 

0

0

0

27

Militaires (hors gendarmes)

1 056

 

 

 

+23

0

23

1 079

Ouvriers d'Etat

9

 

 

 

0

0

0

9

Volontaires du SMA

4 400

 

 

 

0

0

0

4 400

Total

5 525

 

 

 

+23

0

23

5 548

 

 

 

   évolution des emplois

 

 

 

 

 

 

 

(en ETP)

Catégorie d’emplois

Sorties

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d’emplois du
programme

Personnels administratifs

1

 

1

1

 

1

0

Personnels techniques

0

 

1

0

 

1

0

Militaires (hors gendarmes)

252

 

1

275

30

1

23

Ouvriers d'Etat

0

 

1

0

 

1

0

Volontaires du SMA

4 400

 

1

4 400

4 400

1

0

Total

4 653

 

1

4 676

4 430

1

23

 

 

Les cadres militaires, le personnel civil ainsi que les volontaires sont affectés et recrutés tout au long de l’année, sur la base de remplacements concomitants. Leur date d’entrée-sortie est donc fixée par convention au 1er janvier.

Hypothèses DE sorties ET D’ENTREES

Personnel civil :

Les emplois du personnel civil se répartissent en trois catégories :

- la catégorie « personnels administratifs » regroupe 2 agents de catégorie B, 30 agents de catégorie C et 1 contractuel de droit public, soit au total 33 ETPT après mouvements d'entrées-sorties  ;

- la catégorie « personnels techniques » regroupe 1 agent de catégorie A, 2 agents de catégorie B, 12 agents de catégorie C, 11 contractuels de droit public, 1 contractuel de droit privé, soit au total 27 ETPT après mouvements d'entrées-sorties ;

- la catégorie des ouvriers d’État pour un total de  9 ETPT après mouvements d'entrées-sorties.

Les sorties prévues correspondent à des fins de détachement et les entrées prévues correspondent pour partie à la relève des partants.

 

Militaires :

La catégorie d’emplois des militaires regroupe 177 officiers, 522 sous-officiers et 380 militaires du rang (engagés volontaires), soit au total 1 079 ETPT après mouvements d'entrées-sorties.

En application de règles de gestion propres au ministère des armées, le personnel militaire est affecté pour une durée de 3 ans ; il n’y a pas de départ à la retraite pour cette catégorie de personnel durant leur mission. Les sorties prévues correspondent au retour du personnel au ministère des armées à l’occasion du plan annuel de mutation 2019. Les entrées prévues correspondent à la relève des partants.

 

Volontaires :

Les flux d’entrées-sorties des volontaires du SMA ne génèrent pas d’ETPT supplémentaires en 2019 et les départs correspondent aux fins de contrat programmées de cette catégorie d’emplois. Les entrées s’effectuent en début de chaque mois lors des incorporations prévues par le plan de recrutement de chaque formation militaire du SMA. Ce plan de recrutement nécessite des ajustements réguliers en cours d’année dont il est rendu compte, notamment, lors des points de situation budgétaire à 4 et 8 mois.

 

   effectifs et activités des services

Répartition dU PLAFOND D’emplois par service

Service

LFI 2018

ETPT

PLF 2019

ETPT

Administration centrale

35

35

Services régionaux

1 090

1 113

Services départementaux

 

 

Opérateurs

 

 

Services à l’étranger

 

 

Autres

4 400

4 400

Total

5 525

5 548

 

Les emplois de l’administration centrale correspondent aux postes de l’état-major du commandement du SMA à Paris.

Les emplois des services régionaux correspondent à l’encadrement civil et militaire des formations militaires du SMA, dont 98,4 % d'entre eux sont localisés outre-mer et 1,6 % à Périgueux.

Les emplois classés dans la catégorie « Autres » correspondent aux volontaires bénéficiaires du dispositif SMA.

Répartition du plafond d’emplois par ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

ETPT

02 – Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

5 548

Total

5 548

 

 

Le plafond d’emplois ministériel indiqué pour le programme 138 « Emploi Outre-mer » correspond à celui du SMA, soit 5 548 ETPT pour 2019. Les dépenses de personnel civil et militaire de ce programme sont intégralement imputées sur l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle ».

 

   INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

 Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs intégralement gérés (inclus dans le plafond d'emplois)

(ETPT ou effectifs physiques)

5548

Effectifs gérant

97

1,75%

administrant et gérant

51

0,92%

organisant la formation

42

0,76%

consacrés aux conditions de travail

4

0,07%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences

0

0,00 %

 

Les effectifs consacrés à la gestion des ressources humaines (RH), à l’organisation de la formation et aux conditions de travail sont définis par les référentiels des emplois en organisation (REO) des formations militaires du SMA, bâtis sur les plafonds d’emplois en ETPT autorisés dans la loi de finances.

L’augmentation du nombre de cadres en 2019 se traduit par une légère augmentation du ratio des effectifs gérants / effectifs par rapport à celui de 2018 (1,68 %).

Il est précisé que le pilotage et la politique des compétences RH sont effectués par le ministère des armées (direction des ressources humaines de l’armée de terre).

 

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois

Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés

partiellement gérés (agents en détachement entrant, en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés (CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés (agents en détachement sortant et en MAD entrante)

82,61 %

17,39 %

0%

0%

 

Cet indicateur permet de singulariser la gestion et l’administration RH directement effectuées en régie par le SMA (engagés volontaires et volontaires du SMA) de celles partiellement et indirectement partagées avec le ministère des armées (cadres militaires et personnel civil).

 

   PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie

LFI 2018

PLF 2019

Rémunération d’activité

97 701 878

100 895 100

Cotisations et contributions sociales

54 702 234

57 217 212

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

48 344 730

51 354 083

– Civils (y.c. ATI)

740 862

703 680

– Militaires

47 603 868

50 650 403

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

120 000

120 000

Autres cotisations

6 237 504

5 743 129

Prestations sociales et allocations diverses

1 766 174

1 568 753

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions)

154 170 286

159 681 065

Total Titre 2 (hors Cas pensions)

105 825 556

108 326 982

FDC et ADP prévus

 

 

 

L’année 2019 se traduit par un renforcement de l’encadrement à hauteur de +23 ETPT, dont trois psychologues.

Compte-tenu des dernières évolutions du plafond d'emplois, la masse salariale globale du SMA évolue ainsi de +5,511 M€ entre 2018 et 2019. Cette évolution se répercute sur la quasi-totalité des catégories de dépenses à l'exception des prestations sociales.

S'agissant de la catégorie des « rémunérations d'activité », les facteurs d'évolution de cette catégorie de dépense sont principalement liés au schéma d'emplois et aux mesures générales et catégorielles. Le détail des grands déterminants de la masse salariale est précisé dans le paragraphe suivant.

S'agissant de la catégorie des « cotisations et contributions sociales », le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions est estimé à 51,354 M€ en 2019. Le taux de 74,60 % a été appliqué aux fonctionnaires civils et le taux de 126,07 % aux militaires.

L’assiette du CAS Pensions est déterminée à partir du traitement indiciaire brut et de la NBI des personnels cotisants. S’agissant du personnel civil, l’évolution de l’assiette du CAS entre 2018 et 2019 est quasiment stable. S’agissant du personnel militaire et des volontaires, l’assiette du CAS est en augmentation, du fait notamment de l'évolution du plafond d'emplois des cadres (+ 23 ETPT).

La cotisation employeur au fond spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) n’est pas incluse dans le CAS « Pensions » mais dans la catégorie 22 (cotisations employeurs). Son estimation est réalisée sur la base des paiements effectués.

Aucun crédit destiné à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) n’est consommé sur ce programme car elle est portée par le programme 212 « Soutien de la politique de défense » du ministère des armées.

 

 

   éléments salariaux

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2018 retraitée

104,8

Prévision Exécution 2018 hors CAS Pensions

104,8

Impact des mesures de transferts et de périmètre 20182019

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-0

-0

 

 

 

Impact du schéma d'emplois

1,4

EAP schéma d'emplois 2018

 

Schéma d'emplois 2019

1,4

Mesures catégorielles

1,2

Mesures générales

0,9

Rebasage de la GIPA

0

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

0,9

GVT solde

0,5

GVT positif

0,5

GVT négatif

 

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

 

 

 

 

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0,4

0,4

-0,8

Total

108,3

 

Les principaux facteurs d’évolution de la masse salariale en 2019 sont liés :

-aux impacts du schéma d’emplois : en 2019, avec un flux générant + 23 ETPT de cadres, sa part est évaluée à 1,394 M€ ;

-aux mesures catégorielles : leur montant est évalué à 1,156 M€ en 2019, dont 0,222M€ au titre de la revalorisation de la solde des volontaires ;

-aux mesures générales : leur montant est évalué à 0,88 M€ en 2019 dont 0,858 M€ au titre des mesures bas salaires. Elles sont calculées sur la base d’une variation du SMIC.

-au GVT positif qui est estimé à 0,492 M€ en 2019 pour un taux de 0,56%. Le personnel militaire qui constitue l'essentiel des ETPT de l'encadrement étant affecté pour 3 ans, le taux de progression de leur masse salariale est peu élevé ; de plus, la durée de présence des volontaires au sein des formations du SMA ne permet pas de progression significative de leur rémunération.

De même, compte tenu du faible nombre de sorties et d’entrées du personnel civil, de l’important mouvement de l’encadrement militaire remplacé par du personnel de grade et d'ancienneté équivalents et du type de rémunération des volontaires, le GVT négatif est nul.

-aux autres variations qui concernent entre autres le retraitement des indemnités afférentes à l’installation outre-mer (INSDOM) : le montant du retraitement, déterminé en fonction de la prévision des plans annuels de mutation (PAM), est évalué à -0,412M€ en 2019. En effet, compte-tenu du rythme de paiement de cette indemnité (étalé sur deux années), le PAM 2018, inférieur à celui de 2017, génère un volume d’INSDOM inférieur en 2019.

La masse salariale hors CAS Pensions progresse ainsi de 2,5 % entre 2018 et 2019 ce qui représente un montant de 2,5 M€.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d’entrée

Coût global

Coût de sortie

Personnels administratifs

40 090

40 090

40 090

37 215

37 215

37 215

Personnels techniques

37 264

37 264

37 264

31 520

31 520

31 520

Militaires (hors gendarmes)

58 234

58 234

58 234

54 418

54 418

54 418

Ouvriers d'Etat

56 645

56 645

56 645

50 501

50 501

50 501

Volontaires du SMA

8 158

8 158

8 158

7 650

7 650

7 650

 

Précisions méthodologiques :Ces coûts moyens ont été déterminés à partir des restitutions de solde et de l’exécution 2017 par compte PCE constatés dans Chorus. Ils correspondent, pour chaque catégorie d’emplois, au coût moyen annuel hors CAS Pensions et hors prestations sociales.

 

Pour des raisons d’emplois fonctionnels, le personnel qui entre et sort des formations du SMA détient en moyenne le même niveau de grade et d’ancienneté. Les coûts moyens d’entrée et de sortie sont donc identiques.

 

mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2019

Coût 2019

Coût en
année pleine

Mesures statutaires

 

 

 

 

 

767 177

767 177

Revalorisation annuelle de la solde des volontaires

4 400

Volontaires

Volontaires des armées

01-2019

12

221 635

221 635

PPCR - Revalorisation

1 148

Fonctionnaires et militaires

Fonctionnaires et militaires

01-2019

12

545 542

545 542

Mesures indemnitaires

 

 

 

 

 

389 244

389 244

Revalorisation ITAOPC

2 279

Militaires

Militaires

01-2019

12

389 244

389 244

 Total

 

 

 

 

 

1 156 421

1 156 421

 

Du fait de leur statut, les catégories de personnel du SMA bénéficient des mesures catégorielles du ministère des armées.

Les mesures catégorielles attendues pour 2019 sont les suivantes :

- la revalorisation annuelle de la solde des volontairespour un montant de 0,222 M€ ; 

- la mise en œuvre du parcours professionnel des carrières et des rémunérations (PPCR) est une mesure portant sur le transfert des primes en points. Cette mesure a été reportée d’un an en 2018. Ainsi, en 2019 elle est estimée à 0,546 M€ en 2019 ;

- la revalorisation de l’indemnité pour temps d’activité et obligations professionnelles complémentaires (ITAOPC) est une mesure visant à monétiser des jours de permissions actuellement à disposition du commandement (équivalent de l’ARTT pour le personnel civil), elle est estimée à 0,389 M€ en 2019.

 

   ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Aucun crédit destiné à l’action sociale n’est prévu sur ce programme. L’action sociale du SMA est portée par le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».

 

coûts synthétiques transversaux

 

 

   INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature

Repère

Libellé

Unité

Administration centrale

Services déconcentrés

Total

Surface

1

SUB du parc

0

180 740

180 740

2

SUN du parc

0

16 200

16 200

3

SUB du parc domanial

0

172 032

172 032

Occupation

4

Ratio SUN/Poste de travail

M²/PT

0

9

9

5

Coût de l'entretien courant

0

2 000 000

2 000 000

6

Ratio entretien courant/SUB

€/m²

0

12

12

Entretien lourd

7

Coût de l'entretien lourd* (parc domanial et quasi-propriété)

AE

0

AE

1 500 000

AE

1 500 000

CP

0

CP

4 500 000

CP

4 500 000

8

Ratio entretien lourd/SUB* (parc domanial et quasi-propriété)

€/m²

AE

0

AE

9

AE

9

CP

0

CP

26

CP

26

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".

 

Le commandement du SMA en administration centrale, intégré au sein des locaux de la DGOM, est entièrement soutenu par le ministère des Outre-mer. Les items inscrits dans la colonne « services déconcentrés » correspondent aux dépenses effectuées au profit des régiments du SMA.

 

 

 

subventions aux opérateurs

 

 

(en milliers d’euros)

Opérateur

AE
PLF 2019

CP
PLF 2019

LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité (P138)

34 740

35 102

Subvention pour charges de service public

7 200

7 200

Dotation en fonds propres

2 300

1 900

Transferts

25 240

26 002

Total

34 740

35 102

Total des subventions pour charges de service public

7 200

7 200

Total des dotations en fonds propres

2 300

1 900

Total des transferts

25 240

26 002

 

 

Le projet de loi de finances 2019 porte la subvention pour charges de service public de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) à 7, 2 M€ au lieu de 7, 5 M€.

 

Cette légère diminution de la subvention pour charges de service public s’inscrit dans le cadre de l’effort de rationalisation des dépenses publiques de l’État et de ses opérateurs.

 

Parallèlement, une ouverture de crédits d’investissement (T7), à hauteur de 2,3 M€ en AE et 1,9 M€ en CP, est prévu pour soutenir l’investissement en matière d’équipement et d’applications informatiques professionnelles. Ce montant est susceptible d’évoluer en fonction des subventions que LADOM pourrait percevoir par ailleurs.

 

Les crédits de transferts (T6) sont uniquement destinés à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM).

 

Par ailleurs, les crédits indiqués supra ne relèvent que du programme 138, ceux du programme 123 sont inscrits dans la partie « Financement de l’Etat » à hauteur de 26,5 € en AE/CP.

 

Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2)

 

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2017
(RAP 2017)

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2017
y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2017

 

AE LFI 2018
+ reports 2017 vers 2018 + prévision de FDC et ADP

 

CP LFI 2018
+ reports 2017 vers 2018 + prévision de FDC et ADP

 

Évaluation des
engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

59 342 469

 

 

 

1 188 326 833

 

1 207 935 043

 

39 734 259

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE

 

CP 2019

 

CP 2020

 

CP 2021

 

CP au-delà de 2021

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2018

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2019

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2020
sur AE antérieures à 2019

 

Estimation des CP 2021
sur AE antérieures à 2019

 

Estimation des CP
au-delà de 2021
sur AE antérieures à 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

39 734 259

 

33 005 936

0

 

6 728 323

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE nouvelles
pour 2019

AE PLF / AE FDC et ADP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2019

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2020
sur AE nouvelles en 2019

 

Estimation des CP 2021
sur AE nouvelles en 2019

 

Estimation des CP
au-delà de 2021
sur AE nouvelles en 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 528 579 093

16 400 000

 

1 498 853 879

16 400 000

 

25 781 594

 

3 629 020

 

314 600

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

1 548 259 815

 

32 509 917

 

3 629 020

 

314 600

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP 2019 demandés sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019

 

CP 2020 sur AE nouvelles
en 2019 / AE 2019

 

CP 2021 sur AE nouvelles
en 2019 / AE 2019

 

CP au-delà de 2021 sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

98,1 %

 

1,7 %

 

0,2 %

 

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le montant des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2018est évalué à 39,7 M€. Ce montant, en constante diminution, devrait être encore réduit à l’issue de l’exercice 2018, compte tenu des clôtures d’opérations en cours et à venir. En effet, à l’instar des années antérieures, des apurements sont opérés en gestion 2018, sur des opérations anciennesachevées mais présentant encore des soldes d’AE engagées par le passé et pour lesquelles aucun CP ne sera consommé. Ces annulations, concernent majoritairement le dispositif de formation professionnelle en mobilité.

Les restes à payer inscrits au programme 138 « emploi outre-mer » portent pour l’essentiel sur :

- les opérations d’infrastructures engagées dans le cadre de la montée en puissance du SMA, notamment à Mayotte, en Martinique et en Guadeloupe  etdont la couverture en CP se poursuit en 2018 et 2019

- les différentes mesures de soutien aux entreprises avec les mesures d’aide au fret et les projets inscrits à l’économie sociale et solidaire en 2016 et 2017 ;

- les suites de parcours des jeunes stagiaires inscrits en formation dans le cadre du Passeport mobilité formation professionnelle.

 

 

Justification par action

 

ACTION N° 01                                                                                                                                                            81,5 %

Soutien aux entreprises

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

1 375 447 963

1 375 447 963

 

Crédits de paiement

 

1 375 447 963

1 375 447 963

 

 

 

Cette action, dont l’objectif est la diminution des coûts de production et particulièrement du coût du travail, vise à améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines tout en encourageant la création d’emplois pérennes dans les entreprises du secteur marchand, par un allègement des charges d’exploitation.

 

Le dispositif d’allègement et d’exonération de cotisations de sécurité sociale dont bénéficient les entreprises et les travailleurs indépendants ultramarins constitue le principal axe financier d’intervention en matière de soutien à l’emploi. Il concourt pleinement à la lutte contre le chômage et à la compétitivité des entreprises ultramarines grâce à la réduction du coût du travail.

 

Au titre de l’exercice 2019, le dispositif d’allègements et d’exonérations de charges patronales de sécurité sociale spécifique aux outre-mer est modifié afin de répondre entièrement aux dispositions de l’article 86 de la loi de finances pour 2018 qui acte la suppression du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi)au 1er janvier 2019 et sa compensation par un renforcement des exonérations de charges patronales. Cela se traduit par une prise en charge budgétaire, par le programme 138, des exonérations de cotisations dont bénéficient les entreprises relevant des dispositifs LODEOM au profit de la branche assurance maladie, pour un montant de 296M€.

 

 

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

1 375 447 963

1 375 447 963

Transferts aux entreprises

1 375 447 963

1 375 447 963

Total

1 375 447 963

1 375 447 963

 

DÉPENSES D'INTERVENTION

 

 

CATÉGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

 

 AE = CP : 1 375 447 963 €                                            

 

Compensation aux organismes sociaux des exonérations de charges spécifiques à l’outre-mer

 

AE =  CP : 1 375 447 963 €

 

Le dispositif des exonérations de cotisations de sécurité sociale spécifique aux outre-mer, tel qu’il résulte des dispositions des articles L.752-3-1 et L.752-3-2 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les entreprises implantées outre-mer et des articles L.756-4 et L. 756-5 de ce même code pour les travailleurs indépendants ultramarins s’inscrit dans le cadre des politiques publiques menées par l’État en vue de réduire les handicaps structurels des départements et collectivités d’outre-mer et d’améliorer la compétitivité de leurs entreprises tout en encourageant la création d’emplois pérennes par une réduction du coût du travail.

Ces exonérations sont compensées par l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, à partir des crédits inscrits au programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Au cours de ces dernières années, elles ont fait l’objet d’une démarche de rationalisation visant à les rendre plus efficientes.

En ce qui concerne les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, la loi de finances pour 2014 et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 ont en effet abaissé les niveaux de salaires concernés par ces exonérations afin de recentrer l’application de celles-ci sur les bas et moyens salaires, compte tenu de l’importance plus grande que joue, à ce niveau, le facteur du coût du travail sur l’emploi. L’équilibre entre les différentes catégories d’entreprises a été préservé :

-                   d’une part, l’intensité de l’aide est modulée selon plusieurs critères tenant à la fois à leur taille (plus ou moins de 11 salariés), à leur secteur d’activité et au bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ;

-                   d’autre part, les entreprises relevant des secteurs dits renforcés tels qu’ils ont été identifiés par la loi pour le développement économique des outre-mer (recherche et développement, technologies de l’information et de la communication, tourisme, environnement, agronutrition et énergies renouvelables) ; les seuils de salaire dans la limite desquels elles sont totalement ou partiellement exonérées de cotisations patronales ont été majorés.

Ces réformes du dispositif des exonérations de charges patronales, initiées en 2014 et 2016, ont produit les effets escomptés sans compromettre la croissance de l’emploi salarié privé (comme en témoignent les études de l’ACOSS).

 

A compter de 2019, le dispositif des exonérations de charges patronales est modifié à deux titres :

·         d’une part, conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi de finances pour 2018 qui acte la suppression du CICE au 1er janvier 2019 et de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour sa compensation par un renforcement des exonérations de charges patronales,

A ce titre, les exonérations applicables en outre-mer verront leur assiette élargie à compter du 1er janvier 2019, en intégrant des contributions supplémentaires [contributions au fonds national d’aide au logement (FNAL), à la contribution sociale autonomie (CSA) et une partie des accidents de travail-maladies professionnelles (AT-MP)]. Les cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire [association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres -  association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO)] seront également intégrées à l’assiette, dans le cadre du dispositif retenu au niveau national ;

·         d’autre part, le dispositif spécifique aux outre-mer fera l’objet d’une réforme, visant à améliorer l’efficacité du dispositif en renforçant le niveau des exonérations pour les plus bas salaires, dont le coût du travail diminuera en tenant compte de la réforme concomitante du CICE.

 

Du fait de ces réformes, les crédits ouverts au titre des exonérations de charge sur le programme 138 augmenteront de 296 M€.

 

Le dispositif actuel en est ainsi simplifié et recentré, conformément aux orientations du Livre bleu des outre-mer.

 

En ce qui concerne le dispositif d’exonérations de cotisations sociales qui s’applique aux travailleurs indépendants ultramarins : les travailleurs indépendants non agricoles, les exploitants agricoles disposant d’exploitations de moins de 40 hectares pondérés, les marins propriétaires embarqués et les marins pêcheurs ainsi que les marins devenant propriétaires embarqués d’un navire immatriculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy créateurs ou repreneurs d’entreprises, une réforme est intervenue en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, afin de recentrer également ce dispositif sur les revenus peu élevés.

A cet effet il a été introduit, à partir de seuils de revenus définis par référence au plafond annuel de sécurité sociale (PASS), une dégressivité et une sortie du dispositif, tout en maintenant son équilibre général.

 

Enfin et afin de regrouper au sein de la mission « Outre-mer » l'ensemble des dispositifs d'exonérations spécifiques aux outre-mer, le financement de la compensation des exonérations forfaitaires accordées aux particuliers employeurs de personnel de maison en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion a été transféré en loi de finances pour 2017 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » vers le programme 138.

Ce dispositif vise à favoriser la régularisation du travail non déclaré en diminuant le coût des services à la personne en outre-mer. Il est également applicable à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Les montants alloués pour 2019 aux compensations des exonérations de charges spécifiques à l’outre-mer s’établissent à 1 375447 963 € en AE et CP.

 

 

 

 

 

ACTION N° 02                                                                                                                                                            15,1 %

Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

159 681 065

94 531 130

254 212 195

16 400 000

Crédits de paiement

159 681 065

98 311 852

257 992 917

16 400 000

 

 

La formation professionnelle constitue une priorité gouvernementale. L’action 2 « Aide à la qualification et à l'insertion professionnelle » vise ainsi à favoriser l’insertion et la qualification professionnelle des jeunes ultramarins, dont l’accompagnement est assuré, notamment, par le Service militaire adapté (SMA) et l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM).

 

Le Service militaire adapté (SMA) est un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle destiné aux jeunes volontaires de 18 à 25 ans les plus éloignés de l’emploi au sein des outre-mer. Acteur clé dans la réalisation des actions de formation en faveur des jeunes ultramarins, le SMA accueille 6000 volontaires, concrétisant ainsi depuis 2017 le doublement de ses effectifs décidé en 2010, soit 3000 jeunes de plus.

 

Les sept unités du SMA forment et accompagnent les volontaires dans un cadre militaire structurant centré sur l’acquisition d’une autonomie et d’une responsabilité citoyennes concrétisées par un emploi ou une sortie positive.

Cette formation globale, d’une durée moyenne de 10 mois, repose sur les règles de vie et de discipline militaires, renforcées par un accompagnement socio-éducatif permanent et un suivi individualisé de chaque volontaire. Dans ce domaine, la lutte pour sortir les jeunes de l’illettrisme est une absolue priorité.

 

Autre acteur majeur de la formation professionnelle, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), opérateur du ministère des outre-mer a pour mission première la qualification et l’insertion dans l’emploi au travers de parcours en mobilité destinés aux jeunes ultramarins. A ce titre, le PMFP, « Passeport Mobilité Formation Professionnelle » constitue le dispositif majeur d’accompagnement et de prise en charge financière dans le cadre de formation en mobilité, à l’attention des jeunes de dix-huit à trente ans.

 

Par ailleurs, la participationau fonctionnement et à l’investissement de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS), contribue au maintien des activités de formationproposés par l’établissement dans les métiers du secteur sanitaire et social ainsi que certains concours de la fonction publique.

 

Le ministère des outre-mer pilote également une politique publique en faveur de l’inclusion dans l’emploi des jeunes ultramarins par des mesures spécifiques dans les collectivités du Pacifique.

Cette action bénéficie de 4 M€ en AE et 4 M€ en CP issus de la rebudgétisation de la tva non perçue récupérable (NPR) et de la réforme de l’abattement de l’impôt sur revenu dans les départements d’outre-mer.

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

40 850 000

40 850 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

33 650 000

33 650 000

Subventions pour charges de service public

7 200 000

7 200 000

Dépenses d'investissement

14 186 130

17 642 589

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

14 186 130

17 642 589

Dépenses d'intervention

37 195 000

37 919 263

Transferts aux ménages

34 275 000

34 999 263

Transferts aux autres collectivités

2 920 000

2 920 000

Dépenses d'opérations financières

2 300 000

1 900 000

Dotations en fonds propres

2 300 000

1 900 000

Total

94 531 130

98 311 852

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT                           AE  =  CP : 40 850 000 €

 

 

CATÉGORIE 31- DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

AE = CP : 33 650 000 €

 

Ces dépenses permettent de financer la formation professionnelle de 6 000 bénéficiaires et le fonctionnement courant des huit formations administratives du Service militaire adapté (SMA) dont sept présentes en outre-mer (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte) et une à Périgueux. Elles permettent en outre de financer les dépenses de fonctionnement afférentes au rééquilibrage du taux d’encadrement du SMA initié en 2018.

 

La politique globale de maîtrise des coûts conduite par le SMA et, notamment, les efforts de rationalisation des dépenses de soutien (locations immobilières, changements de résidence, transport, ameublement), permet de poursuivre l’optimisation des dépenses de fonctionnement du dispositif SMA.

En 2019, le SMA s’inscrit résolument dans une phase de consolidation selon trois orientations :

·         optimisation des structures existantes pour renforcer l’acquisition des compétences sociales et professionnelles en fonction du niveau initial de chaque bénéficiaire ;

·         poursuite rationnelle de l’effort d’adaptation de l’offre de formation aux besoins de chaque territoire ;

·         intégration renforcée de chaque régiment à son environnement local de formation professionnelle.

 

Ces grandes orientations doivent permettre au SMA de maintenir son haut niveau de performance et d’attractivité tout en renforçant l’employabilité des volontaires afin de les insérer durablement dans le monde du travail.

 

En cours de gestion, le BOP SMA sera abondé de fonds de concours et d’attributions de produits. Il s’agit essentiellement de subventions issues du Fonds social européen (FSE), de l’Initiative Emploi Jeunes (IEJ) et des collectivités locales. Les rattachements sont évalués à 15 M€ en AE/CP.

 

Dépenses liées à la formation professionnelle :

 

Pour 2019, elles représentent 21,65 M€ en AE/CP, soit 64,34 % des dépenses de fonctionnement. 

Il s’agit :

·         des dépenses de formation : 9 M€ en AE/CP.

Le SMA met en œuvre 98 formations réparties dans 12 familles professionnelles (métiers de la terre et de la mer, du bâtiment et travaux publics, de la mécanique et travail des métaux, de la maintenance, des transports, et de la logistique, de la gestion administrative des entreprises, de la sécurité, du commerce, de l’hôtellerie-restauration, des services, de l’action culturelle et sportive ou encore de la remobilisation vers l’emploi).

Le SMA poursuit sa politique d’adaptation des formations professionnelles offertes en fonction des besoins du secteur économique local. Cette politique implique une mise aux normes permanente des filières et le recours à l’externalisation pour certains pans de la formation.

·         des dépenses d’alimentation : 8 M€ en AE/CP.

Elles permettent de financer les prestations d’alimentation au profit des 5 548 ETPT du SMA. Ce poste de dépense reste maîtrisé malgré l’augmentation sensible du nombre d’ETPT ces dernières années.

·         des dépenses liées au soutien courant des volontaires : 4,65 M€ en AE/CP. Cette catégorie de dépenses comprend :

   l’entretien immobilier : 2 M€ en AE/CP.

Cette dépense contribue à entretenir un parc immobilier étendu sur 21 emprises dont la surface utile brute (SUB) atteint 180 740 m² (SHON : 222 618 m²). L’effort financier et humain a porté depuis le début du plan SMA 6000 sur la création de capacités supplémentaires immédiatement nécessaires : hébergement, alimentation et formation, soit sur l’investissement au détriment de l’entretien. Les travaux prévus en 2019 permettront de rattraper une partie du retard pris sur la maintenance obligatoire et la mise à niveau des emprises afin de garantir un usage sécurisé des bâtiments existants tout en améliorant leur performance technique et en abaissant leur coût de fonctionnement.

   les dépenses d’énergie et fluides : 1,07 M€ en AE/CP ;

   le transport : 0,7 M€ en AE/CP ;

Il s’agit des dépenses liées au transport d’équipement et de matériels vers les formations du SMA stationnées en outre-mer (véhicules, engins de travaux publics, mobilier, etc.). Le niveau de cette dépense est directement lié au volume de mobilier à transporter pour équiper les bâtiments.

   les dépenses postales/télécommunication : 0,28 M€ en AE/CP ;

   l’ameublement : 0,6 M€ en AE/CP.

Cette catégorie correspond principalement aux dépenses de première dotation et de renouvellement de l’ameublement (acquisition de nouvelles collections pour l’ameublement des chambres collectives et des salles de formation des stagiaires).

 

 

Dépenses de fonctionnement courant et de soutien général :

 

Pour 2019, elles représentent 12 M€ en AE/CP, soit 35,66 % des dépenses de fonctionnement.

Elles comprennent :

·         les changements de résidence et frais de déplacement : 3,2 M€ en AE/CP.

Il s’agit des dépenses liées à la mutation des cadres affectés au SMA ainsi que celles liées aux missions et aux liaisons administratives, techniques et de commandement effectuées par le personnel du SMA.

·         les locations immobilières : 8,3 M€ en AE/CP.

Cette dépense permet de financer 702 baux destinés à l’hébergement des agents civils et militaires d’encadrement. Ce poste de dépense augmente légèrement compte tenu de l’affectation de cadres supplémentaires à compter de 2019, dont plusieurs psychologues spécialistes. Cette maîtrise des dépenses est due à un effort important de réhabilitation de logements domaniaux et de rationalisation du parc locatif privé afin de l’adapter au juste besoin tout en maîtrisant le coût des loyers ;

·         les loyers budgétaires : dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l’Etat, le dispositif des loyers budgétaires fait l’objet d’une évolution ; l’information sur la valeur économique des biens immobiliers de l’Etat occupés sera désormais traitée dans le cadre d’instruments non budgétaires ; de fait, leur facturation est ainsi supprimée pour l’exercice 2019, et les crédits auparavant inscrits sur le programme au titre de cette dépense font l’objet d’un débasage du même montant (0,5 M€), traité en mesure de périmètre. 

 

 

CATÉGORIE 32 – SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

 

AE =  CP  : 7 200 000 €    

 

L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), établissement public administratif depuis le 1er janvier 2016, est un acteur essentiel de la formation en mobilité. Opérateur unique du ministère des outre-mer, elle participe à la mise en œuvre de la politique d’accès à l’emploi et permet aux jeunes ultramarins de bénéficier d’une qualification professionnelle adaptée. Elle est également en charge de la gestion du fonds de continuité territoriale, relevant du programme 123 « conditions de vie outre-mer », depuis la mise en place de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Une présentation détaillée des interventions de l’agence figure dans la partie Opérateurs du projet annuel de performance.

 

Depuis l’exercice 2015, l’Agence se voit appliquer la norme d'évolution des dépenses applicable à l'ensemble des opérateurs de l'Etat et est concerné par l'effort de productivité demandé à l'ensemble des administrations. Ainsi, pour 2019,le plafond d’emplois de l’opérateur est maintenu à son niveau de 2018, soit 127 ETPT, un effectif qui demeure stable depuis 2016.

Afin de lui permettre de mener à bien ses missions, LADOM reçoit du ministère des outre-mer une subvention pour charges de service public qui s’élève, pour 2019, à 7 200 000 €.

 

Par ailleurs il est à noter l’attribution pour 2019, de crédits de titre 7 afin d’accompagner LADOM dans la mise en place de projets structurants en matière informatique (cf. infra).

 

 

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

 

CATÉGORIE 51-IMMOBILISATIONS CORPORELLES

 

AE = 14 186 130 €                   CP = 17 642 589 €

 

Depuis 2010, la quasi-totalité des crédits d’investissement a été consacrée à l’adaptation capacitaire des fonctions indispensables à l’accueil immédiat des stagiaires (l’hébergement, l’alimentation et la formation professionnelle).

 

 

L’environnement de la formation doit désormais être développé afin de permettre à chaque bénéficiaire, vivant sous le régime de l’internat, de bénéficier de structures sportives, d’information et de loisirs permettant son épanouissement physique, moral et culturel. Cet environnement participe directement à l’attractivité du dispositif.

 

Il convient enfin d’adapter les sites au doublement capacitaire de l’infrastructure en réalisant les voiries, réseaux électriques et assainissement qui permettront une utilisation propre à la préservation des infrastructures et au respect de l’environnement.

 

En matière d’équipement, les dépenses sont principalement consacrées au renouvellement réglementaire des équipements de formation et de soutien (véhicules et matériels techniques) ainsi qu’à la maintenance évolutive du système d’information métier « LAGON ».

 

Concernant les CP, le niveau des dépenses est directement lié à l’achèvement des principales opérations d'infrastructure destinées à l'accueil et à la formation des 6 000 bénéficiaires.

 

En cours de gestion, le BOP SMA sera abondé de fonds de concours au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER). Les rattachements sont évalués à 1,4 M€ en AE/CP.

 

Dépenses d’infrastructure : 

 

Pour 2019, les dépenses d’infrastructure représentent 12,4 M€ en AE et 15,8 M€ en CP. Ces dépenses permettent de rattraper le retard pris concernant la maintenance obligatoire et la mise à niveau des emprises afin de garantir un usage sécurisé des bâtiments existants tout en améliorant leur performance technique et en abaissant leur coût de fonctionnement. Elles permettent la consolidation du dispositif actuel selon trois axes : la maintenance lourde des bâtiments les plus vétustes, la mise aux normes et l’extension de l’hébergement des volontaires et des familles et enfin, en matière de formation professionnelle, l’adaptation des plateaux pédagogiques de formation professionnelle aux marchés locaux de l’emploi, ainsi que le développement de la fonction d’environnement nécessaire en raison des conditions d’internat imposées aux volontaires.

 

Les dépenses d’infrastructure se répartissent de la façon suivante :

·         constructions : 5,3 M€ en AE et 8,8 M€ en CP.

Les AE permettent notamment d’engager la construction d’un pôle de formation professionnelle restauration-hôtellerie à Mayotte, la création de bâtiments destinés à l’instruction et au logement des volontaires en Guadeloupe et la rénovation de logements domaniaux en Martinique. Les CP couvrent principalement les restes à payer sur des opérations initiées les années précédentes dans le cadre du plan SMA 6000 ;

·         travaux structurants : 5,6 M€ en AE et 2,5 M€ en CP.

Les crédits en AE portent sur la réalisation d’opérations de réhabilitation et d’extension de bâtiments destinés à la formation professionnelle (plateaux pédagogiques) et au soutien logistique des unités du SMA de la Réunion, de Mayotte et de Guyane. Les CP couvrent principalement les restes à payer sur des opérations initiées les années précédentes ;

·         entretien lourd : 1,5 M€ en AE et 4,5 M€ en CP.

Les crédits en AE sont destinés à la réalisation d’opérations de réhabilitation et de mise aux normes (sécurité, salubrité et parasismique). Ces opérations concernent notamment :

- la réhabilitation des bâtiments destinés au logement des volontaires stagiaires en Nouvelle-Calédonie ;

- la rénovation des installations destinées au recrutement, à la formation et à l’insertion à Mayotte ;

-la maintenance lourde des ateliers destinés à l’entretien des véhicules et matériels techniques en Martinique;

- la réfection des installations sanitaires des bâtiments en Polynésie-française.

Les CP couvrent principalement les opérations engagées en 2019.

 

Dépenses d’équipement :

 

Pour 2019, les dépenses d’équipement représentent 1,8 M€ en AE et 1,8 M€ en CP.

Les AE permettent le renouvellement réglementaire de 53 véhicules, dont 49 % sont dédiés à la formation professionnelle. S’y ajoutent l’acquisition et le renouvellement du matériel technique pour les filières de formation et le soutien des unités du SMA.

Les CP couvrent les restes à payer sur les acquisitions effectuées en 2018 et celles effectuées en 2019.

 

 

 

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

 

 

CATÉGORIE 61 – TRANSFERTS AUX MÉNAGES

 

AE =  34 275 000 €                            CP = 34 999 263  €

 

 

L’insertion professionnelle des jeunes ultramarins représente un enjeu essentiel des politiques publiques menées dans les départements et collectivités d’outre-mer. En effet, sur le plan de l'éducation et de l’emploi, les jeunes ultramarins souffrent à la fois d'un moindre niveau de réussite scolaire et d'un niveau de qualification plus faible que dans l'hexagone. A ce constat, s’ajoute le fait que les populations ultramarines sont dans certains territoires plus jeunes que la population hexagonale.

De plus, compte tenu de leur taille et de leur population restreintes, les territoires ultramarins ne peuvent offrir, comme dans l’Hexagone, une offre de formation complète et diversifiée, adaptée aux différents parcours.

 

L’État a donc mis en place des dispositifs spécifiques d’aide à la formation professionnelle et plus particulièrement à la formation professionnelle en mobilité dans la mesure où toutes les filières qualifiantes ne sont pas disponibles sur place. Cette action entre directement dans l’objectif stratégique d’amélioration de l’emploi outre-mer, où la proportion des actifs sans diplôme y est plus élevée que dans l’Hexagone.

 

En complément de ces actions de formation, des mesures particulières sont mises en œuvre afin de favoriser l’inclusion dans l’emploi des publics défavorisés dans les collectivités du Pacifique et à Mayotte avec pour objectif premier d’accroître les compétences afin de mieux faciliter l’insertion professionnelle.

 

 

Formation professionnelle en mobilité    

 

AE =  25 595 000 €                            CP = 26 319 263 €

 

 

Les collectivités ultramarines se caractérisent par la jeunesse de leur population, en particulier la Guyane et Mayotte, avec respectivement plus de 50 % et de 60 % de la population âgée de moins de 25 ans.

 

De plus, le programme 138 s’inscrit dans une réalité économique des territoires d’outre-mer marquée par un taux de chômage des jeunes, qui allait en 2017 de 43,9% en Guyane à 53,3% en Guadeloupe, contre 21,6% en France métropolitaine et par l'existence de disparités plus ou moins prononcés en fonction des territoires concernés.

 

A ce titre la formation constitue un levier majeur et les questions de mobilité se posent de façon essentielle pour la jeunesse ultramarine, particulièrement dans les parcours de formation. Plus de 15 000 jeunes ultramarins partent ainsi chaque année se former dans l’Hexagone et acquérir une première expérience professionnelle

 

Ces actions de formation en mobilité au profit des ressortissants des départements et collectivités d’outre-mer, s’inscrivent principalement dans le cadre du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP).

 

Ce dispositif, dont la mise en œuvre est confiée à LADOM, recouvre :

·         l’action mobilité formation emploi (MFE) correspondant à la prise en charge des frais pédagogiques ;

·         l’allocation complémentaire de mobilité (ACM) se rapportant au financement des frais d’installation et à l’attribution d’une indemnité mensuelle de formation ;

·         l’accompagnement post-mobilité (APM) permet également au stagiaire d’assurer les dépenses liées à sa recherche d’emploi pendant une période de deux mois suivant sa sortie de formation.

 

LADOM recherche des offres ciblées et des formations correspondant au mieux aux besoins des territoires et à l’attente des jeunes ultramarins et, avec comme principal objectif l’insertion dans l’emploi à l’issue de la formation.

En 2018, le champ des niveaux de formation couvert par le PMFP a été élargi pour intégrer, dans les conditions fixées dans l’arrêté du 1er mars 2018 pris pour l’application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-01 à D. 1803-35 du code des transports, c’est à dire de manière exceptionnelle, les formations de niveau I et II.

 

Outre ces mesures, des actions de formation, essentiellement de remises à niveau et de perfectionnement sont mises en place par le SITAS (Service de l'Inspection du Travail et des Affaires Sociales) au profit de la population de Wallis-et-Futuna afin de contribuer au maintien dans l’emploi et/ou favoriser la promotion sociale. Ces formations sont dispensées essentiellement sur le territoire et en Nouvelle-Calédonie

 

Le programme « Cadres de Mayotte » : défini par les articles L.1803-17 et L.1803-18 du code des transports, vise à soutenir la formation de cadres moyens et supérieurs exerçant dans le département de Mayotte. Il a pour objectif d’assurer une meilleure adéquation entre les formations supérieures suivies par les étudiants mahorais et les besoins prioritaires de Mayotte en matière d’emplois dans les secteurs déficitaires ou porteurs en termes de développement économique.

Il prévoit ainsi la mise en œuvre d’un accompagnement renforcé tout au long de leur parcours de formation.

A cet effet, et conformément aux dispositions de l’article L.1803-18 susvisé, le passeport pour la mobilité des études (PME), contribue, sous conditions de ressources, au financement des frais d’installation des étudiants (montant maximal de 800 euros) et permet l’attribution d’une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans dont le montant est fixé par le décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte :

 

Catégorie de stagiaires

Montant des ressources financières mensuelles du bénéficiaire, pour le calcul du montant de l’indemnité mensuelle

Etudiant n’étant pas en situation d’emploi au moment où celui-ci s’engage dans le dispositif

808 €

Etudiant étant en situation d’emploi au moment où celui-ci s’engage dans le dispositif

1 433 €

Etudiant n’étant pas en situation d’emploi au moment où celui-ci s’engage dans le dispositif et bénéficiant du dispositif d’excellence prévu à l’article D. 1803-37

1 021 €

 

 

Conformément au décret susvisé, l’étudiant devra justifier de son assiduité et signer un engagement à retourner à Mayotte dans les trois mois suivant la fin de sa formation en mobilité, à y rechercher activement un emploi correspondant au diplôme obtenu et à y exercer son activité professionnelle pendant au moins une fois et demie la durée du versement de l’indemnité mensuelle prévue à l’article L. 1803-18, avec un minimum de trois ans.

La cohorte sélectionnée chaque année pourra comporter 30 % de bénéficiaires âgés de plus de 26 ans, mais sans qu’ils puissent excéder 45 ans.

 

Les étudiants bénéficieront d’un suivi pédagogique spécifique afin de permettre aux étudiants de mener à bien leurs études. Cet accompagnement fait l’objet d’un conventionnement avec des organismes ultra-marins, alors que la gestion financière du dispositif reste confiée à l’opérateur LADOM en charge du versement des allocations aux stagiaires.

 

Pour l’exercice budgétaire 2019, 25,59 M€ en AE et 26,32M€ en CP sont prévus pour l’ensemble de ces actions de formation professionnelle, dont 10,5 M€ en CP, destinés au financement des suites de parcours ante 2018, gérées par LADOM.

 

 

Mesures de formation et d’insertion dans les collectivités d’outre-mer

AE = CP : 1 722 193 €

 

Des programmes d’insertion professionnelle ont été mis en place pour répondre aux besoins en formation et en emploi dans les collectivités du Pacifique. Ces mesures d’accompagnement se traduisent par des contrats spécifiques:

– les chantiers de développement local (CDL) visent :

·         à favoriser l’insertion professionnelle des populations les plus démunies de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ;

·         à procurer des revenus à des personnes à la recherche d’un emploi. Un grand nombre de ces contrats est proposé à des populations dépourvues de qualification et de diplôme et n’ayant, pour certaines, jamais travaillé. Les secteurs d’activités éligibles aux CDL concernent essentiellement l’entretien dans la filière BTP, la protection de l’environnement, les activités culturelles et sociales, les activités d’auxiliaire de bureau, les fonctions de techniciens de surface…

L’objectif de ce dispositif est de fournir une formation, une connaissance du monde du travail, d’apporter une aide à la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs privés d’emploi, ainsi que des possibilités d’accès futures à un emploi. Il permet d’assurer des revenus en échange d’un travail d’intérêt général effectué soit dans les services publics, soit dans les villages, ou encore au titre de projets spécifiques portés par des associations. Les chantiers de développement local s’adressent autant aux adultes qu’aux jeunes, lesquels peuvent bénéficier de dispositions leur permettant de compléter leur formation initiale.

– jeunes stagiaires pour le développement (JSD) : ce dispositif spécifique, mis en place sur les mêmes principes que les CDL, favorise l’insertion des jeunes en difficulté de Nouvelle-Calédonie. L’objectif est de permettre la résorption du chômage des jeunes âgés de 18 à 26 ans. Ce dispositif limite le temps de travail à 22h30 par semaine afin de permettre aux jeunes de participer à des actions de formation complémentaire. La durée du stage ne peut être inférieure à deux mois, ni excéder une année.

 

 

 

Autres dispositifs spécifiques                      AE =  CP : 6 957 807 €

 

                • le programme « Cadres pour Wallis-et-Futuna » a pour objectif l’émergence de cadres locaux par le biais d’une formation en mobilité, leur permettant ainsi d’acquérir les diplômes nécessaires pour occuper à leur retour des postes à responsabilité dans le privé ou le public, de créer ou développer une entreprise sur le territoire.

Cette mesure s’appuie, d’une part, sur les réalités économiques du territoire, sur l’identification des postes susceptibles de se créer ou de se libérer dans les années à venir, sur l’examen des secteurs déficitaires en termes de compétences, et enfin sur le repérage et la sélection de candidats pouvant être conduits au niveau de compétences exigées.

Ces formations peuvent être dispensées dans l’hexagone, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.

 

 

 

Les dispositifs suivants, particuliers à la Nouvelle-Calédonie, sont gérés par le GIP « Formation Cadres Avenir », groupement en charge de la gestion des crédits alloués conjointement par l’État et la Nouvelle-Calédonie à ces mesures de formation, qui assure le ciblage et le suivi des candidats en formation.

 

                • le programme « Cadres Avenir Nouvelle-Calédonie » : mis en place par les Accords de Matignon-Oudinot de 1988, puis pérennisé par l’Accord de Nouméa de 1998, ce dispositif assure la formation, notamment dans l’Hexagone, de cadres d’origine mélanésienne afin de leur permettre d’intégrer, à l’issue de la formation des postes à responsabilités en Nouvelle-Calédonie et ainsi participer activement au développement du territoire.

Ce programme s’adresse prioritairement aux candidats ayant une expérience professionnelle de plus de deux ans, titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme équivalent et souhaitant s’engager dans un parcours de formation de niveau supérieur afin d’exercer des responsabilités plus importantes. Leur projet professionnel doit répondre aux besoins identifiés en Nouvelle-Calédonie.

Dans le cadre de la sélection, l’objectif de parité entre les femmes et les hommes est mis en œuvre et la cible de 70% de stagiaires mélanésiens est recherchée afin de favoriser un rééquilibrage entre les provinces.

Un accompagnement pédagogique ainsi que le versement de prestations financières  sont assurés.

Par ailleurs, une évolution des missions stratégiques du GIP, axées sur l’insertion professionnelle interviendra en 2019. Dans cette optique la plateforme « alumni France » sera accessible aux étudiants et anciens étudiants néo-calédoniens, leur permettant d’élargir les opportunités professionnelles sur le plan mondial.

 

                • les bourses d’enseignement supérieur de la Province des Îles Loyauté (territoires des communes de Maré, Lifou et Ouvéa) constituent une aide spécifique, inscrite aux contrats de développement 2017-2021 État/Province des Îles Loyauté, à laquelle l’État contribue à hauteur de 75 %. Destinée aux jeunes titulaires du baccalauréat, cette aide financière a pour objectif de favoriser la poursuite des études supérieures, en permettant notamment l’accès à des structures d’enseignement n’existant pas localement.

 

                • Conformément aux orientations du XIème Comité des signataires d’octobre 2013, le programme MBA (Master of Business Administration), mis en place en 2014 en faveur des néo-calédoniens, permet à des personnes déjà engagées dans des postes à responsabilités au sein des collectivités publiques et des entreprises calédoniennes de suivre une formation de haut niveau. Ces formations font l’objet d’un partenariat avec l’École des hautes études commerciales de Paris (HEC), l’École supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) et Sciences Po.

 

 

 

CATÉGORIE 64 – TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

 

 

AE = CP :  2 920 000 €

 

Subvention à l’IFCASS                                    AE = CP:  2 800 000 €

 

L’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS), constitué en groupe d’intérêt public, prépare les jeunes ultramarins à la présentation de divers concours, essentiellement orientés vers les métiers de la santé et de l’accompagnement social. Dans ce cadre, il a pour objet d’assurer en priorité la formation de jeunes originaires d’outre-mer résidant dans leur département ou territoire d’origine. Son financement est assuré en partie par une subvention du ministère des outre-mer, le solde provient principalement des recettes pédagogiques et de la contribution des stagiaires.

 

Les dispositions de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE),qui modifient les conditions d’accès aux études universitaires en priorisant le parcours d’orientation des élèves, ont induit un basculement des inscriptions pour les carrières sanitaires et sociales sur le logiciel Parcoursup, en lieu et place du concours d’entrée en IFSI. Cette réforme devrait conduire l’IFCASS à repenser et adapter son modèle pédagogique vers une démarche d’accompagnement renforcé de ses publics dans la constitution du dossier Parcoursup, la mise en valeur du parcours et de la candidature de l’étudiant.

 

La subvention allouée par le Ministère des outre-mer à l’IFCASS en 2019 s’élève à 2 800 000 €. Elle comprend un financement exceptionnel de 1 600 000 €, destiné àlaremise aux normes « incendie » et « accessibilité » de ses bâtiments. 

 

 

Dialogue social, accompagnement et évaluations                                AE = CP : 120 000 €

 

Le ministère des outre-mer contribue à la structuration et à la promotion du dialogue social en vue de faire évoluer les formes de dialogue et de concertation entre les partenaires sociaux. Des formations pour les représentants syndicaux sont organisées ainsi que des sessions de dialogue social.

 

La mission outre-mer participe financièrement au développement de la formation professionnelle en Nouvelle-Calédonie au travers d’une convention cadre triennale État – Nouvelle-Calédonie - AFPA.

Cette convention cadre a pour objet d’apporter à la Nouvelle-Calédonie l’expertise et les appuis extérieurs destinés à professionnaliser les différents acteurs de la formation professionnelle et d’améliorer les pratiques pédagogiques, les systèmes de formation et les pratiques de validation, par l’intervention de conseillers techniques et pédagogiques de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

 

Par ailleurs, le ministère des outre-mer contribue en partenariat avec l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) aux actions inscrites aux plans pluriannuels de prévention et de lutte contre l’illettrisme.

 

 

 

DÉPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES

 

CATÉGORIE 72 – DOTATION EN FONDS PROPRES

 

AE = 2 300 000 €                   CP = 1 900 000 €

 

 

L’applicatif SIAM, mis en place dans les années 90 et dédié au dispositif « Passeport Mobilité formation professionnelle » (PMFP), est l’outil informatique métier de LADOM. Son ancienneté et sa faible capacité à assurer un suivi fin des dépenses rendent nécessaires son remplacement. Le remplacement de SIAM s’avérant indispensable, un financement exceptionnel viendra compléter les crédits obtenus le cas échéant par ailleurs, pour mener à bien ce plan d’investissement informatique. Une ouverture de crédits (T7), à hauteur de 2,3 M€ en AE et 1,9 M€ en CP, est prévue pour soutenir l’investissement en matière d’équipement et d’applications informatiques professionnelles. Ce montant est susceptible d’évoluer en fonction des subventions que LADOM pourrait percevoir par ailleurs.

 

ACTION N° 03                                                                                                                                                              0,1 %

Pilotage des politiques des outre-mer

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

2 100 000

2 100 000

 

Crédits de paiement

 

2 100 000

2 100 000

 

 

 

Cette dotation de fonctionnement des services est inscrite au budget de la mission outre-mer depuis 2013, année du transfert par le ministère de l’Intérieur d’une partie des crédits initialement portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

 

Dans une logique de mutualisation et de rationalisation, les dépenses d’infrastructures, de réseaux de communication et informatiques ainsi que les dépenses immobilières continuent toutefois à être portées par les crédits du ministère de l’intérieur. Une convention de gestion passée entre les deux ministères détermine les conditions de fonctionnement global du ministère des outre-mer, s’agissant des domaines non transférés.

 

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 100 000

2 100 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 100 000

2 100 000

Total

2 100 000

2 100 000

 

Justification au premier euro

 

Fonctionnement général des services du ministère des outre-mer

 

AE = CP : 2 100 000

 

 

Les crédits inscrits à l’action 3 sont destinés au financement des dépenses de fonctionnement du Cabinet de la Ministre, de la direction générale des outre-mer (DGOM), de la délégation interministérielle à l’égalité des chances des Français d’outre-mer (DIECFOM) et plus récemment du comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, créé par décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017.

Ces crédits permettent de couvrir les dépenses de type fournitures et matériels de bureau, documentation, déplacements frais de communication et de représentation, et plus généralement toutes les dépenses individualisables.

Outre ces dépenses courantes, le ministère des Outre-mer contribue ponctuellement au financement d’actions spécifiques telles que les commémorations rendues par le Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (CNMHE), institué par la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage.

La DIECFOM, quant à elle, participe au financement d’actions associatives destinées à promouvoir l’égalité des ultra-marins installés en métropole ou à renforcer les liens avec les collectivités d’origine.

 

Dans une logique de mutualisation et de rationalisation, les dépenses d’infrastructures, de réseaux de communication et informatiques ainsi que des dépenses immobilières continuent toutefois à être financées par les crédits du ministère de l’intérieur.

 

2 100 000 € en AE/CP seront consacrés au fonctionnement général de ces services.

 

Les dépenses générées par la démarche des Assises des Outre-mer, qui ont pesé sur l’exercice 2018, ne concernent plus l’exercice 2019, ce qui explique la diminution des crédits prévues pour cette action.

 

ACTION N° 04                                                                                                                                                              3,3 %

Financement de l’économie

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

56 500 000

56 500 000

 

Crédits de paiement

 

56 000 000

56 000 000

 

 

 

Cette action créée en PLF 2019 porte à la fois des mesures transférées depuis l’action 1 du présent programme, ainsi que des dispositifs nouveaux issus des ressources nouvelles dégagées par les réformes fiscales, extinction de la TVA non perçue récupérable (NPR) et réforme de l’impôt sur le revenu.

 

Ces mesures spécifiques de soutien aux entreprises et associations ultra-marines ont pour objectif d’accompagner le développement économique et l’attractivité des territoires ultramarins.

 

Les nouveaux dispositifs sont constitués de :

·         Avance + : création d’un fonds de garantie ;

·         Prêt de développement outre-mer (PDOM) Bpifrance : élargissement des bénéficiaires et des critères d’attribution ;

·         Subventions d’investissement dans le cadre d’appels à projets outre-mer ;

·         Contribution au co-financement de fonds régionaux ;

·         Renforcement des outils de capital investissement ;

·         Soutien au microcrédit outre-mer.

 

Par ailleurs, une aide au fret spécifique aux entreprises situées dans les trois DOM de Guadeloupe, Mayotte et La Réunion, les deux collectivités uniques de Martinique et de Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et les îles de Wallis et Futuna permet de favoriser le développement économique ultramarin, d’améliorer la compétitivité dans ces territoires et de faire baisser in fine les prix à la consommation. Depuis le 1er janvier 2018, conformément aux termes de l’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, cette aide a été élargie aux échanges inter-Dom, aux pays tiers et s’applique désormais au transport de déchets.

 

Le financement de diverses actions engagées antérieurement à 2018 notamment en faveur du développement à l’export des entreprises d’outre-mer sera poursuivi en 2019 et permettra de solder les restes à payer des deux expérimentations (2016 et 2017) réalisées au titre du développement de l’économie sociale et solidaire,

 

 

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

56 500 000

56 000 000

Transferts aux entreprises

54 500 000

54 000 000

Transferts aux autres collectivités

2 000 000

2 000 000

Total

56 500 000

56 000 000

 

DÉPENSES D'INTERVENTION

 

AE = 56 500 000 €                                             CP = 56 000 000 €

 

CATÉGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

 

AE = 54 500 000 €                                             CP = 54 000 000 €

 

Mesures de soutien aux entreprises

 

Différentes mesures d’aide sont mises en œuvre afin de favoriser le développement économique ultramarin, améliorer la compétitivité dans les territoires et faire baisser les prix à la consommation :

 

                 - Mesures antérieures à 2019 : 6,5 M€

 

·         L’article 24 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré une aide au fret destinée à couvrir les surcoûts de transport de marchandises (hors Nouvelle-Calédonie et Polynésie française). Mise en œuvre dans les territoires en 2011, elle visait initialement la baisse des coûts d’importation des produits entrant dans un cycle de production et le soutien à l’export d’une production locale.

L’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi EROM) a engagé une réforme de cette aide d’État ; en application du  décret 2017-1476 du 16 octobre 2017, cette réforme permet depuis le 1er janvier 2018 (circulaire du 27 décembre 2017) :

- une ouverture de l’aide au fret aux produits importés des pays tiers et des départements et collectivités ultramarines ;

- l’élargissement, tant pour l’importation que pour l’exportation, aux déchets afin d’impulser, voire de renforcer la création de filières locales de traitement des déchets (seule l’expédition des déchets dangereux vers les PTOM reste non éligible).

Enfin, cette réforme met en place une concertation préalable au sein de commissions locales qui proposent aux représentants de l’État des axes de soutien au fret sur les trois prochaines années.

L’élargissement du périmètre de cette aide budgétaire permet aujourd’hui une meilleure intégration des territoires ultramarins dans leur environnement régional avec un soutien nouveau au fret Interdom, ainsi que la constitution d’une filière déchets, ces derniers entrant désormais explicitement dans le champ de l’aide.

 

·         Les autres actions en cours en faveur des entreprises : Il s’agit d’opérations conduites notamment de la promotion des entreprises ultramarines à l’exportation ou le soutien à la micro-entreprise. Les crédits alloués doivent permettre de conclure de nouveaux partenariats afin d’accompagner la croissance des entreprises ultra-marines et contribuer le plus efficacement possible au maintien et à la création d’emplois, mais également de solder les actions réalisées dans le cadre de l’expérimentation réalisée en 2016 et 2017 dans le domaine de l’économie sociale et solidaire en outre-mer,

 

A titre indicatif, une dotation globale de 6 M€ en AE et 6,5 M€ en CP devrait être allouée au financement de  dispositifs.

- Mesures issues des réformes fiscales 2019 (financement par suppression de la TVA NPR et réforme de l’impôt sur le revenu) : 48 M€ AE = CP

 

 (le montant total des crédits issus de ces réformes et reversés au bénéfice du soutien aux entreprises s’élève à 50 M€ répartis à raison de 48 M€ pour le soutien aux entreprises et 2 M€ affectés au micro-crédit dont peuvent bénéficier les associations)

 

Avance + : création d’un fonds de garantie doté de 10 M€

Le dispositif actuel « Avance +» de Bpifrance permet de répondre aux besoins de trésorerie des PME qui détiennent des créances sur les acteurs publics dans un volume annuel d’autorisation de 300 M€ par an au profit de plus de 500 entreprises (200 Réunion /Mayotte et 360 Antilles-Guyane). Il répond pour partie à la problématique des délais de paiement constatés dans les collectivités locales territoriales ultramarines.

A titre de provision et de garantie sur la créance cédée, Bpifrance applique une réfaction, de la valeur de ladite créance, ce qui ne permet pas aux entreprises de bénéficier de la totalité des liquidités nécessaires à leur cycle d’exploitation.

Aussi, la création de ce nouveau fonds de garantie doté par l’État de 10 M€ permettra à Bpifrance de préfinancer la totalité de la créance, restituant ainsi un volume estimé de trésorerie de 25 M€ aux entreprises ultramarines bénéficiaires d’Avance +. L’offre sera également alignée sur celle en vigueur dans l’hexagone, et le champ des créances susceptibles d’être ainsi préfinancées sera élargi aux grands donneurs d’ordre du secteur privé.

 

Prêt de développement outre-mer (PDOM) Bpifrance : dotation de 10 M€ pour un élargissement des bénéficiaires et des critères d’attribution

Depuis juillet 2017, grâce au ré-emploi de 20 M€ des reliquats des dotations initiales du FEDER issus du fonds de garantie outre-mer en extinction, un prêt de développement outre-mer (PDOM) a été mis en place par Bpifrance dans les départements, régions et collectivités territoriales de la zone IEDOM.

 

L’objet de ce prêt est de financer le besoin en fonds de roulement des entreprises, y compris les besoins de préfinancement de subventions publiques et de crédits d’impôt.

Ce prêt, sans garantie personnelle et à taux bonifié, compris entre 10 k€ et 300 K€ et d’une maturité de 5 ans après un différé de remboursement d’un an, est réservé aux entreprises de plus de trois ans. Pour répondre aux besoins de reconstruction, ce prêt a été adapté à Saint-Martin et à Saint- Barthélémy, pour y être accessible aux entreprises de moins de 3 ans et avec un différé de remboursement porté à deux ans.

Le volume de production globale des prêts de développement outre-mer est à ce jour d’environ 18 M€.

Dans les collectivités du Pacifique, des prêts de développement Bpifrance ont été mis en place en 2017 selon les mêmes critères d’attribution,

Toutefois, pour répondre aux besoins des entreprises de moins de trois ans qui ont particulièrement besoin d’être soutenues par la banque publique dans leur phase d’amorçage et de développement, et couvrir le préfinancement du crédit d’impôt outre-mer qui nécessite des besoins de financement supérieur au plafond de 300 K€ sur plus de 12 mois, il a été décidé de doter ce prêt de 10M€ supplémentaires. Cet accroissement vise à élargir les critères d’attribution du prêt de développement outre-mer, y compris dans les COM du Pacifique, aux entreprises de moins de 3 ans, de porter sa durée de remboursement à 7 ans après un différé de 2 ans et de relever son plafond d’attribution de 300 K€ à 1 M€.

 

                Subventions d’investissement dans le cadre d’appels à projets outre-mer dotés de 15 M€

Par manque d’information et d’accompagnement, les entreprises ultramarines sont peu enclines à participer à des appels à projets nationaux et ceux-ci ne présentent pas toujours des thématiques et des critères d’attribution susceptibles de retenir des candidats ultramarins.

Pourtant, lorsque ces critères s’ouvrent aux spécificités ultramarines, comme lors du deuxième appel à projets des  Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE)  en 2015, ou bien lors des deux appels à projets de l’Economie Sociale et Solidaire outre-mer en 2016 /2017 ou plus récemment, lors des Assises outre-mer, la participation des acteurs ultramarins est très active et révèle la richesse d’initiatives locales qu’il convient d’encourager.

Aussi, il est proposé de doter à hauteur de 15 M€ un dispositif d’appels à projets et d’appels à manifestation d’intérêts calibré aux capacités réelles des opérateurs, ciblés sur les besoins spécifiques de chaque territoire, en associant dans la mesure du possible, sur le plan financier ou la gouvernance, la collectivité concernée.

La gestion opérationnelle de ce dispositif serait confiée à Bpifrance et à la caisse des dépôts consignation (CDC) en fonction des thématiques et des cibles envisagées.

 

Contribution au co-financement de fonds régionaux à hauteur de 3 M€

Les fonds régionaux mutualisent et agrègent des ressources externes en levant les contraintes de cloisonnement des différentes enveloppes budgétaires. Or, ceux-ci ne peuvent pas bénéficier aux territoires ultramarins sans contribution du ministère des outre-mer.

L’AFD structure le fonds régional « Initiative Adaptation Biodiversité pour le Pacifique » qui a pour but de fédérer et fluidifier les ressources financières sur les enjeux d’adaptation et de biodiversité de 15 petits état insulaires en développement (PEiD) et des trois PTOM du Pacifique.

Un abondement de ce fonds par le ministère des outre-mer à hauteur d’environ 3 M€ permettra d‘inclure l’accès des territoires ultramarins du Pacifique à l’initiative en levant les obstacles au financement des volets ultramarins des projets régionaux. Il en résulterait un effet de levier de l’ordre de 2 à 3 en faveur des PTOM du Pacifique.

Cette contribution participe à l’inscription des territoires ultra-marins dans leur bassin régional, en développant les actions de coopération internationale dans le cadre de la COP 21. D’autres initiatives pourraient voir le jour au cours des années suivantes.

 

Le renforcement des outils de capital investissement à hauteur de 10 M€

La réponse aux besoins de renforcement de capitaux propres des entreprises ultramarines est diverse selon les territoires ultramarins.

Ainsi, ces besoins sont partiellement couverts à la Réunion par des fonds communs de placement à risque (FCPR) à dotation publique et privée, aujourd’hui en fin de cycle d’investissement et dans l’attente des sorties progressives au capital pour pouvoir réinvestir. Ces mêmes besoins sont sans véritable réponse dans la zone Antilles-Guyane où les sociétés de capital risque en place ont retenu un modèle économique éloigné des standards actuels de ce métier, éloignant les gestionnaires indépendants et les investisseurs professionnels.

C’est la raison pour laquelle le ministère des outre-mer a décidé de contribuer à la structuration d’un outil de capital investissement couvrant l’ensemble des DOM, dont un fonds d’amorçage, de création et de développement financé par des capitaux publics, dont ceux de l’État à hauteur de 10 M€, avec une fourchette d’intervention compris entre 35 et 500 k€ par entreprise ;

 

Ce fonds serait géré, pour l’ensemble des géographies, par une société de gestion indépendante.

 

 

CATÉGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

 

AE =  CP : 2 000 000 €     

 

Le soutien au microcrédit outre-mer :

 

Le soutien des institutions de microfinance (IMF) par le ministère des outre-mer constitue un enjeu de développement économique des territoires ultramarins du fait des caractéristiques de leur écosystème économique.

Les épisodes de sorties de crise économique et sociale qu’ont connus les outre-mer ont rappelé le rôle majeur de ces acteurs locaux dans l’accompagnement des entreprises. A cette occasion, le ministère des outre-mer a renforcé en Guyane et à Mayotte les dispositifs de prêts d’honneur à leur disposition.

 

Les besoins de soutien au fonctionnement de ces IMF sont toutefois encore plus marqués et souvent mal couverts, rendant précaires leurs activités et hypothéquant leur perspective de développement.

Le ministère des outre-mer propose de soutenir le développement des IMF dans les territoires où leur présence doit être renforcée notamment en Guyane, Saint-Martin, Mayotte et Polynésie française.

 

Ce soutien est en cohérence avec les initiatives prises récemment par le Gouvernement pour faciliter l’accès à ces outils : suppression de la limite d’âge de l’entreprise bénéficiaire d’un microcrédit professionnel afin d’ouvrir l’accès au microcrédit l’ensemble des entreprises n’ayant pas accès au crédit classique, éventuelle généralisation du relèvement du plafond de prêt du microcrédit professionnel dans les territoires ultramarins, augmentation progressive de la dotation du Fonds de cohésion sociale (FCS) au cours des prochaines années afin d’atteindre un encours cible de 2 Md€ de microcrédits d’ici 5 ans contre un peu plus de 1,4 Md€ à ce stade.