Mission Pouvoirs publics

Récapitulation des crédits par dotation et action

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation
et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2018

Demandées
pour 2019

FDC et ADP
attendus en 2019

Ouverts en LFI
 pour 2018

Demandés
pour 2019

FDC et ADP
attendus en 2019

501 – Présidence de la République

103 000 000

103 000 000

 

103 000 000

103 000 000

 

01 – Présidence de la République

103 000 000

103 000 000

 

103 000 000

103 000 000

 

511 – Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

01 – Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

521 – Sénat

323 584 600

323 584 600

 

323 584 600

323 584 600

 

01 – Sénat

311 627 700

312 227 700

 

311 627 700

312 227 700

 

02 – Jardin du Luxembourg

11 956 900

11 356 900

 

11 956 900

11 356 900

 

03 – Musée du Luxembourg

 

 

 

 

 

 

541 – La Chaîne parlementaire

34 687 162

34 289 162

 

34 687 162

34 289 162

 

01 – La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale

16 641 162

16 641 162

 

16 641 162

16 641 162

 

02 – Public Sénat

18 046 000

17 648 000

 

18 046 000

17 648 000

 

542 – Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

 

0

0

 

01 – Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

 

0

0

 

531 – Conseil constitutionnel

11 719 229

11 719 229

 

11 719 229

11 719 229

 

01 – Conseil constitutionnel

11 719 229

11 719 229

 

11 719 229

11 719 229

 

532 – Haute Cour

0

0

 

0

0

 

01 – Haute Cour

0

0

 

0

0

 

533 – Cour de justice de la République

861 500

861 500

 

861 500

861 500

 

01 – Cour de justice de la République

861 500

861 500

 

861 500

861 500

 

 

 

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR dotation ET TITRE

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation
et du titre

Ouvertes en LFI pour 2018

Demandées
pour 2019

FDC et ADP
attendus en 2019

Ouverts en LFI
pour 2018

Demandés
pour 2019

FDC et ADP
attendus en 2019

501 / Présidence de la République

103 000 000

103 000 000

 

103 000 000

103 000 000

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

103 000 000

103 000 000

 

103 000 000

103 000 000

 

511 / Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

521 / Sénat

323 584 600

323 584 600

 

323 584 600

323 584 600

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

323 584 600

323 584 600

 

323 584 600

323 584 600

 

541 / La Chaîne parlementaire

34 687 162

34 289 162

 

34 687 162

34 289 162

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

34 687 162

34 289 162

 

34 687 162

34 289 162

 

542 / Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

 

0

0

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

0

 

 

0

 

 

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

 

0

 

 

0

 

531 / Conseil constitutionnel

11 719 229

11 719 229

 

11 719 229

11 719 229

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

11 719 229

11 719 229

 

11 719 229

11 719 229

 

532 / Haute Cour

0

0

 

0

0

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

0

 

 

0

 

 

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

 

0

 

 

0

 

533 / Cour de justice de la République

861 500

861 500

 

861 500

861 500

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

861 500

861 500

 

861 500

861 500

 

Total pour la mission

991 742 491

991 344 491

 

991 742 491

991 344 491

 

 dont :

 

 

 

 

 

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

991 742 491

991 344 491

 

991 742 491

991 344 491

 

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

 

0

 

 

0

 


 

 

 

 

Présidence de la République


 

Les dispositions de l'article 115 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 prévoient que la présidence de la République produit un document budgétaire destiné à l'information du Parlement.

 

 

présentation budgétaire

La Présidence de la République a connu des évolutions notables depuis une dizaine d’années sous l’impulsion des Présidents successifs et en adéquation avec les réformes entreprises dans l’administration publique : consolidation du budget, contrôle de la Cour des comptes, renforcement du cadre de gestion et maîtrise des dépenses.

La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur le contrôle des comptes et de la gestion de la présidence de la République, relève notamment que « l’adoption et la mise en place d’un règlement budgétaire et comptable depuis le 1er janvier 2017 ont constitué une avancée indéniable ».

Pour mémoire, ce document fixe désormais un cadre budgétaire et comptable formalisé, inspiré du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), tout en préservant le principe général d’autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001.

Au-delà de ces changements dont les résultats sont reconnus, la présidence de la République a décidé d’engager un plan de transformation destiné à reconfigurer les services de la Présidence et en améliorer la performance. 2019 sera la première année de mise en œuvre du plan de transformation qui comporte plusieurs volets dont la réorganisation des services, le démarrage du nouveau schéma immobilier et la prise en compte des enjeux numériques.

Les prévisions budgétaires 2019 s’appuient par ailleurs sur des hypothèses conjuguant un niveau soutenu d’activité avec notamment la présidence française du G7.

Les crédits nécessaires ont été évalués à 106,78 M€ en CP dont 3,78 M€ pourraient être financés par les recettes propres de l’Élysée. En conséquence, le montant de la dotation nécessaire s’élève à 103 M€.

Comme l’an dernier, le budget dont le détail vous est présenté ci-après est décliné sous la forme d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, autour de deux axes définis par la destination de la dépense :

 

 

 

 


 

 

DÉPENSES

 

Les dépenses sont ventilées en quatre grandes catégories :

 

AE

CP

1- Personnels

67,19 %

66,96 %

2- Fonctionnement

13,96 %

14,55 %

3- Déplacements présidentiels

14,10 %

14,09 %

4- Investissement

4,76 %

4,40 %

 

Dépenses de personnel (71 500 000 € en AE=CP)

Les dépenses de personnels représentent 67,19 % du budget (66,31 % en LFI 2018).

Les agents de la présidence de la République exercent leurs missions dans les domaines de la sécurité, principalement assurée par des personnels militaires et de police, l’intendance (notamment la restauration et les réceptions), la réponse aux courriers adressés au Président par les citoyens, l’entretien des bâtiments, la gestion administrative et l’ensemble des fonctions support (40,6 % des effectifs sont des personnels militaires et 59,4 % sont des personnels civils).

Ces personnels sont pour leur grande majorité (82 %) mis à disposition par les ministères, des collectivités locales et des organismes publics contre remboursement. 18 % sont des agents contractuels recrutés et rémunérés directement par la présidence de la République. Ces emplois correspondent essentiellement aux conseillers et collaborateurs du Président de la République et à des fonctions spécifiques liées à la restauration et au service du Chef de l’État.

Les prévisions d’exécution 2018 (70,5 M€) sont supérieures de 1,4 M€ par rapport à la LFI 2018 (69,1 M€).

Cette évolution s’explique par un rebasage nécessaire des prévisions initiales pour tenir compte de la réalité de la dépense constatée et notamment :

L’actualisation des prévisions 2018 conduit à estimer la masse salariale 2019 à 71,5 M€, compte tenu à la fois de l’incidence de la réorganisation des services et de l’extension en année pleine du comblement des vacances d’emploi réalisées au cours du 2e semestre 2018 et de l’évolution mécanique de la masse salariale.

 

 

FONCTIONNEMENT (14 853 500 € en AE et 15 534 500 € EN CP)

Les dépenses de fonctionnement courant représentent près de 14 % du budget en AE, et 14,55 % en CP (14,40 % en LFI 2018).

Les dépenses de fonctionnement présentées par destination regroupent essentiellement deux catégories de dépenses :

1- Les dépenses rattachées à l’action présidentielle, soit principalement les réceptions organisées au palais de l’Élysée dans le cadre de l’activité diplomatique et nationale du Président de la République ainsi que les secours des services sociaux.

2- Les dépenses rattachées à l’administration de la présidence :

·         les frais inhérents au fonctionnement de chaque service : fournitures, ameublement, frais postaux, abonnements, documentation, heures supplémentaires ;

·         la gestion immobilière : les dépenses de fluides (eau, électricité, gaz, fioul) et l’entretien des bâtiments, les impôts et taxes ;

·         les frais de télécommunications, les installations informatiques ;

·         la sécurité des personnes et des biens ;

·         l’action sociale : le restaurant, la crèche, le spectacle de fin d’année.

 

Depuis 2012, les dépenses de fonctionnement (hors amortissements) ont sensiblement décru (-3 M€) en raison des multiples actions conduites pour réduire la dépense : réduction du « train de vie », contrôle de gestion, mises en concurrence, optimisation des achats et de la logistique des services. Ces mesures sont pérennes et la Cour des comptes a relevé dans son dernier rapport que « l’élargissement de la couverture des achats par la conclusion de nouveaux marchés et l’amélioration des procédures se sont poursuivis au cours de l’année 2017. »

En 2019, les dépenses rattachées à l’administration de la Présidence connaîtront des évolutions majeures en raison du plan de transformation des services et de l’évolution des moyens informatiques et de communication mis à disposition des personnels.

La mise en place d’un plan de transformation devrait, d’une part, faciliter l’exercice des missions en décloisonnant les services et en optimisant la communication interne et, d’autre part, créer des économies de gestion en mutualisant les effectifs et les équipements.

Ainsi la direction de la sécurité sera-t-elle chargée de l’intégralité des missions de sûreté, de sécurité et de protection des personnes et des emprises de la Présidence de la République. Cette nouvelle structure sera composée d’une direction, d’un état-major opérationnel et de trois groupes définis par leur mission : groupe sûreté et sécurité, groupe sécurité rapprochée et groupe des moyens logistiques et de la mobilité.

Enfin, s’agissant des dépenses de télécommunications, d’informatique et numérique, il convient de relever l’augmentation des coûts de fonctionnement (notamment télécommunications mobiles, achats de terminaux mobiles, etc.). Toutefois, les économies de gestion réalisées lors du renouvellement de la solution d’impression et du marché Helpdesk ainsi que les mesures réalisées ces dernières années pour rationaliser les différents vecteurs d’achat et les moyens mis à disposition des utilisateurs (nombreuses résiliations de lignes fixes et mobiles) permettent de contenir ces dépenses.

 

Déplacements présidentiels (15 000 000 € en AE et 15 050 000 € en cp)

La part des déplacements dans le budget global représente 14,1 % en PLF 2019 avec une prévision actualisée à 15 M€.

L’année 2019 connaîtra deux facteurs d’évolution de la dépense :

  1. le premier facteur à prendre en considération est la présidence française du G7 : certains déplacements présidentiels effectués dans le cadre de cette présidence seront financés sur le budget spécifique du secrétariat général de la présidence du G7 ;
  1. le second facteur réside dans l’actualisation du barème des tarifs des avions à usage gouvernemental (AUG) qui devrait entraîner une majoration de 300 k€ des frais de transport aérien militaire.

 

Une meilleure anticipation des déplacements ainsi que la création d’un pôle « opérationnel » dans le cadre du plan de transformation devraient permettre un pilotage plus précis du budget consacré aux déplacements.

Bien entendu, les crédits affectés aux déplacements présidentiels pourraient évoluer en cours d’exercice en fonction de l’agenda politique et diplomatique du Chef de l’État.

 

 

Investissement (5 065 500 € en AE ET 4 695 500 € EN CP)

La dotation consacrée aux investissements s’établit à 5 065 500 € en AE et 4 695 500 € en CP (5,8 M€ en 2018 en AE), afin d’accompagner le plan de transformation. Ces crédits représentent en 2019 4,76 % du budget total en AE.

 

Outre les besoins récurrents des services, cette dotation sera ainsi répartie :

 

Les télécommunications, l’informatique, le numérique et les moyens audiovisuels de communication (2,680 M€)

Afin de maintenir les capacités opérationnelles des systèmes informatiques et d’achever d’appliquer les recommandations des audits ANSSI de 2016 et 2017, un certain nombre d’investissements conséquents seront indispensables en 2019 sur les infrastructures techniques, parmi lesquels :

 

La communication numérique (400 k€)

Le Pôle Communication Numérique s’emploie à développer les outils numériques afin d’améliorer la communication au sein de l’Élysée et vers les citoyens. L’enjeu prioritaire est de rénover l’écosystème numérique de la Présidence avec un site web sécurisé, stable et bien référencé, vitrine des actions de la Présidence et de ses services.

Les investissements consentis se traduiront en gain de productivité, mais également sur une augmentation conséquente des indicateurs suivants :

 

La gestion immobilière

Dans le domaine de la gestion immobilière, 1 M€ seront consacrés à la rénovation de l'aéraulique de la cuisine du mess (410 k€), à la remise en état de la fontaine du parc de l’Hôtel d’Evreux (300 k€) ainsi qu’aux travaux récurrents de remise en état des bureaux et des locaux techniques et au remplacement des matériels.

 

 

 

Recettes

 

Les crédits nécessaires à l’exécution du budget 2019 s’élèvent à 106,78 M€ en CP. Le financement est ainsi réparti :

1.       Produits divers évalués à 1 280 000 € pour 2019, conformément aux exercices précédents. Il s’agit :

   des recettes du restaurant de l’Élysée et du remboursement des plateaux repas pour 0,66 M€ ;

   du produit des redevances locatives, notamment pour les logements occupés par les personnels de la présidence de la République, pour un montant de 0,17 M€ ;

   des autres recettes essentiellement liées aux remboursements des participants aux voyages officiels et des frais avancés pour le compte du Coordonnateur National du Renseignement et de la Lutte contre le Terrorisme, aux contributions parentales à la crèche et aux ventes de véhicules par le service des domaines pour 0,45 M€.

 

2.       Prélèvement sur les disponibilités pour un montant de 2,5 M€.

Compte tenu du maintien de la dotation de l’État au niveau de 2018 (103 M€) et du montant estimé des produits divers (1,28 M€), le prélèvement sur les disponibilités - nécessaire pour assurer l’équilibre avec un montant de charges estimé à 106,78 M€ - s’élève à 2,5 M€.

 

 

*        *      *

 

En conclusion, la dotation de l’État pour 2019 est stable par rapport à 2018 à 103 M€.

 


 

 

 

 

 

 

 

Assemblées parlementaires

 

 

Les Questeurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, réunis le 18 juillet 2018 en Commission commune, sous la présidence de M. Christian Babusiaux, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des Assemblées parlementaires et des chaînes parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2019, respectivement à :

 

 

méthodes budgétaires

Les crédits des Assemblées parlementaires sont répartis au sein de la mission « Pouvoirs publics » en trois dotations, au sens de l’article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

·         dotation « Assemblée nationale » ;

·         dotation « Sénat », comportant elle-même trois actions (Sénat, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg) ;

·         dotation « La Chaîne parlementaire », comportant elle-même deux actions (LCP-AN et Public Sénat).

 

La Commission a disposé des comptes des deux Assemblées parlementaires portant sur l’exercice 2017, qui ont fait l’objet d’un audit de la Cour des comptes en vue de leur certification, conformément à la convention signée le 23 juillet 2013 par le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale, d’une part, et par le Premier président de la Cour, d’autre part. Ces audits ont conduit à une certification sans réserves des comptes 2017 des deux Assemblées.

 

Le budget de l’Assemblée nationale comprend l’ensemble des ressources et des charges résultant de son activité. Il intègre notamment les contributions (part patronale des cotisations) et subventions versées à la caisse de pensions des anciens députés, à la caisse de retraite du personnel, au fonds de sécurité sociale des députés et au fonds de sécurité sociale du personnel, qui font l’objet de comptabilités annexes.

 

Le budget du Sénat comprend également l’ensemble des ressources et des charges résultant de son activité. Ses relations avec ses régimes de protection sociale n’y sont individualisées qu’au titre des contributions (la part patronale des cotisations) qu’il leur verse. La gestion de ces régimes - la Caisse de retraite des anciens sénateurs (CRAS), la Caisse de retraite des personnels du Sénat (CRPS), la caisse de sécurité sociale des sénateurs (CSSS) et la caisse de sécurité sociale du personnel du Sénat (CSSPS) fait l’objet de comptabilités annexes.

 

Le budget du Sénat s’inscrit dans un cadre pluriannuel triennal.

 

Les budgets des Assemblées ne comprennent pas, en ressources, les prévisions de produits financiers résultant du placement de la trésorerie et des disponibilités. Le montant de ces produits figure dans leurs comptes de résultat, soumis à certification et publiés.

 

Les nomenclatures budgétaires (contenu des différentes lignes de compte) peuvent différer de celles utilisées dans la comptabilité budgétaire de l’État et ne pas être identiques entre les deux Assemblées. Les dépenses sont présentées principalement par nature (achats, personnel…) et non par destination (les actions qu’elles permettent de mettre en œuvre).

 

S’agissant des dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat, en application de l’article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

 

Dans les faits, les crédits destinés aux deux chaînes font aujourd’hui l’objet, en loi de finances, d’une dotation distincte des dotations affectées à chaque assemblée. Les dotations au titre des chaînes sont cependant bien versées par l’État à chacune des assemblées. Leur reversement aux chaînes est ensuite inscrit en charges dans les comptes des assemblées.

 

Les deux assemblées ont connu en 2017 un renouvellement de leurs membres, complet pour l’Assemblée nationale, et de moitié pour le Sénat. Ce renouvellement a engendré des charges supplémentaires. 2018 est une année de retour à une activité courante. Il convient de tenir compte de ces particularités pour apprécier l’évolution des dépenses de 2017 à 2019.

 

Pour l’année 2019, les deux Assemblées ont décidé, pour la huitième année consécutive, de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montants en euros courants que ceux affectés pour l’année précédente. Cette stabilisation correspond à une réduction en euros constants (le maintien en valeur nominale correspond à une diminution en termes réels de 7 % entre 2012 et 2019[2]).

 

Elles ont également choisi, comme lors des exercices antérieurs, d’effectuer des prélèvements sur leurs disponibilités pour financer une partie de leurs dépenses.

 

 

 

ASSEMBLEE NATIONALE

 

Le budget de l’Assemblée nationale pour 2019 prévoit globalement un total de dépenses de 568 015 079 €, soit un montant très légèrement inférieur à celui du budget rectifié pour 2018 (‑0,07 %).

Après une année 2018 qui devrait connaître une baisse sensible des dépenses par rapport à 2017, compte tenu de la fin des dépenses exceptionnelles liées au renouvellement de l’Assemblée, le budget 2019 s’inscrit dans la continuité du budget rectificatif pour 2018 et ne comporte aucune mesure nouvelle d’impact budgétaire significatif. Si elle était décidée, la réduction du nombre des députés, qui pourrait être à terme un levier d’économies, ne devrait avoir d’impact qu’à partir de 2022.

 

Le tableau ci-après donne les principaux postes du budget et leur évolution depuis 2017.

 

Budget 2019 de l’Assemblée nationale (synthèse)

 

 

 

 

 

 

 

Variations 2019/2018

 

 

Budget
2017

Réalisé
2017

Taux d’exécution

Budget
2018
(au 13 mars)

Budget
2019

en valeur absolue

en %

CHARGES

 

 

 

 

 

 

 

I – Section de fonctionnement

549 648 098

544 116 038

98,99 %

539 476 079

540 761 079

1 285 000

0,24 %

60

Achats de biens et fournitures

7 738 300

7 485 004

96,73 %

7 571 500

7 492 500

-79 000

-1,04 %

61-62

Services extérieurs

32 009 500

30 189 937

94,32 %

29 697 000

31 923 300

2 226 300

7,50 %

63

Impôts et taxes

4 380 000

4 351 537

99,35 %

4 411 000

4 187 000

-224 000

-5,08 %

64

Charges de personnel :

178 936 650

175 604 890

98,14 %

176 146 000

171 080 800

-5 065 200

-2,88 %

 

      Charges de rémunération

127 335 250

123 978 193

97,36 %

123 862 600

115 192 000

-8 670 600

-7,00 %

 

      Charges sociales et diverses

51 601 400

51 626 697

100,05 %

52 283 400

55 888 800

3 605 400

6,90 %

65

Charges parlementaires :

324 553 648

326 451 784

100,58 %

319 625 579

325 647 479

6 021 900

1,88 %

 

      Indemnités parlementaires

50 734 672

50 447 108

99,43 %

51 233 921

51 139 921

-94 000

-0,18 %

 

      Charges sociales

61 609 410

64 523 529

104,73 %

70 192 056

74 299 006

4 106 950

5,85 %

 

      Secrétariat parlementaire

192 238 366

194 145 523

100,99 %

169 134 830

170 485 142

1 350 312

0,80 %

 

      Voyages et déplacements

7 668 000

7 097 942

92,57 %

6 168 000

6 458 000

290 000

4,70 %

 

      Charges de représentation

4 680 200

3 480 385

74,36 %

6 230 972

6 677 410

446 438

7,16 %

 

      Autres charges

7 623 000

6 757 297

88,64 %

16 665 800

16 588 000

-77 800

-0,47 %

67-69

Charges exceptionnelles et imprévues

2 030 000

32 885

1,62 %

2 025 000

430 000

-1 595 000

-78,77 %

II – Section d’investissement

35 114 300

32 179 261

91,64 %

28 939 000

27 254 000

-1 685 000

-5,82 %

III – Dépenses budgétaires totales (I + II)

584 762 398

576 295 299

98,55 %

568 415 079

568 015 079

-400 000

‑0,07 %

RESSOURCES

 

 

 

 

 

 

 

IV – Produits divers

4 087 250

8 697 895

212,81 %

3 907 840

3 179 800

-728 040

-18,63 %

V – Prélèvement sur les disponibilités

62 785 148

49 707 404

 

46 617 239

46 945 279

328 040

0,70 %

DOTATION (III  - IV - V)

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

0

0,00 %

Source : Assemblée nationale

 

 

 

 

 

CHARGES

 

Le budget initial de l’Assemblée nationale pour 2018 a été significativement rectifié après le début de l’exercice. La section de fonctionnement qui avait été arrêtée à 523 434 839 € a été portée à 539 476 079 € (+16 041 240 €, soit +3,1 %). La section d’investissement a été augmentée de 26 628 000 € à 28 939 000 € (+2 311 000 € soit +8,7 %). Les prévisions de recettes sont restées pratiquement inchangées. La dotation de l’État étant demeurée inchangée, le prélèvement prévu sur les disponibilités est donc passé de 28 458 999 € à 46 617 239 € (+18 158 240 € soit +63,8 %).

Pour 2019, avec 540 761 079 €, les dépenses de fonctionnement sont prévues en hausse modérée de 0,24 % (+1 285 000 €) par rapport au budget rectifié pour 2018. Inversement, les dépenses d’investissement, avec 27 254 000 €, sont budgétées en baisse de 5,82 % (-1 685 000 €).

Compte tenu de produits divers qui seraient en baisse sensible (-728 040 €, soit -18,63 %), le besoin de financement budgétaire de l’Assemblée pour 2019 ressort à 564 835 279 €. Il est prévu que ce besoin soit couvert à hauteur de 517 890 000 € par la dotation de l’État et à hauteur de 46 945 279 € par un prélèvement sur les disponibilités de l’Assemblée.

La dotation attendue de l’État étant reconduite à l’identique, la légère augmentation des besoins se traduit donc par une augmentation de 328 040 € du prélèvement sur les disponibilités de l’Assemblée.

L’Assemblée nationale ne fait pas de programmation budgétaire pluriannuelle. Le tableau et le graphique ci-après présentent l’évolution pluriannuelle des dépenses depuis 2012.

 

Dépenses budgétaires de 2012 à 2019

(en M€)

2012 réalisé

2013 réalisé

2014 réalisé

2015 réalisé

2016 réalisé

2017 réalisé

2018 budget
au 13 mars

2019 budget initial

Dépenses de fonctionnement

520,1

518,3

505,3

508,0

506,2

544,1

539,5

540,8

Dépenses d’investissement

21,6

12,3

14,1

17,2

18,0

32,2

28,9

27,3

Total

541,7

530,6

519,4

525,2

524,3

576,3

568,4

568,0

Source : Commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat

 

Évolution des dépenses de l’Assemblée nationale depuis 2012

Source : Commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat

 

Dépenses de l’Assemblée nationale en budget initial et en exécution

Source : Commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat

 

 

   Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement prévues pour 2019 sont en hausse de 0,24 % par rapport au budget rectifié pour 2018 et en baisse de 0,62 % par rapport au réel 2017.

Les principales dépenses de fonctionnement sont les charges parlementaires (60,2 % du total) et les charges de personnel (31,6 %).

Charges parlementaires

Les crédits pour charges parlementaires sont prévus à 325 647 479 €, en augmentation de 1,88 % (+6 021 000 €) sur le budget rectifié pour 2018.

Ils comprennent :

L’augmentation globale des charges parlementaires prévue pour 2019 provient d’une évolution très marquée des charges sociales (+5,85 % soit 4 106 950 €) et dans une moindre mesure des contributions aux frais de secrétariat (+0,80 % soit 1 350 312 €), des charges de représentation (+9,08 % soit 468 238 €) et des voyages et déplacements des députés (+4,70 % soit 290 000 €), évolution que ne compense pas la stabilité ou la légère baisse des autres postes (offices parlementaires : 0 % ; indemnités parlementaires : -0,18 % ; autres activités parlementaires : -2,36 % ; autres charges liées au mandat : -0,47 %).

Comme en 2018, l’évolution des charges sociales tient essentiellement à l’augmentation de la charge budgétaire de la caisse de pensions, à la suite du renouvellement général de l’Assemblée nationale intervenu en juin 2017.

Au total, cette charge, qui agrège la contribution (part patronale des cotisations) et la subvention (versée par l’Assemblée pour équilibrer le budget de la caisse de pensions), s’établit à 67 413 100 € dans le projet de budget 2019, contre 63 470 650 € en budget révisé pour 2018 (+6,21 % soit 3 942 450 €).

Suite au renouvellement général de l’Assemblée nationale en 2017, la hausse des allocataires de la caisse de pensions a été plus importante que prévu. Cette hausse a été insuffisamment prise en compte à l’occasion de la rectification du budget pour 2018. Par ailleurs, une revalorisation des pensions est prévue au 1er janvier 2019, estimée à 1,2 % ; enfin, malgré la hausse régulière du taux des cotisations (10,58 % en 2019, contre 10,31 % en 2018), la caisse des pensions connaît une baisse de ses recettes du fait de la réforme du régime de pensions des députés adoptée par le Bureau le 8 novembre 2017, qui a notamment réduit l’assiette des cotisations.

Les crédits pour contributions aux frais de secrétariat augmentent notamment sous l’effet de l’adoption d’une nouvelle méthode de budgétisation. Celle-ci consiste, pour l’essentiel, à budgétiser la totalité de l’enveloppe théorique ouverte pour le crédit pour la rémunération des collaborateurs et l’avance de frais de mandat (AFM), sans tenir compte comme dans le passé des éventuels dépassements du crédit-collaborateur – qui viennent s’imputer sur l’AFM ou des reliquats constatés en fin d’exercice.

Par ailleurs, les crédits prévus pour la prime d’ancienneté versée aux collaborateurs ayant deux ans d’ancienneté augmentent, cette prime pouvant être versée en 2019 pour les collaborateurs recrutés en 2017 après le renouvellement de l’Assemblée.

Les charges de représentation sont en croissance principalement car le choix a été fait début 2018 de majorer sensiblement le budget de trois commissions (Affaires étrangères, Finances et Défense), ce qui trouve sa traduction dans le poste missions et réceptions des commissions (+36,93 %, soit 380 038 €). Par ailleurs, les crédits destinés aux activités internationales des organes de l’Assemblée sont également en augmentation (+4,21 %, 123 200 €).

Enfin les voyages et déplacements des députés font l’objet d’un ajustement à la hausse par rapport au budget 2018 (+4,70 %, soit 290 000 €) du fait de l’augmentation des voyages et déplacement en avion et l’augmentation prévisionnelle des tarifs et du nombre de cartes de transport ferroviaire attribuées.

 

charges de personnel

Les charges de personnel sont prévues à 171 080 000 €, en baisse de 2,88 %, soit 5 065 200 € par rapport au budget révisé pour 2018.

La principale évolution concerne les rémunérations des personnels statutaires, en baisse de 9,99 % (11 270 000 €).

Le nombre de fonctionnaires en poste devrait baisser en 2019. 70 départs en retraite sont anticipés au cours de l’année 2019, soit 6,4 % des effectifs de fonctionnaires, alors que le nombre de points à rémunérer est prévu en baisse de 8,38 %. Ce chiffre est supérieur à celui relatif aux départs en retraite car les fonctionnaires non remplacés sont, par effet d’ancienneté, rémunérés au-dessus de la moyenne des fonctionnaires. En sens inverse, une partie des départs pourrait donner lieu à remplacement. Enfin, l’effet d’économie ne s’applique pas sur l’ensemble de l’année mais au fur et à mesure des départs en retraite non remplacés.

Les autres hypothèses significatives s’agissant du personnel statutaire sont l’absence d’évolution de la valeur du point et la non-budgétisation de l’indemnité compensatrice de la suppression de déduction forfaitaire supplémentaire (qui représentait 2 000 000 € dans le budget rectifié pour 2018), son versement en 2019 étant rendu techniquement impossible en raison de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

En sens inverse, les charges relatives au personnel contractuel devraient augmenter de 23,55 % (2 599 400 €) en 2019, ce qui correspond au recrutement de contractuels nouveaux qui viendraient en partie compenser la diminution de fonctionnaires en poste.

L’économie résultant de la réduction de l’effectif des personnels statutaires (9,5 M€ environ) serait cependant en 2019 très supérieure à la charge liée au recrutement de contractuels supplémentaires (2,6 M€ environ).

Les charges sociales et diverses sont également en augmentation sensible, de 6,90 % (3 605 400 €), sur le budget révisé de 2018. Il s’agit pour l’essentiel (3 219 000 €) de l’augmentation de la charge budgétaire relative à la caisse de retraite du personnel, qui agrège la contribution employeur à cette caisse et la subvention d’équilibre dont elle bénéficie. Les hypothèses retenues sont :

La contribution au fonds de sécurité sociale, assise sur la rémunération des personnels, est ramenée à 3 383 000 €, contre 3 730 300 € en 2018 (- 347 300 €).

 

AUTRES dépenses DE FONCTIONNEMENT

Elles représentent 44 032 800 € (8,1 % du total) et sont en augmentation de 0,75 % (328 300 €) sur le budget révisé pour 2018. Cette hausse, inférieure à l’inflation prévisionnelle, est principalement la résultante d’une croissance forte des services extérieurs (+7,50 %, soit 2 226 300 €) et d’une baisse très significative des crédits pour charges exceptionnelles et imprévues (-78,77 %, soit ‑1 595 000 €).

S’agissant des dépenses pour services extérieurs, il convient de souligner la hausse des frais de location immobilière (+10 %, soit 305 000 €), du fait de la nécessité de reloger provisoirement l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), dont les locaux ont été inondés en 2017. Cette dépense a pour contrepartie une indemnisation d’assurance reçue en 2017 (700 000 €) et à recevoir en 2018 et 2019 (2 100 000 €) au titre des produits de gestion courante. Les frais de maintenance informatique progressent également (+15,39 %, soit 497 000 €). Enfin les subventions et indemnités repas sont prévues en très forte hausse de 46,12 % (+754 000 €). Cette croissance exceptionnelle s’explique à hauteur de 540 000 € par une provision constituée pour mettre en place des solutions de restauration alternative pendant la durée des travaux de réfection des sols de la cuisine centrale de l’immeuble Jacques Chaban-Delmas.

Les frais postaux et de télécommunication sont en progression très sensible (+59,64 %, soit 464 000 €). L’enveloppe concernée avait été amputée pour abonder une nouvelle « dotation matérielle des députés » (compte 6583) regroupant les trois forfaits antérieurs « courrier », « taxi » et « communication », suite à la réforme des frais de mandat des députés intervenue début 2018. Cependant, il est apparu nécessaire à l’Assemblée de rétablir des dotations pour la réexpédition du courrier des députés en circonscription, évaluée à 200 000 €, ainsi que pour l’acheminement groupé du courrier des députés en provenance des permanences de circonscription pour affranchissement au Palais-Bourbon (Post réponse T), évalué à 250 000 €.

Au sein des charges exceptionnelles et imprévues, la baisse forte de la dotation pour dépenses imprévues, qui passe de 2 000 000 € à 400 000 € (-1 600 000 €), s’explique par la volonté d’assurer un pilotage au plus près de la dépense. Cette dotation a vocation à être redéployée en gestion pour abonder les lignes se révélant insuffisantes. Par exemple, elle a été utilisée à hauteur de 1 523 061 € en 2017.

 

 

   Dépenses d’investissement

Prévues à 27 254 000 €, les dépenses d’investissement de 2019 sont en baisse de 5,82 % par rapport au budget révisé pour 2018 et de 15,3 % par rapport au réel 2017.

Il convient de rappeler que 2017 avait connu une forte progression des dépenses d’investissement (+9,92 %) en raison de travaux immobiliers de grande ampleur entrepris à la faveur de la longue période de suspension des travaux parlementaires liée aux échéances électorales (élections présidentielle et législatives). Malgré le retour à des circonstances plus habituelles, le budget d’investissement 2019 reste donc significativement supérieur aux dépenses des années antérieures à 2017, du fait notamment de la poursuite de certaines opérations entamées en 2017.

Au sein des dépenses d’investissement, les investissements immobiliers[3] représentent 18 000 000 € contre 19 665 000 € dans le budget révisé pour 2018 (-8,47 %, soit 1 665 000 €). Il s’agit pour une partie de la poursuite d’opérations déjà lancées, notamment les travaux relatifs à l’emmarchement du Palais-Bourbon, dont ce serait la dernière tranche (1,25 M€ en 2019, après 3,91 M€ en 2017 et 4,85 M€ en budget 2018) ainsi que la rénovation des Grands murs et celle de la couverture des salons Pujol et Delacroix (3,8 M€ en 2019). Les autres opérations significatives prévues sont la réfection des locaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (2,0 M€), le remplacement du sol des cuisines de l’immeuble Jacques Chaban-Delmas (1,3 M€) et le lancement du réaménagement de l’ensemble immobilier de Broglie (2,5 M€).

S’agissant de l’ensemble immobilier de Broglie, il est à noter que le budget révisé pour 2018 incluait déjà 1,5 M€ pour cette opération, dont le coût programmé est de 10 M€ en 2020 et 8 M€ en 2021, soit 22 M€ d’investissements sur cette période.

Les investissements dans les systèmes d’information[4] s’élèvent à 8 346 000 € dans le budget 2019 contre 7 211 000 € dans le budget révisé pour 2018 (+15,74 %, soit 1 135 000 €). Cette progression fait suite à des progressions déjà très fortes en 2017 et en 2018. En 2019, elle est notamment liée à la mise en place d’une nouvelle infogérance des fonds de sécurité sociale, à la mise à niveau de la suite logicielle utilisée par les services de l’Assemblée et au remplacement de la téléphonie classique par la téléphonie par internet (ToIP). S’agissant de la ToIP, la dépense totale d’investissement prévue au moment du lancement de l’opération était de 1,95 M€. Cependant, les conditions de passation du marché et le montant de l’offre du candidat retenu permettent d’envisager une dépense moindre[5].

Les autres investissements représentent le solde, soit 509 000 € en 2019 contre 563 000 € en budget révisé pour 2018 (-9,59 %, soit 54 000 €).  Ils n’appellent pas de commentaire particulier.

Enfin, la provision pour dépenses imprévues et non affectées passe à  400 000 € en 2019 contre 1 500 000 € en budget révisé pour 2018 (soit -1 100 000 €). À l’image de la baisse des charges exceptionnelles et imprévues de la section de fonctionnement, cette réévaluation à la baisse s’explique par la volonté d’assurer un pilotage au plus près de la dépense.[6]

 

 

 

RESSOURCES

 

 

   Produits divers

Les produits divers revenant à l’Assemblée nationale sont estimés à 3 179 800 € en 2019, contre 3 907 840 € dans le budget révisé pour 2018, soit une baisse de 18,63 % (728 040 €). Ils sont très inférieurs au réalisé de 2017 (8 697 895 €) qui avait été marqué par des produits exceptionnels (avance sur l’indemnisation à recevoir au titre du dégât des eaux ayant affecté l’OPECST, reversement par les députés des reliquats de l’IRFM non utilisée en fin de mandat).

La principale composante des produits divers est le poste « autres produits de gestion courante », qui comprend notamment des redevances de gestion des fonds de sécurité sociale (1 722 000 € prévus en 2019, soit -4,81 % ou 86 940 € par apport à 2018). Ce poste est en diminution depuis plusieurs années.

La recette prévue à 433 000 € en 2018, relative à un reversement d’assurance périodique au titre du risque décès–invalidité des députés (reversement triennal par l’assureur d’une partie des primes en l’absence de sinistre au cours des trois années précédentes) n’est naturellement pas reconduite dans le budget 2019.

Les variations des autres postes de produits divers (produits d’activité annexes, remboursements divers) sont peu significatives.

 

 

   PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS

Le prélèvement sur les disponibilités tel que prévu par le budget pour 2019 se monte à 46 945 279 €, en augmentation de 0,70 % (328 040 €) sur le budget révisé pour 2018.

Une incertitude s’attache par nature au niveau de ce prélèvement dont le montant effectif, fonction des dépenses et des recettes constatées, ne sera connu qu’au terme de l’exécution. Le montant effectivement prélevé en 2017 a été de 49 707 404 € (à rapprocher d’une prévision budgétaire de 62 785 148 €).

Il est rappelé que la valeur nette des disponibilités au sens comptable était de 6 610 226 € au 31 décembre 2017. Cependant l’Assemblée disposait également à cette date de valeurs mobilières de placement pour 40 910 568 € et de valeurs investies en fonds communs de placement pour 104 576 252 € (non compris une plus-value latente estimée à 165 690 000 € environ au 31 décembre 2017). Même si ces actifs, inégalement mobilisables, devraient globalement décroître au 31 décembre 2018, ils permettront de financer le prélèvement prévu.

Le prélèvement sur disponibilités tel que prévu au budget ne coïncide pas avec le résultat comptable prévisionnel de l’exercice 2019, qui sera très probablement inférieur, et qui représente le prélèvement réel de l’Assemblée sur son patrimoine afin de financer ses charges prévisionnelles en 2019.

Ainsi, le résultat comptable de l’exercice 2017 a été un déficit de 26 888 913 €, le prélèvement sur disponibilité étant pour cette année de 49 707 404 €. Le calcul du résultat comptable exclut les dépenses de la section d’investissement, qui ne sont pas des charges de l’exercice. De plus, il prend en compte des charges[7] et des produits[8] de l’exercice qui ne figurent pas au budget. L’Assemblée nationale est engagée dans une réflexion sur la manière de faciliter la compréhension du passage du résultat budgétaire (le prélèvement sur disponibilités) au résultat comptable.

 

 

*

*       *

 

En conclusion, les prévisions contenues dans le budget pour 2019 s’agissant des dépenses de fonctionnement et d’investissement d’une part, des produits divers d’autre part, ont conduit les autorités de l’Assemblée nationale à maintenir stable la dotation de l’État en 2019 par rapport à 2018. Le niveau de cette dotation ne devrait toutefois pas empêcher un déficit comptable significatif de l’Assemblée en 2019, les charges prévisionnelles de l’exercice étant supérieures à la dotation de l’État et aux recettes propres de l’Assemblée.

A plus long terme, la question de l’équilibre du budget devra être reconsidérée, le niveau de la dotation de l’État et la dynamique constatée dans l’évolution des charges de l’Assemblée apparaissant incompatibles.

 

 

SENAT

 

La mission « Sénat » se décompose en trois actions : Sénat - moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions institutionnelles -, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg.

 

Les tendances globales pour la mission dans son ensemble

Les ressources budgétaires du Sénat proviennent :

 

La dotation de l’État affectée au budget du Sénat (Sénat, Jardin et Musée) est arrêtée à 323 584 600 €. Ce montant correspond à la reconduction, en euros courants, d’un montant inchangé depuis l’exercice 2012. Cette stabilité correspond à une réduction en euros constants des moyens affectés par l’État au Sénat.

L’inscription des projets de budget du Sénat dans un cadre pluriannuel triennal a été consacrée dans le règlement budgétaire et comptable (RBC) adopté par le bureau du Sénat le 17 mars 2016.

 

L’exécution 2017

Les dépenses de fonctionnement du Sénat connaissent une baisse régulière depuis 2011, exercice où les crédits consommés s’établissaient à 333,17 M€. La décision prise en 2012 de baisser de 3 % la dotation de l’État a marqué le début de cette tendance. Succédant à une baisse de 1,37 % en 2015 par rapport à 2014 et à une quasi‑stabilité (+0,18 %) en 2016 par rapport à 2015, une progression de 1,17 % est constatée pour l’exercice 2017 où les dépenses de fonctionnement atteignent 320,7 M€ (contre 317 M€ en 2016). En dépit d’un renouvellement sénatorial d’ampleur (102 nouveaux sénateurs pour 170 sièges à renouveler dans la série 1), ces dépenses demeurent inférieures, en euros courants, à celles de l’exercice 2014 (320,8 M€) où 88 nouveaux sénateurs avaient été élus pour 178 sièges renouvelables de la série 2.

L’exercice 2017 a été marqué par un effort d’investissement de grande ampleur : les dépenses d’investissement ont progressé de plus de 200 % avec 24,4 M€ contre 7,9 M€ en 2016. L’essentiel de cette évolution concerne les dépenses de construction (17,7 M€, +291 %) et celles consacrées aux installations techniques (3,8 M€, +147 %). Les principaux chantiers concernent la restructuration de l’immeuble de bureaux des sénateurs du 26/36 rue de Vaugirard, la construction d’un restaurant self-service au 36 rue de Vaugirard, la poursuite des travaux de restructuration de l’orangerie Auguste Comte, l’accessibilité et la sécurisation de l’hémicycle.

 

Évolution des dépenses du Sénat depuis 2012

(en M€)

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Dépenses de fonctionnement

326,4

321,7

320,8

316,4

317,0

320,7

Dépenses d’investissement

4,2

5,7

11,2

17,0

7,9

24,4

Total

330,6

327,4

332,1

333,4

324,9

345,1

Source : Commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat

 

 

Dépenses du Sénat en budget initial et en exécution


Source : Commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat

 

Au total, les dépenses progressent de 6,23 % par rapport à l’exécution 2016 (345,12 M€ contre 324,89 M€). Cette hausse de 20,23 M€ s’explique pour 16,5 M€ par les dépenses d’investissement, la progression des dépenses de fonctionnement liée au renouvellement sénatorial constituant le solde.

La dotation de l’État permet de couvrir 93,8 % des dépenses totales du Sénat en 2017, contre 99,5% en 2016. Elle couvre donc l’intégralité de ses dépenses de fonctionnement et moins de 12 % des dépenses d’investissement.

Pour financer le solde des dépenses non couvertes par la dotation de l’État, soit 21,5 M€, le Sénat a utilisé la totalité de ses produits budgétaires. Ils atteignent 13,1 M€ (+88 % par rapport à l’exercice 2016) du fait de la vente de deux appartements de fonction. En conséquence, et contrairement à l’exercice précédent, le Sénat a procédé en 2017 à un prélèvement sur ses disponibilités de 8,45 M€ (contre 4,37 M€ en 2015 et 1,63 M€ en 2014).

 

Le budget réparti 2018[9]

Le budget réparti 2018 est de 351 248 844 € (contre 363 204 664 € en 2017). Par rapport à l’année précédente, les évolutions suivantes peuvent être soulignées :

La baisse des dépenses de 2018 marque une rupture (-3,29 %) par rapport à 2017, année du pic d’investissement, sans revenir au niveau du budget réparti de 2016 (332,5 M€). Ce ralentissement est rendu possible par une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement en année post-renouvellement et à une baisse de 7 M€ des investissements par rapport au budget réparti à ce titre en 2017 (35,05 M€).

Compte tenu du montant des produits attendus en 2018 (5,4 M€) et de la stabilité de la dotation de l’État, le Sénat prévoit d’opérer un prélèvement sur ses disponibilités plus faible qu’en 2017 à hauteur de 22,2 M€ (-24% par rapport à 2017). Le niveau définitif de ce prélèvement dépend du montant des produits et du résultat de l’exécution des dépenses, dont le rythme est incertain en période de grands travaux.

Dans ce contexte, la dotation de l’État pour 2018, inchangée par rapport aux années antérieures, couvre 92,1 % des dépenses prévisionnelles de l’exercice contre 89,1 % durant l’exercice précédent. Cette dotation finance la totalité des dépenses de fonctionnement et 1,2 % du coût des investissements. Le financement du programme d’investissement est complété à hauteur de 19,4 % par les produits du Sénat et pour le solde, soit 79,4 % par le prélèvement sur disponibilités.

 

Le projet de budget pour 2019

 

Crédits et exécution du budget du Sénat (ensemble des trois actions) 2017-2019

 

 

 

 

 

 

Variation 2019/2018

 

Budget
2017

Exécuté
2017

Taux d’exécution

Budget
2018

Budget
2019

en valeur

en %

Charges de fonctionnement

328 158 664

320 724 629

97,73 %

323 255 644

327 594 618

4 338 974

1,34 %

60  Achats de biens et fournitures

5 719 000

5 040 914

88,14 %

5 580 500

5 363 500

-217 000

-3,89 %

61 et 62  Services extérieurs

32 699 980

29 991 858

91,72 %

31 942 450

32 385 374

442 924

1,39 %

63  Impôts et taxes

1 511 000

1 511 057

100,00 %

1 531 500

1 555 500

24 000

1,57 %

64  Rémunérations et charges sociales

178 935 100

177 827 009

99,38 %

180 550 560

179 739 700

-810 860

-0,45 %

dont indemnités des Sénateurs

31 417 400

31 322 006

99;70 %

31 896 200

31 708 400

-187 800

-0,59 %

65  Autres charges de gestion courante :

108 641 084

106 260 524

97,81 %

102 839 614

108 547 044

5 707 430

5,55 %

Aides à l’exercice du mandat parlementaire

106 439 200

104 393 609

98,08 %

100 460 080

106 166 380

5 706 300

5,68 %

Diverses autres charges de gestion courante

2 201 884

1 866 915

84,79 %

2 379 534

2 380 664

1 130

0,05 %

67  Charges exceptionnelles

652 500

93 267

14,29 %

811 020

3 500

-807 520

-99,57 %

Dépenses d’investissement

35 046 000

24 397 542

69,62 %

27 993 200

26 467 800

-1 525 400

-5,45 %

Total des dépenses des deux sections

363 204 664

345 122 171

95,02 %

351 248 844

354 062 418

2 813 574

0,80 %

Produits

10 320 600

13 086 805

126,80 %

5 425 180

5 502 224

77 044

1,42 %

Prélèvement sur les disponibilités

29 299 464

8 450 764

28,84 %

22 239 064

24 975 594

2 736 530

12,31 %

Dotation du budget de l’État

323 584 600

323 584 600

100,00 %

323 584 600

323 584 600

0

0,00 %

Source : Sénat

 

Dans ce projet le total des dépenses (354,1 M€) progresse de 0,8 %.

Les investissements s’établissent à 26,5 M€ (contre 28 M€ en 2018 et 35,05 M€ en 2017), traduisant la poursuite d’une volonté de baisse des crédits votés sur ce poste de dépenses. L’exécution des dépenses d’investissement en 2017 a été significativement inférieure aux crédits de la LFI (-30,3%) en raison d’aléas techniques. Les crédits prévus pour 2019 représentent une quasi-stabilité par rapport aux crédits consommés en 2017.  Les charges de fonctionnement augmentent de 1,34 % par rapport à 2018, afin de renforcer les moyens de travail des Sénateurs. Hors ces mesures nouvelles, les dépenses de fonctionnement diminuent de 0,4 %. Les contours de la réforme institutionnelle ne sont pas encore définis. Il n’est donc pas possible à ce stade d’en évaluer les impacts budgétaires pour 2019 et les années suivantes.

 

Évolution du budget du Sénat depuis 2012 (ensemble des trois actions)


Source : Commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat

 

Pour la 8e année consécutive la dotation de l’État serait maintenue au même montant (323,58 M€), ce qui a pour conséquence :

 

 

Répartition des crédits inscrits aux budgets


Source : Commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat

 

 

L’action n° 1 (Sénat) représente 96,6 % des dépenses et recettes de la mission, pourcentage très légèrement supérieur au précédent exercice (96,4 %). L’action n° 2 (Jardin du Luxembourg) en représente 3,3 % et l’action n° 3 (Musée du Luxembourg) moins de 0,1 %. Entre 2018 et 2019, la dotation de l’État pour le jardin du Luxembourg connaît une baisse de 600 000 €, qui est compensée par une augmentation du même montant de la dotation de l’action Sénat.

 

 

 

 

ACTION n° 01 : Sénat

 

Le total des dépenses du Sénat pour ses missions institutionnelles s’élèvera en 2019 à 342 144 318 €. La dotation de l’État qui est versée au Sénat au titre de sa mission institutionnelle est fixée en 2019 à 312 227 700 €. Le montant des produits est fixé à 4 885 224 € les crédits. Dès lors, le prélèvement sur les disponibilités nécessaires pour équilibrer les dépenses, hors reports de crédits est arrêté à 25 031 394 €.

 

Crédits et exécution du budget de l’action « Sénat » 2017-2019


Source : Sénat

 

 

   LES dépenses

Les crédits de fonctionnement du budget 2019, arrêtés à 316 202 518 €, sont supérieurs de 4,4 M€ aux crédits de 2018 (311,8 M€). Cette augmentation de 1,42 %, s’explique essentiellement par le renforcement des moyens de travail des Sénateurs (crédits supplémentaires dévolus à la rémunération d’intermédiaires et honoraires d’expertise externe et majoration de 10 % de la dotation pour l’emploi de collaborateurs).

 

dépenses DE FONCTIONNEMENT

Les deux principaux postes de la section de fonctionnement sont les dépenses en faveur des sénateurs et les dépenses de personnel.

 

Les dépenses liées au mandat parlementaire

Les dépenses au titre des 348 sénateurs, fixées à 152 316 080 € sont en hausse de 3,99 % par rapport au budget 2018. Ces dépenses comprennent leurs indemnités (31 708 400 €) et les charges de sécurité sociale et de prévoyance et les accessoires de pensions pour les sénateurs (14 441 300 €) qui sont relativement stables ainsi que les aides à l’exercice du mandat parlementaire (106 166 380 €) en augmentation.

Les indemnités des sénateurs

L’ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement, comme indiqué précédemment pour les députés, distingue trois éléments constitutifs de cette indemnité :

Ce poste des indemnités, stable dans ses composantes, diminue de 0,59 % par rapport au réparti 2018 du fait de la stabilité du point d’indice et du caractère dégressif des allocations de retour à l’emploi au profit de sénateurs non réélus en 2017 (le point le plus haut de la dépense afférente à cette indemnité dégressive se produit l’année qui suit le renouvellement : elle passerait de 378 K€ en 2018 à 179 K€ en 2019).

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance et les accessoires de pensions pour les Sénateurs

Ce poste augmente de 2,26 %, conséquence du renouvellement partiel de 2017 qui a vu l’augmentation du nombre d’anciens sénateurs pensionnés.

Les aides à l’exercice du mandat parlementaire

Ce troisième poste est en hausse de de 5,68 % par rapport au réparti 2018 (+5,7 M€). Les déterminants majeurs en sont la dotation versée à l’association de gestion des assistants de sénateurs (AGAS), les avances pour frais de mandat (AFM) des sénateurs qui couvrent les frais en relation directe avec l’exercice du mandat et la subvention aux groupes politiques.

- L’AGAS assure pour le compte du Sénat la gestion administrative, salariale et sociale des collaborateurs. Chaque sénateur dispose (au 1er janvier 2018) d’une enveloppe mensuelle de 7.638,95 € pour rémunérer un maximum de cinq salariés, au minimum à mi-temps. La dotation à l’AGAS est affectée chaque année par l’augmentation du complément salarial d’ancienneté dévolu aux collaborateurs. Elle augmente de 9,59 % en 2019. Hors effets des renouvellements, cette enveloppe est évaluée sur la base du nombre moyen de collaborateurs. Cette augmentation des crédits résulte de la décision du Bureau du Sénat du 28 juin 2018 visant à renforcer les moyens de travail des Sénateurs, dont l’un des aspects est la majoration de 10 % de la dotation pour l’emploi de collaborateurs.

- Une somme de 27 733 600 € avait été inscrite dans le budget initial pour 2018 au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique a prévu la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat (I.R.F.M.), destinée à couvrir les frais liés à l’exercice de la fonction de sénateur, à compter du 1er janvier 2018. Le Bureau du Sénat a par conséquent fixé un nouveau régime de prise en charge des frais engagés par les sénateurs dans le cadre de leur mandat.

Dorénavant, la prise en charge des frais de mandat des sénateurs repose sur un système dual qui distingue les prises en charge directes (frais de transport, affranchissement, taxis parisiens, téléphonie) et les prises en charge assurées au moyen d’avances versées aux sénateurs (5 900 € par mois pour l’avance générale). L’ensemble des dépenses doit être justifié et rapproché du montant des avances versées. Le solde est reversé au Sénat. Ce rapprochement et ce reversement s’opèrent à la fin de chaque année. Le dispositif étant récent les taux d’utilisation des avances ne sont pas connus. Les crédits de 29 502 180 € prévus pour financer les avances consenties aux sénateurs en 2019 reposent sur une hypothèse d’utilisation complète des droits.

- La subvention aux groupes politiques du Sénat est en baisse de 2,61 %. Cette évolution est due à la modification du nombre des groupes et à la variation de leurs effectifs.

 

Les dépenses de personnel

Les rémunérations

Les personnels payés par le Sénat seront 1 090 fin 2019 dont 995 emplois budgétaires et 95 contractuels (62 CDI et 33 CDD) contre 1 072 en 2018 et 2017. Ces 18 emplois supplémentaires concernent la contractualisation de personnel de maintenance dont les fonctions étaient précédemment couvertes par des prestations externes.

Les dépenses de rémunération (91 719 300 € pour les titulaires et stagiaires et 7 406 200 € pour les contractuels), s’élèvent à 99,1 M€ contre 100,2 M€ dans le réparti 2018 (-1,03 %). Dans un contexte de renouvellement des effectifs, la tendance à la baisse globale de la masse indiciaire[11], ralentie dans le budget 2018 (-0,3 %), se prolonge et s’établit à -1,99 %. Aucune évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique n’est envisagée dans la construction du budget à l’horizon 2019.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance

L’évolution des charges sociales des fonctionnaires est corrélée à l’évolution des traitements (1,02 %). Concernant les contractuels elles progressent de 3,47 %.

 

Les autres charges de fonctionnement

Elles sont groupées pour leur plus grande partie sous deux rubriques « travaux et services extérieurs » (compte 61) et « autres travaux et services extérieurs » (compte 62), qui regroupent des dépenses hétérogènes. Ainsi, le compte 61 comprend d’une part les dépenses principalement consacrées à l’immobilier (locations, services, charges locatives et de copropriété) et, d’autre part, des dépenses de « sous-traitance générale » utilisées notamment pour les prestations de services audiovisuels de captation et de retransmission des travaux parlementaires.

Le total des comptes 61 et 62 retrouve en 2019 la tendance à la progression qu’il connaissait ces dernières années. De 30 632 250 € dans le budget réparti 2018, ce total passe à 31 185 674 € dans le budget prévisionnel 2019, soit une hausse de 1,81 %.

Cette évolution résulte de diverses tendances des différents postes mais le solde positif témoigne principalement de la volonté du Sénat d’augmenter ses moyens d’expertise externe (+1 M€).

Les principaux comptes en masse financière sont le compte 615 (entretien, réparation et restauration) et le compte 625 (déplacements, missions et réceptions). Ce dernier regroupe à la fois les frais de transport des sénateurs entre Paris et leur circonscription, les déplacements, l’accueil de délégations étrangères, le remboursement de frais des personnes auditionnées et certains frais de transport des personnels. Les crédits fixés à 9 079 264 € connaissent une progression de 5,1 % par rapport au réparti pour 2018 qui s’explique exclusivement par l’évolution programmée de la convention avec la SNCF pour les déplacements des sénateurs.

 

Les achats

Le budget des achats pour 2019 (compte 60) poursuit son tassement avec une baisse de 4,86 % à 4,7 M€. Ces variations sont imputables principalement au coût des fluides, des fournitures, des carburants, de l’entretien des véhicules et des dépenses d’impression liées à la séance.

 

dépenses d’investissement

La plus grande partie des dépenses d’investissement provient des opérations sur les bâtiments et de la mise à niveau des installations et équipements techniques. Elles sont réparties entre dépenses annuelles et opérations pluriannuelles.

Depuis 2017, le Sénat conduit des opérations d’investissement de grande ampleur destinées principalement à la rénovation et la modernisation de ses bâtiments et installations, ainsi qu’à l’adaptation des locaux aux exigences du travail parlementaire. Rendues possibles par la suppression de tous les logements de fonction, la rationalisation et la valorisation du patrimoine immobilier du Sénat permettront également la prise en compte des préoccupations environnementales (parc automobile, labellisation des bâtiments, isolation…), une meilleure accessibilité des personnes à mobilité réduite et la modernisation des réseaux.

L’exercice 2017 a été marqué, par un décalage significativement plus important (-30 %) qu’en 2015 et 2016 (-10 %) entre crédits inscrits et crédits consommés traduisant un étalement des travaux programmés.

2019, comme 2017, se présentent comme des années de relance de nouvelles séquences de travaux.

L’exercice 2019 comprend ainsi à ce titre :

Les années antérieures, le projet de budget comprenait un compte 678 abritant une réserve de précaution modeste (0,9 % des dépenses hors rémunérations et charges sociales) pour faire face à d’éventuelles dépenses exceptionnelles que nécessiteraient des aléas de l’activité parlementaire ou un coût d’éventuelles mesures de renforcement de la sécurité et qui ne pourraient pas être financées par des redéploiements de crédits. Aucune enveloppe n’est prévue à ce titre pour 2019.

 

 

   Les ressources

Produits divers

Les prévisions budgétaires en la matière sont traditionnellement conservatoires pour tenir compte du caractère non reproductible de produits exceptionnels enregistrés certaines années. Ainsi, les prévisions pour 2019 reflètent des estimations proches des exécutions précédemment constatées, hors éléments exceptionnels.

Pour 2019, un montant de 4 885 224 € est inscrit contre 4 891 180 € pour 2018. Par rapport à l’exercice 2016 (+34,6 %), on constate en 2017 une atténuation de la sous-estimation des produits inscrits dans le projet de budget par rapport à l’exécution constatée (+23,3 %). Ce décalage récurrent s’explique par l’absence de visibilité sur le reversement par les caisses de sécurité sociale de leurs excédents éventuels.

Le principal produit est constitué par les redevances annuelles de gestion versées au Sénat par les caisses autonomes de sécurité sociale et de retraite du Sénat. Pour 2019, le montant de ces redevances est inscrit pour 2 901 900 €.

Les autres produits sont plus stables : loyers des immeubles dits « non affectés à des activités professionnelles » (occupés par Public Sénat et La Poste), produits des activités annexes, et prestations de service.

 

PRÉLÈVEMENTS SUR DISPONIBILITÉS

En raison du ressaut du programme de travaux, le budget 2017 prévoyait, en plus du produit exceptionnel des ventes de logement de fonction rappelées ci-dessus un prélèvement de 29 328 864 €. Du fait essentiellement de décalages dans l’exécution des investissements en 2017, le prélèvement a été limité à 9,5 M€ en exécution. Inscrit dans le budget 2018 à hauteur de 22 265 239 €, le prélèvement prévu pour 2019 demeure très significatif puisqu’il est inscrit pour 25 031 394 €.

Les immobilisations financières mobilisables du Sénat (Réserve Spéciale d’intervention) représentent 124,6 M€ à la fin de l’exercice 2017. Les prélèvements sur disponibilités prévus par les projets de budgets 2018 et 2019 représentent plus de 47 M€. Il est rappelé que la notion de prélèvements sur disponibilité diffère du résultat comptable en termes de périmètre et de conventions comptables (charges et produits ne figurant pas au budget).

 

ACTION n° 02 : Jardin du Luxembourg

 

Le Jardin du Luxembourg fait partie du domaine immobilier géré par le Sénat ouvert au public.

 

Crédits et exécution du budget de l’action « Jardin du Luxembourg »  2017-2019


Source : Sénat

 

Le budget 2019 est fixé à 11 750 400 €, en diminution de 4,45 % par rapport au budget 2018 et de 0,14 % par rapport à l’exécuté 2017.

S’établissant à 376 000 €, le budget d’investissement est en baisse de 54,7 % par rapport à 2018, qui devait donner lieu à la rénovation de la fontaine Médicis qui n’a finalement pas été réalisée.

Les dépenses de fonctionnement s’établissent à 11 374 400 €, en baisse de 0,81 % par rapport au réparti pour 2018 (11 467 025 €). Les effectifs diminuent de 114 à 111 personnes, l’effet budgétaire étant compensé par le vieillissement des personnels en poste (GVT), l’ensemble des dépenses de rémunération est quasiment stable (-0,05 %). Les services extérieurs sont en baisse de 8,55 % (1 182 000 €). Le compte 615 « entretien, réparations, restauration » diminuant pour sa part de 12,59 % (604 000 €).

Les produits, qui avaient progressé de 23,7 % dans le budget 2018 (287 000 €) en raison de l’évolution favorable attendue des redevances domaniales versées par les 17 exploitants titulaires de concessions dans le Jardin du Luxembourg (augmentation de la part fixe), s’établissent à 382 000 € (+33,1 %), évolution correspondant aux recettes attendues au titre de défilés de mode organisés dans l’Orangerie Férou et à deux expositions de photos sur les grilles du jardin.

 

 

ACTION n° 03 : Musée du Luxembourg

 

Crédits et exécution du budget de l’action « Musée du Luxembourg »  2017-2019


Source : Sénat

 

La gestion du Musée du Luxembourg a été confiée en 2010 à la Réunion des Musées nationaux (RMN) dans le cadre d’une délégation de service public.

Celle-ci verse une redevance d’exploitation fixe de 235 000 € (avec possibilité de part variable assise sur le chiffre d’affaires). Les divers remboursements au Sénat (fluides) qui s’y ajoutaient sont dorénavant inscrits au budget Sénat qui supporte la quote-part de dépenses correspondante.

La prévision de dépenses d’investissement engagées par le Sénat est maintenue en 2019 au niveau de 2018 (150 000 €). Il s’agit du financement de la première phase de la rénovation de la structure haute du Musée, initialement prévue sur l’exercice 2018.

Les dépenses de fonctionnement consistent en travaux de gros et petit entretien et maintenance du système de sécurité incendie qui incombent au Sénat en vertu de son contrat avec la RMN, en dépenses de services extérieurs, en honoraires et en déplacements, pour 17 700 € dans le budget 2019 comme en 2018.

Pour le Sénat, le budget du musée du Luxembourg est structurellement excédentaire sauf en cas de gros travaux incombant au propriétaire. Il a été excédentaire de 120 848 € en exécution 2017. L’excédent a été estimé à 79 300 € dans le budget 2018 et à 67 300 € dans le projet de budget pour 2019. Cet excédent vient atténuer à la marge le prélèvement sur disponibilités nécessaire à l’action Sénat.

 

 

 

   Les perspectives

Le budget 2019 s’inscrit dans une perspective triennale glissante. Depuis 2015, chaque projet de budget est inscrit dans une perspective triennale comprenant l’année du projet et les deux suivantes. Pour la période 2019-2021 se confirme l’ampleur sans précédent du programme d’investissement et la diminution des disponibilités du Sénat qu’il induit.

Les hypothèses formulées pour la projection triennale associée au projet de budget pour 2019 sont conservatoires. Pour les produits, les hypothèses sont le maintien de la dotation de l’État à son niveau en euros courants. Les dépenses qui marquent une légère baisse de -0,37 % par rapport aux trois budgets antérieurs (2016-2018) sont fondées sur des hypothèses de poursuite des grandes opérations d’investissement jusqu’en 2022, le renouvellement partiel du Sénat en 2020 et la maîtrise ou la stabilisation des autres postes de dépenses, anticipant l’absence de revalorisation de la valeur du point et une inflation maîtrisée. Ces projections sont par ailleurs empreintes d’un niveau d’incertitude sans précédent dès lors que la réforme institutionnelle en cours et son incidence sur le nombre de Sénateurs, de même que le calendrier de mise en œuvre de cette réforme ne sont pas connus ; son impact n’est pas évalué dans le cadre d’une projection à l’échéance de 2021.

 

 


Source : Sénat

 

 

*

*       *

En conclusion, les prévisions contenues dans le budget pour 2019 s’agissant des dépenses de fonctionnement et d’investissement d’une part, des produits divers d’autre part, justifient une dotation de l’État stable en 2019 par rapport à 2018.

À plus long terme, le total des charges et des investissements du Sénat se situant, compte tenu du niveau actuel des investissements, sensiblement au-dessus des ressources dont il bénéficie (dotation de l’État et produits divers propres), une réflexion sur les conditions futures de l’équilibre deviendra nécessaire. Les paramètres de cet équilibre devront prendre en compte les conséquences de la réforme institutionnelle, le niveau des réserves et le programme des investissements.

 

 

 

 

LA CHAINE PARLEMENTAIRE

 

Comme indiqué au début présent rapport, en application de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

Les budgets des deux chaînes (LCP et Public Sénat) demeurent distincts.  Il n’existe pas de mutualisation de certains équipements ou personnels.

 

 

ACTION n° 01 : La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale

 

Le projet de budget établi pour 2019 par la société de programme « La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale » (LCP-AN), adopté par son conseil d’administration du 2 juillet 2018, prévoit une reconduction, pour le septième exercice consécutif, de la dotation au même niveau en valeur, soit 16 641 162 €.

Selon les informations communiquées par la société, les dépenses à financer en 2019 ont été évaluées, au total, à 16 802 900 €, en légère hausse (+273 063 €, soit +1,65 %) par rapport au budget rectifié de 2018, pour un résultat à l’équilibre. Elles se répartissent de la façon suivante :

 

 

 

Budget

Réalisé

Budget

Budget

Variations budget 2019/ budget 2018

 

 

2017 (1)

2017

2018 (2)

2019(3)

Δ absolu

Δ %

A - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT(4)

15 260 758

15 108 419

15 377 837

15 483 900

106 063

0,69 %

Production interne

7 458 617

6 905 151

6 694 828

6 660 019

-34 809

-0,52 %

Achats de programmes

1 296 350

1 339 743

1 485 202

1 723 114

237 912

16,02 %

Exploitation(5)

4 231 000

4 328 661

4 261 195

4 274 195

13 000

0,31 %

Communication

324 888

343 828

373 340

641 987

268 647

71,96 %

Frais généraux

1 864 903

1 809 197

1 961 472

2 044 585

83 113

4,24 %

Dépenses exceptionnelles

85 000

381 839

601 800

140 000

-461 800

-76,74 %

(p.m.) masse salariale du personnel permanent

6 112 506

6 165 753

6 391 742

6 542 605

-125 169

-0,82 %

B - DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

850 404

750 414

1 152 000

1 319 000

167 000

14,50 %

C - DÉPENSES TOTALES (A+B)

16 111 162

15 858 833

16 529 837

16 802 900

273 063

1,65 %

D - RESSOURCES PROPRES

380 000

380 245

154 398

162 000

7 602

4,92 %

E - DOTATION DE L'ÉTAT

16 641 162

16 641 162

16 641 162

16 641 162

0

0,00 %

RÉSULTAT (D + E - C)

910 000

1 162 574

337 723

262

-337 461

-99,92 %

(1) Budget 2017 dans sa version initiale.

(2) Budget 2018 dans sa version de juin 2018.

(3) Budget 2019 dans sa version de juin 2018.

(4) La masse salariale du personnel permanent est ventilée au sein de chaque fonction.

(5) Y compris les charges relatives à la TNT.

 

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 15 483 900 € en 2019, contre 15 377 837 en 2018 (+106 063 €, soit +0,69 %). Cette hausse tient, pour l’essentiel, à l’augmentation des crédits relatifs aux achats de programmes (+237 912 €) et à la communication (+268 647 €), compensée en partie par une baisse des dépenses exceptionnelles engagées en 2018 et non reconduites (-461 800 €).

Les dépenses de production interne s’établissent à 6 660 019 € en 2019, contre 6 694 828 en 2018 (‑34 809 €, soit ‑0,52 %), les économies étant liées à la suppression de certaines émissions qui généraient des coûts directs significatifs.

Les dépenses de production externalisée (achats de programmes) s’établissent, pour leur part, à 1 723 114 €, en progression de 237 912 € (+16,02 %) par rapport au budget 2018, conformément à la nouvelle politique de programmation. Ces dépenses couvrent les achats de programmes au sens strict et les achats de droits de diffusion (ou part antenne). En revanche, les investissements en coproduction sont comptabilisés dans les dépenses d’investissement. 

Les coûts d’exploitation hors TNT (diffusion ARKENA[12], SERTE, maintenance technique, etc.) s’accroissent légèrement pour atteindre 1 125 000 € (+1,17 %). En ce qui concerne les charges relatives à la TNT, le montant prévisionnel pour 2019 reste identique à celui budgété pour 2018 (3 149 195 €).

Les crédits de communication s’établissent à 641 987 €, en hausse de 71,96 % par rapport au budget 2018 (373 340 €), les crédits supplémentaires devant permettre de lancer des études marketing et de s’associer une agence de communication, ainsi que de financer le recours à un chef de projet digital externe. 

La hausse des dépenses liées à l’administration et services généraux (2 044 585 €) de 83 113 € par rapport au budget 2018 (+ 4,24 %), est liée à l’augmentation de la masse salariale due au dédoublement des postes de secrétaire général et de directrice des contenus, ainsi qu’au recrutement d’un responsable RH de proximité.

Les crédits d’investissement (1 319 00 €, en progression de 167 000 €, +14,50%, par rapport à 2018) comprennent, quant à eux, 1 000 000 € d’investissements de coproduction, 180 000 € d’investissements courants, 89 000 € d’investissements relatifs à l’habillage des décors et 50 000 € d’investissements relatifs à l’acquisition d’applications (média global).

Les ressources propres de la chaîne ont été évaluées en 2019 à 162 000 €, en hausse de 7 602 € par rapport au budget 2018 (154 398 €).

 

 

ACTION n° 02 : Public Sénat

 

Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé le 23 décembre 2015 pour la période 2016‑2018 qui inclut le montant de la dotation budgétaire (97,1% du coût de la chaîne) arrive à échéance fin 2018 et la signature du prochain contrat (2019-2021) sera effective au cours du second semestre. Le contrat 2016-2018 prévoyait toutefois les conditions selon lesquelles la subvention pourrait, en 2019, être réduite des économies réalisées sur les frais de diffusion. Aussi la dotation pour 2019 s’élève-t-elle à 17 648 000 €, en diminution de 2,2 % par rapport à 2018. De 2016 (18 848 000 €) à 2019, la dotation aura diminué progressivement de 1,2 M€.

Le projet de budget total de la chaîne demeure stable (-0,04 %) et s’élève à 18 177 000 €. Ses ressources, outre la dotation, proviennent de produits d’exploitation (parrainages et coproductions), pour 529 000 €.

Le budget d’exploitation de Public Sénat s’élève à 17 647 000 € et est construit selon les éléments suivants :

Le budget d’investissement s’établit à un total inchangé de 530 000 € et couvre :

 

 

Ensemble des budgets des Assemblées parlementaires

Le tableau suivant récapitule les crédits demandés pour 2019 par l’Assemblée nationale et le Sénat. Les évolutions présentées ci-dessous conduisent à prévoir des dotations de l’État inchangées par rapport à celle de l’exercice 2018 pour l’Assemblée nationale, le Sénat, et en baisse de 398 000 € pour « La Chaîne parlementaire », du fait de la baisse de l’action « Public Sénat » de 398 000 €.

 

 

 

Variation 2019 / 2018

(en €)

Dotation
2016

Dotation
2017

Dotation
2018

Dotation
2019

en valeur absolue

en %

Dotation « Assemblée nationale »

517 890 000

517 890 000

517 890 000

517 890 000

0

0,00 %

Dotation « Sénat »

323 584 600

323 584 600

323 584 600

323 584 600

0

0,00 %

Action « Sénat »

311 627 700

311 627 700

311 627 700

312 227 700

600 000

0,19 %

Action « Jardin du Luxembourg »

11 956 900

11 956 900

11 956 900

11 356 900

-600 000

-5,02 %

Action « Musée du Luxembourg »

0

0

0

0

0

0,00 %

Dotation « La Chaîne parlementaire »

35 489 162

34 887 162

34 687 162

34 289 162

-398 000

-1,15 %

Action « LCP-AN »

16 641 162

16 641 162

16 641 162

16 641 162

0

0,00 %

Action « Public-Sénat »

18 848 000

18 246 000

18 046 000

17 648 000

-398 000

-2,20 %

 

 

 

 


 

 

 

Conseil constitutionnel

 

 

La dotation budgétaire à prévoir dans le projet de loi de finances initiale pour 2019 s’élève à 11,719 M€, identique à celle de 2018.

 

 

   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 10,269 M€ (10,016 M€ en 2018).

 

Le budget consacré aux membres est reconduit à l’identique.Les dépenses de personnel augmentent ce qui s’explique par la nécessité de renforcer et de professionnaliser les services du Conseil constitutionnel.

Les dépenses de fonctionnement courant restent constantes.

 

   DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement correspondent en particulier à des investissements informatiques et à des travaux d’aménagement pour un montant de 1,450 M€ (1,703 M€ en 2018).

 

 

   répartition du budget prévisionnel 2018 entre les cinq actions

 

Action

Membres

Personnel

Fonctionnement

Investissement

Total

01 – Contrôle des normes

1 848 559,40

3 686 196,30

198 000,00

744 492,00

6 477 247,70

02 – Élections

 0,00

 0,00

 0,00

 0,00

 0,00

03 – Relations extérieures

513 620,60

685 685,86

415 473,50

 0,00

1 614 779,96

04 – Entretien, travaux

 0,00

328 761,48

177 850,00

362 000,00

868 611,48

05 – Frais généraux

 0,00

1 839 871,36

575 554,50

343 164,00

2 758 589,86

Total

2 362 180,00

6 540 515,00

1 366 878,00

1 449 656,00

11 719 229,00

 

 

 


 

 

Cour de justice de la République

 

Les prévisions budgétaires pour l’année 2019 sont identiques aux sommes allouées pour l’exercice 2018.

Loyer

La somme allouée au budget 2018 s’élevait à 453 000 € (450 000 € pour le loyer et 3 000 € de charges d’ascenseurs, remboursées au propriétaire) La dépense réelle pour l’année 2017 s’est élevée à 447 908,28 €.

 

La dépense pour l’année 2018 ne dépassera pas la somme de 453 000 euros

 

La dépense pour l’année 2019 sera légèrement supérieure à la dépense 2018 compte tenu de l’augmentation indiciaire mais ne devrait pas être supérieure à 453 000 euros

 

Depuis 2013, date de négociation du montant du loyer et de la signature d’un nouveau bail, le montant du loyer hors charges reste légèrement inférieur à 450 000 euros alors qu’avant cette date il était supérieur à 520 000 euros.

 

La somme de 453 000 euros demandée pour l’année 2019 est inchangée par rapport à la dotation des années 2017 et  2018.

 

indemnités des magistrats ET COTISATIONS

La somme de 135 000 € demandée représente les prévisions permettant de couvrir l’ensemble des indemnités dues aux magistrats et des cotisations payées, hors indemnités des juges parlementaires, membres de la formation de jugement.

La somme demandée est identique à celle allouée pour l’exercice 2018.

 

AUTRES dépenses de fonctionnement

L’ensemble des postes est identique par rapport aux sommes allouées pour l’exercice 2018.

 

Frais de justice

Une somme de 70 000 € est demandée compte tenu de l’activité de la commission d’instruction.

Deux dossiers sont en cours à la commission d’instruction.

 

Frais de JUSTICE POUR LA TENUE D’UN OU PLUSIEURS procès

La formation de jugement n’est saisie d’aucun dossier à ce jour.

 

Un dossier mettant en cause un ancien ministre, est en cours à la commission d’instruction qui a été saisie début 2018. Si une décision de renvoi devait être ordonnée, la formation de jugement serait saisie et la tenue d’une audience au cours de l’année 2019 serait nécessaire.

 

Un second dossier, mettant en cause deux anciens ministres, est en cours à la commission d’instruction. Dans l’éventualité d’un renvoi devant la formation de jugement, une audience serait à prévoir au cours de l’année 2019.

 

Il convient donc de maintenir la somme de 71 500 euros, budgétée les années précédentes.

 

OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES

L’exécution budgétaire pour le premier semestre 2018 s’est effectuée sans aléas conformément aux prévisions budgétaires et aux sommes allouées.

 

Comme chaque année, l’excédent des sommes qui ne serait pas utilisé sur l’exercice 2018, sera restitué au budget de l’État.

 

La révision constitutionnelle, prévoyant la suppression de la Cour de justice de la République, débattue au Parlement au deuxième trimestre 2018 a été suspendue à l’Assemblée Nationale. Les débats ne devraient reprendre à l’Assemblée Nationale, qu’au cours de l’hiver.

 

La Cour de justice de la République occupe des locaux, propriété du groupe GMF/COVEA.

 

Le contrat de bail prévoit la possibilité de dénoncer la location à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.   Dans l’hypothèse de la suppression la Cour de justice de République, ce délai devra être respecté. Aucune décision à ce sujet ne peut être prise avant la décision de suppression.

 

Ce délai de six mois permettra, le cas échéant, de procéder à toutes les formalités d’ordre technique afférentes à cette suppression :

·         Contrats de maintenance technique et informatique

·         Contrats de liaison et maintenance sécurité

·         Contrats des matériels bureautiques

·         Contrats téléphoniques. Standard et lignes téléphoniques

·         Abonnements à la documentation – La Cour dispose d’un important fond documentaire.

 



[1]             Plan de reprise d’activité

[2]

                 Sur la base de l’inflation constatée par l’INSEE pour les années 2012 à 2017 et des prévisions du gouvernement figurant dans le programme de stabilité pour 2018 (+1,1 %) et 2019 (+1,2 %).

 

[3]

                 Ensemble des articles gérés par le service des Affaires immobilières et du patrimoine

[4]

                 Ensemble des articles gérés par le service des Systèmes d’information

[5]

                 Une programmation pluriannuelle du budget des systèmes d’information, en investissement et en fonctionnement, est en préparation. La dernière programmation disponible courait jusqu’à 2017.

[6]

                 La provision de 1 500 000 € a été consommée à hauteur de 1 011 259 € en 2017

[7]

                 En 2017, il s’agit des variations de stock, des services bancaires et assimilés, des dotations aux amortissements, de la valeur comptable des éléments d’actif cédés ou mis au rebut et de la dotation versée à La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale.

[8]

                 En 2017, il s’agit de la dotation reçue de l’État pour financer La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale, de la valeur immobilisée de la production interne de logiciels, des reprises sur provisions pour charges et amortissement, des intérêts des prêts consentis aux députés et au personnel et des revenus des valeurs mobilières de placement tirés du placement en produits monétaires de la dotation de l’exercice.

[9]

                 Le « budget réparti » représente les crédits de la LFI effectivement répartis entre les directions, conformément à l’article 3 du règlement budgétaire et comptable du Sénat. Il se distingue du « budget » qui représente le projet de répartition de crédits proposé au vote du Parlement et du « budget exécuté » qui traduit la consommation réelle des crédits.

[10]

                 Les produits budgétaires regroupent les ventes de produits et services réalisés par le Sénat (principalement revenus des immeubles loués, redevances annuelles de gestion versées par les caisses autonomes de sécurité sociale et de retraites),

[11]

                 Le Sénat utilise la somme des points rémunérés sur l’exercice (masse indiciaire) pour calculer les traitements et indemnités, et les charges qui s’y rapportent.

[12]

                 Prestataire de services médias regroupant Cognacq Jay Image et d’autres opérateurs européens.