Justification au premier euro

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)

Autres titres


(*)

Total
y.c. FDC et ADP

Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)

Autres titres


(*)

Total
y.c. FDC et ADP

Prévision LFI
Consommation

01 – Circulation des étrangers et politique des visas

 

520 000

520 000

 

520 000

520 000

 

3 711

3 711

 

3 711

3 711

02 – Garantie de l'exercice du droit d'asile

 

951 671 437

978 956 586

 

984 108 805

1 011 393 954

 

1 076 894 735

1 076 894 735

 

1 109 540 295

1 109 540 295

03 – Lutte contre l'immigration irrégulière

 

82 513 037

88 227 888

 

82 713 037

88 427 888

 

104 904 448

104 904 448

 

100 937 224

100 937 224

04 – Soutien

 

33 627 961

41 627 961

 

31 757 961

39 757 961

 

39 294 392

39 294 392

 

41 394 682

41 394 682

Total des crédits prévus en LFI

 

1 068 332 435

1 109 332 435

 

1 099 099 803

1 140 099 803

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP

0

+170 219 437

+170 219 437

0

+178 431 723

+178 431 723

Total des crédits ouverts

0

1 238 551 872

1 238 551 872

0

1 277 531 526

1 277 531 526

Total des crédits consommés

 

1 221 097 286

1 221 097 286

 

1 251 875 912

1 251 875 912

Crédits ouverts - crédits consommés

0

+17 454 586

+17 454 586

0

+25 655 614

+25 655 614

 

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

 

 

   PASSAGE DU PLF À LA LFI

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

 

1 069 789 422

1 069 789 422

 

1 100 556 790

1 100 556 790

Amendements

 

-1 456 987

-1 456 987

 

-1 456 987

-1 456 987

LFI

 

1 068 332 435

1 068 332 435

 

1 099 099 803

1 099 099 803

 

Les crédits prévus au PLF 2018 ont été minorés de 1,46 M€ par un amendement gouvernemental visant à financer des mesures nouvelles par des économies interministérielles.

 

   JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les crédits de la LFI ont été modifiés au cours de la gestion 2018 par les mouvements suivants :

 

·         des ouvertures de crédits, dans le cadre des arrêtés de report au titre de l’exercice 2017

 

-         en date du 2 février 2018, à hauteur de 0,78 M€ pour les AENE ;

-         en date du 14 mars 2018 à hauteur de 8 M€ en AE et 17,5 M€ en CP au titre des fonds de concours non consommés  (crédits européens rattachés) ;

-         en date du 27 mars 2018 à hauteur de 1,7 M€ en CP au titre de crédits nationaux non consommés.

 

·         une ouverture de crédits par décret de virement n° 2018-929 du 29 octobre 2018 de 21,4 M€ en AE et 22 M€ en CP en date du 29 octobre 2018 afin de couvrir des dépenses d’asile.

 

·         une ouverture de crédits en loi de finances rectificatives n°2018-1104 du 10 décembre 2018 pour un montant de 86,6 M€ en AE et 83,7 M€ en CP, pour financer les besoins complémentaires de l’action 2 « garantie de l’exercice du droit d’asile », dont 9,9 M€ dus à Pôle-emploi au titre de la gestion 2018 de ATA et les besoins pour Calais (2,7 M€).

 

   ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

En 2018, le programme a bénéficié de rattachements de fonds de concours (crédits européens et fonds britanniques) pour un montant de 53,5 M€ en AE et en CP (hors les reports de FdC de 2017 sur 2018 d’un montant de 8 M€ en AE et 17,5 M€ en CP), ventilés ainsi : 42,9 M€ en AE/CP ont été rattachés au programme par voie de fonds de concours au titre des fonds européens (FEI, FER, FFE, FAMI et REM), et 10,6 M€ en AE/CP au titre des fonds britanniques.

 

Le programme 303 a exécuté 51 M€ en AE et 54 M€ en CP au titre des fonds européens. Les dépenses se répartissent comme suit :

 

Au titre des fonds SOLID (2007-2013) :

• 0,1 M€ en AE et 0,02 M€ en CP pour le FER ;

• 0 M€ en AE et 0,02 M€ en CP pour le FEI ;

• 0,13 M€ en AE et 0,1 M€ en CP pour le FFE ;

• 0 M€ en AE et 0,04 M€ en CP pour le FR ;

 

Pour la période 2014-2020, deux Fonds succèdent aux Fonds SOLID :

• un fonds asile, migration et intégration (FAMI) : 33,9 M€ en AE et 34,9 M€ en CP ;

• un fonds pour la sécurité intérieure (FSI) qui comprend deux volets (un volet frontières / visas et un volet coopération policière / lutte contre le terrorisme) : 5,6 M€ en AE et 6,1 M€ en CP.

 

Le programme 303 porte également les crédits du Réseau européen des migrations (REM) dont le point d’entrée pour la France est le département de la statistique, des études et de la documentation (DSED) de la DGEF : 0,08 M€ en AE et 0,06 M€ en CP ont été exécutés;

 

Le programme a également exécuté 10,6 M€ en AE et 12,1 M€ en CP de fonds britanniques au titre de la coopération franco-britannique dans le Calaisis et le Dunkerquois.

 

Enfin, 0,4 M€ en AE et 0,5 M€ CP ont été exécutés au titre des opérations exceptionnelles.

 

Le programme 303 « Immigration et asile » peut bénéficier des ressources de ces fonds européens au titre :

 

• de dépenses d’intervention en faveur des garanties du droit d’asile (FER et FAMI) ;

• de dépenses de fonctionnement, d’intervention et d’investissement dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière (FFE, FR, FAMI et FSI) ;

• de dépenses de fonctionnement et d’investissement au titre de l’assistance technique à la gestion de ces fonds et de la mise en place de systèmes d’information concourant à l’exercice des missions de la direction (FER, FEI, FFE, FR, FAMI et FSI).

 

   RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

 

30 804 144

30 804 144

 

31 727 165

31 727 165

Surgels

 

0

0

 

0

0

Dégels

 

-30 804 144

-30 804 144

 

-31 727 165

-31 727 165

Annulations / réserve en cours de gestion

 

0

0

 

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

 

0

0

 

0

0

 

La totalité de la réserve de précaution (30,8 M€ en AE et 31,7 M€ en CP) a été dégelée en octobre 2018.

 

 

 

 

GRANDS PROJETS informatiques

 

 

    FRANCE VISAS

Le projet France-Visas a pour objet la refonte des applications informatiques de traitement des demandes de visas adressées à la France en dématérialisant l’intégralité du processus de saisie et d'instruction des demandes et de délivrance et en permettant ainsi à tous les acteurs interministériels de partager en temps réel l'ensemble des informations correspondantes.

 

Il vise principalement à :

- répondre à l’obsolescence technique et fonctionnelle du système d’information actuel ;

- faciliter les démarches de l’usager et améliorer l'attractivité demandée dans les secteurs clé de l'économie française ;

- doter les agents d’outils efficaces et sécurisés pour leur permettre de traiter le volume croissant de visas ;

- suivre l’évolution de la réglementation et fluidifier le processus de délivrance des visas ;

- améliorer les outils de la lutte contre la fraude, y compris le détournement des procédures, le risque migratoire et sécuritaire ;

- doter l’ensemble des acteurs d’outils de suivi de leur activité et faciliter ainsi le pilotage, y compris celui de la performance ;

- réduire les coûts structurels (maintenance informatique, archivage).

 

Année de lancement du projet

2014

Financement

Programme 303 et 105 (MEAE)

Zone fonctionnelle principale

Délivrance de visas d'entrée en France

 

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

 

 

 

(en millions d’euros)

 

2015
et années précédentes

2016
Exécution

2017
Exécution

2018
Prévision

2018
Exécution

2019
Prévision
PAP 2019

2020
et années suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors Titre 2

2,6

1,7

6

4,7

6,2

6,6

7

7,2

6,7

6,6

6,2

6

10,3

12,4

38

38

Titre 2

1,7

1,7

1,9

1,9

1,8

1,8

1,4

1,4

1,3

1,3

1,4

1,4

1,9

1,9

10

10

Total

4,3

3,4

7,9

6,6

8

8,4

8,4

8,6

8

7,9

7,6

7,4

12,2

14,3

48

48

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement

Actualisation

Écarts en %

Coût total en M€

20

48

+140 %

Durée totale en mois

60

84

+40 %

 

Exécution des dépenses 2018 :

Hors titre 2, les dépenses de fonctionnement n'ont été que de 0,2 M€ suite au décalage de la mise en service du Back-office désormais prévue fin 2019. Les dépenses d'investissement se sont élevées à 6,5 M€ en AE et 6,4 M€ en CP, couvrant la réalisation des évolutions du Front-office et la poursuite des développements du Back-office, ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

 

En 2018, la durée du projet a été réévaluée à 7 ans et le coût d’investissement global est aujourd’hui porté à 48 M€. Cette dépense est atténuée par une contribution du fonds européen pour la sécurité intérieure.

Plusieurs facteurs, non connus ou dont l’impact n’était pas mesurable au lancement du projet, expliquent les écarts avec les prévisions initiales, notamment :

- La complexité de l'écosystème des visas (interopérabilité interministérielle, européenne et avec plusieurs sociétés prestataires de service) ;

- Le caractère mouvant de cet écosystème, en particulier de la réglementation visa tant nationale que communautaire ;

- L'absolue nécessité de ne pas perturber la délivrance des visas lors de la mise en service du nouveau système ;

- Une sous-estimation de la complexité de mise en œuvre du portail mondial (multilinguisme, sécurité) qui s'accompagne d'une augmentation des durées de mise au point pour atteindre le haut niveau de qualité requis ;

- La préparation de la ré-internalisation de l'hébergement du front-office, actuellement installé dans le Cloud public de l’État ;

- L'extension du périmètre du projet.

 

Les coûts de fonctionnement annuels, une fois le système entièrement déployé, sont estimés à 4 M€.

Gains du projet

Évaluation des gains quantitatifs en cible

 

Au lancement

Actualisation

Écart en %

Gain annuel moyen en M€ – HT2

 

20

 

Gain annuel moyen en M€ – T2

 

 

 

Gain annuel moyen en ETPT

 

 

 

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l’application

 

 

 

  Délai de retour en années

 

 

 

 

France-Visas sera rentabilisé moins de 2 ans après la fin de son déploiement grâce aux gains de productivité (valorisés à environ 20 M€ par an) apportés par le nouveau système :

- capacité des services à traiter plus de dossiers, avec une qualité accrue, à moyens constants (estimés à  800 000 dossiers supplémentaires par an) ;

- économies de stockage et de manipulation des dossiers papier ;

- sécurité accrue en libérant l'agent instructeur des tâches chronophages et sans valeur pour un meilleur contrôle des procédures et des dossiers ;

- meilleure expérience utilisateur pour le demandeur de visa selon le principe du «dites-le nous une fois», renforçant ainsi l'attractivité demandée.

 

    SI AEF (Système d'Information de l'Administration des Etrangers en France)

Dans le cadre du programme d’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le SI AEF a pour objet la refonte des applications informatiques des domaines de l’asile, du séjour et de l’éloignement afin de rationaliser et simplifier les démarches des usagers et de faciliter le travail des agents.

 

Il vise principalement à :

• répondre à l’obsolescence technique des applications historiques,

• simplifier les démarches des usagers par le numérique,

• doter les agents d’outils riches, efficaces et ergonomiques,

• faciliter l’enregistrement et la gestion des demandes d’asile,

• fluidifier le processus de délivrance des titres de séjour et documents de voyage pour étrangers,

• améliorer les outils de lutte contre la fraude et de lutte contre l’immigration irrégulière,

• doter les acteurs d’outils de pilotage, d’évaluation et d’adaptation des politiques publiques dans ces domaines,

• réduire les coûts de fonctionnement.

 

Année de lancement du projet

2015

Financement

Programme 303 et fonds de concours européens

Zone fonctionnelle principale

Gestion administrative des étrangers en France (asile, séjour, éloignement)

 

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

 

 

 

(en millions d’euros)

 

2015
et années précédentes

2016
Exécution

2017
Exécution

2018
Prévision

2018
Exécution

2019
Prévision
PAP 2019

2020
et années suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors Titre 2

9,2

6,4

6,9

5,3

8,7

8,6

7,2

8,6

7,8

9

8,5

8,5

9,6

12,9

50,7

50,7

Titre 2

 

 

0,1

0,1

0,1

0,1

0,7

0,7

1

1

1

1

1,6

1,6

3,8

3,8

Total

9,2

6,4

7

5,4

8,8

8,7

7,9

9,3

8,8

10

9,5

9,5

11,2

14,5

54,5

54,5

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement

Actualisation

Écarts en %

Coût total en M€

52,9

54,5

+3 %

Durée totale en mois

96

96

0 %

 

Ce projet bénéficie de fonds européens à hauteur de 75 % de la dépense effectuée plafonnée au montant conventionné.

Gains du projet

Évaluation des gains quantitatifs en cible

 

Au lancement

Actualisation

Écart en %

Gain annuel moyen en M€ – HT2

 

15

 

Gain annuel moyen en M€ – T2

 

 

 

Gain annuel moyen en ETPT

 

 

 

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l’application

 

 

 

  Délai de retour en années

 

 

 

 

Le système d’information AEF du programme administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) permettra de réaliser dès 2022 des économies de fonctionnement évaluées en moyenne à 15 M€ par an. Ces économies résulteront, grâce à la dématérialisation des procédures relatives aux étrangers, à la réduction des indus sur ADA, à l’accélération du traitement des convocations par l'OFPRA, à la suppression des titres provisoires émis au cours de la procédure de demande de titres de séjour et à la fin du recours au GED privé en préfecture.

 

Le SI AEF permettra également une dématérialisation des archives ainsi qu’une réduction du nombre de passages physiques des usagers en préfecture et une forte diminution des files d’attente.

 

 

subventions aux opérateurs

 

 

 

(en milliers d’euros)

 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (P103)

 

 

709

709

Subventions pour charges de service public

 

 

687

687

Transferts

 

 

22

22

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration (P104)

322 201

322 201

427 911

427 911

Subventions pour charges de service public

 

 

7 130

7 130

Transferts

322 201

322 201

420 781

420 781

OFPRA - Office français de protection des réfugiés et apatrides (P303)

69 881

69 881

67 877

67 877

Subventions pour charges de service public

69 881

69 881

67 877

67 877

Dotations en fonds propres

0

0

 

 

Total des subventions pour charges de service public

69 881

69 881

75 694

75 694

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

322 201

322 201

420 803

420 803

Total général

392 082

392 082

496 497

496 497

 

 

En 2018, le programme 303 a financé  :

·         l’OFPRA qui a bénéficié d’une subvention pour charges de service public de 67,88 M€ ;

·         l’OFII qui a bénéficié d’une part de crédits versés sous la forme de subvention pour charges de service public de 7,13 M€ (4,06 M€ de frais de gestion de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) + 1,15 M€ de frais d’interprétariat + 1,92 M€ de fonds britanniques dans le cadre des opérations de démantèlement du camp de Calais), et d’autre part de crédits d’intervention à hauteur de 420,78 M€ (419,51 M€ au titre de la prise en charge de l’ADA + 0,66 M€ de frais de gestion 2017 de l’ADA + 0,61 M€ de remboursement de frais d’interprétariat dans les guichets uniques de demande d’asile (GUDA)).

Par ailleurs, Pôle emploi a également bénéficié de 9,89 M€ au titre du remboursement de l’allocation temporaire d’attente – ATA (dispositif antérieur à l’ADA). L’AFPA a, par ailleurs, reçu des subventions dans le cadre des mesures d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile au même titre que les associations par le biais de conventions signées localement

Il convient de noter des erreurs d’imputation en AE = CP qui conduisent à faire figurer de façon erronée 1,03 M€ de subvention pour charges de service public (cf. action 2 pour 1,13 M€ et action 4 pour -0,10 M€) et 0,10 M€ de dotation en fonds propres (cf. action 4).

Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (HORS TITRE 2)

 

 

 

Autorisations d'engagement

 

Crédits
de paiement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE ouvertes en 2018 (*)

 

CP ouverts en 2018 (*)

 

 

 

 

 

 

(E1)

 

(P1)

 

 

 

 

 

 

1 238 551 872

 

1 277 531 526

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE engagées en 2018

 

Total des CP consommés
en 2018

 

 

 

 

 

 

(E2)

 

(P2)

 

 

 

 

 

 

1 221 097 286

 

1 251 875 912

 

 

 

 

 

 

AE affectées non engagées
au 31/12/2018

 

dont CP consommés en 2018 sur engagements antérieurs
à 2018

 

 

 

 

 

 

(E3)

 

(P3) = (P2) – (P4)

 

 

 

 

 

 

1 481 232

 

32 907 244

 

 

 

 

 

 

AE non affectées
non engagées au 31/12/2018

 

dont CP consommés en 2018 sur engagements 2018

 

 

 

 

 

 

(E4) = (E1) – (E2) – (E3)

 

(P4)

 

 

 

 

 

 

15 973 354

 

1 218 968 668

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Restes à payer

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements ≤ 2017 non couverts par des paiements au 31/12/2017 brut

 

 

 

 

 

 

 

 

(R1)

 

 

 

 

 

 

 

 

186 351 264

 

 

 

 

 

 

 

 

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

(R2)

 

 

 

 

 

 

 

 

-638 186

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements ≤ 2017 non couverts par des paiements au 31/12/ 2017 net

 

CP consommés en 2018
sur engagements antérieurs
à 2018

 

Engagements ≤ 2017 non couverts par des paiements au 31/12/2018

 

 

 

 

(R3) = (R1) + (R2)

(P3) = (P2) – (P4)

=

(R4) = (R3) – (P3)

 

 

 

 

185 713 078

 

32 907 244

 

152 805 834

 

 

 

 

AE engagées en 2018

 

CP consommés en 2018
sur engagements 2018

 

Engagements 2018 non couverts par des paiements au 31/12/2018

 

 

 

 

(E2)

(P4)

=

(R5) = (E2) – (P4)

 

 

 

 

1 221 097 286

 

1 218 968 668

 

2 128 618

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements non couverts par des paiements
au 31/12/ 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

(R6) = (R4) + (R5)

 

 

 

 

 

 

 

 

154 934 452

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Estimation des CP 2019 sur engagements non couverts au 31/12/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

(P5)

 

 

 

 

 

 

 

 

42 842 162

 

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

 

(*) LFI 2018 + reports 2017 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

 

 

Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2019 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2018

 

(P6) = (R6) – (P5)

 

 

 

 

 

 

 

 

112 092 290

 

 

Analyse des résultats

 

Le montant des restes à payer (RAP) s’élève à 154,9 M€ dont 42,8 M€ de CP 2019 non couverts au 31 décembre 2018 et 112,1 M€ de CP nécessaires après 2019.

 

Les restes à payer concernent principalement le marché PRAHDA – Programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile – pour un montant de 105,1 M€. Le PRAHDA est un dispositif d’accompagnement et d’hébergement des demandeurs d’asile prenant la forme d’un marché public, divisé en douze lots – un par région métropolitaine – pour un total de 5 351 places. Il a été attribué dans son intégralité à la société ADOMA le
2 mars 2017 pour une durée de cinq ans renouvelable.

 

Les autres restes à payer concernent principalement l’action 3 et l’action 4.

- Au sein de l’action relative à la lutte contre l’immigration (action 3) notamment, un important volume (15,22 M€) correspond notamment au marché d’interprétariat, au fonctionnement hôtelier des CRA (marchés d’entretien immobilier multi-techniques et multi-services) et à l’immobilier des CRA. 2,41 M€ de restes à payer correspondent aux factures du 4e trimestre 2018 de l’accompagnement social et au dernier mois 2018 de l’assistance humanitaire. Des factures de billetterie centrale et des aéronefs (1,26 M€) s’ajoutent à ces restes à payer. Enfin une partie des restes à payer correspond à des engagements antérieurs à 2017 qui n’ont pu être finalisés/clôturés par l’AIFE.

 

- Au sein de l’action relative au soutien (action 4) notamment, 3,05 M€ de restes à payer sont également relatifs aux systèmes d’information (projets informatiques et soutien informatique aux services de la DGEF). Le marché Élipa 2 (enquête longitudinale sur l’intégration des primo-arrivants par le suivi d’une cohorte de nouveaux migrants en 3 vagues) a été engagé en 2018 pour 3 ans, le montant des restes à payer s’élève à 0,6 M€. Enfin une partie des restes à payer correspond à des engagements antérieurs à 2017 qui n’ont pu être finalisés/clôturés par l’AIFE.

Justification par action

 

ACTION N° 01

Circulation des étrangers et politique des visas

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

 

520 000

520 000

 

3 711

3 711

Crédits de paiement

 

520 000

520 000

 

3 711

3 711

 

 

Depuis le transfert des dépenses de fonctionnement de la sous-direction des visas (SDV), basée à Nantes, vers le programme 216, les crédits de l’action 1 sont destinés à financer les moyens informatiques du réseau diplomatique et consulaire : le renouvellement et la maintenance des stations de travail du réseau visas, l’utilisation des réseaux de communication de données ainsi que l’acquisition de périphériques (imprimantes visas, lecteurs de code-barres…).

 

Les modalités de ce financement sont déterminées par une convention de gestion signée entre la direction générale des étrangers en France et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Cette convention étant caduque et les travaux de renégociation n’ayant pas encore aboutis, l’engagement et le paiement des crédits prévus pour l’année 2018 n’ont pas pu être réalisés.

 

   dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

520 000

3 711

520 000

3 711

 

 

 

ACTION N° 02

Garantie de l'exercice du droit d'asile

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

 

978 956 586

978 956 586

 

1 076 894 735

1 076 894 735

Crédits de paiement

 

1 011 393 954

1 011 393 954

 

1 109 540 295

1 109 540 295

 

 

L’exécution au 31 décembre 2018 de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » (hors fonds européens) s’élève à 1 062,2 M€ en AE et à 1 094,6 M€ en CP (100 % des crédits disponibles en AE et en CP ont été exécutés).

 

Les crédits prévus en LFI 2018 s’élevant à 958,9 M€ en AE et à 991,3 M€ en CP (avec un fonds de concours de crédits britanniques de 7,2 M€ en AE et 8,8 M€ en CP), les insuffisances de l’action 02 ont atteint 103,4 M€ en AE et 103,3 M€ en CP (131,7 M€ en AE et 132,8 M€ en CP par rapport aux crédits disponibles, c’est-à-dire avant dégel). Ces insuffisances ont concerné en premier lieu le dispositif le plus sensible à l’impact des flux de demande d’asile, à savoir l’allocation pour demandeur d’asile -ADA- (116,4 M€ dont 106,6 M€ au titre de l’allocation et 9,9 M€ au titre du remboursement de la dette ATA).

 

Ces insuffisances avant dégel de 131,7 M€ en AE et 131,1 M€ en CP ont été couvertes grâce :

 

- au dégel de la majorité de la réserve de précaution du programme 303 mi-octobre (29,9 M€ en AE et 31,4 M€ en CP) ;

- à des reports de crédits (1,6 M€ en CP) ;

- à un décret de virement de 21,4 M€ en AE et 22 M€ en CP (décret n° 2018-929 du 29 octobre 2018) à l’exception de 0,2 M€ en AE destinés aux systèmes d’information ;

- à des crédits ouverts en loi de finances rectificatives (LFR) du 10 décembre 2018 (83,3 M€ en AE et 80,7 M€ en CP utilisés pour les dépenses d’asile sur un montant total de 86,6 M€ en AE et 83,7 M€ en CP).

 

2,9 M€ ont été redéployés de l’action 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » vers l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » pour la prise en charge des dublinés dans des dispositifs de préparation au retour (DPAR) en Île-de-France (ce dispositif est géré par la direction de l’immigration de la DGEF).

 

Ces insuffisances ont pu être réduites grâce à l’optimisation des dispositifs d’hébergement et de la subvention pour charge de service public de l’OFPRA qui a permis des redéploiements en gestion pour l’allocation (principalement au titre des CADA à hauteur de 9,3 M€, de l’hébergement d’urgence à hauteur de 4 M€ et de l’OFPRA à hauteur de 2 M€).

 

Les crédits ont été gérés dans une logique de trésorerie afin de maintenir un niveau de crédits disponibles adéquat de façon à prioriser le paiement en centrale de l’ADA. En conséquence, les délégations de crédits aux services déconcentrés pour l’hébergement ont été fractionnées dès le début d’année dans l’attente de l’ouverture de crédits complémentaires en octobre pour couvrir les dépenses d’hébergement des préfectures du deuxième semestre. Les montants des crédits alloués chaque trimestre à l’OFII pour l’ADA ont été calculés au plus près des ressources disponibles.

 

éléments de la dépense par nature

 

 

   dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

2 157 601

 

34 400 788

Subventions pour charges de service public

69 880 902

74 212 333

69 880 902

74 212 333

 

 

Il convient de noter une erreur d’imputation en AE = CP qui conduit à faire figurer de façon erronée 1,13 M€ de subvention pour charges de service public alors qu’il s’agit de dépenses d’intervention concernant les dispositifs d’hébergement d’urgence.

 

Par ailleurs sont comptabilisés ici 5,21 M€ au bénéfice de l’OFII, opérateur rattaché au programme 104 (frais de gestion de l’ADA + frais d’interprétariat).

 

   dépenses d’intervention

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux ménages

317 670 142

430 755 901

317 670 142

430 755 901

Transferts aux entreprises

 

68 656 877

 

68 533 901

Transferts aux collectivités territoriales

 

10 024 844

 

10 024 844

Transferts aux autres collectivités

564 120 393

491 087 179

596 557 761

491 612 528

FDC et ADP prévus

27 285 149

 

27 285 149

 

 

 

1 – Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

 

LFI 2018 : 69,88 M€ en AE et en CP

Exécution 2018 :67,88 M€ en AE et en CP

 

L’exécution au 31 décembre 2018 de la subvention pour charge de service public versée à l’opérateur s’élève à 67,88 M€ en AE et CP. Elle a permis de financer principalement des dépenses de personnel (soit 70 % du budget annuel) ainsi que des dépenses de fonctionnement courant liées à son activité (frais d’interprétariat et frais postaux). Les dépenses de l’OFPRA recouvrent aussi des frais occasionnés par l’antenne de Cayenne et les nombreuses missions d’instruction en France métropolitaine, en Europe et en Afrique.

 

La réserve de précaution a été redéployée en fin de gestion pour financer l’ADA.

Les 15 renforts prévus en LFI 2018 pour assurer l’instruction des demandes d’asile et raccourcir les délais de traitement des demandes ont été recrutés dès la fin 2017. Ces recrutements anticipés n’ont pas nécessité de modifier le plafond d’emplois autorisé pour 2017 (780 ETPT). Le plafond d’emplois n’a été modifié que dans le cadre de la LFI 2018 (795 ETPT). De même, le recrutement anticipé d’une partie des 10 ETPT supplémentaires autorisés en LFI 2019 (portant le plafond d’emplois à 805 ETPT) a été autorisé en fin de gestion 2018 dans le cadre de l’expérimentation engagée en Guyane en application du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018.

La présentation de la gestion est détaillée dans la partie « Opérateurs ».

 

 

2 – Accueil et hébergement des demandeurs d’asile

 

2.1 – Accueil et accompagnement social des demandeurs d’asile :

 

LFI 2018 :0,50 M€ en AE et en CP

Exécution 2018 :2,64 M€ en AE et 2,62 M€ en CP

 

L’exécution au 31 décembre 2018 s’élève à 2,64 M€ en AE et 2,62 M€ en CP. La dépense correspond au financement d’actions en faveur des demandeurs d’asile particulièrement vulnérables par le secteur associatif (prise en charge médico-psychologique de demandeurs d’asile victimes de tortures, etc.). La dépense recouvre aussi des dépenses d’interprétariat en centrale et dans les services déconcentrés, notamment pour la traduction de l’entretien des demandeurs sous procédure Dublin dans les guichets uniques.

 

 

2.2 – Hébergement des demandeurs d’asile :

 

- Centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) :

 

LFI 2018 : 295,75 M€ en AE et en CP

Exécution 2018 : 286,47 M€ en AE et en CP

 

L’exécution au 31 décembre 2018, qui s’élève à 286,47 M€ en AE et en CP, a permis le financement des 42 452 places autorisées au 31 décembre 2018, dont 2 002 places créées en 2018, conformément aux objectifs de l’instruction du 4 décembre 2017. Les CADA ont été financés à un coût journalier moyen de 19,50 € par place.

 

Des marges de financement ont été dégagées grâce à la modification du calendrier d’ouverture initialement prévu au 1er juillet dans l’instruction du 4 décembre 2017. Parmi les places à créer, seules les places créées par une transformation de CAO ont pu ouvrir partir du 1er juillet afin de maximiser l’impact budgétaire. L’ouverture des autres places, qui ont été créées « ex-nihilo », a été reculée au 1er octobre.

 

- Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) :

 

LFI 2018 : 267,87 M€ en AE et 300,31 M€ en CP

Exécution 2018 : 271,11 M€ en AE et 303,48 M€ en CP       

 

 

a) Accueil temporaire – Service de l’asile (AT-SA) :

 

Exécution 2018 :31,67 M€ en AE et en CP

 

L’exécution au 31 décembre 2018, qui s’élève à 31,67 M€ en AE et en CP, a permis le financement des 5 855 places en fonctionnement au 31 décembre 2018 à un coût journalier moyen de 16,10 €.

 

 b) HUDA en services déconcentrés (ou HUDA local) :

 

Exécution 2018 :128,82 M€ en AE et 128,81 M€ en CP

 

L’exécution de l’exercice 2018 correspond au financement des places d’hébergement d’urgence prévues dans l’instruction du 4 décembre 2017 :

- 18 453 places d’hébergement d’urgence en métropole à un coût moyen constaté de 16,9 € légèrement au-dessus du coût cible de 16 € (114,0 M€) ;

- 2 500 places d’hébergement créées dans le cadre de l’appel à projet prévu pour 2018 (à un coût de 18 € en Île-de-France et de 17 € dans les autres régions) (7,5 M€). Ces places ont été progressivement ouvertes à partir du 1er avril 2018 ;

- des places d’hébergement d’urgence en outre-mer (2,5 M€) ;

- ainsi qu’au financement conjoncturel de nuitées hôtelières en Île-de-France, en Provence-Alpes-Côte-D’azur et en Occitanie (4,8 M€).

 

c) Programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA) :

 

Exécution 2018 :32,49 M€ en CP

 

Le PRAHDA est un dispositif d’accompagnement et d’hébergement des demandeurs d’asile prenant la forme d’un marché public. Ce marché de 5 351 places, divisées en douze lots (un par région métropolitaine), a été attribué à la société ADOMA le 2 mars 2017 pour une durée de cinq ans (renouvelable une fois). Il a été engagé en AE pour 5 ans en 2017 (155,85 M€).

L’exécution 2018 s’élève à 32,49 M€ (en CP). Elle correspond au financement des 5 351 places dont le coût journalier a été revalorisé en cours d’année (de 16,61 € à 16,83 €), conformément aux clauses du marché.

 

d) Centres d’accueil et d’orientation (CAO) :

 

Exécution 2018 :87,26 M€ en AE et 87,15 M€ en CP

 

L’exécution au 31 décembre 2018 s’élève 87,26 M€ en AE et 87,15 M€ en CP. Elle correspond au financement d’un parc d’hébergement qui a fluctué entre 10 598 et 8 995 places au gré des ouvertures et des fermetures de places (le nombre de places a ainsi pu augmenter lors d’évacuations de campements, comme celui de Grande-Synthe dans les Hauts-de-France et diminuer lors des fermetures saisonnières ou sèches sans transformations de certains sites).

 

L’information du 4 décembre 2017 prévoyait une réduction du parc de 2 200 places en 2018 en le faisant passer de 10 130 places au 1er janvier 2018 à 7 930 places au 31 décembre 2018 avec un coût cible à 24 €. L’objectif a été partiellement atteint puisque 1 100 places qui ont été transformées en d’autres dispositifs d’hébergements pour demandeurs d’asile ou pour réfugiés qui présentaient des coûts journaliers plus maîtrisés. Ce résultat nuancé s’explique d’une part par l’écart important entre le coût actuel constaté des CAO et celui appliqué aux autres dispositifs d’hébergement pour demandeur d’asile qui rend difficile les négociations avec les opérateurs afin qu’ils s’engagent sur cette diminution. D’autre part, les besoins en places sont restés importants pour desserrer la zone francilienne. La pression migratoire en Île-de-France (+37 % d’enregistrement de demande d’asile en guichets uniques d’Île-de-France en 2018) conjuguée aux objectifs présidentiels de ne plus avoir de migrants à la rue a eu pour conséquence de ralentir le processus de transformation des CAO.

 

Le coût journalier par place a avoisiné 24 € en fin d’année marquant une baisse par rapport au coût moyen constaté en 2017 (27 €).

 

De façon générale, on notera que les efforts des préfectures ont permis de faire passer l’exécution de 102,63 M€ en 2017 à 87,15 M€ en 2018 (-15,48 M€). La transformation du parc sera poursuivie en 2019 avec pour objectif d’achever cette transformation à la fin du premier semestre 2020.

 

 

e) Centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) :

 

Exécution 2018 :23,35 M€ en AE et en CP

 

Les premiers CAES ont été créés en 2017 et généralisés en 2018 à toutes les régions. Ces dispositifs permettent de procéder sans délai à une mise à l'abri, à l'analyse des situations administratives et à une orientation rapide vers d'autres dispositifs d'hébergement. Le parc CAES compte, au 31 décembre 2018, 2 986 places. La durée maximale de séjour en CAES est fixée à un mois (8 jours en Île-de-France). Le coût cible est fixé à 25 € pour un taux d’encadrement devant se rapprocher d’un ETP pour 15 résidents.

 

L’exécution 2018 s’élève à 23,35 M€ et correspond à l’ouverture progressive d’une grande partie des 2 986 places en 2018. Le coût moyen constaté (27,30 €) est proche du coût cible de 25 €.

 

 

 3 – Allocation pour demandeurs d’asile (ADA)

 

LFI 2018 : 317,67 M€ en AE et en CP

Exécution 2018 :424,23 M€ en AE et en CP             

 

Au 31 décembre 2018, la dépense du programme 303 versée à l’OFII pour l’ADA s’élève à 424,23 M€ en AE et en CP. Elle comprend :

- 419,51 M€ versés pour l’allocation (dont un apport de 8,4 M€ à la trésorerie en décembre) ;

- 4,72 M€ versés pour les frais de gestion de l’allocation.

Les allocations versées par l’OFII aux allocataires entre janvier et décembre représentent 417,1 M€.

 

Selon les données de l’OFII de janvier à décembre :

 

·         le pic historique a été atteint en décembre en dépassant pour la première fois les 100 000 ménages bénéficiaires (100 199 ménages bénéficiaires représentant près de 141 968 individus) (+15 % de ménages entre décembre 2017 et décembre 2018),

·         entre décembre 2017 (31,5 M€) et décembre 2018 (39,7 M€), le paiement mensuel a augmenté de 26 %. Les paiements mensuels ont représenté 34,8 M€ en moyenne de janvier à décembre.

·         le montant moyen versé par individu bénéficiaire est de 267 € (378 € pour les ménages),

·         le pécule revalorisé (7,4 € par jour pour un adulte) a été versé en moyenne entre janvier et décembre à plus de 68 000 individus non hébergés pour un total annuel de 140,4 M€. Le montant moyen versé par individu a augmenté sensiblement à partir de juin avec la revalorisation du montant journalier de 2 € (de 144 € en mai à 191 € en juin).

 

L’augmentation de la dépense d’allocation s’explique par quatre facteurs principaux :

 

·         la hausse de la demande d’asile plus élevée que celle retenue en budgétisation (+17 % à l’OFPRA en 2017 et +22 % en 2018 en lieu et place des +10 % retenus pour la budgétisation);

·         l’impact de la revalorisation du montant additionnel versé aux personnes non hébergées (+2 € par jour) à la suite de l’annulation contentieuse du Conseil d’État  (+30 M€) ;

·         l’impact de la grève des rapporteurs et des avocats à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Au-delà de sa durée (28 jours pour les rapporteurs et « perlée » pour les avocats depuis février 2018), la grève a entraîné une désorganisation dans le temps de travail des rapporteurs. La CNDA doit également faire face à une augmentation du nombre de recours liée au déstockage important de dossiers faisant suite au renforcement des effectifs de l’OPFRA en 2017 et 2018 et au retardement de l’arrivée des 28 rapporteurs prévus en LFI 2018 ;

·         les délais d’instruction de l’OFPRA qui, malgré une baisse, n’ont pas atteint les objectifs prévus dans la budgétisation.

 

La dynamique de la dépense a néanmoins été contenue grâce à la mise en œuvre d’un plan de contrôle par l’OFII et d’une expérimentation en Guyane portant sur la réduction des délais du traitement des demandes d’asile. Ces mesures ont permis de diminuer les dépenses de près de 15 M€[1].

 

Enfin, les crédits versés par le programme 303 ont été réduits grâce à la récupération par l’OFII de « sommes dormantes », c’est-à-dire des sommes en déshérence non retirées pas les allocataires (6,7 M€), qui ont été réaffectées au financement de l’allocation.

 

-    Allocation temporaire d’attente (ATA) :

 

Exécution 2018 : 9,88 M€ en AE et en CP

 

L’allocation temporaire d’attente est une allocation de solidarité versée par Pôle emploi aux bénéficiaires de la protection subsidiaire pendant toute la durée de leur protection ainsi qu’aux apatrides (dite ATA groupe 1). L’article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé l’ATA. Cette suppression est effective depuis le 1er septembre 2017 en vertu du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017. Aussi, seules les personnes percevant ce minima avant le 1er septembre 2017 continuent à en bénéficier jusqu’à l’extinction de leurs droits.

 

La dette ATA au 31 décembre 2018 a été revue à la baisse grâce à une négociation des frais de gestion de l’allocation entre 2012 et 2018 (-8,1 M€). Le nouveau barème des frais de gestion a été validé par un avenant à la convention État-Pôle emploi du 15 septembre 2009 signé le 20 décembre 2018 par les ministères concernés et Pôle emploi.

 

La révision à la baisse des frais de gestion a permis de réduire la dette prévisionnelle au 31 décembre 2018 à 9,88 M€. L’annuité de cette dette a été apurée par une ouverture de crédits en loi de finances rectificative du 10 décembre 2018.

 

4 – Aide aux communes

 

Exécution 2018 : 0,03 M€ en AE et en CP 

 

L’exécution de 29 000 € correspond au règlement d’une charge à payer de 2017 en Occitanie. Elle a été financée par la région grâce à un reliquat de crédits d’hébergement en fin de gestion (aucun crédit n’était inscrit en LFI 2018 pour ce dispositif qui s’est éteint le 31 décembre 2017).

 

5 – Fonds de concours

 

Prévision de rattachement (en PLF 2018) : 27,29 M€ en AE et en CP

Exécution 2018 : 14,68 M€ en AE et 14,97 M€ en CP

 

En 2018, l’exécution de ces fonds de concours au titre de l’action 02 est décomposée comme suit :

 

-    FAMI « Accueil, asile et accompagnement social - Réinstallés (hors forfait) » : 1,86 M€ en AE et 2,46 M€ en CP

-    FAMI « Accueil, asile et accompagnement social - 1er accueil » : 12,77 M€ en AE et 12,49 M€ en CP

-    FER « Accompagnement social DA » : 0,03 M€ en AE.

 

 

 

ACTION N° 03

Lutte contre l'immigration irrégulière

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

 

88 227 888

88 227 888

 

104 904 448

104 904 448

Crédits de paiement

 

88 427 888

88 427 888

 

100 937 224

100 937 224

 

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

   dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

55 305 227

71 464 615

56 274 137

68 651 144

Subventions pour charges de service public

 

1 923 839

 

1 923 839

FDC et ADP prévus

5 714 851

 

5 714 851

 

 

 

L’exécution budgétaire retraitée des erreurs d’imputation est retracée dans le tableau suivant :

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

55 305 227

67 560 892

56 274 137

64 747 421

Subventions pour charges de service public

 

1 923 839

 

1 923 839

FDC et ADP prévus

5 714 851

 

5 714 851

 

 

Les dépenses de fonctionnement regroupent les crédits relatifs au fonctionnement hôtelier des centres de rétention administrative (CRA), locaux de rétention administrative (LRA) et zones d'attente (ZA) et les frais permettant d'éloigner les migrants en situation irrégulière.


1. Fonctionnement des CRA, LRA et ZA


LFI 2018 : 32,30 M€ en AE et CP

Exécution 2018 : 38,50 M€ en AE et 35,64 M€ en CP


Le taux d’occupation des CRA de métropole est passé de 70,8 % en 2017 à 79 % en 2018. Les charges de fonctionnement et d’entretien immobilier des CRA/LRA/ZA (25,29 M€ en CP) ont donc augmenté par rapport à 2017 (21,09 M€ en CP).

 

Le plan ministériel prévoyant la réouverture de places de CRA ainsi que l’optimisation de places existantes a donc eu une incidence sur la consommation des activités de fonctionnement et de l’entretien immobilier des CRA mais aussi sur celle des dispositifs de préparation au retour (DPAR). Les dépenses de préparation au retour ont été programmées à hauteur de 3,53 M€ ; elles ont été exécutées à hauteur de 6,69 M€ à la suite de l’ouverture de cinq sites (Hauts-de-France, Hauts-de-Seine, Val d’Oise, Haut-Rhin et Haute-Garonne) et à la prise en charge partielle des sites d’Île-de-France au prorata des étrangers en situation irrégulière (action 03) et des étrangers sous procédure « Dublin »  (action 02).


On note une stabilisation des dépenses d’assignation à résidence (0,92 M€ par rapport à 0,94 M€ en 2017), bien que le nombre d’assignations soit passé de 8 781 en 2017 à 18 302 en 2018, soit une augmentation de 108 %. Ceci est dû à un fort taux de placements d’assignés à domicile, la rétention devant être, en application des textes européens, un second recours.

 

Les dépenses d’interprétariat (2,67 M€ en CP) sont également stables par rapport à 2017 (2,6 M€). En revanche, on constate une augmentation importante du coût des laissez-passer consulaires (68 000 € contre 40 700 € en 2017), à mettre en corrélation avec la dynamique de l’éloignement.

 

Des fonds européens (FAMI volet retour) ont permis de faire face à la progression des activités concernées par la réouverture et l’optimisation des places existantes.

 


2. Frais d'éloignement des migrants en situation irrégulière


LFI 2018 : 30,69 M€ en AE et CP

Exécution 2018 : 29,06 M€ en AE et 28,55 M€ en CP

 

Sur l’activité « billetterie centrale », la consommation de 21,48 M€ est légèrement supérieure à la programmation (21,36 M€) mais la différence entre la consommation et la programmation est bien plus importante si on ajoute le report de charges de 3,1 M€ lié aux difficultés de mise en paiement des factures du marché voyagiste confié à AMEX, qui a entraîné la passation d’un protocole transactionnel. Ce dernier a permis le paiement de 80 % des sommes dues en novembre 2018 (12,6 M€). Les 20 % restants, non consommés en 2018, font l’objet d’une demande de report et seront mis en paiement lorsqu’AMEX aura satisfait aux conditions du protocole.

 

Si les sommes dues avaient pu être intégralement mises en paiement dès 2018, la consommation aurait alors été de 24,58 M€ soit une augmentation de 6,9 % par rapport à 2017.

 

Sur l’activité « moyens aériens autonomes (Beech, DASH et affrètement de vols) », la consommation (3,53 M€) a  également été supérieure à la consommation 2017 (2,29 M€). Il en est de même pour l’activité « frais de demandes de réadmission » (7 718 € en 2018 contre 5 044 € en 2017).

 

Cette dynamique est à mettre en lien avec celle soutenue des éloignements (+14 % entre 2017 et 2018 dont +10 % d’éloignements forcés).

 

En revanche, la consommation de l’activité « actions avec les partenaires extérieurs » au ministère a été inférieure à la prévision (12 900 € en CP consommés pour 0,7 M€ programmés en CP) car le projet d’action spécifique relative au retour volontaire des mineurs non accompagnés a été repoussé à 2019.

 

La consommation de l’activité « autres moyens de transport TMA » est restée au niveau de 2017 (3,52 M€ en CP).

 

Des fonds européens (FAMI) ont permis de faire face à la progression de l’activité « billetterie ».

 

3. Autres dépenses

 

Les crédits de fonctionnement comprennent le versement à l’OFII de fonds britanniques pour 1,92 M€ dans le cadre des opérations de démantèlement à Calais sous forme de subvention pour charges de service public.

 

 

   dépenses d’investissement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

5 100 000

4 368 642

5 300 000

3 239 897

 

 

LFI 2018 : 5,10 M€ en AE et 5,30 M€ en CP

Exécution 2018 : 4,54 M€ en AE et 3,84 M€ en CP

 

La direction de l’évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) du ministère gère les crédits d’investissement des CRA par convention de délégation effective depuis début 2016.

 

L’exécution a porté en AE principalement sur les CRA de Rennes et Rouen – Oissel (1,15 M€), les CRA de Lille – Lesquin et Coquelles (1,05 M€), la ZA de Roissy et le CRA du Mesnil-Amelot (1,04 M€), les CRA de Nîmes et de Nice (0,70 M€) et sur le CRA de Lyon (0,60 M€).

 

   dépenses d’intervention

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux ménages

 

8 462 500

 

8 462 500

Transferts aux entreprises

 

2 519 890

 

2 519 890

Transferts aux collectivités territoriales

 

1 041 750

 

1 041 750

Transferts aux autres collectivités

22 107 810

15 123 212

21 138 900

15 098 204

 

 

L’exécution budgétaire retraitée des erreurs d’imputation est retracée dans le tableau suivant :

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux ménages

 

8 462 500

 

8 462 500

Transferts aux entreprises

 

2 519 890

 

2 519 890

Transferts aux collectivités territoriales

 

1 041 750

 

1 041 750

Transferts aux autres collectivités

22 107 810

19 026 935

21 138 900

19 001 927

Les dépenses d'intervention couvrent trois domaines : les dépenses liées à la prise en charge sanitaire des étrangers maintenus dans les CRA, LRA et ZA, les dépenses d'accompagnement juridique et social destinées à garantir aux étrangers en instance d'éloignement l'exercice effectif de leurs droits, et les dépenses liées à la situation du Calaisis et du Dunkerquois.

 

1. Dépenses d'intervention sanitaire


LFI 2018 : 8,10 M€ en AE et CP

Exécution 2018 : 14,1 M€ en AE et CP

 

Le cadrage budgétaire en LFI 2018 a permis de couvrir l'ensemble des besoins exprimés lors du dialogue de gestion par les quinze secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) auxquels sont délégués ces crédits. Certains SGAR ont indiqué que la hausse du taux d'activité dans les CRA justifiait l'augmentation du coût des conventions, certaines dépenses étant liées directement au volume des prestations (médication, actes biologiques, etc.). Ainsi, 30 000 € supplémentaires ont été délégués pour le SGAR des Hauts-de-France et 7 000 € ont été délégués au SGAR de Martinique, qui ne disposait pas de dotation initiale pour cette activité.

Par ailleurs, la situation à Calais et Dunkerque a nécessité la prise en charge par le programme 303 (environ 5,96 M€) de dispositifs sanitaires à la suite du démantèlement du camp de La lande et de l’incendie puis la fermeture du camp de Grande-Synthe. Ces dépenses ont été couvertes par la loi de finances rectificative de décembre 2018 et des fonds britanniques.


2. Dépenses d'accompagnement social


LFI 2018 : 6,32 M€ en AE et CP

Exécution 2018 : 6,73 M€ en AE et 6,85 M€ en CP


L’exécution de l'accompagnement social des personnes en CRA est supérieure à la programmation du fait de l’augmentation du taux d’occupation des CRA.

 

3. Autres dépenses (11,98 M€ en AE et en CP)

Des fonds de concours (FAMI) sont versés principalement à l’OFII dans le cadre des retours volontaires et des dispositifs de réinsertion vers les pays d’origine.

 

ACTION N° 04

Soutien

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

 

41 627 961

41 627 961

 

39 294 392

39 294 392

Crédits de paiement

 

39 757 961

39 757 961

 

41 394 682

41 394 682

 

 

Cette action regroupe les dépenses relevant du fonctionnement courant des services et des systèmes d’information.

 

Fonctionnement des services de la DGEF :

LFI 2018 : 11,67 M€ en AE et 9,80 M€ en CP

Exécution 2018 : 4,26 M€ en AE et 2,63 M€ en CP (y compris fonds de concours)

 

Systèmes d’information relevant de la DGEF :

LFI 2018 : 29,96 M€ en AE et 29,96 M€ en CP

Exécution 2018 : 35,03 M€ en AE et 38,76 M€ en CP (y compris fonds de concours)

 

Cette action regroupe les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à la maintenance et à la modernisation des systèmes d’information de la direction générale des étrangers en France. Ces systèmes d’information sont organisés en différents domaines : « Asile, séjour et éloignement », « Visas », « Acquisition de la nationalité française » et « Contrôle aux frontières ».

 

La modernisation des systèmes d’information de la direction générale des étrangers en France, initiée en 2014, s’est poursuivie en 2018. Le financement de cette modernisation est en grande partie assuré par des fonds de concours européens.

 

éléments de la dépense par nature

 

 

   dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

19 527 961

27 016 704

17 417 961

29 851 427

Subventions pour charges de service public

 

-100 000

 

-100 000

FDC et ADP prévus

8 000 000

 

8 000 000

 

 

 

L’exécution budgétaire retraitée des erreurs d’imputation constatées est retracée dans le tableau ci-après :

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

19 527 961

24 150 314

17 417 961

23 972 242

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

FDC et ADP prévus

8 000 000

 

8 000 000

 

 

Les dépenses de fonctionnement de l’action présentées ci-dessous regroupent les dépenses de fonctionnement relatives aux dépenses courantes des services et à celles des systèmes d’informations.

 

Les fonds de concours sont inclus dans les dépenses de fonctionnement.

1 – Fonctionnement courant des services

 

Exécution 2018 : 4,23 M€ en AE et 2,60 M€ en CP

 

Les dépenses de fonctionnement courant observées sur l’exercice 2018 sont conformes à la prévision.

L’écart de consommation entre les AE et les CP s’explique par l’engagement pluriannuel du projet ELIPA 2 pour 3 ans à hauteur de 2,40 M€ en 2018 dont 1,80 M€ de crédits nationaux.

 

2 – Systèmes d’information

 

Exécution 2018 : 19,92 M€ en AE et 21,37 M€ en CP

 

 

2.1 - Le domaine « Visa »

Le domaine « Visa » regroupe le SI Visas (RMV-VISANET, BIODEV, NVIS et VISABIO) et France-Visas.

Exécution 2018 : 4,96 M€ en AE et 6,59 M€ en CP

 

·         SI Visas

En 2018, les dépenses de fonctionnement du SI Visas (2,84 M€ en AE et 4,52 M€ en CP) couvrent l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, la maintenance applicative, corrective et matérielle, l’exploitation des systèmes et les études pour leur adaptation avec France-Visas.

 

·         France-Visas

 

Les dépenses de fonctionnement couvrent l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, l’exploitation et l’hébergement du Front-office et la recette du Front-office et du Back-office. Elles représentent 2,12 M€ en AE et 2,07 M€ en CP.

 

 

2.2 - Le domaine « Asile, séjour et éloignement »

Le domaine « Asile, séjour et éloignement » regroupe AGDREF, SBNA, EURODAC et le SI AEF (programme ANEF).

Exécution 2018 : 8,18 M€ en AE et 9,04 M€ en CP

 

·         AGDREF (gestion administrative des dossiers des ressortissants étrangers)

En 2018, les dépenses de fonctionnement (2,07 M€ en AE et 1,82) M€ en CP couvrent l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la maintenance applicative et corrective afin d’assurer la conformité réglementaire et l’exploitation du système.

 

·         SBNA (Système Biométrique National d’AGDREF)

En 2018, les dépenses de fonctionnement du SBNA (1,22 M€ en AE et 1,30 M€ en CP)couvrent l’exploitation du système, l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la maintenance applicative et corrective pour maintenir la conformité réglementaire.

 

·         EURODAC (base de données des empreintes des demandeurs d’asile et migrants illégaux)

En 2018, les coûts de fonctionnement de la partie française du système EURODAC (PFSE) comprennent la maintenance du parc de bornes EURODAC, l’exploitation et la maintenance des serveurs (0,34 M€ en AE et 0,48 M€ en CP).

 

·         SI AEF (Administration des étrangers en France - programme ANEF)

En 2018, les dépenses de fonctionnement du volet AEF du programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) couvrent l’assistance à maîtrise d’ouvrage, l’homologation de sécurité et l’hébergement du système (4,55 M€ en AE et 5,44 M€ en CP).

 

2.3 - Le domaine « Acquisition de la nationalité française »

Exécution 2018 : 1,47 M€ en AE et 1,16 M€ en CP

 

·         PRENAT (gestion des dossiers liés à l'acquisition de la nationalité française)

En 2018, les dépenses de fonctionnement (0,38 M€ en AE et en CP) couvrent l’hébergement et la maintenance applicative et corrective.

 

·         SI ANF (Accès à la nationalité française - programme ANEF)

En 2018, les dépenses de fonctionnement du SI ANF (second volet du programme ANEF) couvrent essentiellement l’assistance à la maîtrise d’ouvrage (1,09 M€ en AE et 0,78 M€ en CP).

 

2.4 - Le domaine « Contrôle aux frontières »

Le domaine contrôle aux frontières regroupe les projets Parafe et VISABIO Contrôle et CTF.

Exécution 2018 : 4,00 M€ en AE et 2,69 M€ en CP

 

Les dépenses de fonctionnement en 2018 couvrent l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, la maintenance applicative et corrective, les études et les prestations d’assistance à exploitation et intégration.

 

2.5 – Les dépenses transverses

Exécution 2018 : 1,31 M€ en AE et 1,89 M€ en CP

 

En 2018, les dépenses transversales couvrent l’assistance au pilotage des SI et les prestations liées à l’hébergement et à l’infrastructure des différents systèmes.

 

   dépenses d’investissement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

121 841

 

121 841

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

14 100 000

12 097 847

14 340 000

11 363 414

 

 

L’exécution budgétaire retraitée des erreurs d’imputation constatées est retracée dans le tableau ci après :

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

35 054

 

35 054

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

14 100 000

15 109 024

14 340 000

17 387 386

 

 

1 – Fonctionnement courant des services

 

Exécution 2018 : 0,04 M€ en AE et en CP

Il s’agit d’achat de véhicules dont le renouvellement a été rendu nécessaire en raison de la vétusté du parc existant.

 

2 – Systèmes d’information

 

Exécution 2018 : 15,11 M€ en AE et 17,39 M€ en CP

 

 

2.1 - Le domaine « Visa »

Exécution 2018 : 5,05 M€ en AE et 7,04 M€ en CP

 

·         SI VISAS

En 2018, les dépenses d’investissement du SI Visas (0,48 M€ en AE et 2,50 M€ en CP) couvrent les achats de matériels et de licences, la migration, la maintenance évolutive et les coûts d’installation du matcher pour la base de données VISABIO.

 

·         France-Visas

Les dépenses d’investissement en 2018 (4,57 M€ en AE et 4,54 M€ en CP) couvrent le développement du Front-office et du Back-office ainsi que l’acquisition de licences.

 

 

2.2 Le domaine « Asile, séjour et éloignement »

Exécution 2018 : 6,55 M€ en AE et 6,58 M€ en CP

 

·         AGDREF (gestion administrative des dossiers des ressortissants étrangers)

En 2018, les dépenses d’investissement (1,35 M€ en AE et 1,15 M€ en CP)couvrent les prestations de maintenance évolutive du système.

 

·         SBNA (Système Biométrique National d’AGDREF)

En 2018, les dépenses d’investissement (1,39 M€ en AE et 1,67 M€ en CP)couvrent la création du fichier des mineurs non accompagnés, les évolutions permettant l’import des données de la base VISABIO, l’adaptation du système aux services interpellateurs et l’acquisition de matériels.

 

·         EURODAC (base de données des empreintes des demandeurs d’asile et migrants illégaux)

Les dépenses d’investissement en 2018 (0,52 M€ en AE et 0,21 M€ en CP)couvrent l’acquisition de matériels et de logiciels ainsi que des évolutions logicielles permettant une meilleure exploitation du système par les agents.

 

·         SI AEF (« Administration des étrangers en France », programme ANEF)

Le développement du SI AEF a principalement porté en 2018 sur le traitement de la procédure asile « Dublin », le développement d’un portail de validation en ligne du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) ainsi que la mise en service d’un premier pilote de dématérialisation des procédures d’immigration professionnelle. Les dépenses d’investissement du SI AEF en 2018 (3,29 M€ en AE et 3,55 M€ en CP) couvrent le développement informatique et l’intégration du système. On note que le développement du SI AEF est majoritairement financé par des fonds de concours européens.

 

2.3 Le domaine « Acquisition de la nationalité française »

Exécution 2018 : 1,75 M€ en AE et 1,21 M€ en CP

 

·         PRENAT (gestion des dossiers liés à l’acquisition de la nationalité française)

En 2018, les dépenses d’investissement (0,42 M€ en AE et 0,37 M€ en CP)couvrent la maintenance évolutive de l’application et les acquisitions de matériels et de licences dans le cadre de la reprise de la bureautique de la SDANF par le ministère de l’intérieur.

 

·         SI ANF (programme ANEF)

Concernant le SI ANF, les dépenses d’investissement (1,33 M€ en AE et 0,84 M€ en CP)couvrent le développement de ce système ayant vocation à remplacer l’application PRENAT.

 

 

2.4 Le domaine « Contrôle aux frontières »

Exécution 2018 : 1,76 M€ en AE et 2,56 M€ en CP

 

Les dépenses d’investissement du programme pour l’année 2018 concernent l’évolution du central Parafe, le développement de l’outil CTF et la modernisation du contrôle en aubette.

 

 

   dépenses d’intervention

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux autres collectivités

 

58 000

 

58 000

 

 

Ces dépenses ne concernent que le fonctionnement des services de la DGEF.

 

   dépenses d’opérations financières

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dotations en fonds propres

 

100 000

 

100 000

 

 

Après retraitement, les dépenses d’opérations financières sont nulles.



[1]               L’adoption de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui prévoit des mesures pour amplifier la réduction des délais de traitement des demandes d’asile est intervenu trop tardivement pour produire des effets d’économies dès 2018.