Présentation stratégique du projet annuel de performances

 

 

Guillaume GAUBERT

Directeur des affaires financières

Responsable du programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

 

 

Les établissements d’enseignement privés qui remplissent certaines conditions (durée de fonctionnement, titres et diplômes des enseignants, effectifs scolarisés, etc.) peuvent souscrire un contrat avec l’État en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation. Ce contrat ouvre à ces établissements le droit à un financement public qui couvre la rémunération des enseignants et les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. En contrepartie, ces établissements mettent en place les structures pédagogiques et les programmes d’enseignement existant dans l’enseignement public, et l’orientation scolaire et professionnelle des élèves est assurée suivant des principes compatibles avec les objectifs retenus pour l’enseignement public. Il en résulte que les finalités générales de l’enseignement primaire et secondaire public s’appliquent à l’enseignement privé sous contrat.

 

L’ambition ministérielle pour les années à venir est de bâtir « l’école de la confiance » qui tienne sa promesse républicaine de réussite pour tous les élèves, qui soit également exigeante, juste, attentive aux plus fragiles, qui permette à chaque élève de développer au maximum ses potentialités tout au long de son parcours de formation, et qui lutte contre les inégalités.

Le projet annuel de performances du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » fixe comme objectif, à l’instar des programmes correspondants de l’enseignement public, de conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire (objectif n° 1), socle commun dont l’acquisition est le préalable à la construction d’une vie personnelle, professionnelle et de citoyen réussie. Il fixe également comme objectif de conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants (objectif n° 2), en répondant aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire (objectif n° 4). Une des finalités poursuivies par les établissements d’enseignement, privés comme publics, est de favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire (objectif n° 3).

 

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, mis en place à la rentrée 2016, représente le principe organisateur de la scolarité obligatoire dans son ensemble. Décliné en cinq domaines et dépassant le cadre de l’école primaire, il concrétise l’indispensable continuité pédagogique entre l’école et le collège, gage de la réussite des élèves.

 

L’école primaire s’organise désormais en 3 cycles dont le cycle 3 formalise la continuité entre l’école et le collège : le cycle 1, cycle des apprentissages premiers (maternelle), mis en œuvre depuis la rentrée 2015, le cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux (CP, CE1, CE2), et le cycle 3, cycle de consolidation (CM1, CM2, 6ème), qui constitueun levier déterminant pour renforcer la cohérence éducative entre l’école et le collège et favoriser la continuité des apprentissages.

 

S’agissant de l’objectif n°1 du programme, « Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire », l’une des finalités est que tous les élèves maîtrisent les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun en fin de CE2 et en fin de 6ème.

 

À ce titre, la réussite de tous les élèves passe par la mise en œuvre d’un accompagnement adapté à leurs besoins. Le dispositif « stages réussite », proposé pendant les vacances scolaires de printemps et d’été aux élèves de CM1 et CM2 éprouvant des difficultés d’apprentissage en français et/ou en mathématiques, est relancé et amplifié pour les élèves de CM2. Ce sont des enseignants volontaires du premier degré qui les animent et en définissent le contenu en fonction des besoins de chaque élève.

 

La poursuite de l’objectif n°2 du programme, « Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants », s’inscrit dans le cadre de la réforme du collège déployée à partir de la rentrée 2016 visant à adapter les enseignements afin que les collégiens disposent des fondamentaux nécessaires pour réussir leur scolarité et leur insertion personnelle et professionnelle.

 

La réforme du collège a néanmoins été assouplie à la rentrée 2017 par l’arrêté du 16 juin 2017 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège qui donne davantage de souplesse aux équipes pédagogiques pour s’adapter aux besoins des élèves, pour définir un projet éducatif collectif et porter le développement d’identités pédagogiques spécifiques pour leurs établissements permettant ainsi aux collégiens de réussir dans « une école de la confiance ». Les collèges peuvent ainsi décider de la répartition horaire des enseignements complémentaires obligatoires entre les temps d’accompagnement personnalisé et les enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). Cette décision se prend au regard des besoins des élèves. Les collèges peuvent aussi enrichir leur offre scolaire en proposant davantage d’enseignements facultatifs en langues, tels qu’une deuxième langue vivante en 6e (classes bi-langues), des enseignements de langues et cultures européennes, de langues et cultures régionales ou un renforcement de l’enseignement du latin et du grec.

 

En outre, la réduction des inégalités scolaires constitue un enjeu majeur pour renforcer la performance de notre système éducatif. La prévention et la réduction des inégalités passent par une organisation qui donne les mêmes chances à tous les élèves. À cet égard, le travail personnel est important pour la réussite de la scolarité mais les devoirs peuvent être une source d’inégalité entre les enfants et peser sur la vie de famille. C’est pourquoi le dispositif « devoirs faits » est mis en place ) compter de l’automne 2017 pour que tous les élèves de collège qui le souhaitent puissent, gratuitement, faire leurs devoirs au sein de l’établissement sur un temps d’études accompagnées par des enseignants, des assistants d’éducation, des volontaires du Service civique ou des intervenants associatifs.

 

La réussite scolaire de tous les élèves nécessite également que le collège et le lycée mobilisent des enseignants compétents et reconnus. Ils doivent être ainsi assurés de la confiance placée en eux, leurs savoirs professionnels doivent être respectés, et leurs compétences développées. À partir de la rentrée 2017, ils bénéficieront de sessions de formation continue supplémentaires chaque année afin de mieux les préparer et les accompagner dans leur métier et durant toute leur carrière, et pour renforcer les liens avec la recherche, facteur d’innovation.

 

Par ailleurs, le plan de lutte contre le « décrochage » scolaire a permis de réduire notablement le nombre de sorties précoces du système scolaire sans qualification (8,9 % en 2016 contre 9,8 % en 2014). Cet effort doit être poursuivi en accompagnant les élèves dans la préparation de leur orientation au collège et au lycée. Les dispositifs qui permettent aux élèves de choisir leur orientation plutôt que de la subir et d’accompagner la transition entre l’école et le collège sont maintenus et développés à la rentrée 2017. Le « parcours Avenir », individualisé, offre des actions différenciées selon les profils et aspirations des élèves. La spécialisation progressive en lycée et les passerelles entre les voies et spécialités sont favorisées.

 

Il faut aussi renforcer les dispositifs de prévention et de remédiation, mieux coordonner l’intervention des acteurs et poursuivre l’amélioration des outils pour les rendre plus efficaces. Les alliances éducatives, les « parcours aménagés de formation initiale », et le droit au retour en formation pour les jeunes « décrochés » doivent être déployés partout. Le maintien en formation est encouragé en permettant notamment aux candidats qui échouent à l’examen du baccalauréat de rester scolarisés dans leur établissement d’origine et de conserver le bénéfice de leurs notes en cas de changement de série ou de spécialité à partir de la session 2018.

 

Au sein de l’objectif n° 3 du programme, « Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire », les indicateurs correspondent très largement à ceux de l’objectif n° 2 du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ». Cet objectif passe par le renforcement de l’enseignement professionnel.

 

Les indicateurs de l’objectif n° 4, « Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire », permettent de déterminer comment l’école scolarise les élèves en situation de handicap et les élèves à besoins éducatifs particuliers dans les établissements d’enseignement privés sous contrat.

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap, qui constitue une priorité renouvelée. La réalité d’une école plus inclusive doit permettre d’améliorer la qualité de vie scolaire, et d’une part, des élèves dont les difficultés scolaires relèvent d’un trouble des apprentissages et qui peuvent désormais bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé, d’autre part, des élèves dont les besoins nécessitent une réponse incombant à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La professionnalisation des accompagnants d’élèves (financement sur le programme 230 « Vie de l’élève ») pour lesquels la MDPH a prescrit une aide humaine se poursuit, ainsi que la reconnaissance de leurs compétences, notamment par un soutien dans l’accès, par validation des acquis de l’expérience, au nouveau diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, option « accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire ».

La qualité de l’accompagnement repose également sur la spécialisation des enseignants intervenant dans la scolarisation des élèves en situation de handicap : dans ce contexte, la création par le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’école inclusive (CAPPEI), certification désormais commune aux enseignants du premier degré et second degrés dans le secteur public comme dans le privé sous contrat, atteste de la qualification professionnelle des enseignants pour l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie.

 

L’objectif n° 4 permet aussi de retracer l’évolution de l’adéquation entre la qualité de l’offre d’enseignement et le besoin des élèves.

 

Entre le PAP 2017 et le PAP 2018, le nombre d’indicateurs n’a pas été modifié, tandis que le nombre de sous-indicateurs du programme 139 a diminué : les indicateurs sont au nombre de 14, et les sous-indicateurs sont au nombre de 53 (contre 54 au PAP 2017).La proportion des indicateurs du programme 139 concernant le seul champ de l’enseignement privé est de l’ordre de 82 %. Les changements induitspour les sous-indicateurs sont détaillés dans la partie « évolution de la maquette de performance ».

 

Repères

 

À la rentrée 2016, environ 17 % des élèves sont scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat, soit un peu plus de 2 millions d’élèves (13 % des élèves du premier degré et 21 % des élèves du second degré), au sein de 4 764 écoles et 2 933 établissements du second degré sous contrat.

 

L’enseignement privé sous contrat regroupe essentiellement des établissements gérés par des associations régies par la loi de 1901 ; environ 95 % de ces établissements sont catholiques. Les autres sont soit confessionnels (juifs, protestants ou musulmans), soit laïques, et comprennent également des établissements d’enseignement des langues régionales ou des établissements d’enseignement adapté.

 

 

Moyens mobilisés

 

L’aide de l’État représente 7,4 milliards d’euros en 2017, dont 89,2 % correspondent à des rémunérations directes de personnels. En effet, l’État prend en charge :

– la rémunération de 142 479 personnes physiques (hors Mayotte)[1] dans les classes sous contrat simple ou  d’association, les charges sociales et fiscales de l’employeur ;

– les dépenses de formation continue des enseignants ;

– certaines dépenses de fonctionnement : dépenses pédagogiques, forfait d’externat (subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération de personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d’association) ;

– des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).

Le financement par l’État obéit au principe de parité avec l’enseignement public, en application du dispositif législatif et réglementaire fixé par le code de l’éducation.

 

 

Evolution des effectifs d’élèves dans les établissements privés sous contrat, par niveau d’enseignement

 

Années

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

Écoles primaires

884 875

878 429

876 045

873 650

875 034

871 409

869 857

877 953

886 768

894 403

Collèges

643 862

645 921

650 333

656 015

668 257

675 042

678 465

681 400

683 359

689 363

LEGT

406 206

406 748

409 566

411 006

413 584

417 240

421 407

422 450

431 131

439 525

LP

98 208

96 354

95 527

96 923

93 761

90 519

92 042

91 410

90 511

87 225

Total 2nd degré y compris post bac et EREA

1 153 927

1 154 534

1 160 820

1 169 331

1 181 223

1 188 635

1 197 770

1 201 196

1 210 995

1 222 454

Total

2 038 802

2 032 963

2 036 865

2 042 981

2 056 257

2 060 044

2 067 627

2 079 149

2 097 763

2 116 857

 

Source : MENESR-DEPP.

Champ : privé sous contrat, France métropolitaine + DOM y compris Mayotte à partir de 2011.

 

 

Environnement (partenaires / co-financeurs)

 

Les principaux partenaires et co-financeurs sont :

– les collectivités locales qui participent au fonctionnement (personnels de service et matériel) des classes sous contrat ;

– les familles (versement éventuel d’une contribution, pour couvrir les frais afférents à l’enseignement religieux et à l’exercice du culte ainsi que pour le règlement des annuités correspondant à l’amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat, pour l’acquisition du matériel d’équipement scientifique, scolaire ou sportif, ainsi que pour la constitution d’une provision pour grosses réparations de ces bâtiments) ;

– les associations qui, en tant que propriétaires des locaux, assurent la construction, les réparations et l’équipement.

 

 

Acteurs et pilotage du programme

 

Le responsable du programme 139 est le directeur des affaires financières du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. La sous-direction de l’enseignement privé, rattachée à la direction des affaires financières, est composée de trois bureaux :

– le bureau des personnels enseignant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– le bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion ;

– le bureau du droit des établissements d’enseignement privés et des affaires générales.

 

En ce qui concerne les aspects pédagogiques, qui relèvent de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), l’enseignement privé sous contrat, sous réserve des adaptations nécessaires mises en œuvre par le responsable de programme, respecte les mêmes règles que l’enseignement public.

S’agissant des questions statutaires, le principe de parité posé à l’article L. 914-1 du code de l’éducation implique, pour le responsable du programme, d’adapter aux maîtres du privé les dispositions prévues pour les enseignants du public.

 

La gestion de ce programme est déconcentrée et conduite au niveau académique sous l’autorité des recteurs, en lien avec les directeurs académiques des services de l’éducation nationale. Le responsable de programme répartit les moyens d’enseignement entre les académies après avoir conduit un dialogue de gestion avec les recteurs et après concertation avec les représentants des réseaux de l’enseignement privé.

Depuis janvier 2013, le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » est structuré ainsi :

– 30 budgets opérationnels de programme (chaque recteur est responsable de BOP), répartis en unités opérationnelles au niveau départemental ;

– un BOP central qui regroupe les crédits nécessaires aux subventions dues par l’État au niveau national et ceux correspondant aux unités opérationnelles dont les vice-recteurs et le chef de service de Saint-Pierre-et-Miquelon sont responsables.

 

 

Textes législatifs, réglementaires et circulaires

 

Lois

– Code de l’éducation dans ses livres IV et IX pour l’enseignement privé ;

– Code de l’éducation, articles D. 321-18 à D. 321-27 ;

– Code de l’éducation, articles R. 914-57 et 58 ;

– Code de l’éducation, articles R. 914-19-2, R. 914-19-3 et R. 914-32 ;

– Code de l’éducation, articles R. 914-13-1 et suivants ;

– Code de l’éducation, articles R. 914-3-1 et suivants ;

– Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;

– Loi n° 2005-320 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école.

– Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

– Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat.

 

Décrets

– Décret n° 2017-787 du 5 mai 2017 relatif aux nouvelles modalités d’accompagnement, d’appréciation de la valeur professionnelle et d’avancement des personnels enseignants exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat ;

– Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;

– Décret n° 2016-1077 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l’enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

– Décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016 relatif au recrutement des personnels enseignants et de documentation issus de l’enseignement agricole privé dans les établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Décret n° 2016-974 du 18 juillet 2016 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Décret n° 2016-833 du 23 juin 2016 relatif aux conditions d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l’évaluation des élèves et au livret scolaire, à l’école et au collège ;

– Décret n° 2015-851 du 10 juillet 2015 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement d’enseignement privé du second degré sous contrat ;

– Décret n° 2015-605 du 3 juin 2015 portant dispositions particulières relatives à l’indemnité pour mission particulière allouée aux maîtres des établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat ;

– Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture (issu de l’article 13 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013) ;

– Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’ouverture de recrutements réservés pour l’accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l’enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.

 

Arrêtés

– Arrêté du 16juin 2017 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège ;

– Arrêté du 10février 2017 portant organisation de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle auxpratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) ;

– Arrêté du 10février 2017 portant organisation de la formation professionnelle spécialisée et de la préparation au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) ;

– Arrêté du 17 novembre 2016 fixant le montant de la contribution de l’État aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d’association ;

– Arrêté du 18 juillet 2016 fixant les taux des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les maîtres délégués des établissements d’enseignement privés ;

– Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l’école élémentaire et du collège ;

– Arrêté du 31 décembre 2015 portant le modèle national de la synthèse des acquis scolaires des élèves à l’issue de la dernière année de scolarité à l’école élémentaire ;

– Arrêté du 9 novembre 2015 fixant les programmes d’enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3), et du cycle des approfondissements (cycle 4) ;

– Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 17 février 2014 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

– Arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours Avenir ;

– Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l’enseignement privé sous contrat ;

– Arrêté du 18 février 2015 fixant les programmes d’enseignement de l’école maternelle ;

– Arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d’accomplissement et d’évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Arrêtés du 27 mai 2010 relatifs à l’organisation et aux horaires du cycle terminal sanctionné par les baccalauréats technologiques STI2D, STL et STD2A ;

– Arrêtés du 27 janvier 2010 relatifs à l’organisation et aux horaires de la classe de seconde générale et technologique et au cycle terminal sanctionné par le baccalauréat général.

 

Circulaires

– Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accueil des élèves en situation de handicap ;

– Circulaire n° 2017-026 du 14 février 2017 relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) ;

– Circulaire n° 2017-021 du 10 février 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives aux conditions et aux modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres y compris documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 relative à la formation et l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap ;

– Circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 relative au parcours de formation des élèves en situation de handicap ;

– Circulaire n° 2016-087 du 10 juin 2016 relative à l’évaluation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire de l’enseignement privé sous contrat et délivrance d’un contrat ou d’un agrément définitif ;

– Circulaire n° 2016-086 du 10 juin 2016 relative aux modalités d’affectation et d’organisation de l’année de stage des lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ;

– Circulaire n° 2015-184 du 2 novembre 2015 relative au cadre de gestion des maîtres délégués des établissements privés sous contrat des 1eret 2nd degrés relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

– Circulaire n° 2015-129 du 21août 2015 sur les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés ;

– Circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015 relative au régime juridique applicable à l’ouverture et au fonctionnement des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat ;

– Circulaire n° 2015-112 du 15 juillet 2015 relative aux précisions concernant les maîtres des établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat sur les missions et les obligations réglementaires de service ;

– Circulaire n° 2015-093 du 12 juin 2015 relative aux précisions concernant les maîtres des établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat sur les modalités d’attribution de l’indemnité pour mission particulière ;

– Circulaire n° 2015-092 du 12 juin 2015 relative à l’évaluation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire de l’enseignement privé sous contrat et délivrance d’un contrat ou d’un agrément définitif abrogée et remplacée par la circulaire n° 2016-087 du 10 juin 2016 relative à l’évaluation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire de l’enseignement privé sous contrat et délivrance d’un contrat ou d’un agrément définitif ;

– Circulaire interministérielle n° 2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire ;

– Circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

– Circulaire n° 2014-045 du 28 mars 2014 relative à la réforme des instances représentatives des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013 relative à l’organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires.

 

 

 

 

 

 

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance

 

OBJECTIF 1

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire

INDICATEUR 1.1

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

INDICATEUR 1.2

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

INDICATEUR 1.3

Taux de redoublement

INDICATEUR 1.4

Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard

OBJECTIF 2

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

INDICATEUR 2.1

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

INDICATEUR 2.2

Mixité des filles et des garçons dans les formations technologiques et professionnelles

INDICATEUR 2.3

Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation

INDICATEUR 2.4

Taux de redoublement

INDICATEUR 2.5

Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

OBJECTIF 3

Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire

INDICATEUR 3.1

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers

INDICATEUR 3.2

Ecarts de pourcentages entre les jeunes en situation d’emploi 7 mois après leur sortie du lycée (hors ceux qui poursuivent des études) - selon le diplôme - et les 25-49 ans en situation d'emploi

OBJECTIF 4

Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire

INDICATEUR 4.1

Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire

INDICATEUR 4.2

Taux de remplacement (des congés maladie ou maternité)

INDICATEUR 4.3

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation en personnels équilibrée

 



[1]               Source : MENESR – DEPP (effectifs physiques, source Bulletins de salaire)

                Le système d’information utilisé pour présenter les effectifs des personnels a changé en 2015-2016. La base “Bulletins de salaire” a remplacé le fichier de paye précédemment utilisé. Selon cette nouvelle source, les effectifs enseignants du privé sous contrat représentaient 141 416 personnes physiques (hors Mayotte) en 2015-2016, contrairement aux 138 239 personnes physiques (hors Mayotte) inscrites au PAP 2017, données provenant du fichier de paye.