Présentation stratégique du projet annuel de performances

 

 

Régine HATCHONDO

Directrice générale de la création artistique

Responsable du programme n° 131 : Création

 

 

Le programme 131 « Création » soutient la diversité et le renouvellement de l’offre culturelle à toutes les étapes de la vie d’une œuvre : commande, création, production, diffusion et conservation.

 

En 2018, l’action de l’État en faveur de la création artistique s’articulera autour des trois axes suivants :

 

• l’accompagnement des structures dans leur mise en conformité avec les textes désormais en vigueur relatifs à la labellisation ;

• l’accès de tous à l’ensemble de la création et l’irrigation des territoires ;

• la consolidation des moyens consacrés à la pérennisation de l’emploi et à l’accompagnement de la structuration des professions.

 

L’accompagnement des structures dans leur mise en conformité avec les textes relatifs à la labellisation

 

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine marque une étape importante dans le développement de la politique en faveur de la création artistique. Rappelant à son article 1er le principe de liberté de création artistique, elle fixe pour la première fois un cadre législatif clair à la politique de labellisation qui structure le paysage culturel français.

 

La loi et ses textes d’application reconnaissent ainsi les institutions de référence nationale dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques (scènes nationales, centres dramatiques nationaux, centres chorégraphiques nationaux, centres de développement chorégraphique nationaux, fonds régionaux d’art contemporain, centres d’art contemporain d’intérêt national, pôles nationaux du cirque, centres nationaux des arts de la rue et de l’espace public, scènes de musiques actuelles, orchestres nationaux en région, opéras nationaux en région et centres nationaux de création musicale) en instaurant une procédure de labellisation pour ces structures qui s’attachent au quotidien à poursuivre des objectifs de développement et de renouvellement de la qualité et de la diversité artistiques, de démocratisation et de traitement équitable des territoires.

 

Le cadre législatif et règlementaire applicable est dorénavant le suivant :

- l’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, complété par l’article 57 sur la préservation des collections des Fonds régionaux d’art contemporains (FRAC), consacre et renouvelle la politique nationale de labellisation au service de la création artistique ;

- le décret en Conseil d’État n° 2017-432 du 28 mars 2017 fixe la liste des labels et confère un cadre général et harmonisé à l’intervention publique en définissant les principes communs à l’ensemble des labels. À ce titre, il précise les conditions requises pour bénéficier d’un label national, la procédure d’attribution, de suspension et de retrait, la procédure de sélection des dirigeants et de l’agrément du ministre, le travail d’accompagnement partenarial de l’État et des collectivités partenaires. Il sécurise le contrat de décentralisation dramatique conclu entre les dirigeants de centres dramatiques nationaux (CDN) et le ministre chargé de la Culture et prévoit les conditions de gestion et d’enrichissement des collections des FRAC ;

- un ensemble de 12 arrêtés qui précisent, dans des annexes consacrées aux cahiers des missions et des charges de chaque label du spectacle vivant et des arts plastiques, les modalités de leur organisation, de leur fonctionnement et de leur évaluation ;

- deux arrêtés spécifiques fixant respectivement les modalités d’attribution et le cahier des missions et des charges de l’appellation « scène conventionnée d’intérêt national » et du conventionnement pour les théâtres lyriques d’intérêt national.

 

Le dispositif est entré en application le 1er juillet 2017. À partir de cette date, les structures ont deux ans pour se mettre en conformité avec les textes.

 

Dans le cadre de cet ambitieux chantier, l’année 2018 sera consacrée à l’harmonisation et à la mise en œuvre des nouveaux instruments de contractualisation (convention pluriannuelles d’objectifs) qui seront progressivement déclinés par structure en lien avec les collectivités territoriales partenaires. Des indicateurs ciblés et dont le nombre sera réduit permettront d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique publique de la création (éducation artistique et culturelle, représentations hors les murs, accueil en résidence d’artistes, parité etc.).

 

Parallèlement, les travaux relatifs à l’instauration d’un observatoire de la création artistique se poursuivent. Placé auprès du ministre chargé de la Culture, il contribuera au recueil, à la centralisation et à l’analyse des données statistiques, sociologiques, économiques et sociales produites par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes morales de droit public ou privé appartenant aux secteurs concernés. Il garantira le partage et la mise en cohérence des différentes données et informations entre l’ensemble des acteurs, tant professionnels qu’amateurs. Cet observatoire permettra d’affiner l’évaluation de la politique en faveur de la création artistique.

 

L’accès de tous à l’ensemble de la création et l’irrigation des territoires

 

Les objectifs du programme 131 « Création » s’inscrivent dans les priorités gouvernementales en termes d’accès de tous à la culture et d’irrigation culturelle des territoires. Au-delà du soutien à la diversité de la création et à la pérennisation du maillage territorial de l’offre culturelle qui fait la particularité du modèle français, priorité sera donnée aux actions favorisant la vie culturelle des régions et la diffusion des œuvres auprès d’un public plus large.

 

Les moyens financiers accordés au programme 131 favoriseront le développement de mesures innovantes permettant d’élargir les publics des opérateurs de l’État et des structures labellisées en régions et de porter la culture dans les territoires les plus éloignés de l’offre culturelle. Ces crédits seront complétés par ceux du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein duquel seront financées des actions éducatives dans les structures labellisées notamment durant les périodes de vacances scolaires et les moyens pour une plus grande diffusion des œuvres.

 

L’action du programme 131 se construira, en outre, dans une logique dynamique de partenariat avec les collectivités territoriales et les réseaux professionnels et privés qui se traduira notamment par la poursuite de l’élaboration des schémas d’orientation ou des contrats de filière répondant aux enjeux de chaque territoire en termes de création ou de diffusion.

 

Concernant le spectacle vivant, les aides permettront d’apporter un soutien accru aux réseaux de référence (centres dramatiques nationaux, orchestres, opéras, scènes de musiques actuelles, scènes nationales, scènes conventionnées, etc.).  Des moyens nouveaux seront consacrés à l’accompagnement et la consolidation des structures labellisées existantes et au financement de nouvelles labellisations (notamment les passages de CDR en CDN).

 

Les équipes artistiques bénéficieront quant à elles de moyens équivalents à ceux de 2017 à l’échelle de la mission « Culture ». Seront prioritairement soutenus les projets se déployant largement dans les territoires et favorisant l’itinérance.

 

Les moyens accordés en gestion 2017 aux résidences d’artistes, instrument essentiel de soutien à la création et à la diffusion culturelle dans les territoires, sont consolidés en 2018, tout comme le soutien aux festivals, outil de diffusion des spectacles, notamment musicaux, auprès d’un large public.

 

Des moyens seront également consacrés au développement des contrats de filière régionaux de musiques actuelles conclus entre l’État, les régions et le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) afin de rendre plus cohérent et plus efficace l’intervention publique au sein de ce secteur en pleine mutation.

 

Concernant les arts visuels, la structuration des réseaux territoriaux des fonds régionaux d’art contemporain et centres d’art se poursuivra par la mobilisation de moyens supplémentaires.

 

La généralisation des schéma d’orientation pour le développement des arts visuels (SODAVI) bénéficiera, comme en 2017, d’une nouvelle aide de la part du ministère de la Culture. Cette démarche de concertation entre acteurs publics et institutions vise à produire un état des lieux et un diagnostic partagés des arts visuels à l’échelle d’un territoire, et d’établir des préconisations pour développer ce secteur.

 

Parallèlement, les moyens consacrés à la commande publique, qui ont été fortement augmenté en 2017, seront consolidés en 2018 permettant ainsi de financer une ambitieuse politique d’acquisitions notamment dans le secteur de la photographie.

 

Des moyens complémentaires contribueront également à la dynamisation de la politique en faveur du design et de la mode, secteurs économiques essentiels pour le rayonnement international de la France (0,30 M€).

 

Enfin, les moyens de la Cité de la céramique – Sèvres & Limoges et ceux du Mobilier national seront consolidés à hauteur des crédits 2017, témoin de l’attachement du ministère à la politique de valorisation des métiers d’art.

 

En matière d’investissement, le projet majeur sera constitué par la création d’une cité du théâtre, au sein de la ZAC des Batignolles, réunissant la Comédie‑Française, le Théâtre national de l’Odéon et le Conservatoire national supérieur des arts décoratifs (CNSAD). Les crédits 2018 permettront de financer les études de maîtrise d’œuvre lancées dans le cadre d’un dialogue compétitif. Sont également inscrits au titre du programme 131 les crédits visant à lancer les études de l’opération de travaux de l’Opéra national de Paris qui permettra le déménagement des activités de l’opéra actuellement réalisées sur le site des Ateliers Berthier et d’achever la construction de Bastille.

 

Des crédits sont prévus pour la poursuite des travaux visant à renforcer l’accessibilité des opérateurs aux personnes à mobilité réduite, pour la rénovation de l’isolation acoustique du Zénith de Paris ainsi que la réalisation d’un bâtiment regroupant l’ensemble des personnels administratifs de l’Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV). L’État accompagnera des projets d’investissement en région notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-Région (CPER) tels que la rénovation du CDN de Bordeaux, de la scène nationale de Chambéry, du FRAC de Limoges ou le remplacement des gradins de la cour du Palais des Papes en Avignon.

 

Parallèlement aux moyens consacrés à la modernisation des outils de production et de diffusion des opérateurs, ces derniers seront appelés à poursuivre leurs efforts de maîtrise de leurs dépenses afin de participer à la réduction des déficits publics.

 

Enfin dans le domaine des arts visuels, la relocalisation du Centre national des arts plastiques (CNAP) constitue le projet emblématique avec le regroupement du siège de l’établissement et de ses réserves sur un site unique à Pantin, permettant de conserver les 100 000 œuvres de sa collection.

 

L’accompagnement de la structuration des professions et de la pérennisation de l’emploi

 

Dans le champ du spectacle vivant, le ministère poursuivra ses efforts, en lien avec les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les professionnels, en faveur du développement d’une politique de l’emploi qui s’organise autour des actions suivantes :

- la structuration du secteur, en veillant au respect – et, le cas échéant, à l’adaptation – du droit du travail et du droit social et relatif aux professions du spectacle. Le dialogue social sera encouragé, conformément au plan pour l’emploi dans le spectacle signé par les ministres chargés de l’emploi, du travail et de la culture ainsi que par les partenaires sociaux du spectacle ;

- l’orientation des financements de l’État vers l’emploi et l’encouragement du recours à l’emploi pérenne ou, à défaut, à l’allongement de la durée des contrats. Cette orientation sera notamment soutenue dans le cadre du fonds pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) financé par le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », encourageant le recours à l’emploi permanent dans les entreprises de spectacle et du secteur phonographique.

Le fonds de professionnalisation et de solidarité sera transféré au programme 224 afin d’assurer une plus grande cohérence des actions du ministère en faveur des artistes.

 

Le ministère encourage l’amélioration de la rémunération du travail artistique et le recours aux résidences d’artistes dans les différents lieux de production et de diffusion des spectacles. Fortement développée ces dernières années, la résidence ne doit pas être un simple soutien ponctuel ou un échange de services sans implication de l’équipe d’accueil, mais bien le moyen d’exercer un véritable compagnonnage.

 

Enfin, le ministère continue de soutenir les organismes professionnels et syndicaux, qui contribuent à la structuration professionnelle du secteur dans toutes les disciplines. Ces organismes participent notamment aux instances de dialogue social (Conseil national des professions du spectacle) et à la négociation des conventions collectives. Ils ont un rôle de conseil juridique, économique, social et culturel auprès de leurs adhérents, essentiel à la bonne organisation des professions.

 

Pour le secteur des arts visuels, le ministère de la Culture intervient sur toutes les questions relatives à la situation professionnelle et sociale des artistes. La définition du cadre économique et social des créateurs comporte trois axes principaux : le statut des créateurs (protection sociale, emploi et formation professionnelle), l’organisation des professions et la reconnaissance des métiers (dont la question de la transmission des savoir-faire par l’intermédiaire de la mission des métiers d’art) et le soutien par la commande publique.

 

Dans ce cadre, l’objectif de modernisation du régime de sécurité sociale des artistes auteurs sera poursuivi en 2018. La mission des organismes agréés (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et Maison des Artistes) sera recentrée sur l’affiliation, le champ du régime et l’action sociale. La gestion du recouvrement sera confiée à compter de 2019 à une URSSAF dédiée, sous l’égide de l’ACOSS. Ce transfert de la gestion du recouvrement s’accompagne de la mise en œuvre des moyens informatiques nécessaires pour assurer un meilleur service aux usagers et une meilleure consolidation des droits sociaux au sein du régime général, notamment par le développement de la dématérialisation dans le cadre d’un guichet unique pour les déclarations et le recouvrement des cotisations.

 

Moyens d’intervention

 

La mise en œuvre de la politique en faveur de la création s’appuie sur :

– la direction générale de la création artistique (DGCA) : elle concourt à la définition de la politique de l’État dans le domaine de la création, fixe son cadre réglementaire, détermine les conditions de sa mise en œuvre, notamment par les services déconcentrés et les établissements publics sous tutelle, et évalue ses résultats. À ce titre, elle dispose d’un corps d’inspection spécialisé ;

– les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), au sein desquelles les pôles « création artistique » et les conseillers sectoriels (théâtre, musique, danse et arts plastiques) sont de véritables relais entre les artistes, les institutions et associations de création et de diffusion et les collectivités territoriales, auxquels ils apportent conseil, expertise et soutien ;

– quinze opérateurs de l’État (treize établissements publics et deux associations) : l’Opéra national de Paris, l’Opéra-Comique, les cinq théâtres nationaux parmi lesquels la Comédie-Française, la Cité de la musique – Philharmonie de Paris, l’établissement public du Parc et de la Grande Halle de la Villette, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le Centre national des arts plastiques, le Centre national de la danse, la Cité de la céramique Sèvres & Limoges, l’Orchestre de Paris, l’Ensemble intercontemporain ;

– un service à compétence nationale : le Mobilier national ;

– un réseau dense de structures de création et de diffusion sur l’ensemble du territoire, financé en partenariat avec les collectivités territoriales (structures labellisées et création indépendante, compagnies, ensembles).

 

 

 

 

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance

 

OBJECTIF 1

Inciter à l'innovation et à la diversité de la création

INDICATEUR 1.1

Renouvellement des bénéficiaires des dispositifs de soutien à la création

INDICATEUR 1.2

Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées

OBJECTIF 2

Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création

INDICATEUR 2.1

Équilibre financier des opérateurs

INDICATEUR 2.2

Promotion de l'emploi artistique

OBJECTIF 3

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire

INDICATEUR 3.1

Fréquentation des lieux subventionnés

OBJECTIF 4

Diffuser davantage les oeuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger

INDICATEUR 4.1

Effort de diffusion territoriale

INDICATEUR 4.2

Intensité de représentation et de diffusion des spectacles