Objectifs et indicateurs de performance

 

 

évolution de la maquette de performance

 

Les indicateurs de l’objectif « optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile » sont fiabilisés. Ils correspondent aux places d’hébergement inscrites dans le système d’information DNA géré par l'OFII pour éviter de recourir aux enquêtes déclaratives (plus aléatoires) sur l’hébergement d’urgence dans les services déconcentrés. Le nom des indicateurs est modifié pour prendre en compte les sous-jacents de la méthode de calcul. Désormais, afin de ne concerner que les personnes dont la demande d’asile est en cours d’instruction à l’OFPRA ou à la CNDA au 31 décembre, les autres personnes autorisées à être hébergées sont ainsi exclues. Dès lors, l’indicateur ne comprend plus les personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, ni les personnes déboutées du droit d’asile qui sont autorisées à se maintenir dans les lieux d’hébergement dans les délais prévus par l’article R. 744-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

 

L’objectif « réduire les délais de traitement de la demande d’asile » est inchangé.

 

L’objectif « améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière » a vu ses indicateurs modifiés afin de mieux refléter l’entière réalité de l'activité des services (et donc des crédits mobilisés) en matière de lutte contre l’immigration illégale. Les nouveaux indicateurs prennent en compte, en plus des retours forcés exécutés, les retours aidés   exécutés. Les dispositifs de retour aidés sont en effet des outils qui s’inscrivent pleinement dans l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière. Le coût d’un retour aidé est inférieur à celui d’un retour forcé, il y a donc tout lieu de suivre l’évolution de cette donnée.

 

OBJECTIF N° 1

Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile

 

 

La prise en charge des demandeurs d’asile intervient sous la forme d’un hébergement accompagné en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et du versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). En l’absence de place disponible au sein d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, l’hébergement est assuré dans des structures d’hébergement d’urgence dédiées aux demandeurs d’asile : accueil temporaire-service de l’asile (AT-SA), hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile à gestion locale (HUDA local), centres d’accueil et d’orientation (CAO) et programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA) ou, à défaut, hébergement d’urgence de droit commun.

 

Dans le cadre de la loi du 29 juillet 2015, qui réforme le droit de l’asile, et du plan « garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » du 12 juillet 2017, plusieurs leviers sont utilisés et conjugués afin d’optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile dont le nombre constitue une donnée exogène que l’État ne maîtrise pas :

 

·    la réduction des délais d’instruction des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de ceux de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) doit permettre la réduction des durées de séjour dans les structures dédiées à l’asile et, partant, d’accroître le nombre de personnes hébergées sur une année. Dans le cadre du plan d’action pour garantir le droit d’asile, un objectif de 6 mois a été fixé comme délai moyen de la procédure d’asile devant l’OFPRA et la CNDA.

 

·    la création de places en CADA, à hauteur de 1 500 places en 2018 et 1 000 places en 2019. Ces nouvelles places s’ajoutent aux 15 000 places en CADA ouvertes entre 2015 et 2017, portant le nombre total des capacités en CADA à près de 42 000 à l’horizon 2020 ;

 

·    la création de 5 000 places en 2018 et 2019 dans des structures d’hébergement d’urgence dédiées aux demandeurs d’asile, qui s’ajouteront au parc existant, composé d’AT-SA, d’HUDA local, de CAO et du PRAHDA ;

 

·    la mise en place d’un nouveau schéma national d’accueil décliné par région effectif à partir de janvier 2018. Ce schéma prévoit une orientation nationale et directive des demandeurs vers les lieux d’hébergement qui garantit une meilleure répartition des demandeurs d’asile sur le territoire ;

 

·    le versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), qui s’est substituée en 2015 à l’allocation temporaire d’attente (ATA) et à l’allocation mensuelle de subsistance (AMS), et qui prend en compte la composition familiale dans le calcul de l’allocation. L’allocation pour demandeur d’asile n’a pas d’impact sur les résultats des indicateurs mentionnés ci-dessous. En revanche, elle participe également à une prise en charge optimisée des demandeurs d’asile.

 

INDICATEUR 1.1

 

 

 

Part des demandeurs d'asile hébergés

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2015
 Réalisation

2016
 Réalisation

2017
 Prévision PAP 2017

2017
Prévision actualisée

2018
Prévision

2020
Cible

Part des demandeurs d'asile hébergés

%

45

46

60

57

64

82

 

 

Précisions méthodologiques

 

L’indicateur 1.1, qui a été modifié dans le PAP 2016 et qui prenait en compte uniquement le mode d’hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), concerne tous les modes d’hébergement (CADA et hébergement d’urgence financé sur le programme 303) et tous les publics de demandeurs d’asile qui peuvent avoir accès aux lieux d’hébergement, y compris les demandeurs d’asile sous procédure dite « Dublin » (dont la responsabilité du traitement de la demande incombe à un autre État européen) ou faisant l’objet d’une procédure « accélérée » (dite « prioritaire » avant le 1er novembre 2015). Auparavant, ces deux publics ne remplissaient pas les conditions d’accès aux CADA et n’étaient pas pris en compte dans le calcul de l’indicateur. Les personnes relevant de la procédure « Dublin » demeurent exclues de l’hébergement en CADA.

L’indicateur exclut désormais les autres personnes autorisées à être hébergées pour ne concerner que les personnes dont la demande d’asile est en cours d’instruction à l’OFPRA ou à la CNDA au 31 décembre. Dès lors, l’indicateur ne comprend plus les personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, ni les personnes déboutées du droit d’asile qui sont autorisées à se maintenir dans les lieux d’hébergement dans les délais prévus par l’article R. 744-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Les nouvelles modalités de calcul introduites cette année font apparaître, à l’exception de la cible pour l’année 2020, des réalisations et des prévisions pour les années 2017 à 2018 moindres que celles communiquées dans les documents budgétaires des années précédentes. Les résultats pour les années 2015 et 2016 ont été modifiés à des fins comparatives.

Les écarts observés portent essentiellement sur l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile à gestion locale du fait d’un changement de source de données. En effet, auparavant issues d’une enquête déclarative auprès des services déconcentrés, les données pour ce dispositif comptabilisaient entre 18 000 et 20 000 places en hébergement d’urgence dédié aux demandeurs d’asile. Désormais, les données proviennent exclusivement du système d’information (DNA) géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Or, le DNA n’en comptabilise que près de la moitié, en excluant les places en hôtel. De facto, le moindre nombre de places en HUDA au numérateur concourt à diminuer le résultat de l’indicateur pour les années 2015 à 2018.

 

Source des données : Désormais, les données proviennent exclusivement du système d’information (DNA) géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

 

Mode de calcul :

Le pourcentage est établi de la manière suivante :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile hébergés (en CADA et dans le dispositif de l’hébergement d’urgence dédié) au 31 décembre.

Dénominateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure au 31 décembre et ayant demandé à être hébergés. Le dénominateur des réalisations est calculé à partir du nombre de dossiers en cours de procédure à la fin de l’année, renseigné par l’OFPRA et la CNDA, hors dossiers déposés depuis l’outre-mer et les réexamens.

 

Modalités d’interprétation :

Cet indicateur permet d’apprécier la part des demandeurs d’asile hébergés en CADA ou dans le dispositif de l’hébergement d’urgence dédié aux demandeurs d’asile par rapport à l’ensemble des demandeurs d’asile en cours de procédure ayant sollicité un hébergement.

Il traduit une amélioration de la prise en charge si le pourcentage de demandeurs hébergés augmente. Une amélioration du pourcentage peut s’expliquer par une augmentation du nombre de personnes hébergées en lien avec l’augmentation du parc d’hébergement ou par une baisse du nombre de demandeurs d’asile.

 

Risque lié à la fiabilité de l’indicateur :

Cet indicateur est sensible à l’évolution du flux de la demande d’asile et aux délais de traitement des dossiers de demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA.

Pour les fins d’année 2017, 2018 et 2020, l’indicateur est calculé sur la base d’une projection de l’évolution des flux de la demande d’asile et des personnes placées sous procédure Dublin, assortie d’une prévision de la durée de leur prise en charge. Ainsi, les prévisions relatives au nombre total de demandeurs d’asile en cours de procédure aux 31 décembre 2017, 2018 et 2020 se fondent sur une augmentation du flux de demandeurs d’asile à hauteur de 10 % en 2018, et qui se stabilise à 0 % par la suite, et sur une augmentation du flux de personnes placées sous procédure Dublin de 10 % en 2018, qui baisse par la suite de 10 % en 2019 et en 2020. Les délais de traitement de l’OFPRA et de la CNDA pour les années à venir se rapprochent progressivement des délais fixés dans le plan d’action pour garantir le droit d’asile, à deux mois pour l’OFPRA et quatre mois pour la CNDA (voir l’indicateur 2.1).

Justification des prévisions et de la cible

 

Les prévisions pour les années 2017 et 2018 traduisent une amélioration de la part de demandeurs d’asile hébergés sur le dispositif national d’accueil.

Les prévisions retenues pour les années 2018 et 2020 prennent en compte une réduction graduelle des personnes en présence indue occupant actuellement une partie du parc d’hébergement. Leur sortie des lieux d’hébergement permet par conséquent d’y accueillir progressivement une part plus importante de demandeurs d’asile en cours de procédure.

La cible de l’année 2020 traduit l'objectif d'une amélioration substantielle. Le passage d’une prévision de 64 % en 2018 à 81 % de demandeurs d’asile hébergés en 2020 s’explique tout d’abord par la stabilisation de la demande d’asile et la baisse du flux des personnes placées sous procédure Dublin à compter de 2019. Ces prévisions d’évolution de la demande d’asile renforcent la capacité de production de l’OFPRA et de la CNDA, accroissant mécaniquement le nombre de  sorties des structures d’hébergement en améliorant ainsi le taux de rotation dans les centres.

Par ailleurs, les prévisions pour les années 2018 et 2020 doivent s’analyser au regard des mesures nouvelles annoncées dans le cadre du plan « garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » : le raccourcissement des délais d’instruction à l’OFPRA et à la CNDA doivent permettre une rotation plus rapide des places d’hébergement et donc l’accueil d’un plus grand nombre de demandeurs d’asile.

Enfin, la création de 4 000 places d’hébergement en 2018 et 3 500 places en 2019 participe également à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile hébergés.

 

INDICATEUR 1.2

 

 

 

Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2015
 Réalisation

2016
 Réalisation

2017
 Prévision PAP 2017

2017
Prévision actualisée

2018
Prévision

2020
Cible

Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

%

81

82

93

84

87

89

 

 

Précisions méthodologiques

 

L’indicateur a été modifié pour prendre en compte la totalité des places d’hébergement alors qu’il était jusqu’à présent limité à la part des places de CADA occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées. Ce nouveau périmètre est similaire à celui utilisé pour calculer l’indicateur 1.1.

L’indicateur porte sur le nombre de places occupées par des demandeurs d’asile mais également, pendant une durée de six mois maximum après la notification de la décision positive, par des bénéficiaires de la protection et, pendant une durée de 1 mois maximum après la notification de la décision négative, par des personnes déboutées du droit d’asile. Ces deux dernières modalités de prise en charge sont prévues par l’article R. 744-12 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile.

 

 

Source des données : Les données proviennent du système d’information (DNA) géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

 

Mode de calcul :

Cet indicateur est calculé de la manière suivante :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure et autres personnes autorisées hébergés (en CADA et dans le dispositif de l’hébergement d’urgence financé sur le programme 303) au 31 décembre.

Dénominateur : nombre total de places en CADA et d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile occupées au 31 décembre.

 

Modalités d’interprétation :

Ce pourcentage permet d’apprécier si les places d’hébergement pour demandeurs d’asile sont bien occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées et non d’autres publics. Ce faisant, l’indicateur évalue le taux de présence indue de personnes déboutées ou de réfugiés, au-delà du délai réglementaire qui les autorise à demeurer au sein de la structure d’hébergement. Une évolution à la hausse de l’indicateur 1.2 traduit une diminution de la présence indue dans les lieux d’hébergement.

Pour les années à venir, cet indicateur se fonde sur l’atteinte progressive de l’objectif fixé de présence indue à hauteur de 4 % de bénéficiaires de la protection et de 3 % de demandeurs d’asile déboutés, ainsi que sur le taux d’occupation des places observé en 2017.

À noter que les réalisations des années 2015 et 2016 ont été recalculées selon la méthode présentée ci-dessus. Les écarts observés avec les pourcentages précédemment communiqués sont liés à l’élargissement de l’indicateur aux places en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, qui accueillent une part plus importante de réfugiés et de déboutés de la demande d’asile qu’en CADA.

Justification des prévisions et de la cible

 

L’indicateur est en constante progression, en raison d’une résorption prévisionnelle de la présence indue dans les lieux d’hébergement visant à atteindre en 2020 les objectifs de maintien de 4 % de bénéficiaires de la protection internationale et subsidiaire et de 3 % de demandeurs d’asile déboutés en présence indue (hausse du numérateur). Ces objectifs-cibles de maintien de personnes en présence indue sont atteints en CADA dès la fin d’année 2018, tandis que les structures en hébergement d’urgence dédié n’y parviennent qu’à l’horizon 2020.

Il prend également en compte un taux d’occupation maximal des places à hauteur de 96 %, en raison d’une vacance structurelle liée à la rotation des places.

L’amélioration de la cible est notamment subordonnée à la capacité à organiser, dans les meilleurs délais, la sortie du lieu d’hébergement des étrangers déboutés de leur demande d’asile et qui ne sont pas admis au séjour à un autre titre. La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile a instauré une procédure spécifique pour l’expulsion de leur lieu d’hébergement des étrangers qui se maintiennent indûment ou irrégulièrement. Cette procédure devrait permettre de diminuer la présence indue de ces personnes dans les lieux d’hébergement.

Pour les bénéficiaires d’une protection, l’amélioration de la cible est conditionnée à leur accès à un logement social en favorisant leur accès aux droits sociaux et à l’emploi. Des actions interministérielles sont menées conjointement avec le ministère du logement et des affaires sociales favorisant l’accès aux logements des bénéficiaires d’une protection ainsi qu’aux différents droits sociaux.

 

OBJECTIF N° 2

Réduire les délais de traitement de la demande d'asile

 

 

Les demandes d’asile doivent faire l’objet d’un traitement plus rapide pour des raisons de respect des droits des personnes, d’efficacité et d’efficience administrative. La réduction du délai de traitement de la demande d’asile, que ce soit par l’OFPRA ou la CNDA, doit permettre de diminuer les coûts d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile car elle conditionnera, à la baisse, la durée de prise en charge des demandeurs d’asile au titre des conditions matérielles d’accueil.

 

Le plan d’action « garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » du 12 juillet 2017, prévoit une réduction des délais d’instruction des procédures normales à l’OFPRA à deux mois.

 

INDICATEUR 2.1

mission

 

 

Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2015
 Réalisation

2016
 Réalisation

2017
 Prévision PAP 2017

2017
Prévision actualisée

2018
Prévision

2020
Cible

Nombre de décisions rendues dans l'année par équivalent temps plein d'agent instructeur

Dossier

413

407

404-412

404-412

404-412

404-412

Délai moyen de traitement d'un dossier par l'OFPRA

Jour

216

183

90

140

60

60

 

 

Précisions méthodologiques

 

Le délai de traitement d’un dossier par l’OFPRA pour les prévisions et les cibles est établi sur la base des objectifs fixés dans le plan d’action présenté le 12 juillet 2017.

 

Source des données :

Concernant l’indicateur 2.1.1, les données proviennent du contrat d’objectifs et de performance (COP) pour les années 2016 à 2018.

Concernant l’indicateur 2.1.2, les données pour les années 2015 et 2016 proviennent de l’OFPRA. Les prévisions et cibles de l’indicateur 2.1.2. pour les années 2017 à 2020 sont issues des orientations fixées par le plan d’action du 12 juillet 2017.

 

Modalités d’interprétation :

L’indicateur 2.1.1. permet d’évaluer la productivité des agents. Son augmentation traduit une amélioration de la productivité.

La baisse du délai moyen de traitement d’un dossier par l’OFPRA signifie que le niveau des dossiers en stock à la fin de l’année diminue, et que le nombre de décisions rendues par l’Office est supérieur au flux de nouveaux demandeurs d’asile. Cette réduction des délais traduit une plus grande efficacité de l’établissement dans le traitement des demandes d’asile.

Justification des prévisions et de la cible

 

Les prévisions et la cible de l’objectif annuel de décisions rendues par officier de protection à l’OFPRA n’évoluent pas entre 2017 et 2020. Il s’agit d’un objectif fixé dans le COP 2016-2018, atteint dès 2016.

Le délai moyen de traitement à l’OFPRA doit se rapprocher des cibles établies dans le plan « garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » : l’OFPRA atteint un délai de 60 jours d’instruction en 2018.

Entre 2017 et 2018, les délais se raccourcissent et atteignent l’objectif des deux mois en raison de la résorption progressive du stock de dossiers en cours d’instruction depuis plus de deux mois. L’outil prévoit un apurement de ce stock en 2018, permettant à l’OFPRA de traiter presque exclusivement les demandes d’asile en flux, en convoquant le demandeur dans de brefs délais, de sorte que la décision de l’OFPRA intervienne deux mois après l’enregistrement de sa demande d’asile en guichet unique.

La réduction des délais de traitement doit s’analyser au regard des renforts obtenus en 2015 (50 officiers de protection) et 2016 (100 officiers de protection). L’OFPRA a obtenu en 2017 le recrutement de 15 nouveaux officiers de protection.

 

OBJECTIF N° 3

Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière

 

La lutte contre l’immigration irrégulière relève de l’action des services de police, des préfectures, des unités de gendarmerie et des douanes. La priorité reste la lutte contre les filières d’immigration irrégulière qui exploitent la misère humaine. Elle exige du faitde sa multiplicité et sa complexité une approche globale des migrations. Elle s’inscrit dans un partenariat entre les États membres de l’espace Schengen et de l’Union européenne et les principaux pays d’origine et de transit. Elle s’appuie au niveau national sur une coordination de l’ensemble des acteurs et sur une centralisation du renseignement opérationnel.

 

Deux indicateurs relatifs aux retours permettent d’appréhender l’activité des préfectures, de la direction générale de la police nationale (DGPN) et de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) dans ce domaine. Ils se composent :

-    des retours forcés exécutés (3,1) ;

-    des retours aidés exécutés (3,2).

 

La directive 2008/115/CE dite directive « Retour » fixe comme principe, pour les ressortissants de pays tiers, le retour hors de l’Union européenne et de l’espace Schengen. De ce fait, le sous-indicateur « Part des retours forcés de ressortissants de pays tiers (RPT) vers pays tiers (PT) » a été modifié. Ce sous-indicateur est plus représentatif de l’efficacité de l’action des services contre l’immigration irrégulière de ressortissants non européens, car l’accomplissement de ces retours comporte plus d’aléas (notamment lorsque doit être obtenu un laissez-passer auprès des consulats), et ils présentent un caractère plus durable que les renvois au sein de l’UE, espace de libre circulation. C’est la raison pour laquelle sont désormais seulement pris en compte les obligations de quitter le territoire (OQTF) visant des ressortissants de pays tiers exécutées à destination de pays tiers. Par ailleurs, seuls les éloignements des ressortissants de pays tiers hors UE sont éligibles aux financements européens issus du « Fonds asile migration intégration » (FAMI).

 

INDICATEUR 3.1

mission

 

 

Nombre de retours forcés exécutés

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2015
 Réalisation

2016
 Réalisation

2017
 Prévision PAP 2017

2017
Prévision actualisée

2018
Prévision

2020
Cible

Nombre de retours forcés exécutés

Nombre

15 485

12 961

*

*

*

*

Part des retours forcés de ressortissants de pays tiers (RPT) vers pays tiers (PT)

%

41

48

45

48

48

48

 

 

Précisions méthodologiques

* les prévisions 2017 et 2018 ainsi que la cible 2020 dépendent des variations de la pression migratoire et de la réponse qui peut y être apportée et ne peuvent pas, de ce fait, être articulées avec une précision très fine. Cet indicateur est notamment tributaire des annulations de procédure par le juge judiciaire ou le juge administratif, des mesures de délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais nécessaires, et du libre choix des individus de bénéficier ou non du dispositif de retours volontaires. Il concrétise cependant la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière.

 

Source des données : ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France (DGEF) - Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED)

 

Mode de calcul :

 

L’indicateur 3.1 comptabilise les retours forcés exécutés et exclut les retours spontanés.

Les retours forcés comptabilisent, parmi les éloignements non aidés, les étrangers effectivement éloignés du territoire national (hors outre-mer) en application d’une mesure d’éloignement administrative (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français, expulsion, réadmission), ou judiciaire (interdiction temporaire ou définitive du territoire) hors toute forme de retours aidés, qui sont financés par l’OFII, et hors retours spontanés. Les éloignements forcés comprennent les renvois des ressortissants de pays de l’Union européenne et les renvois des ressortissants des pays tiers hors UE, ainsi que les remises Schengen et Dublin.

 

La part des retours hors Union européenne correspond au pourcentage des retours forcés en dehors de l’UE des ressortissants des pays tiers dans les éloignements non aidés, hors retours spontanés et renvois volontaires.

Justification des prévisions et de la cible

L’organisation des éloignements, qu’ils soient aidés ou contraints, demeure un axe important de la gestion maîtrisée des flux migratoires.

 

C’est en particulier le cas des retours forcés de ressortissants de pays tiers vers les pays tiers. Cet indicateur fournit une vision plus précise et fidèle de la mobilisation des services. La prévision d’exécution 2017 et la prévision 2018 se réfèrent à l’exécution 2016, soit 48 %.

 

INDICATEUR 3.2

 

 

 

Nombre de retours aidés exécutés

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2015
 Réalisation

2016
 Réalisation

2017
 Prévision PAP 2017

2017
Prévision actualisée

2018
Prévision

2020
Cible

Nombre de retours aidés exécutés

%

4 211

3 468

SO

*

*

*

 

 

Précisions méthodologiques

* La cible 2018 dépend des variations de la pression migratoire et de la réponse qui peut y être apportée et ne peut pas de ce fait être articulée avec une précision très fine. Cet indicateur est notamment tributaire des mesures de délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais nécessaires, du traitement par l’OFII des dossiers des étrangers et du versement de ses aides, du développement depuis fin 2015 de l’expérimentation des dispositifs de préparation au retour des demandeurs d’asile déboutés, et du libre choix des individus de bénéficier ou non du dispositif de retours volontaires.

 

Source des données : Ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France (DGEF) - Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED)

 

Mode de calcul :

 

Cet indicateur comptabilise les retours aidés et les départs volontaires aidés de ressortissants de pays tiers (RPT) et de l’Union européenne RUE).

Justification des prévisions et de la cible

Jusqu’à 2017, le seul indicateur retenu pour mesurer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière est le nombre de mesures de reconduites à la frontière exécutées (indicateur 3.1). Cet indicateur ne représente cependant pas l’entière réalité de l’activité des services (et donc des crédits mobilisés) en matière de lutte contre l’immigration illégale. En effet, il n’intègre pas les dispositifs d’aides au retour, qui contribuent à l’objectif global d’éloignement.

 

Dès lors, un nouvel indicateur 3.2 est ajouté pour comptabiliser les éloignements aidés et les retours volontaires aidés. Les éloignements aidés concernent les personnes qui font l’objet d’une mesure d’éloignement. Les retours volontaires désignent les personnes désireuses de quitter le territoire français, avant le prononcé d’une mesure d’éloignement.

 

Les dispositifs de retours aidés sont en effet des outils qui s’inscrivent pleinement dans l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière. Le coût d’un retour aidé est inférieur à celui d’un retour forcé, il y a donc tout lieu de suivre l’évolution de cette donnée.