Objectifs et indicateurs de performance

 

 

 

OBJECTIF N° 1

Évaluer objectivement la prévention de la délinquance

 

Les deux indicateurs rattachés à cet objectif permettent d’évaluer l’impact pour le citoyen, et la qualité du service de la police nationale en matière de lutte contre l’insécurité.

 

Les indicateurs du nombre de crimes, délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique et en matière d'atteintes aux biens des personnes en zone police illustrent la mobilisation des forces de police et leurs interventions en constante adaptation aux évolutions de la délinquance.

 

INDICATEUR 1.1

 

 

 

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2015
 Réalisation

2016
 Réalisation

2017
 Prévision PAP 2017

2017
Prévision actualisée

2018
Prévision

2020
Cible

Nombre des violences physiques crapuleuses

Nombre

98 916

94 220

en baisse

en baisse

en baisse

en baisse

Nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles

Nombre

233 394

236 694

suivi

en hausse

suivi

suivi

 

 

Précisions méthodologiques

Les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes, regroupent 31 index de l’état 4001 : les 15 index des violences physiques non crapuleuses et crapuleuses, puis les 16 index violences sexuelles. Les menaces en sont exclues.

Le nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles est « suivi » car une partie du travail des forces de police consiste à révéler ce type d’infractions, aujourd’hui non-exprimées par les victimes.

 

Source des données :

Les données (nature d'infraction et indexation 4001) sont renseignées directement par les agents lors de la prise de plainte ou lors de la rédaction du procès-verbal de la constatation d'une infraction dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN). Sur la base de ces informations le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) calcule les chiffres nationaux.

 

Les données concernent la France entière, DOM COM compris.

Justification des prévisions et de la cible

Afin d’orienter à la baisse les faits constatés en matière de violences physiques crapuleuses, la police nationale privilégie :

- la présence sur le terrain et le contact avec la population (patrouilles et prévention de proximité) ;

- la concentration des efforts dans les secteurs les plus exposés (zone de sécurité prioritaire – ZSP) ;

- la lutte contre les réseaux.

 

Le suivi du nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et sexuelles s’inscrit dans une stratégie de vigilance vis-à-vis du taux de plainte illustrée par :

- l’amélioration de l’information et de l’accueil du public (intervenants sociaux, associations d’aide aux victimes) ;

- la poursuite des actions partenariales, notamment à travers les instances locales de coproduction de sécurité et de prévention (conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD ou CISPD).

 

INDICATEUR 1.2

 

 

 

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2015
 Réalisation

2016
 Réalisation

2017
 Prévision PAP 2017

2017
Prévision actualisée

2018
Prévision

2020
Cible

Nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens constatés

nombre

1 517 367

1 493 335

en baisse

en baisse

en baisse

en baisse

Nombre de cambriolages

nombre

231 471

228 207

en baisse

en baisse

en baisse

en baisse

 

 

Précisions méthodologiques

Les atteintes aux biens regroupent 36 index de l’état 4001 : vols à main armée (armes à feu), autres vols avec violences sans armes à feu, vols avec entrée par ruse, cambriolages, vols liés à l’automobile et aux deux-roues à moteur, autres vols simples au préjudice de particuliers, autres vols simples (à l’étalage, chantiers..), les destructions et les dégradations de biens.

Pour les cambriolages sont retenus les index 27 à 30 de l’état 4001.

 

Sources des données :

Les données (nature d'infraction et indexation 4001) sont renseignées directement par les agents lors de la prise de plainte ou lors de la rédaction du procès-verbal de la constatation d'une infraction dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN). Sur la base de ces informations le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) calcule les chiffres nationaux.

 

Les données concernent la France entière, DOM COM compris.

Justification des prévisions et de la cible

Afin d’orienter à la baisse les atteintes aux biens et les cambriolages, la police nationale privilégie :

- la présence sur le terrain et le contact avec la population (patrouilles et prévention de proximité) ;

- la concentration des efforts dans les secteurs les plus exposés (ZSP) ;

- la lutte contre les réseaux et le blanchiment (offices centraux, services locaux et groupes d’intervention régionaux).

 

OBJECTIF N° 2

Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

 

Le renforcement de l’activité des services pour mieux combattre la délinquance est le deuxième objectif de la police nationale. Les six indicateurs rattachés à cette mission permettent de mesurer la performance des forces de police en matière de lutte contre la délinquance.

 

L’élucidation des crimes et délits contribue directement au recul de la délinquance. Elle permet l’exercice de l’autorité judiciaire et facilite l’indemnisation des victimes. Aussi, l’évolution des taux d’élucidation ciblés est un indicateur important de l’activité des services. Il est présenté sous une forme détaillée (voir 2.1 ci-après), selon la nature de l’infraction, et pour chacun des grands agrégats servant de base à la constatation des crimes et délits : les « atteintes aux biens », qui touchent les personnes au quotidien, et les « atteintes volontaires à l’intégrité physique » (AVIP) pour mieux prendre en compte les violences physiques exercées contre les personnes (violences physiques non crapuleuses, violences physiques crapuleuses, violences sexuelles).

 

L’amélioration de ce taux d’élucidation passe par un recours accru aux nouvelles technologies et à la police technique et scientifique, ce qui explique la présence de l’indicateur 2,3 « néralisation de la police technique et scientifique » et des sous-indicateurs suivants :

 

-   le taux de signalisation papillaire est directement lié à tous les maillons de la chaîne criminalistique et exige que les efforts du plan d’action en faveur de la police technique et scientifique interviennent conjointement sur tous ces maillons : capacité de recueil des traces, qualité des traces recueillies, alimentation en signalisations de la base de référence du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), performance technique du FAED et de ses spécialistes. L’alimentation du FAED contribue ensuite à l’amélioration du taux d’élucidation des crimes et délits.

-   le taux de signalisation biologique traduit l’effort (organisation, ressources humaines, moyens matériels) consacré par les services territoriaux à une alimentation exhaustive des empreintes génétiques au sein des grands fichiers criminalistiques (FNAEG) à partir des mis en cause. Cette alimentation est un facteur primordial de l’élucidation des affaires.

 

L’indicateur 2.2 de lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites permet de couvrir tout le spectre du travail partenarial des services de police dans le démantèlement des réseaux de trafic ou revente de produits stupéfiants et la lutte contre les filières d’immigration clandestine. De même, le sous-indicateur relatif à la valeur des avoirs criminels saisis est un curseur pertinent pour illustrer l’activité répressive des services de police et leur implication dans le développement du volet patrimonial des enquêtes.

 

L'amélioration de la sécurité de nos concitoyens suppose une présence plus importante des policiers sur le terrain et doit également se traduire par des temps d'intervention raccourcis et comparables d'un espace à l'autre.

Le taux d’engagement des effectifs sur le terrain (indicateur 2.5) rapporte l'ensemble des activités réalisées hors des locaux à l'activité totale. Les activités réalisées à l'extérieur des locaux sont susceptibles d'augmenter l'effet dissuasif de la présence policière sur le terrain et peuvent contribuer à l'amélioration des délais d'intervention. Il convient néanmoins de préciser que la constatation des infractions, réalisée lors des opérations de surveillance à l'extérieur des locaux de service, s'accompagne d'une augmentation du travail procédural réalisé à l'intérieur des locaux.

Enfin, les deux indicateurs relatifs au recentrage des forces sur leur cœur de métier (2.4) et le délai moyen d’intervention de nuit (2.6) permettront de mesurer la performance opérationnelle des forces de police sur le terrain.

 

INDICATEUR 2.1

 

 

 

Taux d'élucidation ciblés

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2015
 Réalisation

2016
 Réalisation

2017
 Prévision PAP 2017

2017
Prévision actualisée

2018
Prévision

2020
Cible

Taux d'élucidation des vols avec violence

%

10,77

12,69

en hausse

en hausse

en hausse

en hausse

Taux d'élucidation des cambriolages

%

10,41

10,67

en hausse

en hausse

en hausse

en hausse

Taux d'élucidation des homicides

%

66,98

70,30

en hausse

en hausse

en hausse

en hausse

 

 

Précisions méthodologiques

Il convient, pour une analyse pertinente du taux d’élucidation, de rappeler qu’un fait constaté en année N ne sera pas systématiquement élucidé la même année, mais peut s’intégrer dans le taux d’élucidation de l’année suivante.

 

Source des données :
La collecte des données, réalisée au niveau de chaque direction active de la police nationale, est centralisée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et fait l’objet d’une restitution mensuelle consolidée semestriellement et annuellement.

 

Les données concernent la France entière.

Justification des prévisions et de la cible

Afin de poursuivre les efforts concernant les taux d'élucidation des vols avec violence, des cambriolages et des homicides, la police nationale encourage la formation de policiers "polyvalents" capables des constatations et développe des bases techniques départementales pour un recours plus systématique à la police technique et scientifique. Elle peut s’appuyer également sur l’expertise de l’Institut national de la police scientifique (INPS).

 

INDICATEUR 2.2

 

 

 

Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2015
 Réalisation

2016
 Réalisation

2017
 Prévision PAP 2017

2017
Prévision actualisée

2018
Prévision

2020
Cible

Nombre de personnes mises en cause pour trafic ou revente de produits stupéfiants

nombre

19 595

20 439

en hausse

en hausse

en hausse

en hausse

Nombre de procédures en matière d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger

nombre

3 892

4 219

en hausse

en baisse

en hausse

en hausse

Valeur des avoirs criminels saisis

421 291 450

291 274 294

en hausse

en hausse

en hausse

en hausse

 

 

Précisions méthodologiques

Source des données : La collecte des données statistiques est réalisée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) au niveau de chaque direction active de la police nationale (DCSP, DCPJ, DCPAF, PP) à chaque fois qu'est établie une procédure judiciaire dans laquelle est consigné un crime ou un délit. 

La plate-forme d’identification des avoirs criminels (PIAC) constitue la source des données pour alimenter le sous-indicateur relatif à la valeur des avoirs criminels saisis.

 

Mode de calcul :

Nombre de personnes mises en cause (PMC) enregistrées pour les index 55 et 56 pour l'année N.

Nombre de procédures enregistrées pour l’index 70 pour l'année N.

Valeur des avoirs criminels : somme des avoirs criminels saisis sur l'année N.

 

Commentaires : Une personne est mise en cause (MEC) lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure référencée au 4001. Il s’agit d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une des infractions enregistrées dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) aux index 55 et 56.

Nombre de procédures réalisées : (organisateurs ; passeurs ; logeurs ; employeurs ; fournisseurs ; conjoints de complaisance).

Elles sont enregistrées dans LRPPN à l’index 70.

Seul un magistrat pourra prononcer la saisie définitive des avoirs des avoirs criminels identifiés par les services de police.

Depuis le PAP 2015, les données DOM et COM sont prises en compte.


Les avoirs criminels sont saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire menée par un service de la police nationale.

Justification des prévisions et de la cible

Afin d’orienter à la hausse le nombre de personnes mises en cause, notamment dans le domaine des trafics et reventes de produits stupéfiants, la police nationale mobilise l’ensemble de ses unités (sûretés départementales et urbaines, renseignement territorial, offices centraux et groupes d’intervention régionaux – GIR) contre les acteurs de cette économie souterraine et concentre ses efforts dans les secteurs les plus exposés, notamment les ZSP.

 

Pour maintenir à la hausse le nombre de procédures réalisées à l’encontre des trafiquants de migrants, permettant le démantèlement des filières d’immigration clandestine, la police nationale peut s’appuyer sur le travail de collecte et d’enquête de services territorialement compétents et sur les brigades mobiles de la police aux frontières. Elle dispose également de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST).

 

Enfin, pour accroître la valeur des avoirs criminels saisis et pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et l'économie souterraine, la police nationale renforce la dimension patrimoniale dans les procédures qu’elle conduit et ce quel qu’en soit le montant. Elle s'appuie également sur une coopération interministérielle et noue des partenariats avec des forces de sécurité de pays étrangers.

 

INDICATEUR 2.3

 

 

 

Généralisation de la police technique et scientifique

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2015
 Réalisation

2016
 Réalisation

2017
 Prévision PAP 2017

2017
Prévision actualisée

2018
Prévision

2020
Cible

Taux de couverture des cambriolages

%

82,17

84,10

100

en hausse

100

100

Taux de signalisation biologique au Fichier National d’Analyse des Empreintes Génétiques (FNAEG)

%

82,27

84,46

en hausse

en hausse

en hausse

en hausse

Taux de signalisation papillaire au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED)

%

77,93

79,73

en hausse

en hausse

en hausse

en hausse

 

 

Précisions méthodologiques

L'indicateur renseigne sur l'effort (organisation, ressources humaines, moyens matériels) consacré par les services territoriaux à une alimentation exhaustive des grands fichiers criminalistiques à partir des mis en cause (MEC). Cette alimentation est un facteur primordial pour la performance d'identification des fichiers, donc pour l'élucidation des affaires. L'objectif est d'atteindre un taux de 100 % dans les années à venir et de s'y maintenir.

 

Source des données :

DCPJ – sous direction de la police technique et scientifique.

 

Mode de calcul :

Taux de couverture des cambriolages : Nombre de déplacements pour constatation / Nombre de cambriolages.
Taux de signalisation biologique : Nombre de prélèvements ADN « individus » effectués par les policiers / Nombre de personnes mises en cause (MEC).
Taux de signalisation papillaire : Nombre de prélèvements papillaires « individus » effectués par les policiers / Nombre de personnes mises en cause (MEC).
Les données concernent la France entière, DOM-COM compris.

Justification des prévisions et de la cible

Afin de maintenir l'orientation à la hausse du taux de couverture des cambriolages et des taux de signalisation papillaire ou biologique, la police nationale a décidé :

- d’effectuer des prélèvements systématiques lors des constatations ;

- de professionnaliser les personnels en charge de ces prélèvements (policiers polyvalents, techniciens des services locaux de la police technique) et d’uniformiser le processus de collecte (note du CNCS, mallette pédagogique élaborée par la sous-direction de la police technique et scientifique de la police judiciaire) ;

- d'améliorer les délais de signalisation et de mise à jour des fichiers de suivi des individus interpellés (FAED, FNAEG, fichier du traitement des antécédents judiciaires – TAJ) ;

- de poursuivre la modernisation des outils de prélèvement et d'analyse.

 

INDICATEUR 2.4

 

 

 

Recentrage des forces sur leur coeur de métier

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2015
 Réalisation

2016
 Réalisation

2017
 Prévision PAP 2017

2017
Prévision actualisée

2018
Prévision

2020
Cible

Volume des missions périphériques

heures

7 620 642

8 068 931

en baisse

en baisse

en baisse

en baisse

Taux de missions périphériques dans l'activité totale

%

8,9

9,12

en baisse

en baisse

en baisse

en baisse

 

 

Précisions méthodologiques

La notion de mission périphérique s'entend comme un regroupement de missions hors cœur de métier ou pour lesquelles un prescripteur extérieur recourt légalement aux moyens des forces de sécurité (code TP MCI 131). Le total des heures fonctionnaires consacrées aux missions opérationnelles est constitué par l'addition des heures répertoriées au sein de la main courante informatisée des services de la police nationale sous le code TEP 132.

 

Source des données :

DCPJ, DCSP et préfecture de police de Paris. Les  DOM-COM ne sont pas pris en compte dans cet indicateur.

 

Mode de calcul :

Volume des missions périphériques : nombre d'heures fonctionnaires consacrées à des missions périphériques.

Taux de missions périphériques dans l’activité totale : nombre d'heures fonctionnaires consacrées à des missions périphériques / nombre d'heures fonctionnaires consacrées aux missions opérationnelles.

 

Justification des prévisions et de la cible

Afin d’orienter à la baisse le volume et le taux des missions périphériques, la police nationale travaille à réduire les tâches annexes : réduction des gardes statiques et des escortes, transfèrements judiciaires ou participation à des commissions consultatives sans valeur ajoutée pour les forces de sécurité intérieure.

 

La police nationale poursuit notamment un effort de simplification des procédures à droit constant, avec la généralisation du recours aux visio-conférences pour la présentation des personnes gardées à vue aux magistrats, la limitation des investigations engagées pour les infractions d’une gravité modérée, l’identification et la suppression des tâches annexes.

 

INDICATEUR 2.5

 

 

 

Taux d'engagement des effectifs sur le terrain

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2015
 Réalisation

2016
 Réalisation

2017
 Prévision PAP 2017

2017
Prévision actualisée

2018
Prévision

2020
Cible

Taux d'engagement des effectifs sur le terrain

%

37,84

37,16

41

41

41

41

 

 

Précisions méthodologiques

Le calcul de cet indicateur s'appuie sur les données de la main courante informatisée (MCI) (données centralisées depuis janvier 2005) et notamment sur le test d'emploi des personnels 1.3.1.mis au point par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) (activités des paragraphes 1 – police de la circulation, 2 – police générale et 3 – assistance).

Le système d’information ne permet pas de distinguer le type des emplois. Tous les personnels sont pris en compte dans le nombre d’heures totales d’activité (potentiel horaire utilisé). Dès lors, deux facteurs contribuent à minorer le résultat de l’indicateur : d’une part, l’activité des personnels administratifs, techniques et scientifiques, que les statuts d’emploi n’engagent pas sur le terrain, d’autre part, l’obligation pour les policiers de rédiger un volume important d’actes de procédure résultant de la constatation des infractions et de l’élucidation des crimes et délits. Les deux cas de figure impactent l’activité à l’extérieur des locaux.

 

Source des données : DCSP et PP

 

Mode de calcul : Nombre d'heures consacrées aux activités hors des locaux de police / Nombre d'heures totales d'activité

En raison des différences des modes d’organisation des services et des systèmes d’information qui les soutiennent, le mode de calcul de cet indicateur n’est pas similaire à celui du programme 152, « Gendarmerie nationale », malgré un libellé identique.

Justification des prévisions et de la cible

Afin de faire progresser taux de présence en dehors des locaux, gage de qualité du service rendu à la population, la police nationale poursuit ses efforts visant à réduire ses charges de soutien et d’administration, grâce notamment à la dématérialisation de procédures et à l'utilisation de logiciels spécifiques.

 

INDICATEUR 2.6

 

 

 

Délai moyen d'intervention de nuit

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2015
 Réalisation

2016
 Réalisation

2017
 Prévision PAP 2017

2017
Prévision actualisée

2018
Prévision

2020
Cible

Délai moyen d'intervention de nuit

minutes

16'17"

13'36''

<10

<10

<10

<10

 

 

Précisions méthodologiques

Délai moyen comptabilisé entre la sollicitation d'un usager, d'un service (SAMU, SDIS) ou d'une autorité (maire, préfet) par appel téléphonique sur le 17 et l'arrivée sur les lieux des personnels d'intervention. Une intervention est définie comme l'engagement d'au moins un moyen de la police pour apporter une réponse à un événement ou à une situation, à la suite de la sollicitation d'un usager, d'un service ou d'une autorité. Délai moyen mesuré de nuit sur tout type d'intervention entre 18h et 6h à la suite d’un appel vers les centres de police secours (17). Requête « État 232 » sur la main courante informatisée (MCI).

 

Source des données :

Remontées trimestrielles DCSP et préfecture de police de Paris, métropole et DOM COM.

 

Mode de calcul :

Somme des délais d'interventions entre 18h et 6h / Nombre d'interventions effectuées.

 

Justification des prévisions et de la cible

Afin de s’orienter vers un délai moyen d’intervention nocturne inférieur à 10 minutes, la police nationale modernise ses centres d’information et de commandement (CIC) et renforce ses patrouilles.

 

OBJECTIF N° 3

Optimiser l'emploi des forces mobiles

 

L'optimisation de l'emploi des forces mobiles est le troisième objectif de la police nationale.

 

Un seul indicateur est rattaché à cette mission : l’indice d’engagement des forces mobiles en prévention de proximité, qui permet d’évaluer les capacités des forces mobiles à épauler les unités territorialisées dans leur lutte contre la délinquance de proximité.

 

 

INDICATEUR 3.1

 

 

 

Indice d'engagement des forces mobiles en prévention de proximité

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2015
 Réalisation

2016
 Réalisation

2017
 Prévision PAP 2017

2017
Prévision actualisée

2018
Prévision

2020
Cible

Indice d'engagement des forces mobiles en prévention de proximité

indice

0,57

0,99

>1

>1

>1

>1

 

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Nombre d’heures fonctionnaires réalisées par les compagnies de service général des compagnies républicaines de sécurité (CRS) au profit des services de sécurité de proximité (sécurité publique et préfecture de police de Paris).

 

Mode de calcul :

(Nombre d’heures fonctionnaires réalisées par les compagnies de service général au profit des services de sécurité de proximité de l’année N / Nombre d’heures fonctionnaires réalisées par les compagnies de service général au profit des services de sécurité de proximité de l’année N-1) // (Nombre d’heures fonctionnaires totales réalisées par les compagnies de service général de l’année N / Nombre d’heures fonctionnaires totales réalisées par les compagnies de service général de l’année N-1).

 

Commentaires :

Un résultat stable, ou en hausse, démontre une efficacité accrue car l'activité de renfort des unités est rapportée aux heures réalisées, toutes missions confondues.

Justification des prévisions et de la cible

La police nationale, en permettant la réversibilité des CRS, optimise l’emploi de ses forces mobiles, en permettant à ces unités de renforcer les échelons locaux, soit en maintien de l’ordre, soit en sécurité de proximité.

La valeur de l'indice traduit un effort accru des forces mobiles en prévention de proximité s’il est supérieur à 1.

 

OBJECTIF N° 4

Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

 

La police nationale est un acteur incontournable de la politique de sécurité routière. Elle contribue par ses missions de prévention et ses actions de contrôle, ciblées sur les zones les plus accidentogènes, à prévenir la commission d'infractions et donc à réduire le nombre d'accidents et de tués sur la route.

 

La lutte contre l’insécurité routière passe notamment par la dissuasion et la répression des comportements accidentogènes. Les forces de l’ordre sont donc attachées à étendre leur contrôle et à renforcer leur efficacité dans deux domaines que sont la conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de produits stupéfiants, comptant parmi les causes principales d’accidents.

 

La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique est à l’origine d'un tiers des accidents mortels. Ce phénomène est amplifié durant les nuits des fins de semaine, aux abords de lieux festifs. L’indice d’efficacité du dépistage d’alcoolémie sur les accidents corporels dus à l’alcool met en relation les infractions d’alcoolémie constatées par les policiers lors des opérations de contrôle systématique, et l’évolution des accidents corporels dus à l’alcool. Les contrôles sont opérés dans les zones et périodes à risques.

 

23 % des accidents mortels impliquentun conducteur dépisté positif aux produits stupéfiants. L’indice d’efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l’usage de stupéfiants traduit l’expertise acquise par les policiers dans l’analyse comportementale des usagers lors des contrôles qu’ils effectuent d’initiative (hors accident). Les forces de police ont recours à des tests salivaires au même titre que ceux de l’alcoolémie, ce qui permet un gain de temps considérable dans les procédures et accentue l'action répressive.

 

Ces deux indicateurs ont vocation à montrer les effets de l’action dissuasive menée par les forces de l’ordre. Ils permettent, d’une part, de suivre l’évolution de l'objectif principal de réduction du nombre de tués et, d’autre part, d’évaluer la performance des unités dans la lutte contre ces infractions majeures.

 

INDICATEUR 4.1

 

 

 

Nombre de tués en zone police

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2015
 Réalisation

2016
 Réalisation

2017
 Prévision PAP 2017

2017
Prévision actualisée

2018
Prévision

2020
Cible

Nombre de tués en zone police

nombre

988

1 005

en baisse

en baisse

en baisse

en baisse

 

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

ONISR Tout accident mortel de la circulation routière doit faire l'objet d'une fiche BAAC (bulletin d'analyse d'accident corporel de la circulation), rempli par le service de police compétent géographiquement. Les BAAC sont centralisés puis envoyés à l'ONISR pour enrichissement et exploitation.

 

Mode de calcul :

Nombre de tués, consolidé à 30 jours sur l’année N.

 

Commentaires :

Les consolidations effectuées par l'ONISR parfois 2 ans après la remontée de données, ainsi que la requalification de procédures entraînent des modifications de données entre RAP et PAP. Le délai de 30 jours permet de déterminer si la cause du décès est liée à un accident de la route.

 

Justification des prévisions et de la cible

Afin de réorienter à la baisse le nombre de tués sur les routes dans le respect des objectifs du plan 2 000 tués à l'horizon 2020, la police nationale renforce sa politique de sécurité routière autour de 3 axes :

·         Sensibiliser, prévenir, former, en particulier les conducteurs de deux-roues motorisés et les jeunes conducteurs ;

·         Protéger les plus vulnérables, notamment les cyclistes et les piétons ;

·         Lutter systématiquement contre les infractions les plus graves, dont la conduite sous usage de stupéfiants.

 

Enfin, la dissuasion, c’est-à-dire la présence ostensible sur le bord des routes et la répression ciblée des infractions graves, contribue à cette politique de lutte contre la violence routière.

 

 

 

INDICATEUR 4.2

 

 

 

Indice d'efficacité du dépistage d'alcoolémie sur les accidents corporels dus à l'alcool

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2015
 Réalisation

2016
 Réalisation

2017
 Prévision PAP 2017

2017
Prévision actualisée

2018
Prévision

2020
Cible

Indice d'efficacité du dépistage d'alcoolémie sur les accidents corporels dus à l'alcool

indice

0,87

0,99

>1

>1

>1

>1

 

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur permet de mesurer l’évolution de l’efficacité des contrôles d’alcoolémie sur l’une des principales causes d’accidents corporels. Plus le résultat de l’indice est supérieur à 1, plus les dépistages de l’alcoolémie sont effectués de manière pertinente (meilleur ciblage).

Les données comprennent les dépistages d’alcoolémie réalisés à l’occasion d’opérations de contrôles programmées (dépistages préventifs au moyen d’éthylotests), à la suite d’accidents routiers (souvent au moyen de prises de sang) ou après la constatation inopinée d’infractions routières. Ls données étudiées couvrent le territoire métropolitain et la zone police nationale des DOM.

 

Indice : évolution du nombre d’infractions d’alcoolémie entre l’année A et l’année A-1 / évolution du nombre d’accidents corporels dus à l’alcool entre l’année A et l’année A-1.

 

Sources des données :

DCSP, DCCRS et préfecture de police de Paris.

Justification des prévisions et de la cible

Afin d'améliorer cet indice, la police nationale mène ou soutient des actions de prévention liées aux dangers de la conduite après consommation d’alcool et maintient un niveau élevé de dépistages de l’alcoolémie en ciblant les lieux et les périodes correspondant aux comportements à risques.

 

Il est à noter que la modification du L.234-3 du code la route permet dorénavant aux officiers et agents de police judiciaire d’effectuer un dépistage d’alcoolémie suite à la constatation de toute infraction routière. Cette simplification permet enfin d’harmoniser le cadre du dépistage d’alcoolémie avec celui des stupéfiants, qui prévoyait déjà un dépistage pour toute infraction routière constatée.

 

INDICATEUR 4.3

 

 

 

Indice d'efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l'usage de stupéfiants

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2015
 Réalisation

2016
 Réalisation

2017
 Prévision PAP 2017

2017
Prévision actualisée

2018
Prévision

2020
Cible

Indice d'efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l'usage de stupéfiants

indice

1,16

0,96

>1

>1

>1

>1

 

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur permet de mesurer l’évolution de l’efficacité des contrôles de produits stupéfiants sur les accidents corporels. Plus le résultat de l’indice est supérieur à 1, plus les dépistages de produits stupéfiants sont effectués de manière pertinente (meilleur ciblage).

Les données comprennent les dépistages de produits stupéfiants réalisés à l’occasion d’opérations de contrôles programmées (dépistages préventifs au moyen de kits salivaires), à la suite d’accidents routiers (souvent au moyen de prises de sang) ou après la constatation inopinée d’infractions routières.

 

Indice : évolution du nombre d’infractions de conduite sous influence de produits stupéfiants entre l’année A et l’année A-1 / évolution du nombre d’accidents mortels impliquant l’usage de stupéfiants entre l’année A et l’année A-1.

 

Sources des données :

DCSP, DCCRS et préfecture de police de Paris.

 

Justification des prévisions et de la cible

Afin d'améliorer cet indice, la police nationale mène ou soutient des actions de prévention liées aux dangers de la conduite après consommation de produits stupéfiants et maintient un niveau élevé de dépistages en ciblant les lieux et les périodes correspondant aux comportements à risques. Elle rappelle en outre le caractère illégal de ces consommations.

Introduit par la loi du 26 janvier 2016, le dispositif du prélèvement salivaire destiné à caractériser la conduite après usage de produits stupéfiants simplifie de façon notable la procédure applicable à ces infractions, en remplaçant le prélèvement sanguin mis en œuvre jusqu'à présent, par un prélèvement salivaire réalisé sur le terrain et sans l'intervention d'un médecin. En facilitant le travail des policiers, cette réforme vise à augmenter le nombre de contrôles et à renforcer la lutte contre ce facteur important d'insécurité routière.

 

 

OBJECTIF N° 5

Optimiser l’emploi des ressources

 

L’objectif est d’offrir aux services de police les meilleures conditions d’équipement et de sécurité pour mener à bien leurs missions opérationnelles.

 

Le taux de disponibilité technique des véhicules de la police nationale mesure la capacité d’entretien et de maintenance des moyens mobiles et leur mise à disposition au profit des services opérationnels. L’évolution de cet indicateur dépend également du taux de renouvellement du parc.

 

L’amélioration de la disponibilité des véhicules est recherchée par l’accroissement de la productivité des ateliers au sein des SGAMI (un des moyens étant la certification « QUALICERT » des structures), la mutualisation inter-services des moyens d’entretien et de réparation automobile, en particulier avec la gendarmerie nationale, et enfin, quand il est économiquement avantageux, le recours à l’externalisation de l’entretien.

 

INDICATEUR 5.1

 

 

 

Taux de disponibilité technique des véhicules

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2015
 Réalisation

2016
 Réalisation

2017
 Prévision PAP 2017

2017
Prévision actualisée

2018
Prévision

2020
Cible

Taux de disponibilité technique des véhicules

%

97

96,29

>95

>95

>95

>95

 

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur reflète la performance des ateliers des SGAMI. Les données utilisées pour les calculer sont extraites de l’application GIPA (gestion informatisée de la production atelier). Les taux présentés concernent uniquement les directions actives de la police.

 

Sources des données  : service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI)

Justification des prévisions et de la cible

Afin de maintenir un taux de disponibilité des véhicules supérieur à 95 %, valeur plancher permettant l’activité des services, la police nationale s’appuie sur les ateliers automobiles et ateliers automobiles mutualisés des SGAMI, tout en menant une politique d’entretien courant de qualité et de renouvellement régulier du parc. La lutte contre les accidents passe par une sensibilisation des policiers et une formation à la conduite d’urgence.