Justification au premier euro

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité

1 082 598 890

1 399 397 680

2 481 996 570

1 082 598 890

1 399 397 680

2 481 996 570

02 – Santé scolaire

502 172 363

5 190 296

507 362 659

502 172 363

5 190 296

507 362 659

03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

700 461 042

462 332 597

1 162 793 639

700 461 042

462 332 597

1 162 793 639

04 – Action sociale

178 830 127

702 628 841

881 458 968

178 830 127

702 628 841

881 458 968

05 – Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat

37 590 710

17 913 886

55 504 596

37 590 710

17 913 886

55 504 596

06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements

0

324 047 586

324 047 586

0

324 047 586

324 047 586

Total

2 501 653 132

2 911 510 886

5 413 164 018

2 501 653 132

2 911 510 886

5 413 164 018

 

 

 

Éléments de synthèse du programme

 

Dépenses de fonctionnement : 5 100 000 €

 

Une dotation de 5 100 000 € est prévue en 2018 au titre de la prise en charge des frais de déplacement des personnels de vie scolaire (CPE, AED et APS : action 01), des personnels itinérants de santé scolaire (médecins, infirmières : action 02), des auxiliaires de vie scolaire en charge de l’accompagnement individuel des élèves en situation de handicap (action 03) ainsi que des assistants sociaux (action 04).

 

Actions

Montants programmés en 2018

Action 01

200 000 €

Action 02

2 400 000 €

Action 03

1 100 000 €

Action 04

1 400 000 €

TOTAL

5 100 000 €

 

 

évolution du périmètre du programme

 

 

   Mesures de transferts

 

Crédits

Emplois

 

T2 hors CAS Pensions

T2 CAS Pensions

Total T2

Hors T2
AE

Hors T2
CP

Total
AE

Total
CP

ETPT
ministériels

ETPT
Hors État

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

 

 

 

-130 000

-130 000

-130 000

-130 000

 

 

Solde des transferts

 

 

 

-130 000

-130 000

-130 000

-130 000

 

 

 

Concernant le hors titre 2, une mesure de transfert de -130 000 € est intervenue vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » au titre du financement du plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT.

 

 

Emplois et DÉPENSES DE PERSONNEL

 

   Emplois rémunérés par le programme

Catégorie d’emplois

Plafond
autorisé
pour 2017

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2018

Effet des
mesures de
transfert
pour 2018

Effet des
corrections
techniques
pour 2018

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2018

dont extension
en année pleine des schémas d'emplois
2017 sur 2018

dont impact des schémas d'emplois 2018 sur 2018

Plafond
demandé
pour 2018

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(7)

(8)

(6)

Enseignants stagiaires

310

 

 

 

0

0

0

310

Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

46 400

6 400

 

 

+1 201

1 201

0

54 001

Personnels administratif, technique et de service

1 287

 

 

 

0

0

0

1 287

Total

47 997

6 400

 

 

+1 201

1 201

0

55 598

 

 

Précisions méthodologiques

La mesure de périmètre de 6 400 ETPT  effectuée sur la catégorie « personnels d’accompagnement et de suivi des élèves » concerne les personnels accompagnants d’élèves en situation de handicap sous contrats uniques d'insertion (CUI) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Elle traduit la transformation de ces contrats en contrats d’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH) à hauteur de 6 400 ETP à la rentrée 2017 et autant à la rentrée 2018. En effet les contrats d’AESH sont pris en charge sur le titre 2 et décomptent du plafond d’emplois contrairement aux contrats CUI-CAE imputés hors titre 2 sur ce même programme.

 

 

   évolution des emplois

 

 

 

 

 

 

 

(en ETP)

Catégorie d’emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d’emplois du
programme

Enseignants stagiaires

345

0

9

345

345

9

0

Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

701

540

9

701

0

9

0

Total

1 046

540

9

1 046

345

9

0

 

 

Hypothèses de sorties

Les sorties de ce programme sont principalement constituées par les départs des personnels d’accompagnement titulaires comprenant les départs définitifs (retraites, décès, radiations, démissions) et le solde entre les entrées et les sorties provisoires (réintégrations, disponibilités, congés parentaux, congés de longue durée, détachements…).

 

Les sorties d’enseignants stagiaires (345 ETP) correspondent à la titularisation des conseillers principaux d’éducation (CPE) stagiaires recrutés à la rentrée 2017.

Hypothèses d’entrées

Depuis 2014, la réforme de la formation initiale des CPE a rétabli une année de formation préalable à la prise de fonction dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) ; les CPE sont donc désormais recrutés sur des emplois relevant de la catégorie « CPE stagiaires» et ont le statut de fonctionnaires stagiaires.

 

Le nombre de recrutements de CPE stagiaires prévu à la rentrée scolaire 2018 est de 345 ETP.

 

Les entrées (701 ETP) figurant dans la catégorie « personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et des étudiants » correspondent aux recrutements de personnels médico-sociaux et des CPE, liés notamment à prise de fonction des CPE stagiaires qui auront achevé leur année de formation dans les ESPE au 31 août 2018.

 

STRUCTURE DU PROGRAMME

Ce programme regroupe la masse salariale des personnels titulaires, stagiaires, contractuels ou vacataires (hors enseignants et administratifs) intervenant dans les établissements scolaires du second degré, ainsi que celle des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap et les personnels médico-sociaux qui interviennent dans les premier et second degrés :

- personnels d’éducation (conseillers principaux d’éducation – CPE)

- personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap  ;

- personnels de santé (médecins et infirmières) ;

- assistants sociaux ;

- personnels techniques, ouvriers et de service des EPLE, lorsque ceux-ci ne sont pas rattachés à une collectivité territoriale ;

- maîtres d'internat et surveillants d'externat.

 

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) représentent 52% des effectifs du programme rémunérés sur le titre 2.

 

Les autres personnels appartiennent pour 88% à un corps de catégorie A, 11%, à un corps de catégorie B et 1% à un corps de catégorie C.

 

La masse salariale intègre les rémunérations principales et accessoires qui leur sont versées ainsi que les cotisations et les prestations sociales afférentes. Elle comprend également une partie des crédits consacrés à la formation de ces personnels.

 

En 2018, l’évolution globale du plafond d’emplois résulte de l’extension en année pleine du schéma d’emplois de la rentrée 2017 et de la mesure de périmètre.

 

EVOLUTION DU SCHEMA D’EMPLOIS A LA RENTREE 2018

Les effectifs sont stables à la rentrée scolaire 2018.

 

 

   effectifs et activités des services

Répartition dU PLAFOND D’emplois par service

Service

LFI 2017

ETPT

PLF 2018

ETPT

Administration centrale

 

 

Services régionaux

47 997

55 598

Services départementaux

 

 

Opérateurs

 

 

Services à l’étranger

 

 

Autres

 

 

Total

47 997

55 598

 

Par convention, la rubrique « Services régionaux » regroupe les effectifs des services déconcentrés.

Par convention, les personnels de ce programme affectés dans les établissements scolaires – qui ne font pas partie des opérateurs de l’Etat – sont comptabilisés parmi les effectifs affectés en service déconcentré.

 

Répartition du plafond d’emplois par ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

ETPT

01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité

12 652

02 – Santé scolaire

9 606

03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

29 009

04 – Action sociale

3 044

05 – Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat

1 287

Total

55 598

 

 

 

   PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie

LFI 2017

PLF 2018

Rémunération d’activité

1 253 956 911

1 581 441 101

Cotisations et contributions sociales

786 747 738

901 586 401

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

551 947 103

567 213 567

– Civils (y.c. ATI)

551 947 103

567 213 567

– Militaires

 

 

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

234 800 635

334 372 834

Prestations sociales et allocations diverses

19 064 916

18 625 630

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions)

2 059 769 565

2 501 653 132

Total Titre 2 (hors Cas pensions)

1 507 822 462

1 934 439 565

FDC et ADP prévus

1 500 000

 

 

En ce qui concerne les prestations sociales, le montant correspondant à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) de 14M€ recouvre les dépenses relatives à l'aide au retour à l'emploi et à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise. Le nombre de bénéficiaires prévisionnel se rapportant à cette prestation est de 1733 agents.

 

DECOMPOSITION ET EVOLUTION DE LA DEPENSE DE PERSONNEL

 

Le montant des dépenses de personnel de ce programme s’élève à 2 501,7 M€ (CAS Pensions compris), soit une hausse de 441,9 M€ par rapport à la LFI 2017.

 

Cette variation s’explique principalement par :

 

 - les mesures catégorielles pour 12,0  M€ dont 10,7 M€ au titre de la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) ;

- l'extension en année pleine sur 2018 de l'augmentation de la valeur du point fonction publique (+1,1 M€) ;

- un réajustement du socle au titre de la prévision d’exécution 2017, intégrant principalement la dépense relative à la transformation des contrats uniques d'insertion (CUI) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) en contrats d’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH) aux rentrées scolaires 2016 et 2017: +209,2 M€ ;

- la poursuite du plan de transformation des contrats uniques d'insertion (CUI) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) en contrats d’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH) en 2018 : +150,0 M€

- l’introduction des dispositifs « devoirs faits »: +20,4 M€ ;

- des mesures d’économies générées par la réintroduction du jour de carence dans la fonction publique : -2,4 M€ ;

- l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2017: +34,9 M€ ;

- le financement du GVT solde 2017 soit +16,2 M€ .

 

REMUNERATIONS HORS CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS EMPLOYEURS et HORS PRESTATIONS ET ACTION SOCIALES

La décomposition des crédits de rémunération en 2018 s’établit de la façon suivante :

 

Rémunérations principales (traitement indiciaire, indemnité de résidence, bonification indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement, majoration DOM-TOM, CLD…) : 1 408,1M€, non chargés des cotisations employeurs, se répartissant ainsi :

- traitements indiciaires (titulaires, non-titulaires et stagiaires) : 1 307,3 M€,

- majorations de traitement pour les personnels affectés outre-mer : 56,5 M€,

- supplément familial de traitement : 23,4 M€,

- indemnité de résidence : 12,3 M€,

- bonification indiciaire et nouvelle bonification indiciaire : 5,4 M€ ;

- congés de longue durée : 3,3 M€.

 

Indemnités : 84,1M€ (hors cotisations employeurs) se répartissant principalement ainsi :

- régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel : 45,8 M€,

- indemnité forfaitaire en faveur des personnels d’éducation : 15,7  M€,

- indemnité d’éloignement COM et prime d’installation outre-mer: 4,3 M€,

- indemnités pour l’éducation prioritaire 9,7 M€,

- indemnités de congés de formation : 1,1 M€,

- prime d’entrée dans le métier : 0,6 M€,

- indemnité pour missions particulières : 6,1 M€

 

Heures supplémentaires et crédits de vacations :89,3M€, non chargés des cotisations employeurs

 

Cotisations sociales (part employeur) : 901,6M€ se répartissant ainsi :

- le montant de la cotisation au compte d’affectation spéciale pensions civiles s’élève à 567,2 M€,  dont 564,8 M€ au titre des pensions des fonctionnaires civils (taux de 74,28 %) et  2,4 M€ au titre de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %) ;

- le montant de la cotisation au régime de sécurité sociale (titulaires, stagiaires et non titulaires) s’élève à 171,1 M€ ;

- le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de 73,2 M€ ;

- le montant de la cotisation au titre de la taxe pour les transports, versée aux collectivités locales s’élève à  16,9 M€ ;

- le montant de la cotisation au titre du régime de retraite additionnel de la fonction publique s’élève à 6,1 M€ ;

- le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement est de 7,0  M€ ;

- le montant des autres cotisations (contribution solidarité autonomie, cotisations aux assurances privées, cotisations aux autres organismes sociaux…) s’élève à  60,1  M€.

 

 

 

 

   éléments salariaux

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2017 retraitée

1 720,6

Prévision Exécution 2017 hors CAS Pensions

1 716,9

Impact des mesures de transferts et de périmètre 20172018

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

3,8

-0,3

 

 

4,1

Impact du schéma d'emplois

30,5

EAP schéma d'emplois 2017

30,5

Schéma d'emplois 2018

0

Mesures catégorielles

7,9

Mesures générales

0,8

Rebasage de la GIPA

0

Variation du point de la fonction publique

0,8

Mesures bas salaires

0

GVT solde

10

GVT positif

19,5

GVT négatif

-9,5

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-4,1

 

 

-4,1

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

168,6

 

168,6

Total

1 934,4

 

Le PLF 2018 a été construit sur l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 56,2323€ (au 1er février 2017).

 

Il n’est prévu aucune dépense au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA, décret 2008-539 du 6 juin 2008).

 

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond à la dépense au titre de la GIPA estimée en 2016 (-0,3 M€) ainsi qu'aux retenues pour fait de grève (0,04 M€) et aux rétablissements de crédits (3,76 M€ hors CAS Pensions) prévus en 2017.

 

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA  » correspond à des atténuations de dépenses. Les montants prévisionnels 2018 inscrits dans ce tableau concernent les retenues pour fait de grève
(-0,04 M€) et les rétablissements de crédits (-3,76 M€)

 

La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » correspond essentiellement à la réintroduction du jour de carence dans la fonction publique (-1,7 M€), de nouveaux dispositifs de soutien aux élèves tel que le déploiement du dispositif « devoirs faits » au collège (+20.3 M€) et de moindres dépenses attendues sur certains dispositifs indemnitaires dont l’économie générée en 2017 par la suppression progressive de l’IECSG en application du décret n°2015-492 du 29 avril 2015 (- 0,05 M€).

 

L’hypothèse retenue dans le cadre de l’élaboration du PLF 2018 est celle d’un GVT solde s’élevant à 10,0 M€ hors CAS correspondant à 0,5 % de la masse salariale du programme.

Le GVT positif (19,5 M€ hors CAS) est compensé pour partie par le différentiel de rémunération entre les personnels sortants et les entrants (GVT négatif pour un montant de -9,5 M€ hors CAS).

 

Les montants présentés seront susceptibles d'évoluer au regard des décisions qui seront prises par le Gouvernement à l'issue du rendez-vous salarial prévu à l'automne 2017.

 

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d’entrée

Coût global

Coût de sortie

Enseignants stagiaires

26 430

26 430

26 430

22 938

22 938

22 938

Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

30 549

32 893

46 107

25 295

28 174

39 934

Personnels administratif, technique et de service

23 983

29 355

31 072

17 769

25 891

28 080

 

Les indices retenus sont respectivement, pour les coûts d’entrée, les indices de recrutement et, pour les coûts de sortie, les indices que détiennent, en moyenne, les personnels sortant à titre définitif (retraite, décès, démission…)

Pour les indemnités, la méthode de calcul tient compte des indemnités perçues en moyenne par l’ensemble des personnels.

Les taux de cotisations en vigueur sont appliqués.

Les coûts globaux sont calculés à partir des plafond d’emplois de chaque catégorie sur l’ensemble des crédits prévus pour 2018 hors prestations sociales.

 

mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2018

Coût 2018

Coût en
année pleine

Mesures nouvelles

 

 

 

 

 

7 203 809

7 203 809

Mise en oeuvre du protocole "parcours, carrière et rémunération"

24 000

A,B,C

Tous corps

01-2018

12

7 203 809

7 203 809

Mesures indemnitaires

 

 

 

 

 

734 247

2 202 741

Revalorisation REP+

1 800

A

Corps enseignants

09-2018

4

734 247

2 202 741

 Total

 

 

 

 

 

7 938 056

9 406 550

 

Une enveloppe de 7,9 M€ est prévue pour l'ensemble des mesures de revalorisation du programme 230 .

 

Elle permettra de financer notamment la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».

 

Par ailleurs l'enveloppe présentée au titre des mesures catégorielles traduit les engagements du Président de la République de renforcer l'accompagnement des personnels enseignants qui exercent sur les territoires où la difficulté sociale et scolaire se concentre.

Au cours des trois prochaines années scolaires (années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021), la rémunération indemnitaire allouée aux personnels exerçant dans les écoles et établissements des réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+) sera progressivement revalorisée de 3 000 euros nets, afin d’accroître l’attractivité de ces établissements et d’y stabiliser les équipes. Une enveloppe totale de 19,6 M€ est prévue en 2018 afin de financer la première étape de cette revalorisation à compter de la rentrée scolaire 2018. 

 

Les mesures présentées seront susceptibles d'évoluer au regard des décisions qui seront prises par le Gouvernement à l'issue du rendez-vous salarial prévu à l'automne 2017.

 

 

 

subventions aux opérateurs

 

 

(en milliers d’euros)

Opérateur

AE
PLF 2018

CP
PLF 2018

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

478 091 877

478 091 877

Transferts

478 091 877

478 091 877

Total

478 091 877

478 091 877

Total des subventions pour charges de service public

 

 

Total des dotations en fonds propres

 

 

Total des transferts

478 091 877

478 091 877

 

 

Les crédits transférés à l’Agence de services et de paiement (ASP), soit 478,1 M€, recouvrent les subventions au titre  des engagés de service civique (19,7 M€), des contrats aidés (212,9 M€), de l’aide à la recherche du premier emploi (8,4 M€) et les crédits du fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans 1er degré (237,1 M€).

 

Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2)

 

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2016
(RAP 2016)

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2016
y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2016

 

AE LFI 2017
+ reports 2016 vers 2017 + DAV et DANN du 20/07/2017
+ prévision de FDC et ADP

 

CP LFI 2017
+ reports 2016 vers 2017 + DAV et DANN du 20/07/2017
+ prévision de FDC et ADP

 

Évaluation des
engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 652 518

 

 

 

3 020 096 120

 

2 950 964 870

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE

 

CP 2018

 

CP 2019

 

CP 2020

 

CP au-delà de 2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2017

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2019
sur AE antérieures à 2018

 

Estimation des CP 2020
sur AE antérieures à 2018

 

Estimation des CP
au-delà de 2020
sur AE antérieures à 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

0

 

0

 

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE nouvelles
pour 2018

AE PLF / AE FDC et ADP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2019
sur AE nouvelles en 2018

 

Estimation des CP 2020
sur AE nouvelles en 2018

 

Estimation des CP
au-delà de 2020
sur AE nouvelles en 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 911 510 886

2 000 000

 

2 911 510 886

2 000 000

 

0

 

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

2 913 510 886

 

0

 

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP 2018 demandés sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

 

CP 2019 sur AE nouvelles
en 2018 / AE 2018

 

CP 2020 sur AE nouvelles
en 2018 / AE 2018

 

CP au-delà de 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

100 %

 

0 %

 

0 %

 

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’essentiel des consommations sur ce programme s’effectue en AE=CP. Néanmoins, des engagements tardifs peuvent intervenir en fin de gestion, ce qui se traduit chaque année par un différentiel de la consommation en AE et en CP de faible proportion.

 

Justification par action

 

ACTION N° 01                                                                                                                                                            45,9 %

Vie scolaire et éducation à la responsabilité

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

1 082 598 890

1 399 397 680

2 481 996 570

2 000 000

Crédits de paiement

1 082 598 890

1 399 397 680

2 481 996 570

2 000 000

 

 

Au sein des établissements du second degré, les conseillers principaux d’éducation, avec l’appui de leur équipe de vie scolaire, participent pleinement à l’éducation des élèves à la responsabilité et à la citoyenneté, dans le cadre des actions menées par le service de vie scolaire, en collaboration avec les enseignants. Leur rôle est déterminant dans la prévention de l’absentéisme et de la violence en milieu scolaire, en contribuant au respect du règlement intérieur de l’établissement, notamment par un rappel à la règle dans les cas de manquements. Il leur revient, sous l’autorité du chef d’établissement, d’établir un dialogue avec les parents ou représentants légaux des élèves absentéistes, dans le cadre fixé par la circulaire n° 2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire, ainsi qu’avec les parents ou représentants légaux des élèves auteurs ou victimes d’actes de violence. Ils favorisent les processus de concertation et de participation des élèves aux instances représentatives qui permettent aux élèves de prendre une part active à la vie de l’établissement et d’enrichir leur formation de futur citoyen : assemblée générale des délégués élèves, conseil de vie collégienne, conseil des délégués pour la vie lycéenne et maison des lycéens. A la rentrée 2017, 250 emplois supplémentaires de conseiller principal d’éducation sont créés.

 

Les assistants d'éducation (AED), assistants pédagogiques (AP) et personnels recrutés sur contrats aidés contribuent également aux missions de vie scolaire. Ils peuvent bénéficier de formations, correspondant aux fonctions qu’ils exercent et destinées à préparer leur future insertion professionnelle.

 

Les assistants d’éducation participeront au collège au déploiement de la mesure « devoirs faits ». Ce dispositif, gratuit pour les familles, propose aux élèves des études accompagnées après la classe, sur la base du volontariat. Le travail personnel après la classe constitue en effet une source d’inégalités entre les enfants et pèse souvent sur la vie de famille. Le programme est engagé au collège après les vacances d’automne 2017. Les enseignants volontaires seront rémunérés en heures supplémentaires, les assistants d’éducation interviendront sur leur temps de service ou au titre d’heures supplémentaires. Seront également mobilisés des volontaires du service civique et des membres d’associations intervenant dans le champ éducatif.

 

Les conditions d’un climat scolaire serein et confiant doivent être instaurées dans les écoles et les établissements pour favoriser les apprentissages, le bien-être et l’épanouissement des élèves et de bonnes conditions de travail pour tous. Le troisième domaine du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (la formation de la personne et du citoyen) comporte des apprentissages comme la capacité à faire preuve de bienveillance et d’empathie et la responsabilité vis-à-vis d’autrui. Les démarches mises en place dans la classe et dans toutes les activités proposées sur les temps hors classe, telle la réalisation d’un projet dans une approche coopérative, peuvent aider les élèves à donner du sens à ce qu’ils étudient dans le cadre des enseignements disciplinaires et de l’enseignement moral et civique. La relation pédagogique et éducative instaurée par les professionnels contribue également à la qualité du climat scolaire. Les équipes des écoles et des établissements qui souhaitent mettre en place une enquête locale de climat scolaire, afin d’établir un diagnostic et de définir une stratégie et un plan d’action partagés sont accompagnées par les groupes académiques « climat scolaire ». La mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), apporte son expertise dans la mise en œuvre des objectifs de ces groupes définis par le recteur.

 

L’ensemble des acteurs de l’école associe prévention, éducation et sanction afin de prévenir, détecter et traiter les faits de violence, y compris sous leur forme la plus fréquente, les micro-violences, qui peuvent s’exercer sur les réseaux sociaux. Les équipes d’établissement, renforcées depuis la rentrée scolaire 2012 par des assistants chargés de prévention et de sécurité (au nombre de 500) pour les établissements les plus exposés aux incivilités et aux violences, peuvent s’appuyer, pour prévenir et gérer les situations de crise, sur les équipes mobiles de sécurité académiques, renforcées depuis la rentrée scolaire 2016. Celles-ci sont placées sous la responsabilité directe des recteurs, qui disposent à leurs côtés d’un conseiller technique « sécurité », le plus souvent issu de la police ou de la gendarmerie, exerçant en binôme avec un professionnel de l’éducation nationale, le plus souvent personnel de direction. Les équipes d’établissement peuvent en outre bénéficier de volontaires du service civique.

 

L’éducation nationale participe à des dispositifs et actions de soutien à la parentalité et met en place des actions visant à rapprocher l’école et les familles, surtout les plus éloignées du système éducatif, afin de favoriser leur implication active dans la scolarité de leur enfant : dispositif de la « mallette des parents » généralisé via un site internet dédié (http://mallettedesparents.onisep.fr/), développement des « espaces parents »,….

 

Au titre de la protection de l’enfance et de la sécurité, l’éducation nationale veille à la prévention de la radicalisation des élèves – en lien avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) – et à celle des phénomènes sectaires.

 

Un partenariat renforcé entre l’autorité judiciaire et les services de l’éducation nationale a été mis en place depuis la rentrée 2015, pour mieux assurer la protection des élèves mineurs à l’encontre de faits portant atteinte à leur intégrité physique ou morale. La transmission d’informations, entre les référents « justice » auprès des recteurs et les magistrats référents « éducation nationale » auprès de chaque parquet, intervient dans le cadre fixé par la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

20 530 000

20 530 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

20 530 000

20 530 000

Dépenses d'intervention

1 378 867 680

1 378 867 680

Transferts aux collectivités territoriales

1 378 867 680

1 378 867 680

Transferts aux autres collectivités

0

0

Total

1 399 397 680

1 399 397 680

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Couverture des accidents de travail des élèves : 20 330 000 €

 

L’État finance la couverture des accidents de travail des élèves de l’enseignement secondaire fréquentant les établissements d’enseignement technique et spécialisé à travers deux dispositifs :

 

– Pour les accidents survenus avant 1985, l’État prend à sa charge, principalement sous la forme de versements d’arrérages de rentes, la réparation des accidents du travail dont ont été victimes les élèves. La prévision de dépense est estimée à 14 270 000 €.

 

– Pour les accidents survenus après 1985, la couverture est assurée par les caisses de sécurité sociale. L’État cotise à l’URSSAF pour la couverture du risque lié à ces accidents. Les cotisations sont calculées à partir de taux par élève qui ont été modifiés par arrêté en 2011, en application de l’article L.412-8 du code de la sécurité sociale. La prévision de dépense est estimée à 6 060 000 €.

 

Taux
2017-2018

Élèves concernés

Effectifs élèves

Taux a : 3 €

Élèves des établissements d’enseignement secondaire professionnel et technologique

843 600

Taux b : 1 €

Élèves des établissements d’enseignement secondaire ou spécialisé

3 529 200

 

 

Frais de déplacement : 200 000 € (CPE, AED et APS)

Cf. coûts synthétiques transversaux.

 

 

DEPENSES D’INTERVENTION

Subventions versées au titre des personnels d’assistance éducative : 1 350 527 889 €

 

Les personnels d’assistance éducative rattachés à l’action 01 sont recrutés et rémunérés par les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). L’éducation nationale prend en charge la rémunération des assistants d’éducation en subventionnant les EPLE directement.

 

Créés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, les assistants d’éducation, recrutés prioritairement parmi les étudiants, exercent des missions de surveillance et d’encadrement des élèves. Ils sont recrutés sur des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. Ils doivent être titulaires du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme de niveau IV. Ils sont affectés pour 2 % d’entre eux dans une ou plusieurs écoles et pour 98 % d’entre eux dans un ou plusieurs établissements de l’enseignement secondaire.

 

À la rentrée scolaire 2005, leurs fonctions ont été élargies aux « assistants pédagogiques », jeunes titulaires d’un diplôme de niveau bac+2, affectés au soutien et à l’accompagnement pédagogique des élèves.

 

Depuis la rentrée 2012, 500 ETP sont affectés sur des fonctions d’assistants de prévention et de sécurité.

 

Dès la rentrée des vacances d’automne de l’année scolaire 2017/2018, des AED seront mobilisés sur le nouveau dispositif « devoirs faits », en qualité d’assistants pédagogiques dans la fonction de soutien et d’accompagnement pédagogiques des enseignants ou dans la participation à l’aide aux devoirs et aux leçons.

 

La dotation prévue en 2018 permet de rémunérer 49 625 assistants d’éducation en moyenne annuelle, au coût moyen annuel de 27 215 €.

 

 

Subvention versée au titre du service civique universel : 19 719 791 €

 

Le MEN a obtenu un agrément de l’Agence du service civique pour accueillir 20 000 volontaires sur l’année scolaire 2017-2018. Ce doublement de contingent a vocation à accompagner la mise en œuvre du dispositif « devoirs faits ».

Les volontaires pourront consacrer une part de leur horaire hebdomadaire de 30 heures au dispositif « devoirs faits », le reste de leur temps étant consacré aux autres missions prévues par l’agrément ministériel.

L’organisme d’accueil doit verser aux volontaires une prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement ou leur transport. Cette prestation, dont le montant mensuel est fixé à 107,58 € par volontaire, est versée par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement (ASP).

 

 

Prise en charge par l’État de la rémunération des personnels mis à disposition par les collectivités
d’outre-mer : 4 600 000 €

 

L’État prend en charge la rémunération des maîtres d’internat et des surveillants d’externat mis à disposition par la collectivité de Polynésie française, conformément à la convention entre l’État et la Polynésie française du
22 octobre 2016 relative à l’éducation. Pour 2018, cet engagement est programmé pour un montant de 4 600 000 €.

 

 

Subventions versées aux EPLE au titre de la vie collégienne et lycéenne : 4 020 000 €

 

Cette enveloppe va permettre de financer les deux dispositifs suivants :

 

– Comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté : 1 020 000 €

Créés par la circulaire n° 98-108 du 1er juillet 1998, les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) présidés par les chefs d’établissement et associant notamment les membres de la communauté éducative, définissent et mettent en œuvre l’éducation préventive en matière de conduites à risques et de dépendances. Le décret
n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 inscrit le CESC dans la politique éducative de tous les établissements.

 

Les crédits consacrés aux CESC permettent notamment de financer des actions d’information, la diffusion de brochures, de supports pédagogiques et des frais de fonctionnement.

 

– Fonds de vie lycéenne : 3 000 000 €

Institué dans chaque lycée, le fonds de vie lycéenne (FVL) permet de soutenir les initiatives des élèves dans l’animation de leur établissement. En application de la circulaire n°2014-092 du 16 juillet 2014 relative à la vie lycéenne visant à redynamiser l’engagement et la participation des lycéens au sein de l’établissement, l’engagement des élèves est favorisé notamment par le déploiement des mesures suivantes :

– former aux droits et obligations et favoriser l’engagement des lycéens dans la vie de leur établissement ;

– organiser la représentation des lycéens aux instances consultatives et décisionnelles de l’établissement ;

– conforter la vie lycéenne à l’échelle académique.

 

 

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTION DE PRODUITS

S’agissant du hors titre 2, la prévision correspond aux crédits attendus de l’ASP au titre de la formation civique et citoyenne des volontaires en service civique.

S’agissant du titre 2, la prévision concerne la rémunération des personnels accompagnant des agents en situation de handicap.

 

 

ACTION N° 02                                                                                                                                                              9,4 %

Santé scolaire

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

502 172 363

5 190 296

507 362 659

 

Crédits de paiement

502 172 363

5 190 296

507 362 659

 

 

 

L’école a des responsabilités importantes en matière de santé, considérée dans ses dimensions physique, psychique, sociale et environnementale, pour favoriser la réussite scolaire des élèves et la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé. La politique éducative de santé repose sur trois axes : l’éducation à la santé, la prévention et la protection. Ils sont mis en œuvre dans le cadre du parcours éducatif de santé (PES) qui constitue un ensemble continu (de la maternelle à la classe terminale), cohérent et progressif, s’appuyant sur les enseignements disciplinaires et interdisciplinaires, les pratiques éducatives scolaires et extrascolaires, qui permettent à l’élève de construire ses compétences tout au long de sa scolarité et en-dehors du milieu scolaire.

 

Pour veiller à la santé des élèves et à leur bien-être, l’institution scolaire s’appuie plus spécifiquement sur les médecins et les infirmiers de l’éducation nationale, qui participent - tout comme les personnels pédagogiques et éducatifs – à la mise en œuvre du parcours de santé de l’élève dans le système scolaire. Ils assurent notamment les visites médicales (de la 6ème année) et dépistages (de la 12ème année par un infirmier) obligatoires qui permettent d’identifier et de diagnostiquer les troubles susceptibles d’entraver les apprentissages, et de suivre les élèves atteints de maladies chroniques et en situation de handicap. Ils facilitent l’accès aux soins des élèves et assurent une orientation vers les services médico-sociaux après identification des signes de mal-être des jeunes par les enseignants et l’équipe éducative dans son ensemble.

 

La sensibilisation des élèves à un certain nombre de problématiques de santé implique l’ensemble des équipes éducatives (enseignants, conseillers principaux d’éducation, personnels sociaux et de santé) sous le pilotage du chef d’établissement. Dans chaque établissement, le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) définit la programmation de ces actions et organise le partenariat éventuel pour sa mise en œuvre, qui peut intervenir dans le cadre des CESC inter-établissements, de bassin ou inter-degrés lorsqu’ils sont créés. La politique éducative sociale et de santé est, en outre, déclinée dans les projets d’école et d’établissement. Les comités départementaux d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CDESC) associent à leurs travaux l’ensemble des partenaires pouvant apporter leurs concours aux projets départementaux.

 

Au niveau académique, la politique éducative sociale et de santé est pilotée par le comité académique d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CAESC) réunissant l’ensemble des conseillers techniques auprès du recteur, le proviseur vie scolaire (PVS), les corps d’inspection. Cette politique est menée en cohérence avec les autres volets de l’action gouvernementale, en particulier la stratégie nationale de santé. Les conventions signées par les recteurs avec les directeurs généraux des Agences régionales de santé tiennent compte des spécificités territoriales. Le plan interministériel d’actions en faveur du bien-être et de la santé des jeunes permet d’expérimenter, dans trois régions académiques, le P@ss santé jeunes : il vise à améliorer la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, par un accès facilité à des consultations de psychologues libéraux.

 

Afin de donner des repères indispensables aux élèves comme aux adultes, le ministère en charge de l’éducation nationale diffuse largement des outils informatifs ou méthodologiques élaborés, le cas échéant, en partenariat avec d'autres instances publiques :

– guide d’accompagnement de la mise en œuvre du parcours éducatif de santé pour les équipes pédagogiques et éducatives ;

– outils thématiques et portail numérique relatifs à l'éducation à l’alimentation à destination des équipes pédagogiques et éducatives ;

– guide d’accompagnement de projets relatifs aux sanitaires au collège et au lycée ;

– outils thématiques, supports de formation en ligne, portail numérique et guide méthodologique relatifs à l'éducation à la sexualité, pour les équipes éducatives des collèges et des lycées ;

– guide de sensibilisation à la prévention des comportements sexistes et des violences sexuelles ;

– documents relatifs à la prévention des conduites addictives.

Pour assurer la mise en œuvre de ces orientations, 100 emplois d’infirmiers et 5 emplois de médecins ont été créés à la rentrée 2017, s’ajoutant aux 140 emplois créés depuis la rentrée 2014 (20 emplois de médecins et 120 d’infirmiers).

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 400 000

2 400 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 400 000

2 400 000

Dépenses d'intervention

2 790 296

2 790 296

Transferts aux collectivités territoriales

2 790 296

2 790 296

Transferts aux autres collectivités

0

0

Total

5 190 296

5 190 296

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Frais de déplacement : 2 400 000 € (personnels itinérants de santé scolaire : médecins et infirmiers)

Cf. coûts synthétiques transversaux.

 

 

DEPENSES D’INTERVENTION

Subventions aux collectivités territoriales dites à « régime autonome » ou « semi-autonome » : 2 790 296 €

 

Le code de l’éducation (article L.541-1), modifié par la loi du 8 juillet 2013 (article 6), fait obligation à l’institution scolaire d’assurer à tous les élèves au cours de leur sixième et douzième année, une visite de dépistage, une prise en charge et un suivi adaptés, notamment en prenant les mesures appropriées pour que les familles soient aussitôt informées des constatations médicales.

 

Lorsque les collectivités prennent en charge cette mission, l’État leur attribue une subvention.

 

En 2018, il est prévu de verser une subvention aux collectivités territoriales dites à « régime autonome » ou « semi-autonome » qui continuent de prendre en charge les prestations de santé scolaire, pour un montant total de 2 790 296 € (Amiens, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Paris et Strasbourg).

 

 

ACTION N° 03                                                                                                                                                            21,5 %

Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

700 461 042

462 332 597

1 162 793 639

 

Crédits de paiement

700 461 042

462 332 597

1 162 793 639

 

 

 

La réussite des élèves en situation de handicap passe notamment par l’amélioration de leur qualité de vie à l’école. Chaque projet d’école ou d’établissement doit consacrer un volet à l’inclusion scolaire de ces élèves. Pour faciliter cette inclusion et développer leur autonomie, ces élèves bénéficient d’aides adaptées à leurs besoins, qu’ils soient scolarisés en classe ordinaire ou, pour tout ou partie du temps scolaire, dans une unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS école, ULIS collège ou lycée) de l’enseignement public ou privé sous contrat.

 

Pour l’externalisation des unités d’enseignement (UE) dans les établissements scolaires par transfert des unités actuellement localisées dans les établissements et services médico-sociaux, une instruction et un cahier des charges, rédigés conjointement avec le ministère des solidarités et de la santé ont été mis à disposition des territoires avec un modèle de convention type, afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure. Après accord des services académiques et de l’agence régionale de santé, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés pour accompagner cette externalisation. La scolarisation en milieu ordinaire est ainsi favorisée par une meilleure implication de l’ensemble des acteurs prenant en charge les élèves (équipes enseignantes, sanitaires ou médico-sociales). Cette dynamique doit se poursuivre.

 

Le plan autisme 2013-2017 a permis de construire une nouvelle étape de la politique en faveur des enfants présentant des troubles envahissants du développement et en particulier de l’autisme. Ainsi 112 unités d’enseignement (UE) en classes maternelles ont été créées, chacune scolarisant sept élèves à temps plein, pour améliorer l’inclusion scolaire des enfants atteints de troubles du spectre autistique (TSA) dès la petite enfance, en s’appuyant sur le déploiement d’interventions précoces, personnalisées, globales et coordonnées telles que recommandées par la Haute autorité de santé (HAS). Selon les recommandations de bonnes pratiques de la HAS, il est établi que la précocité et l’intensité de la prise en charge ont un effet important sur le développement ultérieur de l’enfant. Il est aussi établi que ce travail doit être transdisciplinaire. La diversité des professionnels, des structures et des services est ainsi nécessaire pour permettre une adaptation de l’accompagnement et du suivi aux besoins spécifiques des enfants et adolescents atteints de TSA.

 

Afin d’accompagner l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap dans le second degré, et plus particulièrement dans les formations professionnelles, la circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 relative à la formation et à l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap précise les modalités de fonctionnement des ULIS dans les lycées professionnels et en apprentissage. Elle définit les caractéristiques de la formation professionnelle et les dispositifs susceptibles d’être mis en œuvre, notamment ceux en lien avec les établissements du secteur médico-social. Un modèle d’attestation de compétences est mis à disposition de toutes les académies.

 

Les personnels chargés d’accompagner des  élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif dans les ULIS. Ils accompagnent les jeunes dans les actes de la vie quotidienne, permettent l’accès aux apprentissages et favorisent leurs relations sociales. La circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 précise les missions et activités de ces personnels.

Le décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014, portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap, et les arrêtés du 6 février 2015, qui définissent d’une part le modèle de document formalisant le projet personnalisé de scolarisation ainsi que les références et nomenclatures applicables, et d’autre part le document de recueil des informations sur la situation de l’élève (le GEVA-Sco) renseigné en équipe de suivi de la scolarisation (ESS) contribuent à un dialogue accru entre les familles, les équipes de suivi de la scolarisation et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ils garantissent aussi l’harmonisation des procédures et des décisions au plan national. Les élèves dont les difficultés scolaires relèvent d’un trouble durable des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP), qui permet la mise en place d’aménagements et adaptations de nature pédagogique lorsque les besoins de ces élèves ne nécessitent pas une réponse incombant à la MDPH (aide humaine, attribution d’un matériel pédagogique adapté, dispense d’enseignement ou maintien en maternelle).

 

Plus de 300 000 élèves en situation de handicap bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) étaient scolarisés dans l’enseignement public et privé sous contrat en 2016-2017, contre 225 563 élèves en 2012-2013, soit une progression de 33 %, plus de 172 000 élèves étant scolarisés dans le premier degré et environ 128 700 élèves dans le second degré (respectivement +  26 % et + 44  % en quatre ans).

L’enseignement public accueille plus de 87 % (261 800 élèves) de l’ensemble de ces élèves en 2016-2017 : 90 % de ceux du premier degré (155 000 élèves) et 83  % de ceux du second degré (106 800  élèves).

 

Par ailleurs, sur 83 800 jeunes malades ou en situation de handicap accueillis et scolarisés en 2016 dans des structures médico-sociales ou hospitalières, 81 000 l’ont été de manière durable (25 % à temps plein, 64 % à temps partiel et 11 % bénéficiant aussi d’une scolarité partielle dans une structure de l’éducation nationale).

 

Le nombre d’élèves accompagnés par des personnels chargés de l’aide humaine a augmenté de 63 % depuis 2012-2013 (146 517 en juin 2017 pour 90 049 en juin 2013), suivant la progression des prescriptions d’aide humaine,
individuelle ou mutualisée, des commissions des droits et de l’autonomie au sein des MDPH.

 

Le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), prévu par les dispositions de l’article L.917-1 du code de l’éducation (article 124 de la loi de finances initiale pour 2014) et de son décret d’application (décret
n° 2014-724 du 27 juin 2014), offre aux personnels chargés d’apporter une aide humaine une reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme dans ce métier. Les personnels recrutés sur un
contrat de droit public à durée déterminée en qualité d’AESH peuvent en effet accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six années d’ancienneté, y compris les années d’exercice sous le statut d’assistant d’éducation. Ils peuvent s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) débouchant sur le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016.

Les personnes ayant acquis de l'expérience dans le domaine de l'inclusion scolaire et parvenues au terme de deux années d'engagement en contrat unique d’insertion (CUI) peuvent être recrutées en qualité d'AESH en étant dispensées de la condition de diplôme (circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014, en application du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014).

La professionnalisation des personnels permet au ministère de l’éducation nationale de favoriser la continuité de l’aide humaine auprès des élèves en situation de handicap, tout en conservant les compétences acquises par les personnels.

 

Pour ce qui concerne l’attribution d’équipement, du matériel pédagogique adapté est mis à la disposition des élèves, après avis de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) au sein des maisons départementales des personnes handicapées. Le ministère de l’éducation nationale soutient le développement de nombreuses ressources numériques adaptées, accessibles aux élèves à besoins spécifiques et couvrant les divers champs du handicap, notamment dans le cadre de l’action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » du programme d’investissements d’avenir (PIA).

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

30 511 006

30 511 006

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

30 511 006

30 511 006

Dépenses d'intervention

431 821 591

431 821 591

Transferts aux collectivités territoriales

431 821 591

431 821 591

Transferts aux autres collectivités

0

0

Total

462 332 597

462 332 597

 

dépenses de fonctionnement

Matériels pédagogiques adaptés : 15 200 000 €

 

Le ministère finance des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire.

 

Ce financement concerne les écoles et les établissements scolaires publics et privés sous contrat accueillant ces élèves. La mise à disposition de ces matériels est réalisée dans le cadre d’une convention de prêt.

 

 

Accompagnement spécialisé des élèves en situation de handicap : 1 300 000 €

 

Une prise en charge spécialisée, attribuée sur décision des commissions des droits et de l’autonomie des MDPH, est apportée aux élèves et étudiants en situation de handicap scolarisés dans le second degré.

 

Le ministère assure cette prise en charge spécialisée en faveur des élèves et des étudiants accueillis en STS ou en CPGE, respectivement à hauteur de 550 000 € et 750 000 €, soit un montant total de 1 300 000 €.

 

Cette aide spécialisée peut prendre les formes suivantes : interprétariat en langue française des signes, codage en langage parlé complété, aide au français écrit par un professionnel de la surdité (prise de notes), ou toute aide technique au travail personnel.

 

 

Crédits de formation des AESH et des personnels en contrat aidé chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap : 12 911 006 €

 

Le code du travail prévoit, dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, une obligation de formation d’adaptation à l’emploi mais également visant l’insertion professionnelle dans un emploi durable à l’issue du dispositif.

 

Les personnels en contrat aidé chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap bénéficient ainsi d’une formation totale de 120 heures (60 heures d’adaptation à l’emploi et 60 heures pour leur insertion professionnelle future). La dotation en crédits de formation est prévue à hauteur de 12 911 006 € en 2018.

 

Les dépenses de formation sont également constituées de dépenses de rémunération (prestations des formateurs), prises en charge sur le titre 2, et de dépenses de fonctionnement (fournitures, documentation, location de salles et de matériels, déplacements).

 

 

Frais de déplacement : 1 100 000 €

 

Il s’agit des frais de déplacement des AESH et des personnels en CUI-AVS dans le cadre de leur formation ainsi que lorsqu’ils exercent dans plusieurs établissements scolaires.

Cf. coûts synthétiques transversaux

 

 

DEPENSES D’INTERVENTION

Accompagnement par des AESH-co des dispositifs d’ULIS (accompagnement collectif) : 52 969 745 €

 

La dotation de 52 969 745 €, mise à la disposition des EPLE, correspond à la rémunération de 1 942 ETP assurant une mission d’accompagnement collectif (AESH-co).

 

 

Accompagnement par des AESH-m des élèves en situation de handicap (aide humaine mutualisée) :
165 985 511 €

 

Pour répondre à l’augmentation des prescriptions d’aides humaines mutualisées, 4 500 ETP d’AESH-m sont créés à la rentrée 2018.

La dotation de 165 985 511 € permet ainsi de financer 6 085 AESH en moyenne annuelle sur l‘année 2018.

 

 

Personnels en contrat aidé : 212 866 335 €

 

Le MEN cofinance, avec le ministère chargé de l’emploi, les contrats aidés bénéficiant aux personnels principalement chargés, au sein des écoles et des établissements du second degré, de missions d’aide humaine individuelle et mutualisée aux élèves en situation de handicap. À ce titre, une subvention est versée à l’Agence de services et de paiement (ASP) par le ministère du travail pour la part État et par le MEN pour la part laissée à la charge des EPLE-employeurs.

 

Ces personnels sont recrutés, depuis le 1er janvier 2010, sur des contrats uniques d’insertion (CUI).

 

Le contingent est fixé à 50 000 contrats aidés au titre de l’année scolaire 2017-2018 et à 30 500 contrats aidés dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap pour l’année scolaire 2018-2019. Il prend en compte, notamment, la poursuite de la transformation, depuis la rentrée scolaire 2016, de 11 200 contrats par an en 6 400 ETP d'AESH rémunérés sur le titre 2.

 

La dotation prévue au PLF 2018 au titre de la part MEN est versée à l’ASP pour remboursement des EPLE-employeurs ; elle intègre les frais de gestion.

 

 

ACTION N° 04                                                                                                                                                            16,3 %

Action sociale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

178 830 127

702 628 841

881 458 968

 

Crédits de paiement

178 830 127

702 628 841

881 458 968

 

 

 

L’école a vocation de permettre la réussite de tous les élèves quelles que soient leurs situations sociales et territoriales. Elle doit pouvoir envisager l’enfant ou l’adolescent dans sa globalité et traiter les questions sociales en son sein et en lien avec ses partenaires, pour amorcer des pistes de solutions et le cas échéant proposer un accompagnement social à l’élève et sa famille.

 

Le service social en faveur des élèves (SSFE), service social spécialisé de l’éducation nationale, est assuré par des assistants de service social et des conseillers techniques auprès des autorités académiques (recteur et IA-DASEN), au nombre de 2 773 en décembre 2016 (personnes physiques). Ce service met en œuvre la politique éducative sociale et de santé du ministère. Son action s’exerce en articulation et en cohérence avec l’ensemble des politiques sociales, familiales et de santé, notamment la politique interministérielle de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale dont l’éducation nationale est un acteur essentiel. Elle s’inscrit dans le cadre d’un partenariat étroit avec les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs de l’environnement social des élèves et de leur famille.

 

Le champ d'intervention du service social en faveur des élèves concerne en premier lieu l'ensemble des élèves scolarisés dans les établissements publics d'enseignement. En fonction des priorités nationales et académiques et des moyens alloués, les recteurs d'académie pourront progressivement procéder à une réorganisation des services visant à ce que les personnels sociaux de l'éducation nationale exercent leurs missions dans les écoles situées dans les réseaux d'éducation prioritaire qui rencontrent les plus importantes difficultés sociales (Rep+), prioritairement en cycle 3, sous forme de conseil social ou d'intervention sociale.

 

Les personnels sociaux, affectés à la direction des services départementaux de l’éducation nationale, interviennent sur un secteur comprenant un ou plusieurs établissements du second degré.

Les établissements ne bénéficiant pas de la présence régulière d’un assistant de service social peuvent trouver un conseil et une expertise ponctuels auprès du service social en faveur des élèves.

Dans le premier degré en réseau d'éducation prioritaire (Rep+), l'intervention du service social en faveur des élèves vise à favoriser au plus tôt la prévention et le repérage des difficultés, notamment sociales et familiales, susceptibles d'entraver les apprentissages des élèves et de faciliter, si besoin, une intervention précoce des services spécialisés.

 

Les missions du service social en faveur des élèves, déclinées dans les projets académiques, départementaux et d’établissement, s’exercent dans le cadre des priorités nationales suivantes :

– contribuer à la prévention de l’échec scolaire, de l’absentéisme et du décrochage en agissant sur les facteurs sociaux et éducatifs à l’origine des difficultés, en proposant un accompagnement social, en facilitant, si besoin est, une intervention précoce d’autres services spécialisés ;

– contribuer à la protection de l’enfance et des mineurs en danger dans le cadre des protocoles et conventions en
vigueur et apporter tout conseil à l’institution dans ce domaine ;

– contribuer à l’amélioration du climat scolaire en participant à la prévention des violences et du harcèlement sous toutes leurs formes, en soutenant les élèves (victimes comme auteurs), en assurant une médiation dans les situations de tensions, conflits et ruptures de dialogue ;

– participer à l’éducation à la santé et à la citoyenneté, favoriser l’accès aux droits ;

– concourir à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers ;

– participer à l’orientation et au suivi des élèves devant bénéficier d’une orientation spécifique ;

– soutenir et accompagner les parents dans leur fonction éducative, mettre en place des actions de soutien à la
parentalité dans le cadre de la scolarité et concourir au renforcement de la coopération entre l’école et les parents, notamment avec les parents les plus éloignés de la culture scolaire ;

– participer à la formation initiale et continue des travailleurs sociaux.

 

Pour assurer la mise en œuvre de ces missions, 95 emplois d’assistants de service social ont été créés à la rentrée 2017, s’ajoutant aux 210 ETP créés entre 2013 et 2016.

 

Deux grands dispositifs d’aides, les bourses et les fonds sociaux, sont destinées aux familles les plus défavorisées, afin d’assurer les frais liés à la scolarité de leurs enfants et de faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves. Les bourses de collège ont été revalorisées de 25 % à la rentrée 2017 pour tous les échelons.

Mise en œuvre depuis la rentrée 2016, la réforme des bourses de lycée, qui vise une harmonisation du dispositif avec celui des bourses de collège, en termes de critères et de modalités d’attribution, établit une continuité bénéfique à la poursuite d’études d’un plus grand nombre d’élèves. Cette réforme s’est accompagnée d’une revalorisation de 10 % du montant des bourses de lycée, au titre du plan jeunesse d’avril 2016, afin de renforcer le droit à la formation de tous les jeunes. À ce titre, les jeunes « décrocheurs » d’origine modeste de 16 à 18 ans, qui reprennent leurs études après une interruption scolaire d’au moins cinq mois, peuvent bénéficier, depuis la rentrée 2016, d’une prime d’un montant de 600 € versée en complément de la bourse de lycée pour une reprise d’études sous statut scolaire, soit un montant annuel global compris entre 1 000 € et 1 500 €. L’aide à la recherche du premier emploi (ARPE) contribue, en outre, à l’accompagnement vers l’insertion professionnelle des jeunes diplômés d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un baccalauréat professionnel (BAC PRO) ou technologique, bénéficiaires d’une bourse de lycée au cours de la dernière année de préparation et d’obtention de ce diplôme.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 400 000

1 400 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 400 000

1 400 000

Dépenses d'intervention

701 228 841

701 228 841

Transferts aux ménages

701 228 841

701 228 841

Transferts aux autres collectivités

0

0

Total

702 628 841

702 628 841

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Frais de déplacement : 1 400 000 €

 

Il s’agit des frais de déplacement des assistants de service social qui interviennent dans un secteur géographique.

Cf. coûts synthétiques transversaux.

 

 

DEPENSES D’INTERVENTION

Bourses : 641 717 592 €

 

Le code de l’éducation (articles L.531-1 et L.531-4) prévoit l’attribution de bourses nationales d’étude aux familles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans un établissement du second degré : il s’agit des bourses de collège et des bourses de lycée. Des aides complémentaires à ces deux dispositifs principaux sont accordées sous forme de primes en fonction de la formation suivie par l’élève, des résultats scolaires ou de la situation de l’élève. Sont financées sur le programme « Vie de l’élève » les bourses allouées aux élèves de l’enseignement public. Toutes les bourses nationales sont attribuées en fonction des ressources et des charges des familles.

 

Les bourses de lycée se déclinent en 6 échelons. Elles peuvent être complétées par trois types de primes : la prime d’équipement, la prime de reprise d’études et la prime à l’internat.

La bourse au mérite, complément de la bourse de lycée, est attribuée de droit pour les mentions « bien » et « très bien » au DNB. Son montant varie en fonction de l’échelon de la bourse, de 402 € à l’échelon 1, à 1 002 € à l’échelon 6.

 

À la rentrée 2018, le dispositif rénové des bourses de lycée s’applique à tous les élèves boursiers, l’année scolaire 2017-2018 étant la dernière année où les deux dispositifs cohabitent (anciennes dispositions susceptibles d’être appliquées aux seuls élèves de terminale qui étaient boursiers en classe de seconde en 2015-2016).

 

L’aide à la recherche du premier emploi (ARPE), versée pendant quatre mois pour un montant global de 800 €, devrait concerner 10 000 jeunes diplômés, à la rentrée 2018. L'instruction et le versement de l'aide sont assurés par l’ASP.

 

Les crédits prévus pour 2018 pour l’ensemble de ces dispositifs de bourses s’élèvent à 641 717 592 € et prennent en compte :

– l’évolution de la démographie élèves à la rentrée 2017 : +0,54 % pour les collèges et +1,1 % pour les lycées, et à la rentrée 2018 : +0,88 % pour les collèges et -0,54 % pour les lycées ;

– la revalorisation des bourses de collège à la rentrée 2017 : augmentation de 25 % pour les 3 échelons ;

– l’augmentation, à la rentrée 2018, des échelons des bourses de collège et de lycée, indexés sur la BMAF.

Les crédits de bourses par dispositif se répartissent comme suit :

– Bourses de collège : 204 808 680 € ;

– Bourses de lycée : 427 948 912 € incluant les compléments de bourses (prime d’équipement, de reprise d’études, prime à l’internat, aide au mérite) ;

– Autres dispositifs d’aides : 8 400 000 € pour l’ARPE et 560 000 € pour le dispositif de bourses à l’étranger.

 

 

Fonds sociaux : 59 511 249 €

 

Parallèlement aux aides sociales à la scolarité attribuées sur critères définis nationalement, des enveloppes de fonds sociaux sont versées aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Le chef d’établissement, après consultation de la communauté éducative, décide des aides à accorder aux familles des élèves de son établissement.

 

– fonds sociaux pour les cantines : ces fonds ont été mis en place pour faciliter l’accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens et de lycéens, et éviter ainsi, que certains enfants se trouvent privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration. L’aide attribuée vient en déduction du tarif dû par la famille pour le règlement des frais de restauration, après déduction de la bourse nationale éventuelle ;

 

– fonds sociaux collégiens et lycéens : les fonds sociaux sont destinés à faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Ces aides exceptionnelles sont soit financières, soit en nature (financement des dépenses relatives aux transports et sorties scolaires, aux soins bucco-dentaires, aux matériels professionnels ou de sport, aux manuels et fournitures scolaires…). La dotation permet également de prendre en charge les changements de situations des familles en cours d’année scolaire, que le calendrier d’examen des demandes des bourses ne permet pas toujours de couvrir.  

L'effort engagé depuis 2015 dans le cadre du plan de mobilisation de l'école pour les valeurs de la République et par la mise en œuvre des préconisations du rapport « Grande pauvreté et réussite scolaire » est maintenu pour 2018.

 

 

ACTION N° 05                                                                                                                                                              1,0 %

Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

37 590 710

17 913 886

55 504 596

 

Crédits de paiement

37 590 710

17 913 886

55 504 596

 

 

 

L’internat est tout à la fois un lieu d’étude, d’éducation et de socialisation. Il répond à un enjeu social capital en réduisant les facteurs d’inégalité extrascolaires (l’environnement social, la situation familiale) qui peuvent peser sur la trajectoire des élèves, parfois de manière décisive.

L’internat est un puissant vecteur de réduction des inégalités sociales et territoriales.

Les 1 625 internats publics offrent près de 220 000 places, occupées seulement à 82 % en moyenne sur le territoire national. Il reste donc des marges d’activation de la politique d’internats, encore accrues par les nouvelles places cofinancées par l’Etat dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.

L’internat doit accueillir davantage d’élèves résidant dans les territoires ruraux, ultra-marins ou encore scolarisés en éducation prioritaire.

Pour devenir plus attractifs, les internats doivent proposer un projet éducatif qui offre un cadre et ouvre les adolescents à la culture, au sport, à la nature et, de façon plus générale, à des opportunités qui n’existent pas toujours dans les familles.

Pour les territoires ruraux en particulier, ils ont vocation à s’adosser à des projets pédagogiques (musique, sport, numérique, etc…) leur permettant de rayonner à l’échelle régionale, voire nationale.

Dans le contexte des recommandations formulées par la Cour des comptes relatives aux internats d’excellence dans son rapport public annuel 2014, la politique de l’internat de la réussite pour tous a été redéfinie dans le cadre du déploiement du programme investissements d’avenir 2. La convention Etat-Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du 20 octobre 2010 a ainsi été modifiée par un avenant du 12 décembre 2014 et une convention financière Etat-ANRU a été signée le 14 janvier 2015. En conséquence, un appel à projets a été établi et lancé le 11 mars 2015. Cette action doit permettre de développer le nombre de places en internat mais doit aussi créer un effet de levier sur les internats existants afin qu’ils améliorent leurs pratiques éducatives et pédagogiques pour tous les élèves qu’ils accueillent.

 

S’agissant de la programmation, il s’agit de répondre aux besoins existant au sein des académies. Des orientations nationales sont ainsi données pour développer les places là où les besoins sont les plus importants. L’effort doit porter plus particulièrement sur les collèges et les lycées professionnels ainsi que sur certains territoires : en zone urbaine dense, en milieu rural isolé et dans les territoires ultra marins. Cet effort doit également permettre d’accueillir davantage de jeunes filles et de jeunes de milieux sociaux défavorisés.

 

S’agissant de la méthode d’association des partenaires de cette politique, la conception et la gestion des projets sont pleinement partagées avec les collectivités territoriales, l’hébergement relevant de la compétence des collectivités. Elles participent à la réalisation des schémas régionaux des internats publics.

 

Une évaluation, à l’initiative de l’ANRU et du Commissariat général à l’investissement (CGI) en partenariat avec le MEN, dont l’objectif vise à dresser le bilan qualitatif de certains établissements rattachés à l’ancien programme « Internat d’excellence et égalité des chances » et à en capitaliser les enseignements dans le cadre de la réflexion sur l’évolution de la politique des internats, a été réalisée et a permis de réorienter cette politique en fonction des observations de bonnes pratiques. Un référentiel de l’internat de la réussite a été proposé aux académies leur permettant la mise en place d’une évaluation académique et locale, lequel constitue une des annexes de l’appel à projets.

 

Afin d’éclairer et d’orienter la mise en œuvre du programme des internats de la réussite, une étude portant sur l’analyse des besoins en France métropolitaine et en outre-mer a été lancée. Elle a permis de dresser un état des lieux de l’offre existante des places en internat et des perspectives à l’horizon 2020. Cette étude a par ailleurs aidé à estimer l’évolution de la demande sociale par territoire d’ici 2025 et à identifier clairement les territoires prioritaires dans l’appel à projets.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

17 913 886

17 913 886

Transferts aux collectivités territoriales

17 913 886

17 913 886

Transferts aux autres collectivités

0

0

Total

17 913 886

17 913 886

 

DEPENSES D’INTERVENTION

Subventions au titre des frais de fonctionnement des établissements restés à la charge de l’État : 10 610 760 €

 

Les établissements du premier et du second degré qui restent à la charge de l’État en 2017-2018 sont les suivants :

– le collège et le lycée Comte de Foix d’Andorre et les écoles d’Andorre ;

– les établissements du second degré de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna.

 

La hausse de la dotation 2018 des frais de fonctionnement des établissements à la charge de l’Etat s’explique essentiellement par l’ouverture de nouveaux établissements à Mayotte liée à l’évolution démographique.

 

 

Subvention à la collectivité locale de Mayotte : 2 378 126 €

 

La dotation couvre le remboursement à la collectivité départementale de Mayotte de la rémunération des 50 agents du département mis à disposition des lycées et collèges exerçant les fonctions de TOS, conformément aux dispositions de la convention du 14 novembre 2011.

 

Cette dotation intègre par ailleurs les crédits versés à une association d'insertion professionnelle concernant l’emploi de 20 personnes. Le recours à une association s’explique par le fait que la collectivité de Mayotte n'est plus en mesure de mettre à disposition des agents supplémentaires au service de l’Etat.

 

 

Internats de la réussite : 4 925 000 €

 

Cette dotation permet de financer les frais de fonctionnement des internats de Sourdun, Montpellier, Marly-le-Roi et Jean Zay (ex foyer des lycéennes), soit quatre établissements publics nationaux à la charge de l’État.

 

 

ACTION N° 06                                                                                                                                                              6,0 %

Actions éducatives complémentaires aux enseignements

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

0

324 047 586

324 047 586

 

Crédits de paiement

0

324 047 586

324 047 586

 

 

 

La qualité de la vie scolaire est essentielle pour permettre aux élèves de bénéficier pleinement des enseignements qui leur sont dispensés. Les activités éducatives qui leur sont proposées impliquent, dans un cadre partenarial, un nombre important d’acteurs externes au système éducatif : collectivités territoriales, services déconcentrés de l’État, associations agréées au titre des actions complémentaires. Certains dispositifs sont déployés sur l’ensemble du territoire.

 

Le contrat d’objectifs tripartite (article L. 421-4 du code de l’éducation) peut permettre d’associer les collectivités territoriales de rattachement qui le souhaitent, dans le cadre de leurs compétences, à l’action pédagogique et éducative des établissements. Elles peuvent ainsi favoriser un égal accès de tous les jeunes à l’art et à la culture, par le développement des pratiques artistiques et culturelles dans le cadre du parcours d’éducation artistique et culturelle. Elles peuvent également contribuer au développement des pratiques sportives des élèves.

 

Des conventions pluriannuelles d’objectifs sont passées avec les principales associations complémentaires de l’enseignement public ou réseaux associatifs, impliqués dans ces actions partenariales. D’autres associations à rayonnement national bénéficient d’un soutien visant à déployer des actions éducatives en adéquation avec la politique éducative du ministère. La délivrance de l’agrément, national ou académique, permet de certifier la qualité de l’action des associations qui sollicitent le ministère. Des subventions sont également allouées aux associations qui complètent l’action du ministère dans les priorités éducatives définies, en particulier le programme « devoirs faits » et le dispositif « École ouverte » qui accueille, pendant les congés scolaires ou certains mercredis et samedis, des élèves scolarisés en éducation prioritaire ou dans des zones rurales isolées. Ce dispositif doit s’inscrire dans une politique pédagogique globale, qui tienne compte de la continuité des apprentissages entre les temps scolaires et périscolaires, afin de valoriser les compétences acquises par les élèves participant à l’opération.

 

Le sport scolaire joue un rôle essentiel dans l’accès des jeunes à la pratique volontaire des activités physiques, sportives et artistiques, et à la vie associative. Il permet de mobiliser la communauté éducative autour des valeurs éducatives et citoyennes transmises par le sport. Les rencontres sportives, organisées tant dans le cadre scolaire que dans celui du mouvement sportif, créent une dynamique et une cohésion au sein des établissements et entre eux. Le partenariat noué entre le ministre chargé de l’éducation nationale, le ministre en charge des sports, les fédérations sportives scolaires et l’ensemble du mouvement sportif, ainsi que la définition de son cadre, ont fait l’objet d’une convention signée en septembre 2013. Les conventions cadre nationales signées avec des associations et structures sportives en 2015-2016, « Année du sport de l’école à l’université », font l’objet de déclinaisons au niveau académique (le plan de développement du sport scolaire est intégré au projet académique). L’année 2017-2018 est tournée vers l’Olympisme et ses valeurs dans le cadre de la préparation de l’organisation prochaine à Paris des Jeux olympiques et paralympiques.

 

Les activités sportives, proposées dans le cadre des associations sportives – facultatives dans les écoles, obligatoires dans les collèges et les lycées – à tous les élèves volontaires tout au long de l’année, en complément des heures d’éducation physique et sportive, sont de l’ordre d’une centaine. Elles sont présentées lors de la journée du sport scolaire organisée chaque année en septembre, dans le cadre de la « Semaine européenne du sport ». Les associations sportives sont fédérées et organisées par l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) du second degré, qui est aujourd’hui la troisième fédération sportive nationale. Les deux unions nationales reçoivent des subventions annuelles du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé des sports.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

324 047 586

324 047 586

Transferts aux collectivités territoriales

255 069 894

255 069 894

Transferts aux autres collectivités

68 977 692

68 977 692

Total

324 047 586

324 047 586

 

DEPENSES D’INTERVENTION

Subventions versées aux associations locales au titre du dispositif « devoirs faits » : 4 468 353 €

 

Le dispositif « devoirs faits », mis en place à la rentrée des vacances d’automne 2017, ne se réduit pas à l’unique encadrement des devoirs mais participe pleinement de la personnalisation des apprentissages et à l’autonomie des élèves. Réalisé en dehors des heures de cours au sein de l’établissement, le travail personnel des élèves contribue à la réussite de ceux-ci et à la réduction des inégalités liées aux devoirs à la maison. Trois finalités essentielles sont recherchées : renforcer l’accompagnement des élèves pour favoriser leur autonomie, rendre explicites les attendus des devoirs et donner du sens aux apprentissages et aux méthodes. Ce dispositif s’adresse à des élèves volontaires de la sixième à la troisième sur des plages horaires appropriées, pour un volume horaire de l’ordre de quatre heures par semaine et par élève.

Chaque établissement fixe les modalités de mise en œuvre et mobilise l’ensemble des acteurs susceptibles de participer et d’intervenir dans le dispositif (enseignants volontaires, assistants d’éducation, volontaires du service civique et associations).

En complément de l’intervention des associations nationales, les EPLE vont bénéficier d’un complément de 2 M€ qui s’ajoutent aux crédits existants précédemment alloués pour l’accompagnement éducatif.

De nombreuses associations nationales ou locales, qui contribuent d’ores et déjà à l’aide aux devoirs dans le cadre de l’accompagnement éducatif, ont manifesté leur volonté de participer activement au nouveau dispositif « devoirs faits », selon des modalités qui pourront être variables selon les territoires, leur expérience dans ce domaine, et le type d’intervenants qu’elles mobilisent. Elles le feront en s’inscrivant dans le projet défini par l’établissement et dans un cadre juridique formalisé par une convention.

 

 

Dispositif École ouverte : 10 394 143 €

 

L’opération « École ouverte » permet d’accueillir les élèves dans les collèges et les lycées pendant les vacances scolaires ainsi que les mercredis et samedis au cours de l’année scolaire. Des activités éducatives, scolaires, culturelles, sportives et de loisirs sont ainsi proposées aux élèves. La démarche vise à favoriser l’intégration sociale et scolaire des élèves et à contribuer à la réussite scolaire et éducative de tous.

 

Le dispositif est développé en priorité dans les établissements des réseaux de l’éducation prioritaire, et tout particulièrement dans les REP et REP+, mais les établissements situés dans des territoires relevant de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville sont également concernés.

 

 

Parcours d’éducation artistique et culturelle : 3 000 000 €

 

Le parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC) est rendu obligatoire par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013. La circulaire du 9 mai 2013 en définit les principes et les modalités de mise en œuvre.

 

Le PEAC permet à chaque élève de rencontrer des artistes et des œuvres, de s’initier à des pratiques artistiques et d’acquérir des connaissances afin de développer une culture artistique personnelle en mettant en cohérence les enseignements et les actions éducatives, et en les reliant aux expériences personnelles. Il est organisé sur les différents temps de l’élève (scolaire, périscolaire, extrascolaire), dans le cadre des enseignements.

Pour 2018, il bénéficie d’une dotation supplémentaire d’un million d’euros.

 

 

Dispositif « Ouvrir l’école aux parents » : 1 000 000 €

 

Le dispositif « Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants » est prévu dans le cadre du plan de mobilisation de l’école pour les valeurs de la République. Cette enveloppe doit permettre d’aider les parents allophones dans la prise en charge de la scolarité de leurs enfants.

 

 

Crédits éducatifs divers : 1 700 000 €

 

Cette enveloppe va permettre de financer :

 

– Le dispositif « Mallette des parents » qui est destiné à améliorer le dialogue entre les parents d’élèves et l’École. Elle contient des outils que les équipes éducatives utilisent pour animer la discussion avec les familles lors d'ateliers-débats. La dotation pour ce dispositif est de 1 000 000 €.

 

– Les crédits délégués aux établissements pour financer des activités péri-éducatives entrant dans le cadre du projet d’établissement. Ces crédits s’élèvent à 700 000 €.

 

 

Fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans le 1er degré (FSDAP) : 237 105 751  €

 

Depuis la loi de finances pour 2015 qui a pérennisé le fonds de soutien au développement des activités périscolaires, les aides sont versées aux communes et écoles privées sous contrat mettant en œuvre la réforme des rythmes scolaires initiée en 2013 et inscrivant les activités périscolaires qu’elles organisent dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEdT).

 

En 2018, une dotation de 237 105 751 € est prévue au titre du fonds. Seules peuvent en bénéficier les communes qui organisent la semaine scolaire de leurs écoles sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées.

 

L’aide forfaitaire pour les communes est calculée en fonction du nombre d’élèves éligibles dans les écoles publiques ou privées sous contrat avec la grille suivante :

– 50 € par élève ;

– 40 € de majoration par élève pour les communes des départements d’outre-mer et pour les communes anciennement éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible ».

 

Le montant de la dotation pour 2018 prend en compte la possibilité offerte par le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 d’adopter une organisation de la semaine scolaire sur quatre jours. Cette organisation concerne environ 30 % des élèves à la rentrée 2017.

 

L’ASP est chargée d’assurer les versements aux communes pour le compte de l’État.

 

 

Subventions aux associations assurant la mise en œuvre de politiques éducatives : 66 379 339 € 

 

– Les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) : 52 765 000 €

Des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) lient le ministère à certaines associations menant des actions en complémentarité de l’enseignement public. Ces actions s’inscrivent dans les objectifs des politiques publiques conduites par le ministère et portent principalement sur les domaines suivants : apprentissage de la citoyenneté, accompagnement éducatif, actions en faveur de publics à besoin éducatif particulier, actions de formation notamment en faveur des enseignants. Ces associations sont des partenaires directs de diverses priorités ministérielles dont la scolarisation des élèves handicapés, la lutte contre le décrochage et la réforme des rythmes scolaires.

 

En 2018, plusieurs projets de conventions pluriannuelles d’objectifs feront l’objet d’un examen pour reconduite ou établissement d’un partenariat (en particulier les deux CPO arrivées à échéance en 2017 : Institut de formation, d’animation et de conseil et Association « SOS Racisme touche pas à mon pote »).

 

En 2017, 10 conventions pluriannuelles d’objectifs ont été renouvelées pour une durée de trois ans :

· Ligue de l’enseignement

· Fédération générale des associations départementales des pupilles de l’enseignement public

· Centre d’entraînement aux méthodes d’éducation active

· Fédération nationale des Francas

· Office central de coopération de l’école

· Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale

· Jeunesse au plein air

· Éclaireuses et éclaireurs de France

· Association de la fondation étudiante pour la ville

· Fédération Léo Lagrange

 

Les conventions pluriannuelles d’objectifs signées ou renouvelées en 2016 viendront à échéance fin 2018 :

· Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE)

· Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP)

· ATD quart monde

· Jet d’encre

· Union nationale des Jeunesses musicales de France (UNJMF)

· Mouvement du planning familial (MPF)

 

– Les autres associations : 8 763 779 €

Cette dotation permet entre autres d’assurer un appui financier plus ponctuel à diverses associations ou établissements dont les actions s’inscrivent dans les objectifs des politiques publiques conduites par le ministère.

 

Les subventions attribuées aux associations en 2018 bénéficient d’une enveloppe supplémentaire de 3 M€ afin d’intervenir en appui aux établissements scolaires qui participeront au dispositif « devoirs faits ».

 

– Les associations sportives scolaires : 4 850 560 €

En complément des subventions attribuées au titre de l’accompagnement éducatif, des subventions sont versées à l’Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) par l’intermédiaire de la Ligue de l’enseignement et directement à l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour le 2nd degré public.

 

La convention cadre avec l’Union nationale du sport scolaire qui couvrait la période 2014-2017, en application du décret n° 2014-460 du 7 mai 2014, prévoyait des modalités de prise en charge sur le titre 2 de la rémunération des cadres départementaux et régionaux chargés de la mise en œuvre de la politique de développement du sport scolaire, auparavant détachés auprès de l’UNSS.

 

La nouvelle convention devra faire l’objet d’un réexamen au cours de l’année 2018.