Justification au premier euro

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

 

11 317 454 863

11 317 454 863

 

11 317 454 863

11 317 454 863

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

 

23 837 562

23 837 562

 

23 837 562

23 837 562

Total

 

11 341 292 425

11 341 292 425

 

11 341 292 425

11 341 292 425

 

 

 

évolution du périmètre du programme

 

 

   PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

La dotation 2018 du programme tient compte de la fusion de l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ANESM) avec la Haute Autorité de santé (HAS), entraînant une mesure de périmètre négative sur le budget du programme 157 de 900 000 €.

L'ANESM, groupement d’intérêt public créé en 2007, a pour mission, d’une part de valider ou élaborer des procédures, des références et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) sur la manière dont les établissements et services, en fonction de leur catégorie, procèdent à leur évaluation interne ou font procéder à leur évaluation externe, et d’autre part d’habiliter les organismes en charge des évaluations externes des établissements.

Cette fusion, inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, sera effective au 1er avril 2018. Elle fait suite à un travail conjoint d’évaluation de politique publique conduite sous l’égide du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), menée par le ministère et l'Inspection générale des affaires sociales. Les missions actuelles de l'ANESM seront pérennisées au sein de la HAS, qui disposera de moyens d'actions préservés dans le champ social et médico-social. Son financement sera intégralement assuré par l'Assurance maladie.

 

 

 

   MODIFICATIONS DE MAQUETTE

L’ancienne action 11 « Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées » avait vocation à retracer les crédits attribués par l’État aux groupements d’intérêt public « Maisons départementales des personnes handicapées » (MDPH), créés par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Chaque MDPH est chargée d’accueillir les personnes handicapées, de les informer, d’organiser l’instruction des demandes de prestations et d’orientation, l’évaluation des besoins des personnes et le fonctionnement de l’instance de décision qu’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Depuis la LFI 2017, le financement des MDPH est assuré par les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’action 11 n’ayant dès lors plus d’objet, elle ne figure plus dans la maquette du PLF 2018.

 

subventions aux opérateurs

 

 

(en milliers d’euros)

Opérateur

AE
PLF 2018

CP
PLF 2018

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

1 340 795

1 340 795

Transferts

1 340 795

1 340 795

Total

1 340 795

1 340 795

Total des subventions pour charges de service public

 

 

Total des dotations en fonds propres

 

 

Total des transferts

1 340 795

1 340 795

 

 

Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2)

 

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2016
(RAP 2016)

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2016
y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2016

 

AE LFI 2017
+ reports 2016 vers 2017 + DAV et DANN du 20/07/2017
+ prévision de FDC et ADP

 

CP LFI 2017
+ reports 2016 vers 2017 + DAV et DANN du 20/07/2017
+ prévision de FDC et ADP

 

Évaluation des
engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3 080 128

 

 

 

10 606 205 768

 

10 606 988 523

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE

 

CP 2018

 

CP 2019

 

CP 2020

 

CP au-delà de 2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2017

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2019
sur AE antérieures à 2018

 

Estimation des CP 2020
sur AE antérieures à 2018

 

Estimation des CP
au-delà de 2020
sur AE antérieures à 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE nouvelles
pour 2018

AE PLF / AE FDC et ADP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2019
sur AE nouvelles en 2018

 

Estimation des CP 2020
sur AE nouvelles en 2018

 

Estimation des CP
au-delà de 2020
sur AE nouvelles en 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

11 341 292 425

 

 

11 341 292 425

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

11 341 292 425

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP 2018 demandés sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

 

CP 2019 sur AE nouvelles
en 2018 / AE 2018

 

CP 2020 sur AE nouvelles
en 2018 / AE 2018

 

CP au-delà de 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

100 %

 

0 %

 

0 %

 

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Justification par action

 

ACTION N° 12                                                                                                                                                            99,8 %

Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

11 317 454 863

11 317 454 863

 

Crédits de paiement

 

11 317 454 863

11 317 454 863

 

 

 

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources et qui est régie par les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale. L’AAH est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Le montant d’AAH attribué varie en fonction de taux d'incapacité permanente, déterminé par la CDAPH qui doit être :

l  supérieur ou égal à 80 %,

l  compris entre 50 et 79 % et accompagné d'une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH. La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. Elle est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

La revalorisation de l’AAH afin de lutter contre la pauvreté subie des personnes auxquelles leur handicap restreint l’accès au travail constitue un engagement présidentiel majeur qui sera mis en œuvre dès 2018. Le montant mensuel de l’allocation sera revalorisé de manière exceptionnelle au 1er novembre 2018 pour porter à 860 € par mois les montants mensuels de prestations versées dans le cadre d’une allocation à taux plein à partir de décembre 2018.   Une deuxième revalorisation exceptionnelle interviendrafin 2019 pour porter les montants mensuels versés à 900 € pour une AAH à taux plein.

Les crédits de l’action 12 couvrent également la dépense constituée par le service de l’allocation supplémentaire d’invalidité (autrement appelée « minimum invalidité ») versée à certains bénéficiaires d’une pension d’invalidité.

Enfin, l’action 12 porte le financement de la part compensée par l’État aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) au titre de l’aide au poste, dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

11 317 454 863

11 317 454 863

Transferts aux ménages

11 317 454 863

11 317 454 863

Total

11 317 454 863

11 317 454 863

 

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) (9 734,83 M€)

 

L’allocation aux adultes handicapés est un minimum social, attribué aux personnes reconnues handicapées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et atteintes d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % et, lorsque ce taux est inférieur à 80 %, présentant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

L’AAH est financée par l’État et versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).

L’AAH est subsidiaire par rapport à d’autres prestations : pension d’invalidité (complétée, le cas échéant, par l’allocation supplémentaire d’invalidité - ASI, cf. infra), rente d’accident du travail ou avantage vieillesse qui doivent en conséquence être sollicités en priorité par rapport à cette allocation.

Elle est soumise notamment à une condition de ressources et peut se cumuler avec les ressources personnelles (y compris des revenus d’activité) de l’intéressé et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) dans la limite d’un certain plafond.

La loi du 11 février 2005 a instauré un mécanisme d’intéressement à l’activité professionnelle pour les bénéficiaires de l’AAH. Les modalités de cumul de l’allocation avec des revenus d’activité, précisées par le décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010, visent à encourager l’accès durable à l’emploi, tout en prenant en compte les variations de revenus des bénéficiaires en activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.

Ces règles de cumul, d’abord intégral pendant six mois au maximum à compter de la reprise d’un emploi, puis partiel sans limite dans le temps, favorisent l’emploi des travailleurs handicapés et permettent à ces derniers de cumuler en partie AAH et revenus d’activité.

Le cumul entre AAH et revenu d’activité est ainsi possible jusqu’à un salaire de 1 590 € compte tenu de la revalorisation d’avril 2017, soit 140 % du SMIC (contre environ 110 % du SMIC avant 2005).

Le revenu d’activité peut provenir d’une activité professionnelle en milieu ordinaire, avec ou sans l’appui du dispositif « Emploi accompagné », ou en milieu protégé, au sein des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) qui accueillaient près de 120 000 travailleurs handicapés en France métropolitaine et territoires d’Outre-mer en décembre 2016.

Enfin, deux compléments de l’AAH sont prévus par la loi pour les personnes les plus lourdement handicapées qui vivent dans un logement indépendant sans percevoir de revenu d’activité professionnelle :

-          le complément de ressources pour les personnes handicapées (CPR) ;

-          la majoration pour la vie autonome (MVA).

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du nombre de bénéficiaires et du montant moyen mensuel de l’allocation (hors compléments) :

Déterminants de dépenses

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(prévision)

Nombre de bénéficiaires au 31/12

915 000

956 589

996 957

1 023 300

1 041 775

1 063 306

   1 091 900  

   1 113 000

Montant moyen mensuel de l'allocation

619

596

622

640

653

666

666

675

 

NB : A compter du PAP 2016, pour des raisons de lisibilité, les bénéficiaires sont recensés en nombre de personnes à la date du 31 décembre de chaque année (données consolidées - tous régimes – France entière).

Le montant de la dotation 2018 pour le financement de l’allocation aux adultes handicapés s’élève à 9 734,83 M€ et intègre :

-          l’évolution du nombre de bénéficiaires (« effet volume »), en particulier celle des bénéficiaires relevant du L. 821-2 du code de la sécurité sociale, calculée à partir des données d’exécution disponibles et des prévisions de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;

-          les effets de la revalorisation légale annuelle (« effet prix ») de la prestation au 1er avril de chaque année ;

-          l’impact des autres réformes mises en œuvre en 2017 relatives à la simplification et à l’harmonisation des minima sociaux, à la suite de la mission Sirugue. Outre l’élaboration d’un guide pratique d’appréciation de la RSDAE, largement diffusé aux acteurs concernés, plusieurs mesures simplifiant les parcours et procédures des bénéficiaires ont été mises en œuvre (refonte des formulaires, allongement de la durée d’attribution de l’AAH1, suppression de l’obligation de liquider l’ASPA sous condition) ;

-          les effets de la première étape de la revalorisation exceptionnelle de la prestation du 1er novembre 2018 qui portera à 860 € par mois le montant mensuel de prestation versée à partir de décembre 2018 pour une allocation à taux plein, conformément à l’engagement présidentiel de lutte contre la pauvreté subie des bénéficiaires de l’allocation auquel leur handicap interdit ou limite fortement l’accès à l’emploi.

 

Conformément aux annonces faites en CNCPH dès le mois de juin, cette revalorisation sera mise en œuvre à la lumière des constats de la mission Sirugue sur les minima sociaux, dans des conditions permettant de renforcer à la fois la lisibilité des dispositifs et l’équité de traitement entre les bénéficiaires de minima sociaux.

En premier lieu, une simplification des compléments à l’AAH sera engagée, alors que le bénéfice de l’AAH peut aujourd’hui être complété, pour les personnes handicapées qui ont un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% et qui bénéficient d’une allocation à taux plein, ou bien d’un « complément de ressources » prévu à l’article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale ou bien d’une « majoration pour la vie autonome » prévue à l’article L.821-1-2 de ce même code. La coexistence de ces deux compléments (MVA et CR), dont le bénéfice est soumis à des conditions partiellement communes, et qui peuvent eux-mêmes s’articuler avec les prestations logement de droit commun, nuit à la lisibilité des dispositifs et concourt à l’engorgement des MDPH par des demandes d’évaluations spécifiques.  Dans une perspective de rationalisation, le complément de ressources (CR) qui implique une évaluation particulière de la capacité des bénéficiaires, en sus de l’appréciation de son taux d’incapacité, disparaîtra à compter de 2019 au profit de la majoration pour la vie autonome (MVA).

En second lieu, un travail de rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d’autres minima sera également effectué, au regard des disparités de traitement mises en lumière tant par la mission Sirugue que par la Cour des comptes. En effet, le niveau de ressources garanti à un couple comptant un bénéficiaire de l’AAH s’établit aujourd’hui à 2 fois celui d’une personne isolée, alors qu’il s’établit à 1,5 fois pour les bénéficiaires du RSA. Les règles d’appréciation des revenus des bénéficiaires de l’AAH en couple seront rapprochées en deux temps de celles des autres minima pour s’établir à  1,9 fois le plafond d’une personne seule en novembre 2018 puis à 1,8 fois en novembre 2019. L’impact de cette mesure qui va concerner un peu moins d’un quart des allocataires de l’AAH (77% sont des personnes isolées) sera neutralisé par la revalorisation parallèle de la prestation. Les revenus des ménages concernés se situant majoritairement entre le 3e et le 4e décile de niveau de vie, cette harmonisation dont la nécessité ressort des travaux précités, ménage pleinement l’effet positif de la revalorisation sur le taux de pauvreté des bénéficiaires.

 

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) (241,8 M€)

 

L’allocation supplémentaire d’invalidité vise à compléter les ressources des bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’un avantage vieillesse (pensions de réversion, de veuvage, de retraite anticipée pour carrière longue ou pour pénibilité) s’ils sont atteints d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain d’au moins deux tiers.

 

Le droit à l’ASI prend fin lorsque l’allocataire atteint l’âge légal de départ à la retraite. Il peut alors bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Son montant peut atteindre 4 864,56 € par an pour une personne seule et 8 027,27 € par an pour un couple marié. L’allocation est versée sous conditions de ressources, les plafonds étant fixés à 8 457,76 € par an pour une personne seule et 14 814,38 € par an pour un couple marié.

Ces montants évoluent en fonction de l’évolution moyenne des prix à la consommation, hors tabac, calculée à partir des douze derniers indices mensuels publiés par l’INSEE, conformément aux nouvelles règles de revalorisation fixées à l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale. Les bénéficiaires de l’ASI peuvent percevoir une AAH différentielle si le niveau de l’ASI est inférieur au montant de l’AAH : l’AAH partielle représentera la différence entre le montant maximum de l’AAH et leurs ressources y compris ASI. Ils doivent pour cela présenter un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % apprécié par la CDAPH.

 

Les titulaires de l’ASI peuvent également bénéficier depuis 2007 des compléments de l’AAH (complément de ressources et majoration pour la vie autonome). Ceux-ci sont destinés aux personnes dans l’incapacité de travailler, même lorsqu’elles ne touchent pas d’AAH différentielle. L’examen des demandes s’effectue dans les mêmes conditions que pour les bénéficiaires de l’AAH : la CDAPH doit reconnaître un taux d’incapacité supérieur à 80 % et, pour l’attribution du complément de ressources, une capacité de travail inférieure à 5 %.

 

L’évaluation des dépenses d’ASI retenue en projet de loi de finances pour 2018 est construite en fonction, d’une part, de l’évolution prévisionnelle en 2018 du nombre de bénéficiaires en légère baisse de 2 % par rapport à 2017 et, d’autre part, des revalorisationslégales de l’allocation intervenue au 1er avril 2017 et à venir au 1er avril 2018.

 

L’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés - GRTH (1 340,8 M€)  

 

Les crédits de l’action 12 permettent également le financement de l’aide au poste dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).

En complément de la part directement financée par l’ESAT qui doit être supérieure à 5 % du SMIC, l’aide au poste a vocation à permettre la compensation par l’État des charges supportées par les ESAT au titre de la rémunération, des cotisations sociales afférentes, du financement partiel de la formation professionnelle continue et de la prévoyance des travailleurs handicapés admis dans ces établissements et services, dans les conditions définies par les articles L. 243-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

La rémunération garantie varie en fonction du caractère à temps plein ou à temps partiel de l’activité exercée par la personne handicapée. Elle est d’autant plus importante que le niveau de participation financière de la structure est élevé afin de jouer un rôle d’incitation. En effet, le montant de l’aide au poste s’élève à 50 % du salaire minimum de croissance (SMIC) lorsque la part de la rémunération financée par l’ESAT est comprise entre 5 % et  20 % du salaire minimum de croissance. Lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l’établissement dépasse le seuil de 20 % du SMIC, le pourcentage de 50 % (part État) est ensuite réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l’ESAT. A contrario, lorsque la part versée par l’ESAT diminue, la part de remboursement de l’État augmente.

L’aide au poste est versée aux ESAT par l’intermédiaire de l’Agence des services et de paiement (ASP).

Les crédits 2018, d’un montant de 1 340,8 M€, correspondent au financement de la compensation servie pour la rémunération de l’ensemble des travailleurs handicapés orientés et accompagnés dans les 119 302 places d’ESAT autorisées. Ils prennent en compte les effets de la revalorisation du SMIC et de l’évolution des cotisations salariales. Enfin, la hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG), qui ne peut pas être totalement compensée par des baisses sur certaines cotisations sociales dont les travailleurs en ESAT sont déjà exonérés, sera neutralisée par une revalorisation de l’aide au poste, pour un coût global de 15 M€, intégré à la dotation 2018.

 

ACTION N° 13                                                                                                                                                              0,2 %

Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

23 837 562

23 837 562

 

Crédits de paiement

 

23 837 562

23 837 562

 

 

 

L’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » rassemble l’ensemble des  crédits dévolus à l’emploi accompagné, à la promotion de la bientraitance des personnes âgées et handicapées, aux frais de justice, aux subventions pour les associations et aux études et évaluations réalisées dans le cadre de ce programme.

Cette action porte ainsi le développement de l’emploi accompagné qui constitue un enjeu majeur pour l’insertion durable des personnes handicapées dans le milieu de travail ordinaire. Compte tenu de l’évolution des profils accueillis et de l’inclusion scolaire en milieu ordinaire, de plus en plus forte depuis la loi du 11 février 2005, les besoins des personnes handicapées évoluent. Un tel dispositif d’emploi accompagné a pour objet d’apporter une réponse, sur décision d’orientation décidée par la CDAPH, aux personnes qui ont un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail, nécessitant néanmoins un accompagnement médico-social du binôme « employeur – employé ».

L’action 13 finance, par ailleurs, le développement de la politique de bientraitance envers les personnes âgées et les personnes handicapées dont les grands axes sont constitués par :

- l’amélioration tant du repérage des risques de maltraitance (programme pluriannuel) que du signalement des faits de maltraitance, notamment dans le cadre du dispositif national d’écoute maltraitance personnes âgées et adultes handicapés (Fédération 3977) ;

- la mobilisation des services déconcentrés (DRJSCS, DDCS/DDCSPP) et des agences régionales de santé (ARS), au sein desquels sont désignés un « correspondant bientraitance » et le développement des inspections et contrôles dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;

- la réalisation d’outils méthodologiques de gestion des risques ;

- la promotion d’une culture de la bientraitance dans les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, appuyée notamment par l’Agence nationale d’évaluation sociale et médico-sociale (ANESM) . 

Le programme 157 concourt au financement de l’offre d’accompagnement, en un soutien au fonctionnement des instituts nationaux de jeunes déficients sensoriels (sourds, aveugles) dont la DGCS assure la tutelle technique. Ces subventions sont affectées à la rémunération des enseignants.

Des crédits sont également prévus pour le financement du centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry qui assure la formation initiale et continue pour les enseignants des établissements publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels.

 

L’action 13 vise enfin à assurer l’accompagnement de l’ensemble des actions de ce programme, au travers du pilotage et de l’animation d’un grand nombre d’opérateurs, nationaux et locaux, ainsi que le développement d’outils d’observation, d’évaluation et d’études.

Le pilotage et l’animation de ce réseau d’acteurs reposent ainsi sur trois priorités :

-     assurer un pilotage par objectifs fixés aux acteurs ;

-    assurer un pilotage prévisionnel, impliquant d’organiser l’offre de services pour répondre à l’évolution des besoins ; de s’attacher à favoriser l’observation et la recherche dans le domaine de la perte d’autonomie ; de développer une politique de prévention pour à la fois éviter, préparer et mieux prendre en charge les besoins liés à la perte d’autonomie. Certains facteurs de risques – vieillissement, accidents, maladies – peuvent être mieux suivis et analysés ;

-     assurer un pilotage territorial.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

474 227

474 227

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

474 227

474 227

Dépenses d'intervention

23 363 335

23 363 335

Transferts aux autres collectivités

23 363 335

23 363 335

Total

23 837 562

23 837 562

 

 -          Accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap (5 M€)

 

Le développement de l’emploi accompagné constitue un enjeu majeur pour l’insertion durable des personnes handicapées dans le milieu de travail ordinaire. L’emploi accompagné est un dispositif d’appui pour les personnes en situation de handicap en vue de leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré. Certaines personnes handicapées, quel que soit leur milieu de travail – ordinaire ou protégé, par exemple en ESAT –, peuvent en effet nécessiter un accompagnement spécifique, médico-social et du service public de l’emploi pour s’insérer durablement dans le marché du travail.

 

L’emploi accompagné a été créé en 2016 pour répondre à cette problématique. Il a été introduit dans le code du travail (article L. 5213-2-1) et dans le code de l’action sociale et des familles (article L. 243-1 nouveau) par une disposition de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

 

Les travailleurs reconnus handicapés peuvent bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle, en vue de leur permettre d’accéder et de se maintenir dans un emploi rémunéré. La mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l’employeur. Il est porté par une personne morale qui conventionne avec au moins un établissement social ou médico-social accompagnant des personnes handicapées d’une part, et avec le service public de l’emploi d’autre part. Ce dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH, le cas échéant sur proposition des organismes relevant du service public de l’emploi (organismes de placement spécialisés pour personnes handicapées, Pôle emploi, missions locales pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes).

 

Un cahier des charges fixé par décret précise les personnes morales susceptibles de porter ce type de dispositif, dont les ESAT, ainsi que les modalités concrètes de mise en œuvre de l’emploi accompagné.

 

Le gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné conclut une convention de gestion précisant les engagements de chacune des parties, d’une part avec l’un des organismes précités relevant du service public de l’emploi et d’autre part, lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement social ou médico-social pour personnes handicapées, avec l’un de ces services ou établissements. Ce gestionnaire est également tenu de conclure avec l’ARS une convention ou un avenant à son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé pour bénéficier des financements qui sont assurés, pour ce qui concerne les aspects médico-sociaux, par l’État.

 

Le dispositif d’emploi accompagné est financé à la fois par le budget de l’État, ainsi que le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret précité, par le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), et l’association générale du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

 

Les crédits dédiés à ce nouveau dispositifs ont été reconduits en 2018.

-          Les instituts nationaux pour jeunes aveugles et pour jeunes sourds (INJA/S) (14,49 M€)  

 

La subvention aux instituts nationaux pour enfants et adolescents déficients sensoriels couvre la rémunération des personnels enseignants des cinq instituts : institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris, instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris. Les personnels enseignants concernés sont des professeurs d’enseignement général, des professeurs d’enseignement technique et des élèves professeurs.

Ils sont chargés de la prise en charge d’enfants jeunes aveugles ou sourds au stade de l’éducation précoce, préélémentaire, élémentaire, secondaire et technique. L’organisation administrative et le régime financier de ces instituts nationaux sont régis par le décret n° 74-335 du 26 avril 1974 modifié.

La subvention versée aux instituts nationaux pour enfants et adolescents déficients sensoriels (14,49 M€) couvre uniquement la rémunération des personnels enseignants des cinq instituts (professeurs d’enseignement général, des professeurs d’enseignement technique et des élèves professeurs), le solde du fonctionnement des instituts étant couvert par un financement de l’assurance maladie.

La baisse du niveau de la subvention par rapport à 2017 s’articule avec la remise à des niveaux conventionnels de la trésorerie des INJA/S sans remettre en cause leur bon fonctionnement.

-          La lutte contre la maltraitance (1,8 M€)

Afin de renforcer les volets insuffisamment développés de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des adultes vulnérables, une nouvelle étape de la stratégie nationale va être engagée avec la mise en œuvre d’un plan d’action au second semestre 2018.

Le repérage et le signalement des situations de maltraitance envers notamment les personnes âgées et les adultes handicapés constituent un des axes prioritaires de la politique nationale. 

Dans ce cadre, les crédits de l’action 3 consacrés à la lutte contre la maltraitance financent le dispositif d’écoute téléphonique et de traitement des signalements de maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés qui comporte une plate-forme nationale d’accueil téléphonique, à laquelle toute personne peut accéder à partir d’un numéro national unique, le 3977, et un réseau de centres de proximité chargés du suivi et de l’accompagnement des situations signalées.

L’ensemble de ce dispositif permet, d’une part aux personnes victimes ou témoins de maltraitance de s’adresser à une équipe d’écoutants spécialement formés à cette problématique pour une écoute, une information, un conseil, une orientation et un accompagnement personnalisé et, d’autre part, de contribuer à la connaissance du phénomène de maltraitance en France, notamment dans la sphère privée du domicile (plus de 70 % des situations signalées). Les antennes locales, saisies par la plate-forme nationale ou directement sur leur numéro d’appel local, prennent en charge les situations qui nécessitent un accompagnement et un suivi de proximité individualisé (écoute approfondie dans le cadre de plusieurs échanges téléphoniques, analyse des situations et accompagnement en vue du traitement de la situation en relation avec les divers acteurs locaux compétents).

Un « Conseil scientifique », composé d’experts issus de différents milieux (gérontologues, gériatres, psychiatres, juristes, professionnels, responsables d’établissements ou de services, universitaires…), analyse les réponses apportées aux situations suivies par le dispositif. Il produit également des publications, dont un certain nombre de portée internationale.

En 2018, la Fédération 3977 a le projet de jeter les bases d’un « observatoire » national de la maltraitance, qui n’existe pas à ce jour en France.

Enfin, concernant la couverture territoriale, les difficultés rencontrées lors de la création ou du maintien d’un centre de proximité dans chaque département ont conduit la Fédération à repenser profondément son organisation. A ce titre, les « petits » centres, isolés ou disposant de très faibles moyens (centres composés uniquement de bénévoles) sont incités à se regrouper avec d’autres centres voisins, pour partager et mutualiser leurs compétences et à échanger sur leurs actions et leurs pratiques. Quant aux départements ne disposant pas d’un centre de proximité, la plateforme nationale assure dorénavant l’écoute et l’accompagnement des situations relevant de ces territoires, afin que la même offre soit apportée à tous, quel que soit leur lieu de vie. Ce qui justifie un transfert – limité - des crédits du niveau local au niveau national. Cette organisation, dont la mise en place a été achevée courant 2017, permet dorénavant d’assurer une couverture de tout le territoire. 

Les crédits de soutien à ce dispositif s’élèvent pour 2018 à 1,8 M€.

Début 2018, tous les départements métropolitains et d’outre-mer (à l’exception de la Guyane et de Mayotte) bénéficient d’un relai et d’un suivi, assuré soit par un centre local, soit par la plateforme nationale. En 2017, les crédits déconcentrés ont été attribués à 88 départements, dont 78 couverts par 53 centres ALMA et 10 par d’autres acteurs (associations ou conseils départementaux).

 

 

-          Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité - CREAI - (0,625 M€)

 

Les CREAI, institués en 1964 pour apporter un rôle d’appui à l’État et à tous les acteurs impliqués dans la prise en charge et l’accompagnement de l’enfance inadaptée, ont vu leurs missions et leurs activités évoluer pour devenir progressivement des organismes-ressources au niveau régional en matière d’observation et d’analyse des besoins des personnes en situation de perte d’autonomie ou d’exclusion, ainsi qu’en matière de réponses à apporter à ces situations. Cette activité bénéficie à l’État (ARS au premier chef, DRJSCS, administration centrale et ses agences), aux collectivités territoriales, aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux associations.

 

16 CREAI et 5 délégations régionales interviennent aujourd’hui dans 14 régions, dans le domaine du handicap qui reste le cœur de leurs activités mais aussi dans le champ des personnes âgées, de la protection de l’enfance et des majeurs et de l’exclusion. Ils exercent des fonctions de conseil et d’appui aux acteurs, d’observation, d’étude, d’évaluation et de formation. Le cadre d’intervention des CREAI s’appuie sur une charte reformulée en 2014.

 

La dotation de soutien au fonctionnement des CREAI s’élèvera à 625 000 € en 2018. Comme les années précédentes, elle sera complétée de crédits versés par la CNSA.

 

Le réseau des CREAI s’est engagé collectivement dans des rapprochements et des fusions afin de s’adapter au nouveau découpage régional issu de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, dans l’objectif de disposer d’un CREAI unique pour chaque nouvelle région.

 

La réorganisation du réseau des CREAI menée en 2016 et 2017 a entraîné une révision à la marge des modalités de répartition des crédits affectés au financement des CREAI en 2017, notamment pour tenir compte de la disparition des délégations régionales financées de manière spécifique.

 

-          Les frais de justice (0,47 M€)

Ces crédits de fonctionnement (474 227 €) ont pour objet de couvrir les éventuelles condamnations de l’État dans les contentieux qui seraient liés aux MDPH, au défaut de scolarisation d’enfants handicapés, ou au refus de délivrance de cartes de stationnement.

 

-          Les subventions nationales à des associations têtes de réseau – secteur personnes âgées (0,28 M€)

L’enveloppe de crédits permettra de soutenir l’action d’associations en 2018 sur le fondement d’appels à projets.

 

-          Les subventions nationales à des associations têtes de réseau – secteur personnes handicapées (0,28 M€)

L’enveloppe de crédits permettra de soutenir l’action d’associations en 2018 sur le fondement d’appels à projets.

-          Le centre national d’information sur la surdité - CNIS - (0,36 M€) 

 

Les centres d’information sur la surdité (CIS) créés en région à la suite du rapport Gillot de 1998 avec une vocation générale d’information sur les problèmes liés à la surdité afin de constituer un appui aux usagers comme aux services, ont été remplacés par le centre national d’information sur la surdité (CNIS), ouvert fin 2013.

 

Le CNIS, doté d’un site web et assurant une permanence téléphonique et par « chat », permet à chaque personne, familles d’enfants sourds ou personnes devenues sourdes de pouvoir disposer d’informations homogènes, neutres et actualisées sur l’ensemble du territoire.

 

-          Ingénierie, observation et recherche (0,32 M€)

 

Les crédits destinés à l’ingénierie, à l’observation et à la recherche s’élèvent à 322 606 € en 2018.

 

Cette dotation est destinée au financement d’études et de marchés afin d’apporter un appui aux travaux menés sur le handicap et la dépendance. Par ailleurs, ils participent au développement de systèmes d’information (ex : SI-VAO pour l’accompagnement de la réforme du dispositif « Vacances adaptées organisées »).

 

-          Le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) (0,2 M€)

Cette action porte également la subvention au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry (0,2 M€), qui assure la formation initiale et continue des enseignants de l’ensemble des établissements médico-sociaux publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels. Une convention cadre entre le ministère des affaires sociales et de la santé et l’université de Savoie Mont Blanc dont le CNFEDS est un département, définit les missions du CNFEDS :

-      assurer la formation initiale et continue des enseignants intervenant auprès des jeunes déficients visuels et des jeunes déficients auditifs ;

-      participer à l’organisation des examens en vue de l’obtention des titres et diplômes d’enseignants de déficients sensoriels délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées ;

-      s’impliquer dans la recherche, notamment en matière de pédagogie adaptée, en matière d’application des technologies de l’information et de la communication, d’évolution et d’évaluation des matériels et méthodes ;

-      collecter et diffuser les informations relatives aux déficiences sensorielles et aux champs d’intervention du CNFEDS.