Justification au premier euro

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics

713 702 073

45 381 628

759 083 701

713 702 073

45 381 628

759 083 701

02 – Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

241 996 003

346 596 242

588 592 245

241 996 003

346 596 242

588 592 245

03 – Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)

 

95 969 408

95 969 408

 

95 969 408

95 969 408

04 – Évolution des compétences et dynamique territoriale

 

3 384 218

3 384 218

 

3 384 218

3 384 218

05 – Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé

 

5 521 995

5 521 995

 

5 521 995

5 521 995

Total

955 698 076

496 853 491

1 452 551 567

955 698 076

496 853 491

1 452 551 567

 

 

 

évolution du périmètre du programme

 

 

   Mesures de transferts

 

Crédits

Emplois

 

T2 hors CAS Pensions

T2 CAS Pensions

Total T2

Hors T2
AE

Hors T2
CP

Total
AE

Total
CP

ETPT
ministériels

ETPT
Hors État

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

 

 

 

-3 722

-3 722

-3 722

-3 722

 

 

Solde des transferts

 

 

 

-3 722

-3 722

-3 722

-3 722

 

 

 

 

Emplois et DÉPENSES DE PERSONNEL

 

   Emplois rémunérés par le programme

Catégorie d’emplois

Plafond
autorisé
pour 2017

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2018

Effet des
mesures de
transfert
pour 2018

Effet des
corrections
techniques
pour 2018

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2018

dont extension
en année pleine des schémas d'emplois
2017 sur 2018

dont impact des schémas d'emplois 2018 sur 2018

Plafond
demandé
pour 2018

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(7)

(8)

(6)

A administratifs

605

 

 

 

+1

2

-1

606

A techniques

489

 

 

 

0

0

0

489

B et C administratifs

1 052

 

 

 

-2

2

-4

1 050

B et C techniques

381

 

 

 

+2

2

0

383

Enseignants

12 747

 

 

 

+80

91

-11

12 827

Total

15 274

 

 

 

+81

97

-16

15 355

 

 

 

 

   évolution des emplois

 

 

 

 

 

 

 

(en ETP)

Catégorie d’emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d’emplois du
programme

A administratifs

29

18

7,7

29

 

8,2

0

A techniques

21

13

8,1

21

 

8,3

0

B et C administratifs

91

39

6,9

91

 

7,4

0

B et C techniques

12

8

8,3

12

 

8,3

0

Enseignants

650

202

8,2

650

 

8,4

0

Total

803

280

8

803

 

8,3

0

 

 

Le schéma d'emplois prévu pour le programme 143 correspond à une stabilité des effectifs en 2018.

Hypothèses de sorties

803 sorties sont prévues, dont 280 au titre des départs en retraite. Les autres mouvements correspondent à des départs en détachements, disponibilités, congés parentaux, congés de longue durée, etc.

Hypothèses d’entrées

Le nombre de primo-recrutements ne peut être déterminé a priori. Il sera ajusté en exécution en fonction, d’une part, de la réalisation des sorties et d’autre part, des volumes des autres types d’entrées (détachement et position normale d'activité entrants, retours de congés, de disponibilité, etc.).

 

   effectifs et activités des services

Répartition dU PLAFOND D’emplois par service

Service

LFI 2017

ETPT

PLF 2018

ETPT

Administration centrale

 

 

Services régionaux

 

 

Services départementaux

 

 

Opérateurs

 

 

Services à l’étranger

 

 

Autres

15 274

15 355

Total

15 274

15 355

 

Le plafond d’emplois du programme 143 est imputé uniquement sur la catégorie « Autres » qui correspond aux personnels et enseignants des établissements locaux d’enseignement technique agricole publics et privés.

Répartition du plafond d’emplois par ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

ETPT

01 – Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics

10 514

02 – Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

4 841

Total

15 355

 

 

 

   INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Les effectifs du programme sont gérés par des agents rattachés au programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont donc retracés au niveau ministériel sur ce programme.

 

   PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie

LFI 2017

PLF 2018

Rémunération d’activité

580 563 384

594 487 692

Cotisations et contributions sociales

349 558 783

356 665 384

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

226 909 905

231 004 964

– Civils (y.c. ATI)

226 909 905

231 004 964

– Militaires

 

 

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

122 648 878

125 660 420

Prestations sociales et allocations diverses

4 425 564

4 545 000

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions)

934 547 731

955 698 076

Total Titre 2 (hors Cas pensions)

707 637 826

724 693 112

FDC et ADP prévus

 

 

 

Il est prévu un versement d’allocations d’aide au retour à l’emploi à hauteur de 3 097 765 € pour 569 bénéficiaires.

 

 

   éléments salariaux

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2017 retraitée

705,2

Prévision Exécution 2017 hors CAS Pensions

706,1

Impact des mesures de transferts et de périmètre 20172018

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-0,9

-0,5

-1,1

-0,6

1,3

Impact du schéma d'emplois

3,7

EAP schéma d'emplois 2017

4,2

Schéma d'emplois 2018

-0,5

Mesures catégorielles

3,1

Mesures générales

0,7

Rebasage de la GIPA

0,4

Variation du point de la fonction publique

0,3

Mesures bas salaires

 

GVT solde

10

GVT positif

13,4

GVT négatif

-3,4

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

2

1,2

0,6

0,2

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0

0

-0,1

Total

724,7

 

Les dépenses de personnel du programme 143 sont fixées pour le PLF 2018 à 724,7 M€ (hors contribution au CAS Pensions), soit une évolution de +2,4 % par rapport à la LFI 2017.

 

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond à des rétablissements de crédits ainsi qu'à la rémunération d'apprentis.

Le glissement vieillesse technicité (GVT) positif est estimé à 13,4 M€ (soit +1,9 %). L'économie générée par l'écart entre le coût des départs et le coût des arrivées (GVT négatif) est évaluée à -3,4 M€ (soit -0,5 %).

La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique » comprend la rémunération d'apprentis pour 0,2 M€.

La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » comprend une évolution du montant de la subvention dite « article 44 » (faisant l'objet d'une fongibilité asymétrique) pour +0,16 M€, l'intégration de l'Association pour la formation initiale et continue agricole à Mayotte (AFICAM) du lycée privé de Mayotte au sein de l'enseignement agricole public pour +0,4 M€ ainsi que l'économie de -0,7 M€ prévue en 2018 du fait de l'instauration d'un jour de carence.

 

Les montants présentés seront susceptibles d’évoluer au regard des décisions qui seront prises par le Gouvernement à l’issue du rendez-vous salarial prévu à l’automne 2017.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d’entrée

Coût global

Coût de sortie

A administratifs

45 545

65 156

63 320

38 953

56 984

55 544

A techniques

43 700

47 868

54 603

38 333

41 918

47 897

B et C administratifs

27 926

33 914

30 855

24 497

29 426

27 066

B et C techniques

30 503

35 079

34 232

26 757

30 874

30 028

Enseignants

32 988

44 037

36 516

27 956

37 778

30 946

 

mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2018

Coût 2018

Coût en
année pleine

Effets extension année pleine mesures 2017

 

 

 

 

 

246 000

369 000

Déprécarisation

130

A, B et C

 

09-2017

8

246 000

369 000

Mesures statutaires

 

 

 

 

 

2 871 013

2 984 013

Mise en oeuvre du protocole PPCR - Catégorie A (hors enseignants)

1 147

A

 

01-2018

12

149 393

149 393

Mise en oeuvre du protocole PPCR - Enseignants

10 600

A

 

01-2018

12

2 405 693

2 405 693

Mise en oeuvre du protocole PPCR - Catégorie B

765

B

 

01-2018

12

164 543

164 543

Mise en oeuvre du protocole PPCR - Catégorie C

638

C

 

01-2018

12

43 184

43 184

Poursuite de la déprécarisation

58

A, B et C

 

09-2018

4

56 500

169 500

Poursuite de la modification de l'échelonnement indiciaire des inspecteurs de l'enseignement agricole

10

A

 

01-2018

12

18 700

18 700

Poursuite du plan de requalification des agents de catégorie C en B

21

C

 

01-2018

12

33 000

33 000

 Total

 

 

 

 

 

3 117 013

3 353 013

 

Les mesures catégorielles 2018 s'inscrivent, pour une large part, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), qui induit une réforme de la politique de rémunération de la fonction publique par une restructuration des grilles indiciaires de tous les corps entre 2017 et 2020. Pour le programme 143, l'impact de la mise en œuvre du protocole PPCR  est estimé à 2,76 M€ (hors contribution au « CAS Pensions »).

 

Les autres mesures catégorielles sont gérées suivant des orientations ministérielles communes pour l'ensemble des programmes portant des dépenses de personnel (programmes 142, 143, 206 et 215). En 2018, elles représentent, pour le programme 143, une dépense de 0,35 M€ correspondant à :

- l'application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à la déprécarisation des agents contractuels ;

- des transformations d'emplois de catégorie C en catégorie B ;

- la poursuite de la modification de l'échelonnement indiciaire des inspecteurs de l'enseignement agricole.

 

Les mesures présentées seront susceptibles d’évoluer au regard des décisions qui seront prises par le Gouvernement à l’issue du rendez-vous salarial prévu à l’automne 2017.

 

   ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Comme pour l'ensemble des programmes du ministère, l'action sociale du programme 143 est portée par le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Le projet annuel de performance de ce programme en détaille les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires.

 

subventions aux opérateurs

 

 

(en milliers d’euros)

Opérateur

AE
PLF 2018

CP
PLF 2018

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

3 934

3 934

Subvention pour charges de service public

3 934

3 934

Total

3 934

3 934

Total des subventions pour charges de service public

3 934

3 934

Total des dotations en fonds propres

 

 

Total des transferts

 

 

 

 

FARANDOLE_CTRL_060_72

ERREUR : Les totaux des Dotations 72 du tableau précédent sont incohérents avec le total des crédits PLF2018 Dotations 72 du programme

 

                                                                Dotations 72  AE        Dotations 72 CP

Total du tableau précédent en K€                                0                                   0

Crédits PLF 2018 arrondis en K€                             170                               170

 

 

Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2)

 

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2016
(RAP 2016)

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2016
y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2016

 

AE LFI 2017
+ reports 2016 vers 2017 + DAV et DANN du 20/07/2017
+ prévision de FDC et ADP

 

CP LFI 2017
+ reports 2016 vers 2017 + DAV et DANN du 20/07/2017
+ prévision de FDC et ADP

 

Évaluation des
engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

83 909

 

 

 

476 778 481

 

476 765 290

 

83 909

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE

 

CP 2018

 

CP 2019

 

CP 2020

 

CP au-delà de 2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2017

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2019
sur AE antérieures à 2018

 

Estimation des CP 2020
sur AE antérieures à 2018

 

Estimation des CP
au-delà de 2020
sur AE antérieures à 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

83 909

 

83 909

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE nouvelles
pour 2018

AE PLF / AE FDC et ADP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2019
sur AE nouvelles en 2018

 

Estimation des CP 2020
sur AE nouvelles en 2018

 

Estimation des CP
au-delà de 2020
sur AE nouvelles en 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

496 853 491

 

 

496 769 582

 

 

83 909

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

496 853 491

 

83 909

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP 2018 demandés sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

 

CP 2019 sur AE nouvelles
en 2018 / AE 2018

 

CP 2020 sur AE nouvelles
en 2018 / AE 2018

 

CP au-delà de 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

100 %

 

0 %

 

0 %

 

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Depuis 2013, les subventions allouées aux établissements privés ont été calibrées afin de couvrir les engagements et

les paiements au titre de l’année civile, et non plus de l’année scolaire (passage à une gestion en AE=CP). Cette

gestion en année civile explique le faible niveau des engagements non couverts par des CP depuis lors. Au 31

décembre 2017, le montant des engagements non couverts par des paiements devrait être négligeable.

Justification par action

 

ACTION N° 01                                                                                                                                                         52,3 %

Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

713 702 073

45 381 628

759 083 701

 

Crédits de paiement

713 702 073

45 381 628

759 083 701

 

 

 

Cette action regroupe les moyens humains et financiers affectés à la mise en œuvre de la formation initiale scolaire dispensée dans les lycées d’enseignement général, technologique et professionnel agricole.

Ces moyens se répartissent en :

Rémunération des personnels permanents (705 023 508 € en titre 2) : personnels enseignants, conseillers principaux d'éducation, personnels administratifs, techniques, et de santé titulaires ou contractuels.

 

Moyens d’ajustement (8 708 000 € en titre 2) : ils permettent d'assurer le remplacement des personnels enseignants et administratifs sur de courtes périodes principalement pour faire face aux congés de maternité et aux périodes d'arrêt de maladie.

 

Rémunération des personnels de surveillance, CAS pension des CFA-CFPPA et emplois d’avenir professeur (35 512 669 € en hors titre 2) : Les assistants d’éducation assurent la sécurité des élèves pendant le temps périscolaire et dans les internats où leur présence est primordiale. Le CAS pension des centres de formation d’apprentis et des centres de formation professionnelle pour adultes (CFA-CFPPA) permet d'aider à financer les charges de pensions des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) qui emploient un grand nombre d'agents titulaires des corps de l'Etat affectés en position normale d'activité sur les budgets des CFA et des CFPPA.

 

• Moyens d’appui et de modernisation du système d’enseignement public (5 900 500 € en hors titre 2): financement de l’établissement public national de Rambouillet, moyens attribués aux établissements nationaux pour l’appui aux EPLEFPA et la modernisation du système d’information de l’enseignement agricole.

Sont également concernés les moyens de fonctionnement, d’équipement et de construction des établissements des collectivités et territoires d’outre-mer, qui sont à la charge de l’État.

 

• Réparation des accidents du travail des élèves et des étudiants (2 296 109 € en AE=CP en hors titre 2).

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

3 934 500

3 934 500

Subventions pour charges de service public

3 934 500

3 934 500

Dépenses d'intervention

41 277 128

41 277 128

Transferts aux collectivités territoriales

37 185 019

37 185 019

Transferts aux autres collectivités

4 092 109

4 092 109

Dépenses d'opérations financières

170 000

170 000

Dotations en fonds propres

170 000

170 000

Total

45 381 628

45 381 628

 

 

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC :                 AE : 3 934 500 €                CP : 3 934 500 €

Actions ponctuelles à caractère pédagogique :                        AE : 3 934 500 €                CP : 3 934 500 €

 

Ces actions sont mises en œuvre, dans le cadre du système national d’appui à l’enseignement agricole technique, par les établissements nationaux d’appui (l’établissement public national de Rambouillet, AgroSup Dijon, Agrocampus Ouest, Montpellier SupAgro et l’école nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole (ENSFEA,
ex-ENFA de Toulouse), pour les établissements de l’enseignement agricole technique. Elles s’inscrivent dans les objectifs suivants :

- appui pédagogique, notamment par la production de ressources dans une dynamique de développement du numérique éducatif (formations ouvertes et à distance, création et mise à disposition des enseignants de ressources numériques nouvelles) ;

- appui au pilotage et à la gestion de l’enseignement agricole, en particulier dans le domaine des systèmes d’informations et de communication et de l’alimentation des indicateurs de performance. Un programme de modernisation des systèmes d’information 2015-2017 est en cours de mise en œuvre.

 

Par rapport à la LFI 2017, 2 M€ supplémentaires sont ouverts au titre de ces actions ponctuelles à caractère pédagogique. Ces crédits permettront la poursuite du programme de modernisation des systèmes d'information, et ainsi assurer une gestion, un pilotage mais aussi une offre pédagogique correspondant aux standards actuels.

Transferts aux COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :                                  AE : 37 188 741 €           CP : 37 188 741 €                         

 

Charges de pensions pour les agents titulaires sur budget (ATB) des Centres de formation d’apprentis (CFA) et

des Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) :

 AE : 2 096 278 €               CP : 2 096 278 €

 

Les crédits concernant le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » des CFA-CFPPA sont délégués directement aux EPLEFPA par les directeurs régionaux de l’alimentation, l’agriculture et la forêt (DRAAF).

L’État prend en charge une partie de la contribution de ces centres au CAS pensions pour aider ceux qui ont un grand nombre d’agents titulaires des corps de l’État (enseignants pour la plupart) affectés en position normale d’activité et rémunérés sur leur propre budget. Une dizaine d’établissements, parmi les plus en difficulté, sera concernée par ce dispositif au cours de l’année.

 

Il est prévu en 2018 une évolution au titre du CAS Pensions (+1 M€) afin d’améliorer le niveau de compensation de la masse salariale auprès des établissements d’enseignement.

 

Assistants d’éducation employés dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) :                                                                                                                                                      

AE : 33 408 255 €          CP : 33 408 255 €

 

Les crédits concernant les assistants d’éducation sont délégués directement aux EPLEFPA par les régions. Les 1 247 postes d’assistants d’éducation permettent d’assurer dans les établissements l’encadrement et la sécurité des élèves.

Ces effectifs tiennent compte des périodes de fonctionnement :

- des internats (repas, couchers, nuits et levers des élèves) ;

- des études et activités éducatives, sportives et récréatives ;

- des externats (suivi et encadrement des élèves en intercours).

Les étudiants de BTS sont uniquement pris en compte pour l’externat.

Les assistants d’éducation peuvent également concourir à la mission d’éducation à la santé et favoriser l’accueil des élèves en situation de handicap.

 

En 2018, la dotation relative aux assistants d’éducation est revalorisée de +3,90 M€ afin de permettre une meilleure couverture de leur rémunération.

 

Visite médicale des élèves en stage :                                                                                                             

AE : 1 357 350 €          CP : 1 357 350 €

 

Le code du travail impose une visite médicale pour les élèves mineurs de 15 ans au moins devant effectuer des travaux dangereux dans le cadre de leur formation professionnelle ou technologique. À ce titre, un médecin chargé du suivi médical des élèves doit apprécier leur aptitude à effectuer les travaux réglementés ou à utiliser les machines pour lesquels une dérogation est nécessaire.

 

Frais de déplacement des personnels enseignants :                                                                                              

AE : 315 000 €          CP : 315 000 €

 

L'évolution des effectifs enseignants et de la carte des formations dans l'enseignement technique agricole public conduit à optimiser les services des enseignants affectés dans les EPLEFPA où les quotités de travail sur la spécialité enseignée sont incomplètes. La mise en place de services partagés entre deux établissements pour un enseignant permet de tirer le meilleur parti de ses compétences en maintenant l'enseignant sur un temps plein et de délivrer aux élèves et étudiants un enseignement de qualité. Toutefois, l'éloignement entre EPLEFPA impose à l'enseignant en double affectation d'effectuer des déplacements.

 

Emplois d’avenir professeur :                                                                                                                       

AE : 8 136 €             CP : 8 136 €

 

La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir a créé les emplois d’avenir professeur (EAP) en insérant de nouvelles dispositions dans le code du travail. La dotation ouverte permettra de poursuivre le financement des emplois d’avenir professeur déjà recrutés dans l’enseignement technique agricole.

 

Transferts aux AUTRES COLLECTIVITES :                  AE : 4 092 109 €                CP : 4 092 109 €                

Moyens de fonctionnement et d’investissement pour l’établissement public national (EPN) de Rambouillet :

AE : 800 000 €           CP : 800 000 €

 

Le Centre d’enseignement zootechnique de Rambouillet, établissement public national d’appui au système d’enseignement, relève du décret n°85-349 du 20 mars 1985, pris en application de l’article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Il s’est spécialisé sur le champ de compétences de l’agriculture et du développement. Pour développer ses activités, l’EPN, dans le cadre de ses missions, peut conclure au plan local, régional, national ou international des conventions avec des établissements d’enseignement, des organismes professionnels, des entreprises publiques ou privées, des collectivités territoriales ou les ministères intéressés. L’EPN participe à la mise en œuvre des enseignements dans les établissements publics. Il intervient également dans la mise en œuvre de l’action « évolution des compétences et dynamique territoriales » en relayant des actions diversifiées : formation professionnelle continue avec la construction des référentiels, agriculture et développement durable, nouvelles technologies éducatives, formations ouvertes et à distance, etc.

Son activité est organisée au travers de conventions-cadre pluriannuelles déclinées en conventions annuelles d’application.

 

Pour mener à bien l’ensemble des missions qui lui sont dévolues, l’EPN bénéficie de 800 000 € pour son fonctionnement et de 170 000 € (comptabilisés en dépenses d’opérations financières) pour poursuivre ses travaux prioritaires de mise en sécurité.

 

Investissement dans les lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer :  

AE : 300 000 €          CP : 300 000 €

 

Les établissements publics agricoles des COM (Opunohu – Polynésie Française, Lavégahau – Wallis) dépendent exclusivement du MAA pour leurs investissements.

 

Fonctionnement des lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer :     

AE : 696 000 €          CP : 696 000 €

 

Les établissements publics agricoles des COM dépendent exclusivement du MAA pour leur fonctionnement.

La subvention est calculée en tenant compte du coût de la vie dans les COM et du nombre d’élèves par établissement.

 

Réparation des accidents du travail des élèves et étudiants :                                  

AE : 2 296 109 €        CP : 2 296 109 €

 

Le MAA rembourse aux caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) les dépenses engagées par ces dernières et les prestations médicales générées par les accidents du travail des élèves et étudiants de l’enseignement et de la formation professionnelle. La dotation proposée correspond à la moyenne des dépenses constatées ces dernières années.

Dépenses d’opérations financières                                     AE : 170 000 €   CP : 170 000 €

 

Investissement dans l'EPN de Rambouillet :                                                  

AE : 170 000 €          CP : 170 000 €

 

L'EPN de Rambouillet, installé dans le cadre du Domaine national de Rambouillet, utilise un patrimoine bâti historique et remarquable vieillissant. L'entretien de ce patrimoine est une charge importante mais l'accueil du public et les conditions d'hygiène et de sécurité, tant vis-à-vis du public reçu que des agents travaillant pour l'EPN, nécessitent des investissements réguliers de remise aux normes.

 

 

 

ACTION N° 02                                                                                                                                                         40,5 %

Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

241 996 003

346 596 242

588 592 245

 

Crédits de paiement

241 996 003

346 596 242

588 592 245

 

 

 

Cette action regroupe :

-              les rémunérations des personnels contractuels de droit public des établissements du temps plein classique ;

-              les subventions aux établissements du temps plein et du rythme approprié ;

-              les subventions aux organisations fédératives et aux organismes de formation.

 

Ces moyens se répartissent principalement en :

 

• Enseignement agricole privé à temps plein (241 996 003 € en titre 2 et 127 182 841 € en hors titre 2)

Le code rural et de la pêche maritime (articles L. 813-8 et R. 813-38) dispose que l’État verse une subvention de fonctionnement aux établissements privés d’enseignement. Le ministère assure par ailleurs la rémunération des enseignants liés à l’État par un contrat de droit public ainsi que celle des documentalistes intégrés à l’équipe pédagogique.

 

• Enseignement agricole privé du rythme approprié (215 642 500 € en hors titre 2)

Il faut distinguer deux types d’enseignement du rythme approprié, le rythme alternant sous statut scolaire (maisons familiales rurales, MFR) et le rythme dit « autre » (établissements rattachés à l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion, UNREP, à dominante médico-sociale). Ce dernier bénéficie de taux d’encadrement différents, sensiblement plus élevés, pour prendre en compte la spécificité des publics accueillis, présentant parfois des difficultés particulières (médicales, sociales ou familiales).

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

346 596 242

346 596 242

Transferts aux autres collectivités

346 596 242

346 596 242

Total

346 596 242

346 596 242

 

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS     AE : 346596242€              CP :  346596242 €

 

En application du code rural et de la pêche maritime, les établissements privés d’enseignement agricole peuvent souscrire un contrat avec l’État au titre de l’article L. 813-8 pour le temps plein ou de l’article L. 813-9 pour le rythme approprié dans le cadre des dispositions de l’article L. 813-3. 

 

Établissements du temps plein :                                   

AE : 127 182 841 €                        CP : 127 182 841 €

 

La subvention de fonctionnement couvre le fonctionnement des établissements et la rémunération de leurs personnels non enseignants et non documentalistes. Son mode de calcul est prévu par le code rural et de la pêche maritime (art. R. 813-38). La subvention dépend de deux paramètres : le nombre d’élèves, répartis selon leur régime de scolarisation (externes, internes et demi-pensionnaires), et un montant unitaire par régime, déterminé par référence au coût moyen de l’élève dans l’enseignement agricole public. Le code rural et de la pêche maritime prévoit un plafonnement de la subvention au-delà de 45 élèves par classe. 

 

Un protocole d’accord signé le 11 mars 2013 par le ministre chargé de l’agriculture et les fédérations des établissements privés du temps plein (Conseil national de l'enseignement agricole privé – CNEAP - et l'Union nationale rurale d’éducation et de promotion - UNREP) encadre le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux établissements du temps plein en instaurant une enveloppe maximale de crédits par an sur la durée du protocole (2013-2016). Un stabilisateur a été introduit permettant de maintenir le montant annuel de la subvention allouée aux établissements du temps plein dans l’enveloppe maximale fixée dans le protocole. Le protocole du 11 mars 2013 a été prorogé à l'identique jusqu'au 31 décembre 2017. La signature d'un nouveau protocole est prévue d'ici la fin de l'année.

 

Établissements du rythme approprié :                       

AE : 215642500 €                        CP : 215642500 €

 

La subvention aux établissements privés du rythme approprié (Maisons familiales rurales – MFR - et UNREP) est destinée à couvrir la rémunération de l’ensemble des personnels des établissements (enseignants et non enseignants) et leur fonctionnement. Son mode de calcul est prévu par le code rural et de la pêche maritime (art. R. 813-46 à 49). Elle est le produit du nombre de postes de formateurs par le coût d’un poste de formateur. Le code rural et de la pêche maritime prévoit également la notion d’effectifs maxima aux contrats. 

 

Un protocole d’accord signé le 19 juillet 2013 entre le ministre chargé de l’agriculture et l’Union Nationale des Maisons Familiales Rurales (UNMFREO), fédération du rythme approprié, encadre le montant de l’aide financière versée aux établissements du rythme approprié qui lui sont affiliés en instaurant une enveloppe maximale de crédits par an sur la durée du protocole (2013-2016). Un dispositif de stabilisateur permettant de ne pas dépasser l’enveloppe de crédits est intégré dans ce protocole. Le protocole du 19 juillet 2013 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2017. La signature d'un nouveau protocole est prévue d'ici la fin de l'année.

 

Un protocole d’accord, signé le 20 octobre 2014 entre le ministre chargé de l’agriculture et l’UNREP, encadre le montant de l’aide financière versée aux établissements qui lui sont affiliés et qui œuvrent dans le cadre du rythme approprié, en instaurant une enveloppe de crédits de 10,15 M€ par an sur la durée du protocole (2014-2016). Un dispositif de stabilisateur permettant de ne pas dépasser l’enveloppe de crédits est intégré dans ce protocole. Le protocole du 20 octobre 2014 a été prorogé à l'identique jusqu'au 31 décembre 2017. La signature d'un nouveau protocole est prévue d'ici la fin de l'année.

 

Subventions aux fédérations :                       

AE : 584 901 €                        CP : 584 901 €

 

L’article L. 813-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’une subvention de fonctionnement est versée aux fédérations nationales représentant les établissements privés de l’enseignement technique agricole. Les modalités de calcul de la subvention sont déterminées par des conventions annuelles passées avec chaque fédération. Le montant alloué (0,58 M€) est réparti en fonction du nombre d’élèves par fédération, du nombre d’établissements affiliés à la fédération et du nombre de postes notifiés aux établissements affiliés à chaque fédération. 

 

Subventions aux organismes de formation :                       

AE : 3 186 000 €                        CP : 3 186 000 €

 

Les articles L. 813-10-2 et R. 813-56 à 59 du code rural et de la pêche maritime prévoient qu’une subvention de fonctionnement est versée aux organismes de formation (Institut de formation pédagogique de l’enseignement agricole privé -IFEAP-, UNREP et Association nationale pour la formation et la recherche par alternance -ANFRA-) qui offrent une formation pédagogique, de qualification et de perfectionnement aux enseignants et aux chefs d’établissement. Un contrat est conclu pour 5 ans avec ces organismes et un arrêté interministériel annuel prévoit le montant maximum alloué par organisme de formation. Le mode de calcul de la subvention intègre une part liée aux effectifs scolarisés et au nombre maximum de stagiaires en formation, et une part liée aux frais de déplacements.

 

ACTION N° 03                                                                                                                                                           6,6 %

Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

95 969 408

95 969 408

 

Crédits de paiement

 

95 969 408

95 969 408

 

 

 

Cette action regroupe les bourses d’études sur critères sociaux et le fonds social lycéen. Les bourses d’études et les aides financières diverses sont destinées à contribuer à l’entretien des élèves aptes à entreprendre ou à poursuivre des études et dont les ressources familiales ont été reconnues durablement ou temporairement insuffisantes.

 

Selon le code de l’éducation (articles L. 531-4 et L. 531-5), des bourses nationales bénéficient aux élèves et aux étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement visés au titre VIII du code rural et de la pêche maritime. Elles sont attribuées en fonction des ressources et des charges des parents, appréciées selon un barème national fixé chaque année par arrêté ministériel et publié au bulletin officiel de l’éducation nationale. Ce barème est appliqué aux élèves et aux étudiants relevant du ministère chargé de l’agriculture afin de leur assurer un traitement égal à celui pratiqué par le ministère chargé de l’éducation nationale.

Pendant l’année scolaire 2016-2017, près de 60 000 élèves et étudiants (35 %) de l’enseignement technique agricole ont bénéficié de bourses sur critères sociaux.

 

Cette action permet également la prise en charge des dépenses liées à la scolarisation en milieu ordinaire pour les élèves en situation de handicap qui bénéficient d’aides humaines, techniques, ou organisationnelles, notamment pour l’aménagement des examens, y compris en contrôle continu.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

95 969 408

95 969 408

Transferts aux ménages

88 018 144

88 018 144

Transferts aux collectivités territoriales

7 951 264

7 951 264

Total

95 969 408

95 969 408

 

TRANSFERTS AUX MÉNAGES                         AE : 88 018 144 €       CP : 88 018 144  €                                          

Bourses et fonds sociaux :             

AE : 88 018 144 €      CP : 88 018 144 €

 

Le niveau de la dépense résulte du nombre d’élèves de l’enseignement secondaire et d'étudiants de l'enseignement supérieur court agricoles, public et privé sous contrat, remplissant les conditions d’accès aux différents dispositifs d’aide que sont les bourses sur critères sociaux (BCS), les primes attribuées selon les niveaux de scolarité et les aides particulières permettant de répondre à des situations exceptionnelles.

Aides financières :

Pour l’enseignement secondaire

La réforme des bourses sur critères sociaux de lycée, formalisée par le décret N°2016-328 du 16 mars 2016, est applicable depuis la rentrée scolaire 2016. Cette réforme conduit à rendre le dispositif plus lisible pour les familles et à le mettre en cohérence avec les bourses de collège et les bourses de l’enseignement supérieur.

Cette réforme progressive conduit à la co-existence de deux dispositifs jusqu'à la rentrée 2018.

Le nouveau dispositif repose sur :

·         Un barème limité à 6 échelons, avec intégration des parts de bourses et de plusieurs primes ;

·         Un critère unique (le nombre d'enfants à charge) pour l’attribution des points de charge ;

·         Le seul revenu fiscal de référence N-1 ou N-2 pour apprécier les ressources du demandeur ;

·         Deux primes fixes : "équipement" et "internat" ;

·         Une bourse au mérite progressive selon l'échelon de bourse et attribuée uniquement aux élèves boursiers ayant obtenu la mention bien ou très bien au Diplôme National du Brevet.

Dans le cadre des mesures en faveur de la jeunesse annoncées par le Premier Ministre en avril 2016, les élèves et leurs familles bénéficient depuis la rentrée scolaire 2016 d'une revalorisation de 10 % des bourses sur critères sociaux de lycée. De plus, une bourse spécifique d’un montant de 1 000 € par année scolaire est attribuée aux jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ou sans qualification professionnelle, et accueillis en retour en formation initiale, sous statut scolaire.

 

Cette réforme a conduit à la disparition des crédits complémentaires spéciaux et à l'impossibilité de prendre en compte les revenus de l'année en cours. Ces dispositions permettaient de pallier des situations familiales financièrement difficiles, récentes et imprévues. Pour compenser la disparition de ces aides d'urgence, une ligne spécifique, dédiée au fonds social lycée (143-03-01-02), a été créée et abondée à hauteur de 0,98 M€ en 2017.

 

Pour l’enseignement supérieur court

L’instruction et le paiement des bourses de l’enseignement supérieur et des aides au mérite sont transférés au CNOUS depuis la rentrée scolaire 2015. Le MAA participe ainsi à la simplification administrative des démarches et améliore le service rendu aux étudiants et à leurs familles, en assurant un retour accéléré sur l’éligibilité du droit à bourse et le paiement mensuel des bourses sur critères sociaux, dès le premier mois de leur formation. L’aide au mérite, désormais limitée à 3 ans, est un montant fixe versé aux étudiants boursiers, titulaires d’une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat français et inscrits dans un établissement ou une formation habilitée à recevoir des boursiers.

Le ministère chargé de l’agriculture verse également des aides d’urgence ponctuelles et annuelles aux étudiants rencontrant des difficultés particulières. Cela permet d’apporter rapidement une aide financière personnalisée, ponctuelle ou pour la durée de l’année universitaire.

 

Dans le cadre des mesures du Premier ministre, un basculement des étudiants boursiers émargeant à « l'échelon 0 » vers « l'échelon 0 bis » a été effectué. Cela permet à ces étudiants de percevoir une bourse sur critères sociaux de 1009 €, ce qui n'était pas le cas à l'échelon 0.

 

Enfin, depuis 2016, il est créé une aide à la recherche du premier emploi (ARPE). Cette aide s'adresse aux apprentis, lycéens et étudiants de l'enseignement secondaire et supérieur, boursiers sur critères sociaux ou disposant de peu de ressources, venant d'obtenir un diplôme à finalité professionnelle, et à la recherche d'un emploi. Ce soutien financier est versé pendant 4 mois sous forme d'une aide mensuelle.

 

La prévision des bourses et des fonds sociaux pour 2018, basée sur les effectifs de l’année scolaire 2016-2017, sur la poursuite de la mise en œuvre de la réforme des bourses sur critères sociaux de lycée et sur les mesures du Premier ministre de 2016, s’élève à 88M€.

Transferts aux collectivités TERRITORIALES :               AE : 7 951 264 €           CP : 7 951 264 €         

Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap :                       

AE : 7 951 264 €           CP : 7 951 264 €

Une enveloppe de 7,95 M€ est destinée à l’application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette enveloppe permet de prendre en charge les dépenses liées à la scolarisation en milieu ordinaire d’un nombre en augmentation d’élèves et d'étudiants de l’enseignement supérieur court en situation de handicap.

 

En 2016, plus de 7 700 élèves en situation de handicap ont été scolarisés dans les établissements de formation agricole publics et privés et bénéficient de mesures compensatoires tout au long de la formation et/ou lors des sessions d'examen.

 

La dotation 2018 permettra la prise en charge d’environ 4 000 élèves en situation de handicap dans les domaines suivants :

·         accompagnement humain (recrutement d’auxiliaires vie scolaire) pour 7,85 M€ ;

·         aides organisationnelle (tiers temps, secrétariat, etc.) et technique (ordinateur, loupe, etc.) pour 0,10 M€.

 

Cette dotation est en progression en 2018 (+14,4 %), renouvelant l’effort déjà réalisé en 2017 (+25 %) et démontrant ainsi l’importance de ce dispositif dans l’enseignement agricole. Elle permet le recrutement d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) supplémentaires du fait de l'augmentation des jeunes en situation de handicap dans l'enseignement agricole et de la mise en œuvre de l’annonce du Président de la République visant à professionnaliser l’aide humaine en transformant progressivement les contrats aidés en emplois d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

 

ACTION N° 04                                                                                                                                                           0,2 %

Évolution des compétences et dynamique territoriale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

3 384 218

3 384 218

 

Crédits de paiement

 

3 384 218

3 384 218

 

 

 

Cette action regroupe les moyens humains et financiers affectés à la mise en œuvre des missions confiées spécifiquement à l’enseignement agricole, notamment :

- la promotion de la formation professionnelle, en particulier par l’apprentissage et la formation professionnelle continue, la poursuite de la mise en place des dispositifs capacitaires, le développement des formations ouvertes et à distance, le développement de la validation des acquis de l’expérience ;

- l’appui aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et les actions en faveur du développement et de la valorisation de l’innovation en éducation et en formation, les travaux concernant l'évolution des diplômes et les pratiques pédagogiques ;

- la contribution de l’enseignement agricole à la « grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République »,  la mise en œuvre de programmes d’animation et d’actions relatifs à l’insertion et à l’égalité des chances ;

- la lutte contre le décrochage scolaire et les sorties sans qualification ;

- la santé et la sécurité au travail des jeunes engagés dans une formation professionnelle agricole ;

- la mise en œuvre d'actions en faveur de l’éducation au développement durable, la mise en œuvre d’actions d’animation et de développement du territoire en appui notamment au projet agroécologique pour la France et de l'ambition « produire autrement », le renforcement du rôle particulier des exploitations agricoles et des ateliers technologiques dans la formation, l'expérimentation et l'innovation en vue de la transition agroécologique;

- le développement des partenariats pour la mise en œuvre de la mission de coopération internationale, le développement de la mobilité à l’international des jeunes de l’enseignement technique agricole grâce à des bourses.

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

3 384 218

3 384 218

Transferts aux ménages

662 234

662 234

Transferts aux collectivités territoriales

1 239 448

1 239 448

Transferts aux autres collectivités

1 482 536

1 482 536

Total

3 384 218

3 384 218

 

TRANSFERTS AUX MENAGES :                                                 AE : 662 234 €                    CP : 662 234 €

 

Aides à la mobilité internationale :                            

AE : 662 234 €    CP : 662 234 €

 

Ces crédits permettent de financer des aides à la mobilité pour des stages individuels à l’étranger sur la base d’un montant unitaire moyen de 400 € pour les élèves préparant un baccalauréat ou un brevet de technicien supérieur agricole. L'augmentation sensible du nombre d'aides à la mobilité internationale (d'environ 1250 à 1600 aides allouées) permet de :

- améliorer la couverture des besoins (plus de 3 000 mobilités annuelles des élèves préparant un baccalauréat ou un brevet de technicien supérieur agricole) ;

- ouvrir l'aide à la mobilité individuelle à d'autres apprenants de l’enseignement technique agricole ;

- renforcer l'effet levier sur les co-financeurs de la mobilité, en premier lieu les collectivités et la Commission européenne (Programme ERASMUS+).

 

Transferts aux collectivités TERRITORIALES :        AE : 1 239 448 €                 CP : 1 239 448 €

Financement des actions de portée générale en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue :                                                                                                   

AE : 236 622 €               CP : 236 622 €

 

Ces crédits seront consacrés à des actions favorisant le développement et la modernisation de la formation professionnelle par l’apprentissage et la formation professionnelle continue.

 

Moyens affectés aux missions spécifiques de l’enseignement agricole : insertion, adaptation pédagogique, animation et développement rural :                                                   

AE : 772 170 €       CP :  772 170 €

 

Ces crédits financent notamment la mise en œuvre des conventions qui lient le ministère de l’agriculture et de l'alimentation avec les ministères chargés de la culture, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la justice et de la défense. Ils permettent aussi de mettre en œuvre les programmes d’animation de la mission d’insertion scolaire, sociale et professionnelle au niveau régional, et en particulier des actions de lutte contre le décrochage scolaire et les sorties sans qualification et des actions d'éducation au développement durable. Des projets seront mis en place dans les lycées, en lien notamment avec les conseils régionaux et les services déconcentrés de l’État.

 

L’enseignement agricole continue à s’inscrire pleinement dans « la grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République », et contribue, dans le cadre d’un plan d’action, à sa mise en œuvre au sein de ses établissements. Ce plan a pour objectifs de :

·         promouvoir la laïcité et la transmission des valeurs républicaines ;

·         développer la citoyenneté et la culture de l’engagement avec tous les partenaires de l’école ;

·         lutter contre les discriminations et les violences en milieu scolaire ;

·         combattre les inégalités et favoriser la mixité sociale.

Ces crédits seront donc également consacrés aux actions de ce plan mises en place par les établissements.

 

Actions de coopération internationale :                                                       

AE : 230 656 €    CP : 230 656 €

 

Les actions de coopération internationale s'appuient sur des réseaux d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle qui réalisent différentes actions en Europe et à l'international : échanges, stages à l’étranger, coopération institutionnelle et actions d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale. Ces crédits correspondent à l'appui du MAA au fonctionnement de ces réseaux qui structurent, soutiennent et promeuvent l'action européenne et internationale. Par ailleurs, un crédit est prévu pour les actions internationales portées par le niveau national : journées nationales de la coopération internationale, événement qui rassemble tous les deux ans tous les acteurs de la coopération internationale de l'enseignement agricole, ainsi que pour d’autres actions internationales portées par le niveau national.

Transferts aux AUTRES COLLECTIVITES :                                AE : 1 482 536 €                             CP : 1 482 536 €

Financement des actions de portée générale en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue :                                                                                                           

AE : 615 555 €           CP :  615 555 € 

 

Ces actions financent :

- l’appui au développement de l’apprentissage et de la pédagogie de l’alternance ;

- le développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

- l’appui à la modernisation et aux démarches qualité de l’appareil de formation, l’ingénierie de développement ;

- l’enseignement à distance.

 

Moyens affectés aux missions spécifiques de l’enseignement agricole : insertion, adaptation pédagogique, animation et développement rural :                                                    

AE : 866 981 €        CP : 866 981 €

 

Ces crédits financent :

- les chantiers de rénovation et les mesures d’accompagnement pour l’évolution des diplômes et des pratiques pédagogiques des parcours de formation ;

- la mise en œuvre du plan de dynamisation de l'innovation pédagogique dans l’enseignement agricole ;

- la mise en œuvre de la politique éducative du MAA dans les domaines de l’insertion scolaire, sociale et professionnelle et de l’accompagnement éducatif ainsi que la lutte contre le décrochage scolaire ;

- la contribution de l’enseignement agricole à la « grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République » ;

- la mise en œuvre du plan « enseigner à produire autrement » ;

- le développement du numérique éducatif dans l’enseignement agricole ;

- la mise en place de dispositifs de professionnalisation des équipes éducatives et d’appui à l’évolution de l’organisation des établissements ;

- les réseaux thématiques qui viennent en appui des exploitations agricoles et des ateliers pédagogiques des établissements d’enseignement agricole dans le domaine de la diffusion de pratiques innovantes.

 

ACTION N° 05                                                                                                                                                           0,4 %

Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

5 521 995

5 521 995

 

Crédits de paiement

 

5 521 995

5 521 995

 

 

 

Cette action regroupe les moyens humains et financiers affectés à la création, la rénovation et la délivrance des diplômes et des titres, à l’inspection de l’enseignement agricole, aux enquêtes d’insertion professionnelle et à l’Observatoire de l’enseignement technique agricole (OETA).

 

Ces moyens se répartissent comme suit :

 

• Création, rénovation et délivrance des diplômes et titres

- les moyens de fonctionnement des centres d’examen et les indemnités des membres de jurys ;

- les crédits affectés à la création et à la rénovation des référentiels des diplômes et des titres.

 

• Inspection de l’enseignement agricole

Les missions de l’inspection de l’enseignement agricole, fixées par l’arrêté interministériel du 2 septembre 2002, sont au nombre de quatre :

- l’inspection proprement dite des établissements publics et privés d’enseignement technique et supérieur agricoles, ainsi que des dispositifs d’enseignement et de formation des agents. Cette mission peut revêtir, selon les cas, trois formes : le conseil, l’évaluation et le contrôle ;

- l’expertise pédagogique et administrative en faveur des différents échelons de l’administration et la prospective sur les savoirs ;

- la contribution à l’animation générale du système d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

- la participation à la formation initiale et continue des personnels du système d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

 

• Suivi de l’insertion professionnelle et Observatoire de l’enseignement technique agricole

Un Observatoire de l’enseignement technique agricole a été créé par arrêté du 15 juillet 2015. Il est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement technique agricole public et privé, notamment au regard des besoins de qualification et d’emploi, et de l’insertion scolaire et professionnelle des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

5 521 995

5 521 995

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 521 995

5 521 995

Total

5 521 995

5 521 995

 

FONCTIONNEMENT COURANT :                                         AE : 5 521 995 €                     CP : 5 521 995 €           

Inspection de l’enseignement agricole :                                               

AE : 848 014 €          CP : 848 014 €

 

Les inspecteurs à compétence générale, administrative ou pédagogique contrôlent les agents, établissements et dispositifs de formation, évaluent et conseillent. Les inspecteurs pédagogiques ont également en charge la rénovation des diplômes. La dépense correspond principalement aux frais de déplacement des inspecteurs. Un montant moyen de 144 € par jour d’inspection et un nombre de 5 600 jours d’inspection ont été retenus, soit un total de 0,8 M€, gérés au niveau national. Cette dépense comprend en outre l'équipement informatique, bureautique et de documentation des inspecteurs.

 

Organisation et gestion des examens :                                                                     

AE : 4 569 244 €       CP : 4 569 244 €

 

4,4 M€ sont consacrés aux dépenses de fonctionnement gérées en région comportant les deux volets suivants:

- les dépenses relatives à la logistique et à l’organisation des examens ;

- les frais de déplacement des membres des jurys d’examens.

 

Par ailleurs, 0,2 M€ sont gérés directement par les services centraux et permettent :

- la reprographie et la diffusion des sujets des épreuves écrites de l’enseignement technique agricole ;

- l’achat de diverses fournitures telles que les enveloppes à port prépayé et avec suivi (utilisées pour les envois sécurisés des sujets entre les différents intervenants dans la production et pour les territoires d’Outre-mer), les sujets en braille et les fournitures nécessaires pour la gestion de la production des sujets.

 

Suivi de l’insertion professionnelle et Observatoire de l’enseignement technique agricole :    

AE : 104 737 €     CP : 104 737 €

 

Les crédits sont affectés à la réalisation des enquêtes d’insertion et au fonctionnement de l’Observatoire de l’enseignement technique agricole. L’Observatoire doit disposer, dans le cadre de ses activités, de moyens logistiques afin d’organiser des réunions régulières de ses membres (frais de déplacement), de réaliser des études sur des thématiques particulières, et d’assurer la publication de son rapport annuel.

 

Les enquêtes d’insertion alimentent des indicateurs de performance au sens de la LOLF pour l’enseignement agricole technique. Elles permettent de suivre l’insertion professionnelle stabilisée des jeunes issus de l’enseignement agricole et les parcours de poursuite d’étude, et de mettre en adéquation formation et emploi.