Justification au premier euro

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Enseignement pré-élémentaire

479 006 229

0

479 006 229

479 006 229

0

479 006 229

02 – Enseignement élémentaire

1 274 437 537

0

1 274 437 537

1 274 437 537

0

1 274 437 537

03 – Enseignement en collège

1 966 306 122

0

1 966 306 122

1 966 306 122

0

1 966 306 122

04 – Enseignement général et technologique en lycée

1 283 895 322

0

1 283 895 322

1 283 895 322

0

1 283 895 322

05 – Enseignement professionnel sous statut scolaire

788 361 457

0

788 361 457

788 361 457

0

788 361 457

06 – Enseignement post-baccalauréat en lycée

285 069 858

0

285 069 858

285 069 858

0

285 069 858

07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation

158 693 218

0

158 693 218

158 693 218

0

158 693 218

08 – Actions sociales en faveur des élèves

 

73 850 911

73 850 911

 

73 850 911

73 850 911

09 – Fonctionnement des établissements

 

677 187 666

677 187 666

 

677 187 666

677 187 666

10 – Formation initiale et continue des enseignants

114 654 981

37 838 879

152 493 860

114 654 981

37 838 879

152 493 860

11 – Remplacement

179 668 926

0

179 668 926

179 668 926

0

179 668 926

12 – Soutien

228 927 013

5 288 096

234 215 109

228 927 013

5 288 096

234 215 109

Total

6 759 020 663

794 165 552

7 553 186 215

6 759 020 663

794 165 552

7 553 186 215

 

 

 

Éléments de synthèse du programme

 

 

 

évolution du périmètre du programme

 

 

   Mesures de transferts

 

Crédits

Emplois

 

T2 hors CAS Pensions

T2 CAS Pensions

Total T2

Hors T2
AE

Hors T2
CP

Total
AE

Total
CP

ETPT
ministériels

ETPT
Hors État

Transferts entrants

+43 386

0

+43 386

 

 

+43 386

+43 386

+1

 

Transferts sortants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde des transferts

+43 386

0

+43 386

 

 

+43 386

+43 386

+1

 

 

Concernant le titre 2, une seule mesure de transfert est réalisée au titre du PLF 2018 pour un montant de 43 386 €.

 

+1 emploi (+1 ETPT) d’enseignant est transféré en provenance du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » au titre du remplacement, par un maître agréé de l’enseignement privé, d’un enseignant de l’enseignement public exerçant en établissement privé d’enseignement spécialisé (institut médico-éducatif).

 

Emplois et DÉPENSES DE PERSONNEL

 

   Emplois rémunérés par le programme

Catégorie d’emplois

Plafond
autorisé
pour 2017

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2018

Effet des
mesures de
transfert
pour 2018

Effet des
corrections
techniques
pour 2018

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2018

dont extension
en année pleine des schémas d'emplois
2017 sur 2018

dont impact des schémas d'emplois 2018 sur 2018

Plafond
demandé
pour 2018

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(7)

(8)

(6)

Enseignants du 1er degré

43 301

 

1

 

+333

333

0

43 635

Enseignants du 2nd degré

88 200

 

 

 

+333

333

0

88 533

Enseignants stagiaires

2 622

 

 

 

0

0

0

2 622

Total

134 123

 

1

 

+666

666

0

134 790

 

 

 

 

   évolution des emplois

 

 

 

 

 

 

 

(en ETP)

Catégorie d’emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d’emplois du
programme

Enseignants du 1er degré

1 459

1 081

9

1 459

386

9

0

Enseignants du 2nd degré

2 591

1 919

9

2 591

685

9

0

Enseignants stagiaires

2 622

0

9

2 622

2 622

9

0

Total

6 672

3 000

9

6 672

3 693

9

0

 

 

Hypothèses de sorties

Les sorties sont principalement constituées par les départs à la retraite des enseignants (maîtres du premier et du second degrés).

 

Les sorties d’enseignants stagiaires (2 622 ETP) correspondent à la prise de fonction des stagiaires qui ont achevé leur année de formation. Cette mesure est symétrique à celle figurant dans les hypothèses d’entrées d’enseignants du 1er degré et du 2nd degrés.

 

Hypothèses d’entrées

Depuis 2014, la réforme de la formation initiale des enseignants a rétabli une année de formation préalable à la prise de fonction. Les enseignants sont désormais recrutés sur des emplois relevant de la catégorie « enseignants stagiaires » et bénéficieront d’un contrat provisoire au titre de leur année de stage. L’emploi du temps de ces stagiaires est partagé entre formation en vue d’obtenir le master « Métiers de l'enseignement, de l’éducation et de la formation » et enseignement en classe, qui correspond à un mi-temps.

 

Les recrutements d’enseignants stagiaires s’élèveront, à la rentrée 2018, à 2 460 ETP pour le 1er et le 2nd degrés.

 

Les entrées figurant respectivement dans les catégories « enseignants du premier degré » (1 459 ETP) et « enseignants du second degré » (2 591 ETP) correspondent à la prise de fonction des enseignants stagiaires recrutés à la rentrée 2017 et à un flux de maîtres délégués.

 

STRUCTURE DU PROGRAMME

Ce programme regroupe la masse salariale consacrée aux personnels enseignants intervenant dans les écoles, collèges et lycées privés sous contrat : maîtres de l’enseignement privé (contractuels ou agréés provisoires –équivalent de stagiaires, définitifs – équivalent de titulaire, délégués auxiliaires ainsi que les professeurs de l’enseignement public exerçant dans les établissements d’enseignement privés). La dépense de personnel inclut les rémunérations principales et accessoires qui leur sont versées ainsi que les cotisations afférentes et les prestations sociales. Elle comprend également une partie des crédits consacrés à la formation de ces personnels.

 

En 2018, l’évolution globale du plafond d’emplois résulte à la fois de l’extension en année pleine du schéma d’emplois de la rentrée 2017 et de l’impact des mesures de transfert.

 

EVOLUTION DU SCHEMA D’EMPLOI A LA RENTREE 2018

Les effectifs et les moyens d’enseignement sont stables à la rentrée scolaire 2018.

 

 EXTENSION EN ANNEE PLEINE DES MESURES 2017

Le nombre des ETPT résultant des extensions en année pleine sur 2018 des mesures 2017 s’élève à 666 ETPT se répartissant entre les catégories d’emplois suivantes :

–      +333 ETPT de personnels enseignants du premier degré ;

–      +333 ETPT de personnels enseignants du second degré.

 

 

 

   effectifs et activités des services

Répartition dU PLAFOND D’emplois par service

Service

LFI 2017

ETPT

PLF 2018

ETPT

Administration centrale

 

 

Services régionaux

134 123

134 790

Services départementaux

 

 

Opérateurs

 

 

Services à l’étranger

 

 

Autres

 

 

Total

134 123

134 790

 

La rubrique « Services régionaux » regroupe les effectifs pris en charge financièrement par les services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation nationale, soit la quasi-totalité des personnels enseignants intervenant dans les établissements privés sous contrat.

 

Répartition du plafond d’emplois par ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

ETPT

01 – Enseignement pré-élémentaire

10 010

02 – Enseignement élémentaire

28 172

03 – Enseignement en collège

40 802

04 – Enseignement général et technologique en lycée

24 343

05 – Enseignement professionnel sous statut scolaire

15 239

06 – Enseignement post-baccalauréat en lycée

5 354

07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation

3 717

10 – Formation initiale et continue des enseignants

2 852

11 – Remplacement

4 301

Total

134 790

 

 

 

   PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie

LFI 2017

PLF 2018

Rémunération d’activité

4 681 784 757

4 771 521 254

Cotisations et contributions sociales

1 917 148 976

1 952 351 099

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

39 594 578

40 547 855

– Civils (y.c. ATI)

39 594 578

40 547 855

– Militaires

 

 

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

1 877 554 398

1 911 803 244

Prestations sociales et allocations diverses

35 340 119

35 148 310

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions)

6 634 273 852

6 759 020 663

Total Titre 2 (hors Cas pensions)

6 594 679 274

6 718 472 808

FDC et ADP prévus

 

 

 

 

En ce qui concerne les prestations sociales, le montant correspondant à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) de 23M€  recouvre les dépenses relatives à l'aide au retour à l'emploi et à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise . Le nombre de bénéficiaires prévisionnel se rapportant à cette prestation est de 2 240 agents.

DECOMPOSITION ET EVOLUTION DE LA DEPENSE DE PERSONNEL

Le montant des dépenses de personnel de ce programme s’élève à 6 759,0 M€ (CAS pensions compris), soit une hausse de 124,7 M€ par rapport à la LFI 2017.

 

Cette variation s’explique principalement par :

 

– l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2017  :  +23,9 M€ ;

– les mesures catégorielles : +31,8 M€ dont 28,7 M€ au titre de la poursuite de la mise en œuvre du « Parcours Professionnel, carrières et rémunérations » (PPCR) ;

– l’extension en année pleine de l’augmentation de la valeur du point fonction publique en 2017 : +3,3 M€ ;

– le financement du GVT solde : +23,1 M€ ;

– l’introduction des dispositifs « devoirs faits » dans le second degré et « stages de remise à niveau » dans le premier degré : +9,4 M€ ;

– des mesures d’économies au titre de la réintroduction du jour de carence dans la fonction publique : -7,1 M€ ;

– un réajustement du socle au titre de la prévision d’exécution 2017 : +46,2 M€ ;

– une prévision de l’atténuation des dépenses par rétablissements de crédits moins importante et une baisse de l’indemnité de GIPA : 0,5 M€.

Le solde s’explique principalement par diverses autres économies et une mesure de transfert.

 

 

REMUNERATIONS HORS CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS EMPLOYEURS et HORS PRESTATIONS ET ACTION SOCIALES

La décomposition des crédits de rémunération en 2018 s’établit de la façon suivante :

 

Rémunérations principales (traitement indiciaire, indemnité de résidence, bonification indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement, majoration DOM-TOM, CLD…) : 4 334,5M€ non chargés des cotisations employeurs, se répartissant ainsi :

– traitements indiciaires (titulaires, non-titulaires et stagiaires) : 4 120,1 M€ ;

– majorations de traitement pour les personnels affectés outre-mer : 90,3 M€ ;

– supplément familial de traitement : 67,8 M€ ;

– indemnité de résidence : 32,7 M€ ;

– bonification indiciaire et nouvelle bonification indiciaire : 1,0 M€ ;

– congés de longue durée : 22,6 M€.

 

Indemnités : 220,1M€ (hors cotisations employeurs) se répartissant principalement ainsi :

– indemnité de suivi et d’orientation des élèves : 165,6 M€ ;

– indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves : 46,4 M€ ;

– indemnité pour missions particulières : 15,4 M€ ;

– indemnité de sujétions spéciales : 6,7 M€ ;

– indemnités de tutorat : 7,2 M€ ;

– prime d’entrée dans le métier : 2,8 M€.

 

Heures supplémentaires d’enseignement et crédits de vacations et de suppléances :216,9M€, non chargés des cotisations employeurs.

 

Cotisations sociales (part employeur), RETREP et RAR : 1 952,3M€ se répartissant ainsi :

–   le montant de la cotisation au compte d’affectation spéciale pensions civiles s’élève à 40,5 M€,  dont 40,4 M€ au titre des pensions des fonctionnaires civils (taux de 74,28 %) et 0,1 M€ au titre de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %) ;

–   le montant de la cotisation au régime d’assurance vieillesse des agents non titulaires s’élève à 890,5 M€ ;

–   le montant de la cotisation au régime temporaire de retraite pour les enseignants du privé (RETREP) s’élève à 210,4 M€ ;

–   le montant de la cotisation au régime de sécurité sociale (maîtres contractuels ou agréés en contrat provisoire ou en contrat définitif et maîtres délégués) s’élève à 470,1 M€ ;

–   le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de  247,7 M€ ;

–   le montant de la cotisation au titre de la taxe pour les transports, versée aux collectivités locales s’élève à  53,7 M€ ;

–   le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement est de 23,5  M€ ;

–   le montant des autres cotisations (contribution solidarité autonomie, cotisations aux assurances privées, cotisations aux autres organismes sociaux…) s’élève à  15,9  M€.

 

 

 

 

 

   éléments salariaux

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2017 retraitée

6 649,4

Prévision Exécution 2017 hors CAS Pensions

6 642,4

Impact des mesures de transferts et de périmètre 20172018

0

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

6,9

-1,9

 

 

8,9

Impact du schéma d'emplois

23,9

EAP schéma d'emplois 2017

23,9

Schéma d'emplois 2018

0

Mesures catégorielles

31,8

Mesures générales

3,2

Rebasage de la GIPA

 

Variation du point de la fonction publique

3,2

Mesures bas salaires

 

GVT solde

22,8

GVT positif

101,2

GVT négatif

-78,3

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-8,9

 

 

-8,9

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-3,8

 

-3,8

Total

6 718,5

 

Le PLF 2018 a été construit sur l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 56,2323€ (au 1er février 2017).

 

Il n’est prévu aucune dépense au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret 2008-539 du 6 juin 2008).

 

La ligne « débasage des dépenses au profil atypique » correspond à la dépense attendue en 2017 au titre de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat GIPA (-1,9 M€) ainsi qu’aux retenues pour grève (0,5 M€) et aux rétablissements de crédits hors CAS Pensions prévus en 2017 (8,9 M€).

 

La ligne « rebasage dépenses au profil atypique – hors GIPA » correspond à des atténuations de dépenses. Les montants prévisionnels 2018 inscrits dans ce tableau concernent les retenues pour fait de grèves (-0,5 M€) et les rétablissements de crédits (-8,4 M€)

 

La ligne « Autres  variations de dépenses de personnel » correspond essentiellement à la réintroduction du jour de carence dans la fonction publique (-7,1 M€) et à de nouveaux dispositifs de soutien aux élèves tels que les stages de remise à niveau (+4,2 M€) et le déploiement du dispositif « devoirs faits » au collège (+5,3 M€),

 

L’hypothèse retenue dans le cadre de l’élaboration du PLF 2018 est celle d’un GVT solde s’élevant à 23,1 M€ (CAS pensions compris), et correspondant, hors CAS, à 0,3 % de la masse salariale du programme. Le GVT positif  estimé à +101,2 M€ hors CAS pensions, est compensé pour partie par le différentiel de rémunération entre les sortants et les entrants (GVT négatif estimé à -78,3 M€ hors CAS pensions).

 

Les montants présentés seront susceptibles d'évoluer au regard des décisions qui seront prises par le Gouvernement à l'issue du rendez-vous salarial prévu à l'automne 2017.

 

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d’entrée

Coût global

Coût de sortie

Enseignants du 1er degré

29 913

45 334

59 917

21 645

34 623

39 812

Enseignants du 2nd degré

31 018

49 833

64 850

22 444

36 153

43 090

Enseignants stagiaires

31 616

31 616

31 616

22 877

22 877

22 877

 

Les indices retenus sont respectivement, pour les coûts d’entrée, les indices de recrutement et pour les coûts de sortie, les indices que détiennent, en moyenne les personnels partant à la retraite.

Pour les indemnités, la méthode de calcul tient compte des indemnités perçues en moyenne par l’ensemble des personnels. Les indemnités qui ne sont versées qu’à une partie des personnels sont donc exclues.

Les taux de cotisation en vigueur sont appliqués.

 

Les coûts globaux sont calculés, à partir des plafonds d’emploi de chaque catégorie, sur l’ensemble des crédits prévus pour 2018 hors prestations sociales et hors régime temporaire de retraite pour les enseignants du privé (RETREP),

mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2018

Coût 2018

Coût en
année pleine

Effets extension année pleine mesures 2017

 

 

 

 

 

3 102 157

4 653 236

Régime indemnitaire enseignement spécialisé et adapté et création d'une indemnité pour missions particulières

3 100

A

Corps enseignants

09-2017

8

867 314

1 300 971

Revalorisation de l'indemnité de sujétions particulières des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information

2 500

A et B

Corps enseignants

09-2017

8

474 843

712 265

Mesures spécifiques du privé

4 500

A

Corps enseignants

09-2017

8

1 760 000

2 640 000

Mesures nouvelles

 

 

 

 

 

28 713 310

28 713 310

Mise en oeuvre du protocole "Parcours professionnels, carrière et rémunération"

113 000

A

Corps enseignants

01-2018

12

28 713 310

28 713 310

 Total

 

 

 

 

 

31 815 467

33 366 546

 

Une enveloppe de 31,8 M€ est prévue pour l'ensemble des mesures de revalorisation du programme 139.

Elle permettra de financer, d’une part, l’extension en année pleine des mesures mises en œuvre à compter de la rentrée 2017 à l'issue des discussions sur les métiers de l’enseignement et de l’éducation ouvertes en juillet 2013 et, d’autre part, la mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

 

Les mesures présentées seront susceptibles d'évoluer au regard des décisions qui seront prises par le Gouvernement à l'issue du rendez-vous salarial prévu à l'automne 2017.

 

 

Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2)

 

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2016
(RAP 2016)

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2016
y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2016

 

AE LFI 2017
+ reports 2016 vers 2017 + DAV et DANN du 20/07/2017
+ prévision de FDC et ADP

 

CP LFI 2017
+ reports 2016 vers 2017 + DAV et DANN du 20/07/2017
+ prévision de FDC et ADP

 

Évaluation des
engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9 960

 

 

 

794 732 338

 

794 737 647

 

4 651

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE

 

CP 2018

 

CP 2019

 

CP 2020

 

CP au-delà de 2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2017

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2019
sur AE antérieures à 2018

 

Estimation des CP 2020
sur AE antérieures à 2018

 

Estimation des CP
au-delà de 2020
sur AE antérieures à 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4 651

 

4 651

0

 

0

 

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE nouvelles
pour 2018

AE PLF / AE FDC et ADP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2019
sur AE nouvelles en 2018

 

Estimation des CP 2020
sur AE nouvelles en 2018

 

Estimation des CP
au-delà de 2020
sur AE nouvelles en 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

794 165 552

 

 

794 160 901

0

 

4 651

 

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

794 165 552

 

4 651

 

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP 2018 demandés sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

 

CP 2019 sur AE nouvelles
en 2018 / AE 2018

 

CP 2020 sur AE nouvelles
en 2018 / AE 2018

 

CP au-delà de 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

100 %

 

0 %

 

0 %

 

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’essentiel des consommations sur ce programme s’effectue en AE = CP. Néanmoins, des engagements tardifs peuvent intervenir en fin de gestion, ce qui se traduit chaque année par un différentiel de la consommation en AE et CP dont le volume n’est pas prévisible mais qui reste très marginal.

 

Justification par action

 

ACTION N° 01                                                                                                                                                              6,3 %

Enseignement pré-élémentaire

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

479 006 229

0

479 006 229

 

Crédits de paiement

479 006 229

0

479 006 229

 

 

 

La scolarisation pré-élémentaire concerne les enfants de trois à six ans (305 422 élèves à la rentrée 2016). Conformément au code de l’éducation (article L.113-1), tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou dans une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

 

Les missions de l’école maternelle, redéfinies depuis la rentrée 2015 par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, sont regroupées en un cycle unique : le cycle des apprentissages premiers.

 

La formation dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles favorise l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif. Cette formation s’attache à développer chez chaque enfant l’envie et le plaisir d’apprendre, afin de lui permettre progressivement de devenir élève. Elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation.

 

Le nouveau programme de maternelle, mis en place depuis septembre 2015, permet de prévenir la difficulté scolaire, de réduire les inégalités et d’inscrire chaque enfant dans un parcours de réussite. Pour faciliter le travail des enseignants, des ressources d’accompagnement sont mises en ligne.

 

Les classes maternelles sont confiées, dans les classes sous contrat simple, à des maîtres agréés et dans les classes sous contrat d’association, à des maîtres contractuels : 10136 personnes enseignent majoritairement à des élèves de classe pré-élémentaire.

 

ACTION N° 02                                                                                                                                                            16,9 %

Enseignement élémentaire

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

1 274 437 537

0

1 274 437 537

 

Crédits de paiement

1 274 437 537

0

1 274 437 537

 

 

 

L’école élémentaire privée sous contrat, qui correspond aux cinq premières années de la scolarisation obligatoire, accueille 585  842 élèves de 6 à 11 ans, ayant presque tous suivi un cursus de trois ans à l’école maternelle.

La formation dispensée dans les écoles élémentaires assure l’acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance dans le cadre du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mis en place à la rentrée 2016.

 

Ce socle commun, composé de cinq domaines de formation, identifie les connaissances et compétences que doivent acquérir les élèves durant la scolarité obligatoire, leur permettant de s’épanouir personnellement, de développer leur sociabilité, de réussir la suite de leur parcours de formation, de s’insérer dans la société et de participer, comme citoyen, à son évolution.

 

L’enseignement primaire constitue une priorité ministérielle. Elle répond en effet à la nécessité d’assurer, à l’issue de l’école élémentaire, la maîtrise des fondamentaux pour tous les élèves.

 

Les acquis des élèves entrant en CP sont désormais évalués à des fins diagnostiques au mois de septembre. Cette mesure a été mise en place à compter de la rentrée 2017 afin de permettre aux enseignants d’adapter leurs pratiques pédagogiques à leurs classes. Sont ainsi choisis les outils d’enseignement les plus adaptés pour amener chacun de leurs élèves à progresser et leur garantir ainsi l’acquisition des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui).

 

La scolarité obligatoire est organisée par des nouveaux cycles mis en place depuis la rentrée 2016 : le cycle 2 (CP, CE1, CE2), cycle des apprentissages fondamentaux qui offre la durée et la cohérence nécessaires pour proposer des apprentissages progressifs et exigeants tout en prenant en compte les besoins éducatifs particuliers des élèves, et le cycle 3, cycle de consolidation (CM1, CM2, 6e), qui constitue un levier déterminant pour renforcer la continuité pédagogique entre l’école et le collège et faciliter ainsi la transition. Les connaissances et compétences associées à travailler tout au long de ces cycles sont précisées dans les nouveaux programmes entrés en vigueur à la rentrée 2016.

 

L’évaluation du niveau de maîtrise des compétences du socle commun se fait tout au long du parcours scolaire des élèves et en particulier à la fin de chaque cycle.

 

Pour atteindre ces objectifs, l’ensemble des dispositifs d’accompagnement destinés à personnaliser les aides et les parcours des élèves doit être mobilisé pour consolider leurs apprentissages :

– les activités pédagogiques complémentaires (APC) mises en place en complément des 24 heures d’enseignement hebdomadaires et ouvertes à tous les élèves ;

– le projet personnel de réussite éducative (PPRE) permet de coordonner des actions conçues et proposées aux élèves pour répondre à leurs besoins lorsqu’ils risquent de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences du socle commun ;

– le dispositif « stages réussite », proposé pendant les vacances scolaires de printemps et d’été aux élèves de CPau CM2 éprouvant des difficultés d’apprentissage en français et/ou en mathématiques, est relancé et amplifié à l’été 2017 pour les élèves de CM2 ;

– le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est un dispositif d’accompagnement pédagogique s’adressant aux élèves qui connaissent des difficultés scolaires ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires.

Les classes sont confiées à des maîtres agréés ou des contractuels selon la nature du contrat de la classe. Ce sont 28 998  personnes physiques qui enseignent majoritairement à des élèves d’élémentaire. Ces enseignants peuvent exercer la fonction de directeur d’école, fonction relevant d’un statut de droit privé. Ils bénéficient à ce titre du même régime de décharge de service que les directeurs des écoles publiques (un quart de décharge, soit une journée par semaine, un tiers de décharge, soit une journée et demi par semaine, une demi-décharge ou une décharge complète). Depuis le 1er septembre 2017, les décharges varient désormais selon le nombre de classes placées sous leur responsabilité.

 

ACTION N° 03                                                                                                                                                            26,0 %

Enseignement en collège

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

1 966 306 122

0

1 966 306 122

 

Crédits de paiement

1 966 306 122

0

1 966 306 122

 

 

 

La nouvelle organisation des enseignements dans les classes de collège est entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2016. Elle consiste à permettre à tous les élèves d’acquérir les savoirs fondamentaux et de développer les compétences indispensables à leur parcours de collégiens. À la rentrée 2017, le cadre réglementaire de ces enseignements est assoupli et l’offre scolaire enrichie selon les choix de chaque établissement pour mieux s’adapter aux profils de tous les élèves.

Les programmes et les cycles du collège sont conçus pour assurer aux élèves une maîtrise des fondamentaux en fin de scolarité obligatoire, dans la continuité des apprentissages de l'école primaire.

Le collège a ainsi vocation à conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à laquelle toutes les disciplines concourent. Depuis la rentrée 2016, l’enseignement au collège est  composé de deux cycles successifs : le cycle 3 de consolidation, commun aux premier et second degrés (CM1, CM2 et 6ème), et le cycle 4 des approfondissements (5ème, 4ème et 3ème).

 

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, mis en œuvre par le décret n° 2015-372 du 31 mars 2015, concerne les élèves âgés de 6 à 16 ans. Il identifie les connaissances et les compétences indispensables qui doivent être acquises à l’issue de la scolarité obligatoire. Elles sont déclinées dans les programmes d’enseignement du collège dont les grands axes portent sur la maîtrise des savoirs fondamentaux pour tous, la diffusion de compétences adaptées au monde actuel (maîtrise des langues vivantes, travail en équipe, utilisation du numérique et enseignement des codes informatiques dès la classe de 5ème), ainsi que sur la prise en compte des spécificités de chaque élève pour permettre la réussite de tous.

La liaison entre l'école et le collège et entre les cycles au collège peut s’appuyer sur les conseils école-collège ou d’autres formes de concertation qui ont pour objectif de renforcer la continuité pédagogique entre le premier et le second degrés. Des concertations organisées entre les enseignants de l'école et du collège peuvent permettre ainsi de préciser la progression des exigences méthodologiques et d'harmoniser les pratiques d'évaluation, au profit notamment des élèves les plus fragiles.

Des évaluations sont également effectuées à l’entrée en 6ème pour aider les enseignants à adapter leur enseignement aux besoins de chacun et à mesurer les progrès de chaque élève.

À compter de la rentrée 2017, une ouverture sur l’Europe et sur le monde est proposée aux collégiens. Ainsi, sur la base de nouveaux programmes de langues vivantes adossés au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), la carte des langues vivantes assure une continuité de l’apprentissage entre l’école primaire et le collège et vise le développement de la diversité linguistique.

Les horaires de la première langue vivante, apprise dès le cours préparatoire, sont maintenus au collège. Une deuxième langue vivante est désormais introduite dès la classe de 5ème, ce qui représente 54 heures supplémentaires pour la deuxième langue vivante au cours de la scolarité au collège.

Les établissements qui le souhaitent peuvent, à partir de la rentrée 2017, proposer à leurs élèves davantage d’enseignements facultatifs, conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 mai 2015 modifié, Le cas échéant, une dotation horaire spécifique peut être attribuée par l’autorité académique.

L'offre en langues vivantes est ainsi enrichie :

- en classe de 6ème, une deuxième langue vivante étrangère ou régionale, peut être proposée aux élèves sans obligation de continuité avec l’enseignement des langues proposées à l’école primaire. Cet enseignement peut aller jusqu’à 6 heures hebdomadaires ;

- dès la classe de 6ème, les établissements peuvent proposer aux élèves, un enseignement de langues et cultures régionales jusqu’à 2 heures par semaine ;

- à partir de la classe de 5ème, un enseignement de langues et cultures européennes, s’appuyant sur l’une des langues vivantes étrangères étudiées, peut-être proposé aux élèves, jusqu’à 2 heures hebdomadaires ;

- à partir de la classe de 5ème, les établissements peuvent proposer un enseignement de latin et/ou de grec : jusqu’à 1 heure hebdomadaire en classe de 5ème, et jusqu’à 3 heures hebdomadaires en classes de 4ème et 3ème..

Enfin, les partenariats entre les établissements français et étrangers sont encouragés, et les projets menés par les élèves dans ce cadre sont reconnus et valorisés dans leur parcours (reconnaissance des acquis, prise en compte dans l'épreuve orale du diplôme national du brevet).

Les 26 heures d’enseignement obligatoires se répartissent entre des enseignements communs à tous les élèves et des enseignements complémentaires (accompagnement personnalisé – AP –et enseignement pratique inter-disciplinaire – EPI) pour contribuer à la diversification et à l’individualisation des pratiques pédagogiques. Depuis la rentrée 2017, les établissements peuvent, au regard des besoins des élèves, répartir librement les horaires d’enseignements complémentairesentre les temps d’AP et les EPI. À l’issue du cycle 4, tout élève doit néanmoins avoir bénéficié de chacune de ces formes d’enseignements complémentaires. L’objectif est de donner plus de souplesse aux établissements dans la définition de leur projet d’établissement pour répondre au mieux aux besoins des élèves.

Cette souplesse se traduit également par le choix qui est laissé aux établissements pour organiser ses EPI qui, depuis la rentrée 2017, peuvent commencer en classe de 6ème. Les thématiques et leur nombre ne sont plus imposés, mais ils s’inscrivent toujours dans le cadre des programmes disciplinaires. Toutes les disciplines sont susceptibles de proposer des EPI. Les établissements qui le souhaitent peuvent continuer à s’inscrire dans le cadre des thématiques définies à la rentrée 2016.

Comme pour l’année 2016-2017, une dotation horaire majorée à 3 heures par semaine et par division est mise à disposition des établissements pour favoriser le travail en groupes à effectifs réduits et les interventions conjointes. Elle peut en outre être utilisée pour proposer un ou plusieurs enseignements facultatifs.

 

Pour permettre à tous les élèves d’acquérir les connaissances et compétences du socle indispensables à la fin du cycle, le collège met en œuvre différents dispositifs et actions pédagogiques contribuant à réduire les inégalités dont notamment :

– les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), outil essentiel d’aide aux élèves en difficulté consistant en un dispositif d’actions spécifiques d’aide intensive et de courte durée ;

–  les « PPRE passerelles » et des stages de remise à niveau qui facilitent l’entrée au collège des élèves aux acquis les plus fragiles dans une logique de continuité entre premier et second degrés.

- le programme « devoirs faits », mis en place à l’automne 2017, qui consiste dans le cadre de l’accompagnement éducatif à proposer gratuitement des études dirigées aux élèves volontaires pour qu'ils puissent faire leurs devoirs avant de rentrer chez eux. Ce dispositif mobilise notamment des professeurs et professeurs documentalistes volontaires.

 

Une personnalisation accrue est proposée aux collégiens qui souhaitent découvrir les formations et les métiers dès la classe de troisième, au travers d’une classe préparatoire aux formations professionnelles, afin de les accompagner dans la construction de leur projet de formation et d’orientation notamment dans le cadre de périodes de stage en milieu professionnel. 

 

Le « parcours Avenir » est mis en œuvre depuis la rentrée scolaire 2015 pour tous les élèves de la classe de 6ème à la classe de terminale en y permettant la continuité Bac-3/Bac+3.  Ce parcours individualisé, est adapté aux profils et aux aspirations des élèves et leur permet de découvrir la diversité des métiers, notamment les métiers de demain, en valorisant toutes les filières y compris les formations professionnelles par la voie scolaire ou l'apprentissage.

 

Pour l’enseignement en collège, 45 002 enseignants sont mobilisés.

 

Évolution des effectifs (en milliers)

 

Constat

 

Prévisions à la rentrée scolaire

 

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

 

667,7

679,7

685,8

689,2

692,1

693,2

698,6

709,8

 

Source : MENESR – DEPP

Champ : Effectifs d’élèves des collèges d’enseignement privés sous contrat (avec enseignement spécialisé), France métropolitaine+DOM hors Mayotte, en milliers

 

 

Le premier cycle privé sous contrat en 2016-2017

 

Nombre d’élèves en premier cycle
(y compris en lycée ou LP)

6ème

176528

5ème

173 491

4ème

169 345

3ème

171 724

Dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA)

172

Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS),

dispositifs relais

3 129

SEGPA

4 196

Total premier cycle

698 585

Nombre de collèges

1 660

dont nombre de collèges ayant des effectifs

< 200 élèves

391

entre 200 et 600 élèves

911

> 600 élèves

358

Source : MENESR-DEPP

Champ : Effectifs d’élèves des divisions sous contrat des établissements privés, France métropolitaine + DOM hors Mayotte

 

 

ACTION N° 04                                                                                                                                                            17,0 %

Enseignement général et technologique en lycée

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

1 283 895 322

0

1 283 895 322

 

Crédits de paiement

1 283 895 322

0

1 283 895 322

 

 

 

L’enseignement en lycée comprend deux voies de formation, générale et technologique, qui préparent au baccalauréat en vue de poursuites d’études dans l’enseignement supérieur.

 

Au sein des différentes séries générales et technologiques, l’organisation des enseignements propose une spécialisation progressive.

 

Le lycée d’enseignement général et technologique est organisé autour de deux cycles d’enseignement.

La classe de seconde générale et technologique (cycle de détermination) est organisée autour d’enseignements communs à tous les élèves (80 % de l’horaire global) et de deux enseignements d’exploration. C’est à l’issue de la classe de seconde que les élèves choisissent leur série.

Le cycle terminal comprend trois séries générales et sept séries technologiques. Il se déroule sur deux ans et correspond aux classes de première et terminale des séries de la voie générale et de la voie technologique. La spécialisation des enseignements est progressive de la première à la terminale. Le cycle terminal s’achève par l’obtention du baccalauréat, sanction des études secondaires et premier grade de l’enseignement supérieur.

 

Les lycées d’enseignement général et technologique concourent à l’atteinte de cinq grands objectifs :

– accroître la part des bacheliers dans chaque génération ;

– renforcer la liaison entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur ;

– parvenir à 50 % d’une classe d’âge possédant un diplôme d’enseignement supérieur ;

– rééquilibrer les séries de manière à faire de chacune d’entre elles une voie d’excellence, augmenter les flux d’élèves se dirigeant vers les formations technologiques industrielles et accroître la part des filles dans ces formations ;

– parvenir pour chaque élève à la maîtrise de deux langues vivantes à l’issue de la scolarité en lycée : niveau B2 du               « cadre européen commun de référence pour les langues » pour la langue vivante 1, niveau B1 pour la langue            vivante 2 afin de les préparer à la mobilité européenne et internationale et à l’intensification des échanges internationaux .

 

Les élèves bénéficient de deux heures d’accompagnement personnalisé par semaine qui comprend trois volets : soutien aux lycéens qui rencontrent des difficultés, approfondissement des connaissances et aide à l’orientation s’appuyant sur la découverte du monde économique et professionnel (« Parcours Avenir »). Cet accompagnement peut être complété par d’autres dispositifs au choix de l’élève (tutorat, stages de remise à niveau et stages passerelles pour accompagner les réorientations).

 

La transition entre la classe de 3ème et la classe de seconde générale et technologique est accompagnée en organisant, notamment, des temps d'accueil pour les nouveaux lycéens. À partir de la rentrée 2017, la consolidation de l'orientation est généralisée pour tous les lycéens quelle que soit leur voie de formation, y compris pour les nouveaux entrants en  2nde générale et technologique. Ce dispositif permet aux élèves qui se sont trompés dans leur orientation de changer de voie au plus tard aux vacances de la Toussaint.

 

Une enveloppe horaire globale est laissée à la libre disposition des établissements pour leur permettre d’assurer les enseignements en groupes à effectif réduit selon les besoins des disciplines et les particularités du public scolaire accueilli.

 

Pour cette action, 31 164 enseignants sont mobilisés.

 

Évolution des effectifs (en milliers)

 

Constat

Prévisions

rentrée scolaire

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

301,3

305,6

308,3

310,3

312

319,3

326,7

333,4 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : MENESR – DEPP

Champ : Effectifs d’élèves des lycées d’enseignement général et technologique privés sous contrat (France métropolitaine+DOM hors Mayotte), en milliers

 

Le second cycle général et technologique en2016-2017

 

Nombre d'élèves

en 2nd cycle GT (y compris en LP, hors établissement régional d’enseignement adapté - EREA)

Classes de 2nde

116154

Classes de 1ère

109 423

dont voie générale

85 102

dont voie technologique (1)

24 321

Classes terminales

101 097

dont voie générale

78 361

dont voie technologique (2)

22736

total

326 674

Dont ULIS en LEGT

56

Nombre total de LEGT

868

dont nombre de LEGT ayant des effectifs

< 200 élèves

172

entre 200 et 600 élèves

406

> 600 élèves

290

(1) Y compris 1ère BT et 1ère d’adaptation

(2) Y compris Terminale BT

Source : MENESR-DEPP

Champ : Effectifs des divisions sous contrat des établissements privés (France métropolitaine+DOM hors Mayotte)

 

 

 

ACTION N° 05                                                                                                                                                            10,4 %

Enseignement professionnel sous statut scolaire

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

788 361 457

0

788 361 457

 

Crédits de paiement

788 361 457

0

788 361 457

 

 

 

L’enseignement professionnel vise à faire acquérir aux lycéens un premier niveau de qualification reconnu par l’obtention d’un diplôme de niveau V (certificat d’aptitude professionnelle – CAP, brevet d’études professionnelles – BEP, mentions complémentaires) ou de niveau IV (baccalauréat professionnel, brevet des métiers d’art, mentions complémentaires).

 

La réforme du baccalauréat professionnel en trois ans a porté sur la durée des formations et non sur les contenus des diplômes. À l’issue de la troisième, les jeunes qui choisissent la voie professionnelle peuvent opter pour un cursus en deux ans menant au CAP ou pour un cursus en trois ans menant au baccalauréat professionnel.

 

Pour favoriser l’accès de tous à un diplôme, l'enseignement professionnel propose une offre de formation flexible et articulée avec les besoins économiques.

 

Élaborée en partenariat entre l’État et les régions, et mise en cohérence avec les autres formations professionnelles (apprentissage, formation continue) dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFOP), l’offre de formation des lycées professionnels constitue une réponse aux demandes et besoins de formation des élèves, des territoires et des milieux économiques. Les formations de l’enseignement professionnel comprennent des enseignements généraux qui s’articulent avec les enseignements professionnels théoriques et pratiques et des périodes obligatoires de formation en entreprise dont la durée varie selon le diplôme préparé (ex. 22 semaines dans le cursus du bac pro).

 

 

Pour que les jeunes puissent continuer à apprendre tout au long de leur vie professionnelle et faire face aux évolutions technologiques en cours et à venir, le dialogue avec les professionnels est accru depuis la rentrée 2017, et le rôle de ces derniers dans les commissions professionnelles consultatives est renforcé.

 

Des « pôles de stages » se développent depuis la rentrée 2015, pour identifier un vivier d'entreprises au sein d’un bassin d’emploi ou d’une filière professionnelle, mobilisables pour les périodes de formation en milieu professionnel des élèves et permettre ainsi aux élèves de trouver des stages de qualité ;

 

Le dispositif d’accompagnement personnalisé en bac professionnel permet, à hauteur de 210 heures sur le cycle de trois ans, de faire bénéficier tous les élèves d’actions d’aide et de soutien. Pour faciliter les passages entre les formations de niveau V et IV, mais également entre les voies professionnelle, technologique et générale, des passerelles sont développées. Depuis la rentrée 2016,  ce dispositif est complété par un accompagnement renforcé de la transition entre le collège et le lycée professionnel comme le précise la circulaire n° 2016-055 du 29 mars 2016 « Réussir l'entrée au lycée professionnel ». Dès le début d'année, une période spécifique d'accueil et d'intégration est organisée pour sensibiliser les élèves aux attentes des enseignants et du monde professionnel (visites d'entreprises, échanges, activités sportives et culturelles, travaux pratiques). Est également organisée une préparation à la première période de formation en milieu professionnel.

 

Une ouverture internationale adaptée à la voie professionnelle est également proposée aux élèves qui présentent le baccalauréat professionnel. Lorsque les élèves ont effectué une partie de leur période de formation dans le cadre d'une mobilité dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre échange, et qu'ils ont satisfait à l'évaluation de l'unité facultative mobilité, l'attestation EUROMOBIPRO, expérimentée depuis 2015, est jointe au diplôme du baccalauréat professionnel.

 

 

Formations de niveau V (CAP)

En 2016-2017, les formations préparant au CAP, qui visent principalement l’insertion professionnelle sans exclure la poursuite d’études vers un niveau IV, ont accueilli en lycée professionnel privé sous contrat 18 811 élèves.

 

Formations de niveau IV (baccalauréat professionnel et brevet des métiers d’art)

En 2016-2017, 106 30 élèves ont préparé le baccalauréat professionnel, ainsi que le brevet des métiers d’art en classe de première et de terminale, au sein des lycées professionnels privés sous contrat.

 

Formations complémentaires

Des mentions complémentaires attestent une spécialisation obtenue après un premier diplôme. D’une durée d’un an, les formations qui y conduisent accueillaient 1 076 élèves en 2016-2017.

 

Pour cette action, 14 289 enseignants sont mobilisés.

Le second cycle professionnel en 2016-2017

 

 

Nombre d'élèves en 2nd cycle Pro

CAP en un an

849

1ère année CAP 2

9 577

2ème année CAP 2

8 385

Total CAP 2 ans

17 962

Total CAP

18 811

BEP en un an

0

Seconde BEP

0

Terminale BEP

0

Total BEP en 2 ans

0

Total BEP

0

Seconde professionnelle

35 744

1ère professionnelle + 1ère année BMA en 2 ans

36 578

Terminale Pro + 2ème année BMA en 2 ans

33 980

Total Bac pro et BMA

106 302

Mentions complémentaires et diverses formations niveaux IV et V

1 567

Total 2nd cycle professionnel

 

126 680

Dont ULIS en LP

814

Nombre total de LP

380

dont nombre de LP ayant des effectifs

< 200 élèves

191

entre 200 et 600 élèves

181

> 600 élèves

8

 

  Source : MENESR – DEPP

Champ : Effectifs des divisions sous contrat des établissements privés, France métropolitaine+DOM hors Mayotte.

 

 

 

ACTION N° 06                                                                                                                                                              3,8 %

Enseignement post-baccalauréat en lycée

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

285 069 858

0

285 069 858

 

Crédits de paiement

285 069 858

0

285 069 858

 

 

 

La stratégie Europe 2020 a fait du développement de l’enseignement supérieur un objectif prioritaire. Elle fixe à au moins 40 % la proportion des jeunes de l’Union européenne âgés de 30 à 34 ans ayant un diplôme de l’enseignement supérieur à l’horizon 2020. La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche vise à favoriser la réussite étudiante et à permettre à au moins 50 % de chaque classe d’âge d’obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur.

 

Les enseignements post-baccalauréat assurés dans les lycées sont organisés dans les sections de techniciens supérieurs (STS) et assimilés, ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). L’accès à ces filières est sélectif et l’admission se fait sur dossier.

 

STS

Implantées dans les lycées, les sections de techniciens supérieurs (STS) sont des classes qui préparent après le baccalauréat au brevet de technicien supérieur (BTS). Le BTS est un diplôme national de l’enseignement supérieur de niveau III qui atteste une qualification professionnelle et sanctionne un niveau d’études à bac + 2. Cette formation est accompagnée de plusieurs stages en entreprise.

 

CPGE

Les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ont pour fonction d’accroître le niveau des connaissances des bacheliers dans différents champs disciplinaires, de manière à les rendre aptes à suivre une formation de niveau supérieur dans les filières littéraires, économiques, commerciales et scientifiques. Le taux de 30 % d’étudiants boursiers en CPGE demeure un objectif primordial d’ouverture sociale de ces classes, souvent peu ouvertes aux catégories socio-professionnelles modestes.

 

Pour cette action, 2 127 enseignants sont mobilisés.

 

Effectifs d’élèves en cursus post-baccalauréat dans les divisions sous contrat

 

Années scolaires

 

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

Nombre d'élèves

60 001

62 682

63 031

64 662

67 212

67 998

68 989

70 427

71 060

dont

CPGE

11 458

11 698

11 646

11 714

12 004

12 397

12 613

12 995

13 097

STS (1)

44 856

47 090

47 434

49 132

51 212

51 544

52 157

53 045

53 601

Prépa diverses (2)

3 687

3 894

3 951

3 816

3 996

4 057 

4 219

4 387

4 362



(1) Section préparant aux BTS en 1 an, BTS en 2 ans, BTS et DTS en 3 ans et DCESF, DMA et classes de mises à niveau

(2) DCG, DSCG (remplace le DPECF et le DECF depuis la rentrée 2007), DNTS, DSAA, DESCF, préparations diverses post-bac, formations complémentaires post BTS

Source : MENESR-DGESIP DGRI-SIES A2-1

Champ : France métropolitaine+DOM, y compris Mayotte depuis la rentrée 2011.

 

ACTION N° 07                                                                                                                                                              2,1 %

Dispositifs spécifiques de scolarisation

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

158 693 218

0

158 693 218

 

Crédits de paiement

158 693 218

0

158 693 218

 

 

 

Cette action présente les aides apportées à des élèves identifiés par leurs besoins particuliers liés, selon les cas, à des difficultés scolaires graves, à des décrochages scolaires, à l’absence de maîtrise de la langue de scolarisation, ou encore à une situation de maladie ou de handicap.

 

Prise en compte des élèves intellectuellement précoces (EIP)

Les élèves intellectuellement précoces (EIP) font partie des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il s'agit de leur proposer des aménagements appropriés afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités et d’éviter l’installation de difficultés passagères ou durables pouvant aller jusqu'à l'échec scolaire. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.

Dans chaque académie, un référent, interlocuteur privilégié pour les familles et la communauté éducative, est chargé du suivi de cette problématique.

Une attention particulière doit être accordée  à ces élèves, pour qu'ils puissent être scolarisés en milieu ordinaire. À cet effet, depuis la rentrée 2013, chaque enseignant ayant en charge un élève intellectuellement précoce dispose sur le portail internet Éduscol des ressources permettant de faciliter la scolarisation de ces élèves.

 

L’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)

Dans l’enseignement privé sous contrat, les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ont accueilli  4 196 élèves en 2016-2017.

 

Les SEGPA scolarisent des élèves dont les difficultés d’apprentissage durables nécessitent une prise en charge globale ; leur scolarité adaptée se déroule en référence aux cycles et aux contenus d’enseignement du collège. Elles contribuent à la réussite de leur parcours scolaire et les préparent à l’accès à une formation professionnelle de niveau V.

 

La circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 relative aux sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) conforte l'existence et les moyens de cette structure pour une meilleure inclusion des élèves, en renforce le pilotage, redéfinit l'orientation et les modalités d'admission des élèves, et détaille les conditions nécessaires à l'individualisation des parcours de formation afin que tous les élèves soient en mesure, à l'issue de la scolarité obligatoire, d'accéder à une formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V.

 

Organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés et scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs

 

L’école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur.

 

Les élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) sont inscrits dans les classes du cursus ordinaire et sont regroupés dans une structure dédiée, afin d’amener chaque enfant à un usage de la langue française compatible avec les exigences des apprentissages en milieu scolaire et de réaliser son insertion dans le cursus normal.

 

Les enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV), sont, comme tous les autres enfants de six à seize ans présents sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, soumis au respect de l’obligation d’instruction et d’assiduité scolaire. Ils ont droit dans ce cadre à une scolarisation et à une scolarité dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les autres élèves. L’inclusion dans la classe ordinaire constitue la modalité principale de scolarisation.

 

La scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (EANA) et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) est coordonnée par les centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV).

 

Certains nouveaux arrivants âgés de plus de 16 ans, avec un niveau scolaire très faible, peuvent être accueillis dans le cadre de la « mission de lutte contre le décrochage scolaire » (MDLS), nouvelle dénomination de la mission générale d’insertion (MGI), et participer à des cycles d’insertion pré-professionnels spécialisés en français langue étrangère et en alphabétisation.

 

La  scolarisation des élèves en situation de maladie ou de handicap

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap.

 

L’article L.111-1 du code de l’éducation précise que le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.

 

Deux décrets sont venus modifier la réglementation en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le premier (décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014) précise la nature du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et les compétences des différents acteurs. Il prévoit que le document de recueil des informations sur la situation de l’élève renseigné en équipe de suivi de la scolarisation (le GEVA-Sco) et le PPS prennent des formes normalisées au plan national. Ce décret a été complété de deux arrêtés définissant respectivement un document unique national de support de rédaction du projet personnalisé de scolarisation et un GEVA-Sco national unique. Le second décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015) prévoit que, lorsqu’elle se prononce sur une question de scolarisation, l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) comprend nécessairement un enseignant. Il facilite la présence de personnalités extérieures pouvant apporter une expertise au sein des réunions de l’équipe pluridisciplinaire.

 

 

Prévention et traitement des difficultés scolaires

 

L’application de ces textes repose sur les éléments suivants.

 

Un projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui, pour chaque élève handicapé, formalise les préconisations relatives à la scolarisation de l’élève émises par les instances de la MDPH. L’accès à la scolarité en milieu ordinaire nécessite parfois des aides techniques et un accompagnement. C’est dans le cadre du PPS que sont mises en œuvre les modalités de scolarisation en association étroite avec l’élève, sa famille et, si le PPS le prévoit, avec d’autres intervenants :

–  la scolarisation individuelle dans une classe ordinaire, avec toutes les mesures préconisées dans le PPS ;

– l’affectation dans une unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS école dans le premier degré ou ULIS collège ou lycée dans le second degré) qui permet le regroupement d’élèves ayant des besoins relativement proches ;  ;

– la scolarisation dans un établissement d’enseignement spécialisé sous contrat simple avec l’État (établissement médico-éducatif). Environ 24 600 élèves sont scolarisés toute l’année dans ce type d’établissement, dont 1 800 bénéficient d’une scolarité partagée entre un établissement spécialisé et une école ou un établissement scolaire du second degré.

 

Le déploiement d’enseignants référents, dont la mission est de s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre du PPS et d’en évaluer les effets (cf. action 03 du programme 140 et action 06 du programme 141).

 

L’accompagnement des élèves en situation de handicap, qui peuvent bénéficier d’une aide humaine assurée par des personnels AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) ou des personnels en contrat aidé (CUI-CAE). La circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 précise les missions et activités de ces personnels.

Les personnels recrutés en qualité d’AESH peuvent désormais accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six années d’ancienneté, y compris les années d’exercice sous le statut d’assistant d’éducation. Ils peuvent s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) débouchant sur le diplôme d’État d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016.

Le financement de ces personnels relève du programme « Vie de l’élève » (cf action 03 du programme 230).

 

La mise en ligne de modules de formation destinés aux enseignants non spécialisés qui prennent en charge des élèves en situation de handicap. Depuis la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) à la rentrée 2013, les problématiques et pédagogies spécifiques adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers constituent une des composantes essentielles de la formation initiale et continue des enseignants

 

Par ailleurs, le certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’école inclusive (CAPPEI) , créé par le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 est venu remplacer le CAPA-SH pour les enseignants du premier degré et le 2CA-SH, pour ceux du second degré. Cette certification est désormais commune aux enseignants du premier degré et second degrés dans le secteur public comme dans le privé sous contrat, et atteste de la qualification professionnelle des enseignants pour l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie.

 

 

Élèves handicapés scolarisés dans les établissements privés sous contrat 

 

 

Modalité de scolarité

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

1er degré

Classes ordinaires

8 833

9 347

9 937

10 269

10 799

11 320

12 214

12 992

13 970

 

ULIS école

2 273

2 367

2 559

2 714

2 784

2 850

2 931

3 046

3 159

Total 1er degré

11 106

11 714

12 496

12 983

13 583

4 170

15 145

16 038

17 129

2nd degré

Classes ordinaires

6 733

7 682

8 732

9 954

11 470

12 704

  14  476

16 161

17 831

 

ULIS

1 356

1 728

2 093

2 417

2 686

3 021

  3 365

3 838

4 034

Total 2nd degré

8 089

9 410

10 825

12 371

14 156

15 725

17 841

19 999

21 865

 

Sources : MENSR DEPP enquêtes n°3 et n°12 relatives aux élèves porteurs de maladies invalidantes ou de handicaps scolarisés dans le premier degré et dans le second degré

 

ACTION N° 08                                                                                                                                                              1,0 %

Actions sociales en faveur des élèves

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

73 850 911

73 850 911

 

Crédits de paiement

 

73 850 911

73 850 911

 

 

 

Cette action regroupe les crédits consacrés aux bourses et aux fonds sociaux (fonds sociaux collégiens et lycéens et fonds social pour les cantines) dont les élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement secondaire privés sous contrat peuvent bénéficier dans les mêmes conditions que ceux de l’enseignement public (cf. action 04 du programme 230 « Vie de l’élève » : action sociale).

 

Les bourses nationales d’étude de collège et de lycée sont une aide à la scolarité destinée aux familles les plus défavorisées pour leur permettre d’assurer les frais de scolarité de leurs enfants. Elles sont attribuées en fonction des ressources et des charges des familles.

La réforme des bourses nationales de lycée intervenue à la rentrée 2016 a conduit à rendre le dispositif plus lisible pour les familles et à le mettre en cohérence avec le système des bourses nationales de collège et de l’enseignement supérieur. Ainsi, les bourses de lycée se déclinent en 6 échelons et peuvent être complétées par trois types de primes : la prime d’équipement, la prime de reprise d’études et la prime à l’internat.La bourse au mérite est attribuée de droit aux élèves titulaires de mentions « bien » et « très bien » au diplôme national du brevet (DNB). Son montant varie en fonction de l’échelon de la bourse, de 402 € à l’échelon 1 à 1 002 € à l’échelon 6.

 

À la rentrée 2018, le dispositif rénové s’appliquera à tous les élèves boursiers, l’année scolaire 2017-2018 étant la dernière année où les deux dispositifs cohabitent (anciennes dispositions susceptibles d’être appliquées aux seuls élèves de terminale qui étaient boursiers en classe de seconde en 2015-2016).

Le montant des bourses de collège est revalorisé de 25 % à la rentrée 2017.

 

L’aide à la recherche du premier emploi (ARPE), mise en place depuis la rentrée 2016 afin de favoriser l’accompagnement des jeunes diplômés d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un baccalauréat professionnel (BAC PRO), est maintenue à la rentrée 2018. L’instruction et le versement de l'aide sont assurés par l’Agence de service et de paiement (ASP). Son financement relève du programme « Vie de l’élève » (cf. action 04 du programme 230).

 

Les fonds sociaux attribués aux collèges et lycées sont destinés à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leur famille pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire (par exemple aide à l’achat de matériels pédagogiques, de manuels scolaires dans les lycées, aide au paiement des frais de cantine). Ils permettent également de mieux prendre en charge, en complément des bourses, les difficultés financières des familles dont la situation change en cours d’année scolaire. Il s’agit d’aides exceptionnelles, financières ou en nature.

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

73 850 911

73 850 911

Transferts aux ménages

73 850 911

73 850 911

Total

73 850 911

73 850 911

 

dépenses D’INTERVENTION

 

Bourses : 68 362 160 €

Les crédits prévus pour 2018  pour l’ensemble des dispositifs de bourses s’élèvent à 68 362 160 € et prennent en compte :

- une prévision  de l’évolution de la démographie des élèves : en collège, + 1,29 % en septembre 2018 par rapport à septembre 2017  ; en lycée,  - 0,55  % en septembre 2018  par rapport à septembre 2017 ;

- la revalorisation des bourses de collège à la rentrée 2017 : augmentation de +25 % pour les 3 échelons ;

- l’augmentation, à la rentrée 2018, des échelons des bourses de collège et de lycée, indexés sur la BMAF au 1er janvier de l’année en cours ;

- la poursuite de la rénovation des bourses de lycée à la rentrée 2018, en intégrant les évolutions d’effectifs.

 

Les crédits de bourses par dispositif se répartissent comme suit sur l’année civile :

- Bourses de collège : 18,64 M€ ;

- Bourses de lycée : 39,32 M€ ;

- Aides complémentaires à la bourse de lycée : 10,40 M€ incluant les compléments de bourses (primes d’équipement, de reprise d’études, prime à l’internat, aide au mérite)

 

Fonds sociaux : 5 488 751 €

L’effort engagé depuis 2015 dans le cadre du plan de grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République s’inscrivant en cohérence avec les préconisations du rapport sur « la grande pauvreté et la réussite scolaire », est maintenu pour 2018. 

La dotation prévue permettra de continuer à faire face à l’accroissement du nombre de familles touchées par des difficultés économiques, notamment en favorisant l’accès à la restauration scolaire des élèves de familles défavorisées. Elle permet également de prendre en charge les changements de situation des familles en cours d’année scolaire, que le calendrier d’examen des demandes des bourses ne permet pas toujours de couvrir.

 

 

ACTION N° 09                                                                                                                                                              9,0 %

Fonctionnement des établissements

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

677 187 666

677 187 666

 

Crédits de paiement

 

677 187 666

677 187 666

 

 

 

Cette action concerne les moyens financiers consacrés par l’État à l’organisation et aux actions scolaires des établissements privés sous contrat.

 

Elle regroupe les crédits destinés au fonctionnement des établissements privés sous contrat (forfait d’externat, crédits pédagogiques et d’actions culturelles, fonctionnement des écoles de Wallis et Futuna et des établissements de la Polynésie française) et à la mise en œuvre de dispositifs conventionnés restant à la charge de l’employeur (prise en charges des redevances au titre des droits de reprographie et des droits d’auteurs, soutien pour la réalisation et la promotion d’activités physiques et sportives).

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

677 187 666

677 187 666

Transferts aux collectivités territoriales

1 000 000

1 000 000

Transferts aux autres collectivités

676 187 666

676 187 666

Total

677 187 666

677 187 666

 

dépenses D’INTERVENTION

TransfertS aux collectivités TERRITORIALES

 

Polynésie française : 1 000 000 €

Dans le cadre d’une convention entre l’État et la Polynésie française (convention n° 09916 du 22 octobre 2016), l’État verse à la Polynésie française une subvention pour le financement des dépenses effectuées par les établissements d’enseignement privés qui y sont implantés. Il s’agit des dépenses relatives à la part « matériel » du forfait d’externat, aux crédits d’actions culturelles, aux fonds sociaux et au financement de la formation initiale des maîtres du premier degré.

 

Le montant de la subvention prévu en 2018  s’élève à 1 000 000 €.

 

Par ailleurs, la Polynésie reçoit une subvention destinée au financement de la part « personnels » du forfait d’externat,  des dépenses de fonctionnement à caractère pédagogique et des frais de fonctionnement.

 

TransfertS aux autres collectivités

 

Forfait d’externat :  664 099 146 €

Le forfait d’externat, régi par l’article L.442-9 du code de l’éducation, représente, en 2018, 98  % de la dépense au titre de l’action 09 du programme. Il est versé aux établissements d’enseignement privés pour chacun de leurs élèves inscrits dans une classe sous contrat d’association avec l’État. Le montant alloué pour chaque élève varie en fonction de la formation qu’il suit ; les divers taux sont fixés par un arrêté interministériel annuel.

 

Pour 2018 , il est prévu d’augmenter le niveau des crédits de  6,9 M€. Il est tenu compte de l’accroissement prévisionnel des effectifs d’élèves à la rentrée scolaire 2017  (+ 1,30  %), de l’évolution de leur répartition entre les diverses formations et de la revalorisation des taux au regard des variations de rémunération et des taux d’encadrement des personnels non enseignants.  Au total, il est prévu de verser 664 099 146€ au titre du forfait d’externat.

 

- Part « personnels » du forfait d’externat :  664,04 M€

L’État participe, sous forme de subventions, aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges et des lycées d’enseignement privés sous contrat d’association. Le montant de cette participation correspond à la rémunération que l’État verse à ses personnels non enseignants affectés dans les collèges et les lycées publics, au seul titre de leurs activités liées à l’externat des collégiens et lycéens qui y sont scolarisés. Les personnels non enseignants pris en considération pour la détermination du montant du forfait d’externat sont les personnels de direction, d’éducation et de surveillance, les personnels administratifs, sociaux et de santé, ainsi que les personnels de laboratoire.

 

Il est prévu que l’État verse 664 036 786  € aux établissements d’enseignement privés sous contrat en 2018 au titre de la part « personnels » du forfait d’externat. Ainsi, le coût moyen d’un élève sera revalorisé par rapport à celui de la LFI 2017, à savoir 534  € par élève du second degré en moyenne soit :

-  524 € pour un collégien ;

-  508 € pour un lycéen dans l’enseignement général et technologique ;

-  664 € pour un lycéen dans l’enseignement professionnel.

 

- Part « matériel » du forfait d’externat : 0,06 M€

L’État participe à hauteur de 62 360  € aux dépenses de fonctionnement de l’externat (part « matériel ») engagées par les établissements du second degré privés implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

 

Participation aux dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique des établissements d’enseignement privés : 6 504 737 €

La prévision de dépense au titre de la participation de l’État au financement des dépenses pédagogiques et des actions culturelles des établissements d’enseignement privés du second degré est de 6 504 737 €.

Cette participation couvre :

- les actions culturelles ;

- l’achat de manuels et de carnets de correspondance destinés aux élèves des collèges ;

- le remboursement au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) des droits liés à la reproduction des œuvres protégées ;

- l’achat de matériels informatiques ou techniques et de logiciel pédagogiques dans le cadre des technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) ;

- le remboursement des frais de stage en entreprise (hébergement, restauration) pour les élèves des lycées professionnels et au niveau post baccalauréat, accueillis en entreprise dans le cadre de leur formation ;

- l’achat de documents pédagogiques destinés aux élèves des lycées professionnels.

 

Dans le cadre de la réforme du collège, de nouveaux programmes d’enseignement sont entrés en vigueur à la rentrée 2016 pour tous les élèves des cycles 3 et 4. À ce titre, l’acquisition des manuels scolaires dans les établissements privés sous contrat d’association s’est échelonnée sur deux années, 2016 et 2017 et a été financée par deux mesures nouvelles. Afin d’assurer les compléments de collections, une dotation de 2,70 M€ est allouée en 2018

 

Subventions versées au titre de l’accompagnement éducatif  : 2 349 592 €

Dans le cadre d’une convention entre l’État et le principal réseau d’établissements d’enseignement privés (convention du 1er octobre 2009), ce dernier perçoit une subvention pour coordonner et mettre en œuvre le dispositif auprès de tous les établissements privés sous contrat d’association qui ont élaboré un projet d’accompagnement éducatif.

 

Cet accompagnement permet de prendre en charge des élèves après les cours. Il regroupe quatre domaines d’intervention : la pratique artistique et culturelle, la pratique sportive, l’aide au travail scolaire et l’apprentissage de l’anglais oral.

 

La mise en œuvre de ce dispositif est assurée, entre autres, par des associations.

 

Participation aux dépenses des écoles primaires de Wallis et Futuna :  1 369 000 €

Sur le fondement de la loi Falloux (1850), ainsi que sur celui du statut qui régit ces îles depuis 1961, l’enseignement primaire est concédé à la Mission catholique des îles Wallis et Futuna. La Mission s’engage à accueillir et à éduquer, dans sa quinzaine d’écoles pré-élémentaires et élémentaires, tout élève soumis à l’obligation scolaire. L’organisation et le déroulement de la scolarité des élèves (notamment les horaires et les programmes des enseignements) découlent des règles applicables en métropole, tout en tenant compte des spécificités locales.

 

La dernière convention portant concession de l’enseignement primaire, signée le 9 février 2012 est arrivée à échéance. Elle prévoit de verser à la Mission catholique une subvention au regard des effectifs prévus à la rentrée scolaire. Dans l’attente des négociations en cours pour l’élaboration d’une nouvelle convention, il est provisionné à titre conservatoire le montant de la subvention versée en  2017, soit 1 369 000 €.

 

Droits de reproduction d’œuvres protégées dans le premier degré : 1 083 241 €

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que l’État prend en charge les droits de reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles.

Un contrat a été signé le  22 décembre 2016 entre l’État et le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM)  pour la période 2017-2020 prévoyant une redevance destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs dont les œuvres sont reproduites dans les écoles du premier degré.En 2018, comme les années précédentes, la redevance à la charge du programme 139 s’élève à 1 083 241 €. Elle correspond à la part des élèves des classes du premier degré sous contrat parmi l’ensemble des élèves scolarisés dans ces classes et dans les écoles publiques.

 

Subventions aux associations : 606 850 €

L’État verse des subventions aux associations soutenant et développant la politique de l’éducation nationale dans l’enseignement privé. La fédération sportive éducative de l’enseignement catholique (l’UGSEL) bénéficie à ce titre de crédits dont le montant est fixé par convention. Cette fédération se donne pour mission de réaliser et de promouvoir les activités physiques et sportives pour les élèves des premier et second degrés de l’enseignement catholique sous contrat avec l’État. Elle organise des compétitions sportives, ainsi que des manifestations et des séjours destinés à développer la pratique des sports et des loisirs. À cette fin, elle finance la formation de tout éducateur pouvant concourir à ces pratiques. Enfin, elle assure les relations nécessaires entre les instances politiques, administratives et sportives internes et externes à l’enseignement catholique.

 

Le montant des crédits consacrés à ces subventions pour 2018, stable par rapport à 2017, s’élève à 606 850 €.

 

Droits d’auteur : 175 100 €

L’État prend à sa charge le paiement forfaitaire de leurs droits aux auteurs du fait de l’exploitation de leurs œuvres, dans un cadre pédagogique ou de recherche, au titre des utilisations suivantes :

- livres, musique éditée, publications périodiques et œuvres des arts visuels : un protocole d’accord pour la période  2016-2019 a été signé le 22 juillet 2016  avec le CFC, la SEAM et la Société des arts visuels associés (AVA) ;

- interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et utilisation de vidéo-musiques : accord triennal, renouvelable par tacite reconduction, signé le 4 décembre 2009 avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; l’accord prévoit que les droits sont indexés sur l’indice de l’évolution des salaires dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives ;

- utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles : accord signé avec la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP), dans les mêmes conditions qu’avec la SACEM.

 

Le champ de ces conventions couvre l’ensemble de l’enseignement scolaire : les écoles, collèges et lycées publics (cf. programmes 140 et 141), ainsi que tous les établissements privés sous contrat.

 

En 2018, la redevance à la charge du programme 139 s’élève à 175 100 €. Elle correspond à la part des élèves des classes sous contrat parmi l’ensemble des élèves scolarisés dans ces classes du secteur public.

 

 

ACTION N° 10                                                                                                                                                              2,0 %

Formation initiale et continue des enseignants

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

114 654 981

37 838 879

152 493 860

 

Crédits de paiement

114 654 981

37 838 879

152 493 860

 

 

 

Assurer la réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité. La formation des enseignants est un levier majeur pour améliorer le système éducatif.

 

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République a créé les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), qui ont accueilli leurs premiers étudiants en septembre 2013 dans le cadre des masters à vocation professionnelle « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF). Ces masters forment les enseignants du premier et du second degrés, les documentalistes et les conseillers principaux d’éducation, aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

 

La formation initiale

Conformément à cette réforme, les lauréats de concours externes de recrutement des enseignants des établissements privés sous contrat suivent une formation initiale en alternance intégrative qui articule des enseignements théoriques et pratiques, et des stages en établissements, afin de permettre aux étudiants une entrée progressive dans le métier. Les enseignements sont dispensés par un établissement d’enseignement supérieur. Leur financement relève du programme 150 « Formations supérieures et universitaires » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

 

À partir de l'année scolaire 2017-2018, un module de pré-professionnalisation propose une formation et des stages dès le niveau licence, permettant aux étudiants de mieux percevoir les attendus des métiers de l'enseignement et d'effectuer un choix éclairé de poursuite en master « métiers de l'enseignement de l'éducation et de la formation (MEEF) avant de passer les concours de l’enseignement public ou de l’enseignement privé sous contrat.

 

Depuis la rentrée 2016, cette réforme est applicable en Polynésie française pour les futurs enseignants du premier degré qui doivent désormais acquérir un master à vocation professionnelle « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » dans les mêmes conditions que ceux de la métropole et des DOM.

 

L'adossement de la formation initiale à la recherche doit trouver son prolongement dans le cadre de la formation continue.

 

La formation continue des maîtres du premier degré et du second degré

La formation continue des enseignants a vocation à accompagner les évolutions pédagogiques et les orientations ministérielles et à permettre aux personnels de développer leurs compétences professionnelles et d’affiner leurs pratiques en fonctions des évolutions qui affectent l’exercice de leur métier. Depuis le 1er janvier 2017, le CPF (congé professionnel de formation) remplace le DIF (droit individuel à la formation). Il permet aux enseignants de disposer de  24 heures de formation par an cumulables sur 8 ans, soit 150 heures au total pour développer de nouvelles compétences.

 

À partir de la rentrée 2017, les enseignants du premier comme du second degré bénéficieront de sessions de formation continue supplémentaires chaque année afin d’être mieux préparés et accompagnés dans leur métier et durant toute leur carrière, et pour renforcer les liens avec la recherche, facteur d’innovation.

 

La formation continue des enseignants exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat est dispensée par des organismes de formation privés qui perçoivent en contrepartie une subvention calculée en application du principe de parité avec l’enseignement public.

 

Les moyens de la formation continue sont également utilisés pour la spécialisation de certains enseignants dans le domaine de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés.

 

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

37 838 879

37 838 879

Transferts aux autres collectivités

37 838 879

37 838 879

Total

37 838 879

37 838 879

 

dépenses D’INTERVENTION

Transferts aux centres de formation : 37 838 879 €

La formation des maîtres de l’enseignement privé est dispensée par des organismes de formation privés ayant passé une convention avec l’État, conjointement avec les établissements d’enseignement supérieur, dans le respect du caractère propre attaché à l’enseignement privé.

 

L’article L. 914-1 du code de l’éducation prévoit que les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement privé sont financées par l’État, aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que pour la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement public.

 

La dotation prévue pour 2018 est de 37 838 879 €, destinés au financement des dépenses de fonctionnement et des dépenses de rémunération des formateurs des organismes de formation initiale du premier degré de la Nouvelle-Calédonie et des organismes de formation continue.

 

Au titre de la formation initiale du premier degré : 0,81 M€

Une dépense de 811 247 € est prévue au titre de la formation initiale des lauréats des concours du premier degré pour la Nouvelle-Calédonie.

 

Au titre de la formation continue : 37,03 M€

Le montant des crédits consacrés à la formation continue dans l’enseignement privé est déterminé en mettant en œuvre le principe de parité : est appliquée au montant dédié à la formation continue dans l’enseignement public la part de la masse salariale (hors formation continue) de l’enseignement privé par rapport à celle des enseignants du public (environ 16 %).

 

Le montant de crédits inscrits au PLF 2018 s’élève à  37 027 632 €. Destinée à être versée aux organismes de formation continue (la Fédération des associations pour la formation et la promotion professionnelles dans l’enseignement catholique – FORMIRIS — et 14 autres associations), cette dotation permettra notamment de poursuivre les efforts d’accompagnement de la réforme du collège. Elle comprend également une enveloppe destinée à financer les sessions de formation continue supplémentaires dont bénéficie tout enseignant à partir de la rentrée 2017.

 

ACTION N° 11                                                                                                                                                              2,4 %

Remplacement

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

179 668 926

0

179 668 926

 

Crédits de paiement

179 668 926

0

179 668 926

 

 

 

La continuité du service dû aux élèves implique de satisfaire les besoins en remplacement et de suppléance des enseignants, dont les absences sont dues à diverses raisons :

– formation continue et professionnelle et congés de formation ;

– stages longs de spécialisation ASH (adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés) ;

– congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité et paternité, parental.

 

Par cette action, l’État tente de concilier deux impératifs :

– que ces absences pénalisent le moins possible les élèves ;

– que l’organisation des moyens affectés aux remplacements soit la plus efficiente.

 

Contrairement à l’enseignement public, l’enseignement privé est dépourvu de maître titulaire sur zone de remplacement. Le remplacement est donc assuré soit par des maîtres délégués, soit par des maîtres contractuels ou agréés complétant leur obligation réglementaire de service ou effectuant des heures supplémentaires.

 

ACTION N° 12                                                                                                                                                              3,1 %

Soutien

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

228 927 013

5 288 096

234 215 109

 

Crédits de paiement

228 927 013

5 288 096

234 215 109

 

 

 

Cette action regroupe les crédits relatifs aux prestations diverses versées à des enseignants :

-   bénéficiant du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP) ou de l’indemnisation du chômage ;

-   pouvant prétendre à l’indemnisation de leurs frais de changement de résidence, des congés bonifiés et des frais de déplacement temporaire (à l’exception des frais de déplacement des lauréats de concours pendant leur année de stage, pris en charge au titre de la formation continue).

 

Les crédits d’action sociale en faveur des personnels enseignants sont également sur cette action, ainsi que la prise en charge par l’État des visites médicales obligatoires de contrôle, d’expertise et effectuées lors de l’embauche des enseignants des établissements privés sous contrat (hors accidents de service et maladies professionnelles) par un médecin sans lien juridique avec l’État.

 

Le RETREP

Les conditions de cessation d’activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privé sous contrat sont, conformément au principe de parité posé à l’article L. 914-1 du code de l’éducation, identiques à celles des enseignants du public. Aussi un régime temporaire de retraite des maîtres de l’enseignement privé (RETREP) a-t-il été mis en place, afin de permettre aux maîtres du privé, qui relèvent pour le risque vieillesse du régime général de sécurité sociale, de bénéficier d’une retraite à taux plein aux mêmes conditions d’âge que leurs collègues du public. En 2011, pour satisfaire au principe de parité des conditions de cessation d’activité des maîtres de l’enseignement privé et de leurs collègues du public, le RETREP a été modifié pour prendre en compte deux dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 concernant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et l’augmentation de la durée de service nécessaire pour pouvoir prétendre à un départ à la retraite anticipé dans le cadre de la réalisation de services actifs.  

Au terme de la montée en charge de ces réformes, l’ouverture du RETREP intervient désormais :

-   à l’âge de 57 ans pour les maîtres comptant 17  ans de service comme instituteur titulaire ;

-   à l’âge de 62 ans pour les autres catégories de maîtres.

 

Le dispositif de départ anticipé en faveur des parents de trois enfants a été placé en voie d’extinction, dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires.

Les maîtres éligibles à ce dispositif bénéficient du versement des avantages temporaires de retraite jusqu’à ce qu’ils puissent percevoir une pension de retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale.

 

Le chômage

Les maîtres contractuels et délégués exerçant dans des établissements de l’enseignement privé bénéficient des allocations d’aide au retour à l’emploi dans le cadre de la convention d’assurance chômage conclue le 14 mai 2014.

Cette rubrique recouvre les crédits correspondant à l’indemnisation du chômage des maîtres contractuels et délégués exerçant dans les établissements sous contrat d’association. En effet, bien que la gestion du chômage ait été transférée des services académiques vers Pôle emploi, l’État assure lui-même la charge de l’indemnisation chômage des maîtres contractuels et délégués exerçant dans des établissements privés sous contrat, selon le principe de l’auto-assurance.

Par ailleurs, l’État cotise à l’assurance chômage pour les maîtres agréés et délégués exerçant dans les établissements sous contrat simple.

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

5 288 096

5 288 096

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 288 096

5 288 096

Total

5 288 096

5 288 096

 

dépenses DE FONCTIONNEMENT

Frais de gestion du régime de retraite des maîtres de l’enseignement privé (RETREP) et des enseignants privés titularisés (REGREPT) : 1 600 000 €

En 2018, il est prévu, au vu des exercices précédents, de verser à l’Association de prévoyance collective (APC) une dotation de 1 600 000 € pour les frais de gestion du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP) et du régime de retraite des enseignants privés titularisés (REGREPT).

 

Frais de déplacement : 2 188 096 €

La dotation prévisionnelle pour financer les frais de déplacement des enseignants de l’enseignement privé sous contrat s’élève à 2 188 096 € pour 2018.

 

Action sociale : 1 200 000 €

Une dotation de 1 200 000 € est prévue pour couvrir le financement des politiques mises en œuvre par des organismes intervenant dans le domaine de l’action sociale au bénéfice des personnels des établissements d’enseignement privés sous contrat.

 

Il est rappelé que 2,4 M€ sont par ailleurs inscrits sur le titre 2 au titre des dépenses de personnel couvrant les prestations d’action sociale destinées à financer des aides aux enfants handicapés, des aides aux familles, des secours urgents.

 

Contrôles médicaux obligatoires : 300 000 €

Les visites médicales obligatoires de contrôle, d’expertise et d’embauche des enseignants des établissements privés sous contrat (hors accidents de service et maladies professionnelles), effectuées par un médecin sans lien juridique avec l’État sont assimilées à des prestations de service.

 

La prévision de dépense pour 2018 au titre des contrôles médicaux obligatoires est de 300 000 €.