Justification au premier euro

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi

 

4 077 712 606

4 077 712 606

 

4 077 712 606

4 077 712 606

01-01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi

 

2 609 821 800

2 609 821 800

 

2 609 821 800

2 609 821 800

01-02 – Coordination du service public de l'emploi

 

1 467 890 806

1 467 890 806

 

1 467 890 806

1 467 890 806

02 – Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

 

2 573 536 037

2 573 536 037

 

3 264 066 565

3 264 066 565

02-01 – Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés

 

819 216 332

819 216 332

 

1 508 246 860

1 508 246 860

02-02 – Accompagnement des publics les plus en difficultés

 

1 754 319 705

1 754 319 705

 

1 755 819 705

1 755 819 705

03 – Plan d'investissement des compétences

 

514 595 098

514 595 098

 

503 270 298

503 270 298

Total

 

7 165 843 741

7 165 843 741

 

7 845 049 469

7 845 049 469

 

 

 

subventions aux opérateurs

 

 

(en milliers d’euros)

Opérateur

AE
PLF 2018

CP
PLF 2018

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

2 740 347 736

3 430 878 264

Subvention pour charges de service public

50 953

50 953

Dotation en fonds propres

3 000

3 000

Transferts

2 740 293 783

3 430 824 311

EPIDe - Etablissement public d'insertion de la défense (P102)

54 860

54 860

Subvention pour charges de service public

54 860

54 860

Pôle emploi (P102)

4 067 213

4 067 213

Subvention pour charges de service public

1 457 391

1 457 391

Transferts

2 609 822

2 609 822

Total

2 744 469 809

3 435 000 337

Total des subventions pour charges de service public

1 563 204

1 563 204

Total des dotations en fonds propres

3 000

3 000

Total des transferts

2 742 903 605

3 433 434 133

 

 

L’écart entre les tableaux financiers de l’opérateur en matière d’investissement et la dotation en fonds propres faite par l’État provient d’une erreur dans la comptabilisation de la subvention en provenance du programme 147.

Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2)

 

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2016
(RAP 2016)

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2016
y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2016

 

AE LFI 2017
+ reports 2016 vers 2017 + DAV et DANN du 20/07/2017
+ prévision de FDC et ADP

 

CP LFI 2017
+ reports 2016 vers 2017 + DAV et DANN du 20/07/2017
+ prévision de FDC et ADP

 

Évaluation des
engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4 919 740 300

 

 

 

7 117 204 032

 

7 670 729 007

 

1 280 583 563

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE

 

CP 2018

 

CP 2019

 

CP 2020

 

CP au-delà de 2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2017

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2019
sur AE antérieures à 2018

 

Estimation des CP 2020
sur AE antérieures à 2018

 

Estimation des CP
au-delà de 2020
sur AE antérieures à 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 280 583 563

 

1 026 528 412

0

 

215 386 701

 

38 668 450

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE nouvelles
pour 2018

AE PLF / AE FDC et ADP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2019
sur AE nouvelles en 2018

 

Estimation des CP 2020
sur AE nouvelles en 2018

 

Estimation des CP
au-delà de 2020
sur AE nouvelles en 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7 165 843 741

35 964 284

 

6 818 521 057

35 964 284

 

253 183 970

 

94 138 714

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

7 881 013 753

 

468 570 671

 

132 807 164

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP 2018 demandés sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

 

CP 2019 sur AE nouvelles
en 2018 / AE 2018

 

CP 2020 sur AE nouvelles
en 2018 / AE 2018

 

CP au-delà de 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

95,2 %

 

3,5 %

 

1,3 %

 

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Justification par action

 

ACTION N° 01                                                                                                                                                            56,9 %

Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

4 077 712 606

4 077 712 606

 

Crédits de paiement

 

4 077 712 606

4 077 712 606

 

 

 

Cette action vise à mobiliser les moyens d’action du service public de l’emploi et de ses opérateurs en faveur des demandeurs d’emploi via le soutien dans leur recherche d’emploi, la construction de projets professionnels, l’acquisition de nouvelles compétences de manière à favoriser le retour durable à l’emploi.

 

Cette action a également pour objet le financement des interventions de solidarité pour les personnes en fin de droit de l’assurance chômage.

 

Concernant Pôle emploi, la convention tripartite 2015-2018, qui se décline opérationnellement dans le plan stratégique Pôle emploi 2020, vise à une amélioration des performances et des résultats de l’opérateur dans ses missions d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des employeurs, et d’intermédiation du marché du travail par :

·         Le déploiement d’une nouvelle offre de services aux entreprises, porté par 4 300 conseillers exclusivement dédiés à la relation avec les entreprises, notamment les PME ;

·         Le renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi avec notamment le redéploiement de 2 000 ETP d’ici à 2018 pour augmenter le temps de travail effectivement consacré au placement des demandeurs d’emploi et à la relation avec les entreprises ;

·         La mise en œuvre du « Nouveau parcours du demandeur d’emploi (NPDE) » depuis avril 2016 permettant de généraliser la dématérialisation de la demande d’inscription et d’allocation et, ainsi, de renforcer la qualité de l’entretien de diagnostic et permettre un démarrage plus rapide de l’accompagnement ;

·         Le développement des services d’accompagnement digitaux proposés aux demandeurs d’emploi et aux entreprises, tout particulièrement dans le cadre de l’emploi store qui dispose notamment d’une rubrique dédiée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.

 

Cette action couvre également le financement de toutes les allocations de solidarité, qui font l’objet d’un versement au bénéficiaire final par Pôle emploi pour le compte de l’État. Certaines de ces allocations (prime forfaitaire mensuelle d’intéressement à la reprise d’activité, allocation spécifique de solidarité, allocation temporaire d’attente) ont fait l’objet d’importantes évolutions dans le cadre de la réforme des minima sociaux intervenue en 2017.

 

Aussi, il convient de mentionner que Pôle emploi constitue un acteur important des efforts engagés par l’Etat pour augmenter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi, notamment peu qualifiés. En plus d’avoir largement contribué à la réalisation des objectifs d’entrées en formation fixés dans le cadre du plan « 500 000 formations » prolongé par le Gouvernement en 2017, Pôle emploi participera à la mise en œuvre du plan exceptionnel d’investissement dans les compétences lancé par le Gouvernement sur la durée du quinquennat, notamment à travers l’accompagnement des bénéficiaires des actions de formation et des jeunes décrocheurs, dans un objectif de sécurisation de leur trajectoire professionnelle. 

 

Enfin, Pôle emploi sera mobilisé par la réforme en cours de concertation sur l’évolution du régime d’assurance chômage.

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 458 972 557

1 458 972 557

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 581 751

1 581 751

Subventions pour charges de service public

1 457 390 806

1 457 390 806

Dépenses d'intervention

2 618 740 049

2 618 740 049

Transferts aux ménages

2 608 240 049

2 608 240 049

Transferts aux autres collectivités

10 500 000

10 500 000

Total

4 077 712 606

4 077 712 606

 

 

dépenses de fonctionnement

Au sein de cette action, les dépenses de fonctionnement représentent pour 2018, 1458,97 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elles regroupent, d’une part, les dépenses de fonctionnement courant et, d’autre part, les subventions pour charges de service public.

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Ces dépenses retracent les frais de gestion facturés par Pôle emploi pour les dispositifs dont il assure la gestion.

Le montant des crédits prévus pour 2018 s’élève à 1,6M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits se répartissent de la façon suivante pour chaque allocation : 

En M€

PLF 2018

Allocation complémentaire

0,01

Allocation temporaire d’attente

0,3

Rémunération de fin de formation

1,29

Total

1,6

 

Ces frais de gestion sont identifiés par ailleurs dans la partie « intervention » de la justification au premier euro, au titre des mesures pour lesquelles Pôle emploi assure le versement des aides de l'État aux bénéficiaires. 

 

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Le montant des crédits prévus en PLF 2018 s’élève à 1 457,39M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement versés à Pôle emploi.

Conformément à la convention tripartite pluriannuelle entre Pôle emploi, l’État et l’Unedic 2015-2018, signée le 18 décembre 2014, les recettes de Pôle emploi sont constituées d’une subvention pour charges de service public de l’État votée en loi de finances et d’une contribution de l’Unedic à hauteur de 10 % minimum des contributions des employeurs et des salariés (article L.5422-24 du code du travail), ainsi que, le cas échéant, des subventions d’autres collectivités et organismes publics.

Le tableau ci-dessous détaille les montants prévisionnels des dispositifs gérés par Pôle emploi pour le compte du ministère en charge de l’emploi.

 

 


 

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » et dans le volet « dépenses d’intervention » de la justification au premier euro.

 

dépenses d’intervention

Un montant de 2 619,53M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu au titre des crédits

d’intervention de cette action. Ils couvrent la participation de l'État :

 ● au niveau de la sous-action 1 « indemnisation des demandeurs d’emploi » :

-   au financement du régime de solidarité d'indemnisation du chômage ( 2 462,4M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

-   au financement de la rémunération de fin de formation ( 131,07 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

-   au financement de l’allocation équivalent retraite (8,2M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

-   au financement des allocations temporaires d’attente (6,3M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

-   à l'indemnisation de certaines catégories de publics : allocation complémentaire (0,26M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement).

● au niveau de la sous-action 2 « coordination du service public de l’emploi » :

-   au financement des maisons de l'emploi (10,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement).

 

 

SOUS ACTION 1 : INDEMNISATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI

1- Participation de l'État au financement du régime de solidarité d'indemnisation du chômage

 

En raison de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) à compter du 1er janvier 2018 en compensation de l'augmentation du niveau de la contribution sociale généralisée (cf. projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018), les dépenses de solidarité, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sont entièrement financées par les crédits du programme 102 à hauteur de 2 462,4 M€. Ce financement est directement affecté à Pôle emploi, opérateur en charge du versement des allocations de solidarité.

 


 

→Le taux journalier moyen (2) est fourni par Pôle emploi.

→Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimations de Pôle emploi afin d’assurer une cohérence de lecture entre dispositifs.

 

● (A) Allocation de solidarité spécifique (ASS) 

 L’ASS est versée aux allocataires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) arrivés en fin de droits et sous réserve du respect de certaines conditions (durée d'activité salariée et ressources du foyer).

Depuis le 1er janvier 2017, en application des préconisations du rapport de Christophe Sirugue (« Repenser les minima sociaux », avril 2016), le cumul de l’ASS et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) n’est plus autorisé. Une « primauté » au droit à l’AAH est retenue.

Cette règle de non-cumul ne s’applique que pour les nouveaux ayant-droits à compter du 1er janvier 2017 tandis que les bénéficiaires éligibles à l’ASS au 31 décembre 2016 continuentde bénéficier des allocations dans les conditions antérieures, tant qu’ils en remplissent les conditions légales. 

Il est prévu un montant de dépenses pour 2018 de 2 372 Men autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les bénéficiaires de l’ASS en 2018 passeront 352 jours en moyenne dans le dispositif (424 500 allocataires  effectivement mandatés en moyenne).

 

● (B) Allocation équivalent retraite (AER)

La loi de finances initiale pour 2002 a institué, sous conditions de ressources, l'allocation équivalent retraite (AER) qui garantit un niveau minimum de ressources aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent percevoir leur pension de retraite, faute d'avoir 60 ans, alors qu'ils ont validé 160 trimestres au titre de l'assurance vieillesse.

Il est prévu un montant de dépenses pour 2018 de 7,8 Men autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les bénéficiaires de l’AER en 2018 passeront 364 jours en moyenne dans le dispositif (620 allocataires effectivement mandatés en moyenne).

 

● (C) Allocation de solidarité spécifique formation  (ASS-F)

L’Allocation de Solidarité Spécifique-Formation (ASS-F) est versée au bénéficiaire de :

·    l’ASS qui suit une formation inscrite dans son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et ne peut bénéficier d’aucune autre rémunération de formation.

·    l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF) qui se voit refuser ou a épuisé ses droits à la rémunération de fin de formation et qui remplit les conditions d’attribution de l’ASS.

Il est prévu un montant de dépenses pour 2018 de25,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les bénéficiaires de l’ASS-F en 2018 passeront 266 jours en moyenne dans le dispositif (5 257 allocataires effectivement mandatés en moyenne).

 

(D) L’allocation spécifique de solidarité (ASS) – L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)

L’ASS-ACCRE permet aux bénéficiaires de l'ASS, par ailleurs créateurs ou repreneurs d'entreprise et bénéficiaires du dispositif ACCRE, de continuer à percevoir leur allocation pendant une période de 12 mois. Pour les personnes ayant obtenu le bénéfice de l’ACCRE pendant leur indemnisation en ARE, le bénéfice de l’ASS prendra fin lors de l’expiration des droits à l’ACCRE (attribués pour une durée totale de douze mois).

Il est prévu un montant de dépenses pour 2018 de 37,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les bénéficiaires de l’ASS-ACCRE en 2018 passeront 347 jours en moyenne dans le dispositif (6 500 allocataires effectivement mandatés en moyenne).

 

● (E) Intéressement ASS

 

La prime forfaitaire mensuelle d’intéressement à la reprise d’activité, instituée par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, est versée aux bénéficiaires de l’ASS reprenant sous conditions une activité professionnelle d’une durée au moins égale à 78 heures par mois. Le montant de cette prime forfaitaire s’élève à 150 €.

Aussi, et en application des préconisations du rapport de Christophe Sirugue mentionné ci-dessus, les modalités de cet intéressement ont été revues pour les entrées à compter du 1er septembre 2017. Un cumul intégral de 3 mois entre les revenus d’activité et l’ASS est maintenu pour les bénéficiaires de l’ASS reprenant une activité salariée d’au moins 78 heures par mois ou une activité non salariée, et étendu aux bénéficiaires de l’ASS reprenant une activité salariée inférieure à 78 heures par mois. Au-delà de trois mois d’activité, la possibilité d’un cumul entre les revenus d’activité et l’ASS différentielle disparaît, afin de mieux articuler ce dispositif avec la prime d’activité.

Il est prévu un montant de dépenses pour 2018 de 10,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Près de 9 100 personnes pourraient ainsi en bénéficier en 2018.

 

● (F) Allocation fonds intermittents 

Le dispositif d’indemnisation des intermittents du spectacle comprend en 2018:

-   le versement de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) (0,9 M€). Cette allocation est attribuée dans les mêmes conditions que l’allocation d’assurance chômage, avec la possibilité d’assimilation supplémentaire d’heures de formation ou de maladie dans le décompte des heures d’activité ouvrant droit à l’allocation ;

-   le versement de l’allocation de fin de droits (AFD) (0,1 M€). L’AFD est versée depuis le 1er janvier 2009 pour une durée de 2, 3 ou 6 mois et un montant journalier de 30 € par jour.

 

● (G) Participation à l'indemnisation chômage de certaines catégories de publics – intermittents

Le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi fixe les règles d’indemnisation applicables aux professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle telles que résultant de l’accord du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et de son avenant d’interprétation du 23 mai 2016.

L’accord du 28 avril 2016 conclu par les partenaires sociaux du secteur du spectacle relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle prévoit notamment deux mesures :

· La prise en charge du différentiel entre l’allocation journalière minimale servie en application des règles définies dans l’accord du 28 avril 2016 relatif à l’assurance-chômage des artistes et des techniciens du spectacle, et l’allocation journalière minimale servie en application de la convention actuelle (prévue au 1° du A de l’article 3 de l’accord du 28 avril 2016 précisé par l’avenant du 23 mai 2016), soit l’application d’une allocation plancher d’un montant de 38 euros pour l’annexe 8 et 44 euros pour l’annexe 10.

·  L’assimilation à du temps de travail des périodes d’arrêt maladie suite à une affection de longue durée (prévue au 3° du A de l’article 2 de l’accord du 28 avril 2016).

La mise en œuvre de ces mesures conduit à une dépense prévisionnelle de 8 M€ en AE et en CP pour 2018.

 

2- Rémunération de fin de formation (R2F)

L’État et les partenaires sociaux ont décidé en 2011 la mise en place d’une rémunération de fin de formation, versée aux demandeurs d’emploi inscrits dans une action de formation conventionnée par Pôle emploi et indemnisés au moment de leur entrée dans le parcours de formation au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l’allocation de transition professionnelle (ATP), lorsque la durée de leur formation excède celle de leur indemnisation.

La R2F prend ainsi le relais de l’allocation d’assurance chômage pour assurer aux intéressés un revenu (644,17 euros par mois) jusqu’à la fin de leur formation. Cette allocation est financée par l’État et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et versée par Pôle emploi.

Dans l’attente des résultats des travaux d’évaluation du dispositif et de ses modalités de financement, l’Etat inscrit dans le présent projet de loi de finances une participation au financement de la R2F à hauteur de 131,07 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l’exercice 2018, auxquels viennent s’ajouter 1,29 M€ de frais de gestion exposés dans la partie dépenses de fonctionnement. In fine, la dépense totale est de 132,36 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’augmentation de la dotation État entre 2017 et 2018 s’explique en outre par les effets attendus du renforcement important du nombre d’actions de formation réalisées en direction des personnes en recherche d’emploi, lequel conduit à majorer le nombre de bénéficiaires pour lesquels l’ARE arrive à échéance, en particulier dans le cadre de l’investissement en faveur des compétences qui ciblera les formations qualifiantes et certifiantes.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

 

3- Allocation équivalent retraite (AER) 2009 et 2010 - Allocation transitoire de solidarité (ATS)- Prime transitoire de solidarité (PTS)

 

L’allocation équivalent retraite (AER)

 

L’AER a été rétablie à titre exceptionnel en 2009, puis en 2010, afin de tenir compte des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d’emploi ayant validé tous leurs trimestres au titre de l'assurance vieillesse mais ne pouvant percevoir leur pension de retraite, faute d'avoir 60 ans.

Il est prévu un montant de dépenses pour 2018 de8,2 Men autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Le coût exposé se répartit par cohorte de la manière suivante :

 

Effectifs

Taux journalier moyen

Montant des allocations

M€

 

(1)

(2)

(3) = (1) x (2) x 365

AER (stock 2009)

267

33,9

3,3

AER (stock 2010)

393

34,2

4,9

Total

659

 -

8,2

 

Le taux journalier moyen (2) est fourni par Pôle emploi.

Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimations de Pôle emploi afin d’assurer une cohérence de lecture entre dispositifs.

Les bénéficiaires de l’AER 2009 en 2018 passeront 363 jours en moyenne dans le dispositif, soit  268 allocataires mandatés.

Les bénéficiaires de l’AER 2010 en 2018 passeront 357 jours en moyenne dans le dispositif, soit  401 allocataires mandatés.

 

4- Allocation temporaire d’attente (ATA)

En application du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l’allocation temporaire d’attente, l'allocation temporaire d'attente (ATA) est supprimée à compter du 1er septembre 2017. Cette allocation visait à procurer un revenu de subsistance aux demandeurs d’asile, aux bénéficiaires de la protection temporaire, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux étrangers victimes de la traite des êtres humains et portant plainte ou acceptant de témoigner, aux apatrides, aux anciens détenus ainsi qu’aux salariés expatriés revenus en France, en situation de recherche d'emploi et n'ayant pas cotisé à l'assurance chômage durant leur expatriation.

Les allocataires qui, à la veille de la date d'entrée en vigueur du décret, bénéficient de cette allocation, continuent à en bénéficier jusqu’à extinction de leur droit. Aussi, les personnes qui auraient, sous l’ancien régime juridique, bénéficié de l’allocation, sont orientées vers les dispositifs de droit commun, tels que le RSA pour les plus de 25 ans ou le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et vers l’autonomie (PACEA) pour les moins de 25 ans.

Les crédits prévus sur le programme 102 correspondent ainsi uniquement aux versements de l’allocation au profit des anciens bénéficiaires détenus et salariés expatriés (« ATA 2 »), sachant que le financement de l’allocation au profit des autres catégories de publics (« ATA 1 ») est assuré par l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour les demandeurs d'asile (dispositif ADA) et par le programme 303 pour les autres bénéficiaires.

Un montant de 6,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu pour le financement du stock de bénéficiaires en 2018. Il faut y ajouter des frais de gestion estimés à 0,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement retracés dans la partie « dépenses de fonctionnement », au titre des frais de gestion facturés par Pôle emploi.

 

ATA 2

Effectifs (sur la base de 365 jours)

Taux journalier moyen

Montant des allocations

Frais de gestion

Coût total ATA 2

(1)

(2)

(3) = (1) x (2) x 365

(4)

(5) = (3) + (4)

1 493

11,6

6,3

0,3

6,6

 

Le taux journalier moyen (2) est fourni par Pôle emploi.

Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimations de Pôle emploi afin d’assurer une cohérence de lecture entre dispositifs.

Les bénéficiaires de l’ATA 2 en 2018 passeront 226 jours en moyenne dans le dispositif, soit 2 414 allocataires mandatés en moyenne.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

 

5- Participation de l'État à l'indemnisation de certaines catégories de publics – allocation complémentaire ACO

L’allocation complémentaire est versée à des demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans qui ne peuvent percevoir qu’une partie de leur pension de retraite parce qu’ils ont effectué une partie de leur carrière dans une profession pour laquelle le régime de retraite de base ne prévoit le versement des retraites qu’à partir de 65 ans.

Un montant de 0,26 M€ en AE et en CP est prévu en PLF 2018 pour le financement :

- d’une part, de l’allocation à hauteur de 247 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- d’autre part, des frais de gestion estimés à 13 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement  (soit 5 % des dépenses d’intervention) retracés dans la partie « dépenses de fonctionnement ».

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

 

SOUS ACTION 2 - COORDINATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI

Cette sous-action présente la participation financière de l’État aux maisons de l’emploi.

 

Participation de l'État au financement des maisons de l'emploi

 

Les crédits pour 2018 s’élèvent à 10,5M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de la participation de l’État au financement des maisons de l’emploi.

Les maisons de l’emploi sont financées par plusieurs acteurs et notamment les collectivités territoriales qui participent à leur gouvernance. L’État prévoit d’adapter en 2018 sa participation au financement de ces structures, dans le prolongement du mouvement engagé depuis plusieurs années de resserrement des conditions de subvention.

Les montants prévus au PLF 2018 doivent permettre d’accompagner le retrait progressif de l’État, selon un plan d’action à définir dans les territoires, en lien avec les collectivités territoriales et les Maisons de l’emploi.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

 

 

 

ACTION N° 02                                                                                                                                                            35,9 %

Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

2 573 536 037

2 573 536 037

35 964 284

Crédits de paiement

 

3 264 066 565

3 264 066 565

35 964 284

 

 

La sélectivité du marché du travail ne permet pas à certains demandeurs d’emploi d’accéder directement à l’emploi. Des actions d’accompagnement personnalisé et de mise à l’emploi et en situation professionnelle, le cas échéant dans des structures adaptées, doivent faciliter la transition vers un retour à l’emploi de droit commun des personnes les plus éloignées de l’emploi.

 

Les emplois aidés

 

Dans un contexte de retour d’une croissance créatrice d’emplois, les emplois aidés sont recentrés vers le secteur non marchand et les personnes les plus éloignées du marché du travail pour lesquelles les actions de formation qualifiante ne constituent pas une solution immédiate ou suffisante.

Ainsi, les conditions de déploiement de la politique d’emplois aidés font-elles l’objet d’une revue importante en 2018 afin de renforcer la finalité première de ce dispositif, à savoir l’insertion durable dans l’emploi pour les publics les plus en difficulté. A ce titre, un travail est conduit de façon à mieux articuler les logiques emploi – formation – accompagnement au bénéfice de titulaires de contrats aidés. Le rôle des prescripteurs est renforcé, qu’il s’agisse d’une sélection plus précise des employeurs en mesure de garantir l’acquisition de compétences transférables et d’assurer la formation des bénéficiaires, ou qu’il s’agisse de mieux intégrer, à travers le ciblage et l’accompagnement des personnes, l’expérience professionnelle permise par les contrats aidés au sein d’un parcours de nature à assurer un retour durable sur le marché du travail.

Le PLF 2018 prévoit le financement sur l’année de 200 000 nouvelles entrées en contrats aidés dans le secteur non marchand (CAE uniquement) à un taux de prise en charge moyen de l’État de 50 % du salaire minimum de croissance (SMIC). Les jeunes en insertion et les chômeurs de longue durée seront prioritaires pour ces contrats. Ceux-ci seront par ailleurs ciblés sur les territoires ultra-marins et ruraux, ainsi que sur les secteurs de l'urgence sanitaire et sociale et l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire.

 

Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes

 

Le PLF pour 2018 traduit l’engagement pris par le Gouvernement d’un investissement majeur dans les compétences en France, en particulier pour les jeunes sans perspective. Ce sont 1 million de jeunes supplémentaires qui devront ainsi être formés et accompagnés vers l’emploi sur la durée du quinquennat grâce à la sanctuarisation de crédits dédiés.

 

Ainsi, le PLF pour 2018 vise, à travers le grand plan d’investissement, l’atteinte du seuil de 100 000 bénéficiaires de la Garantie jeunes – accompagnement intensif proposé en missions locales. Il s’agit de traduire opérationnellement ce droit ouvert depuis le 1er janvier 2017 à tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leur part, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n’occupent pas un emploi et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un montant fixé par décret.

 

Dans le cadre de l’initiative européenne pour la jeunesse (IEJ), l’objectif est d’amener les jeunes en situation de grande précarité à l’autonomie en garantissant, d’une part l’accès à des expériences professionnelles et de formation, permettant de bâtir un projet professionnel et, d’autre part, une garantie de ressources en soutien de cet accompagnement.

 

 

Deux dispositifs dits de « deuxième chance » sont également destinés aux jeunes de moins de 26 ans éloignés de l’emploi et / ou sortis du système scolaire sans qualification ni diplôme : les écoles de la deuxième chance (E2C) et l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe).

 

Les E2C proposent une formation à des personnes de 16 à 26 ans dépourvues de qualifications ou de diplôme. Les rémunérations des stagiaires sont assurées par les régions dans le cadre de contrats d’objectifs et de performance.

 

L’EPIDe, s’adresse aux jeunes de métropole sans diplôme, sans qualification ou en voie de marginalisation et qui se portent volontaires pour entrer dans le dispositif. Les jeunes retenus par l’EPIDe signent un contrat de volontariat pour l’insertion (contrat de droit public) qui leur permet de bénéficier d’une formation comportementale, générale et professionnelle délivrée dans les centres fonctionnant sous le régime de l’internat, gérés et administrés par l’EPIDe. Le contrat est souscrit pour une durée initiale de huit mois et dans la majorité des cas prolongé jusqu’à douze mois. Les capacités d’accueil de l’établissement sont renforcées depuis 2015. En 2017, un nouveau centre a été inauguré à Toulouse.

 

Actions en faveur des personnes handicapées

 

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de non-discrimination de ces personnes dans le domaine de l’emploi, en promouvant l’accès aux dispositifs de droit commun et en faisant du travail en milieu ordinaire une priorité.

 

À ce titre, l’action n°2 couvre principalement le financement des aides au poste en entreprises adaptées et de la subvention spécifique. Le PLF 2018 prévoit d’augmenter le nombre d’ETP financés par le budget de l’Etat, qui passe ainsi de 23 036 en LFI 2017 à 24 036. Cet effort en direction de l’insertion durable des personnes handicapées s’inscrit plus largement dans les objectifs prioritaires fixés par le Gouvernement en termes de solidarité nationale et d’efficacité  des politiques conduites auprès de ces personnes.

 

L’insertion par l’activité économique (IAE)

 

Ce secteur permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Il offre un accompagnement renforcé et global intégrant une logique d’insertion professionnelle forte par une mise en situation de travail avec une dimension sociale (levée des freins à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics embauchés.

 

La subvention de l’État permet de pallier la moindre productivité des salariés dans le cadre d’une activité marchande et de prendre en charge une partie du coût de l’accompagnement renforcé. Le fonds départemental de l’insertion peut être mobilisé pour soutenir la création ou le développement de projets de structures d’insertion par l’activité économique. Il peut également contribuer à la consolidation du modèle économique de ces structures en cas de difficultés conjoncturelles.

 

La réforme du financement de l’IAE, mise en œuvre en 2014, favorise une vision cohérente du secteur, grâce à la mise en place d’une modalité de financement commune aux quatre catégories de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les entreprises d’insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), les associations intermédiaires (AI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Elle donne un cadre global qui repose sur une aide au poste, indexée à partir de 2015 sur l’évolution du SMIC, et dont une part est modulée. L’aide au poste d’insertion se substitue ainsi aux autres aides versées par l’État, hors Fonds départemental d’insertion, y compris les contrats aidés dans les ACI. Le montant socle de l’aide est spécifique à chaque type de structure.

 

En cohérence avec le souhait du Gouvernement de recentrer les outils d’intervention sur les personnes durablement éloignées de l’’emploi, le PLF 2018 porte une progression du nombre d’ETP financés pour le secteur, lequel passe de 65 985 en PLF 2017 à 70 985.

 

L’expérimentation visant à résorber le chômage de longue durée

La loi n°2016-231 du 29 février 2016 a instauré une expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans sur dix territoires, a pour objet de favoriser la création d’emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des chômeurs de longue durée, dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. En redéployant les dépenses sociales existantes («activation» des dépenses «passives»), elle vise à ne pas générer de dépenses supplémentaires pour les collectivités.

Elle vise les personnes privées d’emploi depuis plus d’un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois sur l’un des dix territoires expérimentateurs.

La prise en charge d’une fraction des rémunérations versées par les entreprises aux salariés embauchés dans ce cadre expérimental est effectuée sous la forme d’une « contribution au développement de l’emploi » versée par un fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée créée par la loi et géré sous la forme d’une association loi 1901 afin de mettre en œuvre l’expérimentation.

Le PLF 2018 prévoit l’accompagnement par l’Etat de la montée en charge de cette expérimentation par le biais de sa contribution au fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée et au fonctionnement de l’association gestionnaire.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

105 813 310

105 813 310

Subventions pour charges de service public

105 813 310

105 813 310

Dépenses d'intervention

2 464 722 727

3 155 253 255

Transferts aux ménages

10 578 266

10 578 266

Transferts aux entreprises

564 706 269

733 023 572

Transferts aux collectivités territoriales

156 370 122

313 239 094

Transferts aux autres collectivités

1 733 068 070

2 098 412 323

Dépenses d'opérations financières

3 000 000

3 000 000

Dotations en fonds propres

3 000 000

3 000 000

Total

2 573 536 037

3 264 066 565

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Les dépenses de fonctionnement regroupent, d’une part, les dépenses de fonctionnement courant et, d’autre part, les subventions pour charges de service public.

 

Aucun crédit n’est inscrit en PLF au titre des dépenses de fonctionnement courant.

 

Le montant des crédits prévus au titre des subventions pour charges de service public s’élève à 105,81 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il recouvre :

-   d’une part, la subvention pour charges de service public de 50,95 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement versée à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des dispositifs qu’elle gère pour le compte de l’État ;

-   d’autre part, la subvention pour charges de service public de54,86M€ en autorisations d’engagement et 54,86 M€ en crédits de paiement versée à l’établissement public d’insertion de la Défense (EPIDe).

 

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » de la justification au premier euro.

 

1 - Frais de gestion de l’agence de services et de paiement (ASP)

 

La subvention pour charges de service public versée à l’ASP vise à couvrir le coût d’exercice par l'établissement, en personnel et en fonctionnement, des missions de gestion des dispositifs de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.

 

Les crédits prévus en 2018 en vue de couvrir les frais de gestion de ces dispositifs s’établissent à 50,95 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement contre 53,3 M€ en 2017. Ce montant prend en compte la réduction en 2018 des charges de gestion attachées au dispositif d’aide à l’embauche pour les PME, celui-ci étant arrivé à échéance le 30 juin 2016.

 

Des éléments complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du projet annuel de performances du programme 154 « économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », ainsi que dans la partie « opérateurs » du présent programme. Le tableau ci-dessous détaille les montants prévisionnels des dispositifs gérés par l’ASP pour le compte du ministère en charge de l’emploi :

 


 

 

2 - Établissement public d’insertion de la défense

 

L’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe) organise et gère le dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel, ou en voie de marginalisation. Son statut juridique est régi par le code de la défense (articles L 3414-1 à L 3414-18 et R 3414-1 à R 3414-18)et le code du service national (article L 130-1 à L 130-5).

 

L’EPIDe prend la forme d’un internat qui répond aux besoins de formation et d’enseignement de base au bénéfice de jeunes ciblés par le dispositif ; l’objectif est de conduire ces derniers vers l’emploi durable en liaison avec les entreprises partenaires du dispositif. Fin 2016, l’EPIDe compte 18 centres permettant l’accueil d’environ 2 655 jeunes. En avril 2017, un 19e centre a été inauguré à Toulouse. Il a accueilli 60 jeunes en 2017 puis en accueillera 150 en 2018 une fois sa pleine capacité atteinte.

 

La contribution du ministère du travail prévue en PLF 2018 pour le financement des frais de fonctionnement de l'EPIDe correspond à 2/3 du budget prévisionnel, le ministère de la cohésion des territoiresparticipant à ce budget à hauteur du tiers restant.

 

Elle s’élève à 54,86 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 

Cette dotation doit permettre la poursuite de l’activité des 19 centres et d’accompagner le développement du 19ème centre de Toulouse pour lequel une deuxième tranche est prévue de façon à augmenter la capacité d’accueil.

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

 

Un montant de 2 464,72 M€ en autorisations d’engagement et de 3 155,25 M€ en crédits de paiement est prévu au titre des crédits d’intervention de cette action. Ils couvrent la participation de l'État au titre des dispositifs suivants :

 

●   au niveau de la sous-action 1 « insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés » d’un montant de 765,26 M€ en autorisations d’engagement et 1 454,29 M€ en crédits de paiement :

 

●   au niveau de la sous-action 2 « accompagnement des publics les plus en difficulté » d’un montant de
1 699,46 M€ en autorisations d’engagement et à 1 700,96 M€ en crédits de paiement:

- l'accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi (245,13 M€ en autorisations d’engagement et  245,13 M€ en crédits de paiement);

- mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées ( 376,89 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

- mesures en faveur de l’insertion par l’activité économique (1 047,30 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

- le soutien de l’État au secteur de l'aide sociale (11,93 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement).

- l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (18,22 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) et le contrat à impact social (1,5 M€ en crédits de paiement) ;

 

 

SOUS ACTION 1 – INSERTION DANS L’EMPLOI AU MOYEN DES EMPLOIS AIDES

 

Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent le financement des mesures de la politique de l'emploi contribuant à la construction de parcours vers l'emploi durable par la mise en situation de travail. Il s'agit des aides à l'embauche associées aux emplois aidés, et mobilisées au profit des publics les plus éloignés du marché du travail.

 

En 2018, ces aides sont recentrées vers le secteur non marchand, au vu de la dynamique favorable en matière de conjoncture et de l’importance de ne pas financer dans le secteur marchand des recrutements qui auraient eu lieu en l’absence de dispositif d’aide.

 

765,26 M€ en autorisations d’engagement et 1 454,29 M€ en crédits de paiement sont prévus en PLF 2018afin de couvrir les dépenses liées  :

- aux entrées 2018 en contrats aidésdans le secteur non marchand uniquement (764,69 M€ en autorisations d’engagement et 401,21 M€ en crédits de paiement) ;

- au stock des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats initiative emploi, des emplois d’avenir et des contrats d’accès à l’emploi en Outre-mer conclus antérieurement et produisant encore des effets en 2018, pour un montant total de 0,58 M€ en autorisations d’engagement et 1 053,08 M€ en crédits de paiement.

 

1 – Les entrées 2018 en contrats aidés

 

Les crédits prévus pour le financement des entrées en contrats aidés en 2018 s’élèvent à 764,69 M€ en autorisations d’engagement et 401,21 M€ en crédits de paiement. Ils permettent de financer 200 000 entrées en contrats aidés en 2018, dont 30 500 contrats aidés dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap pour l’année scolaire 2018-2019.

 

Le dispositif des contrats d’accompagnement dans l’emploi évolue au bénéfice d’un renforcement du triptyque emploi-accompagnement-formation, et par là d’une réaffirmation de l’objectif premier de l’emploi aidé : une insertion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Aussi, la gestion des contrats aidés sera rénovée en 2018, afin que l’enveloppe financière de crédits soit respectée et qu’il soit remédié à un fonctionnement de la chaîne de la dépense dérogatoire du droit commun. Le taux de prise en charge sera mieux encadré et le développement d’un système d’informations permettant de bloquer les prescriptions de contrats lorsque ceux-ci dépassent l’enveloppe financière et physique sera étudié.

 

 

 

Le calcul du coût des nouveaux flux d’entrées en 2018retientun taux de prise en charge de 50 % du SMIC brut pour tous les contrats aidés signés en 2018.

 

Il repose en outre sur les hypothèses suivantes : durée moyenne de 10,2 mois, durée hebdomadaire de 21,5 heures, et cofinancement par les conseils généraux de 40 000 contrats en faveur des bénéficiaires du RSA (soit près de 20% des contrats aidés). Le coût unitaire moyen total d’un contrat aidé est de 461,2€ soit un coût résiduel à la charge de l’Etat de 369,2 € lorsque le contrat est cofinancé par les conseils généraux.

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

 

2. Le coût des contrats aidés en cours et conclus avant le 1er janvier 2018

 

Les crédits de paiement inscrits au PLF 2018 permettent de couvrir le coût des contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2018, et toujours en cours sur l’exercice.

 

Ø   Les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

 

Le coût en 2018 des entrées effectuées en 2016 et 2017 est de 473,29 M€.

 

Il repose sur les éléments suivants :

·         la conclusion en 2016 de 304 393 contrats dont environ 10% ont été financés avec les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du RSA ;

·         des entrées prévisionnelles 2017 de près de 241 000 contrats dont environ 11% ont été financés avec les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du RSA ;

·         une durée moyenne de 10,4 mois ;

·         une durée hebdomadaire moyenne de 21 heures ;

·         un taux d’aide moyen de 76 % du SMIC brut en 2016 et 72,1 % en 2017.

 

Ø  Les contrats initiative emploi (CUI-CIE)

 

Les crédits prévus en PLF 2018au titre des CUI-CIE s’élèvent à 26,34 M€ en crédits de paiement, permettant de financer le coût en 2018 des entrées de 2016 et de 2017.

 

Le calcul de ce coût repose sur les paramètres suivants :

·         la conclusion en 2016 de 80 323 contrats dont environ 6,9% ont été financés avec les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du RSA ;

·         des entrées prévisionnelles 2017 de près de 32 000 contrats dont environ 10% ont été financés avec les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du RSA ;

·         une durée moyenne de 9,6 mois ;

·         une durée hebdomadaire moyenne de 32,6 heures ;

·         un taux d’aide moyen de 36,6 % du SMIC brut en 2016 et 35,2 % en 2017.

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 

Ø  Les emplois d’avenir

 

Les crédits prévus en PLF 2018au titre des emplois d’avenir s’élèvent à 522,88 M€ en crédits de paiement, permettant de financer le coût en 2018 des entrées de 2015à 2017.

 

Le calcul de ce coût repose sur les paramètres suivants :

·         la conclusion de 82 829 contrats en 2015 et de 74 907 contrats en 2016 ;

·         des entrées prévisionnelles 2017 de près de 38 000 contrats ;

·         une durée moyenne de 20,3 mois ;

·         une durée hebdomadaire moyenne de 33,6 heures ;

·         un taux d’aide moyen de 65,6 % du SMIC brut en 2015, 66,6 % du SMIC en 2016 et 68,1 % en 2017, intégrant le taux dérogatoire appliqué aux emplois d’avenir du secteur non marchand de La Réunion.

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

 

Ø  Le contrat d’accès à l’emploi en outre-mer (CAE DOM)

L’ordonnance du 3 décembre 2015, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a supprimé le CAE DOM à compter du 1er janvier 2016.

Une enveloppe de 0,58 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2018 pour assurer les paiements de la prime au titre des contrats encore en cours.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.

SOUS ACTION 2 – ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS LES PLUS EN DIFFICULTE

 

 

Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent le financement par la mission « Travail et emploi » des dispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi des publics les plus en difficulté. Ces crédits correspondent à

1 699,46 M€ en autorisations d’engagement et à 1 700,96 M€ en crédits de paiement. Ils se répartissent en moyens consacrés au financement :

- de l'accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi (245,13 M€ en autorisations d’engagement et  245,13 M€ en crédits de paiement);

- des mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées ( 376,89M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

- des mesures en faveur de l’insertion par l’activité économique (1047,30M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

- du soutien de l’État au secteur de l'aide sociale (11,93 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement).

- de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (18,22 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) et du contrat à impact social (1,5 M€ en crédits de paiement) ;

 

En plus des dispositifs précités, le programme 102 porte également les mesures suivantes en faveur des jeunes sur l’action 2 :

–   le versement de la subvention pour charges de service public en faveur de l’établissement public de la défense (EPIDE) à hauteur de 54,86M€ en autorisations d’engagement et 54,86M€ en crédits de paiement, présenté au niveau des dépenses de fonctionnement;

–   la couverture du coût des emplois d’avenir prescrits antérieurement à 2018 représentant 522,88 M€ en crédits de paiement, présentés au niveau de la sous action 1.

 

1 – Accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi

 

Missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) 

Le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d’informer, d’orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d’insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d’ordre social ou professionnel, notamment au travers du nouveauparcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie.

 Les crédits prévus en PLF 2018 pour les conventions pluriannuelles d’objectifs conclues entre l’État et les missions locales s’élèvent à 206,13 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : il s’agit d’une stabilisation par rapport à la LFI 2017 permettant de consolider la mise en œuvre du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie créé en 2017. Ces crédits sont complémentaires des financements des collectivités territoriales. L’année 2018 marquera également la négociation d’une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2019-2021. Elle permettra de fixer un cadre d’action adapté pour les missions locales, articulant les objectifs importants de mobilisation de l’offre de service de ce réseau en articulation avec Pôle emploi, notamment dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, et les objectifs d’efficacité et d’efficience qui structurent l’action publique.

 

 

 

       Parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA)

 Le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie a été créé par la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (modifications des articles L. 5131.3 à L.5131-8 du code du travail).

Ce parcours constitue le nouveau cadre contractuel de l’accompagnement de jeunes par les missions locales. Il constitue une réponse à l’enjeu de décloisonnement des dispositifs d’accompagnement des jeunes en proposant un socle unique et adaptable de l’action du service public de l’emploi vis-à-vis des jeunes. 

La Garantie jeunes est une modalité spécifique, la plus intensive, du ce parcours d’accompagnement.

 

–  Allocation aux bénéficiaires d’un parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (Allocation PACEA)

Cette allocation est prévue au nouvel article L. 5131-5 du code du travail. Elle peut être versée aux jeunes s’engageant dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, en fonction de l’appréciation au cas par cas de leurs besoins objectifs.

Le total de crédits prévus en PLF 2018 au titre de cette allocation est de 10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant correspond au niveau observé de consommation de l’aide sur les premiers mois de l’année 2017.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages.

 

● Les écoles de la deuxième chance

Afin de soutenir les programmes de formation pour les jeunes sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire, l’État contribue, depuis 2009, au dispositif des écoles de la deuxième chance (E2C).

 

Ce dispositif est également financé par les collectivités locales – en particulier les conseils régionaux –, le Fonds social européen (FSE), l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) et, le cas échéant, par la taxe d’apprentissage.

Plus précisément, l’État (y compris l'Acsé) participe au financement des E2C à hauteur d’un tiers maximum de leur coût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et investissement). En 2016, les régions, le FSE, l’État (y compris l'Acsé), les collectivités locales et la taxe d'apprentissage ont représenté 88,4% du financement des E2C (les Régions finançant, en sus, l'indemnisation des jeunes au titre de stagiaires de la formation professionnelle).

En 2016, les écoles de la deuxième chance ont accueilli 14 338 jeunes sur les 118 sites des 51 écoles membres du réseau des E2C implantées dans 12 régions, 56 départements en métropole et 4 départements et régions d’outre-mer.

Les E2C ont amélioré leurs résultats avec un taux de sorties positives vers l'emploi ou une formation qualifiante de 62% en 2016, son plus haut niveau depuis 2009.

En 2018, il est prévu le co-financement par la mission « Emploi-Travail » de12 000 places en E2C sur la base d’un coût moyen annuel par place établi à 6 000 €, soit un coût total pour l’État en 2018 de 24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 

Nombre de places cofinancées en E2C en 2017

 

(1)

Coût unitaire moyen annuel

 

(2)

Coût total

 

 

(3) = (1) x (2)

Financement État

 

(4)

Crédits prévus
en PLF 2017

(3) x (4)

12 000

6 000€

72 M€

1/3 du coût total

24 M€

 

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

 

2 - mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées

Le financement par l’État des mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées s’élève à 376,89 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, répartis de la façon suivante :

-  l’aide au poste dans les entreprises adaptées pour un montant de 338,47 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement;

-  la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées pour un montant de 33,34 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

-  les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés et aides individuelles) pour un montant de 5,08 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 

L’aide au poste dans les entreprises adaptées (EA)

L’aide au poste dans les EA est une compensation salariale versée aux entreprises pour l’emploi des personnes handicapées. Elle a été instaurée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle s’est substituée à la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH).

Le nombre d’ETP financés a été augmenté de 19 536 en 2012 à 23 036 dans la LFI 2017. Cette trajectoire d’augmentation se poursuit en 2018 de façon à mieux répondre aux besoins identifiés sur le territoire. Au total, l’Etat mobilise des moyens en 2018 pour assurer le financement de 24 036 ETP, soit une progression de + 1000 par rapport à la LFI 2017.

 

Le coût théorique de ces 24 036 ETP estle suivant :

 

 

Aides au poste dans les EA

Effectifs

Coût unitaire annuel

Montant des allocations

(1)

(2)

(3) = (1) x (2)

24 036

14 415

346,47 M€

 

 

En sus de l’effort réalisé pour augmenter le nombre de personnes handicapées accompagnées par les entreprises adaptées, des travaux sont prévus pour revoir les conditions de financement des aides au poste, pour à la fois tenir compte des enjeux attachés au renforcement des parcours vers l’emploi ordinaire à partir des entreprises adaptées et adapter les montants forfaitaires à la réalité du coût du travail dans les entreprises adaptées, dans un contexte d’augmentation des allègements généraux au bénéfice des entreprises. Le PLF 2018 retient la mise en œuvre de nouvelles modalités de financement à compter du 1er juillet 2018, de façon à permettre la conduite de travaux sur ce sujet avec le secteur des entreprises adaptées. L’économie intégrée à ce titre pour une demi-année est de 8 M€ en 2018.

 

 

Au total, le montant de l’aide au poste pour les entreprises adaptées s’élève dans le PLF 2018 à 338,47 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une augmentation de 3,71 % par rapport au montant de la LFI 2017.

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 

La subvention d’accompagnement et de développement versée aux entreprises adaptées

La subvention spécifique versée aux entreprises adaptées a été instituée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle a pour vocation de compenser le surcoût lié à l’emploi très majoritaire de personnes handicapées dans les entreprises adaptées. Elle complète l’aide au poste. Au vu de la complexité de sa mise en œuvre, elle sera intégrée aux travaux mentionnés ci-dessous et relatifs aux modalités de financement des entreprises adaptées.

Un montant de 33,34 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu à ce titre dans le PLF 2018.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises et un transfert aux autres collectivités.

 

Les mesures en faveur des personnes handicapées (programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés – PRITH – et aides individuelles)

Cette ligne est consacrée au financement de la coordination des PRITH dans chaque région ainsi qu’au financement d’actions spécifiques mises en œuvre dans le cadre de ces plans.

Les PRITH définissent les plans d’actions du service public de l’emploi et de ses partenaires en matière d’emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées. Ce dispositif doit permettre d’assurer un pilotage plus efficace de cette politique et d’améliorer la coordination et la lisibilité des actions des différents acteurs en faveur des travailleurs handicapés et des entreprises.

À la suite de la loinº 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, de nouveaux PRITH adaptés aux nouvelles régions ont été élaborés au cours des années 2016 et 2017. Leur complète capacité d’intervention sera atteinte en 2018. Les plans d actions des Prith élargiront leur périmètre aux nouvelles mesures de la politique en faveur des personnes handicapées notamment le dispositif « Emplois accompagnés » ou encore des mesures d’insertion professionnelle pour les jeunes.

Un montant de 5,08 Men autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu afin de conforter ces plans et d’en renforcer le pilotage et l’animation territoriale par l’État.

 En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages et un transfert aux autres collectivités.

3- Soutien de l’État au secteur de l’insertion par l’activité économique

 

Le financement par l’État du secteur de l’insertion par l’activité économique s’élève à 840,27 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, répartis ainsi en prévision entre les différentes structures de l’IAE :

- les associations intermédiaires (AI) à hauteur de 28,57 M€ en AE et en CP;

-  les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) à hauteur de 612,40M€ en AE et en CP;

-  les entreprises d’insertion (EI) à hauteur de 140,20 M€ en AE et en CP;

-  les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) à hauteur de 40,38 M€ en AE et en CP ;

-  le fonds départemental d’insertion qui peut être mobilisé pour différents types d’actions (aide au démarrage, d’une structure nouvelle, aide au développement, aide à l’appui-conseil, aide à la professionnalisation, évaluation…) à hauteur de 18,72 M€ en AE et en CP.

 

Les dotations pour 2018consolident l’effort exceptionnel conduit en direction du secteur en 2017. Ce sont ainsi 70 985 ETP qui sont financés (soit + 5000 aides au poste par rapport au PLF 2017).

 

Les coûts unitaires incluent une modulation moyenne de 5% ainsi qu'une revalorisation du niveau du SMIC anticipé comme suit :

 

PLF 2018 - montant des aides au poste

AI

1 350

ACI

19 937 €

EI

10 384 €

ETTI

4 413 €

 

 ● Les associations intermédiaires (AI) accueillent et mettent à disposition d’entreprises, de collectivités ou de particuliers, des salariés en insertion. Elles accompagnent ces salariés dans la résolution de difficultés sociales et professionnelles spécifiques.

Les AI bénéficient également d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dans la limite de 750 heures par salarié et par an, sans plafond de rémunération.

 

AI

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 + (3)]

20 158

1 350

5%

28,57 M€

 

 

28,57M€ sont prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

 

Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les ACI s’adressent aux publics les plus éloignés de l’emploi. L’aide est attribuée aux structures conventionnées porteuses d’ACI, pour renforcer la qualité des actions d’accompagnement réalisées pour les salariés en insertion.

La réforme du mode de financement des ateliers chantiers d'insertion (ACI) intervenue au second semestre 2014 ne permet plus de financer des CAE en ACI. Désormais, les ACI sont financées sous la forme d'aides au poste à l'instar des autres structures de l'IAE. À ce titre 612,40 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sont prévus pour 2018 correspondant au financement de 29 254 aides au poste.

 

ACI

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 + (3)]

29 254

19 937

5%

 612,40 M€

 

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

 

Les entreprises d’insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)

Les entreprises d’insertion bénéficient d’une aide au poste (article R. 5132-7 à 10 du code du travail) et les entreprises de travail temporaire d’insertion d’une aide au poste d’accompagnement.

 

 

EI

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 + (3)]

12 859

10 384

5%

140,20 M€

 

 

 

ETTI

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 +(3)]

8 714

4 413

5%

40,38 M€

 

 

Au total, 180,58M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prévus pour les EI et ETTI.

 

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

  

Le fonds départemental de l’insertion par l’activité économique (FDI)

Le FDI est destiné à soutenir et à développer les structures d’insertion par l’activité économique (EI, ETTI, AI et ACI).

 

À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions :

- aide au démarrage d'une structure nouvelle ;

- aide au développement, à l'adaptation et à la diversification des activités ;

- aide à l'appui - conseil ;

- aide à la professionnalisation ;

- évaluation / expérimentation ;

- aide exceptionnelle à la consolidation financière.

 

La dotation prévisionnelle du FDI pour 2018 est de 18,72 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 

Le FDI bénéficie d’un cofinancement du FSE.

 

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 

L’exonération de cotisations sociales en faveur de associations intermédiaires

Ce dispositif, instauré par la loi du 27 janvier 1987, vise à favoriser l’embauche de personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles par des associations intermédiaires.

Il consiste en une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale hors AT-MP dans la limite de 750 heures par salarié et par an, sans plafond de rémunération. Pour que l’exonération soit applicable, le salarié doit travailler 240 heures au maximum dans une ou plusieurs entreprises et les 510 heures restants chez un particulier employeur ou dans une collectivité territoriale.Un taux forfaitaire de cotisation AT-MP, fixé à 3,3 % depuis le 1er janvier 2014, s’applique sur l’ensemble de la rémunération des personnels quel que soit le nombre d’heures de travail réalisé.

L’exonération ne s’applique pas aux cotisations patronales sur la partie de la rémunération excédant 750 heures, aux cotisations salariales de sécurité sociale, à la CSG, à la CRDS, à la contribution solidarité autonomie,cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) et aux cotisations salariales et patronales d’assurance chômage.Par ailleurs, les associations intermédiaires ne sont pas redevables des contributions au FNAL et de la contribution de versement transport.

Cette exonération a fait l’objet d’une compensation par l’État pour la première fois en 2017.

Une dotation de 82,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2018 au titre de cette compensation. Cette dotation est en hausse par rapport à celle prévue en LFI 2017 (69,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) en raison des modalités de recouvrement des cotisations et de comptabilisation des exonérations : celle-ci se fait en droits constatés alors que la compensation par l’État doit s’établir en comptabilité de caisse. Ainsi, les organismes de Sécurité sociale ont recouvré début 2017 des cotisations dues au titre de 2016, soit sur un exercice où l’exonération n’était pas compensée. Ce décalage d’exercice a abouti à ce que la compensation ne se fasse en 2017 que sur la base des moindres recettes enregistrés sur une période de onze mois.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.

 

●  L’exonération de cotisations sociales en faveur desateliers et chantiers d’insertion

Ce dispositif vise à favoriser l’embauche de personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, par des ateliers ou des chantiers d’insertion. En outre, son objectif est de renforcer les structures de l’insertion par l’activité économique et d’améliorer l’efficacité de leur action.

Le dispositif consiste en le maintien de l’exonération prévue dans le cadre du CUI-CAE pour les embauches réalisées en contrat à durée déterminée dits « d’insertion » (CDDI) par les ateliers et chantiers d’insertion et ouvrant droit au versement d’ « aides au poste » par l’État. Ces embauches donnent lieu, pendant la durée d’attribution des aides et sur la part de la rémunération n’excédant pas le SMIC, à l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale hors AT-MP dans la limite du produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées et dans la limite de la durée légale de travail ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.

L’exonération ne s’applique pas aux cotisations sociales patronales sur la part de la rémunération excédant le seuil de la franchise, aux cotisations salariales de sécurité sociale, aux cotisations AT-MP, à la CSG, à la CRDS, à la contribution solidarité autonomie, à la contribution de versement transport, aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO), aux cotisations salariales et patronales d’assurance chômage.

Cette exonération a fait l’objet d’une compensation par l’État pour la première fois en 2017.

Une dotation de 124,62 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2018 au titre de cette compensation. Cette dotation est en hausse par rapport à celle prévue en LFI 2017 (107,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) en raison des modalités de recouvrement des cotisations et de comptabilisation des exonérations : celle-ci se fait en droits constatés alors que la compensation par l’État doit s’établir en comptabilité de caisse. Ainsi, les organismes de Sécurité sociale ont recouvré début 2017 des cotisations dues au titre de 2016, soit sur un exercice où l’exonération n’était pas compensée. Ce décalage d’exercice a abouti à ce que la compensation ne se fasse en 2017 que sur la base des moindres recettes enregistrés sur une période de onze mois.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.

 

 

 

4 - L’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

 

La loi n°2016-231 du 29 février 2016 a instauré une expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans sur dix territoires, a pour objet de favoriser la création d’emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des chômeurs de longue durée, dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. En redéployant les dépenses sociales existantes («activation» des dépenses «passives»), elle vise à ne pas générer de dépenses supplémentaires pour les collectivités.

 

Elle vise les personnes privées d’emploi depuis plus d’un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois sur l’un des dix territoires expérimentateurs.

 

La prise en charge d’une fraction des rémunérations versées par les entreprises aux salariés embauchés dans ce cadre expérimental est effectuée sous la forme d’une « contribution au développement de l’emploi » versée par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée,association loi 1901.

 

Le fonds est financé par l’État, ainsi que par les collectivités territoriales, les EPCI, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au I de l’article 1er de la loi volontaires pour participer à l’expérimentation.

 

Afin de poursuivre la montée en charge dans les dix territoires participant à l’expérimentation, le financement de 1 100 emplois est prévu dans le cadre de l’expérimentation à fin 2018.

 

Pour ce faire, la participation de l’État pour 2018 s’établit à 18,22 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle permet de financer la contribution au développement de l’emploi avec une baisse progressive de la prise en charge de l’État moyenne du fait de la montée en charge de l’expérimentation et des co-financeurs. Elle vise aussi la participation au fonctionnement de l’association gestionnaire du fonds national d’expérimentation territoriale, conformément à la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’État.

 

 

5- Soutien de l’État au secteur de l’aide sociale et le contrat à impact social

Les structures agréées au titre de l’aide sociale bénéficient d’une exonération de la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale, soit sur une base forfaitaire de 40 % du SMIC, soit sur la rémunération réelle inférieure au SMIC.

 

Une dotation de 11,93 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement est prévue en PLF 2018 pour financer ce dispositif d’exonération. Cette dotation est globalement stable par rapport à celle prévue en LFI 2017 (11,58 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement).

 

Par ailleurs, une dotation de 1,5 M€ en crédits de paiementest prévue en PLF 2018 pour financer le contrat à impact social, dispositif créé en 2016.

 

 

DOTATION EN FONDS PROPRES

 

Agence de services et de paiement (ASP)

 

En 2018, une dotation de 3 M€ est prévue pour l’ASP en vue de couvrir notamment des investissements liés à la finalisation de la chaîne de paiement des aides versées aux structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que ceux liés à l’évolution des processus de gestion des aides versées aux employeurs, notamment ans le cadre de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN). Ces investissements ont pour objectif de simplifier les démarches des entreprises et ainsi réduire le recours à l’assistance.

 

 

 

ACTION N° 03                                                                                                                                                              7,2 %

Plan d'investissement des compétences

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

514 595 098

514 595 098

 

Crédits de paiement

 

503 270 298

503 270 298

 

 

 

– La Garantie jeunes

 

Le PLF pour 2018 vise, à travers le grand plan d’investissement, l’atteinte du seuil de 100 000 bénéficiaires de la Garantie jeunes – accompagnement intensif proposé en missions locales. Il s’agit de traduire opérationnellement ce droit ouvert depuis le 1er janvier 2017 à tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leur part, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n’occupent pas un emploi et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un montant fixé par décret.

 

Dans le cadre de l’initiative européenne pour la jeunesse (IEJ), l’objectif est d’amener les jeunes en situation de grande précarité à l’autonomie en garantissant, d’une part l’accès à des expériences professionnelles et de formation, permettant de bâtir un projet professionnel et, d’autre part, une garantie de ressources en soutien de cet accompagnement.

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

514 595 098

503 270 298

Transferts aux ménages

160 000 000

148 675 200

Transferts aux autres collectivités

354 595 098

354 595 098

Total

514 595 098

503 270 298

 

– La Garantie jeunes

 

Les jeunes les moins qualifiés font face aux risques les plus importants de chômage durable et d’exclusion sociale. Leur insertion professionnelle nécessite une approche qui prenne en compte non seulement leur manque de qualification, mais aussi les autres difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés pour trouver un emploi et prendre leur autonomie : difficulté d’accès au logement, précarité financière, isolement, difficulté d’accès aux soins.

Le plan d’investissement dans les compétences permettra ainsi, sur la durée du quinquennat, d’accompagner et former 1 million de jeunes supplémentaires. 

 

En plus des efforts conduits pour l’accès des jeunes à des formations qualifiantes et certifiantes, à des formations visant l’acquisition des postures professionnelles et des compétences relationnelles attendues par les recruteurs, ainsi qu’aux dispositifs d’apprentissage et d’alternance (cf. programme 103), il s’agit de permettre aux jeunes les plus en difficulté et qui ont une très faible employabilité d’intégrer des suivis intensifs avec le soutien du service public de l’emploi.

 

A ce titre, le PLF 2018 prévoit la consolidation de la « Garantie jeunes » qui a pour objet d’amener les jeunes de 16 à 25 ans révolus en situation de grande précarité qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation, à l’autonomie par l’organisation d’un parcours intensif individuel et collectif visant un accès à de premières expériences professionnelles et de formation, avec l’appui d’une garantie de ressources. L’organisation de ce parcours est portée par les missions locales avec l’appui d’une commission multi-acteurs.

En 2017, les missions locales se sont engagées pour l’accompagnement d’environ85 000jeunes bénéficiaires. En 2018, le PLF traduit l’objectif d’atteindre le seuil de 100 000 jeunes accompagnés.

 

Les jeunes en Garantie jeunes bénéficient d’une allocation d’un montant maximal équivalent au revenu de solidarité active (RSA), hors forfait logement. Cette allocation est versée pendant un an renouvelable. Elle est dégressive. Cette dégressivité s’effectue à partir du moment où le jeune déclare un revenu supérieur à 300 € net par mois. L’allocation est nulle lorsque que le revenu net du jeune atteint 80 % du SMIC brut.

 

Les missions locales bénéficient par ailleurs d’un soutien financier de l’État visant à accompagner le caractère intensif de l’accompagnement en Garantie jeunes. Le coût unitaire de cet accompagnement est de 1 600 € par bénéficiaire. Ce soutien n’est prévu que pour la première année d’accompagnement du jeune.

 

Le coût total du dispositif pour 2018 est de 514,60 M€ en autorisations d’engagement et de 503,27 M€ en crédits de paiement. Ce coût s’inscrit dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences (PIC).

 

 

Coût de l'accompagnement :

 

Garantie jeunes : coût 2018 de l'accompagnement – AE uniquement

Nombre de jeunes accompagnés

(1)

Coût unitaire d'un accompagnement

(2)

Total

(1) x (2)

100 000

1 600 €

 160 M€

 

Garantie jeunes : coût 2018 de l'accompagnement – CP uniquement

 

Effectif

(1)

Coût unitaire d'un accompagnement

(2)

Quote part des crédits d'accompagnement versés en 2016

(3)

Coût en 2018 des entrées 2017

(4)

Total

(5) = (1) x (2) x (3)+(4)

100 000

1 600 €

50 %

68,68 M€

148,68 M€

 

 

Coût de l'allocation :

 

 Garantie jeunes : coût 2018 de l'allocation – AE – CP

 

Effectif moyen mensuel

(1)

Coût unitaire moyen mensuel

(2)

Montant total de l'allocation

(3) = (1) x (2) x 12

88 913

332,34 €

354,60M€

 

Le coût de l’allocation est calculé pour un effectif moyen mensuel de 90 272, incluant les renouvellements. Le montant total de l’allocation s’élève alors à 354,60M€.

 

Cofinancement communautaire

 

Un cofinancement communautaire (Fonds social européens (FSE) et Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ)) est prévu à hauteur de 35 ,96 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il concerne les seules régions éligibles à l’IEJ, à savoir celles dont le taux de chômage des jeunes était supérieur à 25% au 31 décembre 2012. Le financement communautaire est conditionné à un maintien tout le long du dispositif, à une sortie positive et au respect des obligations de reporting en termes de suivi du participant notamment.

 

Ce cofinancement s’établit :

- Pour les entrées en Garantie jeunes entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016 sur la base d’un forfait de 3 600 € par jeune (dont 1 600€ pour l’accompagnement et 2 000€ pour l’allocation). Les crédits européens prennent en charge 91,89% de ce forfait soit 3 308€ / jeunes. La contrepartie en termes de financement national est donc de 8,11%. Ces crédits IEJ ne sont versés qu’en 2018 car l’appel de fonds correspondant au contrôle du service fait a lieu fin 2017 ;

- Pour les entrées en Garanties jeunes entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 sur la base d’un forfait évalué aujourd’hui à 6 400 € par jeune, et qui devra être confirmé par la révision début 2018 de l’acte délégué déterminant ce forfait. Les crédits européens prennent en charge 91,89% de ce forfait soit 5 881€ / jeunes. La contrepartie en termes de financement national est donc de 8,11%.

 

Le PLF 2018 prévoit ainsi  478,63 M€ en autorisations d’engagement et 467,31 M€ en crédits de paiement.

 

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

 

Contribution au grand plan d’investissement

 

 

 

Titre 2

Hors Titre 2

Total

Autorisations d’engagements

 

514 595 098

514 595 098

Crédits de paiement

 

503 270 298

503 270 298

 

L’ensemble des crédits de cette action est labellisé au titre du Grand plan d’investissement.