Bilan stratégique du rapport annuel de performances

 

 

Bruno PARENT

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

 

 

Les principales fonctions du programme sont d'établir l’assiette, d'effectuer le recouvrement et le contrôle des recettes de l’État et des collectivités locales, ainsi que le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics. Ce programme est mis en œuvre par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Au titre du bilan 2017, les principaux points saillants sont les suivants :

1. L'atteinte de la très grande majorité des objectifs

La très grande majorité des objectifs fixés au titre des quatre missions transverses du programme sont atteints :

- garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude : la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019 a été préparée notamment par la mobilisation du réseau de la DGFiP et d'importantes campagnes de formation. Au titre de la lutte contre la fraude, est à souligner le bilan très positif du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) et des pôles de régularisation déconcentrés de la DGFiP en charge du traitement des dossiers de régularisation des comptes à l'étranger non déclarés (près de 8,3 milliards d'euros d'encaissement). La modernisation des procédures de vérification (datamining et analyse prédictive) et la mise en place de structures dédiées aux montages patrimoniaux complexes visent à mieux cibler les contrôles à enjeux ainsi que les nouvelles formes de fraude ;

- payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques : le déploiement de la facturation numérique ainsi que l'expérimentation du mode facturier concernant les dépenses du secteur public local constituent de nouveaux leviers d'action permettant de réduire les délais de paiement ;

- développer la qualité de services : la complémentarité des différents canaux de contact (Internet, téléphone, guichet) a été renforcée par des évolutions fonctionnelle (généralisation de la nouvelle messagerie sécurisée e-contact par exemple) et organisationnelle (déploiement progressif de l'accueil personnalisé sur rendez-vous des usagers et extension des centres de contact) ;

- améliorer l'efficience : dans un contexte de stabilisation, voire d'augmentation du niveau d'activité, la plupart des résultats progressent grâce à la maîtrise des coûts de gestion. Au titre des fonctions supports, la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE), rattachée à la DGFiP, poursuit le renforcement de la politique immobilière de l’État. La généralisation d'une comptabilité analytique par bâtiment à l'ensemble des directions départementales des Finances publiques depuis le 1er janvier 2018 s'inscrit dans cette démarche.

2. La poursuite de l'effort de modernisation et de simplification au bénéfice des usagers et des agents

La DGFiP a initié de nouvelles réformes visant à faciliter les démarches des usagers particuliers et professionnels ainsi qu'à mieux répondre à leurs attentes :

- les services de la Direction des services généraux et des résidents de l’étranger (DRESG) ont été scindés en deux nouvelles entités dédiées à leurs cœurs de métiers respectifs, le Service d’Appui des Ressources Humaines (SARH)  et la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR). En place depuis septembre 2017, cette dernière constitue la structure de référence des usagers particuliers non-résidents et des entreprises étrangères concernant leurs obligations fiscales en France ;

- s'inscrivant dans la stratégie d’« État plate-forme » la DGFiP est pourvoyeuse d’identité FranceConnect et de données fiscales dans le cadre du Programme « Dites-le-nous une fois ». Depuis le 23 janvier 2018, la page d’authentification des particuliers du site impots.gouv.fr s'est enrichie de l'icône FranceConnect. Ce dispositif - déjà présent sur plus de 200 sites de la sphère publique – facilite l'accès des usagers aux services en ligne de la DGFiP, en leur permettant de s’authentifier auprès d’un fournisseur d’identité partenaire de leur choix (AMELI, La Poste ou « MobileConnect et moi »).

 

Vis-à-vis des agents, les chantiers de modernisation ont été poursuivis :

- soixante-quinze mesures de simplification ont été adoptées au cours de l’année 2017 en vue de faciliter le travail des agents, quelle que soit leur mission. En parallèle, 118 mesures d'allègements relevant du champ d'intervention des services locaux sont venues compléter le dispositif. De nouvelles marges de manœuvre ont ainsi été proposées aux différents services, tout en maintenant l'efficacité de l'exercice des missions de la DGFiP et en préservant la qualité et la sécurité juridique des prestations réalisées ;

- un projet de dématérialisation du bulletin de paye, « l'espace numérique sécurisé de l’agent public » (ENSAP) a été lancé en 2017. Il concernera à terme l’ensemble des agents de la fonction publique de l’État, soit près de quarante-trois millions de documents. Début janvier 2018, près de deux agents sur trois des ministères économique et financier avaient déjà activé leur compte.

 

3. La rénovation de l'environnement des ressources humaines

La réflexion initiée dès 2016 sur la gestion des ressources humaines a été poursuivie en 2017 en vue de mieux prendre en compte la situation des agents et des services ainsi que de favoriser une plus grande stabilité des équipes de travail. La mise en œuvre des nouvelles règles (affectation au département, délai de séjour de trois ans pour les premières affectations...) sera progressive afin de procéder le cas échéant à des aménagements. En parallèle, est initiée dès 2018 une refonte complète de la scolarité des nouveaux agents (inspecteurs stagiaires) compte tenu de la technicité accrue des missions exercées par la DGFiP.

 

La DGFiP s'organise pour répondre au mieux aux quatre grands objectifs transverses du programme, présentés dans le PAP 2017 :

1 : garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude ;

2 : payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques ;

3 : développer la qualité de service ;

4 : améliorer l’efficience.

 

Premier objectif : garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude

Le civisme déclaratif et de paiement dépasse la plupart des objectifs fixés. La DGFiP a continué à enrichir son offre de service ainsi qu'à optimiser ses procédures de relance et de recouvrement.  La proportion des particuliers ayant respecté leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu s’affiche en 2017 à 97,53 %, en retrait de la prévision (≥ 98%). Pour autant, dans un contexte de changement des modalités de calcul de l'indicateur, ce résultat ne révèle pas une moindre implication des services de la DGFiP dans la relance des défaillances déclaratives. En 2017, la part des déclarations obtenues suite à relance s'affiche en effet à 1,24 %, contre 1,06 % en 2016. Le taux de paiement des impôts des particuliers s'établit en 2017 à 98,18 % (contre 98,23 % en 2016), en léger retrait de la prévision (≥ 98,3 %). Cette performance en demi-teinte est due à deux principaux facteurs : la progression du montant des créances issues de contrôles fiscaux externes et un paiement plus tardif de la taxe d'habitation en raison de la mise en œuvre d'un abattement de la valeur locative prévu dans la loi de finances pour 2016.

Concernant les entreprises, les taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives et taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels dépassent les objectifs fixés. Ils s'établissent à 95,32 % et 98,42 % pour des prévisions respectives de 94,5 % et ≥ 98 %.

Le taux de paiement des amendes s’établit à 76,03 % au 31 décembre 2017, en ligne avec la prévision actualisée (76 %).

Le taux brut de recouvrement des produits locaux s'établit à un niveau élevé (97,99 %), dépassant la prévision (96 %).

La lutte contre la fraude est une priorité stratégique tant en raison de son impact sur les finances publiques que pour garantir l’équité entre les citoyens. La fraude porte atteinte à la solidarité nationale et aux conditions de la concurrence entre les opérateurs économiques.

Au 31 décembre 2017, il a été mis fin au Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) et aux pôles de régularisation déconcentrés de la DGFiP en charge du traitement des dossiers de régularisation des comptes à l'étranger non déclarés. A fin 2017, plus de 53 000 contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés ont déposé une demande de mise en conformité auprès du STDR et 35 milliards d'euros d'avoirs détenus à l'étranger ont été déclarés, générant près de 8,3 milliards d'euros d'encaissements. Cette suppression s'explique par la volonté d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale grâce à l'échange automatique d’informations et de données bancaires, entré en vigueur en septembre 2017 et à une coopération internationale renforcée.

La DGFiP continue à moderniser ses procédures de vérification. Elle utilise désormais des outils de datamining et d’analyse prédictive pour analyser ses données et mieux orienter les opérations de contrôle sur les enjeux et les nouvelles formes de fraude.

A partir de listes établies en 2017, plus de 22 700 contrôles du bureau ont été réalisés. Ils ont donné lieu à plus de 100 millions d'euros de rappels de droits et pénalités ainsi qu'à la programmation d'environ 3 000 contrôles fiscaux externes.

Le 20 juillet 2017, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a rendu un avis favorable pour étendre, à titre expérimental pendant deux ans, les traitements automatisés de lutte contre la fraude aux contribuables particuliers. Ces nouvelles méthodes de détection des « zones à risques » ont représenté, fin 2017, 10 % de la programmation du contrôle fiscal externe.

Pour lutter contre le développement des montages patrimoniaux complexes, une brigade patrimoniale chargée de réaliser le contrôle sur pièces approfondi des dirigeants des entreprises, ou associés personnes physiques, a été créée dans chaque direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI). En place depuis septembre 2017, cette nouvelle structure permet de disposer d'une vision globale du dossier des dirigeants, en approfondissant le contrôle corrélé de leurs revenus et de leur patrimoine, lors d'une vérification de l'entreprise.

La forte implication de la DGFiP est révélée par le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées. Les résultats demeurent élevés (29,86 % pour un objectif de 29,5 %) grâce à l’appropriation des schémas et pratiques frauduleuses par tous les acteurs concernés, des services de recherche à ceux de contrôle.

Une étroite coopération entre les acteurs du contrôle et ceux du recouvrement est requise pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux. En 2017, le taux de recouvrement de ces derniers enregistre une nouvelle et sensible amélioration (70,43 % au 31/12/2017 contre 65,17 % au 31/12/2016).

 

Second objectif : payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques

Dans un contexte économique difficile, la maîtrise des délais de paiement des dépenses publiques revêt une importance accrue. Les résultats obtenus en 2017 s'établissent à un niveau élevé, qu’il s’agisse du délai global de paiement des dépenses de l’État (16,49 jours en 2017 pour un objectif de 20 jours) ou du délai de paiement des dépenses du secteur local (6,56 jours en 2017 pour un objectif de 7 jours). La DGFiP continue à mobiliser de nombreux leviers d'action, en concertation avec ses partenaires du secteur public local, afin de renforcer la maîtrise des délais de paiement de ces dépenses. Sont visées la dématérialisation des pièces justificatives, la promotion des moyens modernes de paiement, l'expérimentation du mode facturier, dont la ville de Lons-le-Saunier (Jura, 17 000 habitants) aura été en 2017 la première collectivité territoriale à bénéficier, et la facturation électronique (cf. objectif infra relatif à l'administration numérique).

 

Troisième objectif : développer la qualité de service

La qualité des comptes publics progresse, comme en atteste le renforcement de la qualité comptable de l’État et des collectivités locales. En 2017, les comptes de l’État ont de nouveau obtenu la certification de la Cour des Comptes et le nombre de réserves a diminué. Dans un contexte d'exigences accrues, le résultat en 2017 de l'indicateur « Indice de qualité des comptes de l’État » (97,11 % pour une prévision de 97 %) continue de témoigner d'une grande réactivité des services de la DGFiP. Ces derniers procèdent avec célérité aux adaptations et corrections issues de la mise en œuvre du contrôle interne propre au réseau des finances publiques.

Dans le domaine du secteur public local, le dispositif d’accompagnement mis en place par la DGFiP et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) depuis 2014 pour les trois premiers exercices de certification des comptes des établissements publics de santé (EPS) a été pérennisé.

Les modalités d'animation et de pilotage de la certification des comptes des EPS, désormais obligatoire pour tous les établissements dont le total des produits du compte de résultat principal est égal ou supérieur à 100 millions d’euros sur trois exercices consécutifs, ont été précisées par instruction interministérielle du 19 juillet 2017.

S'agissant de la démarche expérimentale de certification des comptes des collectivités locales, celle‑ci est désormais lancée avec les 25 collectivités dont la candidature a été retenue. Un diagnostic global d'entrée a été réalisé en 2017 par la Cour des Comptes.

La DGFiP assure l'animation et l'accompagnement de l'expérimentation. Elle propose aux collectivités concernées une offre de services gratuite à travers des formations, un audit de l'inventaire et une mise à disposition d'outils adaptés.

Cette mobilisation accrue des acteurs de la qualité comptable se traduit par une progression de l'indice de performance comptable propre au secteur public local (résultat 2017 de 86,83 % pour une prévision de 84,6 %).

Une connaissance fine du patrimoine immobilier de l’État participe à l’amélioration de la qualité de ses comptes. Initiés en 2013, d'importants travaux ont été conduits en vue de fiabiliser l’inventaire immobilier dans l’application CHORUS. A cet égard, la part du parc immobilier contrôlé par l'État évaluée sur place au 31 décembre 2017 (96,37 %) est révélatrice des efforts accomplis par la DGFiP durant ces cinq dernières années.

L’administration numérique se déploie au profit d'une plus grande qualité de service offerte aux usagers, aussi bien dans les phases de déclaration que de paiement. En 2017, le nombre de déclarations de revenus déposées en ligne progresse de 14 % par rapport à l'année 2016, soit près de 24,2 millions pour une prévision initiale de 23 millions. Ces bons résultats s'expliquent par la deuxième année de généralisation progressive de la déclaration en ligne et par l'offre de service permettant la transmission des déclarations en mode « Échange des Données Informatisé » (EDI) dont bénéficie désormais près d'un million de déclarants.

De même, le taux de paiement dématérialisé progresse : 80,78 % pour l'impôt sur le revenu (+ 4,38 points par rapport à 2016), 58,27 % pour les taxes foncières (+ 6,91 points) et 59,44 % pour la taxe d'habitation (+ 4,15 points). La prévision en matière de taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers est ainsi dépassée (63,7 % au 31 décembre 2017 pour une prévision de 61 %). S'inscrivant dans la même tendance, le nombre d'avis d'impôt dématérialisés s’accroît en 2017 : + 28 % pour l'impôt sur le revenu, + 35 % pour les taxes foncières et + 29 % pour la taxe d'habitation.

Dans le secteur public local, la DGFiP accompagne depuis 2013 les organismes publics locaux dans une démarche globale de dématérialisation de leur chaîne comptable et financière. Au 31 décembre 2017, le taux global de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives atteint 69,07 %, au‑delà de la prévision (65 %). Les marges de progrès en ce domaine reposent désormais sur la signature électronique des bordereaux de dépense et leurs pièces justificatives. Par ailleurs, la mise en œuvre de l'avis des sommes à payer dématérialisé (ASAP) a progressé. En 2017, 2,7 millions d'ASAP ont été émis. Ce procédé de recouvrement des produits locaux, qui complète la mise en œuvre de la dématérialisation totale des échanges entre les ordonnateurs et les comptables, est désormais opérationnel pour près de 25 % des budgets éligibles au dispositif.

Cette démarche de dématérialisation a été renforcée aussi bien dans la sphère de l'État que dans celle du secteur public local. Depuis le 1er janvier 2017, les 200 plus grands fournisseurs de la sphère publique ont l'obligation de transmettre les factures destinées aux 150 000 clients publics (Ministères, Collectivités locales, Hôpitaux, Établissements publics etc.) sous forme dématérialisée, en les déposant sur un portail unique dénommé « Chorus Pro ». Avant d'être généralisée au 1er janvier 2020, cette obligation a été étendue aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) au premier janvier 2018. Les résultats remarquables observés sur l'année 2017 (10 millions de factures déposées) montrent que de nombreuses entreprises devancent l'obligation réglementaire.

En effet, 80 % des fournisseurs ayant déposé des factures dématérialisées sont des PME pour lesquelles le traitement des factures a été accéléré et les délais de paiement sécurisés.

L'efficacité de la prise en charge des demandes des usagers se maintient à un niveau élevé, comme en témoignent les résultats de l'indicateur « Qualité de service Marianne » (83,4 % au 31/12/17 pour un objectif de 75 %). En 2017, la démarche de complémentarité des différents canaux de contact (internet, téléphone, guichet) a été poursuivie au bénéfice de l'usager.

Peuvent être cités le déploiement progressif de l'accueil personnalisé sur rendez-vous pour les demandes complexes, la généralisation de la nouvelle messagerie sécurisée e-contact, ou encore l'extension des centres de contact. Ces derniers constitueront l'ossature du dispositif dédié d'assistance aux usagers dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Dans le domaine de la gestion des retraites de l’État, le déploiement du compte individuel de retraite (CIR) est achevé. Le taux de retraites pouvant être calculées à partir des CIR s'établit à 100 % (pour une prévision de 98 %). Le CIR permet un traitement généralisé de la liquidation des retraites dans le cadre d’un processus offrant une réactivité et une qualité de service optimales.

 

Quatrième objectif : améliorer l’efficience

Enfin, dans un contexte de diminution des dépenses publiques, la maîtrise du coût de gestion de la DGFiP demeure assurée en 2017. En effet, alors que ses charges ne cessent de croître, la DGFiP contribue, par la baisse continue de son budget de fonctionnement et de ses effectifs, à la réduction des dépenses publiques. Ainsi, les taux d'intervention sur l'impôt et le paiement des dépenses publiques de l’État se maintiennent, voire se réduisent, tandis que le taux d'évolution de la productivité s'établit à un niveau élevé.

 

 

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance

 

OBJECTIF 1

Garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude

INDICATEUR 1.1

Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)

INDICATEUR 1.2

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

OBJECTIF 2

Payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques

INDICATEUR 2.1

Délai de paiement des dépenses publiques

INDICATEUR 2.2

Traitement des dépenses publiques par les services facturiers

OBJECTIF 3

Développer la qualité de service

INDICATEUR 3.1

Qualité des comptes publics

INDICATEUR 3.2

Dématérialisation de l'offre de service aux usagers

INDICATEUR 3.3

Rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

OBJECTIF 4

Améliorer l'efficience de la DGFiP

INDICATEUR 4.1

Taux d'intervention et d'évolution de la productivité