Présentation stratégique du projet annuel de performances

 

 

Arnaud ROFFIGNON

Secrétaire général adjoint du ministère de la Culture et de la Communication.

Responsable du programme n° 224 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

 

Le programme n° 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » porte d’une part les politiques culturelles transversales du ministère (enseignement supérieur Culture, démocratisation culturelle, action internationale) et, d’autre part, ses fonctions de soutien.

 

 Il s’articule autour de quatre grandes priorités :

-         améliorer l’attractivité de l’enseignement supérieur Culture, son insertion dans le paysage de l’enseignement supérieur français et international et assurer l’insertion professionnelle des diplômés ;

-         favoriser l’accès à la culture sur l’ensemble du territoire français ainsi qu’à l’international, notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle ;

-         assurer l’optimisation de la gestion des fonctions de soutien du ministère ;

-         pérenniser l’emploi dans les entreprises du spectacle vivant et enregistré à travers la mise en place d’un fonds de soutien dédié.

 

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CULTURE (ESC)

 

La politique d’enseignement supérieur et de recherche porte des enjeux importants et diversifiés : achèvement de l'intégration des formations Culture dans le schéma européen du LMD (licence-master-doctorat) en particulier au niveau doctoral, mobilité des étudiants, des chercheurs et des enseignants, rayonnement international de ses établissements et de leurs activités de recherche, insertion professionnelle, développement de l’expertise culturelle et scientifique, resserrement des liens entre création, innovation et industrie, développement de la formation tout au long de la vie.

 

La consolidation de l’intégration du réseau de l'ESC dans le schéma LMD est en cours. L'adossement à la recherche, requis pour la reconnaissance au grade de master se poursuit. Par ailleurs, le grade de doctorat, jusque-là réservé à l’architecture, se voit étendu à un nombre croissant de domaines d’études.

 

En 2017 le ministère s’attachera à :

-         poursuivre la mise en œuvre de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la recherche, dite loi « Fioraso », en lien avec la stratégie nationale de l’enseignement supérieur. Une nouvelle orientation sera donnée à la structuration et la gouvernance de l'ESC, en cohérence avec les dispositions de l’article L. 718-2 du code de l'éducation nouvellement créé, qui favorise l'adhésion des écoles aux regroupements d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche, en tant que membres ou associés ;

-         mettre en place le Conseil national de l’Enseignement supérieur et de la Recherche artistiques et culturels (CNESERAC), instance consultative créée par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui permettra notamment de mieux faire entendre les spécificités des différents secteurs de formation et de recherche du secteur culturel et d’élaborer de façon concertée, entre administration et professionnels, des orientations stratégiques communes ;

-         resserrer les liens entre création, innovation et industrie, en soutenant la jeune création et les professionnels à la fin de leur cursus par un accès facilité à des incubateurs et des pépinières ;

-         poursuivre l’harmonisation de l'ESC au bénéfice des étudiants. Cet effort, déjà réalisé en termes de bourses et d’aides, sera prolongé concernant le handicap ;

-         renforcer la diversité sociale et culturelle des élèves de l’ESC et l’égalité homme/femme avec la poursuite des actions issues des Assises de la jeune création ;

-         procéder à l’alignement sur les standards universitaires en ce qui concerne le statut d’enseignant-chercheur et au rapprochement des statuts des enseignants des écoles territoriales d'arts plastiques sur ceux des enseignants des écoles nationales.

 

DÉMOCRATISATION CULTURELLE ET ACCÈS A LA CULTURE

 

L’éducation artistique et culturelle (EAC) permet l'accès de tous les jeunes aux arts et à la culture. La généralisation des politiques d’EAC, tant sur les temps de loisir que sur le temps scolaire, est indispensable pour tenir compte de la mutation du rapport aux institutions scolaires et culturelles et des modes d’accès à la culture en fonction des âges.

 

Dans la continuité du plan pour l’éducation artistique et culturelle (« plan EAC »), les grands axes de la politique ministérielle seront confortés, en articulation avec la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école : qualification des actions d'EAC sur tout le territoire, formation et mobilisation de l'ensemble des acteurs et développement des politiques partenariales avec les collectivités territoriales.

 

La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école fait désormais de l'EAC une composante de la formation des élèves avec l’instauration d’un parcours EAC pour tous. Il s'inscrit dans une politique éducative et culturelle globale et partagée. Il doit se concevoir comme une construction d’apprentissages à l'école et hors du temps scolaire. Cette approche sera développée sur la base d’un partenariat entre les ministères de la Culture et de la Communication et de l’Education nationale renforcé, décliné en lien avec la feuille de route conjointe présentée en Conseil des ministres le 11 février 2015.

 

A la suite des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté de 2015 et 2016, le ministère approfondira ses efforts en direction des territoires les plus éloignés de l’offre culturelle par le développement des contrats locaux d’éducation artistique (CLEA), notamment dans les zones prioritaires de la politique de la ville et en milieu rural isolé.

 

Les moyens financiers alloués à l’EAC depuis 2012 auront plus que doublé dans le cadre du plan EAC, permettant de développer cette politique prioritaire à destination de l’ensemble des jeunes. Ainsi, dans ce cadre, le dispositif d’EAC est passé de 2,9 M€ en 2012 à 4,11 M€ en 2015. L'augmentation de moyens de 9,38 M€ prévue en 2017 permettra d’accroître encore les publics bénéficiant de cette politique.

 

Complémentaire de cet effort, le réengagement de l’État dans le financement des conservatoires à rayonnement régional et départemental, initié en 2016 sera renforcé en 2017 afin de replacer ces structures au cœur des politiques prioritaires du ministère.

 

La démocratisation culturelle requiert également la mise en œuvre de politiques interministérielles adaptées aux publics spécifiques. Le ministère continuera à approfondir ses partenariats interministériels, dont les efforts porteront principalement sur l'accessibilité du cinéma et de l'audiovisuel, la territorialisation des politiques sur le handicap, la prise en compte du secteur médico-social dans la politique Culture-Santé, la nouvelle convention avec le ministère chargé de l’agriculture. Le protocole Culture-Justice se développera en région avec la formation croisée d’intervenants culturels et d’éducateurs spécialisés.

 

En matière numérique, le ministère élabore et met en œuvre une stratégie ministérielle orientée vers la diffusion et la valorisation des contenus culturels numériques, en vue d’accroître leur accessibilité au plus grand nombre. Il s’agit de mettre en avant les offres culturelles numériques existantes et d'anticiper leurs déclinaisons au regard des outils tels que les plateformes en ligne et les réseaux sociaux. La priorité ministérielle sur l’EAC et le déploiement de la grande école numérique se traduira par un effort particulier pour la production et la mise à disposition de ressources pédagogiques.

 

La rapidité des évolutions engendrées par les usages et technologies numériques conduit le ministère à se donner les moyens d’expérimenter de nouveaux dispositifs, afin d’évaluer le potentiel de ces innovations pour les acteurs culturels. Le ministère s’attachera à resserrer les liens entre les acteurs culturels et ceux de l’écosystème de l’innovation numérique en soutenant la structuration du tissu économique culturel.

 

L’accent sera également mis sur l’accompagnement de la transition numérique dans le domaine culturel : définition de conditions de partenariat équilibrées, notamment avec les grands opérateurs de l’internet, développement d'une vision prospective sur les évolutions des métiers culturels, afin de préparer la montée en compétence des professionnels.

 

Le ministère poursuivra également son soutien au développement de pratiques numériques innovantes sur tout le territoire, en participant au financement de structures jouant un rôle de médiation sur le numérique, de résidences et projets de création artistique numérique, ou encore de manifestations d’art numérique.

 

Enfin, à la suite de l’évaluation de la politique de numérisation des ressources culturelles menée dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), la refonte de cette politique, visera à mieux articuler, d’une part, la dimension patrimoniale de la numérisation, essentielle pour conserver et rendre accessible les informations et, d’autre part, l’approche fondée sur les usages, pour une diffusion au plus grand nombre.

 

 

POLITIQUE INTERNATIONALE

 

L’action ministérielle visera en 2017 à promouvoir les politiques culturelles au niveau européen et dans les autres enceintes internationales. Le plaidoyer pour le droit d’auteur et le maintien de modèles viables d’un financement de la création fondé sur une répartition équitable de la valeur ajoutée demeureront, en 2017, au cœur des échanges avec la Commission européenne et les autres Etats-membres. Le maintien de l’exception culturelle dans les accords de libre-échange fait également partie des objectifs pour préserver la diversité culturelle.

 

Le ministère poursuivra ses efforts de développement et de promotion des industries culturelles et créatives (ICC) ainsi que de valorisation de son expertise en s’appuyant, entre autres, sur les travaux de la mission chargée depuis 2015 de « mener une action inclusive et fédérative des industries culturelles à l'export ».

 

L’action ministérielle est également volontariste pour aider à la protection du patrimoine dans des zones de conflits. Dans le prolongement des annonces du Président de la République à l’UNESCO le 17 novembre 2015, la création en 2017 d’un dispositif d’intervention d’urgence sur le patrimoine en péril via la création d’un fonds de soutien permettra de développer des coopérations et d’intervenir dans des zones sinistrées.

 

Le ministère poursuivra son action dédiée aux professionnels pour les aider à accéder à des projets d’envergure européenne ainsi qu’au financement de programmes européens, pour l’exportation de leurs productions, de leur savoir-faire et pour soutenir des diffuseurs étrangers qui souhaiteraient accueillir des productions françaises. L’accueil et la formation continue de professionnels et d’artistes étrangers constituent enfin une contribution importante au rayonnement culturel de la France.

 

 

OPTIMISATION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT

 

Le ministère participe à la maîtrise des dépenses publiques tout en s’inscrivant dans un cadre de modernisation de la fonction publique et d’amélioration de la qualité de service. Pour ce faire, il s’est engagé dans la mise en œuvre de plusieurs projets : lancement de chantiers de mutualisation des fonctions de soutien, mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’administration centrale permettant de passer de sept à trois sites. La migration du centre de production informatique (CPI) du ministère vers un site interministériel est par ailleurs programmée en 2017. Ce projet, qui s’inscrit dans le schéma de rationalisation des CPI de l’État, permettra de bénéficier d’un environnement informatique moderne au meilleur coût.

 

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) le travail d’organisation des services déconcentrés initié en 2016 sera poursuivi. En matière de simplification, un nombre important de mesures touchant le patrimoine et la création seront mises en œuvre grâce à l’adoption de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la loi pour la liberté de création, l’architecture et le patrimoine.

 

La réforme des services déconcentrés de l’État permet de progresser en matière de simplification et de modernisation. Le transfert des crédits de l’action 7 du programme 224 vers le programme 333, qui regroupe sous la responsabilité des préfets les moyens mutualisés des administrations déconcentrées, participe de ce mouvement. En cohérence avec la nouvelle carte des régions, les schémas d’implantation des services sont structurés autour de directions régionales uniques. La modularité des implantations permet toutefois de conserver une bonne couverture territoriale. Enfin, la nouvelle Charte de déconcentration issue du décret du 7 mai 2015 donne le cadre nécessaire pour répondre à ces préoccupations.

 

Le ministère s’est engagé dans une démarche de responsabilité sociétale, sociale et environnementale des organisations (RSO) structurée sous la forme d’une stratégie ministérielle, qui est aussi une déclinaison de la stratégie nationale de transition écologique pour le développement durable (SNTEDD) 2015-2020, et du plan « Administration exemplaire » fixé par la circulaire du Premier ministre du 16 février 2015.

 

FONDS NATIONAL POUR L’EMPLOI PERMAMENT DANS LE SPECTACLE (FONPEPS)

 

En 2017, le ministère sera chargé de suivre la mise en œuvre du Fonds national pour l’emploi permanent dans le spectacle (FONPEPS). Ce nouveau dispositif constitue le premier fonds institué pour soutenir activement le maintien ou la création d’emplois pérennes d’artistes et de techniciens dans les entreprises du spectacle vivant et enregistré.

 

Il repose sur la mise en œuvre de plusieurs mesures, qui vont agir très directement et concrètement sur la création et la pérennisation d’emplois dans le spectacle, en soutenant financièrement les entreprises et salariés dans ce processus. Ce dispositif est la traduction de la volonté du Gouvernement de reconnaître et consolider l’emploi dans les métiers du spectacle. Il est le résultat d’un travail mené par une mission gouvernementale, enrichi par les apports de la négociation avec les représentants des professionnels du spectacle vivant et enregistré.

 

Les moyens prévus par l’Etat mobilisés au titre de 2017 pour la mise en œuvre du dispositif sont de 90 M€ d’AE et 55 M€ de CP.

 

 

 

 

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance

 

OBJECTIF 1

Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur

INDICATEUR 1.1

Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture

OBJECTIF 2

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle

INDICATEUR 2.1

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d'éducation artistique et culturelle

INDICATEUR 2.2

Effort de développement de l'éducation artistique et culturelle dans les territoires prioritaires

INDICATEUR 2.3

Accessibilité des établissements publics d'enseignement supérieur culturel aux personnes en situation de handicap

OBJECTIF 3

Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien

INDICATEUR 3.1

Coût des fonctions soutien par ETP (hors charges immobilières)

INDICATEUR 3.2

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 3.3

Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR 3.4

Efficience de la gestion immobilière

INDICATEUR 3.5

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

INDICATEUR 3.6

Indicateur transversal d'efficience de la fonction achats