Présentation stratégique du projet annuel de performances

 

 

Paul DELDUC

Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

Responsable du programme n° 109 : Aide à l'accès au logement

 

 

Le programme « Aide à l’accès au logement » finance les aides accordées directement ou indirectement aux personnes qui, pour de multiples raisons, rencontrent des difficultés pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir durablement. Le programme contribue à cette politique publique, dont le financement comprend une participation de l’État pour un montant global de plus de 15 milliards d’euros, une participation des employeurs, ainsi que les aides des collectivités territoriales en faveur de l’accès et du maintien dans leur logement des ménages.

 

Un objectif social : aider les ménages les plus modestes à accéder au logement et à s’y maintenir

En aidant les ménages aux ressources modestes à faire face à leurs dépenses et en les accompagnant dans leurs démarches pour l’accès au logement, ce programme participe à la mise en œuvre du droit au logement prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO).

 

Les aides dites « à la personne », qui constituent le principal poste budgétaire de la politique du logement, sont ciblées sur les ménages aux ressources les plus modestes. Elles ont pour effet de réduire le reste à charge des dépenses de logement, que ces ménages soient locataires ou accédant à la propriété. Ces prestations devraient s’élever en 2017 à plus de 18 milliards d’euros au total. Du fait du transfert au fonds national d’aide au logement (FNAL), en 2015, de la part de l’aide personnalisée au logement (APL) auparavant financée par la sécurité sociale et, en 2016, de l’ensemble du financement des allocations de logement à caractère familial (ALF), les crédits de l’État financeront en 2017 85 % du montant total des prestations d’aides au logement, dont le financement est principalement réparti entre l’État et les cotisations employeurs.

Le programme participe aux efforts partagés en matière d’économies, par la maîtrise de la progression de la dépense des aides personnelles au logement et la réforme de leur financement. Ainsi, en 2016, les mesures de réforme des aides personnelles votées en loi de finances 2016 ont été mises en œuvre progressivement : prise en compte du patrimoine dans les ressources déterminant le calcul de l’aide ; dégressivité de l’aide pour les niveaux de loyer excessifs ; suppression du droit à l’aide au logement pour les ménages rattachés à un foyer fiscal redevable de l’ISF.

Ces mesures permettent notamment d’assurer une plus grande équité dans la distribution de ces aides, en particulier par une meilleure prise en compte de la situation financière réelle des bénéficiaires dans le calcul de l’aide. Elles continueront de produire leurs effets en 2017 (effet « année pleine »).

 

L’État apporte également son soutien, via la garantie des risques locatifs (GRL), pour faciliter l’accès au logement des locataires dont le taux d’effort pour le paiement du loyer, supérieur aux critères habituellement retenus par les bailleurs du parc privé, exclut de fait du marché de la location. Comme le prévoit la convention quinquennale État–UESL–Action Logement du 2 décembre 2014, la GRL a été remplacée début 2016 par un nouveau dispositif de sécurisation appelé Visale. À partir du 1er janvier 2016, aucun nouveau contrat GRL ne peut plus être souscrit. Toutefois une période transitoire a été ménagée pour clore ce dispositif progressivement, en permettant un ultime renouvellement en 2016 des contrats GRL en cours. Par ailleurs, l’État continue à intervenir pour la prise en compte des risques locatifs des contrats GRL existants. En outre, les locataires les plus fragiles, accompagnés par des organismes d’intermédiation locative, pourront être couverts par le nouveau dispositif Visale à l’expiration de leur contrat GRL.

Le nouveau dispositif de sécurisation Visale, entièrement financé par Action Logement, propose un contrat de cautionnement aux ménages souhaitant entrer dans un logement du parc privé, sous certaines conditions de solvabilité, malgré une situation considérée par les bailleurs comme fragile. Il s’adresse aux salariés du secteur assujetti à la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en contrat précaire, aux jeunes salariés et aux ménages accompagnés dans le cadre de l’intermédiation locative. À l’automne 2016 en accord avec l’État et Action Logement, ce dispositif va être élargi à l’ensemble des jeunes de moins de 30 ans, y compris les étudiants (à l’exception des étudiants non boursiers encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents), ainsi qu’à l’ensemble des salariés entrant dans un emploi, sous réserve de contributions financières pour les entreprises hors secteur assujetti à la PEEC (établissements publics, secteur agricole).

Une extension du dispositif aux personnes en recherche d’emploi est également à l’étude.

 

Enfin, l’État apporte son soutien au fonctionnement des associations qui, principalement au niveau local, accompagnent les ménages dans leurs démarches relatives au logement. L’accès à une information neutre et gratuite est ainsi assuré pour tous, et cette action veille à une bonne information du public dans le domaine du logement.

 

Une politique de solidarité pour l’accès au logement qui nécessite une mobilisation des acteurs et une cohérence d’action

Outre les concours financiers qu’il apporte, l’État s’assure de l’efficacité de ses actions via notamment la réglementation sur les aides personnelles au logement (conditions d’octroi, barèmes), et plus généralement dans le domaine de l’accès au logement. Il veille également à la cohérence de ses actions et à leur articulation avec celles des collectivités locales et des autres acteurs du secteur.

À cet égard, l’effectivité du droit au logement repose notamment sur le bon fonctionnement des outils que l’État est chargé, conjointement avec les conseils départementaux, de mettre en œuvre, tels que les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Ces plans visent à coordonner l’action des pouvoirs publics et des acteurs du logement – notamment ceux intervenant dans le cadre du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement en vue de permettre l’accès au logement de ces ménages (développement de l’offre à bas loyers et politiques d’attribution) et leur maintien dans le logement (prévention des expulsions).

En 2016, un plan national de prévention des expulsions a ainsi été lancé afin de casser la spirale de l’expulsion en :

- renforçant le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;

- prévoyant la mise en place d’une charte des expulsions pour simplifier et fluidifier les démarches de prévention des expulsions ;

- garantissant le maintien des aides au logement pour les locataires de "bonne foi".

Ces actions sont menées en coordination avec les outils pilotés par les conseils départementaux, responsables des fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Par ailleurs, l’État, garant de la mise en œuvre du droit au logement, veille tout particulièrement à la mobilisation de l’ensemble des contingents de logements sociaux des différents réservataires (préfets, Action logement), afin de faciliter l’accès à un logement aux personnes déclarées prioritaires par les commissions de médiation DALO et aux sortants d’hébergement.

La mise en œuvre des actions spécifiques au programme est assurée par :

l  les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, qui assurent le versement des aides personnelles au logement. Ces caisses jouent également un rôle majeur dans la prévention des expulsions,le traitement des impayés et la lutte contre la non-décence des logements ;

l  l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL), qui assure la mise en œuvre et le suivi de la GRL et de Visale. L’APAGL est gérée paritairement par les représentants des confédérations syndicales de salariés et patronales d’Action Logement, et a pour mission de garantir la finalité sociale du dispositif GRL. Elle assume également la responsabilité du déploiement opérationnel de Visale dans les conditions définies par convention, signée le 24 décembre 2015 entre l’État et l’UESL et complétée par un avenant en date du 21 juillet 2016 ;

l  des associations, qui participent à la mise en œuvre, au plan national comme au plan local, de la politique du logement en faveur des personnes en difficulté d’insertion (renforcement de la gouvernance par la représentation des locataires, médiation, information des ménages, prévention ou règlement des conflits entre bailleurs et locataires…). En particulier, en lien avec l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), les agences départementales d’information sur le logement (ADIL) facilitent la recherche d’un logement en accession ou location et accompagnent les ménages dans leurs démarches.

 

 

 

 

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance

 

OBJECTIF 1

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement

INDICATEUR 1.1

Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc