Opérateurs

 

 

Le volet opérateur des projets annuels de performance évolue au PLF 2017 pour tenir compte de la mise en œuvre, au sein des organismes qui y sont assujettis, de la comptabilité budgétaire introduite par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ainsi, dans les parties consacrées à la présentation par opérateur, les tableaux figurant dans la rubrique relative au « budget initial 2016 de l’opérateur » comprennent, pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire, les états en droits constatés (compte de résultat et tableau de financement abrégés renseignés pour les comptes financiers 2015 et budgets initiaux 2016) ainsi que les nouveaux états introduits avec la comptabilité budgétaire (tableau des autorisations budgétaire et tableau d’équilibre financier renseignés pour les budgets initiaux 2016), en cohérence avec les états soumis au vote des organes délibérants à compter de l’exercice 2016.

 

 

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

 

 

 

(en milliers d’euros)

 

LFI 2016

PLF 2017

Nature de la dépense

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

Dotations en fonds propres

 

 

 

 

Transferts

28 500

28 500

 

 

Total

28 500

28 500

 

 

 

 

consolidation des emplois

 

 

   emplois des opérateurs Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS pour le PROGRAMME CHEF DE FILE

 

Réalisation 2015 (1)

LFI 2016

PLF 2017

Intitulé de l’opérateur

ETPT rémunérés
par ce
programme

(2)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT
rémunérés
par ce
programme

(2)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT
rémunérés
par ce
programme

(2)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

 

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

0

109

0

0

0

109

0

0

0

129

0

0

Total ETPT

0

109

0

0

0

109

0

0

0

129

0

0

(1)  La réalisation 2015 reprend la présentation du RAP 2015.

 

 

 

 

 

 

 

 

(2)  Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   emplois des opérateurs rémunérés par d’autres programmes, y compris opérateurs
multi-imputés pour le programme chef de file

Intitulé de l’opérateur

Réalisation 2015

(1)

LFI 2016

(3)

PLF 2017

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

1

1

0

Total ETPT (2)

1

1

0

(1)  La réalisation 2015 reprend la présentation du RAP 2015.

(2)  Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3)  La LFI 2016 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2016 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2016.

 

 

 

   PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

 

ETPT

Emplois sous plafond 2016

109

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2016

0

Impact du schéma d'emplois 2017

+20

Solde des transferts T2/T3

0

Solde des transferts internes

0

Solde des mesures de périmètre

0

Corrections techniques

0

Abattements techniques

0

Emplois sous plafond PLF 2017

129

 

Rappel du schéma d’emplois 2017 en ETP

+16

 

 

Le plafond d’emplois de l’ANTS pour l’année 2017 est augmenté de 20 ETPT par rapport au plafond prévu en LFI 2016 pour permettre la réalisation des objectifs de montée en charge qui lui ont été assignés dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG). Ces 20 ETPT sont destinés à renforcer le centre de contact client à Charleville-Mézières. En effet, La suppression de l’accueil au guichet des préfectures dans le cadre du PPNG nécessite d’apporter d’autres modalités de contacts avec les usagers pour répondre à leur besoin d’information et à l’enregistrement de leurs demandes de titres. Parmi ces 20 ETPT, 4 ont été autorisés dès la gestion 2016 et doivent être consolidés en PLF 2017.

 

Présentation des opérateurs (ou catégories d’opérateur)

 

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

 

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Elle définit les normes techniques et les dispositifs en matière de titres sécurisés, vérifie et, le cas échéant, assure ou fait assurer le développement, la maintenance et l’évolution des systèmes et des réseaux informatiques permettant la gestion des titres sécurisés et la transmission des données correspondantes. Ainsi, elle acquiert et met à disposition des administrations de l’État les matériels et équipements nécessaires à la gestion, à la maintenance et au contrôle de l’authenticité et de la validité des titres sécurisés. Elle procède pour le compte de l’État aux achats de titres sécurisés.

activité de l’ANTS

L’Agence a été créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007. Le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixe la liste des titres sécurisés relevant de l’ANTS. Depuis la dernière modification qui a fait l’objet du décret n° 2014-512 du 20 mai 2014, il s’agit :

1.     de la carte nationale d’identité électronique ;

2.     du passeport électronique ;

3.     du passeport biométrique ;

4.     du titre de séjour électronique ;

5.     du visa biométrique ;

6.     du certificat d’immatriculation des véhicules ;

7.     du feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par la France ;

8.     du titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de séjour ;

9.     de la carte professionnelle des agents de l’État ;

10.   du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;

11.   du permis de conduire ;

12.   de la carte nationale d’identité ;

13.   du titre d’identité et de voyage ;

14.   de la carte de frontalier.

 

Le passeport biométrique : le déploiement opérationnel des équipements et de l’application qui permet aux usagers, en France et à l’étranger, d’obtenir un passeport biométrique, a été achevé en juin 2009. Depuis leur mise en service, les 3 526 stations de recueil de données réparties dans 2 088 communes ont conduit à la production de 23 563 391 passeports biométriques au 31 juillet 2016. La France a ainsi rempli les obligations issues du règlement européen n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 qui impose aux États membres de mettre en place des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage qu’ils délivrent. Après l’optimisation de l’ensemble de la chaîne de délivrance des passeports, l’ANTS concentre aujourd’hui ses efforts sur le suivi de la qualité et du respect des délais de production par l’Imprimerie nationale. Le délai moyen de délivrance d’un passeport au 31 décembre 2016 est de 13 jours dont 6,2 pour la production et pour le transport relevant de l’ANTS.

Le système d’immatriculation à vie des véhicules (SIV) : le SIV permet d’attribuer un numéro d’immatriculation dans une série nationale et pour toute la durée d’utilisation du véhicule. L’ANTS a la responsabilité de la production et de l’acheminement du SIV au domicile du demandeur Pour ce faire, elle fait appel à l’Imprimerie nationale et à la Poste. Les professionnels de l’automobile qui ont passé une convention avec le préfet de leur département d’exercice, sont raccordés au SIV. Le nombre croissant de professionnels habilités actifs dans le SIV (26 793 au 1er juillet 2016) et l’ouverture de la télé-déclaration sur www.mon.service-public.fr ont contribué à une meilleure sécurisation du processus de délivrance du certificat d’immatriculation. Depuis la mise en service du SIV en 2009, 77 110 994 immatriculations (situation arrêtée au 31 décembre 2015), dont 11 504 867 en 2015.

Le centre de contact client (CCC) : l’ANTS a créé un service d’assistance et de gestion à Charleville-Mézières qui a pour mission d’assister les utilisateurs (particuliers, préfectures, professionnels de l’automobile) via un centre d’appels téléphoniques et d’assurer le support pour le SIV, les passeports biométriques, le permis de conduire. 4 500 contacts par jour (4 000 appels et 500 courriels), 1 008 853 appels et 125 748 courriels ont été traités en 2015, avec un taux global d’efficacité de 79 % tous titres confondus.

Le titre de séjour des étrangers et le titre de voyage des réfugiés et apatrides : le titre de séjour pour étrangers (TSE) et le titre de voyage des réfugiés et apatrides, respectivement pris en charge par l’ANTS en 2009 et 2011, bénéficient de la technologie développée par l’Agence en termes de sécurité.

Le permis de conduire : depuis 2013, près de 6,4 millions de permis de conduire au nouveau modèle unique européen ont été produits par l’Imprimerie nationale.

La vignette visa : les vignettes visas sont réalisées pour le compte du ministère des affaires étrangères et européennes depuis le 1er janvier 2009,

Autres activités de l’Agence : l’ANTS a par ailleurs, poursuivi ses partenariats pour développer de nouvelles applications en matière de titres sécurisés et de dématérialisation. Il s’agit notamment de :

·         la dématérialisation de la communication des données de l’état civil sous l’égide du ministère de la justice à travers le projet COMEDEC  ;

·         la carte agent de l’État IAS ECC (Identification, Authentification, Signature European Citizen Card) et la chaîne de confiance de l’application de saisie et de réalisation des cartes d’agents publics qui permettent une réelle mutualisation des compétences au niveau interministériel ;

·         divers projets dans le cadre de conventions d’équipements avec plusieurs administrations comme le ministère de la justice (carte électronique des magistrats), le ministère des finances (dématérialisation du timbre fiscal), le ministère chargé des affaires maritimes (permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur et cartes de navigation) ;

·         diverses actions de dématérialisation en lien avec le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (télé-services pour les déclarations de cessions de véhicule, sécurité des échanges de données et fourniture d’une plate-forme d’échange) ainsi que les projets ALICEM pour une identité numérique et PALYMA pour le stationnement résidentiel ;

·         la mise en place de lecteurs de titres sécurisés pour la gendarmerie et la police nationales.

 

plan « préfectures nouvelle génération »

L’ANTS est pleinement intégrée dans la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG), réforme majeure de l’exercice des missions des préfectures, annoncé en décembre 2015 par le ministre de l’intérieur. Pour l’agence, cette réforme implique une évolution des procédures d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI), des permis de conduire et des certificats d'immatriculation des véhicules. L’ANTS est pleinement intégrée au PPNG en assurant la maitrise d’œuvre du système d’information et le développement des télé-procédures nécessaires à la délivrance de ces titres.

A ce titre l’agence bénéficie au PLF 2017 d’un relèvement de 7,31 M€ de son plafond de taxes affectées et de 20 ETPT supplémentaires pour le centre d’appels de l’ANTS situé à Charleville-Mézières. La suppression de l’accueil au guichet des préfectures nécessite d’apporter d’autres modalités de contacts avec les usagers pour répondre à leur besoin d’information et à l’enregistrement de leurs demandes de titres.

 

pilotage de la performance de l’ANTS

L’ANTS contribue à la réalisation de l’objectif du programme 307 « Administration territoriale » visant à améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des services de délivrance de titres. Elle s’attache, dans ce cadre, à suivre l’indicateur de performance du programme relatif aux délais de délivrance des titres dont elle est chargée.

Lien avec l’autorité de tutelle

En application de la circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs et organismes publics contrôlés par l’État, le ministère de l’intérieur a élaboré un plan d’action visant à améliorer la fonction de tutelle de ses opérateurs. Ce plan a été décliné le 9 février 2016 par l’autorité de tutelle de l’ANTS s’agissant de l’exercice de sa tutelle sur l’Agence.

Un contrat d’objectifs et de performance (COP) couvrant la période 2015-2017 a été signé le 10 juillet 2015 entre le secrétaire général du ministère et le directeur de l’Agence après avoir été adopté par le conseil d'administration le 3 juillet précédent. Il définit quatre objectifs visant la qualité du service rendu aux utilisateurs des systèmes d’information et de production, le développement des téléservices, la contribution à la lutte contre la fraude et la reconstitution de la capacité d’autofinancement.

Le rapport annuel d’activité portant sur l’exercice 2015 et adopté par le conseil d’administration le 24 février 2016, est issu du tableau de bord de suivi de l’activité de l’ANTS mis en place à compter de l’exercice 2013. Il permet à la tutelle de mieux appréhender la mise en œuvre des missions de l’ANTS, les politiques en matière de marchés publics et les activités de conseil.

La lettre annuelle d'objectifs du directeur a été notifiée par l’autorité de tutelle le 8 septembre2016.

Un rendez-vous stratégique s’est tenu le 23 février 2016 à partir de l’évaluation des résultats de l’exécution du contrat d’objectifs et de performance pour 2015. Il a permis notamment de faire le point sur l’état d’avancement des projets en cours et de donner les priorités pour 2016. Le RDV stratégique a permis d'arrêter les grande orientations de l’Agence pour l'année et de préparer le renouvellement du COP en 2016.

 

Autres éléments de performance

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’ANTS a été approuvé le 30 novembre 2011 pour 5 ans et sera renouvelé à échéance dans le cadre des SPSI de 2ème génération. Le SPSI de l’ANTS n’a pas connu de modification depuis le regroupement des implantations parisiennes de l’Agence en 2014. L’ANTS n’est pas propriétaire des locaux qu’elle occupe.

La qualité comptable : l’Agence a souhaité se doter, dès 2012, d’outils lui permettant d’améliorer sa qualité comptable. La mise en place d’une comptabilité analytique lui a permis d’obtenir une répartition des dépenses par titre (certificats d’immatriculation des véhicules, passeports biométriques…) mais également par nature (production, acheminement, développement du système d’information). Un tableau de bord du suivi de l’exécution est renseigné tous les mois et transmis au ministère de tutelle. Des fiches de procédure de saisie ont été rédigées et sont à la disposition de tous les acteurs de la fonction comptable.

L’ANTS est engagée dans la mise en œuvre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), dont l’application est effective à compter de l’exercice 2016.

Cependant, les sommes perçues au titre de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules (décret n° 2008-850 du 26 août 2008) ne sont pas versées directement à l’Agence. Elles transitent par le programme 307 via un fonds de concours avant d’être reversées à l’ANTS. Ce montant apparaît donc en titre 6 dans le tableau récapitulatif des crédits alloués aux opérateurs de l’État ci-dessus.

Les taxes affectées à l’ANTS sont des droits de timbre acquittés lors de la délivrance de certains des titres dont elle a la charge. Le plafond du produit de ces taxes, reversé à l’agence, est fixé en loi de finances. Le PLF 2017 prévoit leur maintien au niveau actuel sauf en ce qui concerne le droit de timbre sur la délivrance des passeports (relèvement de 7,31 M€) pour faire face aux besoins de financement de l’incidence du plan préfecture nouvelle génération sur les applications dont l’ANTS à la gestion.

Taxes et redevances

Base juridique

Produit attendu par l’établissement (en M€)

Réalisé 2014

Réalisé 2015

Prévisions 2016

PLF 2017

Droit de timbre sur les passeports

Art. 953 al. I du CGI

Art. 46 de la LFI 2007

96,75

118,75

118,75

126,1

Droit de timbre sur les titres de voyage biométrique délivrés aux réfugiés et apatrides

Art. 953 al. IV  du CGI

Art. 77 de la LFI 2011

0,9

0,9

0,9

0,9

Taxe perçue à l’occasion de la délivrance, du renouvellement, du duplicata ou du changement d’une carte de séjour

Art. L311-16 du CESEDA

Art. 77 de la LFI 2011

13,59

13,59

13,59

13,59

Droit de timbre CNI en cas de non présentation de l’ancienne carte lors de son renouvellement (taxe CNI)

Art. 1628 bis du CGI

Art. 134-I de la LFI 2009

11,25

11,25

11,25

11,25

Droit de timbre sur les certificats d’immatriculation des véhicules (taxes SIV)

Art. 1628-0 bis du CGI

Art. 135-I de la LFI 2009

38,7

38,7

36,2

36,2

Redevance d’acheminement

Décret n° 2008-850 du 26 août 2008

26

26

28,7

28,7

Droit de timbre sur le permis de conduire pour non présentation lors du renouvellement

Art. 1628 ter du CGI

Art. 10 de la LFR 2014

2,9

8,7

7

7

TOTAL

 

190,1

217,9

216,4

223,74

 

 

   FINANCEMENT DE L’ÉTAT

 

 

 

(en milliers d’euros)

 

Réalisation 2015

LFI 2016

PLF 2017

Programme intéressé
ou nature de la dépense

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

307 / Administration territoriale

20 240

20 240

28 500

28 500

 

 

Subventions pour charges de service public

0

0

 

 

 

 

Dotations en fonds propres

0

0

 

 

 

 

Transferts

20 240

20 240

28 500

28 500

 

 

Total

20 240

20 240

28 500

28 500

 

 

 

 

Les transferts correspondent à la redevance d’acheminement SIV. Celle-ci est perçue par le programme 307 « Adminsitration territoriale » par fonds de concours puis versée à l'ANTS. La redevance d'acheminement évaluée en LFI 2016 à 28,5 M€ a été inscrite au BI 2016 de l’opérateur pour 28,7 M€.

 

 

   BUDGET INITIAL 2016 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat

(en milliers d’euros)

Charges

Compte financier
2015

Budget
initial
2016

Produits

Compte financier
2015

Budget
initial
2016

Personnel

dont charges de pensions civiles

5 762

440

6 362

565

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service
  public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

20 240

0

 

20 240

28 704

0

 

28 704

Fonctionnement autre que les charges de personnel

222 243

224 069

Fiscalité affectée

194 177

187 690

Autres subventions

0

0

Intervention

0

0

Autres produits

16 190

4 023

Total des charges

228 005

230 431

Total des produits

230 607

220 417

Résultat : bénéfice

2 602

 

Résultat : perte

 

10 014

Total : équilibre du CR

230 607

230 431

Total : équilibre du CR

230 607

230 431

 

 

 

Tableau de financement abrégé

 

 

 

(en milliers d’euros)

Emplois

Compte
financier
2015

Budget
initial
2016

Ressources

Compte
financier
2015

Budget
initial
2016

Insuffisance d'autofinancement

0

0

Capacité d'autofinancement

24 423

14 986

Investissements

17 045

20 444

Financement de l'actif par l'État

0

0

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

0

0

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

0

0

Remboursement des dettes financières

0

0

Augmentation des dettes financières

 

0

Total des emplois

17 045

20 444

Total des ressources

24 423

14 986

Apport au fonds de roulement

7 378

 

Prélèvement sur le fonds de roulement

 

5 458

 

 

 

Le programme 307 ne verse pas de subvention pour charges de service public à l’ANTS dont elle est l’unique opérateur. Les ressources de cette dernière sont exclusivement constituées de taxes affectées et de ressources propres.

 

 

Autorisations budgétaires

 

 

 

(en milliers d’euros)

Dépenses

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Recettes

 

Personnel

dont charges de pensions civiles

6 362

 

6 362

 

Recettes globalisées :

– subventions pour charges de service public
– autres financements de l’État
– fiscalité affectée
– autres financements publics
– recettes propres

220 417

0
 0
 216 394
 0
 4 023

Fonctionnement

209 725

199 069

Intervention

0

0

Investissement

12 751

20 443

Enveloppe recherche* :

– personnel
– fonctionnement
– investissement

0

0
 0
 0

0

0
 0
 0

Recettes fléchées :

– financements de l’État fléchés
– autres financements publics fléchés
– recettes propres fléchées

0

0
 0
 0

Total des dépenses

228 838

225 874

Total des recettes

220 417

Solde budgétaire (excédent)

 

 

Solde budgétaire (déficit)

5 457

* uniquement pour les EPSCP, le cas échéant, sur autorisation du contrôleur budgétaire, une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche.

 

Le budget initial de l’établissement pour 2016 prévoit :

·         58,7 M€ en AE et 56,3 M€ en CP pour couvrir les dépenses de l’ensemble du programme SIV (production, acheminement et assistance) ;

·         33,1 M€ en AE et 31,0 M€ en CP pour faire face aux dépenses liées à la fabrication, en 2016, d’environ 2,6 millions de permis de conduire (production annuelle constatée les années précédentes) ;

·         18,4 M€ en AE et en CP pour l’acquisition des titres vierges pour les documents de séjour des étrangers et de voyage des réfugiés et appatrides produits par l’Imprimerie nationale ;

·         2,9 M€ en AE et en CP pour l’acquisition des vignettes visa pour le compte du ministère des affaires étrangères et du développement international.

Le solde entre les autorisations de recettes et de dépenses sera financé par un prélèvement sur la trésorerie.

 

 

Équilibre financier (budget initial 2016)

 

 

(en milliers d’euros)

Besoins

 

Financement

 

Solde budgétaire (déficit)

5 457

Solde budgétaire (excédent)

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers

0

Autres décaissements sur comptes de tiers

0

Autres encaissements sur comptes de tiers

0

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

5 457

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

0

Abondement de la trésorerie  (2) - (1) :

– abondement de la trésorerie fléchée
– abondement de la trésorerie non fléchée

0

0
 0

Prélèvement de la trésorerie  (1) - (2) :

– prélèvement de la trésorerie fléchée
– prélèvement de la trésorerie non fléchée

5 457

0
 5 457

Total des besoins

5 457

Total des financements

5 457

 

 

   Dépenses 2016 DE L’OPÉRATEUR par destination

 

 

 

 

 

(en milliers d’euros)

Destination

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Administration générale

0

0

2 761

2 761

0

0

1 130

1 130

3 891

3 891

Carte nationale d'identité

0

0

19 000

19 000

0

0

0

0

19 000

19 000

Certificat d'immatriculation des véhicules

0

0

57 224

54 724

0

0

1 525

1 575

58 749

56 299

Innovation

0

0

493

248

0

0

750

550

1 243

798

Masse salariale

6 362

6 362

0

0

0

0

0

0

6 362

6 362

Passeport

0

0

68 989

65 670

0

0

6 251

14 070

75 240

79 740

Permis de conduire

0

0

32 533

30 376

0

0

600

600

33 133

30 976

Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

0

0

296

296

0

0

0

0

296

296

Services de confiance

0

0

2 911

2 911

0

0

1 100

1 100

4 011

4 011

Téléservices

0

0

4 402

1 967

0

0

1 200

1 223

5 602

3 190

Titre de séjour et de voyage pour étranger

0

0

18 246

18 246

0

0

195

195

18 441

18 441

Visa

0

0

2 870

2 870

0

0

0

0

2 870

2 870

Total

6 362

6 362

209 725

199 069

0

0

12 751

20 443

228 838

225 874

 

 

 

 

   CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

 

 

 

(en ETPT)

 

Réalisation 2015

(1)

LFI 2016

(2)

PLF 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur :

109

109

129

– sous plafond

109

109

129

– hors plafond

0

0

0

dont contrats aidés

0

0

0

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

1

1

0

– rémunérés par l'État par ce programme

0

0

0

– rémunérés par l'État par d’autres programmes

1

1

0

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

0

0

0

(1) La réalisation 2015 reprend la présentation du RAP 2015.

 

 

 

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

 

 

 

 

 

Le plafond d’emplois de l’ANTS pour l’année 2017 est augmenté de 20 ETPT par rapport au plafond prévu en LFI 2016 pour permettre la réalisation des objectifs de montée en charge qui lui ont été assignés dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG). Ces 20 ETPT sont destinés à renforcer le centre de contact client à Charleville-Mézières. En effet, la suppression de l’accueil au guichet des préfectures dans le cadre du PPNG nécessite d’apporter d’autres modalités de contacts avec les usagers pour répondre à leur besoin d’information et à l’enregistrement de leurs demandes de titres. Parmi ces 20 ETPT, 4 ont été autorisés dès la gestion 2016 et doivent être consolidés en PLF 2017.