Justification au premier euro

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité

1 050 301 524

1 354 998 383

2 405 299 907

1 050 301 524

1 354 998 383

2 405 299 907

02 – Santé scolaire

487 812 433

5 190 296

493 002 729

487 812 433

5 190 296

493 002 729

03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

313 197 434

485 920 266

799 117 700

313 197 434

485 920 266

799 117 700

04 – Action sociale

171 809 697

665 154 748

836 964 445

171 809 697

665 154 748

836 964 445

05 – Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat

36 648 477

17 019 584

53 668 061

36 648 477

17 019 584

53 668 061

06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements

 

456 289 325

456 289 325

 

454 938 075

454 938 075

Total

2 059 769 565

2 984 572 602

5 044 342 167

2 059 769 565

2 983 221 352

5 042 990 917

 

 

 

Éléments de synthèse du programme

 

Dépenses de fonctionnement : 5 100 000 €

 

Une dotation de 5 100 000 € est prévue en 2017 au titre de la prise en charge des frais de déplacement des personnels de vie scolaire (CPE, AED et APS : action 01), des personnels itinérants de santé scolaire (médecins, infirmières : action 02) et de l’action sociale (assistants sociaux : action 04), ainsi que des AESH et personnels en CUI-AVS (action 03).

 

Actions

Montants programmés en 2017

Action 01

200 000 €

Action 02

2 400 000 €

Action 03

1 100 000 €

Action 04

1 400 000 €

TOTAL

5 100 000 €

 

 

Plan de mobilisation de l’école pour les valeurs de la République : 28 050 000 €

 

Dans le cadre du plan de mobilisation de l’école pour les valeurs de la République, une enveloppe de 28 050 000 € est affectée au programme en 2017 pour le financement de plusieurs mesures du plan selon la répartition suivante :

Actions

Montants programmés en 2017

Action 01

2 000 000 €

Action 04

22 050 000 €

Action 06

4 000 000 €

TOTAL

28 050 000 €

 

– Sur l’action 01, 2 000 000 € au titre de la mesure « Créer un nouveau parcours éducatif de l’école élémentaire à la terminale : le parcours citoyen » sont affectés à l’enveloppe dédiée à la vie collégienne et lycéenne. Ces crédits doivent permettre de développer la participation et les initiatives des élèves par la valorisation de leur engagement associatif, la mobilisation de moyens nouveaux à destination d’activités de création et d’animation médias, notamment.

 

– Sur l’action 04, 22 050 000 € au titre de la mesure « Conduire une action en faveur des publics les plus fragiles » sont affectés à l’enveloppe dédiée aux fonds sociaux afin de renforcer les aides aux élèves en situation de pauvreté, et de développer les aides en faveur des départements d'outre-mer les plus défavorisés, notamment la Guyane et Mayotte.

 

– Sur l’action 06, 4 000 000 € ainsi répartis :

- 1 000 000 € en faveur des associations partenaires du ministère au titre de la mesure visant à « rétablir l’autorité des maîtres et les rites républicains » ;

- 2 000 000 € au titre de la mesure « Mobiliser toutes les ressources des territoires » afin de poursuivre le renforcement des actions de responsabilisation des élèves, ainsi que des actions éducatives spécifiques au vivre-ensemble et à la prévention et la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, entre autres ;

- 1 000 000 € pour le financement du dispositif « Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants » afin d’aider les parents allophones dans la prise en charge de la scolarité de leurs enfants.

 

Plan en faveur de la jeunesse : 71 925 484 €

 

Une enveloppe de 71 925 484 € est allouée au programme en 2017 au titre des mesures jeunes annoncées par le Premier ministre en avril 2016 :

Action 4 – action sociale

Montants programmés en 2017

ARPE

39 360 884 €

Revalorisation bourses lycée

25 064 600 €

Bourses décrochage

7 500 000 €

TOTAL

71 925 484 €

 

L’intégralité de cette enveloppe est affectée à l’action 04 du programme. 

 

Aide à la recherche du premier emploi : 39 360 884 € sont prévus pour financer l’aide à la recherche du premier emploi (ARPE), dispositif créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en vue d’améliorer l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et de permettre une insertion professionnelle de qualité. D’un montant mensuel de 200 € versé pendant quatre mois, l’aide est réservée aux jeunes à la recherche d’un premier emploi qui bénéficiaient d’une bourse d’enseignement au cours de la dernière année de préparation d’un diplôme de CAP, baccalauréat professionnel ou technologique par la voie scolaire. Elle sera également versée, sous conditions de ressources équivalentes, aux jeunes qui ont préparé leur diplôme par la voie de l’apprentissage.

 

Revalorisation des bourses de lycée : 25 064 600 € sont prévus au titre de la revalorisation des bourses de lycée de 10 %, à compter de la rentrée scolaire 2016. Le montant unitaire moyen de la bourse par bénéficiaire augmente ainsi de 63 €, pour atteindre un montant annuel moyen de 697 €.

 

Prime de reprise d’études : 12 500 bourses de reprise d’études seront attribuées sur critères sociaux à des jeunes âgés de 16 à 18 ans qui reprennent des études après une interruption scolaire d’au moins cinq mois. Une enveloppe de 7 500 000 € est prévue à cet effet. Elle permettra de verser une prime de 600 euros en complément de la bourse de lycée pour une reprise d’études sous statut scolaire élève soit un montant annuel global compris entre 1 000 et 1 500 €.

 

 

évolution du périmètre du programme

 

 

   Mesures de transferts

 

Crédits

Emplois

 

T2 hors CAS Pensions

T2 CAS Pensions

Total T2

Hors T2
AE

Hors T2
CP

Total
AE

Total
CP

ETPT
ministériels

ETPT
Hors État

Transferts entrants

+778 320

+453 837

+1 232 157

 

 

+1 232 157

+1 232 157

+20

 

Transferts sortants

 

 

 

-378 000

-378 000

-378 000

-378 000

 

 

Solde des transferts

+778 320

+453 837

+1 232 157

-378 000

-378 000

+854 157

+854 157

+20

 

 

Concernant le titre 2, plusieurs mesures de transfert sont intervenues, à hauteur de +1 232 157 € dont +453 837 € sur le CAS Pensions.

 

Transferts entre programmes : +20 emplois (+20 ETPT)

 

20 emplois (+20 ETPT) de personnels enseignants mentionnés dans la colonne « transferts » correspondent à des transferts en provenance du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme 230 « Vie de l’élève », visant à permettre la création, sur ce programme, d’emplois de personnels d’accompagnement des élèves.

Ces mesures correspondent à des ajustements techniques entre les programmes demandés par les académies dans le cadre du programme prévisionnel académique de gestion des ressources humaines (PPAGRH).

 

Concernant le hors titre 2, un montant de -378 000 € est transféré vers le programme 175 « Patrimoine » de la mission « Culture » au titre du financement de l’extension de la mesure de gratuité d’accès aux musées à tous les personnels de l’Éducation nationale exerçant dans les écoles et établissements scolaires publics.

 

 

Emplois et DÉPENSES DE PERSONNEL

 

Catégorie d’emplois

Plafond
autorisé
pour 2016

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2017

Effet des
mesures de
transfert
pour 2017

Effet des
corrections
techniques
pour 2017

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2017

dont extension
en année pleine des schémas d'emplois
2016 sur 2017

dont impact des schémas d'emplois 2017 sur 2017

Plafond
demandé
pour 2017

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

 

 

(6)

Enseignants stagiaires

310

 

 

 

0

0

0

310

Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

36 947

8 533

20

 

+900

300

600

46 400

Personnels administratif, technique et de service

1 287

 

 

 

0

0

0

1 287

Total

38 544

8 533

20

 

+900

300

600

47 997

 

 

La mesure de périmètre de 8 533 ETPT effectuée sur la catégorie « Personnels d’accompagnement et de suivi des élèves » concerne les personnels accompagnants d’élèves en situation de handicap sous contrats uniques d'insertion (CUI) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Elle traduit la transformation de ces contrats en contrats d’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH) à hauteur de 6 400 ETP à la rentrée 2016 et autant à la rentrée 2017. En effet les contrats d’AESH sont pris en charge sur le titre 2 et décomptent du plafond d’emplois contrairement aux contrats CUI-CAE imputés hors titre 2 sur ce même programme.

 

En 2017, l’évolution globale du plafond d’emplois résulte à la fois de l’extension en année pleine du schéma d’emplois de la rentrée 2016, des créations d’emplois prévues pour la rentrée 2017 et de l’impact des mesures de transfert.

 

 

   évolution des emplois

 

 

 

 

 

 

 

(en ETP)

Catégorie d’emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d’emplois du
programme

Enseignants stagiaires

345

 

9

345

345

9

0

Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

787

530

9

2 588

0

9

1 801

Total

1 132

530

9

2 933

345

9

1 801

 

 

Hypothèses de sorties

Les sorties de ce programme sont principalement constituées par les départs des personnels d’accompagnement titulaires comprenant les départs définitifs (retraites, décès, radiations, démissions) et le solde entre les entrées et les sorties provisoires (réintégrations, disponibilités, congés parentaux, congés de longue durée, détachements…).

 

Les sorties d’enseignants stagiaires (345 ETP) correspondent à la titularisation des conseillers principaux d’éducation (CPE) stagiaires recrutés à la rentrée 2016.

Hypothèses d’entrées

Depuis 2014, la réforme de la formation initiale des CPE engagée par le Gouvernement a rétabli une année de formation préalable à la prise de fonction dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) ; les CPE sont donc désormais recrutés sur des emplois relevant de la catégorie « CPE stagiaires » et ont le statut de fonctionnaires stagiaires.

 

Le nombre de recrutements de CPE stagiaires prévu à la rentrée scolaire 2017 est de 345 ETP.

 

Les entrées (2 588 ETP) figurant dans la catégorie « Personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et des étudiants » correspondent aux recrutements d’accompagnants des élèves en situation de handicap, AESH, de personnels médico-sociaux et de CPE, notamment liés à prise de fonction des CPE stagiaires qui ont achevé leur année de formation dans les ESPE au 31 août 2017.

structure du programme

Ce programme regroupe la masse salariale des personnels titulaires, stagiaires, contractuels ou vacataires (hors enseignants et administratifs) intervenant dans les établissements scolaires du second degré, ainsi que celle des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap et les personnels médico-sociaux qui interviennent dans les premier et second degrés :

- personnels d’éducation (conseillers principaux d’éducation – CPE) ;

- maîtres d’internat et surveillants d’externats ;

- personnels chargés de l’accompagnement des élèves handicapés ;

- personnels de santé (médecins et infirmières) ;

- assistants sociaux ;

- personnels techniques, ouvriers et de service des EPLE, lorsque ceux-ci ne sont pas rattachés à une collectivité territoriale.

 

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) représentent 47 % des effectifs du programme rémunérés sur le titre 2.

 

Les autres personnels appartiennent pour 88% à un corps de catégorie A, 11 %, à un corps de catégorie B et 1 % à un corps de catégorie C.

 

La masse salariale intègre les rémunérations principales et accessoires qui leur sont versées ainsi que les cotisations et les prestations sociales afférentes. Elle comprend également une partie des crédits consacrés à la formation de ces personnels.

 

évolution du schéma d’emplois a la rentree 2017

L’année 2016 a été la deuxième année de mise en œuvre des dispositifs décidés dans le cadre de la réforme de l’éducation prioritaire. Le troisième axe de la réforme s’articule autour du renforcement du climat scolaire en éducation prioritaire et prévoit, notamment, des adultes supplémentaires dans les établissements pour améliorer le climat scolaire, ainsi que du personnel infirmier en plus grand nombre.

 

L’année 2017 est consacrée à la poursuite des mesures engagées en 2016, ce qui se traduit par la création de 200 ETP (soit 67 ETPT) de personnels médico-sociaux, médecins, infirmières et assistantes sociales à compter de la rentrée 2017.

 

Il est également prévu la création de 250 emplois de CPE, soit 83 ETPT.

 

A ces créations s’ajoutent celle de 1 351 emplois d’AESH au 1er septembre 2017, soit 450 ETPT, pour améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

mesures de transfert

 

Transferts entre programmes : +20 emplois (+20 ETPT)

 

20 emplois (+20 ETPT) de personnels enseignants mentionnés dans la colonne « transferts » correspondent à des transferts en provenance du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Vie de l’élève », visant à permettre la création, sur ce programme, d’emplois de personnels d’accompagnement des élèves.

 

Ces mesures correspondent à des ajustements techniques entre les programmes demandés par les académies dans le cadre du programme prévisionnel académique de gestion des ressources humaines (PPAGRH).

 

 

   effectifs et activités des services

Répartition dU PLAFOND D’emplois par service

Service

LFI 2016

ETPT

PLF 2017

ETPT

Administration centrale

 

 

Services régionaux

38 544

47 997

Services départementaux

 

 

Opérateurs

 

 

Services à l’étranger

 

 

Autres

 

 

Total

38 544

47 997

 

Répartition du plafond d’emplois par ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

ETPT

01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité

12 486

02 – Santé scolaire

9 540

03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

21 708

04 – Action sociale

2 976

05 – Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat

1 287

Total

47 997

 

 

Par convention, la rubrique « Services régionaux » regroupe les effectifs des services déconcentrés.

Par convention, les personnels de ce programme affectés dans les établissements scolaires – qui ne font pas partie des opérateurs de l’Etat – sont comptabilisés parmi les effectifs affectés en service déconcentré.

 

   PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie

LFI 2016

PLF 2017

Rémunération d’activité

1 200 811 738

1 253 956 911

Cotisations et contributions sociales

754 901 362

786 747 738

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

529 533 471

551 947 103

– Civils (y.c. ATI)

529 533 471

551 947 103

– Militaires

 

 

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

225 367 891

234 800 635

Prestations sociales et allocations diverses

22 720 000

19 064 916

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions)

1 978 433 100

2 059 769 565

Total Titre 2 (hors Cas pensions)

1 448 899 629

1 507 822 462

FDC et ADP prévus

3 000 000

1 500 000

 

DECOMPOSITION ET EVOLUTION DE LA DEPENSE DE PERSONNEL

Le montant des dépenses de personnel de ce programme s’élève à 2 059,8 M€ (CAS pensions compris), soit une hausse de 81,3 M€ par rapport à la LFI 2016.

 

Cette variation s’explique principalement par :

 

- les mesures catégorielles pour 15,0 M€ dont 14,1 M€ au titre de la mise en œuvre du « Parcours professionnel, carrières et rémunérations » (PPCR) ;

- l'augmentation de la valeur du point fonction publique en 2016 et en 2017 (22,2 M€) ;

- un réajustement du socle au titre de la prévision d’exécution 2016, conduisant notamment à un rééquilibrage des crédits entre les programmes de la mission : 3,3 M€ ;

- l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2016 et le schéma d’emplois 2017 : 28,5 M€ ;

- le financement du GVT solde 2017 soit 11,7 M€ ;

- la mesure en faveur des bas salaires 2017 : 0,8 M€.

REMUNERATIONS HORS CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS EMPLOYEURS et HORS PRESTATIONS ET ACTION SOCIALES

La décomposition des crédits de rémunération en 2017 s’établit de la façon suivante :

 

Rémunérations principales (traitement indiciaire, indemnité de résidence, bonification indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement, majoration DOM-TOM, CLD…) : 1 101,7 M€, non chargés des cotisations employeurs, se répartissant ainsi :

- traitements indiciaires (titulaires, non-titulaires et stagiaires) : 1 022,1 M€ ;

- majorations de traitement pour les personnels affectés outre-mer : 43,7 M€ ;

- supplément familial de traitement : 18,4 M€ ;

- indemnité de résidence : 9,6 M€ ;

- bonification indiciaire et nouvelle bonification indiciaire : 4,6 M€ ;

- congés de longue durée : 3,3 M€.

 

Indemnités : 84,5 M€ (hors cotisations employeurs) se répartissant principalement ainsi :

- régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP) : 45,8 M€ ;

- indemnité forfaitaire en faveur des personnels d’éducation : 15,5 M€ ;

- indemnités de l’éducation prioritaire : 7,1 M€ ;

- indemnité d’éloignement COM et primes d’installation outre-mer : 4,3 M€ ;

- indemnité pour mission particulière : 1,8 M€ ;

- indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat : 0,3 M€ ;

- prime d’entrée dans le métier : 0,6 M€.

 

Vacations et heures supplémentaires (non chargés des cotisations employeurs) : 67,8 M€.

 

Cotisations sociales (part employeur) : 786,7 M€ se répartissant ainsi :

 

- le montant de la cotisation au compte d’affectation spéciale pensions civiles s’élève à 551,9 M€, dont 549,5 M€ au titre des pensions des fonctionnaires civils (taux de 74,28 %) et 2,4 M€ au titre de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %) ;

- le montant de la cotisation au régime de sécurité sociale (titulaires, stagiaires et non titulaires) s’élève à 121,4 M€ ;

- le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de 52,3 M€ ;

- le montant de la cotisation au titre de la taxe pour les transports, versée aux collectivités locales s’élève à 11,7 M€ ;

- le montant de la cotisation au titre du régime de retraite additionnel de la fonction publique s’élève à 4,4 M€ ;

- le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement est de 4,9 M€ ;

- le montant des autres cotisations (contribution solidarité autonomie, cotisations aux assurances privées, cotisations aux autres organismes sociaux…) s’élèvent à 40,1 M€.

 

 

   éléments salariaux

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2016 retraitée

1 460,2

Prévision Exécution 2016 hors CAS Pensions

1 454,1

Impact des mesures de transferts et de périmètre 20162017

0,8

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

5,2

-0,9

 

 

6,1

Impact du schéma d'emplois

23,7

EAP schéma d'emplois 2016

7,8

Schéma d'emplois 2017

15,9

Mesures catégorielles

9,6

Mesures générales

13

Rebasage de la GIPA

0,3

Variation du point de la fonction publique

11,9

Mesures bas salaires

0,8

GVT solde

7,5

GVT positif

16,6

GVT négatif

-9,1

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-6,1

 

 

-6,1

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0,1

 

-0,1

Total

1 507,8

 

 La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond à la dépense au titre de la GIPA estimée en 2016

(-0,9 M€) ainsi qu'aux retenues pour fait de grève (0,3 M€) et aux rétablissements de crédits (5,8 M€ hors CAS Pensions) prévus en 2016.

 

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA  » correspond à des atténuations de dépenses. Les montants prévisionnels 2017 inscrits dans ce tableau concernent les retenues pour fait de grève
(-0,4 M€) et les rétablissements de crédits (-5,8 M€).

 

La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » correspond à de moindres dépenses attendues sur certains dispositifs indemnitaires dont l’économie générée en 2016 par la suppression progressive de l’IECSG en application du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (- 0,1 M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d’entrée

Coût global

Coût de sortie

Enseignants stagiaires

24 176

25 390

25 997

21 016

22 068

22 594

Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

26 530

34 224

45 757

20 665

28 174

39 862

Personnels administratif, technique et de service

23 983

27 554

30 987

17 769

23 977

28 080

 

Les indices retenus sont respectivement, pour les coûts d’entrée, les indices de recrutement et, pour les coûts de sortie, les indices que détiennent, en moyenne, les personnels sortant à titre définitif (retraite, décès, démission…)

Pour les indemnités, la méthode de calcul tient compte des indemnités perçues en moyenne par l’ensemble des personnels.

Les taux de cotisations en vigueur sont appliqués.

Les coûts globaux sont calculés à partir des plafond d’emplois de chaque catégorie sur l’ensemble des crédits prévus pour 2017 hors prestations sociales et hors dispositif spécifique à l’apprentissage.

Mesures générales

 Le PLF 2017 a été construit sur l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 55,8969 € au 1er janvier 2017 puis de 56,2323 € à partir du 1er février 2017.

 

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié, représente, sur ce programme, une dépense estimée à 0,3 M€ (contribution au RAFP comprise).

 

Les mesures en faveur des bas salaires (relèvement du traitement minimum en fonction de l’augmentation du SMIC) se traduisent par une dépense hors CAS pensions de 0,8 M€.

mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2017

Coût 2017

Coût en
année pleine

Mesures nouvelles

 

 

 

 

 

9 157 227

9 157 227

Mise en oeuvre du protocole PPCR

24 000

A,B,C

Tous corps

01-2017

12

8 747 227

8 747 227

Majoration de rémunération à Mayotte

519

A,B,C

Tous corps

01-2017

12

410 000

410 000

Mesures indemnitaires

 

 

 

 

 

451 600

451 600

Autres mesures catégorielles

 

A,B,C

Tous corps

01-2017

12

451 600

451 600

 Total

 

 

 

 

 

9 608 827

9 608 827

 

Une enveloppe de 9,6 M€ est prévue pour l'ensemble des mesures de revalorisation du programme 230. Elle permettra de financer, d’une part, l’extension en année pleine des mesures mises en œuvre à compter de la rentrée 2016 et, d’autre part, les mesures nouvelles au titre de 2017.

8,7 M€ sont plus particulièrement consacrés à la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).

 

Les personnels de l’Éducation nationale sont les acteurs majeurs de la refondation de l’École.

 

C’est aussi, depuis 2013, l’engagement d’une profonde modernisation des métiers de l’éducation nationale conduisant à une redéfinition des missions des enseignants et à des premières revalorisations : régime indemnitaire des directeurs d’école, des formateurs, des conseillers pédagogiques, des conseillers principaux d’éducation, des directeurs délégués aux enseignements technologiques et professionnels et revalorisation de l’indemnité des enseignants exerçant dans l’éducation prioritaire.

 

Aujourd’hui, le Gouvernement achève la modernisation des métiers de l’éducation nationale pour l’ensemble de la carrière des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation. Désormais, les personnels sont mieux rémunérés et mieux accompagnés.

 

Il s’agit là d’une complète rénovation de la carrière qui s’inscrit dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) dans la fonction publique, dont le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre en septembre 2015. Elle permet de conclure, de manière cohérente, la modernisation et la revalorisation des métiers de l’éducation nationale commencées en 2013 dans le cadre de la Refondation de l’école de la République.

 

De plus, le Gouvernement a décidé de deux hausses successives de la valeur du point d’indice de la fonction publique de +0,6 % au 1er juillet 2016 et de +0,6 % au 1er février 2017.

 

Par ailleurs, des revalorisations indemnitaires au bénéfice de ces mêmes personnels ont été mises en œuvre dans le cadre des chantiers métiers.

 

S’agissant des personnels « enseignants et assimilés », au 1er septembre 2017, la carrière rénovée entre en vigueur et les personnels actuellement en poste seront reclassés en conservant leur ancienneté, dans la limite de la durée de l’échelon d’arrivée.

Cela permettra à la grande majorité d’atteindre plus rapidement l’échelon suivant et donc une augmentation de la rémunération indiciaire.

 

Une seconde étape de revalorisation de la rémunération indiciaire interviendra en janvier 2019.

 

En 2017 et 2018, les personnels bénéficieront, comme tous les fonctionnaires, d’un rééquilibrage progressif au profit de leur rémunération indiciaire. Celui-ci est opéré par transformation d’une partie de leurs primes en rémunération indiciaire.

 

Au total, la modernisation et la revalorisation des carrières représente un effort budgétaire de l’ordre d’un milliard d‘euros d’ici à 2020 dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) de la fonction publique. Près de 500 millions d’euros sont inscrits à ce titre dès le projet de loi de finances pour 2017.

 

Enfin, d’autres mesures catégorielles issues des décisions prises dans le cadre des différents groupes de travail sur l’évolution des missions et des métiers des personnels de l’éducation nationale seront mises en œuvre.

 

glissement vieillesse-technicitÉ

L’hypothèse retenue dans le cadre de l’élaboration du PLF 2017 est celle d’un GVT solde s’élevant à 7,5M€ correspondant à 0,5 % de la masse salariale du programme, hors CAS « Pensions ».

Le GVT positif (+16,6 M€) est compensé pour partie par le GVT négatif (-9,1 M€).

 

 

   PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses

Nombre de
bénéficiaires

PLF 2017

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles

 

2 250 000

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

 

 

Remboursement domicile travail

1 453

910 000

Capital décès

 

344 916

Allocations pour perte d’emploi

1 306

14 000 000

Autres

 

1 560 000

Total

 

19 064 916

 

Le chiffre mentionné sur la ligne allocations pour perte d'emploi recouvre également les dépenses relatives à l’aide au retour à l’emploi formation (AREF) et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

 

La ligne « Autres » correspond pour l’essentiel aux dépenses au titre des prestations familiales versées dans les collectivités d’outre-mer.

 

 

   ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Les crédits d’action sociale sont regroupés dans le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

 

subventions aux opérateurs

 

 

(en milliers d’euros)

Opérateur

AE
PLF 2017

CP
PLF 2017

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

716 825

716 825

Transferts

716 825

716 825

Total

716 825

716 825

Total des subventions pour charges de service public

 

 

Total des dotations en fonds propres

 

 

Total des transferts

716 825

716 825

 

 

Les crédits transférés à l’Agence de services et de paiement (ASP), soit 717 M€, recouvrent les subventions au titre des emplois d’avenir professeurs (4,0 M€), des engagés de service civique (8,4 M€), des contrats aidés (292,3 M€), de l’aide à la recherche du premier emploi (39,4 M€) et les crédits du fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans 1er degré (372,9 M€).

 

Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2)

 

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2016

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2015
(RAP 2015)

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2015
y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2015

 

AE LFI 2016
+ reports 2015 vers 2016 + prévision de FDC et ADP + décret n°2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance

 

CP LFI 2016
+ reports 2015 vers 2016
+ prévision de FDC et ADP
+ décret n°2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance

 

Évaluation des
engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2016

 

 

 

 

 

 

 

 

 

16 736 532

 

 

 

2 835 934 825

 

2 851 645 220

 

1 026 137

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE

 

CP 2017

 

CP 2018

 

CP 2019

 

CP au-delà de 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2016

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2017

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2018
sur AE antérieures à 2017

 

Estimation des CP 2019
sur AE antérieures à 2017

 

Estimation des CP
au-delà de 2019
sur AE antérieures à 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 026 137

 

1 026 137

0

 

0

 

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE nouvelles
pour 2017

AE PLF / AEFDC et ADP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2017

CP PLF / CPFDC et ADP

 

Estimation des CP 2018
sur AE nouvelles en 2017

 

Estimation des CP 2019
sur AE nouvelles en 2017

 

Estimation des CP
au-delà de 2019
sur AE nouvelles en 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 984 572 602

1 500 000

 

2 982 195 215

1 500 000

 

2 377 387

 

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

2 984 721 352

 

2 377 387

 

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP 2017 demandés sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017

 

CP 2018 sur AE nouvelles
en 2017 / AE 2017

 

CP 2019 sur AE nouvelles
en 2017 / AE 2017

 

CP au-delà de 2019 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

99,9 %

 

0,1 %

 

0 %

 

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’essentiel des consommations sur ce programme s’effectue en AE = CP. Néanmoins, des engagements tardifs peuvent intervenir en fin de gestion, ce qui se traduit chaque année par un différentiel de la consommation en AE et en CP de faible proportion.

 

Les engagements non couverts par des CP au 31/12/16 incluent ce différentiel ainsi que les engagements de l’État à l’égard d’associations bénéficiant de conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO).

 

Le différentiel AE-CP devrait devenir résiduel compte tenu des dispositions de la circulaire du Premier ministre n° 5811/SG datée du 25 septembre 2015 précisant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations et notamment le soutien public aux associations.

 

Justification par action

 

ACTION N° 01                                                                                                                                                            47,7 %

Vie scolaire et éducation à la responsabilité

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

1 050 301 524

1 354 998 383

2 405 299 907

1 500 000

Crédits de paiement

1 050 301 524

1 354 998 383

2 405 299 907

1 500 000

 

 

Au sein des établissements du second degré, les conseillers principaux d’éducation, avec l’appui des assistants d’éducation, participent pleinement à l’éducation des élèves à la responsabilité et à la citoyenneté, dans le cadre des actions menées par le service de vie scolaire, en étroite relation avec les enseignants. Leur rôle est déterminant dans la prévention de l’absentéisme et de la violence en milieu scolaire, en contribuant au respect du règlement intérieur de l’établissement, notamment par un rappel à la règle dans les cas de manquements. Il leur revient, sous l’autorité du chef d’établissement, d’établir un dialogue avec les parents ou représentants légaux des élèves absentéistes, dans le cadre fixé par la circulaire n° 2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire, ainsi qu’avec les parents ou représentants légaux des élèves auteurs ou victimes d’actes de violence. Ils animent par ailleurs les instances qui permettent aux élèves de prendre une part active à la vie de l’établissement et d’enrichir leur formation de futur citoyen : assemblée générale des délégués élèves, conseil de vie collégienne, conseil des délégués pour la vie lycéenne et maison des lycéens.

 

Les personnels recrutés sur contrats aidés contribuent également aux missions de vie scolaire. Ils bénéficient de formations, correspondant aux fonctions qu’ils exercent et destinées à préparer leur future insertion professionnelle.

 

Pour garantir un climat scolaire serein favorisant l’acquisition des apprentissages, la transmission des valeurs de la République et contribuant plus largement au bien-être des élèves et des personnels, il est nécessaire d’apporter des réponses diversifiées. La mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre la violence, au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), accompagne concrètement les équipes académiques pluri-professionnelles et soutient les démarches des écoles et les établissements pour améliorer le climat scolaire et prévenir le harcèlement, par les formations qu’elle contribue à mettre en place et les ressources mises en ligne sur le site de l’opérateur Canopé.

 

L’ensemble des acteurs de l’école associe prévention, éducation et sanction afin de prévenir, détecter et traiter les faits de violence, en particulier le harcèlement et les cyber-violences. Dans le cadre de la mobilisation de l’école pour les valeurs de la République, la mise en œuvre du parcours citoyen s’appuie, à tous les niveaux de la scolarité, sur l’enseignement moral et civique entré en vigueur à la rentrée scolaire 2015 et sur une éducation aux médias et à l’information renouvelée. L’engagement associatif et citoyen des élèves au sein et hors de l’école sera valorisé, notamment dans un livret citoyen remis en fin de 3ème.

 

Les équipes d’établissement, renforcées depuis la rentrée scolaire 2012 par des assistants chargés de prévention et de sécurité (au nombre de 500) pour les établissements les plus exposés aux incivilités et aux violences, peuvent s’appuyer, pour prévenir et gérer les situations de crise, sur les équipes mobiles de sécurité académiques. Celles-ci sont placées sous la responsabilité directe des recteurs, qui disposent à leurs côtés d’un conseiller technique « sécurité », le plus souvent issu de la police ou de la gendarmerie, exerçant en binôme avec un professionnel de l’éducation nationale, le plus souvent personnel de direction. Les équipes d’établissement seront en outre renforcées par 10 000 volontaires du service civique au cours de l’année scolaire 2016-2017.

 

L’éducation nationale participe à des dispositifs et actions de soutien à la parentalité et met en place des actions visant à rapprocher l’école et les familles, surtout les plus éloignées du système éducatif, afin de favoriser leur implication active dans la scolarité de leur enfant (dispositif de la mallette des parents en CP et en 6ème dans toutes les écoles et établissements volontaires, développement des « espaces parents »,…). Au titre de la protection de l’enfance et de la sécurité, l’éducation nationale veille à la prévention de la radicalisation des élèves – en lien avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance – et à celle des phénomènes sectaires.

 

Un partenariat renforcé entre l’autorité judiciaire et les services de l’éducation nationale a été mis en place depuis la rentrée 2015, pour mieux assurer la protection des élèves mineurs à l’encontre de faits portant atteinte à leur intégrité physique ou morale. La transmission d’informations, entre les référents « justice » auprès des recteurs et les magistrats référents « éducation nationale » auprès de chaque parquet, intervient dans le cadre fixé par la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. L’éducation nationale procède en outre à un contrôle automatisé des antécédents judiciaires de l’ensemble de ses 850 000 agents en contact habituel avec des mineurs (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et bulletin n° 2 du casier judiciaire, le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 ayant autorisé le contrôle de ce document en cours de carrière et non plus seulement lors du recrutement des agents).

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

24 000 400

24 000 400

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

24 000 400

24 000 400

Dépenses d'intervention

1 330 997 983

1 330 997 983

Transferts aux collectivités territoriales

1 330 997 983

1 330 997 983

Total

1 354 998 383

1 354 998 383

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Couverture des accidents de travail des élèves : 20 330 000 €

 

L’État finance la couverture des accidents de travail des élèves de l’enseignement secondaire fréquentant les établissements d’enseignement technique et spécialisé à travers deux dispositifs :

 

– Pour les accidents survenus avant 1985, l’État prend à sa charge, principalement sous la forme de versements d’arrérages de rentes, la réparation des accidents du travail dont ont été victimes les élèves. La prévision de dépense est estimée à 14 270 000 €.

 

– Pour les accidents survenus après 1985, la couverture est assurée par les caisses de sécurité sociale. L’État cotise à l’URSSAF pour la couverture du risque lié à ces accidents. Les cotisations sont calculées à partir de taux par élève qui ont été modifiés par arrêté en 2011, en application de l’article L.412-8 du code de la sécurité sociale. La prévision de dépense est estimée à 6 060 000 €.

 

Taux
2016-2017

Élèves concernés

Effectifs élèves

Taux a : 3€

Élèves des établissements d’enseignement secondaire professionnel et technologique

837 000

Taux b : 1€

Élèves des établissements d’enseignement secondaire ou spécialisé

3 549 000 

 

 

Formation des contrats aidés (CUI) – hors AVS : 3 470 400 €

 

Les dispositifs d’emplois aidés poursuivent un objectif de qualification. À ce titre, une formation d’adaptation à l’emploi mais également devant permettre une insertion professionnelle vers un emploi durable à l’issue du contrat est proposée aux bénéficiaires.

 

Ces crédits sont destinés à couvrir les besoins en formation évalués à 20 heures en moyenne pour l’ensemble des personnels au titre de l’adaptation à l’emploi et de 60 heures en moyenne au titre de l’insertion professionnelle.

 

Compte tenu de l'enjeu pour ces personnels, l’effort financier en matière de formation initié depuis la rentrée 2013 est maintenu. Ainsi, la dotation pour la formation de l’ensemble des CUI est prévue dans le PLF 2017 à hauteur de 15 000 000 € et se décompose comme suit : 3 470 400 € sont inscrits sur l’action 01 pour les CUI hors AVS et 11 529 600 € sur l’action 03 au titre de la formation des CUI chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap, dits CUI-AVS.

 

 

Frais de déplacement : 200 000 € (CPE, AED et APS)

Cf. coûts synthétiques transversaux.

 

 

DEPENSES D’INTERVENTION

 

 
 


Subventions versées au titre des personnels d’assistance éducative : 1 310 039 272 €

 

Les personnels d’assistance éducative rattachés à l’action 01 sont recrutés et rémunérés par les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). L’éducation nationale prend en charge la rémunération des assistants d’éducation en subventionnant les EPLE directement.

 

Créés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, les assistants d’éducation, recrutés prioritairement parmi les étudiants, exercent des missions de surveillance et d’encadrement des élèves. Ils sont recrutés sur des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. Ils doivent être titulaires du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme de niveau IV. Ils sont affectés pour 2 % d’entre eux dans une ou plusieurs écoles et pour 98 % d’entre eux dans un ou plusieurs établissements de l’enseignement secondaire.

 

À la rentrée scolaire 2005, leurs fonctions ont été élargies aux « assistants pédagogiques », jeunes titulaires d’un diplôme de niveau bac+2, affectés au soutien et à l’accompagnement pédagogique des élèves. Depuis la rentrée scolaire 2008, dans le cadre de leur service, ils participent également au dispositif d’accompagnement éducatif recentré depuis 2016 sur les collèges et écoles relevant de l’éducation prioritaire (cf. action 06).

 

Depuis la rentrée 2012, 500 ETP sont affectés sur des fonctions d’assistants de prévention et de sécurité.

 

La dotation prévue en 2017 permet de rémunérer 48 800 assistants d’éducation en moyenne annuelle, au coût annuel moyen de 26 801 €.

 

 

Subventions versées au titre des emplois d’avenir professeurs : 3 958 111 €

 

Le dispositif des emplois d’avenir professeurs (EAP), dispositif d’accompagnement créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 au bénéfice d’étudiants qui se destinent au métier d’enseignant, a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat. Il s’adresse aux étudiants boursiers de l’enseignement supérieur, suivant une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur et se destinant aux métiers du professorat. Il leur permet d’exercer une activité rémunérée s’inscrivant dans leur projet professionnel tout en poursuivant leurs études.

 

La dotation de 3 958 111 € prévue au PLF 2017 couvre la prise en charge de la rémunération (hors bourses de service public et hors bourses sur critères sociaux) de 1 632 EAP en moyenne annuelle, correspondant aux seuls étudiants déjà titulaires d’un contrat d’EAP et sollicitant un renouvellement de ce dernier. En effet, ce dispositif a vocation à être progressivement remplacé par des contrats d’apprentis professeur à destination des étudiants qui s’engagent à se présenter aux concours de l’enseignement. Ce dispositif, qui s’inscrit dans le plan de relance de la formation par alternance au sein de la fonction publique et dont les critères d’éligibilité sont plus souples que ceux des EAP, est prioritairement proposé aux étudiants issus de milieux défavorisés inscrits en deuxième et troisième année de licence depuis la rentrée 2015.

 

L’Agence de services et de paiement (ASP) assure la gestion financière du dispositif pour le compte du MENESR et verse les contributions afférentes aux salaires des EAP aux EPLE employeurs.

 

 

Subvention versée au titre du service civique universel : 8 380 600 €

 

Dans le cadre de la mobilisation pour refonder la citoyenneté, le président de la République a annoncé un « nouveau contrat civique » avec la mise en place d’un service universel pour les jeunes. Le MENESR a obtenu un agrément de l’Agence du service civique pour accueillir 10 000 volontaires sur l’année scolaire 2016-2017. L’organisme d’accueil doit servir aux volontaires une prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement ou leur transport. Cette prestation, dont le montant mensuel est fixé à 106,31 € par volontaire, est versée par l’intermédiaire de l’ASP.

 

 

Prise en charge par l’État de la rémunération des personnels mis à disposition par les collectivités
d’outre-mer : 4 600 000 €

 

L’État prend en charge la rémunération des maîtres d’internat et des surveillants d’externat mis à disposition par la collectivité de Polynésie française, conformément à la convention entre l’État et la Polynésie française du 4 avril 2007 relative à l’éducation. Pour 2017, cet engagement est programmé pour un montant de 4 600 000 €.

 

 

Subventions versées aux EPLE au titre de la vie collégienne et lycéenne : 4 020 000 €

 

En 2017, une enveloppe de 2 000 000 € est prévue au titre de la mesure « démocratie scolaire » du plan de mobilisation de l’école pour les valeurs de la République, permettant de consolider l'augmentation des crédits dédiés à la vie collégienne et lycéenne. Cette enveloppe va permettre de financer les deux dispositifs suivants :

 

– Comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté : 1 020 000 €

Créés par la circulaire n° 98-108 du 1er juillet 1998, les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) présidés par les chefs d’établissement et associant notamment les membres de la communauté éducative, définissent et mettent en œuvre l’éducation préventive en matière de conduites à risques et de dépendances. Le décret
n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 inscrit le CESC dans la politique éducative de tous les établissements.

 

Les crédits consacrés aux CESC permettent notamment de financer des actions d’information, la diffusion de brochures, de supports pédagogiques et des frais de fonctionnement.

 

– Fonds de vie lycéenne : 3 000 000 €

Institué dans chaque lycée, le fonds de vie lycéenne (FVL) permet de soutenir les initiatives des élèves dans l’animation de leur établissement. En application de la circulaire n° 2014-092 du 16 juillet 2014 relative à la vie lycéenne visant à redynamiser l’engagement et la participation des lycéens au sein de l’établissement, l’engagement des élèves est favorisé notamment par le déploiement des mesures suivantes :

– former aux droits et obligations et favoriser l’engagement des lycéens dans la vie de leur établissement ;

– organiser la représentation des lycéens aux instances consultatives et décisionnelles de l’établissement ;

– conforter la vie lycéenne à l’échelle académique.

 

 

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTION DE PRODUITS

 

S’agissant du hors titre 2, la prévision correspond aux crédits attendus de l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre de la formation civique et citoyenne des engagés de service civique.

S’agissant du titre 2, la prévision concerne la rémunération des personnels accompagnant des agents en situation de handicap.

 


 

ACTION N° 02                                                                                                                                                              9,8 %

Santé scolaire

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

487 812 433

5 190 296

493 002 729

 

Crédits de paiement

487 812 433

5 190 296

493 002 729

 

 

 

L’École a des responsabilités essentielles et complémentaires en matière de santé, dans ses dimensions physique, psychique, sociale et environnementale, pour favoriser la réussite scolaire des élèves et la réduction des inégalités en matière de santé. La politique éducative de santé repose sur trois piliers : l’éducation à la santé, la prévention et la protection.

 

Pour veiller à la santé des élèves et à leur bien-être, l’institution scolaire s’appuie plus spécifiquement sur les médecins et les personnels infirmiers de l’éducation nationale, qui participent – tout comme les personnels pédagogiques et éducatifs – à la mise en œuvre du parcours de santé de l’élève dans le système scolaire. Ils assurent notamment les visites médicales et dépistages obligatoires, qui permettent d’identifier et de diagnostiquer les troubles susceptibles d’entraver les apprentissages, ainsi que le suivi des élèves atteints de maladies chroniques et en situation de handicap. Ils facilitent l’accès aux soins des élèves et assurent une orientation vers les services médico-sociaux après  identification des signes de mal-être des jeunes par les enseignants et l’équipe éducative dans son ensemble. Outre le bilan de santé de la 6ème année, la visite de dépistage lors de la 12ème année doit permettre de repérer les besoins de santé des élèves et d’orienter si nécessaire vers un médecin.

 

La sensibilisation des élèves à un certain nombre de problématiques de santé implique l’ensemble des équipes éducatives (enseignants, conseillers principaux d’éducation, personnels sociaux et de santé). Dans chaque établissement, le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) définit la programmation de ces actions et organise le partenariat éventuel pour sa mise en œuvre, qui peut intervenir dans le cadre des CESC inter-établissements lorsqu’ils sont créés. La politique éducative sociale et de santé est, en outre, déclinée dans les projets d’école et d’établissement. Les comités départementaux d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) associent à leurs travaux l’ensemble des partenaires pouvant apporter leurs concours aux projets départementaux.

 

Au niveau académique, la politique éducative sociale et de santé est pilotée par une cellule réunissant l’ensemble des conseillers techniques auprès des recteurs et coordonnée par un PVS (proviseur vie scolaire) ou un IA-IPR EVS (inspecteur d’académie – inspecteur pédagogique régional établissements et vie scolaire). Cette politique est menée en cohérence avec les autres volets de l’action gouvernementale, en particulier la stratégie nationale de santé. Les conventions signées par les recteurs avec les directeurs généraux des Agences régionales de santé tiennent compte des spécificités territoriales.

 

Afin de donner des repères indispensables aux élèves comme aux adultes, le ministère en charge de l’éducation nationale diffuse largement des outils informatifs ou méthodologiques élaborés, le cas échéant, en partenariat avec d'autres instances publiques :

– plaquette relative à l’éducation à la responsabilité face aux risques ;

– outils thématiques relatifs à l’éducation à l’alimentation à destination des équipes pédagogiques et éducatives ;

– guide méthodologique relatif à l’éducation à la sexualité, pour les équipes éducatives des collèges et des lycées, supports de formation en ligne ;

– guide de sensibilisation à la prévention des comportements  sexistes et des violences sexuelles ;

– documents relatifs à la prévention des conduites addictives.

 

Pour assurer la mise en œuvre de ces orientations, 40 emplois d’infirmiers ont été créés à la rentrée 2016, s’ajoutant aux 100 emplois créés depuis la rentrée 2014 (20 emplois de médecins et 80 d’infirmiers).

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 400 000

2 400 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 400 000

2 400 000

Dépenses d'intervention

2 790 296

2 790 296

Transferts aux collectivités territoriales

2 790 296

2 790 296

Total

5 190 296

5 190 296

 

 

 
dépenses de fonctionnement

Frais de déplacement : 2 400 000 € (personnels itinérants de santé scolaire : médecins et infirmiers)

Cf. coûts synthétiques transversaux.

 

 

 

 
dépenses d’intervention

Subventions aux collectivités territoriales dites à « régime autonome » ou « semi-autonome » : 2 790 296 €

 

Le code de l’éducation (article L.541-1), modifié par la loi du 8 juillet 2013 (article 6), fait obligation à l’institution scolaire d’assurer à tous les élèves au cours de leur sixième et douzième année, une visite de dépistage, une prise en charge et un suivi adaptés, notamment en prenant les mesures appropriées pour que les familles soient aussitôt informées des constatations médicales.

 

Lorsque les collectivités prennent en charge cette mission, l’État leur attribue une subvention.

 

En 2017, il est prévu de verser une subvention aux collectivités territoriales dites à « régime autonome » ou « semi-autonome » qui continuent de prendre en charge les prestations de santé scolaire, pour un montant total de 2 790 296 € (Amiens, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Nice, Paris et Strasbourg).

 

 

ACTION N° 03                                                                                                                                                            15,8 %

Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

313 197 434

485 920 266

799 117 700

 

Crédits de paiement

313 197 434

485 920 266

799 117 700

 

 

 

La réussite des élèves en situation de handicap passe notamment par l’amélioration de leur qualité de vie à l’école. Chaque projet d’école ou d’établissement doit consacrer un volet à l’inclusion scolaire de ces élèves.

Pour faciliter cette inclusion et développer leur autonomie, ces élèves bénéficient d’aides adaptées à leurs besoins, qu’ils soient scolarisés en classe ordinaire ou, pour tout ou partie du temps scolaire, dans une unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS école, ULIS collège ou lycée) de l’enseignement public ou privé sous contrat.

 

L’externalisation progressive d’unités d’enseignement des établissements médico-sociaux au sein des écoles et des établissements scolaires se poursuit. L’objectif visé pour l’année 2016-2017 concerne 100 unités d’enseignement supplémentaires, actuellement localisées dans des établissements médico-sociaux, portant ainsi leur nombre total à plus de 400.

 

Depuis la rentrée scolaire 2014, 60 unités d’enseignement pour les élèves autistes ont été ouvertes au sein d’écoles maternelles (UEM) et scolarisent chacune 7 élèves à temps plein. Ces unités d’enseignement ont pour objet la scolarisation et l’accompagnement d'enfants d’âge de l’école maternelle, grâce à des interventions à la fois personnalisées, intensives et précoces selon les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) permettant, par le développement d’un mode de communication, de réduire l’expression des troubles en facilitant l’apprentissage.

Au total, pour l’année 2015, ce sont 420 élèves relevant de troubles du spectre de l’autisme et d’âge de l’école maternelle qui ont pu bénéficier de ce dispositif. Avec l’ouverture de 50 nouvelles UEM programmées et budgétées pour la rentrée 2016, les 110 UEM prévues par le plan autisme 2013-2017 sont ainsi créées, les départements où les besoins sont les plus importants pouvant disposer de 2 UEM.

En 2014-2015, 26 347 élèves présentant des troubles du spectre de l’autisme ont été scolarisés en milieu ordinaire, soit une augmentation de 120 % depuis 2008 et de 17 % depuis 2012. 67 % d’entre eux sont accompagnés par une aide humaine et 24 % bénéficient d’une scolarisation à temps partagés (école et unité d’enseignement).

 

Les personnels chargés d’accompagner des  élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif dans les ULIS. Ils accompagnent les jeunes dans les actes de la vie quotidienne, permettent l’accès aux apprentissages et favorisent leurs relations sociales. Le décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap et les arrêtés du 6 février 2015, qui définissent d’une part le modèle de document formalisant le projet personnalisé de scolarisation ainsi que les références et nomenclatures applicables, et d’autre part le document de recueil des informations sur la situation de l’élève (le GEVA-Sco) renseigné en équipe de suivi de la scolarisation (ESS) ont contribué à un dialogue accru entre les familles, les équipes de suivi de la scolarisation et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ils garantissent aussi l’harmonisation des procédures et des décisions au plan national. Les élèves dont les difficultés scolaires relèvent d’un trouble des apprentissages durable peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP), qui permet la mise en place d’aménagements et adaptations de nature pédagogique lorsque les besoins de ces élèves ne nécessitent pas une réponse incombant à la MDPH (aide humaine, attribution d’un matériel pédagogique adapté, dispense d’enseignement ou maintien en maternelle).

 

Près de 279 000 élèves en situation de handicap bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) étaient scolarisés dans l’enseignement public et privé sous contrat en 2015-2016 (contre 225 563 élèves en 2012-2013, soit une progression de 24 %), 160 043 élèves étant scolarisés dans le premier degré et 118 935 élèves dans le second degré (respectivement + 17 % et + 33 % en trois ans).

L’enseignement public a accueilli 87,1 % (242 941 élèves) de l’ensemble de ces élèves en 2015-2016 : 90 % de ceux du premier degré (144 005 élèves) et 83,2 % de ceux du second degré (98 936  élèves).

 

Par ailleurs, sur 82 100 jeunes malades ou en situation de handicap accueillis et scolarisés en 2015 dans des structures médico-sociales ou hospitalières, 79 700 l’ont été de manière durable (27 % à temps plein, 63 % à temps partiel et 10 % bénéficiant aussi d’une scolarité partielle dans une structure de l’éducation nationale).

Le nombre d’élèves accompagnés par des personnels chargés de l’aide humaine a augmenté de plus de 50 % depuis 2012-2013, suivant la progression des prescriptions d’aide humaine, individuelle ou mutualisée, des commissions des droits et de l’autonomie au sein des MDPH.

 

Le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), prévu par les dispositions de l’article L.917-1 du code de l’éducation (article 124 de la loi de finances initiale pour 2014) et de son décret d’application (décret n° 2014-724 du 27 juin 2014), offre aux personnels chargés d’apporter une aide humaine une reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme dans ce métier. Les personnels recrutés sur un contrat de droit public à durée déterminée en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) peuvent en effet accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six années d’ancienneté, y compris les années d’exercice sous le statut d’assistant d’éducation. Ils peuvent s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) débouchant sur le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016. Les personnes ayant acquis de l'expérience dans le domaine de l'inclusion scolaire et parvenues au terme de deux années d'engagement en contrat unique d’insertion (CUI) peuvent être recrutées en qualité d'AESH en étant dispensées de la condition de diplôme (circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014, en application du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014).

Lors de la conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est tenue le 19 mai 2016, le Président de la République a annoncé la transformation sur 5 ans des 56 000 contrats aidés (contrat unique d’insertion ou d’accompagnement dans l’emploi, CUI-CAE) occupés par des personnels chargés de l’aide humaine (20 heures par semaine) en 32 000 emplois d’AESH (35 heures par semaine).

La professionnalisation des personnels permet de favoriser la continuité de l’aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap, tout en conservant les compétences acquises par les personnels.

 

Pour ce qui concerne l’attribution d’équipement, du matériel pédagogique adapté est mis à la disposition des élèves, après avis de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) au sein des maisons départementales des personnes handicapées.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

25 291 100

25 291 100

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

25 291 100

25 291 100

Dépenses d'intervention

460 629 166

460 629 166

Transferts aux collectivités territoriales

460 629 166

460 629 166

Total

485 920 266

485 920 266

 

dépenses de fonctionnement

 

Matériels pédagogiques adaptés : 11 361 500 €

 

Le ministère finance des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire.

 

Ce financement concerne les écoles et les établissements scolaires publics et privés sous contrat accueillant ces élèves. La mise à disposition de ces matériels est réalisée dans le cadre d’une convention de prêt.

 

 

Accompagnement spécialisé des élèves en situation de handicap : 1 300 000 €

 

Une prise en charge spécialisée, attribuée sur décision des commissions des droits et de l’autonomie des MDPH, est apportée aux élèves et étudiants en situation de handicap scolarisés dans le second degré.

 

Le ministère assure cette prise en charge spécialisée en faveur des élèves et des étudiants accueillis en STS ou en CPGE, respectivement à hauteur de 550 000 € et 750 000 €, soit un montant total de 1 300 000 €.

 

Cette aide spécialisée peut prendre les formes suivantes : interprétariat en langue française des signes, codage en langage parlé complété, aide au français écrit par un professionnel de la surdité (prise de notes), ou toute aide technique au travail personnel.

 

 

Crédits de formation des AESH et des personnels en contrat aidé chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap : 11 529 600 €

 

Le code du travail impose à l’employeur, dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, une obligation de formation d’adaptation à l’emploi mais également visant l’insertion professionnelle dans un emploi durable à l’issue du dispositif.

 

Les personnels en contrat aidé chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap bénéficient ainsi d’une formation totale de 120 heures (60 heures d’adaptation à l’emploi et 60 heures pour leur insertion professionnelle future). La dotation en crédits de formation est prévue à hauteur de 11 529 600 € en 2017.

 

Les dépenses de formation sont également constituées de dépenses de rémunération (prestations des formateurs), prises en charge sur le titre 2, et de dépenses de fonctionnement (fournitures, documentation, location de salles et de matériels, déplacements).

 

 

Frais de déplacement : 1 100 000 €

 

Il s’agit des frais de déplacement des AESH et des personnels en CUI-AVS dans le cadre de leur formation ainsi que lorsqu’ils exercent dans plusieurs établissements scolaires.

Cf. coûts synthétiques transversaux.

 

 

DEPENSES D’INTERVENTION

 

 
 


Accompagnement par des AESH-co des dispositifs d’ULIS (accompagnement collectif) : 52 383 104 €

 

La dotation de 52 383 104 €, mise à la disposition des EPLE, correspond à la rémunération de 1 942 ETP assurant une mission d’accompagnement collectif (AESH-co).

 

 

Accompagnement par des AESH-m des élèves en situation de handicap (aide humaine mutualisée) : 115 987 305 €

 

En 2017, le financement des 4 300 AESH qui assureront l’aide humaine mutualisée est évalué à 115 987 305 €.

 

 

Personnels en contrat aidé principalement chargés de l’aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap : 292 258 757 €

 

Le MENESR cofinance, avec le ministère chargé de l’emploi, les contrats aidés bénéficiant aux personnels principalement chargés, au sein des écoles et des établissements du second degré, de missions d’aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap (de l’ordre de 70 % du contingent du ministère). À ce titre, une subvention est versée à l’Agence de services et de paiement (ASP) par le ministère du travail pour la part État, et par le MENESR pour la part laissée à la charge des EPLE-employeurs.

 

Ces personnels sont recrutés, depuis le 1er janvier 2010, sur des contrats uniques d’insertion (CUI). La part du coût du contrat laissée à la charge de l’employeur est fixée à 30 % depuis le 1er janvier 2011.

 

Les contrats sont affectés en priorité à la mission d’aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap et à la couverture des besoins nouveaux. Au-delà de cette mission, ces personnels sont amenés, dans le premier degré, à renforcer l’appui administratif et éducatif à la direction et au fonctionnement des écoles, et à apporter une aide à l’organisation des nouveaux rythmes scolaires. Dans le second degré, deux missions principales leur sont confiées : l’aide à l’enseignement (individualisation de l’aide aux élèves par le soutien ou le tutorat, participation à l’accompagnement éducatif et à des activités centrées sur l’informatique et les nouvelles technologies) et l’amélioration du climat scolaire (socialisation des élèves, intégration des règles, des normes et des valeurs de la vie en société).

 

Les crédits prévus au PLF 2017, soit 292 258 757 €, permettent de rémunérer 64 067 contrats en moyenne annuelle. Ce contingent prend en compte la transformation, à compter de la rentrée scolaire 2016, de 11 200 contrats (20 heures par semaine) par an en 6 400 ETP d'AESH (35 heures par semaine) rémunérés sur le titre 2.

 

La dotation prévue au PLF 2017 au titre de la part MENESR est versée à l’ASP pour remboursement des EPLE-employeurs ; elle intègre les frais de gestion de l’agence.

 

 

ACTION N° 04                                                                                                                                                            16,6 %

Action sociale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

171 809 697

665 154 748

836 964 445

1 500 000

Crédits de paiement

171 809 697

665 154 748

836 964 445

1 500 000

 

 

L’école a vocation à réduire les inégalités pour permettre la réussite de tous les élèves. Elle doit pouvoir envisager l’enfant ou l’adolescent dans sa globalité et traiter les questions sociales en son sein et en lien avec ses partenaires, pour amorcer des solutions et réaliser un suivi, lorsqu’un accompagnement social est nécessaire.

 

Il incombe aux assistants de service social et conseillers techniques auprès des autorités académiques, au nombre de 2 691 en janvier 2016 (personnes physiques), de repérer et de suivre les élèves qui rencontrent des difficultés d’ordre social afin de leur apporter l’aide nécessaire. Ces personnels participent à la mise en œuvre de l’ensemble de la politique sociale (bourses, fonds sociaux et autres aides matérielles…) et interviennent en relation avec différents partenaires extérieurs, en particulier pour des actions de soutien à la parentalité. Ils contribuent aux actions menées par l’institution scolaire pour prévenir et traiter les situations des élèves absentéistes ou en risque de décrochage scolaire, au sein des établissements scolaires pour les assistants de service social, auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale pour le conseiller technique de service social.

 

Dans le cadre de la protection de l’enfance et des mineurs en danger ou susceptibles de l’être, le service social de l’éducation nationale est fortement impliqué dans l’évaluation des situations des enfants à protéger ou à signaler.

 

La politique éducative sociale et de santé, déclinée dans les projets d’écoles et d’établissements, est menée en cohérence avec les autres volets de l’action gouvernementale, en particulier les politiques de santé publique, sociales et familiales, et la politique de la ville.

 

Pour assurer la mise en œuvre de ces orientations et de ces mesures, 60 ETP d’assistants de service social ont été créés à la rentrée 2016, s’ajoutant aux 150 ETP créés entre 2013 et 2015 (50 à chaque rentrée scolaire).

 

Deux grands dispositifs d’aides, que sont les bourses et les fonds sociaux, permettent aux familles les plus défavorisées d’assurer les frais liés à la scolarité de leurs enfants et de faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves.

 

Mise en œuvre à la rentrée 2016, la réforme des bourses de lycée, qui vise une harmonisation du dispositif avec celui des bourses de collège, en termes de critères et de modalités d’attribution, établit une continuité bénéfique à la poursuite d’études d’un plus grand nombre d’élèves. Cette réforme s’accompagne d’une revalorisation de 10 % du montant des bourses de lycée, au titre du plan jeunesse présenté le 11 avril 2016 par le Premier ministre, afin de renforcer le droit à la formation de tous les jeunes. À ce titre, les jeunes décrocheurs d’origine modeste de 16 à 18 ans, qui reprennent leurs études après une interruption scolaire d’au moins cinq mois, peuvent bénéficier, depuis la rentrée 2016, d’une prime d’un montant de 600 € versée en complément de la bourse de lycée pour une reprise d’études sous statut scolaire élève, soit un montant annuel global compris entre 1 000 € et 1 500 €. Une aide à la recherche du premier emploi (ARPE) est en outre mise en place, afin de favoriser l’accompagnement des jeunes diplômés d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un baccalauréat professionnel (BAC PRO) ou technologique, bénéficiaires d’une bourse de lycée au cours de la dernière année de préparation et d’obtention de ce diplôme.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 400 000

1 400 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 400 000

1 400 000

Dépenses d'intervention

663 754 748

663 754 748

Transferts aux ménages

663 754 748

663 754 748

Total

665 154 748

665 154 748

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Frais de déplacement : 1 400 000 €

 

Il s’agit des frais de déplacement des assistants de service social qui interviennent dans un secteur géographique.

Cf. coûts synthétiques transversaux.

 

 

DEPENSES D’INTERVENTION

 

Bourses : 604 243 499 €

 

Le code de l’éducation (articles L.531-1 et L.531-4) prévoit l’attribution de bourses nationales d’étude aux familles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans un établissement du second degré : il s’agit des bourses de collège et des bourses de lycée. Des aides complémentaires à ces deux dispositifs principaux sont accordées sous forme de primes en fonction de la formation suivie par l’élève, des résultats scolaires ou de la situation de l’élève. Sont financées sur le programme « Vie de l’élève » les bourses allouées aux élèves de l’enseignement public. Toutes les bourses nationales sont attribuées en fonction des ressources et des charges des familles.

 

La rénovation du système des bourses nationales d’étude de lycée, mise en place à la rentrée scolaire 2016, introduit une simplification du dispositif tout en conservant un nombre de boursiers équivalent. Cette réforme conduit à rendre le dispositif plus lisible pour les familles et à le mettre en cohérence avec le système des bourses nationales de collège et de l’enseignement supérieur.

 

Depuis la rentrée 2016, les bourses de lycée sont donc déclinées en 6 échelons, les anciennes primes (primes d’entrée et de qualification) ayant été intégrées dans le calibrage du barème et des échelons. En revanche, les primes à l’internat et les primes d’équipement sont maintenues.

La bourse au mérite, complément de la bourse de lycée, est attribuée de droit pour les mentions « bien » et « très bien » au diplôme national du brevet (DNB). Son montant varie en fonction de l’échelon de la bourse, de 402 € à l’échelon 1 à 1 002 € à l’échelon 6.

À la rentrée 2017, le dispositif rénové des bourses de lycée s’appliquera, dans la plupart des situations, à tous les élèves boursiers à l’exception de ceux qui entreront en classe de terminale et qui étaient boursiers en classe de seconde durant l’année scolaire 2015-2016. Ces derniers continueront à bénéficier de l’ancien système des bourses de lycée jusqu’à la fin de leur scolarité au lycée dans le second degré.

Les deux dispositifs cohabiteront donc encore jusqu’à la fin de l’année scolaire 2017-2018.

Par ailleurs, dans le cadre du plan en faveur de la jeunesse, la prime pour la reprise d’études dans une formation du second degré sanctionnée par un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, instaurée à la rentrée 2016, d’un montant de 600 €, bénéficiera à 12 500 jeunes décrocheurs en 2017.

Enfin, l’aide à la recherche du premier emploi (ARPE), également mise en place à la rentrée 2016, versée pendant quatre mois pour un montant global de 800 €, devrait concerner 49 200 jeunes diplômés. L'instruction et le versement de l'aide seront assurés par l’Agence de services et de paiement (ASP).

 

Les crédits prévus pour 2017 pour l’ensemble de ces dispositifs s’élèvent à 604 243 499 € et prennent en compte :

– l’évolution de la démographie élèves à la rentrée 2016 : -0,09 % pour les collèges et +2,60 % pour les lycées, et à la rentrée 2017 : +0,84 % pour les collèges et +1,39 % pour les lycées

–  la revalorisation de 10 % (mesures du plan en faveur de la jeunesse), à la rentrée 2016, du montant des échelons de la bourse de lycée, et de la part de la bourse pour les boursiers de lycée de l’ancien système.

–  les nouveaux dispositifs tels que la prime de reprise d’études pour les décrocheurs ainsi que l’ARPE.

 

Les crédits de bourses par dispositif se répartissent comme suit :

– Bourses de collège : 162,23 M€ ;

– Bourses de lycée : 275,39 M€ 

– Aides complémentaires à la bourse de lycée : 126,70 M€ 

– Primes liées à la formation professionnelle (prime de qualification et prime d’équipement) :  21,26 M€ 

– Compléments de bourses liés aux conditions de scolarité (prime d’internat) : 11,26 M€ 

– Autres dispositifs d’aide à l’entrée au lycée (prime d’entrée en 2nde, 1ère et terminale, aide au mérite) :    86,68 M€ 

– Prime de reprise d'études pour les décrocheurs : 7,5 M€

– Autres dispositifs d’aides : 39,92M€  (39,36 M€ pour l’ARPE et 0,56 M€ pour le dispositif de bourses à l’étranger).

 

 

Fonds sociaux : 59 511 249 €

 

Parallèlement aux aides sociales à la scolarité attribuées sur critères définis nationalement, des enveloppes de fonds sociaux sont versées aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Le chef d’établissement, après consultation de la communauté éducative, décide des aides à accorder aux familles des élèves de son établissement.

 

– fonds sociaux pour les cantines : ces fonds ont été mis en place pour faciliter l’accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens et de lycéens, et éviter ainsi, que certains enfants se trouvent privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration. L’aide attribuée vient en déduction du tarif dû par la famille pour le règlement des frais de restauration, après déduction de la bourse nationale éventuelle ;

 

– fonds sociaux collégiens et lycéens : les fonds sociaux sont destinés à faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Ces aides exceptionnelles sont soit financières, soit en nature (financement des dépenses relatives aux transports et sorties scolaires, aux soins bucco-dentaires, aux matériels professionnels ou de sport, aux manuels et fournitures scolaires…).

L'effort engagé depuis 2015 dans le cadre du plan de mobilisation de l'école pour les valeurs de la République est poursuivi et permet de porter le montant des fonds sociaux à 59 511 249 €, soit une augmentation de 72 % par rapport à la LFI 2015. Cette hausse permettra de faire face, en cohérence avec les analyses du rapport « Grande pauvreté et réussite scolaire » de mai 2015, à l’accroissement du nombre de familles touchées par des difficultés économiques, notamment en favorisant l’accès à la restauration scolaire des élèves de familles défavorisées. La dotation permet également de prendre en charge les changements de situation des familles en cours d’année scolaire, que le calendrier d’examen des demandes des bourses ne permet pas toujours de couvrir.

 

 

ACTION N° 05                                                                                                                                                              1,1 %

Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

36 648 477

17 019 584

53 668 061

 

Crédits de paiement

36 648 477

17 019 584

53 668 061

 

 

 

Dans le contexte des recommandations formulées par la Cour des comptes relatives aux internats d’excellence dans son rapport public annuel 2014, la politique de l’internat de la réussite pour tous a été redéfinie dans le cadre du déploiement du programme investissements d’avenir 2. La convention État-Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du 20 octobre 2010 a ainsi été modifiée par un avenant du 12 décembre 2014 et une convention financière État-ANRU a été signée le 14 janvier 2015. En conséquence, un appel à projets a été établi et lancé le 11 mars 2015. Cette action doit permettre de développer le nombre de places en internat mais doit aussi créer un effet de levier sur les internats existants afin qu’ils améliorent leurs pratiques éducatives et pédagogiques pour tous les élèves qu’ils accueillent. Cette politique se distingue de la politique de l’internat d’excellence sur au moins trois points principaux : le public concerné, la programmation territoriale et la méthode d’association des collectivités territoriales, partenaires du ministère.

 

Concernant le public, l’internat de la réussite pour tous offre des places à des élèves qui en ont besoin selon des critères d’abord familiaux et sociaux. Tout élève, quel que soit son niveau scolaire, peut y accéder dès lors qu’il est volontaire ainsi que sa famille. La priorité est donnée aux élèves défavorisés. Ce mode de scolarisation constitue un véritable levier, reconnu par beaucoup comme un moyen de réduction des inégalités (cf. le rapport « Grande pauvreté et réussite scolaire », mai 2015) et de mixité sociale.

 

S’agissant de la programmation, il s’agit de répondre aux besoins existant au sein des académies. Des orientations nationales sont ainsi données pour développer les places là où les besoins sont les plus importants. L’effort doit porter plus particulièrement sur les collèges et les lycées professionnels ainsi que sur certains territoires : en zone urbaine dense, en milieu rural isolé et dans les territoires ultra marins. Cet effort doit également permettre d’accueillir davantage de jeunes filles et de jeunes de milieux sociaux défavorisés.

 

S’agissant de la méthode d’association des partenaires de cette politique, la conception et la gestion des projets sont pleinement partagées avec les collectivités territoriales, l’hébergement relevant de la compétence des collectivités. Elles participent à la réalisation des schémas régionaux des internats publics.

 

Une évaluation, à l’initiative de l’ANRU et du Commissariat général à l’investissement (CGI) en partenariat avec le MENESR, dont l’objectif vise à dresser le bilan qualitatif de certains établissements rattachés à l’ancien programme « Internat d’excellence et égalité des chances » et à en capitaliser les enseignements dans le cadre de la réflexion sur l’évolution de la politique des internats, a été réalisée et a permis de réorienter cette politique en fonction des observations de bonnes pratiques. Un référentiel de l’internat de la réussite a été proposé aux académies leur permettant la mise en place d’une évaluation académique et locale, lequel constitue une des annexes de l’appel à projets.

 

Parce qu’il est un puissant vecteur d’égalité sociale, l’internat de la réussite pour tous se doit de proposer un projet pédagogique et éducatif de qualité, qui contribue activement à la socialisation et à la réussite scolaire des élèves dans un cadre rassurant pour les parents.

 

À ce titre, les académies sont mobilisées pour monter des projets correspondant à leurs besoins et aux orientations nationales Un comité de pilotage est chargé de sélectionner les projets correspondant aux critères précisés et aux objectifs nationaux visés. Des visites en académie, avec les représentants des collectivités et des préfectures, complètent l’accompagnement et le suivi des conventions régionales.

 

Afin d’éclairer et d’orienter la mise en œuvre du programme des internats de la réussite, une étude portant sur l’analyse des besoins en France métropolitaine et en outre-mer a été lancée. Elle a permis de dresser un état des lieux de l’offre existante des places en internat et des perspectives à l’horizon 2020. Cette étude a par ailleurs aidé à estimer l’évolution de la demande sociale par territoire d’ici 2025 et à identifier clairement les territoires prioritaires dans l’appel à projets.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

17 019 584

17 019 584

Transferts aux collectivités territoriales

17 019 584

17 019 584

Total

17 019 584

17 019 584

 

DEPENSES D’INTERVENTION

 

Subventions au titre des frais de fonctionnement des établissements restés à la charge de l’État : 9 875 000 €

 

Les établissements du premier et du second degrés qui restent à la charge de l’État en 2016-2017 sont les suivants :

•  le collège et le lycée Comte de Foix d’Andorre et les écoles d’Andorre ;

•  les établissements du second degré de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna.

 

La hausse de la dotation 2017 des frais de fonctionnement des établissements à la charge de l’État s’explique essentiellement par l’ouverture de nouveaux établissements à Mayotte.

 

 

Subvention à la collectivité locale de Mayotte : 2 219 584  €

 

La dotation couvre le remboursement à la collectivité départementale de Mayotte de la rémunération des 50 agents du département mis à disposition des lycées et collèges exerçant les fonctions de TOS, conformément aux dispositions de la convention du 14 novembre 2011.

 

Cette dotation intègre par ailleurs les crédits versés à une association d'insertion professionnelle concernant l’emploi de 20 personnes. Le recours à une association s’explique par le fait que la collectivité de Mayotte n'est plus en mesure de mettre à disposition des agents supplémentaires au service de l’État.

 

 

Internats de la réussite : 4 925 000 €

 

Cette dotation permet de financer les frais de fonctionnement des internats de Sourdun, Montpellier, Marly-le-Roi et Jean Zay (ex foyer des lycéennes), soit quatre établissements publics nationaux à la charge de l’État.

 

 

ACTION N° 06                                                                                                                                                              9,0 %

Actions éducatives complémentaires aux enseignements

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d’engagement

 

456 289 325

456 289 325

 

Crédits de paiement

 

454 938 075

454 938 075

 

 

 

La qualité de la vie scolaire est essentielle pour permettre aux élèves de bénéficier pleinement des enseignements qui leur sont dispensés. Les activités éducatives qui leur sont proposées impliquent, dans un cadre partenarial, un nombre important d’acteurs externes au système éducatif : collectivités territoriales, services déconcentrés de l’État, associations agréées au titre des actions complémentaires. Certains dispositifs sont déployés sur l’ensemble du territoire.

 

La création d’une réserve citoyenne de l’éducation nationale s’inscrit dans le cadre du plan de mobilisation de l’École pour les valeurs de la République. Il s'est agi, pour ce qui concerne le ministère, de mettre en œuvre la décision prise le 6 mars 2015 en Comité interministériel de l’égalité et de la citoyenneté de constituer des réserves citoyennes dans l’ensemble des champs de la vie publique. L’institution scolaire peut ainsi faire appel à des personnes majeures, désireuses de faire partager leurs expériences professionnelles et personnelles et d’apporter leur concours à la transmission des valeurs de la République. Les collectivités territoriales peuvent également mobiliser des réservistes en soutien des animateurs qui interviennent dans le cadre des activités périscolaires. La réserve citoyenne, dont la gestion et l’animation sont assurées au niveau académique, sous l’autorité du recteur, recensait en mai 2016, un an après sa création, plus de 7 000 candidatures et 5 160 personnes inscrites. Trente entreprises ou organismes sont « ambassadeurs » de cette réserve, afin de contribuer à son développement.

 

Dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires applicables dans toutes les écoles primaires publiques depuis la rentrée scolaire 2014, l’élaboration de projets éducatifs territoriaux (PEDT), à l’initiative des communes ou EPCI compétents, a été soutenue et accompagnée par les services de l’État. L’organisation de la complémentarité des temps éducatifs, avant, pendant et après l’école, vise à favoriser l’égal accès de tous les enfants, y compris les enfants en situation de handicap, à des activités qui contribuent à leur développement personnel, au développement de leur sensibilité et de leurs aptitudes intellectuelles et physiques, à leur épanouissement et à leur implication dans la vie en collectivité. La cohérence recherchée entre le programme d’activités périscolaires et les projets d’école intègre une réflexion partagée autour des valeurs de citoyenneté et de laïcité. L’attribution de l’aide du fonds de soutien au développement des activités périscolaires est subordonnée à la signature d’un PEDT. Un rapport sénatorial sur la mise en place des PEDT, remis le 20 mai 2016 au Premier ministre, formule un ensemble de propositions pour mieux accompagner les petites communes, notamment rurales.

 

Le contrat d’objectif tripartite, créé par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, peut aussi permettre d’associer les collectivités territoriales de rattachement qui le souhaitent, dans le cadre de leurs compétences, à l’action pédagogique et éducative des établissements. Elles peuvent ainsi favoriser un égal accès de tous les jeunes à l’art et à la culture, par le développement des pratiques artistiques et culturelles dans le cadre du parcours d’éducation artistique et culturelle. Elles peuvent également contribuer au développement des pratiques sportives des élèves.

 

Des conventions pluriannuelles d’objectifs sont passées avec les principales associations complémentaires de l’enseignement public ou réseaux associatifs, impliqués dans ces actions partenariales. D’autres associations à rayonnement national bénéficient d’un soutien visant à déployer des actions éducatives en adéquation avec la politique éducative du ministère. La délivrance de l’agrément, national ou académique, permet de certifier la qualité de l’action de ces associations particulièrement sollicitées dans les domaines de la promotion de l’engagement, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ou de l’éducation aux médias et à l’information. Des subventions sont ainsi allouées aux associations qui participent à l’accompagnement éducatif, organisé tout au long de l’année scolaire après les cours, dans les écoles et collèges de l’éducation prioritaire et au dispositif « École ouverte » qui accueille, pendant les congés scolaires ou certains mercredis et samedis, des élèves scolarisés en éducation prioritaire ou dans des zones rurales isolées. Ce dispositif doit s’inscrire dans une politique pédagogique globale, qui tienne compte de la continuité des apprentissages entre les temps scolaires et périscolaires, afin de valoriser les compétences acquises par les élèves participant à l’opération.

 

Le sport scolaire joue un rôle essentiel dans l’accès des jeunes à la pratique volontaire des activités physiques, sportives et artistiques, et à la vie associative. Il permet de mobiliser la communauté éducative autour des valeurs éducatives et citoyennes transmises par le sport. Les rencontres sportives, organisées tant dans le cadre scolaire que dans celui du mouvement sportif, créent une dynamique et une cohésion au sein des établissements et entre eux. Le partenariat noué entre le ministre chargé de l’éducation nationale, le ministre en charge des sports, les fédérations sportives scolaires et l’ensemble du mouvement sportif, ainsi que la définition de son cadre, ont fait l’objet d’une convention signée en septembre 2013. Les conventions cadre nationales signées avec des associations et structures sportives en 2015-2016, « Année du sport de l’école à l’université », font l’objet de déclinaisons au niveau académique, le plan de développement du sport scolaire étant intégré au projet académique. L’année 2016-2017 est tournée vers l’Olympisme et ses valeurs dans le cadre de la candidature de Paris à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

 

Les activités sportives, proposées dans le cadre des associations sportives – facultatives dans les écoles, obligatoires dans les collèges et les lycées – à tous les élèves volontaires tout au long de l’année, en complément des heures d’éducation physique et sportive, sont de l’ordre d’une centaine. Elles sont présentées lors de la journée du sport scolaire organisée chaque année en septembre, dans le cadre de la « Semaine européenne du sport ». Les associations sportives sont fédérées et organisées par l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) du second degré, qui est aujourd’hui la troisième fédération sportive nationale. Les deux unions nationales reçoivent des subventions annuelles du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé des sports.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

456 289 325

454 938 075

Transferts aux collectivités territoriales

388 960 383

388 960 383

Transferts aux autres collectivités

67 328 942

65 977 692

Total

456 289 325

454 938 075

 

DEPENSES D’INTERVENTION

 

Subventions versées aux associations au titre de l’accompagnement éducatif : 2 468 353 €

 

Pour assurer l’égalité des chances entre tous les élèves et favoriser la réussite scolaire, la circulaire du 4 juin 2014 relative à la refondation de l’éducation prioritaire a renforcé l’accompagnement éducatif en instituant un accompagnement continu jusqu’à la fin des cours de l’après-midi en faveur des élèves de sixième dans les REP+. Depuis 2016, les moyens de l’accompagnement éducatif sont donc centrés sur l’éducation prioritaire dans le second degré afin de développer cette mesure dans tous les REP+. Cependant, le dispositif est maintenu dans les écoles de l’éducation prioritaire et dans celles des DOM.

 

D’une durée indicative de 2 heures par jour, cet accompagnement, organisé tout au long de l’année scolaire, après la classe, quatre jours par semaine, permet de répondre à une forte demande sociale de prise en charge des élèves après les cours et peut s’avérer très profitable aux élèves rencontrant des difficultés, notamment lorsqu’ils ne bénéficient pas chez eux de conditions d’études favorables. Offert aux élèves volontaires, il propose, sans être limitatif, quatre domaines éducatifs :

– l’aide au travail scolaire,

– la pratique sportive,

– la pratique artistique et culturelle,

– la pratique d’une langue vivante étrangère.

Sa mise en œuvre est assurée soit par des enseignants qui perçoivent, à ce titre, des heures supplémentaires effectives, soit par des assistants d’éducation dans le cadre de leur service, soit par des associations intervenant, notamment, dans le domaine du sport ou dans le domaine artistique et culturel.

 

 

Dispositif École ouverte : 12 394 143 €

 

L’opération « École ouverte » permet d’accueillir les élèves dans les collèges et les lycées pendant les vacances scolaires ainsi que les mercredis et samedis au cours de l’année scolaire. Des activités éducatives, scolaires, culturelles, sportives et de loisirs sont ainsi proposées aux élèves. La démarche vise à favoriser l’intégration sociale et scolaire des élèves et à contribuer à la réussite scolaire et éducative de tous.

 

Le dispositif est développé en priorité dans les établissements des réseaux de l’éducation prioritaire, et tout particulièrement dans les REP et REP+, mais les établissements situés dans des territoires relevant de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville sont également concernés.

 

 

Parcours d’éducation artistique et culturelle : 2 000 000 €

 

Le parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC) est rendu obligatoire par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013. La circulaire du 9 mai 2013 en définit les principes et les modalités de mise en œuvre.

 

Le PEAC permet à chaque élève de rencontrer des artistes et des œuvres, de s’initier à des pratiques artistiques et d’acquérir des connaissances afin de développer une culture artistique personnelle en mettant en cohérence les enseignements et les actions éducatives, et en les reliant aux expériences personnelles. Il est organisé sur les différents temps de l’élève (scolaire, périscolaire, extrascolaire), dans le cadre des enseignements

 

 

Dispositif « Ouvrir l’école aux parents » : 1 000 000 €

 

Le dispositif « Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants » est prévu dans le cadre du plan de mobilisation de l’école pour les valeurs de la République. Cette enveloppe doit permettre d’aider les parents allophones dans la prise en charge de la scolarité de leurs enfants.

 

 

Crédits éducatifs divers : 700 000 €

 

Ces crédits sont délégués aux établissements pour financer des activités péri-éducatives entrant dans le cadre du projet d’établissement.

 

 

Fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans le 1er degré : 372 866 240 €

 

Une dotation de 372 866 240 € est prévue au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

 

La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré est généralisée à toutes les écoles publiques depuis la rentrée 2014. La loi de finances pour 2015, qui pérennise ce fonds, conditionne le bénéfice des aides aux communes et écoles privées sous contrat qui mettent en œuvre les nouveaux rythmes et qui inscrivent les activités périscolaires qu’elles organisent dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT). Les modalités de versement de l’aide sont définies par les décrets et l’arrêté publiés au Journal officiel du 18 août 2015.

 

L’aide forfaitaire pour les communes est calculée en fonction du nombre d’élèves éligibles dans les écoles publiques ou privées sous contrat avec la grille suivante :

- 50 € par élève ;

- 40 € de majoration par élève pour les communes des départements d’outre-mer et pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible ».

 

L’Agence de services et de paiement (ASP) est chargée d’assurer les versements aux communes pour le compte de l’État.

 

 

Subventions aux associations assurant la mise en œuvre de politiques éducatives : 64 860 589 € en AE et 63 509 339 € en CP

 

Les subventions attribuées aux associations en 2017 bénéficient d’une enveloppe de 3 M€ afin de poursuivre la mise en œuvre des mesures du plan de mobilisation de l’école pour les valeurs de la République. Il s’agit notamment d’actions de responsabilisation visant à renforcer l’apprentissage des droits et des devoirs y compris à l’extérieur des établissements mais d'actions éducatives et pédagogiques spécifiques sur les problématiques du vivre-ensemble, de la lutte contre les préjugés sexistes, le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie.

 

- Les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) : 53 631 250 € en AE et 52 280 000 € en CP

Des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) lient le ministère à certaines associations menant des actions en complémentarité de l’enseignement public. Ces actions s’inscrivent dans les objectifs des politiques publiques conduites par le ministère et portent principalement sur les domaines suivants : apprentissage de la citoyenneté, accompagnement éducatif, actions en faveur de publics à besoin éducatif particulier, actions de formation notamment en faveur des enseignants. Ces associations sont des partenaires directs de diverses priorités ministérielles dont la scolarisation des élèves handicapés, la lutte contre le décrochage et la réforme des rythmes scolaires.

 

- Convention pluriannuelle signées ou renouvelées en 2015 pour une durée de trois ans :

Institut de formation, d’animation et de conseil

Association SOS Racisme touche pas à mon pote

Fédération Léo Lagrange

 

- Conventions pluriannuelles d’objectifs signées ou renouvelées  en 2016 pour une durée de trois ans :

Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE)

Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP)

ATD quart monde

Jet d’encre

 

- Conventions pluriannuelles d’objectifs renouvelées en 2017 pour une durée de trois ans :

Ligue de l’enseignement

Fédération générale des associations départementales des pupilles de l’enseignement public

Centre d’entraînement aux méthodes d’éducation active

Fédération nationale des Francas

Office central de coopération de l’école

Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale

Jeunesse au plein air

Éclaireuses et éclaireurs de France

Association de la fondation étudiante pour la ville

 

- Les autres associations : 5 761 339 €

Cette dotation permet entre autres d’assurer un appui financier plus ponctuel à diverses associations ou établissements dont les actions s’inscrivent dans les objectifs des politiques publiques conduites par le ministère.

 

- Les associations sportives : 5 468 000 €

En complément des subventions attribuées au titre de l’accompagnement éducatif, des subventions sont versées à l’Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) par l’intermédiaire de la Ligue de l’enseignement et directement à l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour le 2nd degré public.

 

Le décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d’éducation physique et sportive aux activités sportives volontaires des élèves, pris dans le cadre de l’objectif de promotion du sport scolaire affirmé par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a défini de nouvelles modalités de participation de ces enseignants aux activités sportives scolaires.

 

La mise en œuvre de ce texte s’est traduite par  la prise en charge sur le titre 2 de la rémunération des cadres départementaux et régionaux chargés de la mise en œuvre de la politique du développement du sport scolaire jusqu’alors détachés auprès de l’UNSS. La subvention prévue de 5 468 000 € vise donc à contribuer à la rémunération des seuls cadres nationaux qui demeurent en position de détachement auprès de l’UNSS, ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement de l’association.