Bilan stratégique du rapport annuel de performances

 

 

Bruno PARENT

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

 

 

Les principales fonctions du programme sont d'établir l’assiette, d'effectuer le recouvrement et le contrôle des recettes de l’État et des collectivités locales, ainsi que le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics. Ce programme est mis en œuvre par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 

Le réseau de la DGFiP est un des plus denses des administrations d'État avec près de 6 000 services répartis sur l’ensemble du territoire. Cette direction veille à faire évoluer l'organisation de ce réseau, en vue d'accroître son efficacité tout en maintenant un haut niveau de qualité de service. Elle assure ainsi une meilleure répartition de ses moyens tout en maintenant sa présence sur le territoire et en s'adaptant aux mutations économiques, démographiques, sociologiques et technologiques. Elle prend en compte les évolutions que connaissent ses partenaires, notamment les collectivités locales. A ce titre peuvent être mentionnés le nouveau découpage territorial régional, les transferts de compétences prévus par la loi NOTRé et l'évolution des cartes hospitalières ainsi qu'intercommunales.

 

La DGFiP a poursuivi en 2016 sa politique de recherche de gains d’efficacité à travers un double processus de simplification et de modernisation tant au bénéfice de ses agents que de ses usagers, professionnels comme particuliers. Elle a élaboré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu adopté par le Parlement, qui sera mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2018. Le dispositif s’appuiera sur la déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée au 1er janvier 2017. Une nouvelle version du portail internet impots.gouv.fr, point d'accès unique à l'ensemble des sites de la DGFiP et à leurs services, a été déployée en janvier 2017. Restructuré autour des parcours des usagers, le portail a fait l'objet d'une refonte ergonomique, graphique et technique complète. Son fonds documentaire a été réécrit. Il est accessible sur tous les supports (ordinateurs, tablettes et smartphones) et a été adapté pour faciliter l'accès à l'information aux personnes handicapées.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de simplification des démarches administratives « Dites‑le‑nous une fois », la DGFiP a expérimenté la communication de certaines informations internes à une autre administration ou à une collectivité ayant signé avec elle une convention. Les données transmises pourront concerner la situation familiale, le nombre de personnes à charge, le revenu fiscal de référence et le nombre de parts du foyer. L’expérimentation a débuté courant 2016 avec le ministère de l’Éducation nationale pour les bourses de collèges dans 5 académies. En outre, une étude de faisabilité a été mise en chantier au second semestre 2016 avec les villes de Paris, Lyon et Marseille pour les demandes de prestation soumises au quotient familial et les demandes de carte de stationnement résidentiel. Au printemps 2017, cette expérimentation destinée à simplifier les démarches des usagers sera étendue au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour les bourses de collèges et de lycées.

 

La DGFiP a poursuivi en interne cette démarche de simplification. Plus d'une centaine de mesures ont été adoptées au cours de l’année 2016 en vue de faciliter le travail des agents, quelle que soit leur mission. De nouvelles marges de manœuvre ont été proposées aux différents services, tout en maintenant l'efficacité de l'exercice des missions de la DGFiP et en préservant la qualité et la sécurité juridique des prestations réalisées.

 

Enfin, la création par décret du 19 septembre 2016 de la nouvelle Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) a constitué une étape importante dans la réforme de la politique immobilière de l’État. Rattachée à la DGFiP, la DIE se substitue au Service France Domaine. Elle a pour mission de définir la politique immobilière de l'État ainsi que de ses opérateurs et de veiller à sa mise en œuvre. À cet effet, elle s'appuie sur les préfets de région et le réseau de la DGFiP (en particulier, les responsables régionaux de la politique immobilière de l’État). Elle assure la présidence de la conférence nationale de l'immobilier public (CNIP) qui rassemble des représentants de l'ensemble des ministères.

 

La DGFiP s'organise pour répondre au mieux aux quatre grands objectifs transverses du programme, présentés dans le PAP 2016 :

1 : garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude ;

2 : payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques ;

3 : développer la qualité de service ;

4 : améliorer l’efficience.

 

Premier objectif : garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude

 

Le civisme déclaratif et de paiement dépasse la plupart des objectifs fixés. La DGFiP a continué à enrichir son offre de service ainsi qu'à optimiser ses procédures de relance et de recouvrement,  Ainsi, la proportion des particuliers ayant respecté leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu s’affiche en 2016 à 97,90 %, malgré les nouvelles modalités de calcul mises en oeuvre. Avec un résultat de 98,23 % en 2016, le taux de paiement des impôts des particuliers progresse conformément à la prévision actualisée. Toutefois, les mesures gouvernementales consistant à imposer en 2015 des contribuables auparavant exonérés d'impôts locaux ont pesé sur sa progression.

Concernant les entreprises, les taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives et de recouvrement spontané des impôts des professionnels dépassent les objectifs fixés. Ils s'établissent respectivement à 95,22 % et 98,24 % pour des prévisions de 94,5 % et ≥ 98 %.

Le taux de paiement des amendes s’établit à 75,34 % au 31 décembre 2016, au-delà de la prévision actualisée (75 %), dans un contexte économique toujours difficile.

Le taux brut de recouvrement des produits locaux se maintient à un niveau élevé (97,94 %), sensiblement au-delà de la prévision (96 %).

 

La lutte contre la fraude est une priorité stratégique tant en raison de son impact sur les finances publiques que pour garantir l’équité entre les citoyens. La fraude porte atteinte à la solidarité nationale et aux conditions de la concurrence entre les opérateurs économiques.

Deux nouvelles procédures de contrôle fiscal ont été créées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016. La première correspond à un contrôle sur pièces conduit dans les locaux de l’administration à partir de la comptabilité dématérialisée de l’entreprise. La seconde est effectuée sur place pour contrôler les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une mesure anti - abus relative à l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des biens professionnels permettra également d'éviter que des éléments de patrimoine personnel n’échappent indûment à l’impôt.

Très limité jusqu’à présent, le pouvoir d’audition sera étendu en matière d’évasion fiscale internationale. Les agents de la DGFiP pourront interroger des tiers (clients, fournisseurs, etc) afin de démontrer la localisation en France de certaines activités prétendument domiciliées à l’étranger. La loi de finances pour 2017 offre un cadre juridique à la rémunération des lanceurs d'alerte concernant les cas de fraude fiscale internationale. Cette mesure devrait permettre de recueillir des informations précieuses pour lutter contre ce type de fraude, en ciblant les montages les plus sophistiqués. L'article 1649 AC du code général des impôts, le décret du 5 décembre 2016 et l'arrêté du 9 décembre 2016 parachèvent le cadre juridique pour la mise en œuvre de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers avec des pays tiers à des fins fiscales. Au total, ce sont 101 États et territoires qui participent à ces engagements. Les premiers échanges auront lieu d'ici septembre 2017 pour la France.

Dans le domaine de la programmation, les expérimentations engagées depuis octobre 2015 dans deux directions de contrôle fiscal (DIRCOFI Sud-Pyrénées et Nord) ont démontré que des pôles dédiés à l'analyse-risque permettaient de compléter utilement la programmation « événementielle » issue des services de la recherche. Ainsi, la mise en place des pôles de programmation interrégionaux a été généralisée progressivement à toutes les DIRCOFI en 2016 (sept directions) et 2017 (une direction).

Les évolutions technologiques récentes ainsi que la volonté de décloisonner les sources d’informations ont conduit à envisager de nouvelles modalités d’exploitation des données. Rattachée depuis le 1er septembre 2016 au bureau de la programmation et des affaires internationales du service du contrôle fiscal, la mission requêtes et valorisation met en œuvre des méthodes innovantes de recherche de la fraude fondées sur l’analyse prédictive et la détermination d’indicateurs statistiques. Conformément à l’autorisation donnée par la CNIL, les premiers travaux ont porté sur les fraudes à la TVA réalisées par les professionnels. Ils ont permis l’engagement d’environ 700 contrôles qui ont d'ores et déjà donné lieu à plus de 20 millions d’euros de rappels. L’expérience acquise au cours des trois dernières années en matière de modélisation est désormais mise à profit pour affiner les modèles TVA et couvrir de nouveaux types de fraudes (l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires).

Les grands principes du droit pénal en matière fiscale ont été confortés par les décisions du Conseil constitutionnel des 24 juin et 22 juillet 2016 (cumul des sanctions fiscales et pénales, dépôt de plaintes pour fraude fiscale par la DGFiP). Pour que l'action pénale soit dissuasive, il convient de couvrir tous les types de fraude et l’ensemble du territoire national. Le déploiement de pôles pénaux interrégionaux a été initié dès 2016 pour une généralisation fixée au 1er janvier 2018. L'objectif consiste à améliorer le pilotage de l'action pénale, depuis la détection des affaires les plus frauduleuses jusqu’aux travaux de rédaction des plaintes. La forte implication de la DGFiP est révélée par le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées. Les résultats demeurent élevés (31,04 % pour un objectif de 29,5 %) grâce à l’appropriation des schémas et pratiques frauduleuses par tous les acteurs concernés, des services de recherche à ceux de contrôle.

Une étroite coopération entre les acteurs du contrôle et ceux du recouvrement est nécessaire pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux. En 2016, le taux de recouvrement de ces derniers enregistre une amélioration sensible par rapport à 2015 (65,17 % au 31/12/16 contre 58,88 % au 31/12/2015).

 

Second objectif : payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques

 

Dans un contexte économique difficile, la maîtrise des délais de paiement des dépenses publiques revêt une importance accrue. Après un léger repli observé en 2015, les résultats obtenus s'établissent à un excellent niveau, qu’il s’agisse du délai global de paiement des dépenses de l’État ou du délai de paiement des dépenses du secteur local. La DGFiP continue à mobiliser de nombreux leviers d'action, en concertation avec ses partenaires du secteur public local, afin de renforcer la maîtrise des délais de paiement de ces dépenses. Sont visées en particulier la dématérialisation des pièces justificatives, la promotion des moyens modernes de paiement, l'expérimentation du mode facturier et la facturation électronique (cf. objectif infra relatif à l'administration numérique).

 

Troisième objectif : développer la qualité de service

 

La qualité des comptes publics progresse, comme en attestent l'augmentation du nombre d'établissements publics de santé (EPS) certifiés et le renforcement de la qualité comptable de État. En 2016, les comptes de l’État ont de nouveau obtenu la certification de la Cour des Comptes. Dans un contexte d'exigences accrues, le résultat en 2016 de l'indicateur « Indice de qualité des comptes de l’État » (98,96 % pour une prévision de 97 %) continue de témoigner, d'une grande réactivité des services de la DGFiP. Ces derniers procèdent avec célérité aux adaptations et corrections issues de la mise en œuvre du contrôle interne propre au réseau des finances publiques.

L’année 2016 a aussi donné lieu à la certification des comptes 2015 des établissements publics de santé (EPS) entrés dans le dispositif en 2014 (« vague une » constituée de 31 établissements) et en 2015 (« vague deux » constituée de 95 établissements). Les résultats de cet exercice de certification s’avèrent positifs. Parmi les 126 EPS des « vagues une et deux », 69 EPS ont été certifiés sans réserves, soit 54,8 % contre seulement 51,6 % dans le cadre de la certification des comptes de l'exercice 2014.

S'agissant de la démarche expérimentale de certification des comptes des collectivités locales, 50 collectivités ont déposé leur candidature au printemps 2016 pour y participer. Parmi elles, 25 ont été retenues par le ministre de l'Économie et des finances, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'Intérieur, sur avis du Premier président de la Cour des Comptes. L'arrêté interministériel fixant la liste des collectivités et groupements concernés a été publié au Journal Officiel du 17 novembre 2016. Les travaux débuteront dès l'année 2017.

Cette mobilisation accrue des acteurs de la qualité comptable se traduit par une progression de l'indice de performance comptable propre au secteur public local (résultat 2016 de 86,35 % pour une prévision de 84 %).

Une connaissance fine du patrimoine immobilier de l'Etat participe à l’amélioration de la qualité de ses comptes. Initiés en 2013, d'importants travaux ont été conduits en vue de fiabiliser l’inventaire immobilier dans l’application CHORUS. A cet égard, l’importance de la part du parc immobilier contrôlé par l'État évaluée sur place au 31 décembre 2016 (96,62 % pour une prévision de 80 %) est révélatrice des efforts accomplis par la DGFiP durant ces quatre dernières années.

 

L’administration numérique se déploie au profit d'une plus grande qualité de service offerte aux usagers, aussi bien dans les phases de déclaration que de paiement. En 2016, le nombre de déclarations des revenus déposées en ligne progresse de 27 % par rapport à l'année 2015. Plus de 21,2 millions de déclarations des revenus ont été déposées en ligne pour une prévision initiale de 17,4 millions. Ces excellents résultats s'expliquent par le début de la généralisation de la déclaration en ligne et surtout par l'amélioration de la qualité de service. Cette dernière a été renforcée en 2016 par la mise à disposition des déclarants en ligne d'un avis intitulé « Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » (ASDIR). Ce dernier facilite aux usagers imposables leur démarche auprès des tiers, sans attendre l'envoi des avis d'imposition. Il devient également le document de référence pour les usagers non imposables. En 2016, treize millions de déclarants en ligne ont bénéficié de ce nouveau service.

L’offre « 100 % en ligne » continue également de progresser en 2016. 9,8 millions d'usagers (6,4 millions en 2015) ont renoncé à l’envoi de leur déclaration de revenus papier. 7,7 millions (5,2 millions en 2015) privilégient désormais la dématérialisation de leur avis d'impôt sur le revenu. 7 millions (4,9 millions en 2015) l'ont étendue à leur avis de taxe d'habitation et de taxe foncière. Témoignant des effets positifs de la promotion des services en ligne, le nombre de consultations des comptes fiscaux continue à croître. A l'issue de la campagne déclarative, il s'élève à 22,1 millions contre 14,6 millions en 2015. De même, le paiement dématérialisé progresse. 8,9 millions de paiements directs en ligne ont été enregistrés en 2016, contre 7,1 millions en 2015, soit une progression de 25 %.

Dans le secteur public local, la DGFiP accompagne depuis 2013 les organismes publics locaux dans une démarche globale de dématérialisation de leur chaîne comptable et financière. Au 31 décembre 2016, le taux global de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives s'affiche à 65,54 %, sensiblement au‑delà de la prévision actualisée (60 %). Les marges de progrès en ce domaine reposent désormais sur la dématérialisation des pièces justificatives.

Cette démarche de dématérialisation a été renforcée à partir du 1er janvier 2017 aussi bien dans la sphère de l'État que dans celle du secteur public local. Les organismes publics doivent être en mesure d'accepter et de traiter les factures électroniques émises par leurs principaux fournisseurs et les autres partenaires publics. Ce projet d'envergure, dont la généralisation est prévue pour 2020, concerne en cible près de 100 millions de factures par an. Afin d'accompagner les acteurs concernés, un accès anticipé au portail dédié à la facturation numérique, « CHORUS Pro », a été mis en place dès 2015 par la DGFiP et l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État auprès d'organismes publics représentatifs. Fin 2016, 70 % des 176 000 structures publiques visées s'étaient déjà connectées au portail avec l'aide de la DGFiP. Pour le secteur privé, l'obligation d'utiliser Chorus Pro s'échelonne jusqu'en 2020, en fonction de la taille des entreprises concernées. Fin 2016, 13 000 ont déjà créé un compte sur le portail, en plus des 37 000 fournisseurs de l'État préalablement utilisateurs de Chorus Factures.

 

La rapidité et la qualité de la transmission des informations aux usagers se maintiennent à un niveau élevé, comme en témoignent les résultats de l'indicateur « Qualité de service Marianne » (85,2 % au 31/12/16 pour un objectif de 75 %). En 2016, la démarche de complémentarité des différents canaux de contact (internet, téléphone, guichet) a été poursuivie au bénéfice de l'usager. Peuvent être cités le déploiement de l'accueil personnalisé sur rendez-vous des usagers, l'extension des centres de contact, l'ouverture de la nouvelle messagerie sécurisée pour les usagers particuliers, la création d'un gestionnaire de la relation usager, l'enrichissement des offres sur le site Timbres.impots.gouv.fr ou encore la refonte complète du site impots.gouv.fr.

La qualité du service partenarial rendu au secteur public local dépasse les objectifs fixés. Le taux de transmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais atteint 96,44 %, pour une prévision initiale de 94 %.

Dans le domaine de la gestion des retraites de l’État, le déploiement du compte individuel de retraite (CIR) est achevé. Suite à la bascule intégrale du ministère de la Défense, le taux de retraites pouvant être calculées à partir des CIR s'établit à 100 % (pour une prévision de 65 %). Le CIR permet un traitement généralisé de la liquidation des retraites dans le cadre d’un processus offrant une réactivité et une qualité de service optimales.

 

Quatrième objectif : améliorer l’efficience

 

Enfin, dans un contexte de diminution des dépenses publiques, la maîtrise du coût de gestion de la DGFiP demeure assurée en 2016.

En effet, alors que ses charges ne cessent de croître, la DGFiP contribue significativement, par la baisse continue de son budget de fonctionnement et de ses effectifs, à la réduction des dépenses publiques. Ainsi, les taux d'intervention sur l'impôt et le paiement des dépenses publiques se maintiennent, voire se réduisent, tandis que le taux d'évolution de la productivité s'établit à un niveau élevé.

 

 

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance

 

OBJECTIF 1

Garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude

INDICATEUR 1.1

Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)

INDICATEUR 1.2

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

OBJECTIF 2

Payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques

INDICATEUR 2.1

Délai de paiement des dépenses publiques

INDICATEUR 2.2

Traitement des dépenses publiques par les services facturiers

OBJECTIF 3

Développer la qualité de service

INDICATEUR 3.1

Qualité des comptes publics

INDICATEUR 3.2

Dématérialisation de l'offre de service aux usagers

INDICATEUR 3.3

Rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

OBJECTIF 4

Améliorer l'efficience de la DGFiP

INDICATEUR 4.1

Taux d'intervention et d'évolution de la productivité