Justification au premier euro

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité

1 019 222 056

1 355 898 494

2 375 120 550

1 019 222 056

1 355 898 494

2 375 120 550

02 – Santé scolaire

470 809 162

5 190 296

475 999 458

470 809 162

5 190 296

475 999 458

03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

286 817 673

507 107 518

793 925 191

286 817 673

507 107 518

793 925 191

04 – Action sociale

163 713 370

587 621 105

751 334 475

163 713 370

587 621 105

751 334 475

05 – Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat

35 340 839

12 371 649

47 712 488

35 340 839

12 371 649

47 712 488

06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements

 

392 820 715

392 820 715

 

408 293 977

408 293 977

Total

1 975 903 100

2 861 009 777

4 836 912 877

1 975 903 100

2 876 483 039

4 852 386 139

 

 

 

Dépenses de fonctionnement : 5,1 M€ en AE et en CP

Une dotation de 5,1 M€ est prévue en 2016 au titre de la prise en charge des frais de déplacement des personnels de vie scolaire (CPE, AED et APS : action 01), des personnels itinérants de santé scolaire (médecins, infirmières : action 02) et de l’action sociale (assistants sociaux : action 04), ainsi que les AESH et les personnels en CUI-AVS (action 03).

 

Actions

Montants programmés en 2016

Action 01

0,2 M€

Action 02

2,4 M€

Action 03

1,1 M€

Action 04

1,4 M€

TOTAL

5,1 M€

 

 

La mobilisation de l’école pour les valeurs de la République : 27,6 M€ en AE et en CP

Dans le cadre du plan de mobilisation de l’école pour les valeurs de la République, une enveloppe de 27,6 M€ est affectée au programme 230 « Vie de l’élève » en 2016 pour le financement de plusieurs mesures du plan selon la répartition suivante :

Actions

Montants programmés en 2016

Action 01

2 M€

Action 04

14,7 M€

Action 06

10,9 M€

TOTAL

27,6 M€

 

– Sur l’action 1,2 M€ au titre de la mesure « Créer un nouveau parcours éducatif de l’école élémentaire à la terminale : le parcours citoyen » seront affectés à l’enveloppe pour le fonds de vie lycéenne, doublant les moyens par rapport à la LFI 2015, ainsi qu’au soutien aux actions conduites par les Comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté. Ces crédits doivent permettre de développer la participation et les initiatives des élèves par la valorisation de leur engagement associatif, la mobilisation de moyens nouveaux à destination d’activités de création et d’animation médias, notamment.

– Sur l’action 4, 14,7 M€ au titre de la mesure 9 « Une action en faveur des publics les plus fragiles » sont affectés à l’enveloppe dédiée aux fonds sociaux afin de renforcer les aides aux élèves en situation de pauvreté, et de développer les aides en faveur des départements d’outre-mer les plus défavorisés, notamment par la mise en place d’un fonds social spécifique cantine à destination des collégiens et lycéens de Guyane et de Mayotte.

– Sur l’action 6, 10,9 M€ ainsi répartis :

- 3 M€ en faveur des associations partenaires du ministère au titre des mesures « rétablir l’autorité des maîtres et les rites républicains » (1 M€) et « Mobiliser toutes les ressources des territoires » (2 M€), afin de poursuivre le renforcement des actions de responsabilisation des élèves, ainsi que des actions éducatives spécifiques au vivre-ensemble et à la prévention et la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, entre autres ;

- 8 M€ au titre de diverses mesures visant à associer pleinement et développer les temps d’échange avec les parents d’élèves, à renforcer les moyens du dispositif « Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des élèves », ou encore à créer un fonds de soutien à l’initiative pédagogique.

 

Emplois et DÉPENSES DE PERSONNEL

 

 

Emplois (ETPT)

Crédits

Catégorie d’emploi

Plafond
autorisé
pour 2015

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2016

Effet des
mesures de
transfert
pour 2016

Effet des
corrections
techniques
pour 2016

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2016

dont extension
en année pleine des schémas d'emplois
2015 sur 2016

dont impact des schémas d'emplois 2016 sur 2016

Plafond
demandé
pour 2016

Demandés
pour 2016
(y.c. charges
sociales)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

7

8

(6)

 

Enseignants stagiaires

303

 

 

 

+7

7

0

310

13 542 447

Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

36 191

 

6

300

+450

300

150

36 947

1 904 299 814

Personnels administratif, technique et de service

1 287

 

 

 

0

0

0

1 287

35 340 839

Total

37 781

 

6

300

+457

307

150

38 544

1 953 183 100

 

 

Précisions méthodologiques

Les dépenses relatives aux prestations sociales (22,72 M€) sont exclues du tableau ci-dessus car elles ne décomptent pas d’ETPT du plafond d’autorisation d’emplois.

 

Le nombre des ETPT résultant d’extensions en année pleine sur 2016 des mesures 2015 s’élève à 307 ETPT :

+ 300 ETPT de personnels d’accompagnement (dont 234 ETPT d’AESH et 66 ETPT de médico-sociaux) ;

+ 7 ETPT de personnels CPE stagiaires.

 

Une correction technique de +300 ETPT est effectuée sur la catégorie « personnels d’accompagnement et de suivi des élèves » au titre de l’impact de la prise en charge sur le titre 2 d’assistants d’éducation AESH, la dépense en crédits étant compensée par un fond de concours du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique(FIPHFP).

 

évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d’emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

dont mouvements
des agents entre
programmes
du ministère

Mois moyen
des entrées

Schéma
d’emplois du
programme

Enseignants stagiaires

345

0

9

345

345

 

9

0

Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

857

600

9

1 307

679

 

9

450

Total

1 202

600

 

1 652

1 024

 

 

450

 

 

Hypothèses de sorties

Les sorties de ce programme sont principalement constituées par les départs des personnels d’accompagnement titulaires comprenant les départs définitifs (retraites, décès, radiations, démissions) et le solde entre les entrées et les sorties provisoires (réintégrations, disponibilités, congés parentaux, congés de longue durée, détachements…).

Les sorties d’enseignants stagiaires (345 ETP) correspondent à la titularisation des conseillers principaux d’éducation (CPE) stagiaires recrutés à la rentrée 2015.

Hypothèses d’entrées

Depuis 2014, la réforme de la formation initiale des CPE engagée par le Gouvernement a rétabli une année de formation préalable à la prise de fonction dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) ; les CPE sont donc désormais recrutés sur des emplois relevant de la catégorie « CPE stagiaires » et ont le statut de fonctionnaires stagiaires.

Le nombre de recrutements de CPE stagiaires prévu à la rentrée scolaire 2016 est de 345 ETP.

Les entrées (1 307 ETP) figurant dans la catégorie « personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et des étudiants » correspondent aux recrutements d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires (350 ETP), de personnels médico-sociaux (612 ETP) à la prise de fonction des CPE stagiaires qui ont achevé leur année de formation dans les (ESPE) au 31 août 2016 (345 ETP).

STRUCTURE DU PROGRAMME

Ce programme regroupe la masse salariale des personnels titulaires, stagiaires, contractuels ou vacataires (hors enseignants et administratifs) intervenant dans les établissements scolaires du second degré, ainsi que celle des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap et les personnels médico-sociaux qui interviennent dans les premier et second degrés :

- personnels d’éducation (conseillers principaux d’éducation – CPE) ;

- maîtres d’internat et surveillants d’externats ;

- personnels chargés de l’accompagnement des élèves handicapés ;

- personnels de santé (médecins et infirmières) ;

- assistants sociaux ;

- personnels techniques, ouvriers et de service des EPLE, lorsque ceux-ci ne sont pas rattachés à une collectivité territoriale.

 

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) représentent 32 % des effectifs du programme rémunérés sur le titre 2.

Les autres personnels appartiennent pour 88% à un corps de catégorie A, 11 %, à un corps de catégorie B et 1 % à un corps de catégorie C.

La masse salariale intègre les rémunérations principales et accessoires qui leur sont versées ainsi que les cotisations et les prestations sociales afférentes. Elle comprend également une partie des crédits consacrés à la formation de ces personnels.

EVOLUTION DU SCHEMA D’EMPLOIS A LA RENTRÉE 2016

L’année 2015 a été la première année de mise en œuvre des dispositifs décidés dans le cadre de la réforme de l’éducation prioritaire. Le troisième axe de la réforme s’articule autour du renforcement du climat scolaire en éducation prioritaire et prévoit, notamment, des adultes supplémentaires dans les établissements pour améliorer le climat scolaire, ainsi que du personnel infirmier en plus grand nombre.

L’année 2016 est consacrée à la poursuite des mesures engagées en 2015, ce qui se traduit par la création de 100 ETP (soit 33 ETPT) de personnels médico-sociaux, médecins, infirmières et assistantes sociales à compter de la rentrée 2016.

À ces créations, s’ajoutent celle de 350 emplois d’AESH au 1er septembre 2016, soit 117 ETPT, pour améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

MESURES DE TRANSFERT

Transferts entre programmes : 6 emplois (+ 6 ETPT)

6 emplois (+ 6 ETPT) de personnels enseignants mentionnés dans la colonne « transferts » correspondent à des transferts au profit du programme 230 « Vie de l’élève », visant à créer des emplois de personnels d’accompagnement des élèves.

Ces mesures correspondent à des ajustements des plafonds d’emplois entre les programmes demandés par les académies dans le cadre du programme prévisionnel académique de gestion des ressources humaines (PPAGRH).

 

effectifs et activités des services

Répartition dU PLAFOND D’emplois par service

Service

LFI 2015

ETPT

PLF 2016

ETPT

Administration centrale

 

 

Services régionaux

37 781

38 544

Services départementaux

 

 

Opérateurs

 

 

Services à l’étranger

 

 

Autres

 

 

Total

37 781

38 544

 

 Par convention, la rubrique « Services régionaux » regroupe les effectifs des services déconcentrés.

Les personnels de ce programme affectés dans les établissements scolaires – qui ne font pas partie des opérateurs de l’Etat – sont comptabilisés parmi les effectifs affectés en service déconcentré.

 

Répartition du plafond d’emplois par ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

ETPT

01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité

12 383

02 – Santé scolaire

9 440

03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

12 492

04 – Action sociale

2 942

05 – Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat

1 287

Total

38 544

 

 

 

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie

AE = CP

Rémunérations d’activité

1 199 823 088

Cotisations et contributions sociales

753 360 012

dont contributions au CAS Pensions

528 173 471

Prestations sociales et allocations diverses

22 720 000

Total Titre 2  (y.c. CAS pensions)

1 975 903 100

Total Titre 2  (hors CAS pensions)

1 447 729 629

 

 

 

éléments salariaux

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions  (en millions d’euros)

Socle Exécution 2015 retraitée

1 451,6

Prévision Exécution 2015 hors CAS Pensions

1 455,7

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2015 - 2016

0,2

Débasage de dépenses au profil atypique

GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-4,3

-1,9

 

 

-2,4

Impact du schéma d'emplois

11,7

EAP schéma d'emplois 2015

7,8

Schéma d'emplois 2016

3,8

Mesures catégorielles

0,3

Mesures générales

1,7

Rebasage de la GIPA

0,9

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

0,8

GVT solde

4,9

GVT positif

15

GVT négatif

-10,1

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-4,5

 

 

-4,5

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-17,9

-1,8

-16

Total

1 447,7

 

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond à la dépense au titre de la GIPA estimée en 2015 (- 1,9 M€) ainsi qu'aux retenues pour fait de grève (0,4 M€) et aux rétablissements de crédits (1,3 M€ hors CAS pensions) prévus en 2015. Cette ligne intègre également le débasage correspondant à la fongibilité asymétrique au titre du recrutement d’AESH (-4,1 M€) par des associations.

 

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » correspond à des atténuations de dépenses. Les montants prévisionnels 2016 inscrits dans ce tableau concernent les retenues pour fait de grève
(- 0,4 M€) et les rétablissements de crédits (- 4,1 M€).

 

La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » correspond à une prévision de baisse des versements au titre de l’allocation pour perte d’emploi, à un recentrage de l’accompagnement éducatif vers les milieux les plus fragiles (-17,5 M€) et à de moindres dépenses attendues sur certains dispositifs indemnitaires dont l’économie générée en 2016 par la suppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG en application du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (- 0,2 M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi

Coût d’entrée

(*)

Coût de sortie

(*)

Enseignants stagiaires

23 576

25 384

Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

28 187

47 114

Personnels administratif, technique et de service

27 868

34 663

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions

 

 

 

Les indices retenus sont respectivement, pour les coûts d’entrée, les indices de recrutement et, pour les coûts de sortie, les indices que détiennent, en moyenne, les personnels partant à titre définitif (retraite, décès, démission…)

Pour les indemnités, la méthode de calcul tient compte des indemnités perçues en moyenne par l’ensemble des personnels.

Les taux de cotisations en vigueur sont appliqués.

Mesures générales

 

Le PLF 2016 a été construit en partant de l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 55,5635 €.

 

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié, représente, sur ce programme, une dépense estimée à 0,9 M€ (contribution au RAFP comprise).

 

Les mesures en faveur des bas salaires (relèvement du traitement minimum en fonction de l’augmentation du SMIC) se traduisent par une dépense hors CAS Pensions de 0,8 M€.

 

DECOMPOSITION ET EVOLUTION DE LA DEPENSE DE PERSONNEL

Le montant des dépenses de personnel de ce programme s’élève à 1 975,9 M€ (CAS Pensions compris), soit une diminution de 3,8 M€ par rapport à la LFI 2015.

 

Cette variation s’explique principalement par :

- l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2015 et le schéma d’emplois 2016 : 13,8 M€ ;

- un réajustement du socle au titre de la prévision d’exécution 2015, conduisant notamment à un rééquilibrage des crédits entre les programmes de la mission : -2,4 M€ ;

- les mesures catégorielles : 0,5 M€ ;

- le financement d’un GVT solde : 7,7 M€ ;

- une prévision de l’atténuation des dépenses par rétablissements de crédits plus importante, une baisse de l’indemnité de GIPA et des mouvements de fongibilité asymétrique : -8,9 M€.

 

Le solde s'explique principalement par la suppression de dispositifs indemnitaires interministériels et un recentrage de l'accompagnement éducatif.

 

REMUNERATIONS HORS CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS EMPLOYEURS ET HORS PRESTATIONS ET ACTION SOCIALES

La décomposition des crédits de rémunération en 2016 s’établit de la façon suivante :

 

. Rémunérations principales (traitement indiciaire, indemnité de résidence, bonification indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement, majoration DOM-TOM, CLD…) : 1 059,3 M€, non chargés des cotisations employeurs, se répartissant ainsi :

- traitements indiciaires (titulaires, non-titulaires et stagiaires) : 982,8 M€ ;

- majorations de traitement pour les personnels affectés outre-mer : 41,8 M€ ;

- supplément familial de traitement : 17,8 M€ ;

- indemnité de résidence : 9,2 M€ ;

- bonification indiciaire et nouvelle bonification indiciaire : 4,4 M€ ;

- congés de longue durée : 3,3 M€.

 

. Indemnités : 74,9 M€ (hors cotisations employeurs) se répartissant principalement ainsi :

- régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : 42,6 M€

- indemnité forfaitaire en faveur des personnels d’éducation : 13,7 M€ ;

- indemnité d’éloignement COM et primes d’installation outre-mer : 4,3 M€ ;

- indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat : 0,9 M€ ;

- indemnité de congé formation : 1,1 M€ ;

- prime d’entrée dans le métier : 0,6 M€.

 

. Vacations et heures supplémentaires (non chargés des cotisations employeurs) : 65,6 M€.

mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2016

Coût 2016

Coût en
année pleine

Mesures nouvelles

 

 

 

 

 

294 400

294 400

Majoration de rémunération à Mayotte

519

A,B,C

Tous corps

01-2016

12

274 400

274 400

GRAF des personnels de catégorie A

100

A

Corps non enseignants

01-2016

12

20 000

20 000

 Total

 

 

 

 

 

294 400

294 400

 

Une enveloppe de 0,3 M€, qui permettra de financer les mesures nouvelles, est prévue pour les mesures catégorielles du programme 230.

 

La répartition de l’enveloppe reste indicative et pourra faire l’objet d’ajustements consécutifs aux décisions prises dans le cadre des différents groupes de travail sur l'évolution des missions et des métiers des personnels de l'éducation nationale.

glissement vieillesse-technicitÉ

L’hypothèse retenue dans le cadre de l’élaboration du PLF 2016 est celle d’un GVT solde s’élevant à 4,9 M€ (CAS Pensions compris), et correspondant, hors CAS, à une hausse de 0,3 % de la masse salariale du programme.

 

Le GVT positif (+ 15 M€) est compensé pour partie par le différentiel de rémunération entre les sortants et les entrants (GVT négatif pour un montant de - 10,1 M€).

 

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

 

LFI 2015

PLF 2016

Contributions d’équilibre au CAS Pensions

524 004 851

528 173 471

Civils (y.c. ATI)

524 004 851

528 173 471

Militaires

 

 

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)

 

 

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

 

 

Cotisation employeur FSPOEIE

 

 

 

Cotisations sociales (part employeur) : 753,4 M€ se répartissant ainsi :

 

- le montant de la cotisation au compte d’affectation spéciale pensions civiles s’élève à 528,2 M€, dont 525,9 M€ au titre des pensions des fonctionnaires civils (taux de 74,28 %) et 2,3 M€ au titre de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %) ;

- le montant de la cotisation au régime de sécurité sociale (titulaires, stagiaires et non titulaires) s’élève à 115,9 M€ ;

- le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de 50,5 M€ ;

- le montant de la cotisation au titre de la taxe pour les transports, versée aux collectivités locales s’élève à 11,3 M€ ;

- le montant de la cotisation au titre du régime de retraite additionnel de la fonction publique s’élève à 4,2 M€ ;

- le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement est de 4,8 M€ ;

- le montant des autres cotisations (contribution solidarité autonomie, cotisations aux assurances privées, cotisations aux autres organismes sociaux…) s’élève à 38,5 M€.

 

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses

Nombre de
bénéficiaires

PLF 2016

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles

 

2 250 000

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

 

 

Remboursement domicile travail

1 453

910 000

Capital décès

 

600 000

Allocations pour perte d’emploi

1 623

17 400 000

Autres

 

1 560 000

Total

 

22 720 000

 

Le montant mentionné sur la ligne allocations pour perte d'emploi recouvre également les dépenses relatives à l’aide au retour à l’emploi formation (AREF) et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

 

La ligne « Autres » correspond pour l’essentiel aux dépenses au titre des prestations familiales versées dans les départements et collectivités d’outre-mer.

 

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Les crédits d’action sociale sont regroupés dans le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

 

subventions aux opérateurs

 

 

(en milliers d’euros)

Opérateur

AE
PLF 2016

CP
PLF 2016

ASP - Agence de services et de paiement (P154)

642 277

642 277

Transferts

642 277

642 277

Total

642 277

642 277

Total des subventions pour charges de service public

 

 

Total des dotations en fonds propres

 

 

Total des transferts

642 277

642 277

 

 

Les crédits transférés à l’Agence de services et de paiement (ASP) recouvrent les subventions au titre des emplois d’avenir professeur (10,9 M€), les crédits relatifs aux contrats aidés (312,7 M€) et les crédits du fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans 1er degré (319 M€).

 

Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2)

 

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
(RAP 2014)

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014
y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014

 

AE LFI 2015
+ reports 2014 vers 2015 + prévision de FDC et ADP + décret n°2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance
+ décret n°2015-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits

 

CP LFI 2015
+ reports 2014 vers 2015
+ prévision de FDC et ADP
+ décret n°2015-402 du
9 avril 2015 portant 
ouverture et annulation de crédits à titre d’avance
+ décret n°2015-639 du 9 juin 2015 portant
annulation de crédits

 

Évaluation des
engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

64 128 524

 

 

 

2 821 370 111

 

2 868 961 341

 

16 537 294

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE

 

CP 2016

 

CP 2017

 

CP 2018

 

CP au-delà de 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2015

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2016

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2017
sur AE antérieures à 2016

 

Estimation des CP 2018
sur AE antérieures à 2016

 

Estimation des CP
au-delà de 2018
sur AE antérieures à 2016

 

 

 

 

 

 

 

 

 

16 537 294

 

15 828 339

0

 

708 955

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE nouvelles
pour 2016

AE PLF / AEFDC et ADP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2016

CP PLF / CPFDC et ADP

 

Estimation des CP 2017
sur AE nouvelles en 2016

 

Estimation des CP 2018
sur AE nouvelles en 2016

 

Estimation des CP
au-delà de 2018
sur AE nouvelles en 2016

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 861 009 777

1 000

 

2 860 654 700

1 000

 

163 827

 

191 250

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

2 876 484 039

 

872 782

 

191 250

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP 2016 demandés sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016

 

CP 2017 sur AE nouvelles
en 2016 / AE 2016

 

CP 2018 sur AE nouvelles
en 2016 / AE 2016

 

CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

100 %

 

0 %

 

0 %

 

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’essentiel des consommations sur ce programme s’effectue en AE = CP.néanmoins, des engagements tardifs peuvent intervenir en fin de gestion, ce qui se traduit chaque année par un différentiel de la consommation en AE et en CP de faible proportion. Les engagements non couverts par des CP au 31 décembre 2015 incluent ce différentiel ainsi qu’un montant de 15,8 M€ qui correspondant à l’engagement de l’État à l’égard d’associations bénéficiant de conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO).

Justification par action

 

ACTION N° 01                                                                                                                                                         49,1 %

Vie scolaire et éducation à la responsabilité

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2016

Autorisations d’engagement

1 019 222 056

1 355 898 494

2 375 120 550

 

Crédits de paiement

1 019 222 056

1 355 898 494

2 375 120 550

 

 

 

Au sein des établissements du second degré, les conseillers principaux d’éducation, avec l’appui des assistants d’éducation, participent pleinement à l’éducation des élèves à la responsabilité et à la citoyenneté, dans le cadre des actions menées par le service de vie scolaire, en étroite relation avec les enseignants. Leur rôle est déterminant dans la prévention de l’absentéisme et de la violence en milieu scolaire, en contribuant au respect du règlement intérieur de l’établissement, notamment par un rappel à la règle dans les cas de manquements. Il leur revient, sous l’autorité du chef d’établissement, d’établir un dialogue avec les parents ou représentants légaux des élèves absentéistes, dans le cadre fixé par la circulaire n°2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire, ainsi qu’avec les parents ou représentants légaux des élèves auteurs ou victimes d’actes de violence. Ils animent par ailleurs les instances qui permettent aux élèves de prendre une part active à la vie de l’établissement et d’enrichir leur formation de futur citoyen : assemblée générale des délégués élèves, conseil des délégués pour la vie lycéenne et maison des lycéens, conseil de vie collégienne là où ils sont mis en place à titre expérimental.

 

Les personnels recrutés sur contrats aidés contribuent également aux missions de vie scolaire. Ils bénéficient de formations, correspondant aux fonctions qu’ils exercent et destinées à préparer leur future insertion professionnelle.

 

Pour garantir un climat scolaire serein favorisant l’acquisition des apprentissages, la transmission des valeurs de la République et contribuant plus largement au bien-être des élèves et des personnels, il est nécessaire d’apporter des réponses diversifiées. La mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre la violence, au sein de la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), accompagne concrètement les équipes académiques pluri-professionnelles et soutient les démarches des écoles et les établissements pour améliorer le climat scolaire et prévenir le harcèlement, par les formations qu’elle contribue à mettre en place et les ressources qu’elle met à disposition sur les sites « climat scolaire » et « agir contre le harcèlement à l’école ».

 

L’ensemble des acteurs de l’école associe prévention, éducation et sanction afin de prévenir, détecter et traiter les faits de violence, en particulier le harcèlement et les cyber-violences. La mobilisation de l’école pour les valeurs de la République et la mise en œuvre de la réforme du collège à la rentrée scolaire 2016 conduisent à accroître le nombre de formations nationales, inter-académiques et académiques en lien avec la démarche d’amélioration du climat scolaire. Le parcours citoyen, qui s’appuie sur l’enseignement moral et civique, entré en vigueur à la rentrée scolaire 2015 à tous les niveaux de la scolarité, permet de reconnaître l’engagement associatif et citoyen des élèves hors de l’école et de dédier des temps, au sein de l’école, favorisant les initiatives des élèves liées au vivre ensemble.

 

Les équipes d’établissement, renforcées depuis la rentrée scolaire 2012 par des assistants chargés de prévention et de sécurité (au nombre de 500) pour les établissements les plus exposés aux incivilités et aux violences, peuvent  s’appuyer, pour prévenir et gérer les situations de crise, sur les équipes mobiles de sécurité académiques. Celles-ci sont placées sous la responsabilité directe des recteurs, qui disposent à leurs côtés d’un conseiller technique « sécurité », le plus souvent issu de la police ou de la gendarmerie, exerçant en binôme avec un professionnel de l’éducation nationale, le plus souvent personnel de direction. Elles seront également renforcées, depuis la rentrée 2015, par des volontaires du service civique.

 

L’éducation nationale participe à des dispositifs et actions de soutien à la parentalité et met en place des actions visant à rapprocher l’école et les familles, surtout les plus éloignées du système éducatif, afin de favoriser leur implication active dans la scolarité de leur enfant (généralisation du dispositif de la mallette des parents à toutes les écoles et établissements volontaires, développement des « espaces parents »,…). Au titre de la protection de l’enfance et de la sécurité, l’éducation nationale veille à la prévention de la radicalisation des élèves – en lien avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance – et à celle des phénomènes sectaires.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

24 000 400

24 000 400

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

24 000 400

24 000 400

Dépenses d'intervention

1 331 898 094

1 331 898 094

Transferts aux collectivités territoriales

1 331 898 094

1 331 898 094

Total

1 355 898 494

1 355 898 494

 

dépenses de fonctionnement

Couverture des accidents de travail des élèves incluant la prise en charge des élèves des STS et CPGE : 20,3 M€ en AE et en CP

 

L’État finance la couverture des accidents de travail des élèves à travers deux dispositifs :

 

- pour les accidents survenus avant 1985, l’État prend à sa charge, principalement sous la forme de versements d’arrérages de rentes, la réparation des accidents du travail dont ont été victimes les élèves. La prévision de dépense est estimée à 14,3 M€ ;

 

- pour les accidents survenus après 1985, la couverture est assurée par les caisses de sécurité sociale. L’État cotise à l’URSSAF pour la couverture du risque lié à ces accidents. Les cotisations sont calculées à partir de taux par élève qui ont été modifiés par arrêté en 2011, en application de l’article L.412-8 du code de la sécurité sociale. La prévision de dépense est estimée à 6 M€.

 

Taux
2014-2015

Élèves concernés

Effectifs élèves

Taux a : 3€

Élèves des établissements d’enseignement secondaire professionnel et technologique

1 000 000

Taux b : 1€

Élèves des établissements d’enseignement secondaire ou spécialisé

3 000 000

 

 

Formation des CUI (hors AVS) : 3,5 M€ en AE et en CP

 

Les dispositifs d’emplois aidés poursuivent un objectif de qualification. À ce titre, une formation d’adaptation à l’emploi mais également devant permettre leur insertion professionnelle vers un emploi durable à l’issue du contrat est proposée aux bénéficiaires.

 

Cette dotation de 3 470 400€ est destinée à couvrir les besoins en formation évalués à 20 heures en moyenne pour l’ensemble des personnels au titre de l’adaptation à l’emploi et de 60 heures en moyenne au titre de l’insertion professionnelle.

 

Compte tenu de l’enjeu pour ces personnels, un effort financier en matière de formation a été initié dès la rentrée 2013.

La dotation pour la formation de l’ensemble des CUI d’un montant de 11 M€ en LFI 2015 est augmentée au PLF 2016 afin de tenir compte de la majoration du contingent prévue au titre de l’année scolaire 2015-2016 (+10 000 CUI).

Elle passe ainsi à 18 M€ dont 3,5 M€ inscrits sur l’action 1 pour les CUI hors AVS et 14,5 M€ sur l’action 3 au titre de la formation des CUI chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap, dits CUI-AVS.

 

Frais de déplacement : 0,2 M€ en AE et en CP(CPE, AED et APS)

 

Cf. coûts synthétiques transversaux.

 

dépenses d’intervention

Subventions versées au titre des personnels d’assistance éducative : 1 312,3 M€ en AE et en CP

 

Les personnels d’assistance éducative rattachés à l’action 1 sont recrutés et rémunérés par les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). L’éducation nationale prend en charge la rémunération des assistants d’éducation en subventionnant les EPLE directement.

 

Créés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, les assistants d’éducation, recrutés prioritairement parmi les étudiants, exercent des missions de surveillance et d’encadrement des élèves. Ils sont recrutés sur des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. Ils doivent être titulaires du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme de niveau IV. Ils sont affectés pour 2 % d’entre eux dans une ou plusieurs écoles et pour 98 % d’entre eux dans un ou plusieurs établissements de l’enseignement secondaire.

 

À la rentrée scolaire 2005, leurs fonctions ont été élargies aux « assistants pédagogiques », jeunes titulaires d’un diplôme de niveau bac+2, affectés au soutien et à l’accompagnement pédagogique des élèves. Depuis la rentrée scolaire 2008, dans le cadre de leur service, ils participent également au dispositif d’accompagnement éducatif généralisé aux écoles relevant de l’éducation prioritaire et à l’ensemble des collèges (cf. action 06).

 

Depuis la rentrée 2012, 500 ETP sont affectés sur des fonctions d’assistants de prévention et de sécurité (APS).

 

La dotation prévue en 2016 permet de rémunérer 49 300 assistants d’éducation en moyenne annuelle, au coût moyen annuel de 26 591 €. Ceci permettra l’affectation, au bénéfice des réseaux d’éducation prioritaire, de 2 150 AED supplémentaires au 1er janvier 2016.

 

Subventions versées au titre des emplois d’avenir professeurs : 10,9 M€ en AE et en CP

 

Le dispositif des emplois d’avenir professeurs (EAP), dispositif d’accompagnement créé au bénéfice d’étudiants qui se destinent au métier d’enseignant, a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat. Il s’adresse aux étudiants boursiers de l’enseignement supérieur relevant du titre II du livre VIII du code de l’éducation, suivant une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur et se destinant aux métiers du professorat. Il leur permet d’exercer une activité rémunérée s’inscrivant dans leur projet professionnel tout en poursuivant leurs études. Il est destiné en priorité aux jeunes effectuant leurs études dans les disciplines connaissant des besoins particuliers de recrutement et résidant dans les zones urbaines sensibles ou y ayant effectué tout ou partie de leurs études secondaires.

 

La dotation de 10 941 361 € prévue au PLF 2016 couvre la prise en charge de la rémunération (hors bourses de service public et hors bourses sur critères sociaux) de 4 500 EAP en moyenne annuelle, correspondant aux seuls étudiants titulaires d’un contrat d’EAP en 2014-2015 et sollicitant un renouvellement de ce dernier. En effet, ce dispositif a vocation à être progressivement remplacé par des contrats d’apprentis professeur à destination des étudiants qui s’engagent à se présenter aux concours de l’enseignement. Ce dispositif, qui s’inscrit dans le plan de relance de la formation par alternance au sein de la fonction publique et dont les critères d’éligibilité sont plus souples que ceux des EAP, sera prioritairement proposé aux étudiants issus de milieux défavorisés inscrits en deuxième et troisième année de licence à la rentrée 2015.

 

Prise en charge par l’État de la rémunération des personnels mis à disposition par les collectivités
d’outre-mer : 4,6 M€ en AE et en CP

 

L’État prend en charge la rémunération des maîtres d’internat et des surveillants d’externat mis à disposition par la collectivité de Polynésie française, conformément à la convention entre l’État et la Polynésie française du 4 avril 2007 relative à l’éducation. Pour 2016, cet engagement est programmé pour un montant de 4 600 000 €.

 

Subventions versées aux EPLE au titre de la vie collégienne et lycéenne : 4,06 M€ en AE et en CP

 

En 2016, 2 000 000 € sont affectés à la mesure intitulée « démocratie scolaire » prévue dans la mobilisation de l’école pour les valeurs de la République. Cette enveloppe va permettre de doubler les crédits destinés au financement de deux dispositifs suivants :

 

– Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté : 2,02 M€ en AE et en CP

Créés par la circulaire n° 98-108 du 1er juillet 1998, les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) présidés par les chefs d’établissement et associant notamment les membres de la communauté éducative, définissent et mettent en œuvre l’éducation préventive en matière de conduites à risques et de dépendances. Le décret
n°2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement inscrit le CESC dans la politique éducative de tous les établissements.

 

Les crédits consacrés aux CESC permettent notamment de financer des actions d’information, la diffusion de brochures, de supports pédagogiques et des frais de fonctionnement.

 

– Fonds de vie lycéenne : 2,04 M€ en AE et en CP

Institué dans chaque lycée, le fonds de vie lycéenne (FVL) permet de soutenir les initiatives des élèves dans l’animation de leur établissement. En application de la circulaire n°2014-092 du 16 juillet 2014 relative à la vie lycéenne visant à redynamiser l’engagement et la participation des lycéens au sein de l’établissement, l’engagement des élèves est favorisé notamment par le déploiement des mesures suivantes :

– former aux droits et obligations et favoriser l’engagement des lycéens dans la vie de leur établissement ;

– organiser la représentation des lycéens aux instances consultatives et décisionnelles de l’établissement ;

– conforter la vie lycéenne à l’échelle académique.

En 2016, les moyens dédiés à ces actions sont encore renforcés (doublement de l’enveloppe prévue en LFI 2015).

 

ACTION N° 02                                                                                                                                                           9,8 %

Santé scolaire

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2016

Autorisations d’engagement

470 809 162

5 190 296

475 999 458

 

Crédits de paiement

470 809 162

5 190 296

475 999 458

 

 

 

L’école a des responsabilités essentielles et complémentaires en matière de santé pour favoriser la réussite scolaire des élèves et la réduction des inégalités en matière de santé. La politique éducative de santé repose sur trois piliers : l’éducation à la santé, la prévention et la protection.

 

Pour veiller à la santé des élèves et à leur épanouissement personnel, l’institution scolaire s’appuie plus spécifiquement sur les médecins et les personnels infirmiers de l’éducation nationale, qui participent – tout comme les personnels pédagogiques et éducatifs – à la mise en œuvre du parcours de santé de l’élève dans le système scolaire. Ils assurent notamment les visites médicales et dépistages obligatoires, qui permettent d’identifier et diagnostiquer les troubles susceptibles d’entraver les apprentissages, ainsi que le suivi des élèves atteints de maladies chroniques et en situation de handicap. Ils facilitent l’accès aux soins des élèves et assurent une orientation vers les services médico-sociaux après identification des signes de mal-être des jeunes par les enseignants et l’équipe éducative dans son ensemble. Outre le bilan de santé de la 6ème année, une visite de dépistage lors de la 12ème année permettra de repérer les besoins de santé des élèves et d’orienter si nécessaire vers un médecin.

 

La sensibilisation des élèves à un certain nombre de problématiques de santé implique l’ensemble des équipes éducatives (enseignants, conseillers principaux d’éducation, personnels sociaux et de santé). Dans chaque établissement, le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) définit la programmation de ces actions et organise le partenariat éventuel pour sa mise en œuvre, qui peut intervenir dans le cadre des CESC inter-établissements lorsqu’ils sont créés. La politique éducative sociale et de santé est, en outre, déclinée dans les projets d’école et d’établissement. Les comités départementaux d’éducation à la santé et à la citoyenneté, mis en place à la rentrée scolaire 2015, associent à leurs travaux l’ensemble des partenaires pouvant apporter leurs concours aux projets départementaux.

 

Au niveau académique, la politique éducative sociale et de santé est pilotée par une cellule réunissant l’ensemble des conseillers techniques auprès des recteurs et coordonnée par un PVS (proviseur vie scolaire) ou un IA-IPR EVS (inspecteur d’académie – inspecteur pédagogique régional « établissements et vie scolaire »). Cette politique est menée en cohérence avec les autres volets de l’action gouvernementale, en particulier la stratégie nationale de santé. Les conventions signées par les recteurs avec les directeurs généraux des Agences régionales de santé tiennent compte des spécificités territoriales.

 

Afin de donner des repères indispensables aux élèves comme aux adultes, le ministère en charge de l’éducation nationale diffuse largement des outils informatifs ou méthodologiques élaborés, le cas échéant, en partenariat avec d’autres instances publiques :

 

-   plaquette relative à l’éducation à la responsabilité face aux risques ;

-   outils thématiques relatifs à l’éducation à l’alimentation à destination des équipes pédagogiques et éducatives ;

-   guide méthodologique relatif à l’éducation à la sexualité, pour les équipes éducatives des collèges et des lycées, supports de formation en ligne ;

-   guide de sensibilisation à la prévention des comportements sexistes et des violences sexuelles ;

-   documents relatifs à la prévention des conduites addictives.

 

Pour assurer la mise en œuvre de ces orientations, 50 ETP de personnels de santé ont été créés à la rentrée 2015 (10 emplois de médecins et 40 d’infirmiers), s’ajoutant aux 50 ETP créés à la rentrée 2014 selon la même répartition.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 400 000

2 400 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 400 000

2 400 000

Dépenses d'intervention

2 790 296

2 790 296

Transferts aux collectivités territoriales

2 790 296

2 790 296

Total

5 190 296

5 190 296

 

dépenses de fonctionnement

Frais de déplacement : 2,4 M€ en AE et en CP(personnels itinérants de santé scolaire : médecins et infirmiers)

Cf. coûts synthétiques transversaux.

 

 

dépenses d’intervention

Subventions aux collectivités territoriales dites à « régime autonome » ou « semi-autonome » : 2,8 M€ en AE et en CP

 

Le code de l’éducation (article L.541-1) fait obligation à l’institution scolaire d’assurer à tous les élèves au cours de leur sixième année, une visite de dépistage, une prise en charge et un suivi adaptés, notamment en prenant les mesures appropriées pour que les familles soient aussitôt informées des constatations médicales. Le projet d’une visite de dépistage durant la 12ème année est en cours d’étude.

 

Lorsque les collectivités prennent en charge cette mission, l’État leur attribue une subvention.

 

En 2016, il est prévu de verser une subvention aux collectivités territoriales dites à « régime autonome » ou « semi-autonome » qui continuent de prendre en charge les prestations de santé scolaire, pour un montant total de 2 790 296 € (Amiens, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Nice, Paris et Strasbourg).

 

 

ACTION N° 03                                                                                                                                                         16,4 %

Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2016

Autorisations d’engagement

286 817 673

507 107 518

793 925 191

 

Crédits de paiement

286 817 673

507 107 518

793 925 191

 

 

 

La réussite des élèves en situation de handicap passe notamment par l’amélioration de leur qualité de vie à l’école. Chaque projet d’école ou d’établissement doit consacrer un volet à l’inclusion scolaire de ces élèves.

Pour faciliter cette inclusion et développer leur autonomie, ces élèves bénéficient d’aides adaptées à leurs besoins, qu’ils soient scolarisés en classe ordinaire ou, pour tout ou partie du temps scolaire, dans une unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS école dans le premier degré, ULIS collège ou lycée dans le second degré) de l’enseignement public ou privé sous contrat.

Les unités d’enseignement des établissements spécialisés sont progressivement installées dans les écoles et les collèges, à chaque fois que cela bénéficie aux élèves et à leur inclusion scolaire. À la rentrée 2015, 100 unités d’enseignement actuellement situées dans des établissements médico-sociaux sont concernées, portant leur nombre total à 300.

La redéfinition du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et la formalisation du guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (Geva-Sco), avec le concours des associations représentatives concernées, favorisent un dialogue accru entre les familles, les équipes éducatives de suivi de la scolarisation et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces documents garantissent aussi l’harmonisation des procédures et des décisions au plan national.

Les élèves dont les difficultés scolaires relèvent d’un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP), qui permet la mise en place d’aménagements et adaptations de nature pédagogique lorsque les besoins de ces élèves ne nécessitent pas une réponse incombant à la MDPH (aide humaine, attribution d’un matériel pédagogique adapté, dispense d’enseignement ou maintien en maternelle).

Près de 260 000 élèves en situation de handicap bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) étaient scolarisés dans l’enseignement public et privé sous contrat en 2014-2015 (contre 239 160 élèves en 2013-2014, soit une progression de près de 9 %), 151 412 élèves étant scolarisés dans le premier degré et 108 529 élèves dans le second degré (respectivement + 6,7 % et + 11,2 % en un an).

L’enseignement public a accueilli 87,3 % des élèves en situation de handicap scolarisés (226 875 élèves) en 2014-2015, 90 % de ceux du premier degré (136 267 élèves) et 83,5 % de ceux du second degré (90 608 élèves).

Par ailleurs, sur 80 600 jeunes malades ou en situation de handicap accueillis et scolarisés en 2014 dans des structures médico-sociales ou hospitalières, 78 974 l’ont été de manière durable (28 % à temps plein, 62 % à temps partiel et 10 % bénéficiant aussi d’une scolarité partielle dans une structure de l’éducation nationale).

Les élèves bénéficiant d’une aide humaine étaient au nombre de 120 667 au 30 juin 2015 contre 26 341 pour l’année scolaire 2006-2007, les prescriptions d’aide humaine des commissions des droits et de l’autonomie au sein des maisons départementales des personnes handicapées (décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap) étant en hausse constante. La part de l’aide humaine individuelle est encore prépondérante mais les prescriptions d’aide humaine mutualisée, instituée par le décret du 23 juillet 2012, continuent de progresser fortement passant de 28 457 au 30 juin 2014 à 42 741 au 30 juin 2015 soit une progression de 50 %.

Le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), prévu par les dispositions de l’article L.917-1 du code de l’éducation et de son décret d’application (décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap), offre aux personnels chargés d’apporter une aide humaine une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme dans ce nouveau métier. Les assistants d’éducation ayant exercé durant six ans des fonctions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) peuvent bénéficier d’un contrat d’AESH à durée indéterminée, qui devrait à terme bénéficier à 28 000 accompagnants.

À la rentrée scolaire 2016, 350 ETP supplémentaires d’AESH s’ajouteront aux 350 ETP créés à la rentrée 2015 pour couvrir les besoins supplémentaires en matière d’accompagnement du handicap.

De plus, le contingent de contrats aidés a été porté à 69 000 CUI en moyenne annuelle. Ce contingent inclut une majoration de 10 000 contrats au titre de l’année scolaire 2015-2016. Une part importante de ces emplois bénéficie à des personnels actuellement en fonctions dans les EPLE et les écoles, qui assurent des missions d’aide humaine (de l’ordre de 66 % du contingent). Ces personnels bénéficient d’une formation adaptée pour mieux exercer leurs missions au moment de leur prise de poste. Leur formation totale, y compris en matière d’insertion future dans un emploi durable, est passée de 80 heures à 120 heures (60 heures d’adaptation à l’emploi et 60 heures pour leur insertion professionnelle future).

Les dispositifs d’inclusion (ULIS école, ULIS collège et ULIS lycée) peuvent bénéficier de l’intervention de personnels chargés d’une mission d’accompagnement collectif, affectés au sein de ces dispositifs.

En matière d’équipement, du matériel pédagogique adapté est mis à la disposition des élèves, sur avis de la commission des droits et de l’autonomie au sein des maisons départementales des personnes handicapées.

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

28 266 350

28 266 350

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

28 266 350

28 266 350

Dépenses d'intervention

478 841 168

478 841 168

Transferts aux collectivités territoriales

478 841 168

478 841 168

Total

507 107 518

507 107 518

 

 dépenses de fonctionnement

Matériels pédagogiques adaptés : 11,3 M€ en AE et en CP

 

Le ministère finance des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire.

Ce financement concerne les écoles et les établissements scolaires publics et privés sous contrat accueillant ces élèves. La mise à disposition de ces matériels est réalisée dans le cadre d’une convention de prêt.

 

 

Accompagnement spécialisé des élèves en situation de handicap : 1,3 M€ en AE et en CP

 

Une prise en charge spécialisée, attribuée sur décision des commissions des droits et de l’autonomie des MDPH, est apportée aux élèves et étudiants en situation de handicap scolarisés dans le second degré.

 

Le ministère assure cette prise en charge spécialisée en faveur des élèves et des étudiants accueillis en STS ou en CPGE, respectivement à hauteur de 0,55 M€ et 0,75 M€, soit un montant total de 1 361 500 €.

Cette aide spécialisée peut prendre les formes suivantes : interprétariat en langue française des signes, codage en langage parlé complété, aide au français écrit par un professionnel de la surdité (prise de notes), ou toute aide technique au travail personnel.

 

 

Crédits de formation des AESH et des personnels en contrat aidé chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap : 14,5 M€ en AE et en CP

 

Le code du travail impose à l’employeur, dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, une obligation de formation d’adaptation à l’emploi mais également visant l’insertion professionnelle dans un emploi durable à l’issue du dispositif.

 

Les personnels en contrat aidé chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap bénéficient ainsi d’une formation totale de 120 heures (60 heures d’adaptation à l’emploi et 60 heures pour leur insertion professionnelle future).

 

La dotation de crédits de formation est portée à 14 504 850 € en 2016 (contre 9,2 M€ en 2015) pour prendre en compte l’augmentation du contingent de contrats aidés.

 

Les dépenses de formation sont également constituées de dépenses de rémunération (prestations des formateurs), prises en charge sur le titre 2, et de dépenses de fonctionnement (fournitures, documentation, location de salles et de matériels, déplacements).

 

 

Frais de déplacement : 1,1 M€ en AE et en CP

 

Il s’agit des frais de déplacement des AESH et des personnels en CUI-AVS dans le cadre de leur formation ainsi que lorsqu’ils exercent dans plusieurs établissements scolaires.

Cf. coûts synthétiques transversaux

 

 

dépenses d’intervention

L’article 124 de la loi de finances 2014 a créé un nouveau chapitre dans le code de l’éducation intitulé « dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » dans le cadre des travaux menés sur la professionnalisation de ces personnels. Un décret d’application, le décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, complète les dispositions législatives du code de l’éducation. Les AESH sont recrutés parmi les candidats titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Sont dispensés de la condition de diplôme les candidats qui justifient d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap accomplies, notamment dans le cadre d’un contrat conclu sur le fondement de l’article L. 5134-19-1 du code du travail.

 

Ce nouveau statut d’AESH leur permet désormais l’accès à un contrat à durée indéterminée à l’issue de 6 années d’exercice de ces fonctions. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans un ou plusieurs établissements ou dans une ou plusieurs écoles.

 

Accompagnement par des AESHco des dispositifs d’ULIS (accompagnement collectif) : 51,7 M€ en AE et en CP

 

La dotation de 51 694 463 € mise à la disposition des EPLE correspondent à la rémunération de 1 942 ETP assurant une mission d’accompagnement collectif (AESH-co). Ce contingent tient compte des emplois transférés sur le titre 2 en LFI 2014 au titre des personnels ayant exercé ces fonctions pendant 6 années en CDD et pouvant désormais prétendre à un CDI.

 

Accompagnement par des AESHm des élèves en situation de handicap (aide humaine mutualisée) : 114,5 M€ en AE et en CP

 

Dès la rentrée 2011, 2 000 auxiliaires de vie scolaire chargés de l’aide humaine mutualisée (AVS-m) ont été mis en place afin de répondre aux besoins tant quantitatifs que qualitatifs en matière d’accompagnement des élèves en situation de handicap. 2 300 postes supplémentaires d’AVS-m ont été ouverts à compter de la rentrée 2012. En 2016, le financement des 4 300 AESH qui assureront l’aide humaine mutualisée est évalué à 114 462 507 €.

 

Personnels en contrat aidé principalement chargés de l’aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap : 312,7 M€

 

Le MENESR cofinance, avec le ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social, les contrats aidés bénéficiant aux personnels principalement chargés, au sein des écoles et des établissements du second degré, de missions d’aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap (de l’ordre de 60 % du contingent du ministère). À ce titre, une subvention est versée à l’Agence de services et de paiement (ASP) par le ministère du travail pour la part État et par le MENESR pour la part laissée à la charge des EPLE-employeurs.

 

Ces personnels sont recrutés, depuis le 1er janvier 2010, sur des contrats uniques d’insertion (CUI). La part du coût du contrat laissée à la charge de l’employeur est fixée à 30 % depuis le 1er janvier 2011.

 

Les crédits prévus au PLF 2016 permettent de rémunérer 69 000 contrats en moyenne annuelle dont la prise en charge de 10 000 contrats supplémentaires sur l’année scolaire 2015-2016, soit 79 000 contrats notifiés aux académies au premier semestre 2016.

 

Ces contrats sont affectés en priorité à la mission d’aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap et à la couverture des besoins nouveaux au cours de l’année scolaire 2015-2016. Au-delà de cette mission, ces personnels sont amenés, dans le premier degré, à renforcer l’appui administratif et éducatif à la direction et au fonctionnement des écoles, ainsi qu’une aide à l’organisation des nouveaux rythmes scolaires. Dans le second degré, deux missions principales leur sont confiées : l’aide à l’enseignement (individualisation de l’aide aux élèves par le soutien ou le tutorat, participation à l’accompagnement éducatif et à des activités centrées sur l’informatique et les nouvelles technologies) et l’amélioration du climat scolaire (socialisation des élèves, intégration des règles, des normes et des valeurs de la vie en société).

 

La dotation prévue au PLF 2016 au titre de la part MENESR versée à l’ASP pour remboursement des EPLE-employeurs et des frais de gestion de l’Agence s’élève à 312 684 198 €.

 

ACTION N° 04                                                                                                                                                         15,5 %

Action sociale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2016

Autorisations d’engagement

163 713 370

587 621 105

751 334 475

3 001 000

Crédits de paiement

163 713 370

587 621 105

751 334 475

3 001 000

 

 

L’école a vocation à réduire les inégalités pour permettre la réussite de tous les élèves. Elle doit pouvoir envisager l’enfant ou l’adolescent dans sa globalité et traiter les questions sociales en son sein et en lien avec ses partenaires, pour amorcer des solutions et réaliser un suivi, lorsqu’un accompagnement social est nécessaire.

 

Il incombe aux assistants de service social et conseillers techniques auprès des autorités académiques, au nombre de 2 630 en janvier 2015 (personnes physiques), de repérer et de suivre les élèves qui rencontrent des difficultés d’ordre social afin de leur apporter l’aide nécessaire. Ils participent à la mise en œuvre de l’ensemble de la politique sociale (bourses, fonds sociaux et autres aides matérielles…) et interviennent en relation avec différents partenaires extérieurs, en particulier pour des actions de soutien à la parentalité. Ils contribuent aux actions menées par l’institution scolaire pour prévenir et traiter les situations des élèves absentéistes ou en risque de décrochage scolaire, au sein des établissements scolaires pour les assistants de service social, auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale pour le conseiller technique de service social.

 

Dans le cadre de la protection de l’enfance et des mineurs en danger ou susceptibles de l’être, le service social de l’éducation nationale est fortement impliqué dans l’évaluation des situations des enfants à protéger ou à signaler.

 

La politique éducative sociale et de santé, déclinée dans les projets d’écoles et d’établissements, est menée en cohérence avec les autres volets de l’action gouvernementale, en particulier les politiques de santé publique, sociales et familiales, et la politique de la ville.

 

Deux grands dispositifs d’aides que sont l’attribution de bourses et de fonds sociaux, permettent aux familles les plus défavorisées d’assurer les frais liés à la scolarité de leurs enfants et de faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves.

 

150 ETP d’assistants de service social ont été créés entre 2013 et 2015 (50 à chaque rentrée scolaire).

 

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 400 000

1 400 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 400 000

1 400 000

Dépenses d'intervention

586 221 105

586 221 105

Transferts aux ménages

586 221 105

586 221 105

Total

587 621 105

587 621 105

 

dépenses de fonctionnement

Frais de déplacement : 1,4 M€ en AE et en CP

 

Il s’agit des frais de déplacement des assistants de service social qui interviennent dans un secteur géographique.

Cf. coûts synthétiques transversaux.

 

 

DEPENSES D’INTERVENTION

Bourses : 536,9 M€ en AE et en CP

Le code de l’éducation (articles L.531-1 et L.531-4) prévoit l’attribution de bourses nationales d’étude aux familles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans un établissement du second degré : il s’agit des bourses de collège et des bourses de lycée. Des aides complémentaires à ces deux dispositifs principaux sont accordées sous forme de primes en fonction de la formation suivie par l’élève, des résultats scolaires ou de la situation de l’élève. Sont financées sur le programme 230 « Vie de l’élève » les bourses allouées aux élèves de l’enseignement public. Toutes les bourses nationales sont attribuées en fonction des ressources et des charges des familles.

 

À la rentrée 2016, la rénovation du système des bourses nationales d’étude de lycée vise une simplification du dispositif tout en conservant un nombre de boursiers équivalent. Cette réforme doit conduire à rendre le dispositif plus lisible pour les familles et à le mettre en cohérence avec le système des bourses nationales de collège et de l’enseignement supérieur. Ainsi, les bourses de lycée sont refondées autour d’une structuration en 6 échelons. Cette rénovation se traduit également par l’intégration de certains dispositifs périphériques actuels (prime d’entrée et prime de qualification) dans le calibrage du barème et des échelons.

En outre, la bourse au mérite est attribuée de droit pour les mentions « bien » et  « très bien » au DNB. Son montant est également revu : les élèves boursiers bénéficient d’une aide progressive de 120 € par échelon, avec un montant annuel variant de 400 € à l’échelon 1 à 1 000 € à l’échelon 6.

Le nouveau dispositif des bourses de lycée s’applique aux nouveaux élèves boursiers rentrant en 2de à la rentrée 2016. Dans la plupart des situations, les élèves déjà boursiers qui rentreront en classe de 1ère ou de terminale à la rentrée 2016 continueront de bénéficier du système de bourse actuel jusqu’à la fin de leur scolarité au lycée. Les deux dispositifs cohabiteront jusqu’à ce que les derniers bénéficiaires du système actuel quittent le lycée (2 ans).

Enfin, dans le cadre du plan de lutte contre le décrochage scolaire, une bourse spécifique « décrocheurs » d’un montant de 1 000 € par année scolaire sera attribuée pour accompagner les jeunes sortants du système scolaire sans diplôme ou sans qualification professionnelle, et qui seront accueillis en retour en formation initiale, sous statut scolaire. La dotation prévue à cet effet au titre de l’année scolaire 2016 permettra de couvrir 5 000 bénéficiaires.

Enfin, à partir de 2015, la date limite de dépôt de dossiers de bourses de collège est reculée du 30 septembre au début des vacances de la Toussaint ; ce temps supplémentaire doit être consacré à mieux repérer les familles et les accompagner dans la constitution de leur dossier de demande de bourses, pour endiguer le phénomène de non-recours.

 

Les crédits prévus pour 2016 pour l’ensemble de ces dispositifs de bourses s’élèvent à 536 876 025 € et prennent en compte :

– l’évolution de la démographie élèves à la rentrée 2015 : -0,62 % en collège et +2,34 % en lycée dont +0,85 % pour les élèves en lycées professionnels ;

– la revalorisation du montant de la part des bourses en lycée ainsi que le montant des dispositifs annexes (prime d’internat, bourse d’enseignement d’adaptation et exonérations de frais de pension) à la rentrée 2015 (+0,1 %) ;

– les taux de bourses en collège ont augmenté de 0,6 % à la rentrée 2015 compte tenu des règles d’indexation et de l’évolution de la BMAF ;

– la mise en œuvre de la rénovation pour les bourses de lycée à la rentrée 2016, en intégrant les évolutions d’effectifs.

 

Les crédits de bourses par dispositif se répartissent comme suit :

- Bourses de collège : 156,7 M€ ;

- Bourses de lycée : 199,9 M€ ;

- Aides complémentaires : 180,3 M€ dont 44,2 M€ au titre des primes liées à la formation professionnelle  (qualification, équipement).

 

 

Fonds sociaux : 49,3 M€ en AE et en CP

 

Parallèlement aux aides sociales à la scolarité attribuées sur critères définis nationalement, des enveloppes de fonds sociaux sont versées aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Le chef d’établissement, après consultation de la communauté éducative, décide des aides à accorder aux familles des élèves de son établissement.

 

– fonds sociaux pour les cantines : organisés par la circulaire n° 97-187 du 4 septembre 1997, ces fonds ont été mis en place pour faciliter l’accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens et de lycéens, et éviter ainsi, que certains enfants se trouvent privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration. L’aide attribuée vient en déduction du tarif dû par la famille pour le règlement des frais de restauration, après déduction de la bourse nationale éventuelle ;

 

– fonds sociaux collégiens et lycéens : organisés par la circulaire n° 98-044 du 11 mars 1998, les fonds sociaux sont destinés à faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Ces aides exceptionnelles sont soit financières, soit en nature (financement des dépenses relatives aux transports et sorties scolaires, aux soins bucco-dentaires, aux matériels professionnels ou de sport, aux manuels et fournitures scolaires…).

 

Un effort particulier de 14,7 M€ en 2016 portera à 49 345 080 € le montant des crédits dédiés aux fonds sociaux, soit une augmentation de plus de 40 % par rapport à la dotation prévue en LFI 2015. Cette hausse permettra de faire face, en cohérence avec les analyses du rapport « Grande pauvreté et réussite scolaire » de mai 2015, à l’accroissement du nombre de familles touchées par des difficultés économiques, notamment en favorisant l’accès à la restauration scolaire des élèves de familles défavorisées, conformément aux mesures décidées dans le cadre de la mobilisation de l’école pour les valeurs de la République. Cette dotation permet également de prendre en charge les changements de situations des familles en cours d’année scolaire, que le calendrier d’examen des demandes des bourses ne permet pas toujours de couvrir.

 

ACTION N° 05                                                                                                                                                           1,0 %

Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2016

Autorisations d’engagement

35 340 839

12 371 649

47 712 488

 

Crédits de paiement

35 340 839

12 371 649

47 712 488

 

 

 

Dans le contexte des recommandations formulées par la Cour des comptes relatives aux internats d’excellence dans son rapport public annuel 2014, la politique de l’internat de la réussite pour tous a été redéfinie dans le cadre du déploiement du programme investissements d’avenir 2. La convention Etat-Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du 20 octobre 2010 a ainsi été modifiée par un avenant du 12 décembre 2014 et une convention financière Etat-ANRU a été signée le 14 janvier 2015. En conséquence, un appel à projets a été établi et lancé le 11 mars 2015. Cette action doit permettre de développer le nombre de places en internat mais doit aussi créer un effet de levier sur les internats existants afin qu’ils améliorent leurs pratiques éducatives et pédagogiques pour tous les élèves qu’ils accueillent. Cette politique se distingue de la politique de l’internat d’excellence sur au moins trois points principaux : le public concerné, la programmation territoriale et la méthode d’association des collectivités territoriales, partenaires du ministère.

 

Concernant le public, l’internat de la réussite pour tous offre des places à des élèves qui en ont besoin selon des critères d’abord familiaux et sociaux. Tout élève, quel que soit son niveau scolaire, peut y accéder dès lors qu’il est volontaire ainsi que sa famille. La priorité est donnée aux élèves défavorisés. Ce mode de scolarisation constitue un véritable levier, reconnu par beaucoup comme un moyen de réduction des inégalités (cf. le rapport « Grande pauvreté et réussite scolaire », mai 2015) et de mixité sociale.

 

S’agissant de la programmation, il s’agit de répondre aux besoins existant au sein des académies. Des orientations nationales sont ainsi données pour développer les places là où les besoins sont les plus importants. L’effort doit porter plus particulièrement sur les collèges et les lycées professionnels ainsi que sur certains territoires : en zone urbaine dense, en milieu rural isolé et dans les territoires ultra marins. Cet effort doit également permettre d’accueillir davantage de jeunes filles et de jeunes de milieux sociaux défavorisés.

 

S’agissant de la méthode d’association des partenaires de cette politique, la conception et la gestion des projets sont pleinement partagées avec les collectivités territoriales, l’hébergement relevant de la compétence des collectivités. Elles participent à la réalisation des schémas régionaux des internats publics.

 

Une évaluation, à l’initiative de l’ANRU et du commissariat général à l’investissement (CGI) en partenariat avec le MENESR, dont l’objectif vise à dresser le bilan qualitatif de certains établissements rattachés à l’ancien programme « internat d’excellence et égalité des chances » et à en capitaliser les enseignements dans le cadre de la réflexion sur l’évolution de la politique des internats, a été réalisée et a permis de réorienter cette politique en fonction des observations de bonnes pratiques. Un référentiel de l’internat de la réussite a été proposé aux académies leur permettant la mise en place d’une évaluation académique et locale, lequel constitue une des annexes de l’appel à projets.

 

Parce qu’il est un puissant vecteur d’égalité sociale, l’internat de la réussite pour tous se doit de proposer un projet pédagogique et éducatif de qualité, qui contribue activement à la socialisation et à la réussite scolaire des élèves dans un cadre rassurant pour les parents.

 

À ce titre, les académies sont mobilisées pour monter des projets correspondant à leurs besoins et aux orientations nationales Un comité de pilotage est chargé de sélectionner les projets correspondant aux critères précisés et aux objectifs nationaux visés. Des visites en académie, avec les représentants des collectivités et des préfectures, complètent l’accompagnement et le suivi des conventions régionales.

 

Afin d’éclairer et d’orienter la mise en œuvre du programme des internats de la réussite, une étude portant sur l’analyse des besoins en France métropolitaine et en outre-mer a été lancée. Elle a permis de dresser un état des lieux de l’offre existante des places en internat et des perspectives à l’horizon 2020. Cette étude a par ailleurs aidé à estimer l’évolution de la demande sociale par territoire d’ici 2025 et à identifier clairement les territoires prioritaires dans l’appel à projets.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

12 371 649

12 371 649

Transferts aux collectivités territoriales

12 371 649

12 371 649

Total

12 371 649

12 371 649

 

dépenses d’intervention

Subventions au titre des frais de fonctionnement des établissements restés à la charge de l’État : 6,9 M€ en AE et en CP

 

Les établissements du premier et du second degré qui restent à la charge de l’État en 2015 sont les suivants :

•  le collège et le lycée Comte de Foix d’Andorre et les écoles d’Andorre ;

•  les établissements du second degré de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna.

Une dotation de 6 791 649 € est programmée à cet effet.

 

Subvention à la collectivité départementale de Mayotte : 1,6 M€ en AE et en CP

 

L’État rembourse à la collectivité départementale de Mayotte les dépenses correspondant à la rémunération des personnels techniques territoriaux qu’il met à disposition dans les services qui relèvent de la compétence de l’État.

Ce montant de 1 600 000 € correspond à la rémunération de 57 agents.

 

Internats de la réussite : 3,8 M€

 

Cette dotation de 3 800 000 € permet de financer les frais de fonctionnement des internats de Sourdun, Montpellier et Jean Zay (ex foyer des lycéennes), soit trois établissements publics nationaux à la charge de l’État.

 

ACTION N° 06                                                                                                                                                           8,1 %

Actions éducatives complémentaires aux enseignements

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2016

Autorisations d’engagement

 

392 820 715

392 820 715

 

Crédits de paiement

 

408 293 977

408 293 977

 

 

 

La qualité de la vie scolaire est essentielle pour permettre aux élèves de bénéficier pleinement des enseignements qui leur sont dispensés. Les activités éducatives qui leur sont proposées impliquent, dans un cadre partenarial, un nombre important d’acteurs externes au système éducatif : collectivités territoriales, services déconcentrés de l’État, associations agréées au titre des actions complémentaires. Certains dispositifs sont déployés sur l’ensemble du territoire.

 

La création d’une réserve citoyenne de l’éducation nationale s’inscrit dans le cadre de la mobilisation de l’école pour les valeurs de la République. Elle met en œuvre, pour ce qui concerne le ministère, la décision prise le 6 mars 2015 en Comité interministériel de l’égalité et de la citoyenneté de constituer des réserves citoyennes dans l’ensemble des champs de la vie publique. L’institution scolaire peut ainsi faire appel à des personnes majeures, désireuses de faire partager leurs expériences professionnelles et personnelles et d’apporter leur concours à la transmission des valeurs de la République. Les collectivités territoriales pourront également mobiliser des réservistes en soutien des animateurs qui interviennent dans le cadre des activités périscolaires, à tous les niveaux de la scolarité. La constitution, la gestion et l’animation de la réserve citoyenne est assurée au niveau académique, sous l’autorité du recteur. 4 660 personnes se sont préinscrites depuis le 11 janvier 2015 pour devenir réservistes ; les deux tiers des préinscriptions sont d’ores et déjà complétées et validées ; les autres candidatures sont examinées et validées au niveau académique.

 

Dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires applicables dans toutes les écoles primaires publiques depuis la rentrée scolaire 2014, l’élaboration de projets éducatifs territoriaux (PEDT) est particulièrement recommandée pour organiser la complémentarité des temps éducatifs, avant, pendant et après l’école, à l’initiative des communes ou EPCI compétents. Cette démarche est soutenue et accompagnée par les services de l’État, avec la mise en place d’un groupe d’appui départemental auquel participent les directions départementales de la cohésion sociale et les services départementaux de l’éducation nationale. Il s’agit de favoriser l’égal accès de tous les enfants, y compris les enfants en situation de handicap, à des activités qui contribuent à leur développement personnel, au développement de leur sensibilité et de leurs aptitudes intellectuelles et physiques, à leur épanouissement et à leur implication dans la vie en collectivité. La cohérence entre le programme d’activités périscolaires et les projets d’école est recherchée et intègre une réflexion partagée autour des valeurs de citoyenneté et de laïcité. L’attribution de l’aide du fonds de soutien au développement des activités périscolaires est subordonnée à la signature d’un PEDT.

 

Le contrat d’objectif tripartite, créé par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, peut aussi permettre d’associer les collectivités territoriales de rattachement qui le souhaitent, dans le cadre de leurs compétences, à l’action pédagogique et éducative des établissements. Elles peuvent ainsi favoriser un égal accès de tous les jeunes à l’art et à la culture, par le développement des pratiques artistiques et culturelles dans le cadre du parcours d’éducation artistique et culturelle. Elles peuvent également contribuer au développement des pratiques sportives des élèves.

 

Des conventions pluriannuelles d’objectifs sont passées avec les principales associations complémentaires de l’enseignement public ou réseaux associatifs, impliqués dans ces actions partenariales. D’autres associations à rayonnement national bénéficient d’un soutien visant à déployer des actions éducatives en adéquation avec la politique éducative du ministère. La délivrance de l’agrément, national ou académique, permet de certifier la qualité de l’action de ces associations particulièrement sollicitées dans les domaines de la promotion de l’engagement, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ou de l’éducation aux médias et à l’information. Des subventions sont ainsi allouées aux associations qui participent à l’accompagnement éducatif, organisé tout au long de l’année scolaire après les cours, dans les écoles et collèges de l’éducation prioritaire et au dispositif «École ouverte», qui accueille des élèves pendant les congés scolaires ou certains mercredis et samedis.

 

Le sport scolaire joue un rôle essentiel dans l’accès des jeunes à la pratique volontaire des activités physiques, sportives et artistiques, et à la vie associative. Il crée une dynamique et une cohésion au sein des écoles et des établissements et entre eux. La participation des élèves aux rencontres sportives, organisées tant dans le cadre scolaire que dans celui du mouvement sportif, est favorisée. Le partenariat noué entre le ministre chargé de l’éducation nationale, le ministre en charge des sports, les fédérations sportives scolaires et l’ensemble du mouvement sportif ainsi que la définition de son cadre ont fait l’objet d’une convention signée en septembre 2013. L’année scolaire 2015-2016, marquée par de grands événements sportifs, est celle du sport scolaire de l’école à l’université, afin de promouvoir la pratique sportive des jeunes et de mobiliser la communauté éducative autour des valeurs éducatives et citoyennes transmises par le sport.

Les activités sportives, proposées dans le cadre de l’association – facultative dans les écoles, obligatoire dans les collèges et les lycées – à tous les élèves volontaires tout au long de l’année, en complément des heures d’éducation physique et sportive, sont de l’ordre d’une centaine. Elles sont présentées lors de la journée du sport scolaire organisée chaque année en septembre. Les associations sportives sont fédérées et organisées par l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) du second degré, qui est aujourd’hui la troisième fédération sportive nationale. Les deux unions nationales reçoivent des subventions annuelles du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé des sports.

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses d'intervention

392 820 715

408 293 977

Transferts aux collectivités territoriales

341 416 285

341 416 285

Transferts aux autres collectivités

51 404 430

66 877 692

Total

392 820 715

408 293 977

 

dépenses d’intervention

Subventions versées aux associations au titre de l’accompagnement éducatif : 2,5 M€ en AE et en CP

Pour assurer l’égalité des chances entre tous les élèves et favoriser la réussite scolaire, la circulaire du 4 juin 2014 relative à la refondation de l’éducation prioritaire a renforcé l’accompagnement éducatif en instituant un accompagnement continu jusqu’à la fin des cours de l’après-midi en faveur des élèves de sixième dans les REP+. En 2016, les moyens de l’accompagnement éducatif seront donc centrés sur l’éducation prioritaire dans le second degré afin de développer cette mesure dans tous les REP+. Cependant, le dispositif est maintenu dans les écoles de l’éducation prioritaire et dans celles des DOM.

 

D’une durée indicative de 2 heures par jour, cet accompagnement, organisé tout au long de l’année scolaire, après la classe, quatre jours par semaine, permet de répondre à une forte demande sociale de prise en charge des élèves après les cours et peut s’avérer très profitable aux élèves rencontrant des difficultés, notamment lorsqu’ils ne bénéficient pas chez eux de conditions d’études favorables. Offert aux élèves volontaires, il propose, sans être limitatif, quatre domaines éducatifs :

– l’aide au travail scolaire ;

– la pratique sportive ;

– la pratique artistique et culturelle ;

– la pratique d’une langue vivante étrangère.

Sa mise en œuvre est assurée soit par des enseignants qui perçoivent, à ce titre, des heures supplémentaires effectives, soit par des assistants d’éducation dans le cadre de leur service, soit par des associations intervenant, notamment, dans le domaine du sport ou dans le domaine artistique et culturel.

 

Crédits éducatifs : 22,8 M€ en AE et en CP

 

– Dispositif « école ouverte » : 15,8 M€ en AE et en CP

L’opération « école ouverte » permet d’accueillir les élèves dans les collèges et les lycées pendant les vacances scolaires ainsi que les mercredis et samedis au cours de l’année scolaire. Des activités éducatives, scolaires, culturelles, sportives et de loisirs sont ainsi proposées aux élèves. La démarche vise à favoriser l’intégration sociale et scolaire des élèves et à contribuer à la réussite scolaire et éducative de tous.

 

Le dispositif est développé en priorité dans les établissements des réseaux de l’éducation prioritaire, mais les établissements relevant de la nouvelle géographie prioritaire de la ville sont également concernés.

 

– Crédits éducatifs divers : 7 M€ en AE et en CP

Ces crédits sont délégués aux établissements pour financer des activités péri-éducatives entrant dans le cadre du projet d’établissement. L’augmentation importante de ces crédits au PLF 2016 est liée à la mise en œuvre des mesures du plan de mobilisation de l’école pour les valeurs de la République, visant à associer davantage et développer les temps d’échanges avec les parents d’élèves, à renforcer les moyens du dispositif « Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des élèves », ou encore à créer un fonds de soutien à l’initiative pédagogique.

 

 

Fonds de soutien aux activités périscolaires dans le 1er degré : 318,6 M€ en AE et en CP

 

Une dotationde 318 651 841 € est prévue au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

 

La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré est généralisée à toutes les écoles publiques depuis la rentrée 2014. La campagne d’aides du fonds 2014-2015 s’est achevée au 30 juin 2015. Elle a concerné plus de 23 400 bénéficiaires dont plus de 22 600 communes au titre de leurs écoles publiques et près de 800 écoles privées sous contrat (soit 17 % de ces écoles) :

 

 

Enseignement public

 

 

 

Montant des aides versées (en M€)

372,7

 

 

Nombre de communes bénéficiaires des aides

22 616

 

 

soit

99 %

des communes ayant au moins une école publique sur leur territoire

dont bénéficiaires de la majoration forfaitaire

7 074

 

 

soit

31 %

des bénéficiaires des aides du fonds

Nombre d'élèves concernés

5 856 167

 

 

Enseignement privé

 

 

 

Montant des aides versées (en M€)

8,0

 

 

Nombre d'écoles privées sous contrat bénéficiaires des aides

787

 

 

soit

17 %

des écoles privées sous contrat

dont bénéficiaires de la majoration forfaitaire

306

 

 

soit

39 %

des bénéficiaires des aides du fonds

Nombre d'élèves concernés

125 047

 

 

 

La loi de finances initiale pour 2015, qui pérennise ce fonds, conditionne le bénéfice des aides aux communes et écoles privées sous contrat qui mettent en œuvre les nouveaux rythmes et qui inscrivent les activités périscolaires qu’elles organisent dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT). Les modalités de versement de l’aide sont définies par les décrets n°2015-996 et n°2015-997 du 17 août 2015 ainsi que l’arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

 

L’aide forfaitaire pour les communes est calculée en fonction du nombre d’élèves éligibles dans les écoles publiques ou privées sous contrat avec la grille suivante :

- 50 € par élève ;

- 40 € de majoration par élève pour les communes des départements d’outre-mer et pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible ».

 

Pour accompagner toutes les communes qui souhaitent bénéficier de l’aide du fonds, le ministère chargé de l’éducation nationale et le ministère chargé de la jeunesse déploient une aide à la rédaction et la signature des PEDT depuis le début de l’année 2015. Cette aide devrait permettre la généralisation de PEDT, au cours de l’année 2015, dans la plus grande partie des quelque 23 000 communes dotées d’une école publique : à la rentrée 2015, environ 82 % des communes sont couvertes par un PEDT. La dotation prévue au PLF 2016 permet le versement des aides aux communes couvertes par un PEDT à la rentrée 2015.

 

L’Agence de services et de paiement (ASP) est chargée d’assurer les versements aux communes pour le compte de l’État.

 

 

Subventions aux associations : 48,9 M€ en AE et 64,4 M€ en CP

 

Les subventions attribuées aux associations en 2016 bénéficient d’une enveloppe supplémentaire de 2 M€ par rapport à la LFI 2015 afin de permettre de mettre en œuvre les mesures du plan de mobilisation de l’école pour les valeurs de la République pour lesquelles le partenariat avec ces associations est renforcé. Il s’agit notamment d’actions de responsabilisation visant à renforcer l’apprentissage des droits et des devoirs y compris à l’extérieur des établissements mais également du renforcement des actions éducatives et pédagogiques spécifiques sur les problématiques du vivre-ensemble, de la lutte contre les préjugés sexistes, le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie.

 

Subventions aux associations assurant la mise en œuvre de politiques éducatives : 42,6 M€ en AE et 58,1 M€ en CP

 

– Les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) : 37,6 M€ en AE et 53,1 M€ en CP

Des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) lient le ministère à certaines associations menant des actions en complémentarité de l’enseignement public. Ces actions s’inscrivent dans les objectifs des politiques publiques conduites par le ministère et portent principalement sur les domaines suivants : apprentissage de la citoyenneté, accompagnement éducatif, actions en faveur de publics à besoin éducatif particulier, actions de formation notamment en faveur des enseignants. Ces associations sont des partenaires directs de diverses priorités ministérielles dont la scolarisation des élèves handicapés, la lutte contre le décrochage et la réforme des rythmes scolaires.

 

- Conventions pluriannuelles d’objectifs signées en 2014 pour une durée de trois ans :

Ligue de l’enseignement

Fédération générale des associations départementales des pupilles de l’enseignement public

Centre d’entraînement aux méthodes d’éducation active

Fédération nationale des Francas

Office central de coopération de l’école

Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale

Jeunesse au plein air

Éclaireuses et éclaireurs de France

Association de la fondation étudiante pour la ville

 

- Convention pluriannuelle signées ou renouvelées en 2015 pour une durée de trois ans :

Institut de formation, d’animation et de conseil

Association SOS Racisme touche pas à mon pote

Fédération Léo Lagrange

 

- Conventions pluriannuelles d’objectifs qui devraient être renouvelées en 2016 pour une durée de trois ans :

Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE)

Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP)

 

 

– Les autres associations : 5 M€ en AE et en CP

Cette dotation permet entre autres d’assurer un appui financier plus ponctuel à diverses associations ou établissements dont les actions s’inscrivent dans les objectifs des politiques publiques conduites par le ministère.

 

 

Les associations sportives : 6,3 M€ en AE et en CP

En complément des subventions attribuées au titre de l’accompagnement éducatif, des subventions sont versées à l’Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) par l’intermédiaire de la Ligue de l’enseignement et directement à l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour le 2nd degré public.

 

Le décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d’éducation physique et sportive aux activités sportives volontaires des élèves, pris dans le cadre de l’objectif de promotion du sport scolaire affirmé par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a défini de nouvelles modalités de participation de ces enseignants aux activités sportives scolaires.

 

La mise en œuvre de ce texte s’est traduite par la prise en charge sur le titre 2 de la rémunération des cadres départementaux chargés de la mise en œuvre de la politique du développement du sport scolaire jusqu’alors détachés auprès de l’UNSS. La subvention prévue de 6,3 M€ vise donc à contribuer à la rémunération des seuls cadres nationaux et régionaux qui demeurent en position de détachement auprès de l’UNSS, ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement de l’association.

 

 

PRINCIPALE MESURE DE L’ANNEE

 

Un transfert de 1 710 000 € est prévu vers le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre de la contribution auparavant versée en gestion à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) depuis le programme 230 « Vie de l’élève » pour le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ce transfert est consécutif à la dissolution de l’ACSé au 1er janvier 2016 et au regroupement des crédits du FIPD sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration ».