Récapitulation des crédits par dotation et action

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation
et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2015

Demandées
pour 2016

FDC et ADP
attendus en 2016

Ouverts en LFI
 pour 2015

Demandés
pour 2016

FDC et ADP
attendus en 2016

501 – Présidence de la République

100 000 000

100 000 000

 

100 000 000

100 000 000

 

01 – Présidence de la République

100 000 000

100 000 000

 

100 000 000

100 000 000

 

511 – Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

01 – Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

521 – Sénat

323 584 600

323 584 600

 

323 584 600

323 584 600

 

01 – Sénat

311 627 700

323 584 600

 

311 627 700

323 584 600

 

02 – Jardin du Luxembourg

11 956 900

 

 

11 956 900

 

 

03 – Musée du Luxembourg

 

 

 

 

 

 

541 – La Chaîne parlementaire

35 489 162

35 489 162

 

35 489 162

35 489 162

 

01 – La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale

16 641 162

16 641 162

 

16 641 162

16 641 162

 

02 – Public Sénat

18 848 000

18 848 000

 

18 848 000

18 848 000

 

542 – Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

0

 

 

0

 

01 – Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

0

 

 

0

 

531 – Conseil constitutionnel

10 190 000

9 920 462

 

10 190 000

9 920 462

 

01 – Conseil constitutionnel

10 190 000

9 920 462

 

10 190 000

9 920 462

 

532 – Haute Cour

 

0

 

 

0

 

01 – Haute Cour

 

0

 

 

0

 

533 – Cour de justice de la République

861 500

861 500

 

861 500

861 500

 

01 – Cour de justice de la République

861 500

861 500

 

861 500

861 500

 

 

 

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR dotation ET TITRE

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation
et du titre

Ouvertes en LFI pour 2015

Demandées
pour 2016

FDC et ADP
attendus en 2016

Ouverts en LFI
pour 2015

Demandés
pour 2016

FDC et ADP
attendus en 2016

501 / Présidence de la République

100 000 000

100 000 000

 

100 000 000

100 000 000

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

100 000 000

100 000 000

 

100 000 000

100 000 000

 

511 / Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

521 / Sénat

323 584 600

323 584 600

 

323 584 600

323 584 600

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

323 584 600

323 584 600

 

323 584 600

323 584 600

 

541 / La Chaîne parlementaire

35 489 162

35 489 162

 

35 489 162

35 489 162

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

35 489 162

35 489 162

 

35 489 162

35 489 162

 

542 / Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

0

 

 

0

 

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

 

0

 

 

0

 

531 / Conseil constitutionnel

10 190 000

9 920 462

 

10 190 000

9 920 462

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

10 190 000

9 920 462

 

10 190 000

9 920 462

 

532 / Haute Cour

 

0

 

 

0

 

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

 

0

 

 

0

 

533 / Cour de justice de la République

861 500

861 500

 

861 500

861 500

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

861 500

861 500

 

861 500

861 500

 

Total pour la mission

988 015 262

987 745 724

 

988 015 262

987 745 724

 

 dont :

 

 

 

 

 

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

988 015 262

987 745 724

 

988 015 262

987 745 724

 

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

 

0

 

 

0

 


 

 

Présidence de la République

 


 

Les dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2002 prévoient que la Présidence de la République produit un document budgétaire destiné à l'information du Parlement.

 

 

présentation budgétaire

Le budget de la Présidence de la République regroupe les crédits permettant d’assurer les fonctions de représentation ainsi que les missions militaires et diplomatiques attachées au chef de l’État.

 

Ces fonctions recouvrent des dépenses de natures très variées : déplacements internationaux et nationaux, organisation des réceptions au Palais de l’Élysée, entretien des bâtiments accueillant les hautes personnalités, réponse aux courriers des citoyens.

 

Parallèlement, le budget de la Présidence de la République finance, d’une part, les dépenses de sécurité afférentes au Président et à ses collaborateurs, d’autre part, l’ensemble des fonctions support pour le fonctionnement des services.

 

Les prévisions 2016 prennent en compte l’engagement du chef de l’État, depuis le début du quinquennat, de réduire l’ensemble des dépenses, qu’il s’agisse des frais de personnels, des déplacements ou du fonctionnement des services.

 

18,86 M€ d’économies ont déjà été réalisés depuis la LFI 2012. Elles ont été obtenues par des réductions d’emplois et une maîtrise rigoureuse des rémunérations mais aussi par l’abandon de certaines dépenses (conseils et enquêtes d’opinion par exemple), le déploiement du contrôle de gestion, l’encadrement des procédures et la mise en concurrence des principaux fournisseurs et prestataires de l’Élysée dans tous les domaines.

 

Ces efforts ont permis de ramener dès 2014 la dotation de l’État à 100 M€ ainsi que s’y était engagé le chef de l’État (sur les 101,66 M€ inscrits en loi de finances 2014, la Présidence de la République a restitué en loi de règlement 1,66 M€).

 

Pour la deuxième année consécutive, la stabilité de la LFI traduit la tendance pluriannuelle de maîtrise du montant global des dépenses.

 

 

 

 

Budget 2012

Budget 2013

Budget 2014
(1)

Budget 2015

Budget 2016

1

Charges de personnel

67 109 739

65 650 792

67 610 000

67 500 000

67 500 000

 

Mis à disposition

56 331 923

55 446 687

56 758 824

56 686 500

56 703 500

 

Contractuels

10 777 816

10 204 105

10 851 176

10 813 500

10 796 500

2

Charges de fonctionnement courant

19 049 000

17 641 360

17 925 200

18 721 126

18 650 000

 

Approvisionnement

4 295 000

4 053 000

4 250 881

4 400 126

5 140 000

 

Prestations extérieures

4 352 700

4 260 760

4 468 785

4 621 000

4 670 000

 

Autres services extérieurs

6 021 800

5 125 300

5 375 534

5 200 000

4 340 000

 

Impôts et taxes

200 000

220 000

230 000

200 000

200 000

 

Dotation aux amortissements et provisions

4 179 500

3 982 300

3 600 000

4 300 000

4 300 000

3

Déplacements

19 400 000

18 199 300

16 000 000

14 328 874

14 300 000

 

Diplomatiques

7 866 100

7 202 700

6 675 650

5 835 607

5 415 000

 

Hors diplomatiques

3 788 800

3 536 900

2 237 635

 1 944 534

2 226 000

 

Avions ETEC

7 745 100

7 459 700

7 086 715

6 548 733

6 659 000

4

Charges exceptionnelles

350 000

320 000

0

0

0

5

Équipements et travaux

4 134 000

3 621 800

4 000 000

4 000 000

4 100 000

TOTAL DES CHARGES

110 042 739

105 433 252

105 535 200

104 550 000

104 550 000

Dotation loi de finances

108 929 739

103 483 252

101 660 000

100 000 000

100 000 000

Produits divers de gestion

1 113 000

1 950 000

2 075 200

1 200 000

1 200 000

 

Intérêts du compte de dépôt

820 000

965 000

902 000

0

 

 

Recettes du restaurant

 

636 000

606 000

610 000

610 000

 

Produits locatifs logements

125 200

139 300

182 000

250 000

250 000

 

Participations des parents aux frais de la crèche

48 500

55 900

75 000

70 000

70 000

 

Ventes de produits

46 000

52 500

72 500

50 000

50 000

 

Remboursement plateaux repas

24 500

28 100

29 200

30 000

30 000

 

Vente véhicules

17 900

26 500

26 500

10 000

10 000

 

Autres produits

30 900

46 700

182 000

180 000

180 000

Produits exceptionnels

 

 

1 800 000

3 350 000

3 350 000

 

Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat

 

 

1 750 000

3 300 000

3 300 000

 

Autre produit exceptionnel

 

 

50 000

50 000

50 000

TOTAL DES PRODUITS

110 042 739

105 433 252

105 535 200

104 550 000

104 550 000

(1) après transfert en provenance des services du Premier ministre en PLF 2014

260 000

260 000

 

 

Fonctionnement

150 000

150 000

Personnel

110 000

110 000

 

 

 

CHARGES

 

Les charges sont ventilées en quatre grandes catégories :

 

1- Charges de personnel

64,6 %

2- Charges de fonctionnement

17,8 %

3- Déplacements

13,7 %

4- Équipements et travaux

3,9 %

 

charges de personnel (67 500 000 €)

Les agents de la Présidence de la République exercent leurs missions dans les domaines de la sécurité, principalement assurée par des personnels militaires et de police (39 % des effectifs de la Présidence), l’intendance (notamment la restauration et les réceptions), la réponse aux courriers adressés au Président par les citoyens, l’entretien des bâtiments, la gestion administrative et l’ensemble des fonctions supports.

 

Ces personnels sont pour leur grande majorité (83 %) mis à disposition par les ministères, des collectivités locales et des organismes publics contre remboursement. 17 % sont des agents contractuels recrutés et rémunérés directement par la Présidence de la République. Ces emplois correspondent essentiellement aux conseillers et collaborateurs du Président de la République et à des fonctions spécifiques liées à la restauration et au service du chef de l’État.

 

La poursuite de la baisse des effectifs de la Présidence s’est confirmée fin 2014 avec un effectif cible fixé à 828 ETP (contre 836 en 2013), ramené à 806 en exécution compte tenu du recrutement différé de certains personnels. Elle s’appuie sur la recherche systématique de la meilleure adéquation des missions aux besoins tout en préservant la qualité de service.

 

La politique rigoureuse d’encadrement des effectifs et des salaires initiée depuis le début de la mandature permet de contenir la prévision de la masse salariale 2016 à un niveau identique à celui de la LFI 2015 : 67,5 M€. Elle tient compte de l’évolution mécanique des dépenses de personnel due à la progression du GVT positif, l’impact des mesures catégorielles mises en œuvre dans les ministères et l’évolution des cotisations sociales.

 

FONCTIONNEMENT COURANT (18 650 000 €)

Les charges de fonctionnement courant regroupent essentiellement :

 

L’extension des procédures de mutualisation, de mise en concurrence et la rationalisation de la dépense qui en résulte conduisent à une stabilisation des crédits inscrits en LFI 2016.

 

Les hypothèses retenues reposent sur une activité comparable à celle de 2015. Elles prennent également en compte :

  1. des facteurs externes tels que la majoration des tarifs des heures de vol de l’A330 (+300 k€) et l’augmentation des coûts liés à l’affranchissement du courrier ;
  1. la disparition des tarifs réglementés pour la fourniture de gaz et d’électricité : la Présidence de la République a signé une convention avec l’UGAP pour la fourniture de gaz, à la suite de la disparition des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Ce regroupement de la commande publique qui est entré en application au 1er juillet 2015 devrait permettre de réduire la facture consacrée à cette énergie. La même procédure sera suivie en 2016 pour l’électricité ;
  1. de nouveaux modes d’organisation tels l’hébergement externalisé vers un Data Center du système d’information de la Présidence de la République (+130 k€), le recours à un prestataire extérieur pour l’emploi des maîtres d’hôtel d’extras (+200 k€ liés au coût de la TVA et de la rémunération du prestataire), la hausse des dépenses d’assistance informatique (+50 k€) ;
  1. l’incidence des travaux en cours :

   les travaux de climatisation engagés en 2015 se traduisent par des économies sur les fluides et une réduction des prestations de maintenance durant l’année de mise en place ;

   en contrepartie de ces économies, une cotisation annuelle est budgétée pour 78 k€ ;

   la reprise des opérations de maintenance des ascenseurs ;

  1. la mise en place d’un plan de formation professionnelle (+100 k€).

 

Après consolidation, les propositions des services s'établissent à un montant inférieur au montant inscrit en LFI 2015 (14,35 M€ pour 2016 contre 14,42 M€ en LFI 2015).

 

En incluant les dépenses d’amortissement (4,3 M€), les charges de fonctionnement courant atteindront 18,6 M€ en PLF 2016 contre 18,7 M€ en LFI 2015.

 

DéPLACEMENTS PRéSIDENTIELS (14 300 000 €)

Pour ce qui concerne les déplacements, après une baisse constante des dépenses depuis 2012, le budget 2016 prévoit une stabilisation des crédits au niveau de l’exécution 2014 pour les déplacements en France et une baisse de 8 % de ceux qui résultent de l’activité diplomatique.

 

Dans cette estimation, la baisse programmée des déplacements à l’étranger et par conséquent une utilisation moindre de l’A330 tendraient à neutraliser la majoration des tarifs ETEC sur cet avion (incidence estimée à 300 k€ avec une hypothèse de temps de vol égal à celui de 2014).

 

L’analyse du coût du transport aérien en 2015 permettra d’examiner l’incidence du marché de billetterie notifié à Air France en novembre 2014, qui vient d’être complété par un avenant relatif au transport « low cost ».

 

Bien entendu, le niveau de dépenses est dans ce domaine aussi largement tributaire de l’agenda politique et diplomatique du chef de l’État.

 

éQUIPEMENTS, TRAVAUX et projets d’investissement (4 100 000 €)

La dotation consacrée aux investissements s’établit à 4,1 M€. Ces demandes couvrent deux catégories de dépenses :

 

1 - Les besoins récurrents des services pour 1 M€ (0,8 M€ en 2015) parmi lesquels :

 

2 - Les projets ciblés qui répondent aux besoins prioritaires en termes de sécurité, de sûreté et de mise aux normes (3,1 M€) et principalement :

 

Aucune charge exceptionnelle n’est prévue au PLF 2016.

 

 

 

PRODUITS

 

Les produits de la Présidence de la République s’élèvent à 104,55 M€, dont 100 M€ au titre de la subvention inscrite au budget général de l’État.

 

Les produits divers de gestion restent évalués à 1 200 000 € pour 2016, en réduction, comme l’année précédente, de plus de 42 % par rapport à la LFI 2014. Ils comprennent :

 

Aucun produit n’est attendu en 2016 au titre des intérêts financiers correspondant à la rémunération du compte de dépôts de fonds ouvert au Trésor sur le taux de référence (EONIA minoré de 15 points de base)  fixé par arrêté pour rémunérer les dépôts facultatifs de fonds au Trésor. Les prévisions 2016 conduisent à retenir un taux égal à 0.

 

Les produits exceptionnels représentent 3 350 000 € et concernent :

 

 

Dans un contexte plus difficile en raison, d’une part, de l’épuisement des marges d’économies liées à la rationalisation de la dépense, et d’autre part, de la nécessité de renforcer les services confrontés à une activité soutenue, l’objectif est de maintenir à 100 M€ le montant de la dotation inscrite en loi de finances.

 


 

 

Assemblées parlementaires

 


 

Les questeurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, réunis le 8 juillet 2015 en commission commune, sous la présidence de M. Christian Babusiaux, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires et des chaînes parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2016, respectivement à :

–    517 890 000 € pour l’Assemblée nationale et 16 641 162 € pour la société de programme « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale » (LCP-AN).

–    323 584 600 € pour les trois actions de la mission Sénat (Sénat, Jardin et Musée du Luxembourg) et 18 848 000 € pour la société de programme « Public Sénat ».

 

 

méthodes budgétaires

Les crédits des assemblées parlementaires sont répartis au sein de la mission « Pouvoirs publics » en trois dotations, au sens de l’article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

–    dotation « Assemblée nationale » ;

–    dotation « Sénat » comportant elle-même trois actions (Sénat, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg) ;

–    dotation « La Chaîne parlementaire », comportant elle-même deux actions (LCP-AN et Public Sénat).

 

La Commission a disposé des comptes des deux assemblées parlementaires portant sur l’exercice 2014, qui ont fait l’objet d’un audit de la Cour des comptes en vue de leur certification, conformément à la convention signée le 23 juillet 2013 par le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, d’une part, et par le Premier président de la Cour, d’autre part. Ces audits ont conduit à une certification sans réserves des comptes 2014 des deux assemblées.

Le budget de l’Assemblée nationale comprend notamment les contributions (part patronale des cotisations) et subventions versées à la Caisse de pensions des anciens députés, à la Caisse de retraite du personnel, au fonds de sécurité sociale des députés et au fonds de sécurité sociale du personnel, qui font l’objet de comptabilités annexes.

Le budget du Sénat comprend l’ensemble des ressources et des charges résultant de son activité. Ses relations avec ses régimes de protection sociale n’y figurent qu’au titre des contributions (la part patronale des cotisations) qu’il leur verse. La gestion de ces régimes – la Caisse de retraite des anciens sénateurs (CRAS), la Caisse de retraite des personnels du Sénat (CRPS), la caisse de sécurité sociales des sénateurs (CSSS) et la caisse de sécurité sociale du personnel du Sénat (CSSPS) fait l’objet de comptabilités annexes.

Les budgets des assemblées ne comprennent pas, en ressources, les prévisions de produits financiers résultant du placement de la trésorerie et des disponibilités qu’ils contribuent à abonder. Le montant de ces produits figure dans leurs comptes de résultat, soumis à certification et publiés.

Les nomenclatures budgétaires (contenu des différentes lignes de compte) peuvent différer de celles utilisées dans la comptabilité budgétaire de l’État et ne pas être identiques entre les deux assemblées.

 

S’agissant des dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat, en application de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l’Assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette Assemblée ».

Dans les faits, les crédits destinés aux deux chaînes font aujourd’hui l’objet, en loi de finances, d’une dotation distincte des dotations affectées à chaque assemblée. Les dotations au titre des chaînes sont cependant bien versées par l’État à chacune des assemblées. Leur reversement aux chaînes est ensuite inscrit en charges dans les comptes des assemblées.

 

Les deux assemblées ont décidé, pour la quatrième année consécutive, de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montant en euros courants que ceux affectés pour l’année précédente. Elles ont également choisi d’effectuer des prélèvements sur leurs disponibilités pour financer une partie de leurs dépenses, notamment celles relatives aux investissements.

 

 

Assemblée nationale

 

Le budget de l’Assemblée nationale pour 2016, à 536 718 918 €, présente une quasi-stabilité des dépenses (-0,04 %) par rapport au budget pour 2015, et une augmentation de 17 333 693 € (+3,34 %) par rapport à l’exécution 2014. L’année 2014 s’étant caractérisée par une activité parlementaire plus faible (1 105 h et 35 min de séance en 2014 contre 1 440 h et 5 min en 2013) que celle observée depuis le début de la législature, en raison notamment de la période d’ajournement liée aux élections municipales de mars 2014, les dépenses de fonctionnement liées à ce niveau d’activité ont été moins importantes que prévu.

Le budget de 2016, comme celui de 2015, se fonde sur une prévision d’activité normale. Le caractère annuel de la programmation budgétaire est maintenu. Pour la quatrième année consécutive, la dotation de crédits nécessaire au fonctionnement de l’Assemblée nationale est reconduite en euros courants pour un montant de 517 890 000 €. Cette stabilisation correspond à une réduction en euros constants (le maintien en valeur nominale correspond à une diminution en termes réels de 4,5 % entre 2012 et 2016[1]).

Comme pour les budgets des années précédentes, cette demande ne couvre pas l’ensemble des dépenses prévues en 2016. L’équilibre prévisionnel du budget est obtenu par un prélèvement de 14 957 918 € sur les disponibilités de l’Assemblée nationale, compte tenu par ailleurs d’un montant de produits divers estimé à 3 871 000 €.

Les tendances suivantes se dégagent :

·         les charges de la section de fonctionnement sont prévues pour 517 429 625 €, soit une diminution de 997 162 € (-0,19 %) par rapport au budget 2015. Ce niveau de charges est par ailleurs supérieur de 12 138 820 € (+2,40 %) à la dépense exécutée en 2014, compte tenu d’une prévision d’activité parlementaire plus soutenue en 2016 qu’en 2014 ;

·         les charges regroupées dans la section d’investissement, qui varient fortement selon les années comme le montre le tableau ci-après, sont prévues pour un montant de 19 289 293 €, soit une hausse de 764 100 € (+4,12 %) par rapport à 2015. Des opérations nouvelles et des opérations prévues au budget 2015 mais reportées en 2016 expliquent l’augmentation prévue. Par ailleurs, ce montant intègre une provision pour dépenses imprévues à hauteur de 3 544 393 € relative à des travaux dont la réalisation dépendra de la durée effective de l’intersession ;

·         les produits divers sont estimés à 3 871 000 €, en diminution de 8,64 % par rapport au budget 2015 et de 989 628 € (-20,36 %) par rapport à l’exécution 2014. Ils comprennent, comme pour les exercices précédents, les redevances relatives à l’utilisation des personnels et des locaux pour la gestion des fonds de sécurité sociale, à hauteur de 1 906 000 € prévus en 2016, soit la moitié des produits ;

·         le prélèvement sur les disponibilités serait  significatif en 2016 et s’élèverait à 14 957 918 €, soit un montant légèrement supérieur de 132 938 € (+0,90 %) à la prévision pour 2015.

 

Le tableau suivant retrace l’évolution des prévisions de charges et de ressources d’une année sur l’autre (montants en euros) :

 

 

 

 

 

 

 

Variations sur budget 2015

 

 

Budget
2014

Exécuté
2014

Taux d’exécution

Budget
2015

Budget
2016

en valeur absolue

en %

CHARGES

 

 

 

 

 

 

 

I – Section de fonctionnement

517 892 573

505 290 805

97,57 %

518 426 787

517 429 625

-997 162

-0,19 %

60

Achats de biens et fournitures

8 029 000

6 722 635

83,73 %

7 648 000

7 669 300

21 300

0,28 %

61-62

Services extérieurs

33 411 000

30 471 185

91,20 %

34 068 310

33 141 100

-927 210

-2,72 %

63

Impôts et taxes

3 779 100

4 010 664

106,13 %

3 766 500

3 712 854

-53 646

-1,42 %

64

Charges de personnel

175 039 188

175 225 917

100,11 %

176 409 400

175 074 000

-1 335 400

-0,76 %

 

      Charges de rémunération

125 312 100

126 081 326

100,61 %

125 268 900

123 605 600

-1 663 300

-1,33 %

 

      Charges sociales et diverses

49 727 088

49 144 591

98,43 %

51 140 500

51 468 400

327 900

0,64 %

65

Charges parlementaires

295 306 285

288 744 578

97,78 %

294 211 577

295 509 371

1 297 794

0,44 %

 

      Indemnités parlementaires

50 282 719

49 996 414

99,43 %

50 291 195

50 196 195

-95 000

-0,19 %

 

      Charges sociales

63 442 206

61 870 125

97,52 %

60 686 451

60 314 751

-371 700

-0,61 %

 

      Secrétariat parlementaire

161 824 990

160 402 082

99,12 %

163 138 459

165 432 953

2 294 494

1,41 %

 

      Autres charges

19 756 370

16 475 957

83,40 %

20 095 472

19 565 472

-530 000

-2,64 %

67-69

Charges exceptionnelles et imprévues

2 328 000

115 826

4,98 %

2 323 000

2 323 000

0

0,00 %

II – Section d’investissement

19 932 193

14 094 420

70,71 %

18 525 193

19 289 293

764 100

4,12 %

III – Total des charges (I + II)

537 824 766

519 385 225

96,57 %

536 951 980

536 718 918

-233 062

-0,04 %

RESSOURCES

 

 

 

 

 

 

 

IV – Produits divers

4 404 800

4 860 628

110,35 %

4 237 000

3 871 000

-366 000

-8,64 %

V – Prélèvement sur les disponibilités

15 529 966

0

 

14 824 980

14 957 918

132 938

0,90 %

DOTATION

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

 

Source : Assemblée nationale

 

 

 

CHARGES

 

 

SECTION de fonctionnement

Les charges de fonctionnement représentent 96,4 % du total des dépenses de l’Assemblée nationale prévues au budget. Le montant prévu en 2016 (517 429 625 €) est en diminution de 997 162 € (-0,19 %) par rapport au budget 2015, et correspond pratiquement au montant de la dotation de l’État (517 890 000 €).

 

Sur chaque nature de charge, les prévisions de dépenses sont fondées sur une hypothèse d’activité parlementaire normale, plus soutenue qu’en 2014, dernière année d’exécution budgétaire connue. Le budget 2016 intègre toutefois, comme pour 2015 et 2014, une provision pour dépenses imprévues de 2 293 000 € destinée à couvrir le coût potentiel d’une activité parlementaire plus soutenue que prévu.

 

La diminution des charges prévisionnelles de fonctionnement est notamment due à une baisse de 1 663 300 € ( - 1,33%) des charges de rémunération des personnels et à une baisse de 927 210 € (-2,72%) des charges liées aux services extérieurs, non entièrement compensée par une hausse de 1 297 794 € (+0,44%) des crédits pour charges parlementaires.

Charges parlementaires et charges de personnel

Les charges parlementaires et les charges de personnel représentent 90,9 % du budget de fonctionnement de l’Assemblée nationale.

 

Les charges parlementaires

Les crédits pour charges parlementaires se montent à 295 509 371 €, en hausse de 1 297 794 € (+0,44 %) par rapport à 2015 et de 6 764 793 €  (+2,34 %) par rapport à l’exécution 2014.

Les indemnités parlementaires et prestations familiales s’élèvent à 50 196 195 €, en légère diminution (-0,19 %) par rapport à 2015, et reflètent l’hypothèse d’un gel du point d’indice reconduit en 2016.

Les charges sociales (60 314 751 €), qui correspondent à la couverture sociale et au financement des pensions versées aux anciens députés, reculent de 371 700 € (-0,61 %) par rapport au budget 2015, et même de 1 555 374 €    (-2,51 %) par rapport à l’exécution 2014. Elles enregistrent l’effet d’une hypothèse de réduction (-2,6 %) du nombre d’anciens députés pensionnés et de leurs ayants droit, traditionnellement observée en cours de législature. En leur sein, la contribution et la subvention versées par l’Assemblée à la caisse de pension des députés évoluent par ailleurs respectivement sous l’effet des hypothèses retenues en matière d’augmentation de taux de cotisation, soit +0,43 point (de 9,26 % au début de 2015 à 9,34 % au 1er juin 2015 et à 9,69 % en 2016), et en matière de revalorisation des pensions, alignée sur l’évolution prévue de l’indice des prix à la consommation (+1 % au 1er octobre 2016).

Les crédits correspondant aux frais de secrétariat parlementaire se montent à 165 432 953 €, soit +2 294 494 € (+1,41 %) par rapport à 2015 et +5 030 871 € (+3,14%) par rapport à l’exécution 2014. En leur sein, une dotation de 2 millions d’euros au titre du crédit supplémentaire de fin de mandat est reconduite en 2016. Les dépenses effectives sur ce poste ont oscillé depuis 2008, hors année de renouvellement, entre 0,2 et 1,6 millions d’euros, ce poste étant soumis par nature à des aléas.

Les frais de secrétariat parlementaire incluent les charges d’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), dont le montant individuel a été réduit depuis 2013 au profit d’une augmentation du plafond individuel du « crédit collaborateur ». Les crédits pour dépenses au titre de l’IRFM se réduisent de 0,26 % à 38 911 480 €. Pour leur part, les dépenses de rémunérations des collaborateurs, et les charges sociales associées, devraient continuer à augmenter en 2016 (+2,12 %) pour se situer à 114 386 962 €, sous l’effet notamment de la revalorisation de la prime d’ancienneté, et de la prise en charge, à compter de 2016, des frais d’assurance complémentaire santé des collaborateurs des députés. Les contributions aux frais de secrétariat des groupes sont quasiment stables par rapport au budget 2015, à 10 134 511 € (+0,15 %).

Parmi les autres charges, les crédits pour frais de voyages et déplacements diminuent de 3,58 % par rapport au budget 2015 à 8 055 000 € et les crédits pour charges de représentation de l’Assemblée nationale, évalués à 5 202 472 €, reculent de 2,42 %. S’agissant des frais de voyages et de déplacements, la dépense prévisionnelle 2016 est supérieure à l’exécution 2014 (soit 7 329 139 €) et 2013 (7 720 755 €). Les charges de représentation sont également prévues en 2016 à un niveau  supérieur aux dépenses exécutées en 2014 (4 371 606 €), année marquée par une activité parlementaire moins soutenue, et en 2013 (4 432 142 €). Les autres charges liées au mandat, soit 5 878 000 € (-1,87 % par rapport au budget 2015), comprennent pour l’essentiel les frais de communication des députés et leurs dépenses d’équipement informatique en circonscription. Elles augmentent de 1 249 640 € par rapport à l’exécution 2014, notamment en raison de la réintégration dans cette catégorie de dépenses, à compter de 2015, des frais d’acquisition de matériel informatique pour les groupes politiques, auparavant comptabilisés en investissement.

 

Les charges de personnel

Les crédits demandés à ce titre sont de 175 074 000 € et diminuent de 0,76 % par rapport au budget 2015 et de 0,09 % par rapport à l’exécution 2014. Ils sont constitués pour 70,6 % par les rémunérations des personnels statutaires et contractuels.

Les rémunérations de base (traitement et indemnité de législature) des personnels statutaires sont prévues en recul de 0,84 % à 75 150 000 €. Sous l’hypothèse d’un nouveau gel du point d’indice de la fonction publique en 2016, cette évolution traduit essentiellement la poursuite en 2016 de la réduction des effectifs, permise par un remplacement seulement partiel des départs en retraite. Les effectifs ont déjà été réduits de 4,13 % entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2015. Les indemnités de travaux supplémentaires sont prévues en baisse de 1,34 % par rapport au budget 2015, à un niveau de 23 475 300 €, et inférieur de près de 2 M€ à l’exécution 2014.

Les crédits destinés à l’ensemble des personnels contractuels de l’Assemblée nationale, en hausse de 7 % par rapport au budget 2015, se montent à 10 074 300 €. Cette évolution tient compte des revalorisations salariales, des recrutements intervenus en 2014, ainsi que d’éventuels recrutements supplémentaires destinés à couvrir des besoins ponctuels sur des postes techniques dans les services.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, qui constituent la plus grande part des autres charges de personnel, resteraient quasiment stables à 48 668 700 € (+0,27 %) par rapport au budget 2015. En leur sein, le montant de la contribution (part patronale des cotisations) et de la subvention d’équilibre versées à la caisse de retraite des personnels (42 291 700 € au total) a été arrêté en tenant compte de l’évolution des effectifs prévisionnels de la caisse, et des mêmes hypothèses de taux de cotisation et de revalorisation des pensions que pour les députés.

Les crédits consacrés aux charges de prestations directes de 1 227 400 € poursuivent leur diminution (-12,03 %) au rythme de la baisse des effectifs des anciens retraités de l’Union française.

 

AUTRES CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Parmi les autres charges de fonctionnement, les crédits d’achats de biens et fournitures, prévus à 7 669 300 €, augmentent légèrement (+ 0,28 %) par rapport au budget 2015, et plus nettement (+ 946 665 €, soit +14,08 %) par rapport à l’exécution 2014. Au sein de ces dépenses, les crédits consacrés aux achats de fluides augmentent de 148 000 € (+ 3,56 %) par rapport au budget 2015 et de 451 831 € (soit + 11,73 %) par rapport à l’exécution 2014. cette hausse concerne principalement la fourniture d’eau glacée, de vapeur et d’électricité, soumise à des hausses prévisionnelles de tarifs sur les principaux contrats et à des projections effectuées en matière de chauffage et de climatisation.

L’ensemble des crédits au titre des services extérieurs est évalué à 33 141 100 € et diminue de 2,72 % par rapport au budget 2015, tout en augmentant de 8,76 % par rapport à l’exécution 2014. Les prévisions tiennent compte de l’effet des clauses d’indexation inscrites dans les contrats de nettoyage passés avec les sociétés prestataires et de l’entretien plus coûteux qu’occasionnent certaines installations anciennes.

Les impôts, taxes et versements assimilés, évalués à 3 712 854 €, diminuent de 1,42 % par rapport au budget 2015 du fait de la diminution de la masse salariale des personnels qui réduit le versement dû au syndicat des transports parisiens.

 

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement pour 2016 augmentent de 4,12 % par rapport à ceux prévus pour 2015, soit une hausse de 764 000 €. Ils s’élèvent ainsi à 19 289 293 €.

Les dépenses de construction représenteraient 9 737 900 € en 2016, soit 50,5 % du total des crédits d’investissement de l’Assemblée nationale. S’y ajouteraient 648 000 € de dépenses d’études et d’ingénierie en cours, soit une augmentation de 46 000 € (+7,64 %) par rapport au budget 2015. Un calendrier prévisionnel des travaux est établi à horizon 2016-2017 mais demeure soumis aux contraintes du calendrier parlementaire, les principales opérations ne pouvant être conduites qu’à l’intersession. L’Assemblée nationale vient d’engager une démarche de recensement et d’évaluation de ses immobilisations.

Les crédits ont été prévus en tenant compte des éléments suivants :

La reconduction d’une dotation pour dépenses imprévues de 3 544 393 € vise notamment à intégrer le coût d’une opération supplémentaire de moyenne envergure, en fonction du calendrier parlementaire.

Les dépenses allouées à l’acquisition et au développement de logiciels ont été évaluées à 2 475 000 € (+16,87 % par rapport au budget 2015), et concerneraient :

 

 

RESSOURCES

 

 

Produits divers

Les ressources diverses de l’Assemblée nationale sont évaluées à 3 871 000 €. Elles diminueraient de 366 000 € (−8,64 %) par rapport aux prévisions de 2015.

La principale recette courante correspond au produit des redevances de gestion mises, depuis 2009, à la charge de chacun des deux fonds de sécurité sociale, pour 1 906 000 € (-54 000 € , soit -2,76 % par rapport aux crédits prévus en 2015). Une baisse des ventes de marchandises et d’autres produits, évaluées à 198 000 € (-119 000 €, soit -37,54 % par rapport au budget 2015), est également attendue, ces recettes étant par nature fluctuantes d’un exercice à l’autre.

 

 

PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS

Compte tenu d’une dotation de l’État d’un montant égal à celui de 2015, soit 517 890 000 €, et de produits divers d’un montant estimé de 3 871 000 €, le prélèvement sur les disponibilités financières de l’Assemblée nationale nécessaire pour assurer l’équilibre, avec des charges dont le montant global s’élève à 536 718 918 €, se monte à 14 957 918 €.

Le prélèvement opéré serait alors proche de celui prévu au budget 2015. Une incertitude s’attache par nature au niveau de ce prélèvement qui, fonction des dépenses effectives, sera constaté en exécution. Ainsi, le budget 2014 prévoyait un prélèvement de 15 529 966 €, et un excédent a finalement été constaté à hauteur de 3 365 404 €; l’importance de cet écart a tenu à la fois à la baisse de l’activité parlementaire et à l’impossibilité d’engager certaines opérations d’investissement dans les délais prévus.

 

 

*             *             *

 

En conclusion la dotation de l’État pour 2016 est stable par rapport à 2015, à 517 890 000 €.

 

 

 

Sénat

 

 

En termes budgétaires, la mission « Sénat » comporte trois actions (Sénat – moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions institutionnelles –, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg).

 

Les tendances globales pour la mission dans son ensemble

Les ressources budgétaires du Sénat sont la somme de la dotation de l’État et de produits autonomes dont l’insuffisance éventuelle est compensée par un prélèvement sur ses disponibilités.

Entre 2008 et 2011, la dotation de l’État affectée au budget du Sénat (Sénat, Jardin et Musée) avait été fixée à un montant inchangé de 327 694 000 €. Pour l’exercice 2012, le Président du Sénat et les questeurs avaient proposé par un amendement au projet de loi de finances de réduire de 3 % la dotation précédemment approuvée par la Commission commune des crédits et inscrite dans le projet de loi de finances, qui avait alors été ramenée à 323 584 600 €. Ce montant, resté inchangé dans les PLF pour 2013, 2014 et 2015, est à nouveau celui qui figure au PLF pour 2016. Cette stabilisation correspond à une réduction en euros constants (le maintien en valeur nominale correspond à une diminution en termes réels de 4,5 % entre 2012 et 2016[2]).

La stabilité en valeur de la dotation de l’État doit être appréciée au regard de l’évolution des dépenses du Sénat selon les exercices.

 

L’exécution 2014

En 2014, le Sénat a poursuivi son effort de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement (diminution de 840 269 € en exécution 2014 par rapport à l’exécution 2013, soit -0,26 %), malgré les incidences du renouvellement partiel des sénateurs ; elles avaient été évaluées à 5 M€ au titre principalement des indemnités de préavis et de fin de contrat dues aux collaborateurs des sénateurs non réélus, en retrait par rapport au montant constaté lors du précédent renouvellement en 2011 (6,9 M€ à l’époque) ; les coûts effectivement supportés ont été moindres.

Les dépenses d’investissement ont fortement progressé de 5 550 820 €, doublant pratiquement en exécution par rapport à 2013, du fait de la poursuite des opérations pluriannuelles de restructuration de l’immeuble du 77, rue Bonaparte et de celui du 64, boulevard Saint-Michel lancées en 2012. Encore des contraintes imprévues ont-elles amené à en reporter l’achèvement sur 2015.

Au total, les dépenses ont donc augmenté de 4 710 550 €, soit 1,43 %, entre l’exercice 2013 et l’exercice 2014.

Dans ces conditions, l’exécution 2014 fait apparaître que la dotation de l’État a permis de couvrir 97,4 % des dépenses totales du Sénat, soit l’intégralité de ses dépenses de fonctionnement et près du quart de ses dépenses d’investissement.

Pour financer le solde des dépenses non couvertes par la dotation de l’État, soit 8 489 574 € (2,6 %), le Sénat a utilisé ses produits (6 856 549 €), à un niveau à peu près équivalent à celui de 2013 et supérieur aux prévisions ; il a également eu recours à un prélèvement sur ses ressources propres, ce qu’il n’avait pas eu à faire en 2013, mais à hauteur de seulement 1 633 025 €, montant très en retrait par rapport à celui qui avait été budgété.

Les effets du renouvellement ont disparu en 2015. En revanche, le report de l’achèvement des deux chantiers immobiliers a eu pour effet de décaler des dépenses d’investissement de l’exercice 2014 sur 2015.

 

Le budget réparti 2015

Le budget réparti 2015 est de 340 212 540 €, financé à hauteur de 323 584 600 € par la dotation de l’État, 5 027 600 € par les produits et 11 600 340 € par prélèvement sur ressources propres. Il est prévu que les dépenses de fonctionnement baissent de 1,17 % par rapport au budget réparti 2014 mais augmentent de 2,7 % par rapport à l’exécution 2014, tandis que celles d’investissement devraient décroître de 43,59 % par rapport au budget réparti 2014 et de 4,4 % par rapport à l’exécution 2014.

 

Le budget pour 2016

Le budget pour 2016 a été calé sur l’exécution 2014. Les dépenses sont inscrites en baisse de 7 687 630 € par rapport au budget initial 2015 soit -2,26 % mais sont quasiment stables (plus 450 736 € soit +0,13 %) par rapport à l’exécution 2014. Cette évolution reflète d’abord celle des dépenses de fonctionnement, réduites de 6 107 830 € dans le budget 2016 par rapport au budget 2015 (-1,85 %), mais en faible hausse, de 2 643 208 €, dans le budget 2016 par rapport à l’exécution 2014 (+0,8 %). Quant aux dépenses d’investissement, elles baissent de 1 579 800 € par rapport au budget 2015 (-14,9 %) et de 2 192 473 € (-19,5 %) par rapport au budget exécuté 2014, car après l’achèvement des deux opérations lourdes en 2015, l’année 2016 sera une année de pause en matière de travaux.

Le maintien au même niveau de la dotation de l’État, couplé avec la stabilisation de la dépense globale, conduit le Sénat à recourir à ses sources de financement internes à peu près dans les mêmes proportions que dans l’exécution 2014 soit pour 8 940 310 € au total, trouvés dans la consommation des produits à hauteur de 4 900 200 € (moins 1 956 349 € par rapport à l’exécution 2014, soit -28,5 % et moins 127 400 € par rapport au budget 2015 soit -2,5 %) et dans un prélèvement sur ressources propres à hauteur de 4 040 110 € (moins 7 560 230 € par rapport au budget 2015 soit -65,2 % mais plus 2 407 085 € soit +147,4 % par rapport à l’exécution 2014). Le niveau définitif du prélèvement sur ressources propres dépendra du montant des produits, qui a régulièrement été supérieur aux prévisions budgétaires, et du résultat de l’exécution des dépenses.

Le Sénat demande donc une stabilisation de la dotation de l’État pour 2016 au niveau des années antérieures, ce qui est en phase avec l’évolution prévue des dépenses. Cette dotation couvrirait 97,3 % des dépenses prévisionnelles de l’exercice.

 

Crédits et exécution de la dotation du Sénat, ensemble des trois actions (Sénat, Jardin et Musée)

 

 

 

 

 

 

 

Variation 2016/2015

 

Budget
2014

Exécuté
2014

Taux d’exécution

Budget
2015

Budget
2016

en valeur

en %

Charges de fonctionnement

333 369 320

320 835 502

96,24 %

329 468 540

323 478 710

-5 989 830

-1,82 %

60  Achats de biens et fournitures

6 745 500

5 158 917

76,48 %

6 235 100

5 480 800

-754 300

-12,10 %

61 et 62  Services extérieurs

33 505 010

29 160 820

87,03 %

32 765 250

31 818 970

-946 280

-2,89 %

63  Impôts et taxes

1 675 000

1 405 360

83,90 %

1 582 000

1 693 000

111 000

7,02 %

64  Rémunérations et charges sociales

180 080 580

177 993 396

98,84 %

182 286 860

178 629 560

-3 657 300

-2,01 %

dont indemnités des Sénateurs

31 131 000

30 825 172

99,02 %

31 155 100

30 973 700

-181 400

-0,58 %

65  Autres charges de gestion courante

109 692 130

107 307 460

97,83 %

105 218 830

105 352 880

134 050

0,13 %

Aides à l’exercice du mandat parlementaire

107 113 400

105 237 199

98,25 %

102 852 000

103 029 400

177 400

0,17 %

Diverses autres charges de gestion courante

2 578 730

2 070 261

80,28 %

2 366 830

2 323 480

-43 350

-1,83 %

67  Charges exceptionnelles

1 671 100

-190 450

-11,40 %

1 380 500

503 500

-877 000

-63,53 %

Dépenses d’investissement

19 045 600

11 238 673

59,01 %

10 744 000

9 046 200

-1 697 800

-15,80 %

Total des dépenses des deux sections

352 414 920

332 074 174

94,23 %

340 212 540

332 524 910

-7 687 630

-2,26 %

Produits

5 393 100

6 856 549

127,14 %

5 027 600

4 900 200

-127 400

-2,53 %

Prélèvement sur les disponibilités

23 437 220

1 633 025

6,97 %

11 600 340

4 040 110

-7 560 230

-65,17 %

Dotation du budget de l’État

323 584 600

323 584 600

100,00 %

323 584 600

323 584 600

0

0,00 %

Source : Sénat

 

 

Les évolutions des trois actions

La répartition prévue dans le budget 2016 entre les trois actions est la suivante :

 

 

Ensemble de la mission

Sénat

Jardin

Musée

Dépenses

 

 

 

 

Dépenses d’investissement

9 046 200

7 801 200

1 205 000

40 000

Dépenses de fonctionnement

323 478 710

311 785 210

11 643 500

50 000

Ressources

 

 

 

 

Produits

4 900 200

4 448 200

202 000

250 000

Dotation de l’État

323 584 600

311 627 700

11 956 900

 

Prélèvement sur disponibilités

4 040 110

3 510 510

689 600

- 160 000

Total en recettes et en dépenses

332 524 910

319 586 410

12 848 500

90 000

Source : Sénat, rapport sur le budget du Sénat pour 2016

 

L’action n° 1 représente 96,1 % des dépenses et recettes de la mission, cette clé de répartition demeurant stable.

 

 

ACTION n° 01 : Sénat

 

La dotation de l’État versée au Sénat au titre de sa mission institutionnelle est fixée en 2016 à 311 627 700 €. Avec un prélèvement sur les ressources propres prévu à 3 510 510 € et des produits de 4 448 200 €, les crédits dont disposera le Sénat pour ses missions institutionnelles s’élèveront en 2016 à 319 586 410 €, hors report de crédits.

 

Évolution du budget du Sénat

 

 

 

 

 

 

 

Variation 2016 / 2015

 

Budget
2014

Exécuté 2014

Taux d’exécution

Budget
2015

Budget
2016

en valeur

en %

Section de fonctionnement

321 589 520

309 373 301

96,20 %

317 469 940

311 785 210

-5 684 730

-1,79 %

60  Achats de biens et fournitures

5 983 700

4 590 452

76,72 %

5 544 700

4 817 400

-727 300

-13,12 %

61 et 62  Services extérieurs

32 313 510

28 105 671

86,98 %

31 433 250

30 515 470

-917 780

-2,92 %

63  Impôts et taxes

1 595 000

1 324 192

83,02 %

1 502 000

1 610 000

108 000

7,19 %

64  Rémunérations et charges sociales

170 358 080

168 256 492

98,77 %

172 426 960

169 015 960

-3 411 000

-1,98 %

Indemnités des Sénateurs

31 131 000

30 825 172

99,02 %

31 155 100

30 973 700

-181 400

-0,58 %

Charges de sécurité sociale, de prévoyance et de pension et accessoires de pension des Sénateurs

13 173 300

13 027 929

98,90 %

14 029 700

13 486 600

-543 100

-3,87 %

Rémunération des personnels titulaire, stagiaire, contractuel et temporaire

102 595 700

101 147 959

98,59 %

102 210 700

99 833 100

-2 377 600

-2,33 %

Charges sociales, de prévoyance et de pension et accessoires de pension des personnels

21 427 480

21 339 995

99,59 %

22 332 960

22 559 460

226 500

1,01 %

Autres charges des personnels et autres charges sociales

2 030 600

1 915 437

94,33 %

2 698 500

2 163 100

-535 400

-19,84 %

65  Autres charges de gestion courante

109 668 130

107 286 943

97,83 %

105 182 530

105 322 880

140 350

0,13 %

Aides à l’exercice du mandat parlementaire

107 113 400

105 237 199

98,25 %

102 852 000

103 029 400

177 400

0,17 %

Diverses autres charges de gestion courante

2 554 730

2 049 744

80,23 %

2 330 530

2 293 480

-37 050

-1,59 %

67  Charges exceptionnelles

1 671 100

-190 450

-11,40 %

1 380 500

503 500

-877 000

-63,53 %

Section d’investissement

18 532 500

10 571 770

57,04 %

9 701 500

7 801 200

-1 900 300

-19,59 %

Logiciels

1 229 000

435 773

35,46 %

735 000

450 000

-285 000

-38,78 %

Constructions

13 240 000

7 463 310

56,37 %

4 120 000

3 547 400

-572 600

-13,90 %

Installations

2 582 500

1 437 467

55,66 %

2 631 000

1 800 000

-831 000

-31,58 %

Autres immobilisations corporelles

1 481 000

1 235 220

83,40 %

2 215 500

2 003 800

-211 700

-9,56 %

Total des deux sections

340 122 020

319 945 070

94,07 %

327 171 440

319 586 410

-7 585 030

-2,32 %

Produits

5 003 100

6 280 323

125,53 %

4 576 600

4 448 200

-128 400

-2,81 %

Prélèvement sur les disponibilités

23 491 220

2 037 047

8,67 %

10 967 140

3 510 510

-7 456 630

-67,99 %

Dotation du budget de l’État

311 627 700

311 627 700

100,00 %

311 627 700

311 627 700

0

0,00 %

Source : Sénat

 

 

Les Dépenses

Les dépenses prévisionnelles de l’action Sénat sont réparties ainsi :

 

Indemnités parlementaires

IRFM

Collaborateurs

Groupes politiques

Fonctionnaires

Contractuels et assimilés

Fonctionnement et gestion courante

Investissement

14 %

9 %

20 %

3 %

36 %

3 %

13 %

2 %

Source : Sénat, rapport sur le budget du Sénat pour 2016

 

Les charges nettes de la section de fonctionnement ressortent à 311 785 210 €. Les deux principaux postes en sont les dépenses en faveur des sénateurs et les dépenses de personnel.

 

Les dépenses liées aux mandats parlementaires

Les dépenses en faveur des 348 sénateurs comprennent leurs indemnités (30 973 700 €), les charges de sécurité sociale et de prévoyance pour les sénateurs (11 573 500 €) et les aides à l’exercice du mandat parlementaire (103 029 400 €).

   La dotation à l’AGAS subit chaque année l’incidence mécanique du complément salarial d’ancienneté. Elle est portée à 63,3 M€ (+0,48 % par rapport à 2015). Le nombre de collaborateurs de sénateurs est passé de 946 au 31 décembre 2012 à 953 au 31 décembre 2013 puis 856 au 31 décembre 2014 (avec un effet post-renouvellement).

   S’agissant de l’IRFM, la baisse de 3 % de son montant unitaire en 2012 continue à produire une économie annuelle de 0,8 M€. Le montant inscrit en 2016 (27 403 700 €) est identique à celui de 2015.

En outre les crédits du compte 625 (déplacements, missions et réceptions) sont alloués aux sénateurs (frais de déplacement) et pour le solde sont pour leur plus grande partie liée à l’activité parlementaire. S’ils diminuent de 5,2 % par rapport au réparti 2015, ils sont en forte progression (+11,4 %) par rapport à l’exécuté 2014 mais l’année 2014 a été une année de renouvellement partiel où l’activité parlementaire s’était trouvée réduite.

 

Les dépenses de personnel

Les fonctionnaires payés par le Sénat étaient 1 060 au 31 décembre 2014 et les contractuels 76. Les dépenses au titre du personnel titulaire et stagiaire comportent principalement les dépenses de rémunération (93 370 900 € de traitements, primes et indemnités) et les charges de sécurité sociale et de prévoyance (16 983 800 €).

Les dépenses de rémunération ont été calculées à partir de l’hypothèse du maintien du gel de la valeur du point de la fonction publique. Elles sont en baisse de 1,9 % par rapport à l’exécuté 2014 et de 2,55 % par rapport au réparti 2015. Cette baisse correspond à un ajustement aux besoins constatés. Les crédits de rémunération effectivement utilisés ont en effet été moindres que prévu à cause d’un nombre relativement élevé de départs anticipés, qui s’est traduit par une diminution de la masse indiciaire globale (effet de rajeunissement) et par l’existence de postes temporairement non pourvus. Il conviendra de voir si ce phénomène se reproduit en 2016. Par ailleurs, les effectifs des emplois réglementaires seront ramenés de 1 016 en 2015 à 1 009 en 2016. La légère baisse des traitements de base est accompagnée d’un mouvement de même sens de l’indemnité de travaux supplémentaires qui représente 27 741 200 €.

Les charges sociales sont en légère baisse (-0,41 %) par rapport au réparti 2015 mais en hausse de près de 4 % par rapport à l’exécuté 2014. La diminution des charges de personnel en activité est en fait compensée par l’accroissement des charges de personnel retraité.

Le personnel contractuel et temporaire (62 contrats en 2016) est principalement permanent : 39 CDI contre 23 CDD. Cette situation engendre un GVT positif qui explique en partie, à effectifs constants à une unité près entre 2015 et 2016, l’augmentation des crédits destinés à sa rémunération (+0,95 % par rapport au réparti 2015 et +7,7 % par rapport à l’exécuté 2014). Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, à 2 202 960 € connaissent une progression plus rapide : +3,96 % par rapport au réparti 2015, +15,1 % par rapport à l’exécuté 2014.

Les dépenses du compte 643 (rémunération du personnel contractuel et temporaire) et du compte 646 (charges de sécurité sociale et de prévoyance – personnel contractuel et temporaire) sont celles qui connaissent l’augmentation la plus forte dans le budget pour 2016.

 

Les autres charges de fonctionnement

Elles sont groupées pour leur plus grande partie sous deux rubriques « travaux et services extérieurs » (compte 61) et « autres travaux et services extérieurs » (compte 62), qui regroupent des dépenses hétérogènes. Ainsi, dans le compte 61 la masse des dépenses, principalement consacrées à l’immobilier, voisine avec des dépenses de « sous-traitance générale », consommées notamment par la direction de la communication, pour les prestations de services audiovisuels de captation et de retransmission des travaux parlementaires.

Le total des comptes 61 et 62 augmente sensiblement, de près de 8,6 %, dans le budget 2016 (30 515 470 €) par rapport à l’exécuté 2014 (28 105 672 €).

Cette augmentation résulte pour l’essentiel de l’évolution de trois postes :

Or, les dépenses correspondantes, classées en dépenses de fonctionnement, relèvent en substance non de la gestion courante, mais d’autres finalités.

Les achats (compte 60) ont coûté 4 590 452 € en exécution 2014. Le budget pour 2016 prévoit 4 817 400 € soit une nette réduction de -13,12 % par rapport au réparti 2015, mais une hausse de +4,9 % par rapport au consommé en 2014. Le principal poste en est le financement des fluides, dont le coût est tributaire de leur tarification. L’effort est poursuivi sur les fournitures.

 

Les charges d’investissement

Les crédits ouverts à ce titre en loi de finances pour 2014 ont été consommés à hauteur de 10 571 770 €. Ils ont été ramenés à 9 701 500 € dans le budget 2015 (-8,2 %) et sont encore réduits, à 7 801 200 € dans le présent budget       (-19,6 %).

La plus grande partie des charges d’investissement provient des opérations sur les bâtiments et de la rénovation des installations techniques. Or, 2016 verra une pause dans les opérations sur les bâtiments, après la réception en 2015 des deux opérations de restructuration lourdes susmentionnées (77, rue Bonaparte et 64, boulevard Saint-Michel). Les dépenses de construction sont donc inscrites en baisse de 13,9 % par rapport à 2015, soit à 3 547 400 €, financées à la fois sur crédits annuels et pluriannuels. De même les opérations de rénovation d’installations techniques mobiliseront moins de crédits (-31,58 % par rapport à 2015). L’évolution sera identique pour les autres immobilisations corporelles (-13 %), les dépenses de renouvellement du parc automobile désormais organisé sur une base pluriannuelle restant stables tandis que les investissements informatiques seront réduits, tant pour les matériels que pour les logiciels.

 

L’introduction de crédits mis en réserve pour les dépenses d’investissement

Pour la première fois en 2016 le budget de l’action n°1 inclut une seconde réserve de précaution, outre celle qui figurait traditionnellement pour le fonctionnement, sur le compte 678. À la provision de fonctionnement, de 500 000 €, s’ajoute pour 2016 une provision pour les investissements, sur le compte 218, de 700 000 €.

Ces enveloppes ont vocation à financer des dépenses imprévues, induites par l’activité parlementaire elle-même ou par des impératifs de renforcement de la sécurité du Sénat. Ces crédits non affectés doivent permettre de faire face à des urgences imprévues, faute de pouvoir les financer par des redéploiements de crédits, les moyens accordés aux directions du Sénat ayant été arrêtés à des montants sensiblement inférieurs aux crédits demandés.

 

 

LES PRODUITS

Les produits ont atteint 6 280 323 € en 2014. Les prévisions budgétaires en la matière sont traditionnellement conservatoires par application du principe de prudence et pour tenir compte du caractère non reproductible de produits exceptionnels enregistrés certaines années (ils avaient été de 444 540 € en 2014 dont 417 000 € provenant de la récupération de la trésorerie des groupes interparlementaires d’amitié). Elles avaient ainsi été fixées à 4 576 600 € en 2015 et sont ramenées à 4 448 200 € pour 2016 (soit 71 % des produits constatés en 2014, et une baisse de 2,8 % par rapport à 2015).

Le principal produit est constitué par les redevances annuelles de gestion versées au Sénat par les caisses autonomes de sécurité sociale et de retraite du Sénat. Le montant de ces redevances a été de 2 551 011 € en 2014 (soit 40,6 % de la totalité des produits) et il est estimé à 2 687 100 € dans le budget 2015 et 2 657 700 € dans le budget 2016. Ces redevances sont néanmoins orientées à la baisse en raison de l’évolution des effectifs de la direction des affaires financières et sociales du Sénat qui gèrent ces caisses.

À ces redevances, s’est ajouté en 2014, le reversement par les caisses de sécurité sociale de leur excédent, pour 1 323 923 €. Du fait de son caractère non prévisible, le résultat des caisses de sécurité sociale ne fait pas l’objet d’une hypothèse budgétaire, ce qui est le principal facteur explicatif du décalage entre le montant constaté des produits en exécution et celui figurant dans les prévisions budgétaires. Les autres produits sont plus stables : loyers des immeubles dits « non affectés à des activités professionnelles » (occupés par Public Sénat et La Poste), produits des activités annexes, prestations de service.

 

 

LES PRÉLÈVEMENTS SUR DISPONIBILITÉS

Compte tenu du niveau relativement élevé des produits et de la modération des dépenses constatées en exécution en 2014, le Sénat n’avait eu à prélever sur ses disponibilités que 2 037 047 €. La prévision pour 2015 est supérieure (à 10 967 140 €) pour faire face à la montée en puissance du programme d’investissements. Le montant figurant dans le budget pour 2016 est fixé à un niveau plus bas (3 510 510 €) pour une prévision de produits voisine de celle retenue en 2015 : cette baisse reflète la réduction programmée des dépenses de fonctionnement.

 

 

 

ACTION n° 02 : Jardin du Luxembourg

 

Le Jardin du Luxembourg fait partie du domaine immobilier du Sénat ouvert au public.

 

Évolution du budget du Jardin du Luxembourg

 

 

 

 

 

 

 

Variation 2016 / 2015

 

Budget
2014

Exécuté 2014

Taux d’exécution

Budget
2015

Budget
2016

en valeur

en %

Section de fonctionnement

11 629 800

11 430 943

98,29 %

11 915 600

11 643 500

-272 100

-2,28 %

60  Achats de biens et fournitures

751 800

567 500

75,49 %

690 400

662 400

-28 000

-4,06 %

61 et 62  Services extérieurs

1 051 500

1 024 856

97,47 %

1 249 000

1 254 500

5 500

0,44 %

63  Impôts et taxes

80 000

81 168

101,46 %

80 000

83 000

3000

3,75 %

64  Rémunérations et charges sociales

9 722 500

9 736 904

100,15 %

9 859 900

9 613 600

-246 300

-2,50 %

Rémunération des personnels titulaire, stagiaire, contractuel et temporaire

7 834 600

7 819 328

99,81 %

7 912 100

7 747 900

-164 200

-2,08 %

Charges de sécurité sociale, de prévoyance, de pension et accessoires de pension des personnels

1 838 900

1 877 373

102,09 %

1 848 300

1 792 400

-55 900

-3,02 %

Autres charges des personnels et autres charges sociales

49 000

40 203

82,05 %

99 500

73 300

-26 200

-26,33 %

65  Autres charges de gestion courante

24 000

20 517

85,49 %

36 300

30 000

-6 300

-17,36 %

Section d’investissement

513 100

631 960

123,17 %

972 500

1 205 000

232 500

23,91 %

Constructions

162 000

229 502

141,67 %

642 000

1 125 000

483 000

75,23 %

Installations

21 000

32 765

156,02 %

65 500

30 000

-35 500

-54,20 %

Autres immobilisations corporelles

330 100

369 694

111,99 %

265 000

50 000

-215 000

-81,13 %

Total des deux sections

12 142 900

12 062 904

99,34 %

12 888 100

12 848 500

-39 600

-0,31 %

Produits

160 000

330 658

206,66 %

202 000

202 000

0

0,00 %

Prélèvement sur les disponibilités

26 000

-224 654

-864,05 %

729 200

689 600

-39 600

-5,43 %

Dotation du budget de l’État

11 956 900

11 956 900

100,00 %

11 956 900

11 956 900

0

0,00 %

Source : Sénat

Le budget 2016 est quasiment inchangé par rapport au budget 2015 (-0,31 %) et en hausse de 6,5 % par rapport à l’exécution 2014. Il se monte à 12 848 500 €, dont 9,38 % pour l’investissement et 90,62 % pour le fonctionnement. Cette relative stabilité est la résultante de deux mouvements de sens contraire :

Les produits divers de gestion courante (redevances versées par les 17 exploitants titulaires de concessions dans le Jardin du Luxembourg) sont prévus à 200 000 €, en légère augmentation par rapport aux sommes effectivement perçues en 2014 (183 559 €).

 

 

ACTION n° 03 : Musée du Luxembourg

 

Évolution du budget du Musée du Luxembourg

 

 

 

 

 

 

 

Variation 2016 / 2015

 

Budget
2014

Exécuté
2014

Taux d’exécution

Budget
2015

Budget
2016

en valeur

en %

Section de fonctionnement

150 000

31 258

20,84 %

83 000

50 000

-33 000

-39,76 %

60 Achats de biens et fournitures

10 000

964

9,64 %

0

1 000

1 000

NS

61 et 62 Services extérieurs

140 000

30 293

21,64 %

83 000

49 000

-34 000

-40,96 %

Section d’investissement

0

34 943

NS

70 000

40 000

-30 000

-42,86 %

Constructions

0

34 943

NS

70 000

40 000

-30 000

-42,86 %

Total des deux sections

150 000

66 201

44,13 %

153 000

90 000

-63 000

-41,18 %

Produits

230 000

245 568

106,77 %

249 000

250 000

1 000

0,40 %

Prélèvement sur fonds propres

-80 000

-179 368

224,21 %

-96 000

-160 000

-64 000

66,67 %

Dotation du budget de l’État

 

 

 

 

 

 

 

Source : Sénat

 

La gestion du Musée du Luxembourg a été confiée en 2010 à la Réunion des musées nationaux (RMN) dans le cadre d’une délégation de service public.

Celle-ci verse une redevance d’exploitation de 235 000 €. S’y ajoutent divers remboursements de la RMN au Sénat (TVA sur travaux, fluides), portant le total des recettes à 250 000 €.

En regard, les dépenses engagées par le Sénat sont limitées : elles ont été de 66 201 € en exécution 2014 et les crédits portés au budget 2016 sont de 90 000 €. Elles couvrent le coût des travaux de gros entretien et petit entretien et la maintenance du système de sécurité incendie incombant au Sénat en vertu de son contrat avec la RMN.

Pour le Sénat, le budget du Musée du Luxembourg est excédentaire. Il l’a été de 179 366 € en exécution 2014. L’excédent est estimé à 160 000 € dans le budget 2016. Cet excédent vient dans le budget de la mission Sénat en déduction du prélèvement sur disponibilités.

 

*             *             *

 

En conclusion, la dotation de l’État pour 2016 est stable par rapport à 2015, à 323 584 600 €.

 

 

 

Les perspectives

Le budget 2016 est pour la première fois inscrit dans une perspective triennale (2016-2018).

Les projections effectuées dans ce cadre reposent sur trois hypothèses principales :

Elles prennent en compte trois facteurs spécifiques :

 

Dans ce cadre, les projections sont les suivantes :

 

 

 

 

en M€ 

 

2016

2017

2018

Investissement

9,0

29,8

19,9

Fonctionnement

323,5

326,3

321,5

 

 

 

 

Dotation de l’État

323,6

323,6

323,6

Produits

4,9

11,8

6,5

Prélèvements sur disponibilités

4,0

20,7

11,3

 

 

 

 

Total (en dépenses et recettes)

332,5

356,1

341,4

 

Le Sénat ne pourra donc en tout état de cause financer les investissements prévus sans mobiliser fortement ses disponibilités.

 

 

 

La Chaîne parlementaire

 

 

En application de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

 

 

ACTION n° 01 : La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale

 

Le projet de budget pour 2016 de la société de programme « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale » (LCP-AN) prévoit une dotation de 16 641 162 €, identique à celle de 2015. Cette reconduction est conforme aux termes du contrat d’objectifs et de moyens conclu le 12 décembre 2012 et expirant à fin 2015 ; un nouveau contrat est en cours d’élaboration.

Les dépenses à financer seraient selon les informations communiquées par « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale » de 16 911 162 € (+0,3 % par rapport au budget 2015) : elles se répartissent en 16 003 332 € de charges d’exploitation (-1,2 %), et 907 830 € (+37,6 %) correspondant à des investissements de coproduction (500 000 €) et à des investissements courants (407 830 €).

La dotation de l’État couvrirait 98,4 % du budget. Les autres recettes prévues concernent les reversements de la société de programme « Public Sénat » (120 000 €) et les produits financiers (80 000 €) ou divers (20 000 €), ainsi qu’une reprise sur provision d’exercices antérieurs (50 000 €).

Les charges d’exploitation comprennent notamment les dépenses de programme pour 9 073 000 € (-1,9 %). Dans cet ensemble, les charges salariales prévues s’établissent à 4 395 000 € (-3,4 %) et les charges de production interne à 2 350 000 € (+3,1 %).

Les coûts liés à la TNT diminueraient à 4 300 000 € (-4,4 %). Les coûts de l’administration et des services restent stables à 1 801 866 €. Les dépenses de communication et d’internet retenues pour 695 766 € augmentent en revanche de 21,5 %.

 

 

ACTION n° 02 : Public Sénat

 

Dans le rapport de la commission commune pour le projet de loi de finances pour 2013, il était noté qu’une attention particulière devait être portée à la mise en œuvre d’un plan d’économies sur les frais généraux et les dépenses de communication et de programmes de la chaîne Public Sénat afin que le budget d’exploitation reste équilibré. Un contrat d’objectifs et de moyens a été signé en décembre 2012 entre le Sénat et la chaîne pour la période 2013-2015, prévoyant la stabilisation de la dotation en euros constants et une augmentation annuelle des dépenses de personnel de 2,5 %.

Sa négociation avait permis de convenir d’indicateurs utiles en matière de contrôle du bon emploi des moyens accordés à la chaîne. Cependant la référence d’inflation prévue pour le calcul de la dotation avait été non pas l’inflation constatée mais l’inflation estimée, ce qui a conduit, puisque l’inflation constatée a été continûment inférieure à l’inflation estimée, à une augmentation de la dotation. Un nouveau contrat d’objectifs et de moyens est en cours de négociation pour la période 2016-2018. En lien avec LCP-AN, qui partage le même canal de diffusion, les contrats de diffusion doivent également être renégociés au premier semestre 2016 : le coût de la diffusion est actuellement de 4,55 M€ par an.

La hausse de la subvention totale (17 857 000 € en 2013, 18 569 000 € en 2014, 18 848 000 € en 2015) est interrompue en 2016, avec la reconduction du montant de 2015. C’est l’ensemble du budget 2015 qui est reconduit à l’identique, tant du côté des recettes que de tous les postes de dépenses et des crédits d’investissement, la subvention couvrant 98,6 % du budget total.

Le caractère effectif de cette stabilisation sera cependant tributaire des résultats des négociations mentionnées ci-dessus.

Comme en 2015, la chaîne supportera en 2016 la charge de l’emprunt de 750 000 € contracté en 2013 pour financer une partie des travaux du 20, rue de Vaugirard, avec une annuité de remboursement de 142 000 €.

 

 

 

Ensemble des budgets des Assemblées parlementaires

Le tableau suivant récapitule les crédits demandés pour 2016 par l'Assemblée nationale et le Sénat :

 

 

Variation 2016 / 2015

 

Réalisation 2014

Dotation 2015

Dotation 2016

en valeur

en %

Dotation « Assemblée nationale »

517 890 000

517 890 000

517 890 000

0

0,00 %

Dotation « Sénat »

323 584 600

323 584 600

323 584 600

0

0,00 %

Action « Sénat »

311 627 700

311 627 700

311 627 700

0

0,00 %

Action « Jardin du Luxembourg »

11 956 900

11 956 900

11 956 900

0

0,00 %

Action « Musée du Luxembourg »

0

0

0

0

0,00 %

Dotation « La Chaîne parlementaire »

35 210 162

35 489 162

35 489 162

0

0,00 %

Action « LCP-AN »

16 641 162

16 641 162

16 641 162

0

0,00 %

Action « Public-Sénat »

18 569 000

18 848 000

18 848 000

0

0,00 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 


 

 

Conseil constitutionnel

 


 

La dotation budgétaire à prévoir dans le projet de loi de finances initiale pour 2016 s’élève à 9 920 462 €, en diminution de 2,65 % par rapport au budget de 2015 (10,19 M€). En cinq ans, le budget aura diminué de 10,76 %.

 

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Les dépenses de fonctionnement courant s’élèvent à 8 597 462 € (8,41 M€ en 2015).

Le budget consacré aux membres est reconduit à l’identique. Le budget relatif aux effectifs est en légère augmentation pour anticiper d’éventuels besoins résultant du changement de présidence, devant intervenir en 2016.

 

Le Conseil constitutionnel poursuit ainsi son engagement en faveur de la maîtrise des dépenses.

 

 

DÉPENSES DE TRAVAUX

Les dépenses de travaux s’élèvent à 1 323 000 € (1,78 M€ en 2015).

Ces dépenses de travaux correspondent à la poursuite de rénovation des locaux et des équipements du Conseil constitutionnel.

 

 

répartition du budget prévisionnel 2016 entre les cinq actions

 

Action

Membres

Personnel

Fonctionnement

Total Prévision 2016

01 – Contrôle des normes

1 850 900

2 576 485

81 575

4 508 960

02 – Élections

0

0

108 767

108 767

03 – Relations extérieures, formation

489 100

631 968

407 876

1 528 944

04 – Entretien, travaux

0

680 581

1 685 885

2 366 466

05 – Frais généraux

0

972 258

435 067

1 407 325

Total

2 340 000

4 861 292

2 719 170

9 920 462

 

 


 

 

Cour de justice de la République

 


 

Prévisions budgétaires pour l’année 2016 : frais de fonctionnement et frais de justice

 

Prévisions

1 - Loyer + charges

453 000

Loyer du 21, rue de Constantine 75007 Paris

450 000

Charges locatives (remboursement ascenseur)

3 000

2 - Indemnités des magistrats

135 000

3 - Autres dépenses de fonctionnement

131 000

Énergie (électricité, gaz)

21 000

Eau

8 000

Téléphone

10 000

Frais postaux

4 000

Matériel et fournitures de bureau

25 000

Documentation

10 000

Nettoyage des locaux CJR

4 000

Autres prestations

2 000

Informatique

10 000

Entretien des véhicules

8 000

Frais de représentation

8 000

Travaux de rénovation intérieure

6 000

Maintenance des installations techniques

13 000

Matériel technique

2 000

4 - Frais de justice

70 000

Sous total hors frais de procès

781 500

5 - Frais de procès

71 500

Frais d’organisation

40 000

Indemnités de juges parlementaires

21 500

Frais de justice

10 000

TOTAL

861 500

 

Les prévisions budgétaires pour l’année 2016 sont identiques aux sommes allouées pour l’exercice 2015.

Loyer

La somme allouée au budget 2015 s’élevait à 453 000 euros (450 000 € pour le loyer et 3 000 € de charges d’ascenseurs, remboursées au propriétaire). La dépense réelle pour l’année 2014 s’est élevée à 445 368,94 €. La dépense pour l’année 2015 sera légèrement supérieure compte tenu de l’augmentation indiciaire.

Depuis 2013, date de négociation du montant du loyer et de la signature d’un nouveau bail, le montant du loyer hors charges reste légèrement inférieur à 450 000 € alors qu’avant cette date il était supérieur à 520 000 €.

 

La somme demandée pour l’année 2016 est inchangée par rapport à l’exercice 2015.

 

indemnités des magistrats

La somme de 135 000 € demandée représente les prévisions permettant de couvrir l’ensemble des indemnités dues aux magistrats, et des cotisations payées, hors membres de la formation de jugement.

 

La somme demandée est identique à celle allouée pour l’exercice 2015.

 

dépenses de fonctionnement

L’ensemble des postes est identique par rapport aux sommes allouées pour l’exercice 2015.

 

Frais de justice

Une somme de 70 000 € est demandée compte tenu de l’activité de la commission d’instruction.

 

Frais de procès

Deux dossiers dont est saisie la commission d’instruction sont susceptibles d’être, dans le cas d’un éventuel renvoi devant la formation de jugement, audiencés au cours de l’année 2016.

 

La somme de 71 500 € avait été demandée à ce titre pour l’exercice 2015 mais, compte tenu des recours exercés, la formation de jugement ne se réunira pas en 2015.

 

 

*             *             *

 

L’exécution budgétaire pour le premier semestre 2015 s’est effectuée sans aléas, conformément aux prévisions budgétaires et aux sommes allouées.

 

Comme chaque année, l’excédent des sommes non utilisées sur l’exercice 2014 a été restitué au budget de l’État.

 

 



[1]

                En retenant les prévisions d’inflation pour 2015 et 2016 figurant dans le programme de stabilité.

[2]             En retenant les prévisions d’inflation pour 2015 et 2016 figurant dans le programme de stabilité.