Justification au premier euro

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)

Autres titres


(*)

Total
y.c. FDC et ADP

Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)

Autres titres


(*)

Total
y.c. FDC et ADP

Prévision LFI
Consommation

01 – Ordre public et protection de la souveraineté

1 145 223 427

1 500

1 145 224 927

1 145 223 427

1 500

1 145 224 927

1 288 475 497

9 449

1 288 484 946

1 288 475 497

14 070

1 288 489 567

02 – Sécurité et paix publiques

3 091 869 032

50 000

3 091 919 032

3 091 869 032

50 000

3 091 919 032

2 880 029 236

0

2 880 029 236

2 880 029 236

0

2 880 029 236

03 – Sécurité routière

501 076 183

1 000

501 077 183

501 076 183

1 000

501 077 183

437 413 345

0

437 413 345

437 413 345

0

437 413 345

04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

649 691 980

0

649 691 980

649 691 980

0

649 691 980

737 885 703

6 792

737 892 495

737 885 703

6 941

737 892 644

05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice

2 463 062 869

0

2 463 062 869

2 463 062 869

0

2 463 062 869

2 519 501 273

-1 890

2 519 499 383

2 519 501 273

0

2 519 501 273

06 – Commandement, ressources humaines et logistique

867 494 997

937 673 328

1 830 463 325

867 494 997

971 693 614

1 864 483 611

829 410 596

1 016 267 404

1 845 678 000

829 410 596

1 009 829 692

1 839 240 288

Total des crédits prévus en LFI

8 718 418 488

937 725 828

9 681 439 316

8 718 418 488

971 746 114

9 715 459 602

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP

+3 230 997

+164 866 003

+168 097 000

+3 230 997

+100 031 669

+103 262 666

Total des crédits ouverts

8 721 649 485

1 102 591 831

9 824 241 316

8 721 649 485

1 071 777 783

9 793 427 268

Total des crédits consommés

8 692 715 650

1 016 281 755

9 708 997 405

8 692 715 650

1 009 850 703

9 702 566 353

Crédits ouverts - crédits consommés

+28 933 835

+86 310 076

+115 243 911

+28 933 835

+61 927 080

+90 860 915

 

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

 

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme :

250 000

 

L’exécution 2015 du titre 2 présente une sous-exécution de 25,7 M€ par rapport à la LFI soit -0,29 %.

L’exécution 2015 du hors titre 2 s’établit à 1 009,85 M€ en CP, conformément à la cible fixée dans le cadre du schéma de fin de gestion. Elle est supérieure de 38,1 M€ par rapport à la LFI, essentiellement du fait de l'ouverture des crédits du plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme.

 

   PASSAGE DU PLF À LA LFI

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

8 718 418 488

944 453 561

9 662 872 049

8 718 418 488

978 473 847

9 696 892 335

Amendements

0

-6 727 733

-6 727 733

0

-6 727 733

-6 727 733

LFI

8 718 418 488

937 725 828

9 656 144 316

8 718 418 488

971 746 114

9 690 164 602

 

Pour le titre 2, le montant initial du PLF 2015 est de 8 718 418 488 € (en AE = CP), il n’a pas fait l’objet d’amendement.

Le montant ouvert en LFI pour le titre 2 correspond au montant initial du PLF, la variation par rapport aux crédits LFI 2014 est de 0,11 %.

Le PLF hors titre 2, d’un montant de 944 453 562  € en AE et 978 473 847 € en CP a été amendé par :

-     une taxation s’élevant à 6 775 108 € en AE et CP (amendement du Gouvernement) ;

-     une diminution de 29 125 € en AE et CP au titre d’un transfert au profit de la Nouvelle-Calédonie ;

-     un abondement au titre de la réserve parlementaire de 76 500 € en AE et CP.

Le montant ouvert en LFI hors titre 2 s’élève à 937 725 829  € en AE et 971 746 114 € en CP, soit une évolution de -1 % en AE et en CP.

 

   JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Pour le titre 2, les crédits ont été modifiés par les mouvements réglementaires suivants :

– Décret n° 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance : 13,8  M€ ont été ouverts pour assurer le financement en urgence des mesures du plan pluriannuel de lutte contre le terrorisme mises en œuvre en 2015 ;

– Décret n° 2015-1561 du 30 novembre 2015 portant virement de crédits : 0,51 M€ ont été ouverts pour le remboursement de subventions aux opérateurs sociaux dont le versement a été effectué par le programme 216 au bénéfice du programme 176 ;

– Décret n° 2015-1596 du 7 décembre 2015 portant transfert de crédits : 0,98 M€ ont été ouverts pour le remboursement par le ministère chargé de la ville des agents mis à disposition par d’autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;

– une annulation de 11,01 M€ a été effectuée au titre de la LFR par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

 

Au total, les mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives hors fonds de concours ont abouti à une hausse des crédits du titre 2 de 3 230 997 €.

 

Les crédits hors titre 2 du programme ont été modifiés par plusieurs textes réglementaires au cours de l’exercice de 2015, à savoir :

 

Pour les mouvements entrants :

-     l’arrêté du 27 mars 2015 portant reports de crédits pour un montant total de 89 544 884 € en AE et 24 855 313 € en CP correspondant à : 78 136 674 € en AE au titre des AE affectées non engagées en 2014 (AENE), 13 306 € en AE et en CP pour les fonds de concours perçus tardivement sur le programme ainsi que 11 394 904 € en AE obtenus pour renforcer les budgets des services et 24 842 007 € en CP suite au pilotage des crédits en fin de gestion 2014 ;

-     le décret n° 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, permettant l’abondement du programme de 61 500 000 € en AE et en CP afin de financer les mesures retenues au titre du plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme, notamment l'achat de nouveaux équipements (véhicules, munitions, matériels de protection…) ;

-     le décret n° 2015-1513 du 20 novembre 2015 portant transfert de crédits pour le remboursement, en provenance du programme 129, des déplacements d’experts nationaux pour un montant de 11 860 € en AE et CP ;

-     le décret n° 2015-1561 du 30 novembre 2015 portant virement de crédits du programme 152 pour sa contribution à l’INPT (417 610 € en AE et CP), des programmes 216, 307, 152, 207, 161 au titre des élections professionnelles (162 648 € en AE et CP), du programme 216 pour le remboursement des subventions syndicales (73 500 € en AE et CP) et enfin la participation des programmes 216, 307, 152 à Dialogue 2 pour 467 450 € en CP seulement ;

-     l’accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du 4 novembre 2015 pour une fongibilité asymétrique des crédits de titre 2 vers le hors titre 2 afin de prendre en charge le remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition auprès de la police nationale pour 250 000 € en AE et en CP.

 

Pour les mouvements sortants :

-     le décret n° 2015-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits à hauteur de 8 056 720 € sur des crédits mis en réserve ;

-     le décret n° 2015-1514 du 20 novembre 2015 portant transfert de crédits pour un total de 425 000 € en AE et en CP au bénéfice des services du Premier ministre au titre du plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme ;

-     le décret n° 2015-1347 du 23 octobre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance pour 6 400 000 € sur des crédits mis en réserve et qui n’auraient pas été consommés ;

-     le décret n° 2015-1560 du 30 novembre 2015 portant transfert de crédits à l’attention du ministère des affaires étrangères d’un montant de 85 168 € en AE et en CP dans le cadre de la COP 21 au titre de la participation du programme au financement du poste de commandement opérationnel au Bourget ;

-     le décret n° 2015-1561 du 30 novembre 2015 portant virement de crédits vers le programme 216 au titre d’une contribution à un projet immobilier d’administration centrale pour 612 213 € en CP.

 

Les mouvements réglementaires de crédits intervenus en gestion 2015 en hors titre 2 ont permis d’abonder le programme de 137 M€ en AE et de 72,16 M€ en CP.

 

   ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Sur le hors titre 2 l’encaissement des recettes par voie de fonds de concours et d’attributions de produits s’est élevé en 2015 à 28,11 M€, contre 25,29 M€ prévus au PAP 2015.

 

51,8 % de ces recettes sont constituées des deux attributions de produits suivantes :

 

- « Services d’ordre indemnisés (SOI) autres que Préfecture de police de Paris » (11,48 M€) ;

- « Services d’ordre indemnisés (SOI) Préfecture de police de Paris » (3,07 M€).

 

Les fonds de concours les plus importants sont :

 

- « Participation de l’UE au fonctionnement de la police nationale »

Ce fonds de concours bénéficie de versements du fonds européen pour les frontières extérieures (FFE), du fonds européen pour le retour (FR), du fonds sécurité intérieure (FSI), de Frontex et de l’OLAF (Office européen de lutte anti-fraude). L’exécuté 2015 est supérieur aux prévisions établies à 3,5 M€ et atteint 6,51 M€.

 

Le montant prévisionnel a été dépassé en raison du déport de recettes attendues en 2014, mais finalement perçues en 2015 et par des recettes au titre du FSI, initialement non intégrées dans les prévisions compte tenu des retards de versement anticipés, liés à la mise en place du FSI.

 

- « Participation des partenaires publics et privés aux actions de formation et de lutte contre l’insécurité »

La prévision initiale de 0,3 M€ a été dépassée de 1,8 M€ en raison du versement de fonds provenant de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

 

Notamment, la contribution relative à la prise en charge des frais afférents au dispositif dit des « collaborateurs de justice » prévu par l’article 706-63-1 du Code de procédure pénale, d’un montant de 0,45 M€, a été versée. Elle permet au service interministériel d’assistance technique (SIAT) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) de mettre en œuvre les programmes préalablement validés par la commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR). L’AGRASC, a par ailleurs voté lors de son conseil d’administration du 18 juin 2015, le financement de projets d’acquisition de matériels présentés par la DGPN pour un montant total de 1,54 M€.

 

En revanche, le fonds de concours « Participation contractuelle au financement de divers travaux d’équipement » n’a été alimenté qu’à hauteur de 0,86 M€, pour un montant estimé initialement à 5 M€.

 

Ce fonds de concours est destiné à recevoir les contributions de soutien du conseil régional d’Île-de-France (CRIF) aux programmes immobiliers de la PN en Île-de-France ainsi que la participation financière d’EDF aux investissements (études, rénovation de chaufferie, isolation, double vitrage…) éligibles aux certificats d’économies d’énergie (CEE), dans le cadre de l’accord-cadre sur la promotion et la maîtrise de l’énergie conclu entre le ministère de l’intérieur et EDF.

 

Cependant, la contribution du CRIF est dépendante de la réalisation d’opérations prévues dans la programmation immobilière et des crédits dont dispose réellement le CRIF en gestion. Or, un décalage dans la programmation des opérations ainsi qu’une dotation insuffisante du CRIF en CP, a conduit à un niveau d’ouverture de crédits inférieur aux prévisions (0,86 M€). La participation financière d’EDF au dispositif CEE s’est faite, quant à elle, de manière conforme aux attentes.

 

Enfin, s’agissant du titre 2, aucune attribution de produits ni aucun fonds de concours n’ont été rattachés au programme.

 

   RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

43 592 093

73 541 642

117 133 735

43 592 093

76 263 265

119 855 358

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

-39 100 000

-39 100 000

0

-14 100 000

-14 100 000

Annulations / réserve en cours de gestion

0

-14 456 720

-14 456 720

0

-14 456 720

-14 456 720

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

43 592 093

19 984 922

63 577 015

43 592 093

47 706 545

91 298 638

 

Pour le titre 2, la réserve de précaution s’élevait à 43 592 093 € en début de gestion.

 

Les crédits du titre 2 n’ont pas fait l’objet de gels complémentaires, ni d’annulations de crédits mis en réserve.

Dans le cadre du schéma de fin de gestion, 27,1 M€ de crédits hors CAS mis en réserve ont été dégelés, in fine, seulement 15,5 M€ hors CAS dégelés ont été consommés. Aucun dégel de crédits CAS n’a été nécessaire sur la gestion 2015.

 

Une fongibilité asymétrique de 250 000 € a été effectuée vers le HT2 pour la prise en compte sur le budget de fonctionnement des personnels hors État en position de mise à disposition entrante.

 

Sur le hors titre 2, le montant initial de la réserve en 2015 était de 73 541 642 € en AE et de 76 263 265 € en CP.

 

Deux décrets ont annulés des crédits mis en réserve pour un total de 14 456 720 € en AE et CP :

-   décret n° 2015-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits à hauteur de 8 056 720 € ;

-     décret n° 2015-1347 du 23 octobre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance pour 6 400 000 €.

 

Deux dégels sont intervenus en cours de gestion pour un total de 39,1 M€ en AE et 14,1 M€ en CP :

-    Le premier dégel, d’un montant de 14,1 M€ en AE=CP, est intervenu le 23 septembre pour financer les projets retenus dans le cadre du plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme.

-    Le second dégel, d’un montant de 25 M€ en AE seulement, est intervenu le 13 novembre pour couvrir les besoins de fonctionnement courant, pour renforcer les moyens de la lutte anti-terrorisme et pour anticiper l’achat de matériels pour le déroulement de l’Euro 2016. Enfin, une mesure de surgel de 10 M€ en CP est intervenue en dans le cadre du pilotage de fin de gestion.

 

En fin d’année, la mise en réserve s’élevait alors à 19 984 922 € en AE et à 47 706 545 € en CP.

 

Emplois et DÉPENSES DE PERSONNEL

 

 

Emplois (ETPT)

Dépenses

Catégorie d’emplois

Transferts
de gestion
2014

Réalisation

2014

LFI + LFR

2015

Transferts
de gestion
2015

Réalisation

2015

Écart à
LFI + LFR 2015
(après transferts
de gestion)

Réalisation

2015

1

2

3

4

5

5 - (3 + 4)

 

Personnels administratifs

 

12 886

12 899

+2

13 204

+303

661 867 728

Personnels techniques

 

4 011

4 797

 

4 770

-27

242 835 765

Ouvriers d'Etat

 

590

520

 

555

+35

29 181 370

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

 

11 115

10 813

+8

10 716

-105

1 103 883 956

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

 

100 898

101 007

+8

101 388

+373

6 314 299 248

Personnels scientifique (police nationale)

 

1 955

2 257

 

2 056

-201

108 678 342

Adjoints de sécurité (police nationale)

 

11 312

12 904

 

11 293

-1 611

231 969 241

Total

 

142 767

145 197

+18

143 982

-1 233

8 692 715 650

 

 

Catégorie d’emplois

Mesures de
périmètre
en LFI

Mesures de
transfert
en LFI

Corrections
techniques

Impact des
schémas d’emplois
pour 2015

dont extension en année pleine des schémas d’emplois
2014 sur 2015

dont impact des
schémas d’emplois
2015 sur 2015

6

7

8

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

(9)

(10)

Personnels administratifs

 

+177

+1

+138

+155

-17

Personnels techniques

 

+574

+1

+184

+143

+41

Ouvriers d'Etat

 

-2

 

-33

-17

-16

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

 

-47

-9

-351

-240

-111

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

 

-118

-4

+604

-274

+878

Personnels scientifique (police nationale)

 

-5

 

+106

+99

+7

Adjoints de sécurité (police nationale)

 

-14

-4

-1

+607

-608

Total

 

+565

-15

+647

+473

+174

 

 

Les corrections techniques apportées en colonne 8 tiennent compte du mode de calcul de l’impact du schéma d’emplois de 2015 sur 2015 pour lequel les mois moyens d’entrées et de sorties sont arrondis à une seule décimale.

 

 

Les mesures de transfert réalisées ont été exécutées comme suit :

 

Objet du transfert

Programme d'origine

Programme destinataire

ETPT

Création SGAMI : transfert effectifs SZSIC filière SID

216

176

624

Création SGAMI : transfert effectifs GN

152

176

279

Renforcement DCI

216

176

12

Renforcement DCI

161

176

2

Bascule des paies des agents des préfectures d'outre-mer

307

176

3

Création de la DGSI

176

216

-4

Transfert de 2 médecins préfecture de police

176

216

-2

Transfert de gestion ARE par CPPI

176

216

-2

Transfert d’1 photographe du SICOP vers la DICOM

176

216

-1

Transfert de 4 chauffeurs du SCA

176

216

-4

Création de la mission IGA d'audit comptable et financier

176

216

-1

Transfert DDSP 68

176

152

-1

Transfert SCRTA

176

152

-5

Transferts agents SAELSI et STSI2

176

152

-251

Extractions judiciaires

176

107

-77

Renforcement SFACT de la DGFIP

176

156

-7

Total transferts :

565

 

 

 

   évolution des emplois À PÉRIMÈTRE CONSTANT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(en ETP)

Catégorie d’emplois

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo recrutements

dont mouvements des agents entre prog. du ministère

Mois
moyen
des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Personnels administratifs

908

277

7,6

1 120

618

 

8,8

212

-36

Personnels techniques

259

71

7,4

421

244

 

8,4

162

131

Ouvriers d'Etat

39

31

6,5

10

0

 

7

-29

-57

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

410

332

7,6

126

54

 

6

-284

-238

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

2 785

1 800

7,6

3 504

2 914

 

5,7

719

157

Personnels scientifique (police nationale)

48

5

6,5

131

95

 

10

83

165

Adjoints de sécurité (police nationale)

3 524

0

7,1

3 214

3 162

 

8,8

-310

121

Total

7 973

2 516

 

8 526

7 087

 

 

553

243

 

Note méthodologique : ce tableau ne recense pas les mouvements internes au programme sauf pour les ADS. En effet, quand ces derniers rejoignent le corps d'encadrement et d'application, le mouvement est comptabilisé comme une sortie nette du corps des ADS et comme une entrée nette dans le corps des gardiens de la paix, bien que restant sous le même programme.

 

La LFI pour 2015 prévoyait 243 créations d’emplois. Suite aux événements survenus en janvier 2015, 400 ETP supplémentaires ont été alloués au programme dans le cadre du plan de lutte anti-terrorisme (PLAT). La sur-exécution de 96 ETP de l’exercice 2014 a été compensée en 2015.

En 2015, le total des créations d’emplois s’élevait à 547 ETP.

Au terme de l’exécution, un dépassement de 6 ETP est constaté. Les emplois excédentaires ont été déduits du schéma d’emplois 2016 lors de l’élaboration du DGPECP.

Les évolutions du schéma d’emplois, mouvements internes au programme compris, se présentent comme suit :

 


La consommation ETPT de l’année 2015 s’élève à 143 982, pour un plafond établi à 145 197 ETPT, soit un écart au plafond de -1 215 ETPT hors transferts de gestion (-1 233 ETPT transferts de gestion compris). La vacance d’emplois de -934 ETPT constatée en 2014, s’est amplifiée en 2015 de 299 ETPT.

Transfert en gestion des délégués du préfet :

18 ETPT ont été transférés en gestion sur le programme 176 « Police nationale » par décret n° 2015-1596 du 7 décembre 2015 portant transfert de crédits, au titre de la compensation des délégués du préfet.

 

   effectifs et activités des services

Répartition des emplois par service

Service

Prévision LFI

Réalisation

ETP
au 31/12/2015

ETPT

ETPT

Administration centrale

5 847

6 274

6 405

Services régionaux

19 246

18 216

18 420

Services départementaux

100 294

98 403

99 012

Opérateurs

731

744

734

Services à l’étranger

317

293

269

Autres

18 762

20 052

19 518

Total

145 197

143 982

144 358

 

La répartition des emplois par service réalisée en PLF repose sur la répartition constatée au RAP N-2 considérant que la structure de la répartition des emplois est stable. Elle peut être modulée de réorganisations connues par anticipation ou d’éventuels renforts d’effectifs fléchés.

 

Depuis l’élaboration du PLF 2015,des réorganisations de services ont conduit à des ajustements dans la répartition par service et le plan de lutte anti-terrorisme a été mis en œuvre en 2015 à destination notamment des services de renseignements (293 ETP).

 

La catégorie « Administration centrale » a augmenté en 2015 du fait du renforcement des services de renseignement centraux dans le cadre du plan de lutte anti-terrorisme. De plus, un redécoupage des catégories a conduit à rattacher à l’administration centrale l’établissement central de logistique de la police nationale (142 ETPT) qui était précédemment compris dans la catégorie « Autres ».

 

La catégorie « Services régionaux » regroupe les services interrégionaux et supra régionaux (SGAMI et directions zonales) ainsi que la préfecture de police de Paris, hors la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la direction de l’ordre public et de la circulation.

 

Les directions départementales de la sécurité publique et de la police aux frontières (DDSP et DDPAF), les secrétariats généraux pour l’administration de la police outre-mer, ainsi que la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris figurent dans la catégorie « Services départementaux ».

 

La catégorie « Opérateurs » comprend les effectifs de l'Institut national de police scientifique (INPS).

 

La ligne « Autres » comprend principalement les directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) (13 011 ETPT), les offices centraux rattachés à la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), et de la DCPAF (104 ETPT), les délégations interrégionales de formation, les centres de préparation aux concours et de formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences et les élèves (4 250 ETPT), l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) (46 ETPT), les centres d’infractions routières de la DCSP (28 ETPT) et le service de la protection (SDLP) (1 337 ETPT) issu de la fusion du service de protection des hautes personnalités (SPHP), du service de sécurité du ministère de l'intérieur (SSMI) et du service central automobile (SCA) depuis le 1er octobre 2013. À noter que les services du SCA et du SSMI étaient précédemment comptabilisés au sein de la ligne « Administration centrale ».

 

Depuis le 1er janvier 2014, la catégorie « Autres » compte aussi le nouveau service des forces d'interventions de la police nationale (FIPN) regroupant les GIPN et le RAID (315 ETPT).Les GIPN étaient auparavant comptabilisés au niveau inter-régional ou départemental au sein de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP).

Répartition du plafond d’emplois par action

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI

Réalisation

 

ETPT

ETPT

01 – Ordre public et protection de la souveraineté

19 075

20 726

02 – Sécurité et paix publiques

51 484

47 837

03 – Sécurité routière

8 344

7 265

04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

10 818

12 800

05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice

40 995

41 341

06 – Commandement, ressources humaines et logistique

14 481

14 013

Total

145 197

143 982

Transferts de gestion

 

18

 

 

 

   PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie

Exécution 2014

Prévision LFI 2015

Exécution 2015

Rémunération d’activité

5 048 787 573

5 122 385 723

5 124 543 687

Cotisations et contributions sociales

3 470 833 488

3 552 827 708

3 525 721 711

Dont contributions d’équilibre au CAS Pensions

2 822 789 846

2 887 909 347

2 863 885 646

Civils (y.c. ATI)

2 818 749 774

2 884 188 063

2 855 986 249

Militaires

4 033 787

3 721 284

7 894 604

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

1 241

 

47

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

5 044

 

4 746

Dont cotisation employeur au FSPOEIE

8 734 985

8 992 694

8 726 948

Dont autres cotisations

639 308 657

655 925 667

653 109 117

Prestations sociales et allocations diverses

48 622 671

43 205 057

42 450 252

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions)

8 568 243 732

8 718 418 488

8 692 715 650

Total Titre 2 (hors Cas pensions)

5 745 453 886

5 830 509 141

5 828 830 004

FDC et ADP prévus

 

 

 

 

Les taux appliqués en 2015 ont été les suivants :

– contribution employeur personnels militaires : 126,07 % ;

– contribution employeur personnels civils : 74,28 % ;

– contribution allocation temporaire d’invalidité : 0,32 % ;

– contribution employeur ouvriers de l’État : 34,28 %.

 

 

   Éléments salariaux

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions  (en millions d’euros)

Socle Exécution 2014 retraitée

5 703,4

Exécution 2014 hors CAS Pensions

5 745,5

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2015 / 2014

20,2

Débasage de dépenses au profil atypique

GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-62,2

-5

-22,9

-1,8

-32,5

Impact du schéma d'emplois

13,9

EAP schéma d'emplois 2014

3,4

Schéma d'emplois 2015

10,5

Mesures catégorielles

21

Mesures générales

6

Rebasage de la GIPA

3,1

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

2,9

GVT solde

24,1

GVT positif

65,3

GVT négatif

-41,2

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

61,8

26,4

0,4

35

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-1,4

-1,3

-0,1

Total

5 828,8

 

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » d’un montant de -32,5 M€ comprend :

- les rétablissements de crédit (43,6 M€) ;

- le versement rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire (-0,6 M€) ;

- le versement de prestations sociales exceptionnelles (-4,9 M€) ;

- la réserve civile (-14,6 M€) ;

- la prime de résultat exceptionnel (-25,7 M€) ;

- la réintégration du jour de carence (1,4 M€) ;

- la dépense d'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT), -30,4 M€ ;

- la dépense générée par la régularisation de l’avantage spécifique d’ancienneté (-5,5 M€) ;

- la moindre dépense d’indemnité de sujétion spéciale police (ISSP), 4,2 M€.

 

La ligne « Autres » dans la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique » d’un montant de 35 M€ comprend :

- les dépenses suivies en enveloppes (80,2 M€), à savoir les dépenses liées à l’avantage spécifique d’ancienneté dans le cadre de la régularisation des contentieux (4,3 M€), la réserve civile (20,8 M€), les indemnités journalières d’absence temporaire (IJAT) 30 M€, la prime de résultats exceptionnels (24,5 M€) et la rémunération des apprentis (0,6 M€).

- les rétablissements de crédits (-45,2 M€).

 

La catégorie « Autres variations des dépenses de personnels » comprend :

- les dépenses de prestations sociales (-1,3 M€). L'année 2014 a été marquée par une dépense exceptionnelle liée à une provision versée à pôle emploi dans le cadre de la convention passée pour la prise en charge de l'allocation de retour à l'emploi. Cette dépense exceptionnelle de 4 886 000 € avait été débasée. Ce montant a donc été retiré de l'exécution 2014 pour le calcul du différentiel des prestations sociales 2014/2015, justifiant le montant de -1,3 M€ ;

- diverses variations indemnitaires (-0,1 M€).

 

La consommation de masse salariale hors CAS pensions en 2015 s’est élevée à 5 828,8 M€, quand la ressource s’établissait à 5 844,3 M€, correspondant à l’enveloppe hors CAS de la LFI amendée des crédits ouverts en cours de gestion par décret d’avance, dans le cadre du plan de lutte anti-terrorisme. L’écart entre le disponible et l’exécution, soit 15,5 M€, résulte de deux mouvements :

- des prévisions surévaluées à hauteur de 32 M € détaillées comme suit :

·        la dépense 2014 retraitée inférieure de 5 M€ à la prévision retenue ;

·        des mesures bas salaires et GIPA inférieures de 6,4 M€ en raison de la moindre inflation ;

·        une sous-exécution du schéma d’emplois de 11,6 M€ (en raison d’un décalage des recrutements par rapport à la prévision initiale) ;

·        des rétablissements de crédits supérieurs aux prévisions de 7,7 M€ ;

·        des prestations sociales inférieures aux prévisions de 1,3 M€.

- des prévisions sous-estimées à hauteur de 16,5 M€, dont 5,2 M€ de GVT solde.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

 

Coûts d’entrée (*)

Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois

Prévision

 

Réalisation

 

Prévision

 

Réalisation

 

Personnels administratifs

31 174

33 641

35 940

36 012

Personnels techniques

31 920

32 761

36 286

34 846

Ouvriers d'Etat

45 603

49 335

51 956

49 968

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

46 021

51 637

67 701

75 331

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

32 736

32 441

46 644

42 590

Personnels scientifique (police nationale)

32 501

32 140

33 511

38 492

Adjoints de sécurité (police nationale)

24 048

23 780

24 048

23 780

 

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

 

 

Catégorie d’emplois

Coûts d’entrées
CAS Compris

Coûts Sorties
CAS Compris

Personnels administratifs

50 698 €

53 143 €

Personnels techniques

48 121 €

50 561 €

Ouvriers de l’État

49 335 €

49 968 €

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

81 186 €

116 126 €

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

49 464 €

67 224 €

Personnels Scientifiques (police nationale)

46 781 €

54 888 €

Adjoints de sécurité (police nationale)

23 780 €

23 780 €

 

Le coût moyen de l’ETPT s’établit en 2015 à 40 483 € hors CAS et à 60 374 € CAS compris.

 

Par catégorie d’emplois, les coûts moyens sont les suivants :

 

Catégorie d’emplois

Coût Moyen
 HCAS

Coût Moyen
CAS Compris

Personnels administratifs

34 666€

50 622 €

Personnels techniques

37 163 €

50 578 €

Ouvriers de l’État

52 570 €

52 570 €

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

68 223 €

103 037 €

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

41 115 €

62 653 €

Personnels scientifiques (police nationale)

36 638 €

52 782 €

Adjoints de sécurité (police nationale)

23 780 €

23 780 €

 

Les dépenses et réductions de recettes suivantes sont exclues du calcul des coûts moyens par catégorie :

-    les dépenses n’étant pas directement liées à une consommation d’emplois (vacataires, réserve civile) pour un montant de 24,6 M€ ;

-    les rétablissements de crédits n’entraînant pas de diminution de la consommation d’emplois pour un montant de 45,2 M€ ;

- les dépenses de rémunérations des cadets (ADS) pour 7,9 M€, correspondants à l’allocation d’études et aux charges.

Mesures générales

Aucune dépense liée à la revalorisation du point d’indice n’est constatée en 2015, la dernière revalorisation étant intervenue le 1er juillet 2010.

Le SMIC a été revalorisé le 1er janvier 2015 de 0,8 %. Le coût des mesures bas salaires s’est élevé en 2015 à 2,9 M€.

Le montant dépensé en 2015 au titre de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) s’est élevé à 3,1 M€.

mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée en vigueur de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2015

Coût

Coût en
année pleine

Effets extension année pleine mesures 2014 ou années précédentes

 

 

 

 

 

14 940 000

26 480 000

Indemnité Police Technique et Scientifique

2 000

A,B et C

Tous les corps de la Police Technique et Scientifique

07-2014

6

1 000 000

2 000 000

Adaptation de la nouvelle grille Catégorie B

101 388

B

Corps d'encadrement et d'application

09-2014

8

13 600 000

20 400 000

Revalorisation des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C

16 223

B et C

 

02-2014

1

340 000

4 080 000

Mesures statutaires

 

 

 

 

 

4 050 000

4 050 000

Revalorisation des grilles "nouvel espace statutaire"

16 223

B et C

Tous les corps administratifs et techniques de catégorie B et C.

01-2015

12

3 930 000

3 930 000

Mise en oeuvre du corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM)

786

A

Attachés de l'administration de l'État.

01-2015

12

120 000

120 000

Mesures indemnitaires

 

 

 

 

 

1 600 000

3 200 000

Revalorisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT)

13 037

A,B et C

Personnels tous corps des compagnies républicaines de sécurité (CRS).

07-2015

6

1 600 000

3 200 000

Transformations d'emplois (requalification)

 

 

 

 

 

400 000

400 000

Repyramidage des corps (RULP)

80

B

Corps d'encadrement et d'application

01-2015

12

400 000

400 000

Total

 

 

 

 

 

20 990 000

34 130 000

 

Les écarts par rapport aux prévisions sont liés aux éléments suivants :

- la revalorisation des indemnités journalières d’absences temporaires (IJAT) des personnels CRS. Conformément au protocole d’accord signé le 15 juin 2015, l’indemnité journalière a été revalorisée de 3 €, passant de 30 € à 33 € à compter du 1er juillet 2015. L’impact 2015 de cette dépense non budgétée s’établit à 1,6 M€ ;

- le report en gestion sur l’exécution 2016 de la mesure statutaire d’adaptation de la nouvelle grille indiciaire de catégorie B budgétée à hauteur de 1,1 M€. En effet, compte tenu de la publication tardive du décret n° 2015-1547 du 27 novembre 2015, instituant la mesure, elle n’a pas été intégrée sur le mouvement de paye de mois de décembre 2015.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le glissement vieillesse technicité (GVT) positif exécuté s’élève à 1,47 % contre une prévision de 1,60 % s’établissant à 5,3 M€ en dessous de la prévision, soit à 65,3 M€.

 

Le GVT négatif s’est établi à 10,5 M€ au-delà de la prévision, soit à -41,2 M€.

 

Au total le GVT solde est supérieur de 5,2 M€ à la prévision, et s’établit ainsi à 24,1 M€.

 

   PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses

Nombre de
bénéficiaires

Prévision

Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles

 

14 900 000

13 114 803

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

 

 

 

Remboursement domicile travail

7 310

2 800 000

3 218 701

Capital décès

 

3 000 000

3 234 507

Allocations pour perte d’emploi

2 578

14 700 000

14 568 034

Autres

 

7 805 057

8 314 207

Total

 

43 205 057

42 450 252

 

Par rapport à la prévision, la différence de dépense relative aux accidents de service, de travail et maladies professionnelles (-1,8 M€) s’explique par une prévision basée sur une dépense 2014 marquée par des régularisations de retards.

 

La ligne « Autres » s’élevant à 8,3 M€ comprend les dépenses des regroupements de comptes 231, 237 et 239 à savoir :

– les secours pour 1,3 M€ au profit de 1 857 bénéficiaires ;

– les prestations facultatives enfants handicapés pour 2,1 M€ au profit de 1 162 bénéficiaires ;

– les bourses pour 0,2 M€ au profit de 133 bénéficiaires, orphelins de la police nationale ;

– les allocations invalidité temporaire pour 0,5 M€ ;

– les prestations assurance maladie pour 1,4 M€ ;

– les allocations familiales pour 2,8 M€ (spécifiquement dans les DOM et les COM).

 

   ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Réalisation
Titre 3

Réalisation
Titre 5

Total

Restauration

 

 

 

 

Logement

508

20 817 769

697 089

21 514 858

Famille, vacances

44 683

8 835 810

1 044 974

9 880 784

Mutuelles, associations

 

 

 

 

Prévention / secours

 

 

 

 

Autres

57

302 056

-122 576

179 480

Total

 

29 955 635

1 619 487

31 575 122

 

Dépenses d’action sociale (24,96 M€ en AE et 31,57 M€ en CP)

 

Les fonctions « Famille, vacances », « Subventions aux associations » et « Autres » comprennent à titre principal :

- la politique d’accès aux crèches et en faveur de la petite enfance :

                4905 aides ont bénéficié aux agents en 2015, réparties ainsi :

                               - 892 places en crèche réservées ;

                               - 1874 chéquiers CESU dédiés aux familles monoparentales pour la garde d’enfants de 0 à 12 ans ;

                               - 2139 chéquiers CESU attribués aux agents en couple affectés en Île-de-France pour la garde                                                d’enfants de 6 à 12 ans ;

- l’arbre de Noël au bénéfice de 39 778 agents ;

- la subvention de la fédération sportive de la police nationale ;

- les aides à l’insertion des personnes handicapées (57 bénéficiaires en 2015).

 

Dont dépenses de logement (14,94 M€ en AE et 21,51 M€ en CP)

 

La fonction « logement » correspond à la politique de réservation de logements, en particulier en région Île-de-France. Elle a pour objet d'accroître l'offre de logements au bénéfice de l’ensemble des personnels du ministère de l’intérieur. La compétence « logement » au sein du ministère est entièrement dévolue à la sous-direction de l’action sociale de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

 

La politique innovante de prêts bonifiés d’accession à la propriété en Île-de-France constitue le deuxième volet de cette fonction.

 

En 2015, 508 agents ont bénéficié de cette politique avec la réservation de 220 logements nouveaux et le financement de 288 nouveaux prêts à taux zéro.

 

 

GRANDS PROJETS informatiques

 

PROJETS DE SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION LES PLUS IMPORTANTS

Dans le cadre de la politique du ministère de l’intérieur en matière de modernisation technologique, le programme « Police nationale » développe plusieurs grands projets informatiques.

 

Prise en compte des défis technologiques des forces de sécurité

 

Afin de répondre aux défis technologiques auxquels sont d'ores et déjà confrontés les forces de sécurité, le ministère de l'intérieur a décidé, dans une perspective stratégique qui s'inscrit sur les cinq prochaines années, de concentrer son effort sur un certain nombre d'actions susceptibles de constituer des leviers de transformations fortes.

 

Ces projets s’articulent autour de quatre axes stratégiques :

- répondre à une société de plus en plus numérique par une proximité renouvelée ;

- améliorer l'efficacité du primo intervenant ;

- développer des capacités d'anticipation et de conduite opérationnelle ;

- lutter contre la criminalité avec des moyens adaptés à la menace.

 

Le chantier le plus important portera à moyen terme sur la modernisation des réseaux radio, qui est un impératif indispensable pour maintenir et développer l'efficience des forces de sécurité intérieure.

 

D'autres projets seront initiés comme par exemple l'unification de la réception des appels d'urgence ou encore le développement d'une nouvelle génération d'outils de police technique et scientifique.

 

En 2015, afin d’engager cette démarche, 8,33 M€ en AE et 2,82 M€ en CP ont été consommés par la police nationale. Il s'agit notamment du projet d'unification des plates-formes d'urgence, d'évolution du réseau radio. Une partie importante des paiements survenus en fin d'année est reportée sur l'année 2016.

 

    Le développement de la vidéo-protection

Le projet de vidéo-protection pour la ville de Paris a permis de doter la capitale d’un millier de caméras et de fournir aux forces de police un système performant et fiable permettant d’exploiter opérationnellement et judiciairement les renvois d’images provenant des dix mille caméras exploitées par différents opérateurs publics ou privés. Compte tenu de la complexité du projet, il a été décidé de le conduire sous la forme d’un partenariat public-privé.

 

Le coût total du contrat sur 15 ans s’élève à 251,9 M€ en crédits de paiement, sous la forme du versement d’un loyer annuel. Ce loyer englobe l’amortissement de l’investissement initial, les frais financiers, la maintenance, le renouvellement des équipements et l’exploitation du dispositif.

 

Les dépenses exécutées en 2015 correspondent au paiement des loyers trimestriels pour l'investissement, la maintenance et la provision pour le grand entretien renouvellement ainsi que les frais de gestion du PPP.

 

Le premier loyer a été versé en 2012. En 2015, le loyer a représenté 12,6 M€ en AE et en CP.

 

Par ailleurs, la préfecture de police s'est vue allouer, dans le cadre du plan de renforcement des moyens de la lutte contre le terrorisme, un montant de 0,2 M€ en 2015. Ces crédits, provenant initialement de l'enveloppe du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre du plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme, ont financé les études relatives à la densification dans Paris des caméras pour porter à 10 % la surface vidéoprotégée. Il s'agit d'ajouter sur des mats du plan de vidéoprotection pour Paris existants de nouvelles caméras numériques mobiles.

 

    La modernisation des centres d'information et de commandement

Les salles d’information et de commandement de la police nationale, conçues à l’origine comme une concentration de moyens de transmission, ont été transformées en véritables organes de commandement pour l’accomplissement des missions de police grâce au programme de modernisation PEGASE (pilotage des événements, gestion de l’activité, sécurisation des équipages). Elles sont devenues des centres d'information et de commandement (CIC), constitués d’un centre opérationnel de commandement centralisé, d’un centre d’accueil et de traitement des appels d’urgence et d’un centre d’analyse de l’information opérationnelle.

 

L’enjeu de doter les forces de police des outils modernes nécessaires à une gestion optimale des interventions et des ressources engagées sur le terrain (appels 17, cartographie, radiolocalisation, interfaces radio, vidéo, enregistreur et alarmes) a été atteint sur 48 centres de commandement modernisés depuis le démarrage du projet dont, en 2012, le CIC de la police d’agglomération parisienne qui unifie la vision opérationnelle sur Paris et la petite couronne. De plus, la radiolocalisation des patrouilles à pied, qui renforce la sécurité des policiers, est désormais possible depuis 2013. Enfin, une 49ème CIC a été réalisée à Evry (91) durant le 4ème trimestre de 2014.

 

Par ailleurs, une réflexion sur la mise en place d’un dispositif modernisé de CIC a été initiée en 2014 afin de pouvoir assurer une continuité et une transition harmonieuse entre le déploiement à venir et la fin du marché de MCO du système actuel.

 

Dans une recherche de rationalisation des coûts d’efficience et d’amélioration du service rendu à l’usager, cette réflexion prend également en compte la possibilité d’une mutualisation des plateformes d’appel d’urgence avec les autres acteurs de la sécurité et du secours à personne, dont en particulier la gendarmerie nationale (GN), les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et les services d’aide médicale d’urgence (SAMU).

 

Au-delà du financement du futur système, 3,6 M€ en AE et 3 M€ en CP ont permis d’assurer le MCO des 49 systèmes déployés à la fin de l’année 2014. Cette dépense est globalement conforme aux prévisions.

 

    Le projet DIALOGUE 2

DIALOGUE est le système d’information en ressources humaines (SIRH) de la police nationale. Il permet la gestion administrative et la pré-liquidation de la paie des fonctionnaires gérés par la DRCPN et les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI). Il comprend un infocentre qui assure des restitutions en effectifs et en masse salariale conformes aux besoins induits par la LOLF. Tous les services locaux de police ont accès, via la technologie Internet, à l’outil DIALOGUE.

 

En 2015, le projet DIALOGUE 2 a consisté à mettre en conformité le SIRH unique du ministère de l’intérieur (DIALOGUE 1) avec le modèle de SIRH interministériel.

 

Ce projet, pour lequel le ministère de l’intérieur est désigné comme pilote, nécessite l'acquisition et la maintenance des logiciels et des matériels nécessaires à l’adaptation de la version progicielle de DIALOGUE 1, ainsi que des besoins en matière de tierce maintenance applicative (TMA) et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMOA).

 

Le projet DIALOGUE, dans son ensemble, représente un montant global pour 2015, de 6,4 M€ en AE et de 6,6 M€ en CP. Les crédits exécutés ont été de 2,55 M€ en AE et 3,44 M€ en CP. Ce moindre niveau de consommation s’explique par le report de la livraison d’une suite logicielle par l’éditeur à avril 2016, la suspension du volet organisationnel du projet décidé en COSTRAT de mai 2015 et l’arrêt de la maintenance de deux modules logiciels non utilisés.

 

    Les grands fichiers de police

Les grands fichiers de police dédiés à l’identification et à l’investigation poursuivent leur modernisation majoritairement dans le cadre d’une mutualisation poussée entre police et gendarmerie.

 

Le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) a fortement évolué en 2014 avec une refonte des technologies utilisées et, en particulier, celle du moteur de rapprochement et une industrialisation de son interopérabilité avec les pays signataires du traité de Prüm grâce à la prise en compte de nouveaux marqueurs biologiques. En 2015, ces évolutions ont été mises en service ainsi que des développements nouveaux, étudiés et lancés en vue de compléter les fonctionnalités de l'outil, notamment pour assurer une meilleure gestion de l'identité. 0,2 M€ en AE et 0,23 M€ en CP ont été consacrés et correspondent globalement à la prévision budgétaire

 

Dans le cadre de sa reprise de maîtrise d’œuvre, la composante alphanumérique du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) a été modernisée. Un nouveau logiciel d'enregistrement des empreintes est aussi en cours de développement afin de permettre notamment une réduction des coûts d'équipement des différents services. Le nouveau système permettra de prendre en compte l’ensemble des évolutions juridiques. Dans le cadre de la maîtrise des coûts, certains investissements ont été poursuivis en 2015 pour pouvoir ré-internaliser par la suite certaines prestations. 4,35 M€ en AE et 2,9 M€ en CP ont été consacrés à ce projet en 2015, soit une exécution globalement conforme aux prévisions.

 

Dans le cadre du projet de nouveau système d’information d’investigation (NSII), différents fichiers seront modernisés. En 2013, le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) a été mis en service. Un nouveau marché de maintien en condition opérationnelle portant des travaux d'évolution afin de conserver à niveau les technologies et de transférer les compétences en vue d'une plus grande internalisation du MCO a été notifié en 2014.

 

Cette même année a vu le fichier consacré aux objets signalés et volés (FOVeS) prendre en compte les véhicules volés.L'alimentation des deux systèmes (TAJ et FOVeS) est assurée par le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) dont le déploiement a été achevé à la fin de l'année 2014.

 

Le LRPPN fournit également les données au système de statistiques en cours de refonte pour intégrer les nouveaux indicateurs et incrémenter une cartographie opérationnelle de la délinquance. L’interopérabilité entre le NSII et le système du ministère de la justice pour s’assurer de la prise en compte de la réponse pénale a été assurée en 2014 pour permettre l'alimentation du logiciel CASIOPEE.  Dans la continuité, en 2015, la première phase de réalisation du nouveau FPR a débuté. 2,8 M€ en AE et 2,2 M€ en CP ont été consommés en 2015 dans le cadre du NSII. Un décalage d'1 M€ dans les engagements programmés est dû au délai d'optimisation du FPR.

 

Enfin, la nouvelle main courante informatisée (N-MCI), qui elle aussi participe aux nouveaux indicateurs statistiques, est entrée dans une phase de déploiement dans les services de sécurité publique en 2014. La généralisation de cet outil s'est poursuivi en 2015 tout en prenant en compte de nouvelles fonctionnalités.Un retard de déploiement repoussant la consommation des budgets à 2016 a conduit à un engagement de 0,1 M€ en AE et à une consommation de 0,39 M€ en CP, soit le double de la programmation en CP.

 

 

 

Partenariats public-privé et contrats de crédit-bail

 

 

    AOT-LOA / Sélestat

L’opération de Sélestat concerne la construction d’un hôtel de police pour un montant de 15,5 M€. Cette construction de 675 m2 de surface hors œuvre nette a été livrée le 31 mars 2011.

La convention cadre a été signée en 2006 et la LOA est conclue jusqu’en 2049.

(en euros)

 

2013 et avant

2014

2015

2016

2017

2018 et après

 

AE
CP

Prévision

Consommation

Prévision

Consommation

Prévision

Consommation

Prévision

Prévision

Prévision

Investissement

5 000 000

8 000 000

0

0

0

0

0

0

0

0

134 707

 

49 348

 

110 950

115 578

120 228

7 469 189

Fonctionnement

0

1 000 000

0

0

0

16 243

16 661

16 911

 

0

198 682

 

79 473

 

16 243

16 661

16 911

671 950

Financement

0

8 000 000

0

0

0

272 290

269 779

266 103

0

1 000 000

823 410

 

271 093

 

272 290

269 779

266 103

6 097 325

 

 

    AOT-LOA / Saint Louis

L’opération de Saint Louis correspond à la construction d’un hôtel de police pour 65 agents. Cet immeuble de 1 700 m² de surface hors œuvre nette, pour un montant total de 11 M€, a été livré le 1er mars 2011.

La convention cadre a été signée en 2007 et la LOA est conclue jusqu’en 2041.

(en euros)

 

2013 et avant

2014

2015

2016

2017

2018 et après

 

AE
CP

Prévision

Consommation

Prévision

Consommation

Prévision

Consommation

Prévision

Prévision

Prévision

Investissement

 

5 050 000

0

0

0

0

0

0

0

0

161 910

 

65 810

 

70 766

74 998

79 482

4 597 034

Fonctionnement

0

1 821 840

0

0

0

62 939

63 569

64 205

0

0

160 000

 

65 477

 

62 939

63 569

64 205

1 405 650

Financement

 

5 000 000

0

0

0

242 627

 

 

0

 

697 035

 

247 581

 

242 627

237 195

233 910

3 341 652

 

 

    AOT-LOA / Meaux

L’opération de Meaux comprend la construction d’une annexe des services de la sécurité publique, pour 257 agents, et d’un cantonnement de CRS de 155 chambres. Les bâtiments, d’un coût global de 61,7 M€ TTC, de plus de 8 810 m² de surface hors œuvre nette (SHON), ont été livrés en septembre 2008. La LOA est conclue jusqu’en 2026.

 

(en euros)

 

2013 et avant

2014

2015

2016

2017

2018 et après

 

AE
CP

Prévision

Consommation

Prévision

Consommation

Prévision

Consommation

Prévision

Prévision

Prévision

Investissement

 

33 905 134

0

0

0

0

0

0

0

 

6 000 000

 

1 572 372

 

1 651 760

1 713 434

1 792 709

21 174 859

Fonctionnement

 

4 000 000

 

694 287

 

688 499

758 683

784 858

7 043 674

 

4 000 000

 

694 287

 

688 499

758 683

784 858

7 043 674

Financement

 

6 972 040

 

1 097 225

 

1 027 478

966 678

897 402

4 159 177

 

6 972 040

 

1 097 225

 

1 027 478

966 678

897 402

4 159 177

 

 

    AOT-LOA / Montereau, Chateau-Thierry, Voiron et Meyzieu

L’opération de Montereau, dont le coût global est de 17 M€ TTC, correspond à la construction d’un commissariat de police de 2 154 m² de SHON, pour un effectif de 96 agents. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009.La LOA est conclue jusqu’au 17 juillet 2027.

 

L’opération de Château-Thierry concerne la construction d’un commissariat de police de 1 879 m² pour 77 agents, pour un montant global de 16,7 M€ TTC. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009. La LOA est conclue jusqu’au 17 juillet 2027.

 

L’opération de Voiron, pour un montant total de 15,7 M€ TTC, comprend la construction d’un commissariat de police de 1 590 m² de SHON, pour 90 agents. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009. La LOA est conclue jusqu’au 17 juillet 2027.

 

L’opération de Meyzieu concerne la construction d’un commissariat de police de 2 324 m² de SHON, pour 90 agents, pour une dépense totale de 17,6 M€ TTC. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009. La LOA est conclue jusqu’au 17 juillet 2027.

(en euros)

 

2013 et avant

2014

2015

2016

2017

2018 et après

 

AE
CP

Prévision

Consommation

Prévision

Consommation

Prévision

Consommation

Prévision

Prévision

Prévision

Investissement

 

42 353 335

0

0

0

 

0

0

26 205

 

7 747 317

 

1 801 346

 

1 855 719

1 957 482

2 085 676

26 905 795

Fonctionnement

 

2 822 637

 

578 766

 

585 984

608 369

625 017

5 189 227

 

2 822 637

 

578 766

 

585 984

608 369

625 017

5 189 227

Financement

 

5 096 431

 

1 028 822

 

1 149 914

1 098 371

1 017 567

6 438 897

 

5 096 431

 

1 028 822

 

1 149 914

1 098 371

1 017 567

6 438 897

 

 

    AOT-LOA / Saint-Cyr au Mont-d'Or

L’opération de Saint Cyr au Mont-d’Or, d’une surface totale de 1 962 m² de SHON, comprend 50 chambres pour la partie résidence, 2 salles de 30 places (modulables) et un amphithéâtre de 50 places pour la partie formation. Le coût global est de 14,5 M€ TTC

La notification du contrat est intervenue en mai 2006 et le bâtiment a été livré en avril 2008. La LOA est conclue jusqu’en 2026.

(en euros)

 

2013 et avant

2014

2015

2016

2017

2018 et après

 

AE
CP

Prévision

Consommation

Prévision

Consommation

Prévision

Consommation

Prévision

Prévision

Prévision

Investissement

 

8 532 500

0

 

0

 

0

0

0

 

1 961 048

 

413 407

 

429 155

336 320

349 790

5 042 780

Fonctionnement

0

579 837

 

114 881

 

120 000

116 197

116 889

1 322 196

0

579 837

 

114 881

 

120 000

116 197

116 889

1 322 196

Financement

 

1 701 412

 

264 390

 

370 000

231 354

213 508

809 336

 

1 701 412

 

264 390

 

370 000

231 354

213 508

809 336

 

 

    AOT-LOA / Mulhouse

L’opération de Mulhouse, dont le coût global est de 83,2 M€, correspond à la construction d’un hôtel de police pour 424 agents (sécurité publique et police judiciaire). La livraison de cette construction de 8.383 m2 de surface hors œuvre nette (SHON) a été effectuée le 3 octobre 2011.

La convention cadre a été signée en 2006. La LOA est conclue jusqu’en 2054.

(en euros)

 

2013 et avant

2014

2015

2016

2017

2018 et après

 

AE
CP

Prévision

Consommation

Prévision

Consommation

Prévision

Consommation

Prévision

Prévision

Prévision

Investissement

 

24 000 000

0

0

0

0

0

0

0

0

800 000

 

145 500

 

364 951

382 449

392 428

21 914 672

Fonctionnement

 

9 483 297

0

0

0

173 647

180 856

183 569

1 978 631

 

360 000

 

351 100

 

173 647

180 856

183 569

10 750 828

Financement

 

40 500 000

0

 

0

 

0

0

0

 

2 506 170

 

1 095 485

 

1 307 495

1 297 157

1 289 941

33 003 752

 

 

 

subventions aux opérateurs

 

 

 

(en milliers d’euros)

 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ENSPolice - Ecole nationale supérieure de la police (P176)

22 432

22 432

19 815

19 815

Subventions pour charges de service public

22 432

22 432

19 815

19 815

INPS - Institut national de police scientifique (P176)

8 271

8 271

9 812

9 812

Subventions pour charges de service public

8 271

8 271

8 000

8 000

Dotations en fonds propres

 

 

1 812

1 812

Total des subventions pour charges de service public

30 703

30 703

27 815

27 815

Total des dotations en fonds propres

0

0

1 812

1 812

Total des transferts

 

 

 

 

Total général

30 703

30 703

29 627

29 627

 

 

Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (HORS TITRE 2)

 

 

 

Autorisations d'engagement

 

Crédits
de paiement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE ouvertes en 2015 (*)

 

CP ouverts en 2015 (*)

 

 

 

 

 

 

(E1)

 

(P1)

 

 

 

 

 

 

1 102 841 831

 

1 072 027 783

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE engagées en 2015

 

Total des CP consommés
en 2015

 

 

 

 

 

 

(E2)

 

(P2)

 

 

 

 

 

 

1 016 281 755

 

1 009 850 703

 

 

 

 

 

 

AE affectées non engagées
au 31/12/2015

 

dont CP consommés en 2015 sur engagements antérieurs
à 2015

 

 

 

 

 

 

(E3)

 

(P3) = (P2) – (P4)

 

 

 

 

 

 

59 883 657

 

147 891 126

 

 

 

 

 

 

AE non affectées
non engagées au 31/12/2015

 

dont CP consommés en 2015 sur engagements 2015

 

 

 

 

 

 

(E4) = (E1) – (E2) – (E3)

 

(P4)

 

 

 

 

 

 

26 676 419

 

861 959 577

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Restes à payer

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements ≤ 2014 non couverts par des paiements au 31/12/2014 brut

 

 

 

 

 

 

 

 

(R1)

 

 

 

 

 

 

 

 

727 064 927

 

 

 

 

 

 

 

 

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014

 

 

 

 

 

 

 

 

(R2)

 

 

 

 

 

 

 

 

-173 390

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements ≤ 2014 non couverts par des paiements au 31/12/ 2014 net

 

CP consommés en 2015
sur engagements antérieurs
à 2015

 

Engagements ≤ 2014 non couverts par des paiements au 31/12/2015

 

 

 

 

(R3) = (R1) + (R2)

(P3) = (P2) – (P4)

=

(R4) = (R3) – (P3)

 

 

 

 

726 891 537

 

147 891 126

 

579 000 411

 

 

 

 

AE engagées en 2015

 

CP consommés en 2015
sur engagements 2015

 

Engagements 2015 non couverts par des paiements au 31/12/2015

 

 

 

 

(E2)

(P4)

=

(R5) = (E2) – (P4)

 

 

 

 

1 016 281 755

 

861 959 577

 

154 322 178

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements non couverts par des paiements
au 31/12/ 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

(R6) = (R4) + (R5)

 

 

 

 

 

 

 

 

733 322 589

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Estimation des CP 2016 sur engagements non couverts au 31/12/2015

 

 

 

 

 

 

 

 

(P5)

 

 

 

 

 

 

 

 

147 891 125

 

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

 

(*) LFI 2015 + reports 2014 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

 

 

Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2016 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2015

 

(P6) = (R6) – (P5)

 

 

 

 

 

 

 

 

585 431 464

 

 

Analyse des résultats

 

Le solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2015 est de 733,3 M€ contre 727 M€ au 31 décembre 2014 Cette stabilité correspond principalement à l’annuité 2015 du projet Batignolles et de la convention passée entre la DGPN et le STIF compensée par des restes à payer au titre du plan de lutte contre le terrorisme.

 

En 2015, les CP consommés sur AE antérieures à 2015 s’élèvent à 147,9 M€ soit une exécution globalement conforme à la prévision. Ces dépenses concernent pour la majorité le titre 5 de l’immobilier de la Police nationale (101,8 M€), les investissements d’informatique et de télécommunications (26,9 M€ dont le PVPP) et les baux simples de titre 3 ayant donné lieu à des AE de couverture pluriannuelle (19,15 M€).

 

De la même manière, les estimations de CP 2016 et au-delà sur engagements non couverts au 31/12/2015 concernent l’immobilier titre 3 et 5 (dont le projet Batignolles), l’informatique et les réseaux de télécommunications (dont le Plan de vidéo-protection de la ville de Paris).

Justification par action

 

ACTION N° 01

Ordre public et protection de la souveraineté

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

1 145 223 427

1 500

1 145 224 927

1 288 475 497

9 449

1 288 484 946

Crédits de paiement

1 145 223 427

1 500

1 145 224 927

1 288 475 497

14 070

1 288 489 567

 

 

 

   dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

9 449

 

14 070

 

 

 

   dépenses d’intervention

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux autres collectivités

1 500

 

1 500

 

 

 

 

ACTION N° 02

Sécurité et paix publiques

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

3 091 869 032

50 000

3 091 919 032

2 880 029 236

0

2 880 029 236

Crédits de paiement

3 091 869 032

50 000

3 091 919 032

2 880 029 236

0

2 880 029 236

 

 

 

   dépenses d’intervention

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux autres collectivités

50 000

 

50 000

 

 

 

 

ACTION N° 03

Sécurité routière

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

501 076 183

1 000

501 077 183

437 413 345

0

437 413 345

Crédits de paiement

501 076 183

1 000

501 077 183

437 413 345

0

437 413 345

 

 

 

   dépenses d’intervention

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux autres collectivités

1 000

 

1 000

 

 

 

 

ACTION N° 04

Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

649 691 980

0

649 691 980

737 885 703

6 792

737 892 495

Crédits de paiement

649 691 980

0

649 691 980

737 885 703

6 941

737 892 644

 

 

 

   dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

6 792

 

6 941

 

 

 

ACTION N° 05

Missions de police judiciaire et concours à la justice

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

2 463 062 869

0

2 463 062 869

2 519 501 273

-1 890

2 519 499 383

Crédits de paiement

2 463 062 869

0

2 463 062 869

2 519 501 273

0

2 519 501 273

 

 

 

   dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

-1 890

 

0

 

 

 

ACTION N° 06

Commandement, ressources humaines et logistique

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

867 494 997

962 968 328

1 830 463 325

829 410 596

1 016 267 404

1 845 678 000

Crédits de paiement

867 494 997

996 988 614

1 864 483 611

829 410 596

1 009 829 692

1 839 240 288

 

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

   dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

683 021 310

745 464 587

662 898 071

756 476 861

Subventions pour charges de service public

31 723 976

29 427 718

31 723 976

29 594 544

FDC et ADP prévus

18 075 000

 

18 075 000

 

 

 

Les dépenses de fonctionnement de la police nationale s’élèvent au total en 2015 à 774,9 M€ en AE et 786,1 M€ en CP.

 

Elles comprennent :

- des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel pour un montant de 745,47 M€ en AE et 756,86 M€ en CP. Les dépenses de fonctionnement du programme ont fortement évolué dans le courant de la gestion 2015 en raison de la forte activité opérationnelle des services et de la dotation obtenue dans le cadre du plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme ;

- des subventions pour charge de service public majoritairement versées aux opérateurs pour lesquels la direction générale de la police nationale assure la tutelle, pour un montant de 29,43 M€ en AE et 29,59 M€ en CP, dont 19,82 M€ ont été versés à l’École nationale de la police nationale (ENSP) et 9,42 M€ à l’INPS. Des dépenses d’un montant de 0,187 M€ en AE et 0,354 M€ ont été imputées à tort sur cette catégorie de dépenses.

 

Ces crédits de soutien comprennent notamment :

Dépenses de fonctionnement courant des services : 149,61 M€ en AE et 166,66 M€ en CP

-   les dépenses de fonctionnement courant des services pour 63,5 M€ en AE et 57,56 M€ en CP

Le budget de fonctionnement courant des services recouvre principalement les dépenses de fournitures de bureau, de papier, de communication, de téléphonie. La réduction de ces dépenses participe à l’effort transversal d’économie.

 

Ces dépenses de fonctionnement comprennent également les dépenses liées à l’indemnisation des gardiens de fourrières pour un total de 11 M€ en AE et CP.

 

- les dépenses de formation ont été exécutées à hauteur de 18 M€ en AE et 17,34 M€ en CP

10,7 M€ en AE et 10 M€ en CP ont été destinés à la formation continue des personnels du périmètre police nationale. Parmi ces formations figurent les formations promotionnelles : qualifications au grade de brigadier, formation à la qualification d’officier de police judiciaire et de brigadier-chef.

 

Ces crédits ont permis de financer en outre les formations professionnelles de mise à niveau ou d’amélioration des compétences des agents tout au long de leur carrière (formations des personnels administratifs, techniques et scientifiques, formations aux techniques d’enquêtes, aux techniques d’intervention, formations au renseignement, aux activités physiques et sportives, à la police technique et scientifique, à la gestion des ressources humaines et au management, à la prévention des risques, à la réinsertion des adjoints de sécurité…).

 

Par ailleurs, 7,3 M€ ont été exécutés dans le cadre de l’alimentation des élèves en formation initiale (gardiens de la paix, adjoints de sécurité et cadets de la République) et pour le financement des périodes d’alternance des élèves gardiens de la paix. Cette mesure de défraiement des élèves, qui a été instaurée en 2014 a eu un impact plus important en 2015 par rapport à 2014 (+1,8 M€).

 

-   les dépenses de déplacements et de changements de résidence pour 54,06 M€ en AE et 77,8 M€ en CP

Ces dépenses concernent les frais de changement de résidence (8,4 M€ en AE et CP), soit une exécution légèrement inférieure au montant de la LFI (9 M€), les congés bonifiés (3 M€), les frais de déplacements, dont ceux liés aux missions opérationnelles des services de la police nationale ou à l’hébergement des unités CRS en déplacement, et les cartes de circulation.

 

Les frais de changement de résidence sont alloués aux agents mutés, changeant de résidence administrative, et consécutivement, de résidence familiale. Plusieurs facteurs sont pris en compte pour le calcul de cette indemnité dont principalement le kilométrage et la situation familiale.

 

Les congés bonifiés bénéficient aux fonctionnaires d’origine ultra-marine en métropole et aux fonctionnaires métropolitains affectés outre-mer. Leurs frais de voyage et ceux de leurs familles sont pris en charge par l’administration une fois tous les trois ans.

 

Les cartes de circulation "Police" sont attribuées aux fonctionnaires de police actifs de Paris des trois départements de petite couronne ainsi qu'à ceux affectés dans les services d'administration centrale du ministère de l'intérieur pour leurs déplacements professionnels. L’écart entre AE et CP s’explique par l'engagement en 2013 d'un montant d'AE correspondant à 3 années fermes, en conformité avec la durée de la convention entre la DGPN et le STIF qui prévoit la délivrance des cartes de circulation "Police".

 

-   les dépenses d’alimentation des forces pour 11,1 M€ en AE et 10,97 M€ en CP

Il s’agit pour plus de 81 % de dépenses d’alimentation des forces mobiles. Les autres dépenses concernent l’alimentation des écoles et l’achat de rations pour les gardes à vue. L’exécution 2015 est légèrement supérieure à la prévision et à l’exécuté 2014 qui s’établissait à 10,8 M€.

 

-les frais d’enquêtes et de surveillance pour 2,94 M€ en AE=CP.

Dépenses relatives aux moyens mobiles : 84,8 M€ en AE et 85,24 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement relatives aux moyens mobiles s'établissent à 10 M€ en deçà du montant prévu en LFI. Cet écart s'explique notamment par le niveau d'exécution sur le poste des dépenses de carburant. Grâce à la poursuite de la baisse du prix du carburant à la pompe, au tarif du vrac négocié par le service des essences des armées et aux consignes d’amélioration de la conduite en zone urbaine, les dépenses de carburant se sont ainsi élevées en 2015 à 43,93 M€ en AE et 43,91 M€ en CP soit une nouvelle diminution de 6 M€ en AE et de 7,3 M€ en CP par rapport aux dépenses de 2014.

 

Les dépenses consacrées aux frais de péage, à l’entretien et aux réparations des 28 000 véhicules de la police nationale ont été exécutées à hauteur de 41,46 M€ en 2015, soit un niveau de dépenses en reconduction par rapport à 2014 et très proche de la budgétisation.

Dépenses d’équipement des fonctionnaires de police : 86,28 M€ en AE et 79,32 M€ en CP

-   les dépenses d’équipement et de logistique gérées par le SAELSI pour 49,9 M€ en AE et 43,9 M€ en CP

Le niveau de l’exécution de la dépense est nettement supérieur aux crédits de la LFI du fait de l’ouverture de crédits exceptionnels liés au plan de lutte contre le terrorisme.

 

Elles regroupent le marché d’externalisation de l’habillement, le renouvellement des matériels de protection des policiers (gilets pare-balles, housses de gilets pare-balles, armements divers et tenues nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques), le renouvellement des munitions et la logistique opérationnelle des grands événements.

 

Pour l’ensemble du programme, les dépenses d’habillement et d’équipement de moyens de protection ont représenté 41,5 M€ d’AE et 36,8 M€ en CP soit une dépense nettement supérieure aux crédits inscrits en LFI (22 M€ en AE et 24 M€ en CP).

 

Les dépenses d’habillement ont été exécutées à hauteur de 29,3 M€ en AE, dont 26,3 M€ pour le seul marché d’externalisation (au titre du compte à points des fonctionnaires et des effets pour les sorties d’école). Les dépenses d’habillement ont été très peu modifiées par le PLAT. En revanche, l’exécution du nouveau marché d’habillement (2014) fait en sorte que la première année, le nouveau prestataire a des difficultés pour fournir certains effets commandés qu’il n’a pu fournir qu’au cours de l’année 2015, d’où l’effet rebond en 2015.

 

Les dépensesrelatives aux matériels de protection et d’intervention ont atteint 12,3 M€ en AE et 10,9 M€ en CP. Elles ont notamment permis le remplacement de 3 090 gilets pare-balles individuels, la poursuite du plan de renouvellement des tenues NRBC d’intervention et d’instruction (3 080 tenues commandées en 2015), la mise en place de 564 casques pare-coups et l’acquisition de 16 000 protections auditives dans la perspective du maintien de l’ordre du futur Euro 2016 de football. Sur ces 12,3 M€, 6 M€ ont été directement consacrés aux dépenses liées au plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme avec notamment la mise à disposition de 2 370 gilets pare-balles lourds, de 700 gilets pare-balles légers pour les agents du service de la protection et de 200 casques pare-balles de maintien de l’ordre.

 

La force d’intervention de la police nationale (FIPN) a pu ainsi bénéficier de 10 boucliers roulants d’intervention type RAMSES et de 1 M€ de matériel spécifique d’intervention. 1,7 M€ ont enfin été dégagés spécifiquement pour l’acquisition de 1 740 casques pare-balles au profit des brigades anti-criminalité (BAC).

 

Les dépenses d’armement ont également progressé fortement en 2015. 4 M€ en AE et 3,7 M€ en CP ont ainsi été consacrés au renouvellement de pistolets automatiques (type GLOCK 17 et 26), de fusils (type HKG36, HK417 et MOLOT pour le RAID). 125 lanceurs multi-coups ont également pu être acquis dont 96 pour les compagnies républicaines de sécurité dans le cadre du programme SPI4G CRS. Enfin, 100 pistolets à impulsion électrique défectueux ont pu être remplacés et 680 ont été affectés spécifiquement aux BAC de sécurité publique.

 

Les dépenses de munitions ont été moins importantes en 2015. L’effort de reconstitution des stocks a été porté à la fin de l'année 2014, en fonction des besoins découlant de la formation continue et des quantités de munitions nécessaires correspondant à la consommation minimale définie par instructions du DGPN, dans le cadre du règlement d’emploi des forces de police. Elles ont représenté pour 2015 une dépense de 4 M€ en AE et 3,7 M€ en CP dont 0,6 M€ au titre du plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme.

 

- 36,4 M€ en AE et 35,4 M€ en CP ont été consacrés à l’achat, la location et l’entretien des matériels ainsi qu’à la police technique et scientifique (PTS)

Il s’agit de l’acquisition des mobiliers et matériels et de leur entretien, de l’acquisition de matériels d’analyse et de contrôle (matériels de sécurité, d’analyse et de contrôle routier, tests et kits réactifs) et de l’acquisition d’équipements et de fournitures destinés à la PTS.

 

En matière de sécurité routière, 20 éthylomètres et 20 cinémomètres ont pu être renouvelés en 2015. 307 000 kits ADN et 60 000 kits salivaires de dépistage stupéfiants ont été mis en place dans les services.

 

Plus de 8,5 M€ ont par ailleurs été consacrés à l’aménagement des moyens mobiles, dont notamment les véhicules de reconnaissance et de commandement des CRS acquis en 2014 et 2015 ainsi que tous les véhicules spécifiques de police (véhicules canins notamment).

Dépenses de modernisation technologique et des systèmes d'information et de communication : 118,3 M€ en AE et 123,6 M€ en CP

Les crédits de titre 3 afférents à la modernisation technologique et aux systèmes d’information et de communication (SIC) regroupent principalement des dépenses de maintien à niveau du patrimoine SIC de la police, à savoir l’ensemble des éléments d’infrastructure et les applications informatiques qui doivent prendre en compte de nombreuses évolutions juridiques et statistiques.

 

Ce montant comprend, par convention de budgétisation, la part imputée en dépenses de fonctionnement du loyer du partenariat concernant le projet de vidéo-protection de Paris (12,9 M€ en AE et 13,2 M€ en CP).

 

Une dépense de 28,26 M€ en AE et 31,93 M€ en CP a été exécutée pour la maintenance et le renouvellement des moyens informatiques des directions et des services. Par ailleurs, dans le cadre du plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme, 20 M€ ont été consacrés au renforcement des moyens informatiques et radio, ainsi qu'à l'équipement des fonctionnaires nouvellement affectés.

 

Les dépenses de fonctionnement, de maintenance et de mise à niveau des obsolescences du réseau INPT s’élèvent à 34 M€ en AE et 34,8 M€ en CP. La recherche de nouveaux utilisateurs et de pistes d’économie reste une priorité.

Dépenses immobilières : 279,09 M€ en AE et 267,82 M€ en CP

Grâce à la poursuite des efforts de renégociation des baux entrepris par les SGAMI et les actions de rationalisation du parc immobilier de la police nationale, l’exécution 2015 sur les lignes correspondant aux dépenses de loyers simples a pu être stabilisée  à 77,89 M€ en AE et ramenée à 68 M€ en CP.

Les dépenses de loyers budgétaires ont été exécutées à hauteur de 60,53 M€ en AE et CP soit une baisse de 2,7 % par rapport à 2014.

Les dépenses d’énergie, de fluides et d’entretien courant du parc immobilier (contrats de nettoyage, sécurité incendie, travaux locatifs,…) sont stables. Elles représentent un montant de 114,6 M€ en AE et 112,9 M€ en CP.

 

Par ailleurs, 22,1 M€ en AE et 18,9 M€ en CP de dépenses relatives aux opérations de maintenance lourde prévues comme des dépenses d'investissement de titre 5 en budgétisation ont été qualifiées en exécution par le comptable en titre 3, eu égard à la nature des dépenses concernées.

Dépenses d’action sociale : 9,04 M€ en AE et 9,14 M€ en CP

En matière familiale, plusieurs prestations sociales sont offertes aux agents du ministère :

Le stock des berceaux a pu être maintenu par redéploiement des berceaux vacants. La négociation exceptionnelle des tarifs à la baisse obtenue dans le cadre de la procédure de marché public visant à proposer des places de crèche aux agents emménageant sur le site de Garance a permis de réserver 19 nouvelles places. Le parc de berceaux s’élève, au 31 décembre 2015, à 892 places.

La consommation des crédits relatifs aux 2 dispositifs CESU a également progressé de 12,4 %.

Le CESU monoparental 0-12 ans, étendu à tout le territoire métropolitain au 1er janvier 2015, a connu un succès sans précédent avec 1  874 carnets CESU délivrés, soit une augmentation de 53,4 % d’enfants bénéficiaires.

Le CESU couples 6-12 ans enregistre, quant à lui, une légère baisse de 4,2 % avec 2 139 carnets attribués.

Par ailleurs, les dépenses d’aide à l’insertion des personnes handicapées sont en nette progression en raison de la nature même des demandes dont le coût est variable (transport domicile-travail, auxiliaire de vie, aménagement du poste de travail). L’arbre de Noël a bénéficié par ailleurs à 39 778 agents.

Dépenses de logement : 14,26 M€ en AE ET 20,81 M€ EN CP

La politique de logement du ministère de l’intérieur comporte deux volets : la réservation de logements locatifs sociaux, en particulier en Île-de-France, et la mise en œuvre d’un prêt à taux zéro en faveur de l’accession à la propriété des personnels affectés en Île-de-France et dans certains départements de province.

 

Concernant la réservation de logements, la consommation des crédits est en augmentation en raison de la réservation de nouveaux logements dont la livraison est intervenue la même année.

Au total, en 2015, 220 nouveaux logements ont été réservés, principalement en Île-de-France.

 

Concernant le prêt à taux zéro du ministère de l’intérieur, la consommation est en légère augmentation. Elle est notamment liée à l’extension, au 1er janvier 2015, pour les agents affectés en l’île de France, de la zone d’achat aux 8 départements limitrophes à cette région. Par ailleurs, le taux de bonification du prêt supporté par l’administration est resté historiquement bas en 2015 (il a été compris entre 1,19 % et 1,22 %).En 2015, 288 prêts à taux zéro du ministère de l’intérieur ont été financés.

 

Par ailleurs, le solde des dépenses de fonctionnement correspond à des erreurs d’imputation et notamment la subvention à la fédération sportive de la police nationale pour 3,8 M€.

 

   Charges de la dette de l’État

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Charges financières diverses

 

 

 

 

 

 

 

   dépenses d’investissement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

181 619 825

173 391 207

235 754 172

158 309 377

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

0

12 368 023

0

9 865 645

FDC et ADP prévus

7 220 000

 

7 220 000

 

 

 

Les dépenses d’investissement du programme « Police nationale » s’élèvent à 185,76 M€ en AE et 168,18 M€ en CP. Ces crédits sont destinés à financer des dépenses d’informatique, d’immobilier et d’équipement.

Dépenses d’informatique : 23,54 M€ en AE et 30,11 M€ en CP

Les dépenses d’investissement pour les réseaux radio s’élèvent à 4,5 M€ en AE et 5,1 M€ en CP. Elles concernent essentiellement le déploiement du réseau radio numérique aux Antilles dans un cadre interministériel. Le remplacement de 2 340 postes radio portables, notamment dans le cadre du plan de lutte anti-terroriste, a conduit à l'investissement de 5,7 M€ en AE et de 3,7 M€ en CP.

Les crédits de titre 5 consacrés aux systèmes d’information et de communication hors ACROPOL sont principalement consacrés au paiement du loyer du plan de vidéo-protection de Paris, pour 6 M€ de CP relatifs à l’infrastructure.

Les crédits restants permettent d’assurer les évolutions importantes et obligatoires des fichiers existants (partie alphanumérique du fichier automatisé des empreintes digitales, amélioration du fichier national des empreintes génétiques, fichier des personnes recherchées, système d'information Schengen) et le développement des évolutions nécessaires de certaines applications spécialisées pour le renseignement, l’investigation ou la lutte anti-terroriste (fichier de traitement des signalisations pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste [FSPRT], plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements [PHAROS], système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation [SETRADER]).

Enfin, 4 M€ en AE et CP ont été consacrés à l’amélioration de l’aide à l’investigation technique, comme les logiciels et matériels d’aide à l’investigation en matière de cybercriminalité ainsi qu’au développement de logiciels et matériels destinés à faciliter les actes d’investigation en matière de téléphonie ou d'analyse sémantique.

Dépenses d’immobilier : 112,68 M€ en AE et 94,75 M€ en CP

En AE, les principales opérations lancées ont été les suivantes :

- les travaux de réhabilitation et d'extension du cantonnement de CRS de Pondorly (36 M€)

- les travaux de construction des hôtels de police de Fort de France (24,93 M€) et de la Rochelle (15,5 M€) et du commissariat de police de Longwy/Saint-Martin (6,7 M€)

 

Les CP consommés sur les suites d’opérations mises en place avant 2015 concernent essentiellement :

 

- le relogement de la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police (DRPJPP) aux Batignolles (31,5 M€) ;

- la poursuite des travaux des commissariats de police des Mureaux (5,4 M€), de Livry Gargan (4,7 M€), de Saint‑Chamond (4,2 M€) et de la DZPAF à St Jacques-de-la-Lande (1,05 M€) ;

- la poursuite des études des hôtels de police de La Rochelle (0,373 M€), de Fort-de-France (0,627 M€), du cantonnement CRS de Pondorly (0,564 M€);

- la fin des travaux du relogement de la base logistique du SGAMI Nord ;

- la poursuite des travaux de réhabilitation de la préfecture de police de Marseille (2,1 M€) ;

- la fin des travaux des commissariats de police du Raincy (1,4 M€) et de Sevran (3,9 M€), du relogement de la CRS 48 à Châtel-Guyon (1,6 M€).

 

Par ailleurs, en 2015, un effort de maintenance a été poursuivi avec la mise en place de 9,55 M€ destinés à financer le plan zonal de maintenance immobilière (PZMI) et de 6,38 M€ pour couvrir les dépenses relatives à la mise aux normes des laboratoires de la police technique et scientifique.

 

L’écart constaté en CP entre programmation et exécution provient d’une budgétisation uniquement en titre 5 des dépenses de maintenance immobilière lourde alors qu’un montant de 18,9 M€ a été exécuté en titre 3. Par ailleurs, des erreurs d’imputation sont relevées à hauteur de 1,5 M€ sur le titre 3 concernant des opérations de construction prévues en T5. Enfin, une moindre consommation des crédits budgétés en titre 5 de 28,8 M€ sur l’opération de relogement de la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris à Batignolles explique également ces écarts.

Acquisition de moyens mobiles : 44,5 M€ en AE et 38 M€ en CP

Les acquisitions de véhicules légers et lourds prennent en compte la taille du parc de véhicules de la police nationale et les critères techniques de renouvellement.

 

Les critères techniques de réforme du parc léger sont le kilométrage (170 000 km) ou l’âge du véhicule (8 ans). Le critère prépondérant est le roulage : ainsi, un véhicule de patrouille atteint ses limites en termes de roulage entre 5 et 6 ans. Pour le parc lourd, les critères sont de 220 000 km ou de 11 ans. Le besoin de renouvellement est donc régulier et important.

 

Les crédits exécutés au titre du plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme (16 M€) ont permis de réaliser des dépenses de renouvellement automobile  proches des crédits de la LFI.

 

Au total, 2 339 véhicules ont été commandés en 2015 dont 60 véhicules de reconnaissance, 30 véhicules de commandement et de transmission, 3 poids lourds et 3 engins lanceurs d’eau au titre du parc lourd des CRS. 3 véhicules blindés d’intervention (appelés PVP) et 20 véhicules rapides (10 utilitaires et 10 légers) ont été acquis également pour les unités spécialisées du RAID/FIPN. 2 véhicules blindés « autorités » ont par ailleurs été commandés pour le service de la protection (SDLP).

 

En fin de gestion, la commande de 121 véhicules légers a pu être engagée au titre du plan BAC.

 

Le parc automobile de la police nationale a continué de diminuer entre 2014 et 2015 passant de 28 190 à 27 889 véhicules. Pour mémoire, celui-ci était de 29 563 véhicules en 2010.

DEPENSES D’EQUIPEMENTS : 3,26 M€ en AE et 4,55 M€ en CP

Les dépenses d’équipement concernent essentiellement des fournitures et des équipements pour la police technique et scientifique (1,65 M€ en AE et 1,76 M€ en CP).

 

Le solde des dépenses d’équipement a été imputé à tort à hauteur de 1,61 M€ en AE et 2,79 M€ en CP sur des matériels, moyens de protection et d’armement qui relevaient de dépenses de fonctionnement courant.

 

Par ailleurs des dépenses de fonctionnement courant concernant des études ont été exécutées à tort en titre 5 pour un montant de 1,78 M€ en AE et 0,77 M€ en CP.

 

   dépenses d’intervention

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux ménages

 

1 649 685

 

1 618 862

Transferts aux collectivités territoriales

30 474 137

28 693 622

30 483 315

28 693 622

Transferts aux autres collectivités

10 834 080

25 272 562

10 834 080

25 272 578

 

 

Les dépenses d’intervention ont été exécutées à hauteur de 55,62 M€ en AE et 55,59 M€ en CP.

Elles comprennent :

- le montant des transferts versés aux organisations syndicales et d’autres subventions de moindre importance pour 1,6 M€ ;

- la contribution versée à INTERPOL pour 3,3 M€ ;

- le versement de la subvention au FIPD au titre des actions de lutte contre le terrorisme pour 19,8 M€. Ces crédits ont été obtenus dans le cadre du plan de lutte anti-terroriste et expliquent principalement l’écart à la LFI sur les dépenses d’intervention ;

- la participation de l’État au budget spécial de la préfecture de police pour 28,7 M€ en AE et CP soit une économie de 1,83 M€ par rapport à la prévision initiale. Cette dépense couvre à titre principal le forfait SGAP, correspondant au remboursement des dépenses de personnel des agents de la ville de Paris effectuant des missions au profit des services de police. Le solde correspond aux contributions de l’État au fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique et aux charges des immeubles mis à disposition des services de police par la ville de Paris. La subvention versée au budget spécial de la préfecture de police couvre pour près de 90 % des charges de personnel.

 

Par ailleurs, l’écart constaté entre la programmation des dépenses d’intervention et leur exécution s’explique notamment par l’imputation de certaines dépenses d’action sociale prévues initialement sur du titre 3 et exécutées sur du titre 6 et, à l’inverse, par l’exécution sur le titre 3 de la subvention versée à la fédération sportive de la police nationale prévue initialement sur du titre 6 pour un montant de 3,8 M€.

 

   dépenses d’opérations financières

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dotations en fonds propres

 

0

 

-1 797

 

 

La dépense constatée provient d’une erreur d’imputation.