Justification au premier euro

 

 

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

 01

Vie scolaire et éducation à la responsabilité

1 023 541 689

1 337 706 622

2 361 248 311

1 023 541 689

1 337 706 622

2 361 248 311

 02

Santé scolaire

469 184 135

5 190 296

474 374 431

469 184 135

5 190 296

474 374 431

 03

Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

281 726 765

473 286 730

755 013 495

281 726 765

473 286 730

755 013 495

 04

Action sociale

163 203 606

569 741 628

732 945 234

163 203 606

569 741 628

732 945 234

 05

Politique de l’internat et établissements à la charge de l’Etat

42 010 893

12 371 649

54 382 542

42 010 893

12 371 649

54 382 542

 06

Actions éducatives complémentaires aux enseignements

 

340 827 123

340 827 123

 

388 418 353

388 418 353

 Total

1 979 667 088

2 739 124 048

4 718 791 136

1 979 667 088

2 786 715 278

4 766 382 366

 

 Dépenses de fonctionnement : 5,1 M€ en AE et en CP

Une dotation de 5,1 M€ est prévue en 2015 au titre de la prise en charge des frais de déplacement des personnels de vie scolaire (conseillers principaux d’éducation, assistants d’éducation et agents de prévention et de sécurité : action 01), des personnels itinérants de santé scolaire (médecins, infirmières : action 02) et de l’action sociale (assistants sociaux : action 04), ainsi que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et les personnels en contrat unique d’insertion (action 03).

 

 

Actions

Montants programmés en 2015

Action 01

0,2 M€

Action 02

2,4 M€

Action 03

1,1 M€

Action 04

1,4 M€

TOTAL

5,1 M€

 

 

Dépenses de personnel

 

 

 

 

Emplois (ETPT)

Crédits

Catégorie d’emploi

Plafond
autorisé
pour 2014

Effet des mesures de périmètre
pour 2015

Effet des mesures de transfert
pour 2015

Effet des corrections techniques
pour 2015

Impact des schémas d’emploi
pour 2015

Plafond demandé
pour 2015

Demandés
pour 2015
(y.c. charges sociales)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

 

 Enseignants stagiaires

188

 

 

 

+115

303

13 253 826

 Personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

35 566

 

142

 

+483

36 191

1 899 862 369

 Personnels administratif, technique et de service

1 287

 

 

 

0

1 287

42 010 893

  Total

37 041

 

142

 

+598

37 781

1 955 127 088

 

 

 Précisions méthodologiques

 Les dépenses relatives aux prestations sociales (24,54 M€) sont exclues du tableau ci-dessus car elles ne décomptent pas d’ETPT du plafond d’autorisation d'emplois.

 

 

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie

AE = CP

 Rémunérations d’activité

1 205 747 891

 Cotisations et contributions sociales

749 379 197

 dont contributions au CAS Pensions

524 004 851

 Prestations sociales et allocations diverses

24 540 000

 

 

évolution des emplois

  (en ETP)

Catégorie d’emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées
prévues

dont primo recrutements

dont mouvements des agents entre programmes du ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

 Enseignants stagiaires

335

0

9

345

345

 

9

10

 Personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

637

390

9

1 087

650

 

9

450

 Total

972

390

 

1 432

995

 

 

460

 

 Hypothèses de sorties

Les sorties de ce programme sont principalement constituées par les départs des personnels d’accompagnement titulaires comprenant les départs définitifs (retraites, décès, radiations, démissions) et le solde entre les entrées et les sorties provisoires (réintégrations, disponibilités, congés parentaux, congés de longue durée, détachements…).

 

Les sorties d’enseignants stagiaires (335 ETP) correspondent à la titularisation des conseillers principaux d’éducation (CPE) stagiaires recrutés à la rentrée 2014.

Hypothèses d’entrées

Depuis 2014, la réforme de la formation initiale des CPE engagée par le Gouvernement a rétabli une année de formation préalable à la prise de fonction dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) ; les CPE sont donc recrutés depuis lors sur des emplois relevant de la catégorie « CPE stagiaires » et ont le statut de fonctionnaires stagiaires.

 

Le nombre de recrutements de CPE stagiaires prévu à la rentrée scolaire 2015 est de 345 ETP.

 

Les entrées (1 087 ETP) figurant dans la catégorie « personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et des étudiants » correspondent  aux recrutements d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires, de personnels médico-sociaux ainsi qu’à la prise de fonction des CPE stagiaires qui ont achevé leur année de formation dans les ESPE (335 ETP).

structure du programme

Ce programme regroupe la masse salariale des personnels titulaires, stagiaires, contractuels ou vacataires (hors enseignants et administratifs) intervenant dans les établissements scolaires du second degré, ainsi que celle des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap et les personnels médico-sociaux qui interviennent dans les premier et second degrés :

- personnels d’éducation (conseillers principaux d’éducation - CPE) ;

- maîtres d’internat et surveillants d’externat ;

- personnels chargés de l’accompagnement des élèves handicapés ;

- personnels de santé (médecins et infirmières) ;

- assistants sociaux ;

- personnels techniques, ouvriers et de service des EPLE, lorsque ceux-ci ne sont pas rattachés à une collectivité territoriale.

 

Les personnels d’assistance éducative (AESH) représentent 31 % des effectifs du programme rémunérés sur le titre 2.

 

Les autres personnels appartiennent pour 86 % à un corps de catégorie A, 13 % à un corps de catégorie B et 1 % à un corps de catégorie C.

 

La masse salariale inclut les rémunérations principales et accessoires qui leur sont versées, ainsi que les cotisations et les prestations sociales afférentes. Elle comprend également une partie des crédits consacrés à la formation de ces personnels.

 

En 2015, l’évolution globale du plafond d’emplois résulte à la fois de l’extension en année pleine du schéma d’emplois de la rentrée 2014, des créations prévues pour la rentrée 2015 et de l’impact des mesures de transfert.

évolution du schéma d’emplois a la rentree 2015

Comme l’année 2014, l’année 2015 est notamment consacrée, sur ce programme, au rétablissement d’une véritable formation initiale des conseillers principaux d’éducation, laquelle se traduit par la création de 10 ETP supplémentaires de conseillers principaux d’éducation stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2015 (soit 3 ETPT).

 

A ces créations s’ajoutent celles d’emplois de personnels de santé, médecins et infirmières (MDS), pour 100 ETP (soit 33 ETPT).

 

La création de 350 emplois d’AESH au 1er septembre 2015, soit 117 ETPT, est par ailleurs prévue pour améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

 

mesures de transfert           

Transfert entre programmes : +142 emplois (+142 ETPT)

 

Les +142 emplois d’enseignants mentionnés dans la colonne « Effet des mesures de transfert » correspondent à des transferts des programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « Enseignement scolaire public du second degré » visant à permettre la création d’emplois de personnels d’accompagnement des élèves. Cette mesure correspond à des ajustements techniques des plafonds d’emplois des programmes et répond aux besoins exprimés par les académies dans le cadre du programme prévisionnel académique de gestion des ressources humaines (PPAGRH).

137 emplois (+137 ETPT) de personnels administratifs ont été transférés du programme 140 « Enseignement public du premier degré » vers le programme 230 « Vie de l’élève » afin d’ajuster les besoins du programme en personnels d’accompagnement et de suivi des élèves (CPE).

5 emplois (+5 ETPT) de personnels enseignants ont été transférés du programme 141 « Enseignement public du second degré » vers le programme 230 « Vie de l’élève » afin d’ajuster les besoins du programme en personnels d’accompagnement et de suivi des élèves (CPE).

EXTENSION EN ANNEE PLEINE DES MESURES 2014

L’extension en année pleine sur 2015 des mesures engagées en 2014 s’élève à 445 ETPT, se répartissant entre les catégories d’emplois suivantes :

- +333 ETPT pour les personnels d’accompagnement (dont 233 ETPT d’AESH et 100 ETPT de médico-sociaux) ;

- +112 ETPT de CPE stagiaires.

 

effectifs et activités des services

 Répartition dU PLAFOND D’emplois par service

 Service

LFI 2014

ETPT

PLF 2015

ETPT

Administration centrale

 

 

Services régionaux

37 041

37 781

Services départementaux

 

 

Opérateurs

 

 

Services à l’étranger

 

 

Autres

 

 

Total

37 041

37 781

 

 Par convention, la rubrique « Services régionaux » regroupe les effectifs des services déconcentrés.

Les personnels de ce programme affectés dans des établissements scolaires -  qui ne font pas partie des opérateurs de l’État - sont comptabilisés parmi les effectifs affectés en service déconcentré.

 

 Répartition du plafond d’emplois par ACTION

 Numéro et intitulé de l’action / sous-action

ETPT

 01

Vie scolaire et éducation à la responsabilité  

12 370

 02

Santé scolaire  

9 390

 03

Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap  

11 841

 04

Action sociale  

2 893

 05

Politique de l’internat et établissements à la charge de l’Etat  

1 287

 Total

37 781

 

 

Éléments salariaux

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2014 retraitée

1 431,2

Prévision Exécution 2014 hors CAS Pensions

1 430,5

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014-2015

5,5

Débasage de dépenses  au profil atypique

-4,8

Impact du schéma d'emplois

14,9

EAP schéma d'emplois 2014

11,1

Schéma d'emplois 2015

3,8

Mesures catégorielles

4,4

Mesures générales

6,9

Rebasage de la GIPA

2,9

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

4

GVT solde

5

GVT positif

14,7

GVT négatif

-9,6

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

2,4

Autres variations des dépenses de personnel

-9,2

Total

1 455,7

 

 La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond à la dépense au titre de la GIPA (-2,7 M€), ainsi qu’aux retenues pour fait de grève (0,4 M€) et aux rétablissements de crédits (1,3 M€ hors CAS Pensions) prévus en 2014. Cette ligne intègre également le débasage correspondant à la fongibilité asymétrique au titre du recrutement d’AVS-i (-4,1 M€) par des associations et au rebasage des retenues effectuées début 2014 au titre du dispositif « jour de carence » (0,2 M€).

 

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » correspond à des atténuations de dépenses. Les montants prévisionnels 2015 concernent les retenues pour fait de grève (-0,4 M€) et les rétablissements de crédits
(-1,3 M€). La ligne intègre également une prévision de dépense liée à la proposition d’un contrat, par l’État, aux personnels accompagnant des élèves en situation de handicap auparavant pris en charge par des associations (4,1 M€)

 

La ligne « Autres variations des dépenses de personnels » correspond à une moindre consommation prévue sur certains dispositifs indemnitaires.

 

 COÛTS ENTRÉE-SORTIE

 Catégorie d’emploi

Coût d’entrée

(*)

Coût de sortie

(*)

 Enseignants stagiaires

27 252

27 252

 Personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

28 590

46 797

 Personnels administratif, technique et de service

27 525

34 109

 (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

 

 Les indices retenus sont respectivement, pour les coûts d’entrée, les indices de recrutement et, pour les coûts de sortie, les indices que détiennent, en moyenne, les personnels partant à titre définitif (retraites, décès, démissions…).

Pour les indemnités, la méthode de calcul tient compte des indemnités perçues par l'ensemble des personnels.

Les taux de cotisations en vigueur sont appliqués.

 

 Mesures générales

 Le PLF 2015 a été construit en partant de l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 55,5635 €.

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié, représente, sur ce programme, une dépense estimée à 2,9 M€ (contribution au RAFP comprise).

Les mesures en faveur des bas salaires (relèvement du traitement minimum en fonction de l’augmentation du SMIC) se traduisent par une dépense hors CAS Pensions de 4 M€.

Décomposition et évolution de la dépense de personnel

Le montant des dépenses de personnel de ce programme s’élève à 1 979,7 M€ (CAS Pensions compris), soit une augmentation de 50,7 M€ par rapport à la LFI 2014.

 

Cette variation s’explique principalement par :

- l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2014  et le schéma d’emploi 2015 : 20,3 M€ ;

- des ajustements liés aux transferts : 9 M€ ;

- la mesure en faveur des bas salaires 2015 : 4,5 M€ ;

- un réajustement du socle au titre de la prévision d’exécution 2014 : 8 M€ ; 

- les mesures catégorielles : 6,9 M€ ;

- le financement d’un GVT solde : 9 M€.

REMUNERATIONS HORS CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS EMPLOYEURS et HORS PRESTATIONS ET ACTION SOCIALES

La décomposition des crédits de rémunération en 2015 s’établit de la façon suivante :

 

. Rémunérations principales (traitement indiciaire, indemnité de résidence, bonification indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement, majoration DOM-TOM…) : 1 050,1 M€, non chargés des cotisations employeurs, se répartissant ainsi :

- traitements indiciaires (titulaires, non-titulaires et stagiaires) : 973 M€ ;

- majorations de traitement pour les personnels affectés outre-mer : 41,2 M€ ;

- supplément familial de traitement : 17,6 M€ ;

- indemnité de résidence : 9,2 M€ ;

- bonification indiciaire et nouvelle bonification indiciaire : 4,4 M€ ;

- congés de longue durée: 4,7 M€.

 

. Indemnités : 73,5 M€ (hors cotisations employeurs) se répartissant principalement ainsi :

- prime de fonctions et de résultats, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et indemnité d’administration et de technicité : 24,9 M€ ;

- indemnité forfaitaire en faveur des personnels d’éducation : 13,1 M€ ;

- indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d’assistant de service social : 9,9 M€ ;

- indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l’éducation nationale et aux médecins de l’éducation nationale conseillers techniques : 6,8 M€ ;

- indemnité d’éloignement COM et primes d’installation outre-mer : 3 M€ ;

- indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat : 2,9 M€ ;

- indemnité de congé formation : 0,8 M€ ;

- prime d’entrée dans le métier : 0,4 M€.

 

. Vacations et heures supplémentaires (non chargées des cotisations employeurs) : 82,2 M€ (dont 77,1 M€ au titre de l’accompagnement éducatif).

 

 mesures catégorielles

 Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée en vigueur de la mesure

Nombre
de mois d’incidence sur 2015

Coût 2015

Coût en
année pleine

 Effets extension année pleine mesures 2014

 

 

 

 

 

60 000

720 000

 Revalorisation des grilles B et C

33 000

B et C

Corps non enseignants

02-2014

1

60 000

720 000

 Mesures nouvelles

 

 

 

 

 

2 080 000

2 080 000

 Revalorisation des grilles B et C

33 000

B et C

Corps non enseignants

01-2015

12

1 070 000

1 070 000

 Majoration de rémunération à Mayotte

519

A,B,C

Tous corps

01-2015

12

480 000

480 000

 IFTS des infirmières

7 125

Infirmiers

A

01-2015

12

500 000

500 000

 GRAF des personnels de catégorie A

100

A

Corps non enseignants

01-2015

12

30 000

30 000

 Mesures indemnitaires

 

 

 

 

 

2 230 000

2 230 000

 Autres mesures nouvelles

 

 

 

01-2015

12

2 230 000

2 230 000

  Total

 

 

 

 

 

4 370 000

5 030 000

 

 Une enveloppe de 4,37 M€ est prévue pour les mesures catégorielles du programme 230.

 

Elle permettra de financer, d’une part, l’extension en année pleine des mesures mises en œuvre à compter de la rentrée 2014, à hauteur de 0,06 M€ et, d’autre part, les mesures nouvelles au titre de 2015, pour 4,31 M€.

 

La répartition de l'enveloppe reste indicative et pourra faire l'objet d'ajustement dans le cadre des décisions prises dans le cadre des différents « groupes métiers » de la concertation sur l’évolution des métiers de l’éducation nationale lancée fin 2013.

MESURES INDIVIDUELLES

L’hypothèse retenue dans le cadre de l’élaboration du PLF 2015 est celle d’un GVT solde s’élevant à 9 M€ (CAS Pensions compris), correspondant à 0,4 % de la masse salariale du programme (hors CAS Pensions) ; le GVT positif étant compensé pour partie par le différentiel de rémunération entre les sortants et les entrants.

 

 

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

 

LFI 2014

PLF 2015

Contributions d’équilibre au CAS Pensions

507 679 623

524 004 851

Civils (y.c. ATI)

507 679 623

524 004 851

Militaires

 

 

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)

 

 

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

 

 

Cotisation employeur FSPOEIE

 

 

 

 Cotisations sociales (part employeur) : 749,4 M€ se répartissant ainsi :

 

- le montant de la cotisation au CAS Pensions s’élève à 524,0 M€ dont 521,7 M€ au titre des pensions des fonctionnaires civils (taux de 74,28 %) et 2,3 M€ au titre de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %) ;

- le montant de la cotisation au régime de sécurité sociale (titulaires, stagiaires et non titulaires) s’élève à 115,2 M€ ;

- le montant de la cotisation à la Caisse nationale d’allocations familiales  pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de 50,1 M€ ;

- le montant de la cotisation au titre de la taxe pour les transports, versée aux collectivités locales s’élève à 11,2 M€ ;

- le montant de la cotisation au titre du régime de retraite additionnel de la fonction publique s’élève à 5,0 M€ ;

- le montant de la cotisation au Fonds national d’aide au logement est de 4,8 M€ ;

- le montant des autres cotisations (contribution solidarité autonomie, cotisations aux assurances privées, cotisations aux autres organismes sociaux…) s’élève à 39,1 M€.

 

 

PRESTATIONS SOCIALES

 Type de dépenses

Nombre de bénéficiaires

PLF 2015

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles

 

1 970 000

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

 

 

Remboursement domicile travail

926

580 000

Capital décès

 

360 000

Allocations pour perte d’emploi

1 910

20 480 000

Autres

 

1 150 000

Total

 

24 540 000

 

 Le montant mentionné sur la ligne allocations pour perte d'emploi recouvre également les dépenses relatives à l’aide au retour à l’emploi formation et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

 

La ligne « Autres » correspond pour l’essentiel aux dépenses au titre des prestations familiales versées dans les départements et collectivités d’outre-mer.

 

 

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

 Les crédits d’action sociale sont regroupés dans le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

 

subventions aux opérateurs

 

 

 

 

(en milliers d’euros)

Opérateur(s) financé(s)

AE PLF 2015

CP PLF 2015

 ASP - Agence de services et de paiement (P154)

615 330

615 330

 Transferts

615 330

615 330

 Total

615 330

615 330

 

 Les crédits transférés à l’Agence de services et de paiement (ASP) recouvrent les subventions au titre des emplois d’avenir professeur (24 M€), les crédits relatifs aux contrats aidés (284,3 M€) et les crédits du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré (307 M€).

  


Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2) 

 

 

 

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(RAP 2013)

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013
y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013

 

AE LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014

 

CP LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014

 

 

Évaluation des
engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2014

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 339 493

 

 

 

2 573 533 104

 

2 506 015 816

 

69 856 781

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE

 

CP 2015

 

CP 2016

 

CP 2017

 

CP au-delà de 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2014

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2015

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2016
sur AE antérieures à 2015

 

Estimation des CP 2017
sur AE antérieures à 2015

 

Estimation des CP
au-delà de 2017
sur AE antérieures à 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

69 856 781

 

53 868 131

0

 

15 988 650

 

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE nouvelles
pour 2015

AE PLF / AE FDC et ADP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2015

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2016
sur AE nouvelles en 2015

 

Estimation des CP 2017
sur AE nouvelles en 2015

 

Estimation des CP
au-delà de 2017
sur AE nouvelles en 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 739 124 048

6 100 000

 

2 732 847 147

6 100 000

 

6 108 151

 

168 750

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

2 792 815 278

 

22 096 801

 

168 750

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

 

CP 2016 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015

 

CP 2017 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015

 

CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

99,8 %

 

0,2 %

 

0 %

 

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 L’essentiel des consommations sur ce programme s’effectue en AE = CP. Néanmoins, des engagements tardifs peuvent intervenir en fin de gestion, ce qui se traduit chaque année par un différentiel de la consommation en AE et CP de faible proportion. Les engagements non couverts par des CP au 31 décembre 2014 incluent ce différentiel, ainsi qu'un montant de 64,4 M€ qui correspond à l'engagement de l'État à l'égard d'associations bénéficiant de conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) 2014-2016.

 

S'agissant des AE ouvertes en 2015, un solde de 843 750 € a vocation à être couvert en CP en 2016 et en 2017, au titre d'une CPO 2015-2017.

 
Justification par action

 

ACTION n° 01
Vie scolaire et éducation à la responsabilité 

50 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

1 023 541 689

1 337 706 622

2 361 248 311

 

Crédits de paiement

1 023 541 689

1 337 706 622

2 361 248 311

 

 

 Au sein des établissements du second degré, les conseillers principaux d’éducation, avec l’appui des assistants d’éducation, participent pleinement à l’éducation des élèves à la responsabilité, dans le cadre des actions menées par le service de vie scolaire, en étroite relation avec les enseignants. Leur rôle est déterminant dans la prévention de l’absentéisme et de la violence en milieu scolaire, en contribuant au respect du règlement intérieur de l’établissement, notamment par un rappel à la règle dans les cas de manquements. Il leur revient, sous l’autorité du chef d’établissement, d’établir un dialogue avec les parents ou représentants légaux des élèves absentéistes et des élèves auteurs ou victimes d’actes de violence. Ils animent par ailleurs les instances qui permettent aux élèves de prendre une part active à la vie de l’établissement et d’enrichir leur formation de futur citoyen : assemblée générale des délégués élèves, conseil des délégués pour la vie lycéenne et maison des lycéens.

 

Les personnels recrutés sur contrats aidés contribuent également aux missions de vie scolaire.

 

Le dispositif « emplois d'avenir professeur » est mis en place depuis janvier 2013, afin d’accompagner des étudiants boursiers qui se destinent à passer les concours enseignants. L’intervention de ces étudiants permet un meilleur accompagnement éducatif et pédagogique des élèves, sous l’autorité des enseignants.

 

Pour garantir un climat scolaire serein, nécessaire au bon déroulement des apprentissages et, plus largement, au bien-être des élèves et des personnels, il est nécessaire d’apporter des réponses diversifiées à des problématiques complexes. La mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre la violence, au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire, accompagne concrètement des équipes académiques pluri-professionnelles et soutient les écoles ainsi que les établissements, grâce aux outils qu’elle diffuse.

 

Les équipes d’établissement, renforcées depuis la rentrée scolaire 2012 par des assistants chargés de prévention et de sécurité (au nombre de 500) pour les établissements les plus exposés aux incivilités et aux violences, doivent poursuivre leur mobilisation, notamment sur la gestion de situations de crise, la prévention du harcèlement et des violences à caractère discriminatoire et l’amélioration du climat scolaire.

 

Les établissements peuvent s’appuyer sur les équipes mobiles de sécurité académiques placées sous la responsabilité directe des recteurs qui disposent à leurs côtés d’un conseiller technique « sécurité », le plus souvent issu de la police ou de la gendarmerie. Celui-ci exerce en binôme avec un professionnel de l’éducation nationale, le plus souvent personnel de direction.

 

L’ensemble des acteurs de l’école associe prévention, éducation et sanction, afin de prévenir, détecter et traiter les faits de violence, en particulier le harcèlement et les cyber-violences. La seconde campagne de sensibilisation « Agir contre le harcèlement à l’école », organisée à l’automne 2013, s’est appuyée sur un réseau de référents académiques et un numéro d’appel national permettant de transmettre les signalements à ces référents. De nombreuses ressources pédagogiques sont mises à disposition des établissements, dont un guide de prévention de la cyber-violence entre élèves. Le prix intitulé « Mobilisons-nous contre le harcèlement », qui a permis la sensibilisation des équipes éducatives et des élèves en 2013-2014, est reconduit en 2014-2015.

 

Par ailleurs, l’éducation nationale participe à des dispositifs et actions de soutien à la parentalité, dont des actions visent à rapprocher l’école et les familles, surtout les plus éloignées du système éducatif, afin de favoriser leur implication active dans la scolarité de leur enfant.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

22 330 000

22 330 000

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

22 330 000

22 330 000

 Dépenses d’intervention

1 315 376 622

1 315 376 622

 Transferts aux collectivités territoriales

1 315 376 622

1 315 376 622

 Total

1 337 706 622

1 337 706 622

 

 dépenses de fonctionnement

Couverture des accidents de travail des élèves incluant la prise en charge des élèves des STS et CPGE : 20,3 M€ en AE et en CP

 

L’État finance la couverture des accidents de travail des élèves à travers deux dispositifs.

 

- Pour les accidents survenus avant 1985, l’État prend à sa charge, principalement sous la forme de versements d’arrérages de rentes, la réparation des accidents du travail dont ont été victimes les élèves. La prévision de dépense est estimée à 14,3 M€.

 

- Pour les accidents survenus après 1985, la couverture est assurée par les caisses de sécurité sociale. L’État cotise à l’URSSAF pour la couverture du risque lié à ces accidents. Les cotisations sont calculées à partir de taux par élève qui ont été modifiés par arrêté en 2011, en application de l’article L.412-8 du code de la sécurité sociale. La prévision de dépense est estimée à 6 M€.

 

 

Taux
2013-2014

Élèves concernés

Effectifs élèves

Taux a : 3€

Élèves des établissements d’enseignement secondaire professionnel et technologique

1 000 000

Taux b : 1€

Élèves des établissements d’enseignement secondaire ou spécialisé

3 000 000

 

 

Formation des CUI (hors AVS) : 1,8 M€ en AE et en CP

Les dispositifs d’emplois aidés poursuivent un objectif de qualification. A ce titre, une formation d’adaptation à l’emploi, devant également permettre une insertion professionnelle vers un emploi durable à l’issue du contrat, est proposée aux bénéficiaires.

Ces crédits doivent permettre de couvrir les besoins en formation évalués à 20 heures en moyenne pour l’ensemble des personnels au titre de l’adaptation à l’emploi et de 60 heures en moyenne au titre de l’insertion professionnelle.

Compte tenu de l'enjeu pour ces personnels, un effort financier en matière de formation a été initié dès la rentrée 2013.

La dotation de 11 M€ prévue en LFI 2014 est reconduite au PLF 2015, dont 1,8 M€ sur l’action 1 et 9,2 M€ sur l’action 3 au titre de la formation des CUI chargés de l’aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap.

 

Frais de déplacement (CPE, AED et APS) : 0,2 M€ en AE et en CP

Cf. coûts synthétiques transversaux

 

dépenses d’intervention

Subventions versées au titre des personnels d’assistance éducative : 1 284,7 M€ en AE et en CP

 

Les personnels d’assistance éducative rattachés à l’action 1 sont recrutés et rémunérés par les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). L’éducation nationale prend en charge la rémunération des assistants d’éducation en subventionnant les EPLE directement.

 

Créés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, les assistants d’éducation, recrutés prioritairement parmi les étudiants, exercent des missions de surveillance et d’encadrement des élèves. Ils sont recrutés sur des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. Ils doivent être titulaires du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme de niveau IV. Ils sont affectés pour 2 % d’entre eux dans une ou plusieurs écoles et pour 98 % d’entre eux dans un ou plusieurs établissements de l’enseignement secondaire.

 

Depuis la rentrée scolaire 2005, leurs fonctions ont été élargies aux assistants pédagogiques, jeunes titulaires d’un diplôme de niveau bac+2, affectés au soutien et à l’accompagnement pédagogique des élèves.

Depuis la rentrée scolaire 2008, dans le cadre de leur service, ils participent également au dispositif d’accompagnement éducatif généralisé aux écoles relevant de l’éducation prioritaire et à l’ensemble des collèges (cf. action 6).

 

Depuis la rentrée 2012, 500 ETP sont affectés sur des fonctions d’assistants chargés de prévention et de sécurité (APS).

 

La dotation prévue en 2015 permet de rémunérer 48 300 assistants d’éducation en moyenne annuelle, soit le maintien des effectifs 2014, au coût moyen annuel de 26 598 €.  

 

Subventions versées au titre des emplois d’avenir professeur : 24,0 M€ en AE et en CP

 

Un dispositif d’accompagnement, les emplois d’avenir professeur, a été créé au bénéfice d’étudiants qui se destinent au métier d’enseignant.

 

L'emploi d'avenir professeur a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat. Il s'adresse aux étudiants boursiers de l’enseignement supérieur relevant du titre II du livre VIII du code de l’éducation, suivant une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur et se destinant aux métiers du professorat. Il leur permet d'exercer une activité rémunérée s'inscrivant dans leur projet professionnel, tout en poursuivant leurs études.

 

Il est destiné en priorité aux jeunes effectuant leurs études dans les disciplines connaissant des besoins particuliers de recrutement et résidant dans les zones urbaines sensibles ou y ayant effectué tout ou partie de leurs études secondaires.

 

L’entrée dans le dispositif est réservée aux étudiants, inscrits en deuxième année de licence et âgés de 25 ans au plus, qui s’engagent à poursuivre leur formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale.

 

Le dispositif prévoit un parcours sur trois ans, au cours duquel les étudiants pourront bénéficier d’une entrée progressive dans le métier d’enseignant et exercer une activité rémunérée compatible avec leurs études et en lien direct avec leur projet professionnel. Celle-ci est d'une durée hebdomadaire adaptée, inférieure à un mi-temps. La création de bourses de service public (dont les crédits sont inscrits sur le programme 214), spécialement conçues pour accompagner financièrement les emplois d’avenir professeur à partir de 2013, permet, en se cumulant avec la rémunération liée au contrat d’emploi d’avenir professeur et les bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur, de verser aux étudiants retenus dans le dispositif un montant moyen de l’ordre de 900 € par mois.

 

Les jeunes sont recrutés en emploi d’avenir professeur par les établissements publics locaux d’enseignement. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l’établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements, ainsi que dans une ou plusieurs écoles.

 

La dotation de 24,0 M€ prévue au PLF 2015 couvre la part de la rémunération prise en charge par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (hors bourses de service public et hors bourses sur critères sociaux, soit 2 379 € annuels par étudiant) de 10 000 emplois d’avenir professeur en moyenne annuelle, soit le maintien du contingent national notifié aux académies pour la rentrée 2014. Les frais de gestion prévisionnels de l’Agence de services et de paiement (ASP) s’élèvent à 0,2 M€.

 

Prise en charge par l’État de la rémunération des personnels mis à disposition par les collectivités
d’outre-mer : 4,6 M€ en AE et en CP

 

L’État prend en charge la rémunération des maîtres d’internat et des surveillants d’externat mis à disposition par la collectivité de Polynésie française, pour un montant de 4,6 M€, conformément à la convention entre l’État et la Polynésie française du 4 avril 2007 relative à l’éducation.

 

Subventions versées aux EPLE au titre de la vie collégienne et lycéenne : 2,06 M€ en AE et en CP

 

- Comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté : 1,02 M€

Créés par la circulaire n° 98-108 du 1er juillet 1998, les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) présidés par les chefs d’établissement et associant notamment les membres de la communauté éducative, définissent et mettent en œuvre l’éducation préventive en matière de conduites à risques et de dépendances. Le décret
n°2005-1145 du 9 septembre 2005 inscrit le CESC dans la politique éducative de tous les établissements.

 

Les crédits consacrés aux CESC permettent notamment de financer des actions d’information, la diffusion de brochures, de supports pédagogiques et des frais de fonctionnement.

 

- Fonds de vie lycéenne : 1,04 M€

Institué dans chaque lycée, le fonds de vie lycéenne (FVL) permet de soutenir les initiatives des élèves dans l’animation de leur établissement.

 

En 2015, les moyens dédiés à ce dispositif sont renforcés (doublement de l’enveloppe prévue en LFI 2014) dans le cadre de la circulaire n° 2014-092 du 16 juillet 2014 relative à la vie lycéenne visant à redynamiser l’engagement et la participation des lycéens au sein de l’établissement à travers trois mesures :

- former aux droits et obligations et favoriser l’engagement des lycéens dans la vie de leur établissement ;

- organiser la représentation des lycéens aux instances consultatives et décisionnelles de l’établissement ;

- conforter la vie lycéenne à l’échelle académique.

 

 

ACTION n° 02
Santé scolaire 

10,1 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

469 184 135

5 190 296

474 374 431

 

Crédits de paiement

469 184 135

5 190 296

474 374 431

 

 

 L’école a deux responsabilités essentielles et complémentaires en matière de santé pour favoriser la réussite scolaire des élèves et la réduction des inégalités en matière de santé. La politique de la santé repose sur trois piliers : l’éducation, la prévention et la protection.

Pour veiller à la santé des élèves et à leur épanouissement personnel, l’institution scolaire s’appuie plus spécifiquement sur les médecins et les personnels infirmiers de l’éducation nationale, qui permettent la mise en œuvre du parcours de santé de l’élève dans le système scolaire. Ils assurent notamment les visites médicales et dépistages obligatoires, qui permettent d’identifier et diagnostiquer les troubles susceptibles d’entraver les apprentissages, le suivi des élèves atteints de maladies chroniques ou en situation de handicap. Ils facilitent l’accès aux soins des élèves et favorisent l’identification des signes de mal-être des jeunes par les enseignants et l’équipe éducative dans son ensemble.

La sensibilisation des élèves à un certain nombre de problématiques de santé implique l’ensemble des équipes éducatives (enseignants, conseillers principaux d’éducation, personnels sociaux et de santé). Dans chaque établissement, le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) définit la programmation de ces actions et organise le partenariat éventuel pour sa mise en œuvre, qui peut intervenir dans le cadre des CESC inter-établissements lorsque ceux-ci sont créés.

De plus, la politique éducative sociale et de santé est déclinée dans les projets d’école et d’établissement. Le comité académique d’éducation à la santé et à la citoyenneté veille à son intégration dans la démarche de contractualisation avec les établissements scolaires. Cette politique est menée en cohérence avec les autres volets de l’action gouvernementale, en particulier la politique de santé publique. Les conventions signées par les recteurs avec les directeurs généraux des agences régionales de santé tiennent compte des spécificités territoriales.

 

Afin de donner des repères indispensables aux élèves comme aux adultes, le ministère en charge de l’éducation nationale diffuse largement des outils informatifs ou méthodologiques élaborés, le cas échéant, en partenariat avec d'autres instances publiques :

-   plaquette relative à l’éducation à la responsabilité face aux risques ;

-   outils thématiques relatifs à l'éducation nutritionnelle à destination des équipes éducatives ;

-   guide méthodologique relatif à l'éducation à la sexualité, pour les équipes éducatives des collèges et des lycées, supports de formation en ligne ;

-   brochure de sensibilisation à la prévention des comportements à caractère sexiste et des violences à caractère sexuel ;

-   documents relatifs à la prévention des conduites addictives.

 

Pour assurer la mise en œuvre de ces orientations, 50 emplois de personnels de santé ont été créés à la rentrée 2014 (10 emplois de médecins et 40 d’infirmiers).

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

2 400 000

2 400 000

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 400 000

2 400 000

 Dépenses d’intervention

2 790 296

2 790 296

 Transferts aux collectivités territoriales

2 790 296

2 790 296

 Total

5 190 296

5 190 296

 

 dépenses de fonctionnement

Frais de déplacement (personnels itinérants de santé scolaire : médecins et infirmiers) : 2,4 M€ en AE et en CP

 

Cf. coûts synthétiques transversaux

 

dépenses d’intervention

Subventions aux collectivités locales dites à « régime autonome » ou « semi-autonome » : 2,8 M€ en AE et en CP

 

Le code de l’éducation (article L.541-1) fait obligation à l’institution scolaire d’assurer des visites médicales à tous les enfants (au cours de leurs sixième, neuvième, douzième et quinzième années) et de donner les suites nécessaires à ces visites, notamment en prenant les mesures appropriées pour que les familles soient aussitôt informées des constatations médicales. Lorsque les collectivités prennent en charge cette mission, l’État leur verse une subvention.

 

En 2015, il est prévu de verser une subvention aux collectivités locales dites à « régime autonome » ou « semi-autonome » qui continuent de prendre en charge les prestations de santé scolaire, pour un montant total de 2,8 M€ (Amiens, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Nice, Paris et Strasbourg).

 

 

ACTION n° 03
Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap 

16 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

281 726 765

473 286 730

755 013 495

 

Crédits de paiement

281 726 765

473 286 730

755 013 495

 

 

 La réussite des élèves en situation de handicap passe notamment par l’amélioration de leur qualité de vie à l’école. Chaque projet d’école ou d’établissement doit consacrer un volet à l’inclusion scolaire de ces élèves.

Pour faciliter cette inclusion et développer leur autonomie, ces élèves bénéficient d’aides adaptées à leurs besoins, qu’ils soient scolarisés en classe ordinaire ou dans une classe ou unité localisée d’inclusion scolaire (CLIS dans le premier degré, ULIS dans le second degré) de l’enseignement public ou privé sous contrat.

Afin que tous les élèves qui le peuvent soient scolarisés dans les établissements scolaires, les unités d’enseignement des établissements spécialisés seront progressivement installées dans les écoles et les collèges, à chaque fois que cela bénéficie aux élèves et à leur inclusion scolaire. C’est ainsi que, dans chaque académie, une unité d’enseignement pour les élèves autistes ouvrira en maternelle à la rentrée 2014.

La redéfinition du projet personnalisé de scolarisation (PPS) permettra de mieux prendre en compte les besoins des élèves en situation de handicap. Un travail partenarial, avec le concours des associations représentatives concernées, est engagé et permettra de préciser le contenu du PPS et de formaliser un document unique.

En 2013-2014, 239 160 élèves en situation de handicap bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) étaient scolarisés dans le premier et le second degrés de l’enseignement public et privé sous contrat (dont 88 % dans l’enseignement public) contre 225 563 élèves en 2012-2013. Depuis 2006-2007, la progression (+ 121 326 élèves) est de l’ordre de 103 %.

Le premier degré (public et privé) a accueilli 141 565 élèves en situation de handicap : 94 782 scolarisés individuellement à temps complet ou partiel et 46 783 au sein des classes d’inclusion scolaire (CLIS). L’enseignement public a scolarisé 127 395 élèves : 83 462 de façon individuelle et 43 933 en CLIS.

Le second degré (public et privé) a accueilli 97 595 élèves en situation de handicap : 68 473 scolarisés de façon individuelle et 29 122 en structure collective au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS). Depuis 2006-2007, les effectifs ont plus que triplé, tant en scolarisation individuelle qu’en ULIS. L’enseignement public a scolarisé 81 870 élèves : 55 769 de façon individuelle et 26 101 en ULIS.

Par ailleurs, sur 83 300 jeunes malades ou en situation de handicap accueillis et scolarisés en 2013 dans des structures médico-sociales ou hospitalières, 79 200 l’ont été de manière durable (30 % à temps plein, 60 % à temps partiel et 10 % bénéficiant aussi d’une scolarité partielle dans une structure de l’éducation nationale).

Les élèves bénéficiant d’une aide humaine étaient au nombre de 105 110 au 30 juin 2014 (contre 90 049 au 30 juin 2013 et 26 341 pour l’année scolaire 2006-2007). Les prescriptions d’aide humaine des commissions des droits et de l’autonomie au sein des maisons départementales des personnes handicapées (décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005) sont en hausse constante. La part de l’aide humaine individuelle est encore prépondérante mais les prescriptions d’aide humaine mutualisée, instituée par le décret du 23 juillet 2012, progressent rapidement.

Le nouveau statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), désormais prévu par les dispositions de l’article L.917-1 du code de l’éducation (article 124 de la loi de finances initiale pour 2014) et de son décret d’application (décret n° 2014-724 du 27 juin 2014), offre aux personnels chargés d’apporter une aide humaine une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme dans ce nouveau métier. Les assistants d’éducation ayant exercé durant six ans des fonctions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) pourront bénéficier d’un contrat d’AESH à durée indéterminée. Cet effort est notable puisque ce statut concernera 28 000 agents sur l’ensemble du quinquennat.

A la rentrée scolaire 2015, 350 emplois d’AESH sont créés pour couvrir les besoins supplémentaires en matière d’accompagnement du handicap.

De plus, une part importante des  69 000 contrats aidés – dont le contingent est reconduit en 2015 – bénéficie à des personnels actuellement en fonctions dans les EPLE et les écoles, qui assurent des missions d’aide humaine (de l’ordre de 60 % du contingent). Ces personnels bénéficient d’une formation adaptée pour mieux exercer leurs missions au moment de leur prise de poste. Leur formation totale, y compris en matière d’insertion future dans un emploi durable, est passée de 80 heures à 120 heures (60 heures d’adaptation à l’emploi et 60 heures pour leur insertion professionnelle future).

Les dispositifs d’inclusion (CLIS ou ULIS) peuvent bénéficier de l’intervention de personnels chargés d’une mission d’accompagnement collectif (auxiliaires de vie scolaire « collectifs », AVS-co), affectés au sein de ces dispositifs.

En matière d’équipement, du matériel pédagogique adapté est mis à la disposition des élèves, sur avis de la commission des droits et de l’autonomie au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

22 937 220

22 937 220

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

22 937 220

22 937 220

 Dépenses d’intervention

450 349 510

450 349 510

 Transferts aux collectivités territoriales

450 349 510

450 349 510

 Total

473 286 730

473 286 730

 

 dépenses de fonctionnement

Matériels pédagogiques adaptés : 11,3 M€ en AE et en CP

 

Le ministère finance des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire.

Ce financement concerne les écoles et les établissements scolaires publics et privés sous contrat accueillant ces élèves. La mise à disposition de ces matériels est réalisée dans le cadre d’une convention de prêt.

 

Accompagnement spécialisé des élèves en situation de handicap : 1,3 M€ en AE et en CP

 

Une prise en charge spécialisée, attribuée sur décision des commissions des droits et de l’autonomie des MDPH, est apportée aux élèves et étudiants en situation de handicap scolarisés dans le second degré.  

 

Le ministère assure cette prise en charge spécialisée en faveur des élèves et des étudiants accueillis en BTS ou en CPGE, respectivement à hauteur de 0,55 et 0,75 M€, soit un montant total de 1,3 M€.

 

Cette aide spécialisée peut prendre les formes suivantes : interprétariat en langue française des signes, codage en langage parlé complété, aide au français écrit par un professionnel de la surdité (prise de notes), ou toute aide technique au travail personnel.

 

Crédits de formation des personnels en contrat aidé chargés de l’aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap : 9,2 M€ en AE et en CP

 

Le code du travail impose à l’employeur, dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, une obligation de formation d’adaptation à l’emploi, visant également l’insertion professionnelle dans un emploi durable à l’issue du dispositif. Les personnels en contrat aidé chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap bénéficient ainsi d’une formation totale de 120 heures (60 heures d’adaptation à l’emploi et 60 heures pour leur insertion professionnelle future).

En 2014, 11 M€ ont été mobilisés (actions 1 et 3). Ces crédits sont reconduits en 2015. Ils correspondent à une dotation moyenne de 386 € par agent, frais de déplacement compris.

 

Les dépenses de formation sont également constituées de dépenses de rémunération (prestations des formateurs), prises en charge sur le titre 2, et de dépenses de fonctionnement (fournitures, documentation, location de salles et de matériels, déplacements).

 

Frais de déplacement : 1,1 M€  en AE et en CP

 

Cf. coûts synthétiques transversaux

Il s’agit des frais de déplacement des AESH et des personnels en contrat unique d’insertion (CUI) qui exercent dans plusieurs établissements scolaires et des frais de déplacement des personnels en CUI envoyés en formation.

 

 

dépenses d’intervention

L’article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé un nouveau chapitre dans le code de l’éducation intitulé « dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » dans le cadre des travaux menés sur la professionnalisation de ces personnels. Un décret d’application, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, complète les dispositions législatives du code. Les AESH sont recrutés parmi les candidats titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Sont dispensés de la condition de diplôme les candidats qui justifient d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap accomplies, notamment dans le cadre d’un contrat conclu sur le fondement de l’article L. 5134-19-1 du code du travail.

Ils peuvent exercer leurs fonctions dans un ou plusieurs établissements ou dans une ou plusieurs écoles.

 

Ce nouveau statut d’AESH leur permet désormais l’accès à un contrat à durée indéterminée à l’issue de 6 années d’exercice de ces fonctions. Un premier contingent correspondant aux anciens auxiliaires de vie scolaire (AVS) pouvant prétendre à la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et les crédits associés (13,9 M€) ont été transférés sur le titre 2 en LFI 2014.

 

Accompagnement des dispositifs des CLIS et des ULIS (accompagnement collectif) : 51,7 M€ en AE et en CP

 

Les moyens mis à la disposition des EPLE correspondent à la rémunération de 1 942 ETP assurant une mission d’accompagnement collectif (AVS-co). Ce contingent tient compte des emplois transférés sur le titre 2 en LFI 2014 au titre des personnels ayant exercé ces fonctions pendant 6 années en CDD et pouvant désormais prétendre à un CDI.  

 

Accompagnement mutualisé des élèves en situation de handicap (aide humaine mutualisée) : 114,4 M€ en AE et en CP

 

Dès la rentrée 2011, 2 000 auxiliaires de vie scolaire chargés de l’aide humaine mutualisée (AVS-m) ont été mis en place afin de répondre aux besoins tant quantitatifs que qualitatifs en matière d’accompagnement des élèves en situation de handicap. 2 300 postes supplémentaires d’AVS-m ont été ouverts à compter de la rentrée 2012. En 2015, le financement des 4 300 AESH qui assureront l’aide humaine mutualisée est évalué à 114,4 M€.

 

Personnels en contrat aidé principalement chargés de l’aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap : 284,3 M€ en AE et en CP

 

Le MENESR cofinance, avec le ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social, les contrats aidés bénéficiant aux personnels principalement chargés, au sein des écoles et des établissements du second degré, de missions d’aide humaine individuelle  aux élèves en situation de handicap (de l’ordre de 60 % du contingent du ministère, soit plus de 41 000 contrats aidés mobilisés sur ces fonctions au 1er semestre 2014). A ce titre, une subvention est versée à l’Agence de services et de paiement (ASP) par le ministère du travail pour la part État et par le MENESR pour la part laissée à la charge des EPLE-employeurs.

 

Ces personnels sont recrutés, depuis le 1er janvier 2010, sur des contrats uniques d’insertion (CUI). La part du coût du contrat laissée à la charge de l’employeur est fixée à 30 % depuis le 1er janvier 2011.

 

La LFI 2014 prévoyait au premier semestre 2014 un contingent global de 69 000 contrats aidés pour les établissements publics et privés et pour diverses missions, dont l’aide humaine individuelle aux élèves en situation de  handicap. 22 000 de ces contrats qui devaient arriver à échéance au 30 juin 2014 ont été renouvelés. Le maintien du contingent de 69 000 contrats est donc assuré jusqu’au terme de l’année scolaire 2014-2015 et a été notifié aux académies début juin 2014.

 

Ces contrats sont affectés en priorité à la mission d’aide humaine individuelle et donc à la couverture des besoins nouveaux à ce titre au cours de l’année scolaire 2014-2015. Au-delà de cette mission, ces personnels sont amenés, dans le premier degré, à renforcer l’appui administratif et éducatif à la direction et au fonctionnement des écoles, ainsi qu’une aide à l’organisation des nouveaux rythmes scolaires. Dans le second degré, deux missions principales leur sont confiées : l’aide à l’enseignement (individualisation de l’aide aux élèves par le soutien ou le tutorat, participation à l’accompagnement éducatif et à des activités centrées sur l’informatique et les nouvelles technologies) et l’amélioration du climat scolaire (socialisation des élèves, intégration des règles, des normes et des valeurs de la vie en société).

 

La dotation prévue au PLF 2015 au titre de la part MENESR versée à l’ASP pour remboursement des EPLE-employeurs et des frais de gestion de l’Agence s’élève à 284,3 M€.

 

 

ACTION n° 04
Action sociale 

15,5 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

163 203 606

569 741 628

732 945 234

6 100 000

Crédits de paiement

163 203 606

569 741 628

732 945 234

6 100 000

 

 L’école a vocation à réduire les inégalités pour permettre la réussite de tous les élèves. Elle doit pouvoir envisager l’enfant ou l’adolescent dans sa globalité et traiter les questions sociales en son sein et en lien avec ses partenaires, pour amorcer des solutions et réaliser un suivi, lorsqu’un accompagnement social est nécessaire.

 

Il incombe aux assistants de service social et conseillers techniques auprès des autorités académiques de repérer et de suivre les élèves qui rencontrent des difficultés d’ordre social afin de leur apporter l’aide nécessaire. Ceux-ci participent à la mise en œuvre de l’ensemble de la politique sociale (bourses, fonds sociaux et autres aides matérielles…) et interviennent en relation avec différents partenaires extérieurs, en particulier pour des actions de soutien à la parentalité. Ils contribuent aux actions menées par l’institution scolaire pour prévenir et traiter les situations des élèves absentéistes ou en risque de décrochage scolaire, au sein des établissements scolaires pour les assistants de service social, auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale pour le conseiller technique de service social.

Dans le cadre de la protection de l’enfance et des mineurs en danger ou susceptibles de l’être, le service social de l’éducation nationale est fortement impliqué dans l’évaluation des situations des enfants à protéger ou à signaler.

 

La politique éducative sociale et de santé, déclinée dans les projets d’écoles et d’établissements, est menée en cohérence avec les autres volets de l’action gouvernementale, en particulier les politiques de santé publique, sociales et familiales, et la politique de la ville.

 

Deux grands dispositifs d’aides que sont l’attribution de bourses et de fonds sociaux permettent aux familles les plus défavorisées d’assurer les frais liés à la scolarité de leurs enfants et de faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves.

 

100 emplois d’assistants de service social ont été créés depuis deux ans (50 à la rentrée scolaire 2013 et 50 à la rentrée scolaire 2014).

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

1 400 000

1 400 000

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 400 000

1 400 000

 Dépenses d’intervention

568 341 628

568 341 628

 Transferts aux ménages

568 341 628

568 341 628

 Total

569 741 628

569 741 628

 

 dépenses de fonctionnement

Frais de déplacement : 1,4 M€ en AE et en CP

 

Cf. coûts synthétiques transversaux

Il s’agit des frais de déplacement des assistants de service social qui interviennent dans un secteur géographique.

 

 

DEPENSES D’INTERVENTION

Bourses : 533,7 M€ en AE et en CP

Le code de l’éducation (articles L.531-1 et L.531-4) prévoit l’attribution de bourses nationales d’étude aux familles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans un établissement du second degré : il s’agit des bourses de collège et des bourses de lycée. Des aides complémentaires à ces deux dispositifs principaux sont accordées sous forme de primes, en fonction de la formation suivie par l’élève, des résultats scolaires ou de la situation de l’élève (interne, nombre de frères et sœurs scolarisés…). Sont financées sur le programme 230 « Vie de l’élève », les bourses allouées aux élèves de l’enseignement public. D’autres dispositifs d’aide spécifiques sont alloués sur ce même programme au titre des bourses d’enseignement d’adaptation et des exonérations de frais de pension. Toutes les bourses nationales sont attribuées en fonction des ressources et des charges des familles.

 

Les crédits prévus pour 2015 pour l’ensemble de ces dispositifs de bourses s’élèvent à 533,7 M€ et prennent en compte :

- l’évolution de la démographie élèves à la rentrée 2014 : +0,10 % en collège et +1,48 % en lycée dont +0,77 % pour les élèves en lycées professionnels ;

- la revalorisation du montant de la part des bourses en lycée ainsi que le montant des dispositifs annexes (prime d’internat, bourse d’enseignement d’adaptation et exonérations de frais de pension) à la rentrée 2014 (+0,7 %) et à la rentrée 2015 (+1,5 %), compte tenu des hypothèses d’inflation ;

- les taux de bourses en collège ont augmenté de 1,2 % à la rentrée 2014 compte tenu des règles d’indexation et de l’évolution de la BMAF. Ils devraient augmenter à la rentrée scolaire 2015 de 0,6 %.

 

Toutes les bourses nationales sont attribuées en fonction des ressources et des charges des familles.

- Bourses de collège : il s’agit d’une aide destinée aux familles les plus défavorisées pour leur permettre d’assurer les frais liés à la scolarité de leurs enfants (articles R.531-1 à D.531-12 du code de l’éducation).

- Bourses de lycée : il s’agit d’une aide destinée aux familles les plus défavorisées pour leur permettre d’assurer les frais liés à la scolarité de leurs enfants (articles R.531-13 à D.531-36 du code de l’éducation). Elles concernent les élèves scolarisés en lycée et en établissement régional d’enseignement adapté.

En complément, des primes sont attribuées aux boursiers en fonction des enseignements choisis : prime d’entrée en classe de seconde, première et terminale, prime d’équipement, prime à la qualification.

- Bourses au mérite : attribuées de droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet, les bourses au mérite peuvent également être attribuées à certains boursiers qui se sont distingués en classe de 3e par leurs efforts dans le travail scolaire (articles D.531-37 à D.531-41 du code de l’éducation).

- Prime à l’internat : cette prime est attribuée à tous les élèves boursiers nationaux scolarisés en internat de collège, de lycée et d’établissement régional d’enseignement d’adaptation (articles D.531-42 et D.531-43 du code de l’éducation).

- Bourses d’enseignement d’adaptation : ces bourses sont versées aux élèves soumis à l’obligation scolaire qui sont placés dans un établissement d’enseignement spécialisé ou qui, en plus de leur scolarité normale, suivent des enseignements d’appoint ou de rééducation complémentaires dont la famille supporte le coût (arrêté du 16 décembre 1964).

- Exonérations de frais de pension : elles peuvent être accordées aux élèves des familles les plus défavorisées qui sont scolarisés dans les écoles régionales du premier degré (ERPD) et les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA). Elles sont attribuées sous forme de parts d’exonération dont le nombre est déterminé par le quotient familial (circulaire n° 86-397 du 23 décembre 1986 pour les EREA et décret n° 93-723 du 29 mars 1993 et arrêté du 12 novembre 1993 pour les ERPD).

- Remise de principe : ce dispositif permet aux familles aux revenus les plus modestes, et dont plus de deux enfants, sont demi-pensionnaires ou pensionnaires dans les établissements publics, de bénéficier d’une réduction sur le coût du service spécial d’hébergement.

 

Les crédits de bourses par dispositif se répartissent comme suit :

- bourses de collèges : 150,6 M€ ;

- bourses de lycées : 181,0 M€ ;

- aides complémentaires : 202,1 M€, dont :

- primes liées à la formation professionnelle (prime de qualification et prime d’équipement) : 54,2 M€ ;

- compléments de bourses liés aux conditions de scolarité (prime d’internat, exonération de frais de pension, bourses d’enseignement d’adaptation, remise de principe) : 18,6 M€ ;

- autres dispositifs d’aide à l’entrée au lycée (prime d’entrée en 2nde, 1ère et terminale, bourses au mérite) : 128,9 M€ ;

- compléments de bourses : 0,4 M€.

 

Fonds sociaux : 34,6 M€ en AE et en CP

 

Parallèlement aux aides sociales à la scolarité attribuées sur critères définis nationalement, des enveloppes de fonds sociaux sont versées aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Le chef d’établissement, après consultation de la communauté éducative, décide des aides à accorder aux familles des élèves de son établissement.

 

- fonds sociaux pour les cantines : organisés par la circulaire n° 97-187 du 4 septembre 1997, ces fonds ont été mis en place pour faciliter l’accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens et de lycéens, et éviter ainsi, que certains enfants se trouvent privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration. L’aide attribuée vient en déduction du tarif dû par la famille pour le règlement des frais de restauration, après déduction de la bourse nationale éventuelle ;

- fonds sociaux collégiens et lycéens : organisés par la circulaire n° 98-044 du 11 mars 1998, les fonds sociaux sont destinés à faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Ces aides exceptionnelles sont soit financières, soit en nature (financement des dépenses relatives aux transports et sorties scolaires, aux soins bucco-dentaires, aux matériels professionnels ou de sport, aux manuels et fournitures scolaires…).

 

 

ACTION n° 05
Politique de l’internat et établissements à la charge de l’Etat 

1,2 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

42 010 893

12 371 649

54 382 542

 

Crédits de paiement

42 010 893

12 371 649

54 382 542

 

 

 Dans le contexte des recommandations formulées par la Cour des comptes relatives aux internats d’excellence dans son rapport public annuel 2014, la politique de l’internat de la réussite pour tous a été redéfinie dans le cadre du déploiement du programme d’investissements d’avenir 2 et de la création du programme 408 « Internats de la réussite » en loi de finances initiale pour 2014. Cette action doit permettre de développer le nombre de places en internat, mais doit aussi créer un effet de levier sur les internats existants, afin ceux-ci améliorent leurs pratiques éducatives et pédagogiques pour tous les élèves qu’ils accueillent. Cette politique se distingue de la politique de l’internat d’excellence sur au moins trois points principaux : le public concerné, la programmation territoriale et la méthode d’association des collectivités territoriales, partenaires du ministère.

 

Concernant le public, l’internat de la réussite pour tous offre des places à des élèves qui en ont besoin selon des critères d’abord familiaux et sociaux. Tout élève, quel que soit son niveau scolaire, peut y accéder dès lors qu’il est volontaire ainsi que sa famille. La priorité est donnée aux élèves défavorisés.

 

S’agissant de la programmation, il s’agit de répondre aux besoins existant au sein des académies. Des orientations nationales sont ainsi données pour développer les places là où les besoins sont les plus importants. L’effort doit porter plus particulièrement sur les collèges et les lycées professionnels, ainsi que sur certains territoires : en zone urbaine dense, en milieu rural isolé et dans les territoires ultra marins.

 

S’agissant de la méthode d’association des partenaires de cette politique, la conception et la gestion des projets sont pleinement partagées avec les collectivités territoriales, l’hébergement relevant de la compétence des collectivités. Celles-ci ont ainsi été associées à l’élaboration de la charte nationale des internats publics, qu’elles devraient être invitées à signer prochainement. Elles participent également à la réalisation des schémas régionaux des internats publics.

 

Une évaluation, à l’initiative de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et du commissariat général à l’investissement (CGI) en partenariat avec le MENESR, dont l’objectif vise à dresser le bilan qualitatif de certains établissements rattachés à l’ancien programme « Internat d’excellence et égalité des chances » et à en capitaliser les enseignements dans le cadre de la réflexion sur l’évolution de la politique des internats, est en cours de finalisation. Parce qu’il est un puissant vecteur d’égalité sociale, l’internat de la réussite pour tous se doit de proposer un projet pédagogique et éducatif de qualité, qui contribue activement à la socialisation et à la réussite scolaire des élèves dans un cadre rassurant pour les parents.

 

A ce titre, les académies sont mobilisées pour monter des projets correspondant à leurs besoins et aux orientations nationales Un comité de pilotage et de suivi est chargé de sélectionner les projets correspondant aux critères précisés et aux objectifs nationaux visés. Des visites en académie, avec les représentants des collectivités et des préfectures, complètent l’accompagnement et le suivi des conventions régionales.

 

Afin d’éclairer et d’orienter la mise en œuvre du programme des internats de la réussite, une étude portant sur l’analyse des besoins en France métropolitaine et en outre-mer a été lancée. Elle vise à dresser un état des lieux de l’offre existante des places en internat et des perspectives à l’horizon 2020. Cette étude a par ailleurs comme objectif  d’estimer l’évolution de la demande sociale par territoire d’ici 2025. Un référentiel est proposé aux académies leur permettant la mise en place d’une évaluation académique et locale.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses d’intervention

12 371 649

12 371 649

 Transferts aux collectivités territoriales

12 371 649

12 371 649

 Total

12 371 649

12 371 649

 

 dépenses d’intervention

Subventions au titre des frais de fonctionnement des établissements restés à la charge de l’État : 6,9 M€ en AE et en CP

 

Les établissements du premier et du second degrés qui restent à la charge de l’État en 2015 sont les suivants :

•   le collège et le lycée Comte de Foix d’Andorre et les écoles d’Andorre ;

•   les établissements du second degré de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

 

Subvention à la collectivité départementale de Mayotte : 1,6 M€ en AE et en CP

 

L’État rembourse à la collectivité départementale de Mayotte les dépenses correspondant à la rémunération des personnels techniques territoriaux qu’il met à disposition dans les services qui relèvent de la compétence de l’État.

Ce montant correspond à la rémunération de 57 agents.

 

Internats de la réussite : 3,8 M€ en AE et en CP

 

Cette dotation permet de financer les frais de fonctionnement des internats de Sourdun (et son annexe de Cachan), Montpellier et Jean Zay (ex-foyer des lycéennes), soit trois établissements publics nationaux à la charge de l’État.

 

 

ACTION n° 06
Actions éducatives complémentaires aux enseignements

7,2 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

 

340 827 123

340 827 123

 

Crédits de paiement

 

388 418 353

388 418 353

 

 

 La qualité de la vie scolaire est essentielle pour permettre aux élèves de bénéficier pleinement des enseignements qui leur sont dispensés. Les activités éducatives qui leur sont proposées impliquent, dans un cadre partenarial, un nombre important d’acteurs externes au système éducatif : collectivités territoriales, services déconcentrés de l’État, associations agréées au titre des actions complémentaires. Certains dispositifs sont déployés sur l’ensemble du territoire.

 

L’élaboration de projets éducatifs territoriaux (PEDT), qui organisent la complémentarité des temps éducatifs, avant, pendant et après l’école, à l’initiative des collectivités territoriales volontaires, est particulièrement sollicitée dans le cadre de la nouvelle organisation du temps scolaire dans les écoles. Cette démarche permet de faire le lien entre l’école et son environnement et d’offrir aux enfants l’accès à des activités culturelles ou sportives auxquelles nombre d’entre eux n’ont pas accès aujourd’hui.

 

Le contrat d’objectif tripartite, créé par la loi pour la refondation de l’école de la République, peut aussi permettre d’associer les collectivités territoriales de rattachement qui le souhaitent, dans le cadre de leurs compétences, à l’action pédagogique et éducative des établissements, et de développer ainsi les pratiques artistiques, culturelles et sportives des élèves.

 

Des conventions pluriannuelles d’objectifs sont passées avec les principales associations complémentaires de l’enseignement public ou réseaux associatifs, impliqués dans ces actions partenariales. D’autres associations à rayonnement national bénéficient d’un soutien visant à déployer des actions éducatives en adéquation avec la politique éducative du ministère. Des subventions sont ainsi allouées aux associations qui participent à l’accompagnement éducatif, organisé tout au long de l’année scolaire après les cours, dans les collèges et les écoles élémentaires de l’éducation prioritaire, ou au dispositif « École ouverte », qui accueille des élèves pendant les congés scolaires ou certains mercredis et samedis.

 

Le sport scolaire joue un rôle essentiel dans l’accès des jeunes à la pratique volontaire des activités physiques, sportive et artistiques, et à la vie associative créant une dynamique et une cohésion entre les écoles et les établissements. La participation des élèves aux rencontres sportives, organisées tant dans le cadre scolaire que dans celui du mouvement sportif, est favorisée. Un cadre commun a été défini en septembre 2013 par le ministre de l’éducation nationale, le ministre en charge des sports, les fédérations sportives scolaires et l’ensemble du mouvement sportif (convention du 18 septembre 2013, BO du 2 janvier 2014).

Les activités sportives, proposées dans le cadre de l’association – facultative dans les écoles, obligatoire dans les collèges et les lycées – à tous les élèves volontaires tout au long de l’année, en complément des heures d’éducation physique et sportive, sont de l’ordre d’une centaine. Elles sont présentées lors de la journée du sport scolaire organisée chaque année en septembre. Les associations sportives sont fédérées et organisées par l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) du second degré, qui est aujourd’hui la troisième fédération sportive nationale. Les deux unions nationales reçoivent des subventions annuelles du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé des sports.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses d’intervention

340 827 123

388 418 353

 Transferts aux collectivités territoriales

323 540 000

323 540 000

 Transferts aux autres collectivités

17 287 123

64 878 353

 Total

340 827 123

388 418 353

 

 dépenses d’intervention

Subventions versées aux associations au titre de l’accompagnement éducatif : 2,5 M€ en AE et en CP

Pour assurer l’égalité des chances entre tous les élèves et favoriser la réussite scolaire, un accompagnement éducatif a été généralisé à l’ensemble des collèges, publics et privés sous contrat, ainsi qu’aux écoles élémentaires relevant de l’éducation prioritaire.

D’une durée indicative de 2 heures par jour, cet accompagnement, organisé tout au long de l’année scolaire, après la classe, quatre jours par semaine, permet de répondre à une forte demande sociale de prise en charge des élèves après les cours et peut s’avérer très profitable aux élèves rencontrant des difficultés, notamment lorsque ceux-ci ne bénéficient pas chez eux de conditions d’études favorables. Offert aux élèves volontaires, il propose, sans être limitatif, quatre domaines éducatifs :

- l’aide au travail scolaire ;

- la pratique sportive ;

- la pratique artistique et culturelle ;

- la pratique d’une langue vivante étrangère.

Sa mise en œuvre est assurée soit par des enseignants, qui perçoivent, à ce titre, des heures supplémentaires effectives, soit par des assistants d’éducation dans le cadre de leur service, soit par des associations intervenant, notamment, dans le domaine du sport ou dans le domaine artistique et culturel.

La circulaire du 4 juin 2014 relative à la refondation de l’éducation prioritaire vient renforcer le dispositif en instituant un accompagnement continu jusqu’à la fin des cours de l’après-midi en faveur des élèves de sixième dans les REP+. Les moyens de l’accompagnement éducatif seront ainsi progressivement réorientés vers l’éducation prioritaire dans le second degré, afin de développer cette mesure dans tous les REP+.

 

Crédits éducatifs : 16,54 M€ en AE et en CP

 

- Dispositif « École ouverte » : 15,8 M€

L’opération « École ouverte » permet d’accueillir les élèves dans les collèges et les lycées pendant les vacances scolaires ainsi que les mercredis et samedis au cours de l’année scolaire. Des activités éducatives, scolaires, culturelles, sportives et de loisirs sont proposées aux élèves. Ce dispositif reçoit par ailleurs des cofinancements de partenaires nationaux, comme l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé).

 

En 2015, cette opération bénéficie d’une mesure nouvelle de 7,6 M€ au titre du renforcement de ce dispositif dans le cadre du plan en faveur de l’éducation prioritaire.

- Crédits éducatifs divers : 0,7 M€

Ces crédits sont délégués aux établissements pour financer des activités péri-éducatives entrant dans le cadre du projet d’établissement.

 

Fonds d’amorçage pour la réformes des rythmes scolaires dans le 1er degré : 307,0 M€ en AE et en CP

La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré, qui prévoit notamment l’organisation des enseignements sur neuf demi-journées, doit permettre de mieux répartir les heures de classes sur l’année scolaire (180 jours de classe contre 144 avant la réforme), d’alléger de 45 minutes en moyenne la journée de classe et de programmer les enseignements fondamentaux aux heures où les élèves sont les plus concentrés. Cette réforme est généralisée à toutes les écoles publiques depuis la rentrée 2014.

 

L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République prévoit un accompagnement financier des communes et des écoles privées sous contrats ayant choisi de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré dès la rentrée 2013, ainsi que de l’ensemble des communes ayant au moins une école publique et/ou une école privée sous contrat ayant opté pour les nouveaux rythmes.

Cet article a été modifié par l’article 125 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 afin de permettre le versement de ces mêmes aides à l’ensemble des communes et aux organismes de gestion des écoles privées sous contrat qui appliqueront cette réforme à la rentrée 2014

En application de l’article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont également éligibles aux aides financières les communes dont tout ou partie des écoles publiques ont été autorisées par l’autorité académique à expérimenter des adaptations à l’organisation scolaire. 

Ce fonds d’amorçage contribue au développement d’une offre d’activités périscolaires sportives, artistiques et culturelles au profit des élèves des écoles publiques et privées sous contrat.

 

Les 4 000 communes ayant mis en œuvre la réforme à partir de l’année scolaire 2013-2014 ont pu bénéficier de deux niveaux d’aides financières calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans les écoles publiques ou privées sous contrat de leur territoire :

-     une aide forfaitaire de 50 € par élève ;

-     une majoration forfaitaire de 40 € par élève pour les communes des départements d’outre-mer et pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible ».

Ces niveaux d’aide sont également applicables au titre de l’année scolaire 2014-2015.

Les moyens prévus au PLF 2015 doivent permettre à environ 6 400 000 élèves de bénéficier des actions organisées dans le cadre de ce dispositif au titre de l’année scolaire 2014-2015. Ils intègrent également les crédits nécessaires au maintien de ces aides pour l’année scolaire 2015-2016 en faveur des communes les plus fragiles éligibles à la majoration forfaitaire.

 

L’Agence de services et de paiement (ASP) a été désignée par la loi pour assurer les versements aux communes pour le compte de l’État.

 

Subventions aux associations : 14,8 M€ en AE et 62,4 M€ en CP

 

- Subventions aux associations assurant la mise en œuvre de politiques éducatives : 2,1 M€ en AE et 49,6 M€ en CP

 

Des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) lient le ministère à certaines associations menant des actions en complémentarité de l’enseignement public. Ces actions s’inscrivent dans les objectifs des politiques publiques conduites par le ministère et portent principalement sur les domaines suivants : apprentissage de la citoyenneté, accompagnement éducatif, actions en faveur de publics à besoin éducatif particulier, actions de formation notamment en faveur des enseignants. Ces associations sont des partenaires directs de diverses priorités ministérielles dont la scolarisation des élèves handicapés, la lutte contre le décrochage et la réforme des rythmes scolaires.

 

- Conventions pluriannuelles d’objectifs signées en 2013 pour une durée de trois ans :

Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) ;

Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP).

 

- Conventions pluriannuelles d’objectifs signées en 2014 pour une durée de trois ans :

Ligue de l’enseignement ;

Fédération générale des associations départementales des pupilles de l’enseignement public ;

Centre d’entraînement aux méthodes d’éducation active ;

Fédération nationale des Francas ;

Office central de coopération de l’école ;

Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale ;

Jeunesse au plein air ;

Éclaireuses et éclaireurs de France ;

Association de la fondation étudiante pour la ville.

 

- Convention pluriannuelle à renouveler en 2015 pour une durée de trois ans :

Institut de formation, d’animation et de conseil.

 

- Subvention aux associations sportives : 6,5 M€ en AE et en CP

 

En complément des subventions attribuées au titre de l’accompagnement éducatif, des subventions sont versées à l’Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) par l’intermédiaire de la Ligue de l’enseignement et directement à l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour le 2nd degré public.

 

La subvention versée à l’UNSS intègre, d’une part une participation aux dépenses de fonctionnement, et d’autre part la compensation des détachements de professeurs d’éducation physique et sportive (EPS) assurant des fonctions de direction au niveau territorial et national.

Le décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d’éducation physique et sportive aux activités sportives volontaires des élèves, pris dans le cadre de l’objectif de promotion du sport scolaire affirmé par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, a défini de nouvelles modalités de participation de ces enseignants aux activités sportives scolaires.

Ainsi, les cadres départementaux chargés de la mise en œuvre de la politique du développement du sport scolaire, jusqu’à présent détachés auprès de l’UNSS, deviennent conseillers auprès du recteur et sont rémunérés sur le titre 2. Cette prise en charge sur le titre 2 implique une moindre compensation sur le budget de l’association.

 

- Subventions aux autres associations : 6,2 M€ en AE et 6,3 M€ en CP

 

Les crédits inscrits sur l’action 6 permettent entre autres d’assurer un appui financier aux actions d’environ 150 associations ou établissements. Pour certaines, ce soutien intègre la compensation des détachements de personnels intervenus depuis 2010.