Justification au premier euro

 

 

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

 01

Promotion du sport pour le plus grand nombre

 

7 807 739

7 807 739

 

7 807 739

7 807 739

 02

Développement du sport de haut niveau

 

162 330 956

162 330 956

 

174 161 579

174 161 579

 03

Prévention par le sport et protection des sportifs

 

18 753 177

18 753 177

 

18 753 177

18 753 177

 04

Promotion des métiers du sport

 

27 550 933

27 550 933

 

27 550 933

27 550 933

 Total

 

216 442 805

216 442 805

 

228 273 428

228 273 428

 

 

Évolution du périmètre du programme

 

 

 

 

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

 Les principales évolutions concernant le présent programme sont les suivantes :

- le montant global prévisionnel (toutes actions confondues) du soutien accordé aux fédérations sportives est de 63,55 M€ ; en y ajoutant le fonds de concours en provenance du CNDS pour le financement des actions en faveur du sport pour tous, qui est reconduit pour un montant de 19,50 M€, ce montant de soutien prévisionnel est de 83,05 M€ ;

- un montant de 3,65 M€ est prévu pour financer la 2ème tranche du plan de titularisation des personnels contractuels pour les opérateurs (loi Sauvadet) ;

- globalement, les subventions aux opérateurs représentent (toutes actions confondues) 99,43 M€, dont 85,75 M€ afin de financer la masse salariale de leurs agents (1 591 ETP, correspondant à 1601 ETPT) ;

- les opérations d’investissement de l’INSEP, dans les CREPS et les Écoles nationales sont financées à hauteur de 6,99 M€ en AE et 17,09 M€ en CP (action 2), ce qui doit permettre d'assurer le financement des travaux les plus prioritaires et urgents ;

- une dotation rebasée à 4 M€ (action 2) est prévue pour assurer le remboursement à l’ACOSS de la prise en charge par l’État des cotisations de retraite des sportifs de haut niveau, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Par ailleurs, et sans que la structure du programme « Sport » par action n’en soit affectée, il est à noter que cinq transferts de crédits (et d'emplois) de faible importance, qui concernent les opérateurs, sont effectués :

- transfert d'un ETPT (avec sa masse salariale) du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative" vers l'ENSM (+ 0,06 M€) ;

- prise en charge (sans transfert d'ETPT) de l'agent comptable du GIP "Campus de l'excellence sportive de Bretagne" (+ 0,09 M€) ;

- transfert de 3 ETPT (et de la masse salariale correspondante) du programme 124 vers le CREPS Rhône-Alpes (+ 0,27 M€) ;

- transfert de 3 ETPT (et de la masse salariale correspondante) du programme 124 vers l'INSEP (+ 0,17 M€) ;

- en sens inverse, transfert d'un ETPT de l'INSEP vers le programme 224 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture", au profit de l'OPPIC, opérateur du ministère de la culture (- 0,07 M€).  

Les montants présentés ci-après par action intègrent ces transferts.

 

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

 

 

 

 

PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

 CONTRAT DE PARTENARIAT / Défini par l’ordonnance du 17 juin 2004 modifiée

 Le seul partenariat public privé (PPP) du programme 219 concerne l’opérateur INSEP.

 

Opération

Acteur public

Pouvoir adjudicateur

Type de contrat

Partenaire

Date de signature

Contrat de PPP INSEP

État

Ministère chargé des sports

Contrat de partenariat

Sport Partenariat

21/12/2006

 

Opération

Année de livraison

Investissement (M€ TTC) Incluant dédit

Dont État

Dont ODAC

Dont APUL (CPER)

Dont Europe (FEDER)

Dédit (M€ TTC)

Montant de la cession Dailly (M€ TTC)

Loyers moyens (M€ TTC)

Nombre d’années

Contrat de PPP INSEP

2010

89

89

 

 

 

11

33

13 / an

30

Dont 1re tranche

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont 2e tranche

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce PPP, signé le 21 décembre 2006 par l’État et le groupement Sport Partenariat (à hauteur de 12 % pour Vinci Construction France et 88 % pour Barclays Infrastructure Funds au 1er octobre 2011), est entré en vigueur le 9 janvier 2007 pour une durée de trente ans. Ce contrat porte sur le financement, la conception, la réhabilitation et l’exploitation technique de la partie Nord de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) ainsi que sur la maintenance/service, la gestion partielle des bâtiments et la gestion des espaces extérieurs de l’ensemble du site de l’INSEP. Le loyer correspondant est financé sur le programme « Sport ».

Le deuxième tableau ci-dessus présente un bilan de l’opération en termes de durée de contrat, d’investissement et de loyers moyes, le coût complet pour l’État étant de 368 M€ (en euros courants) sur l’ensemble de la période. Le montant des loyers moyens indiqué correspond au coût annuel moyen, tous loyers confondus (L1 – investissement et financement, L2, L3 et L4 – fonctionnement).

Dans le tableau ci-dessous, qui présente la dépense complète par nature, la colonne « 2013 et avant » du tableau comprend les dépenses réalisées des années 2006 à 2013. À noter que ces dépenses incluent 10,8 M€ d’AE engagées pour couvrir un éventuel dédit (cf. texte ci-après).

 

 (en millions d’euros)

 

2013
et avant

2014

2015

2016

2017

2018
et après

Total

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

Investissement

84

0

0

0

0

15

99

33

1,4

1,5

1,5

1,6

49,9

89

Fonctionnement

39,8

8,7

8,9

9,1

9,3

147,3

223

39

9

9

9,2

9,5

147,3

223

Financement

12

2,9

2,8

2,8

2,7

32,9

56

12

2,9

2,8

2,8

2,7

32,9

56

 

 Périmètre et état d’avancement du projet

La rénovation de 14 bâtiments situés dans la partie Nord du site de l’INSEP est désormais achevée. Ces bâtiments, d’une surface de 34 000 m² sont destinés essentiellement à l’hébergement, à la restauration, à la formation, à la recherche, aux services médicaux et à l’administration. La maîtrise d’œuvre de cette rénovation avait été confiée au cabinet Barthélémy & Griño. Le coût de construction assumé par les cocontractants était de 77,165 M€, y compris les frais financiers et annexes, toutes taxes comprises. L’État s’est engagé de son côté à verser, à compter de la livraison définitive intervenue le 17 mai 2010 et jusqu'à l'échéance du contrat (2036), un loyer annuel d’un montant de 12,6 M€ TTC (valeur 2013) en contrepartie de l’investissement réalisé et de son financement (loyer fixe pour ces deux postes de 4,283 M€ TTC par an), ainsi que des prestations de services fournies (prestations actualisables : gros entretien renouvellement, maintenance, gardiennage, sécurité incendie, gestion hôtelière des hébergements, restauration, entretien des espaces verts, gestion des déchets).

En 2007, l’État a également versé au titulaire du contrat une contribution financière de 20 M€ de CP après avoir engagé, en décembre 2006, 88 M€ d’AE (investissement et financement dont 10,8 M€ pour couvrir le dédit éventuel). En 2008, 2009 et 2010, le loyer a été fonction de l'état d'avancement de la mise en œuvre du PPP et de ses avenants et a nécessité un complément de financement de 4,9 M€ au total (prise en compte des surcoûts dus aux intempéries, installation d’un espace de balnéothérapie, création de chambres hypoxiques permettant de simuler les séjours en altitude). En 2011 et 2012, le loyer versé a été globalement conforme aux prévisions : il comprenait le coût du loyer L1 (investissement et financement), toujours égal à 4,3 M€ (en CP), et celui des loyers de fonctionnement L2, L3 et L4 (7,9 M€ en AE = CP en 2011, 8 M€ en AE = CP en 2012). En 2013, le loyer versé a été de 12,4 M€ en CP (11,1 M€ en AE), comprenant le coût du loyer L1 (investissement et financement), soit 4,3 M€ en CP (et 3 M€ en AE), et celui des loyers de fonctionnement L2, L3 et L4 (8,1 M€ en AE = CP) ; en outre, le loyer a été complété par le coût de l'indemnisation due au titre de l'avenant n° 9 relatif aux recettes de valorisation (1,5 M€ au total en AE, 0,5 M€ en CP), pour aboutir à un montant global versé de 12,9 M€ (12,6 M€ en AE).

 

Objectif de performance assigné au partenaire privé

Des critères de performance sont définis au contrat de partenariat pour les prestations de services qui sont à la charge du partenaire et pour les consommations d’énergie. Le contrat prévoit par ailleurs des procédures dites de « benchmark » pour certaines prestations. Cette analyse comparative des coûts permet de s’assurer, selon une certaine périodicité (5 ou 7 ans), que la prestation fournie par le titulaire du contrat est conforme à celle réalisée par d’autres prestataires dans des conditions économiques similaires.

 

Raisons d’éventuelles modifications au contrat

À la suite d’un recours, le tribunal administratif de Paris a considéré, par un jugement en date du 12 mars 2008, devenu définitif, que :

–    le contrat devait être signé tant par le ministère chargé des sports que par l’INSEP en tant qu’établissement associé ;

–    le comité technique paritaire de l’établissement ainsi que le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports auraient dû être consultés sur la passation de ce contrat avant sa signature.

Après avoir respecté ces formes, un premier avenant associant l’INSEP au contrat a donc été signé le 28 novembre 2008.

Six autres avenants pris lors de la phase de rénovation ont précisé les conditions d’exécution des 3 phases du chantier, défini des demandes de prestations complémentaires (espace de balnéothérapie destiné à la récupération des sportifs, chambres hypoxiques) et modifié le périmètre d’intervention en matière de maintenance et de nettoyage.

Un avenant n° 8 a été signé courant 2012 : le service de la restauration, après deux ans de phase d’exploitation, a été adapté au nouvel environnement.

Deux autres avenants ont été signés en 2013 concernant les recettes de valorisation et le périmètre de nettoyage de certaines parties de l’INSEP. L’avenant n° 9 relatif aux recettes de valorisation permet de régler définitivement la situation contractuelle issue d’une double commercialisation de l’INSEP (par un prestataire du partenaire privé et par l’INSEP en tant que tel). Ainsi, l’INSEP peut continuer à dégager des ressources propres grâce à une complète exploitation multimodale de ses bâtiments (unification du patrimoine). L'avenant n° 10 relatif aux prestations de nettoyage (et à leur périmètre) est sans incidence financière.

 

Deux projets d’avenants sont en cours d’étude :

- avenant n°11 relatif aux modifications et extensions de maintenance. Il régularise des modifications décidées avant la date effective de prise de possession définitive, ainsi que des modifications après cette date et jusqu’au 28 octobre 2012. Il précise les incidences financières de ces modifications sur les loyers L2 (gros entretien et réparations) et L3 (maintenance) ;

- avenant n°12 concernant les frais de gestion de la société de projet applicables au loyer d’exploitation L3 (maintenance et prestations), les modalités applicables aux modifications - notamment celles demandées par l’État proposant une réécriture de l’article 24.2 du contrat – et la prise en charge financières des dégradations.

 

 

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

 Génération CPER 2007-2013

Action

CPER 2007-2013 (rappel du montant initial)

AE engagées
au 31/12/2014

CP réalisés au 31/12/2014

AE demandées pour 2015

CP demandés
pour 2015

CP sur engage-ments à couvrir après 2015

 02  Développement du sport de haut niveau 

2 800 000

1 131 000

1 091 670

1 669 000

1 461 593

246 737

 Total

2 800 000

1 131 000

1 091 670

1 669 000

1 461 593

246 737

 

 Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés
pour 2015

CP sur engagements
à couvrir après 2015

1 461 593

246 737

 

  Le montant contractuel initial de 2,8 M€ pour les CPER 2007-2013 concerne deux opérations de restructuration :

-  0,6 M€ pour l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), ex-École nationale d’équitation (ENE) – site de Saumur. Cette subvention a été intégralement versée à l’établissement dès 2010 ;

-  2,2 M€ pour le Centre de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). Les opérations de restructuration du CREPS ont été reportées de 2012 à 2013 dans l’attente de la signature de la convention prévoyant le versement de la contribution de la région Guadeloupe (par voie de fonds de concours). Cette signature est intervenue le 21 février 2013, ce qui a permis le rattachement du fonds de concours  au programme 219 pour un montant de 2,75 M€ (en AE). Le retard pris sur ce programme d'opération explique la réalisation partielle de l'engagement de l'État à fin 2014. Les travaux engagés se poursuivent en 2015. Ils permettront la livraison des hébergements au début de l'année 2015 et de l'unité de restauration début 2016. Les travaux de la salle d'escrime seront engagés en 2015, la livraison devant intervenir en 2016 ou début 2017.

 

 

subventions aux opérateurs

 

 

 

 

(en milliers d’euros)

Opérateur(s) financé(s)

AE PLF 2015

CP PLF 2015

 ASP - Agence de services et de paiement (P154)

400

400

 Transferts

400

400

 Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (P219)

53 859

53 859

 Subventions pour charges de service public

53 859

53 859

 Ecoles nationales des sports (P219)

12 153

12 153

 Subventions pour charges de service public

12 153

12 153

 IFCE - Institut français du cheval et de l’équitation (P154)

7 878

7 878

 Subventions pour charges de service public

7 878

7 878

 INSEP - Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (P219)

22 649

22 649

 Subventions pour charges de service public

22 649

22 649

 MNS - Musée national du sport (P219)

2 888

2 888

 Subventions pour charges de service public

2 888

2 888

 Total

99 827

99 827

 

 Pour la plupart des opérateurs du programme « Sport », les subventions pour charges de service public hors personnels sont maintenues globalement au niveau de la LFI 2014 compte tenu des efforts opérés les années antérieures sur le réseau (suppression de 8 CREPS sur 24), des faibles marges de manœuvre hors masse salariale et de l’insuffisance des fonds de roulement des établissements.

Une exception cependant : l’INSEP, qui subit de nouvelles économies résultant d'un effort de gestion (−0,3 M€ en AE/CP en 2015 – se rapportant à un « socle » 2014 de 4,38 M€).

Par ailleurs, il convient de signaler quelques ajustements effectués sur la dotation des CREPS ainsi que du Musée national du sport (MNS) :

- pour les CREPS, une remise à niveau des enveloppes des pôles ressources nationaux (+0,45 M€ en AE/CP) pour tenir compte de la réalité de la gestion (redéploiement opéré à partir de diverses lignes de fonctionnement et d'intervention) ;

- pour le MNS, compte tenu de l'ouverture en 2014 de son nouveau site à Nice et de la nécessité de mettre en place un dispositif d'accompagnement pour réussir les premières années d'exploitation, déterminantes pour la fréquentation future du MNS, un recalibrage de la subvention en 2015 (+0,24 M€ en AE/CP).

 

Deux subventions sont versées à des opérateurs rattachés à d’autres programmes : la subvention à l’ASP et la subvention à l’IFCE, tous deux rattachés au programme 154. Ces subventions sont également stables.

 

S'agissant des subventions pour charges de service public afférentes au personnel, la masse salariale augmente en raison principalement du dispositif « Sauvadet » et ce en dépit des suppressions d'emplois effectuées (qui touchent essentiellement  l'INSEP et les Écoles).

En tout état de cause, les suppressions d’emplois effectuées n’ont qu’une incidence relative sur la subvention globale de masse salariale aux opérateurs, du fait de la nécessité de financer les évolutions liées aux déterminants réglementaires accroissant la rémunération indiciaire des personnels en place. Au total, la masse salariale (hors incidence du « CAS pensions ») est quasiment stabilisée pour chacun des opérateurs.

Les emplois du CNDS, quant à eux, sont financés par les ressources affectées à l’établissement.

Il convient surtout de rappeler l'importance du surcoût entraîné chaque année par l'application de la loi Sauvadet de titularisation des contractuels : le coût total de cette mesure, qui était déjà valorisé à hauteur de 2,40 M€ en LFI 2014, passe à 3,65 M€ en 2015, pour l'ensemble des opérateurs du programme 219.

  


Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2) 

 

 

 

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(RAP 2013)

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013
y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013

 

AE LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014

 

CP LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014

 

 

Évaluation des
engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2014

 

 

 

 

 

 

 

 

 

72 721 999

 

 

 

250 073 096

 

251 913 720

 

69 394 000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE

 

CP 2015

 

CP 2016

 

CP 2017

 

CP au-delà de 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2014

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2015

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2016
sur AE antérieures à 2015

 

Estimation des CP 2017
sur AE antérieures à 2015

 

Estimation des CP
au-delà de 2017
sur AE antérieures à 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

69 394 000

 

12 550 623

1 680 000

 

7 184 884

 

2 164 698

 

45 813 795

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE nouvelles
pour 2015

AE PLF / AE FDC et ADP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2015

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2016
sur AE nouvelles en 2015

 

Estimation des CP 2017
sur AE nouvelles en 2015

 

Estimation des CP
au-delà de 2017
sur AE nouvelles en 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

216 442 805

19 525 000

 

215 722 805

19 525 000

 

720 000

 

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

249 478 428

 

7 904 884

 

2 164 698

 

45 813 795

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

 

CP 2016 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015

 

CP 2017 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015

 

CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

99,7 %

 

0,3 %

 

0 %

 

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 provient principalement des échéanciers prévisionnels des dispositifs suivants :

–    le contrat de partenariat public-privé conclu en 2006 pour une période de 30 ans pour la rénovation de la partie Nord de l’INSEP, pour lequel il reste à payer 49 M€ de loyer d’investissement et 0,7 M€ de loyer de fonctionnement (ce dernier au titre de l'avenant n° 9) ;

–    les opérations d’investissements sportifs pour la modernisation et la rénovation de la zone Sud de l’INSEP (environ 9,4 M€) ;

–    les opérations de modernisation des CREPS et des Écoles nationales (de l'ordre de 9,8 M€). Les gros programmes concernés sont : la mise aux normes de la cuisine collective du CREPS de Wattignies, la rénovation intérieure de la tour d’hébergement, de la piscine et de la patinoire du site de Font-Romeu du CREPS de Languedoc-Roussillon (8,8 M€ sur 2011-2015) et l’important chantier de rénovation du CREPS de Pointe-à-Pitre (hébergement, restauration, salle d’escrime, salle de formation, soit 8,8 M€ sur la période 2011-2016) ;

–    pour le solde (environ 0,5 M€), des opérations pluriannuelles de fonctionnement ou d'intervention (contrats, conventions, marchés).

Les clés d’ouverture des crédits de paiement sur AE 2015 indiquées dans l’échéancier ci-dessus sont très globales puisqu’elles s’appliquent à l’ensemble du programme 219, où prédominent largement les crédits d’intervention pour lesquels AE = CP.

 

 
Justification par action

 

ACTION n° 01
Promotion du sport pour le plus grand nombre 

3,6 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

 

7 807 739

7 807 739

19 500 000

Crédits de paiement

 

7 807 739

7 807 739

19 500 000

 

 Il s’agit d’accroître la pratique d’activités physiques et sportives, tout particulièrement au sein des clubs, en renforçant la dimension éducative et le rôle du sport en matière d’insertion et de cohésion sociale. Par l'action structurante de ses personnels en matière d’analyse de l’offre sportive et de propositions d’actions aux acteurs locaux, le ministère chargé des sports incite les associations et les fédérations sportives, ainsi que leurs organes déconcentrés départementaux et régionaux, à mettre en place de nouvelles offres de pratiques, plus diversifiées, pour les différents publics. Il porte une attention spécifique aux jeunes scolarisés et aux publics les plus éloignés de la pratique sportive : publics socialement défavorisés, public féminin et personnes handicapées.

L'organisation du sport repose sur l'investissement personnel de plus de deux millions de bénévoles. Le bénévolat est facteur de cohésion sociale et vecteur de citoyenneté. Par son action de soutien aux projets associatifs sportifs, le ministère concourt à la mise en place sur le territoire de l’offre de pratiques sportives. Dans un souci d’équité territoriale, le ministère chargé des sports facilite l’observation, le conseil et le financement des équipements sportifs, propriétés des collectivités territoriales, nécessaires au développement de la pratique.

L’objectif visant à promouvoir le sport pour le plus grand nombre, au national et au local, s’appuie sur les financements de l’action 1 mais aussi de l’action 4 du programme « Sport » (« promotion des métiers du sport »), sur des moyens en personnel et en fonctionnement du programme « support » 124 et sur le budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS).

L’action 1 du programme « Sport » contribue au sport pour tous par :

- un soutien apporté aux fédérations sportives agréées pour la mise en œuvre des projets entrant dans les priorités ministérielles en matière de développement de la pratique (actions vers les publics prioritaires, sport santé, politique de club…). Ce soutien s’insère dans le cadre de la négociation de la convention d’objectifs entre chaque fédération sportive et le ministère. Ce dernier, en charge de la tutelle des fédérations sportives, veille à ce que leur fonctionnement soit compatible avec les dispositions statutaires ayant conditionné leur agrément et avec leur situation financière ;

- la conduite d’actions internationales centrées sur le développement du sport et de ses valeurs éducatives et sociales. Le ministère participe à des programmes de coopération sportive bilatérale avec de nombreux partenaires ainsi qu’à des forums internationaux, dans le cadre notamment de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe, de Conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage (CONFEJES), de l’UNESCO et de l’Organisation internationale de la francophonie. Cette action vise également à coordonner les réglementations au plan international et à promouvoir de manière volontariste la place de la France et de la langue française dans les instances sportives internationales élues, ainsi que le savoir-faire français en matière de réalisation d’équipements et de matériels sportifs et d’organisation de grands événements sportifs ;

- le soutien à l’exploitation du Musée national du sport, lieu de promotion de la mémoire relative à l’évolution du phénomène sportif dans la société française. Érigé en établissement public en 2006, le musée est désormais implanté à Nice au sein du nouveau stade (ses nouveaux locaux sont inaugurés officiellement par le ministre et le secrétaire d'Etat chargés des sports en septembre 2014) ;

- la mise en œuvre d’une fonction réglementaire d’observation et de conseil en matière d’équipements sportifs et de partage des sites de pratique. L’adaptation de ces équipements à l'évolution de la demande sociale et aux nouvelles formes de pratiques est encouragée par l’État. L’État veille également à ce que les règles fédérales concernant les équipements qui accueillent des compétitions soient adoptées selon une procédure régulière et facilite la concertation entre mouvement sportif et collectivités locales pour limiter l’impact financier de ces règles ;

- le recensement intégral des équipements sportifs, sites et espaces de pratique, par ses résultats et leur exploitation, fournit une connaissance partagée très précise de l’état du patrimoine sportif de notre pays et contribue à la définition et à la mise en œuvre de stratégies mieux adaptées. Le recensement fait l’objet d’une actualisation en continu et d’une vérification quadriennale exhaustive de ses données. L’analyse de l’offre d’équipements issue des données du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques a permis notamment de réaliser dès 2011, un atlas national des équipements sportifs qui offre des indicateurs et des points de repère qui peuvent être partagés par l’ensemble des acteurs du sport ;

- le ministère chargé des sports mène également une politique de développement du sport santé, via notamment le renforcement du pôle ressources national implanté au sein de la direction des sports (dans le cadre de l'action 3 du programme 219 - "prévention par le sport et protection des sportifs"), et de développement maîtrisé des sports de nature.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

4 823 108

4 823 108

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

796 835

796 835

 Subventions pour charges de service public

4 026 273

4 026 273

 Dépenses d’intervention

2 984 631

2 984 631

 Transferts aux autres collectivités

2 984 631

2 984 631

 Total

7 807 739

7 807 739

 

 Dépenses de fonctionnement courant

Les crédits de fonctionnement courant de cette action (0,80 M€ en AE = CP) couvrent :

- des dépenses de fonctionnement en relation avec la promotion sportive : prestations d’études juridiques, frais de déplacements d’experts missionnés par le ministère, abonnements, pour un montant total de 0,33 M€ en AE = CP, ce qui représente une économie de 20 % par rapport au montant inscrit en LFI 2014 (mesure d'ajustement par rapport aux besoins réels) ;

- la participation de l’État au recensement des équipements sportifs (0,47 M€ en AE = CP, soit la reconduction de la dotation LFI 2014). Il s’agit de poursuivre la mise en œuvre, par les services déconcentrés, du recensement des équipements sportifs, fondé sur la mise à jour en continu des déclarations obligatoires des propriétaires d'équipement et sur une révision exhaustive des fiches descriptives d'un quart des équipements chaque année (l'objectif étant de conduire par cycle de quatre ans une révision totale des données du recensement).

Ce recensement des équipements sportifs est au cœur des problématiques d’aménagement du territoire : c’est un des outils d’observation permettant aux maîtres d’ouvrage d’élaborer des stratégies partagées à même de doter le pays des équipements structurants dont il a besoin et de veiller à réduire les déséquilibres territoriaux, révélés par exemple par l’atlas des équipements sportifs.

Subventions pour charges de service public

Il est prévu une subvention pour charges de service public d'un montant total de 4,03 M€ en AE = CP.

Cette dotation est destinée d'abord à couvrir les charges du Musée national du sport (MNS), opérateur du programme sport, à hauteur de 2,89 M€ (en AE = CP). Cette subvention est en augmentation par rapport à 2014 et concerne :

- la rémunération des agents. La subvention croît de 0,93 M€ à 1,01 M€ pour un effectif constant (19 ETPT), en raison notamment du plan de titularisation mis en œuvre dans le cadre de la loi « Sauvadet » (0,13 M€) ;

- la subvention de fonctionnement hors personnel augmente de 1,64 M€ à 1,88 M€ du fait d'un recalibrage justifié notamment par la nécessité de réussir les premières années d'exploitation, déterminantes pour la fréquentation future du MNS, sur le nouveau site de Nice, et de tenir compte de frais de fonctionnement afférents à la première année pleine d'ouverture au public.

Des subventions pour charges de service public sont également versées aux Écoles et à l’INSEP pour la mise en œuvre d’actions entrant dans le champ des protocoles et accords intergouvernementaux : la dotation LFI 2014 (0,13 M€ en AE = CP) est reconduite à cet effet. Les accords en question ont pour objet de favoriser la formation de formateurs, de développer des échanges d’experts (entraîneurs,…) et d’étendre la connaissance réciproque de l’organisation du sport.

Enfin, une enveloppe de 1,01 M€ en AE et en CP est prévue pour financer les actions et le fonctionnement de 3 pôles ressources nationaux implantés en CREPS :

- « sport et handicaps » (CREPS du Centre) ;

- « sport, éducation, mixités et citoyenneté » (CREPS PACA) ;

- « sports de nature » (CREPS de Rhône-Alpes).

Le montant de cette enveloppe représente un quasi doublement de la subvention prévue en LFI 2014 (0,56 M€), afin de tenir compte de la réalité de la gestion opérée les années antérieures (le complément étant financé par redéploiement à partir de diverses lignes de fonctionnement et d'intervention du programme « Sport »).

Les pôles ressources nationaux sont des outils de conseil et d’expertise qui agissent comme tête de réseau non seulement au bénéfice des établissements et des services du ministère mais aussi des fédérations sportives, des associations, des collectivités territoriales et des autres ministères. Leur vocation est de diffuser de l’expertise et de valoriser les bonnes pratiques et les actions innovantes. Le pôle ressources national « sport, santé, bien-être » étant désormais implanté au sein de la direction des sports, il ne figure donc pas dans ce développement réservé aux établissements.

 

dépenses d’intervention

Le montant des crédits d'intervention s'élève à 2,98 M€ en AE = CP.

Il est rappelé que, depuis 2009, le Centre national pour le développement du sport (CNDS), placé sous la tutelle du ministère chargé des sports, est le financeur quasi-exclusif du développement du sport pour tous sur le plan territorial. Le ministère conserve toutefois des fonctions d’observation, d’analyse et de prospective pour assurer le pilotage national des pratiques sportives pour tous (et en particulier dans l’accès des publics spécifiques en la matière) en lien avec les fédérations sportives avec lesquelles il négocie des conventions d’objectifs.

Comme en 2014, le ministère disposera d’une dotation prévisionnelle de 0,33 M€ en AE = CP pour soutenir le pilotage d’actions de normalisation des matériels et équipements sportifs et de développement de la connaissance des réalités et de leurs évolutions dans le domaine sportif (s’agissant notamment des équipements).

Par ailleurs, 77 fédérations unisport (dont 31 olympiques) et 25 fédérations multisports (dont 2 paralympiques) reçoivent de l’État un concours financier dans des conditions fixées par une convention d’objectifs. L’attribution d’une subvention est le résultat de l’instruction, par les services de la direction des sports, du dossier déposé par la fédération. Le dossier de demande de subvention fait ressortir pour l’année en cours les objectifs prioritaires de la fédération et les actions ou projets que la fédération entend réaliser pour atteindre ces objectifs partagés. Une phase de rencontre entre les services de la direction des sports et la fédération permet de préciser le montant de l’intervention du ministère chargé des sports pour cette année.

Les négociations entre les fédérations et la direction des sports prennent en compte les éléments relatifs au fonctionnement général, à la gestion et à la situation financière de la fédération, à la stratégie sportive définie, aux résultats enregistrés (en matière de développement de la pratique, de sport de haut niveau, de sécurité des pratiques, de lutte contre le dopage et de formation/emploi) et aux moyens (humains, matériels et financiers) mobilisés. La convention d’objectifs ou l’avenant à la convention pluriannuelle précise la destination des subventions et les objectifs du partenariat.

L’année 2015 constituera la deuxième année d’application de la nouvelle génération des conventions (2014-2017) conclues avec la plupart des fédérations sportives.

Les actions nationales des fédérations destinées à la promotion du sport pour le plus grand nombre seront subventionnées sur le budget 2015 à hauteur de 21,05 M€ en AE et en CP, dont 1,55 M€ de crédits budgétaires prévus au sein de la présente action et 19,5 M€ de fonds de concours provenant du CNDS. Pour tenir compte des observations déjà formulées par la Cour des comptes à ce sujet, le CNDS est désormais cosignataire des conventions d’objectifs entre l’Etat et les fédérations sportives.

S’agissant des relations internationales, des subventions sont versées aux fédérations et associations pour la mise en œuvre d’actions entrant dans le champ des relations bilatérales et accords intergouvernementaux (0,56 M€ d’AE et de CP prévus à cet effet). Ces actions sont mises en œuvre en coordination avec le Comité français du sport international (CFSI), présidé par M. Bernard LAPASSET.

En outre, les projets relevant des programmes multilatéraux (Accord partiel élargi sur le sport sous l’égide du Conseil de l’Europe, Conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage) seront soutenus en 2015 à hauteur de 0,42 M€ en AE = CP. Les moyens demandés représentent environ 20 % des dépenses engagées dans ces programmes.

Enfin, l'enveloppe 2014 de 0,12 M€ en AE et CP est reconduite pour des projets sportifs prenant en compte les sports de nature, le développement durable et la préservation de l’environnement.

L'ensemble de ces dispositifs d'intervention constitue des transferts aux autres collectivités.

 

 

ACTION n° 02
Développement du sport de haut niveau 

75 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

 

162 330 956

162 330 956

15 000

Crédits de paiement

 

174 161 579

174 161 579

1 695 000

 

 Soutien à la préparation aux compétitions de haut niveau et aux parcours de l’excellence sportive ; participation de l’État à la mise en œuvre de grands événements sportifs

Le maintien du sport français à un rang international très élevé passe par une contribution spécifique et significative de l'État à l'organisation et au financement du sport de haut niveau. La politique ministérielle de soutien au sport de haut niveau repose sur une ambition en matière de performances sportives dans les grandes compétitions internationales et sur l’exigence d’une intégrité morale et physique des athlètes, dans le respect de leur double projet, sportif et professionnel.

Le champ du sport de haut niveau repose sur des critères bien établis qui sont : la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives ; les compétitions de référence ; la liste des sportifs de haut niveau ; les filières d’accès au sport de haut niveau, qui sont organisées en parcours de l’excellence sportive (PES).

Depuis la réforme de l’INSEP (décret du 25 novembre 2009), cet établissement est chargé de l’animation du réseau du sport de haut niveau constitué par les établissements publics du ministère et les structures retenues dans le cadre des parcours de l’excellence sportive des fédérations sportives. Le ministère assure la rénovation et la modernisation des équipements de ses établissements d’entraînement et de formation et il leur verse des subventions pour charges de service public.

La population de sportifs concernés par cette politique est d’environ 5 900 sportifs de haut niveau, auxquels s’ajoutent les sportifs classés « espoirs » (7 522), les partenaires d’entraînement (277) et les sportifs hors liste ministérielle appartenant aux structures retenues dans les PES.

Les interventions du ministère concernent tant les parcours de l’excellence sportive - il existe notamment, à l’heure actuelle, des pôles « France » et « Espoirs » labellisés, implantés pour nombre d’entre eux dans le réseau des établissements nationaux, INSEP, Ecoles, CREPS - que le soutien financier aux fédérations sportives pour la préparation et la participation aux grandes compétitions sportives par le biais des conventions d’objectifs.

Les 1 645 agents exerçant les missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique du sport de haut niveau conformément aux dispositions du code du sport (articles R131-16 à R131-24). La direction des sports, en liaison avec l’INSEP, pilote leur formation continue en l’adaptant sans cesse à l’évolution de l’environnement technique et socio-économique du sport.

Enfin, le ministère, via l’INSEP, soutient des projets de recherche appliquée à la performance sportive émanant des fédérations, des établissements ou de partenaires extérieurs (universités).

Insertion sociale et professionnelle des sportifs de haut niveau, aides personnalisées aux sportifs de haut niveau, retraite des sportifs de haut niveau

En matière d’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau, le ministère favorise la conclusion de conventions nationales d’insertion professionnelle avec de grandes entreprises publiques et privées. Au niveau déconcentré, les services mettent en œuvre également des « conventions d’insertion professionnelle » (CIP) régionales.

Par ailleurs, des aides directes aux sportifs de haut niveau en matière financière (aides personnalisées), d'orientation, de formation et d'insertion professionnelle sont attribuées par le ministère chargé des sports.

S’agissant de la retraite des sportifs de haut niveau, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le ministère assure sur le programme sport la compensation du coût de la validation de trimestres par le versement d’une contribution à la branche vieillesse du régime général de sécurité sociale.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

87 650 460

87 904 460

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

12 339 243

12 593 243

 Subventions pour charges de service public

75 311 217

75 311 217

 Dépenses d’investissement

6 988 000

18 564 623

 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

6 988 000

18 564 623

 Dépenses d’intervention

67 692 496

67 692 496

 Transferts aux ménages

15 323 200

15 323 200

 Transferts aux entreprises

680 000

680 000

 Transferts aux collectivités territoriales

324 000

324 000

 Transferts aux autres collectivités

51 365 296

51 365 296

 Total

162 330 956

174 161 579

 

 dépenses dE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement courant

Les crédits de fonctionnement courant de cette action s'élèvent au total à 12,34 M€ en AE et à 12,59 M€ en CP.

En application du contrat de PPP signé en 2006 pour la rénovation de l’INSEP, le ministère chargé des sports devra verser en 2015 8,88 M€ en AE = CP de loyer d’exploitation au prestataire chargé de la rénovation (i.e. la société Sport Partenariat), sur la base du prix contracté en 2006 et actualisé (selon les formules de révision inscrites au contrat) de 2,5 % par an en moyenne. Ce loyer est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses relevant du titre 3 (fonctionnement) : gros entretien, renouvellement et maintenance pour l'ensemble des bâtiments livrés en 2010, gestion des services (hôtellerie/nettoyage, gardiennage/sécurité incendie, restauration, déchets, espaces verts). Il intègre les impacts actualisés résultant de l'avenant n° 9 relatif à l'unification du patrimoine (0,92 M€ - en valeur 2012 – par an en AE = CP sur la période 2013-2036). Pour mémoire, les périmètres des prestations de nettoyage (à la hausse) et de maintenance (à la baisse) ont été ajustés et modifiés par un avenant au contrat de partenariat signé en 2009.

Hors loyer d'exploitation, est prise en compte l'incidence financière de l'avenant n° 9 relatif à l’unification du patrimoine d’hébergement de l’INSEP (recettes de valorisation), à savoir 0,15 M€ en CP (une AE de 1,45 M€ ayant été mise en place en 2013 et le règlement en CP étant échelonné sur la période 2013-2018). 

En outre, depuis la prise de possession définitive intervenue le 17 mai 2010, une part des loyers d’investissement (dits L1) correspond aux charges financières liées au financement des ouvrages par le prestataire et à la rémunération des fonds propres mobilisés à cette occasion, part comptabilisée en dépenses de fonctionnement. Ainsi, sur l’annuité du loyer L1, qui est fixée à 4,30 M€ en CP, 2,82 M€ en AE = CP constitueront la dépense de fonctionnement 2015 (catégorie 31), le solde de 1,48 M€ étant associé à l’amortissement financier de l’investissement qui émarge en catégorie 51 (dépenses d’investissement).

Enfin, 0,55 M€ en AE = CP sont destinés à couvrir en 2015 le montant de la redevance due à la Ville de Paris, propriétaire du terrain d’assiette des installations de l’INSEP, en application de la convention d’occupation du domaine public signée en 2009 avec l’État pour une durée de 30 ans.

Par ailleurs, diverses dépenses sont nécessaires à la mise en œuvre des interventions en faveur du sport de haut niveau : marchés d’assistance juridique et financière (notamment pour le suivi de la concession du Stade de France), frais d’organisation de réunions, frais de déplacement d’experts conviés à participer à des réunions organisées par la direction des sports, documentation, études diverses… Elles sont évaluées à 0,09 M€ en AE et 0,19 M€ en CP pour 2015.

Subventions pour charges de service public

Il est prévu une subvention pour charges de service public d'un montant de 75,31 M€ en AE et en CP.

La subvention attribuée à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), d’un montant de 22,13 M€ en AE et en CP, est destinée à couvrir les charges de service public de l’établissement qui est opérateur du programme « Sport ». Elle se décompose comme suit :

–    18,47 M€ d’AE et de CP correspondant à la prise en charge d’une part importante de la masse salariale de l’établissement. L’augmentation de cette dotation par rapport à celle inscrite en LFI 2014 (17,84 M€) traduit principalement l’incidence du plan de titularisation des contractuels (en application de la loi Sauvadet −0,71 M€) ainsi que d'un transfert « net » de 2 ETPT (transfert en fait de 3 ETPT mais corrigé par le transfert en sens inverse d'1 ETPT vers le ministère de la culture, au profit de l'OPPIC) en provenance du programme « support » 124 (+0,10 M€). Sont neutralisées les incidences sur la masse salariale de la réduction des emplois (−1,4 % en 2015, soit −4 ETPT, se traduisant par une économie de −0,12 M€) et du GVT, en sens contraire (+1,6 %) ;

–    2,80 M€ d’AE et de CP destinés à la fois à la conduite des missions traditionnelles de l’établissement relatives au sport de haut niveau, essentiellement l’accompagnement des sportifs de haut niveau dans la réalisation de leur double projet (sportif et professionnel), et à l’élargissement de ses missions en matière d’expertise et d’animation technique du réseau national du sport de haut niveau, ainsi qu’au financement des frais de fonctionnement liés à la poursuite des travaux en cours. Cette subvention de fonctionnement hors personnel est en diminution de −0,30 M€ (−13 %) par rapport à la dotation 2014, ce qui nécessitera de la part de l'établissement des efforts de gestion ;

–    0,50 M€ d’AE et de CP au titre de la recherche sur la performance sportive. Ces moyens sont destinés pour un maximum de 30 % aux laboratoires de l’INSEP et pour le solde aux établissements du réseau de sport de haut niveau, aux fédérations sportives ou à d’autres laboratoires. Le choix des projets se fait après avis d’experts indépendants ;

–    0,24 M€ d’AE et de CP destinés à soutenir la formation des cadres du sport de haut niveau (directeurs techniques nationaux et conseillers techniques sportifs) ;

–    0,12 M€ d’AE et de CP correspondant aux crédits de formation professionnelle continue des agents de l’INSEP.

S’agissant des Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), la subvention correspondant à la rémunération du personnel augmente en 2015 (47,99 M€ en AE et en CP contre 45,48 M€ en LFI 2014) principalement en raison de l’application du plan Sauvadet (1,94 M€) et du transfert de 3 ETPT en provenance du programme « support » 124 (+0,27 M€). S’agissant de l’ensemble de la masse salariale, les CREPS ne connaissent pas de suppression d'emploi en raison de la perspective du potentiel transfert aux régions à horizon 2016 (dans le cadre du projet de 2e loi de décentralisation) et il faut tenir compte par ailleurs de l'incidence positive du GVT (+1,6 %).

Enfin, il est prévu d’allouer 5,19 M€ en AE = CP de subvention pour charges de service public aux CREPS et aux Écoles nationales afin de permettre :

-  l’accompagnement des sportifs de haut niveau et des sportifs classés en liste ministérielle « Espoir » dans la réalisation de leur double projet, sportif et scolaire, au sein de  ces établissements, en particulier à travers le déploiement des parcours de l’excellence sportive (PES), pour un montant total de 3,54 M€. Cette dotation devrait se répartir, comme en LFI 2014, entre les CREPS à hauteur de 3,20 M€ et les Écoles nationales pour 0,34 M€ ;

-  la mise aux normes et la sécurisation du patrimoine des CREPS pour 1,50 M€ ;

-  la formation professionnelle continue des agents des CREPS (dans le cadre du plan national et des plans régionaux de formation) pour 0,15 M€.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performances.

Par ailleurs, le ministère devrait bénéficier en 2015 d’un fonds de concours de 0,015 M€ (en AE et en CP) correspondant aux restes à recouvrer subsistant à l’issue de la période de liquidation des CREPS dissous en 2009 et 2010.

 

dépenses d’investissement

Les crédits d'investissement consacrés aux dépenses immobilières s'élèvent à 6,99 M€ en AE et à 18,56 M€ en CP.

43 % des crédits de paiement sont destinés à l’INSEP. Ces dépenses concernent la poursuite du plan de refondation et de modernisation, qui comporte trois objectifs :

- une meilleure insertion au sein du bois de Vincennes, en exploitant au mieux ses atouts ;

- la réorganisation fonctionnelle de l’Institut en distinguant les lieux de vie (hébergement et restauration), les terrains d’entraînement et les lieux de formation, en mettant à niveau ces équipements au bénéfice des athlètes ;

- la prise en compte du développement durable.

La rénovation de la partie Nord du site, qui comprend les locaux d’hébergement et de formation, a été confiée à la société Sport Partenariat dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé (PPP) signé fin 2006 et pour lequel 93,5 M€ d’AE auront été engagés au total fin 2014 (dont 10,8 M€ pour permettre, conformément aux règles de budgétisation applicables en matière de PPP, de couvrir un éventuel dédit de l’État dans l’hypothèse la plus défavorable). Selon les termes de ce contrat, le ministère doit verser à la société Sport Partenariat un loyer destiné à compenser l’investissement, son financement et la maintenance/exploitation du bâtiment (s’agissant de la prestation de maintenance/exploitation, le loyer est assimilé d’un point de vue comptable à une dépense de fonctionnement, de même que la somme due au titre des charges financières – voir supra). La réception définitive des bâtiments de la partie Nord a eu lieu le 17 mai 2010.

Pour 2015, l’annuité de l’ensemble du loyer investissement/financement (dit L1) reste fixée à 4,30 M€ en CP, dont 1,48 M€ de CP au titre de l’amortissement (titre 5).

La rénovation de la partie sud du site, où sont situés les équipements sportifs, est réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État. Sur ce chantier, la programmation budgétaire répond à l’objectif de quasi achèvement en 2016 de l’essentiel des gros travaux (hors les aménagements extérieurs de la zone sud-ouest, reportés à l'après-2017), à savoir principalement le complexe sportif Letessier et l'étanchéité du bâtiment Marie-Thérèse Eyquem. En 2015, l’enveloppe des crédits programmés s'élève à 3,12 M€ en AE et 6,51 M€ en CP.

 

 

Années antérieures à 2015(1)

2015

2016

Total

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Partie sud

118,1

114,7

3,1

6,5

0,4

5,5

121,6

126,7

Partie nord

93,5

39,0

0

1,5

0

1,5

93,5

42,0

Totaux

211,6

153,7

3,1

8,0

0,4

7,0

215,1

168,7

(1) : dont 10,80 M€ d’AE prévues pour un éventuel dédit.

Il est à noter que ce tableau ajoute un nouvel exercice à chaque présentation du PAP : le total est donc par construction en augmentation d’une année sur l’autre.

Ces montants ne comprennent pas le coût de la redevance versée à la Ville de Paris pour la mise à disposition des terrains (cf. supra - dépenses de fonctionnement courant).

Sur l’ensemble des autres dépenses d’investissement, les crédits programmés concernent les travaux de modernisation à poursuivre dans les Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) et les Écoles nationales. Ces crédits s’élèvent à :

–    3,87 M€ en AE, consacrés essentiellement à la poursuite de la restructuration du CREPS de Pointe-à-Pitre, inscrite au CPER, et aux opérations affectant le CREPS de Montpellier / site de Font Romeu, pour lequel l'État a signé un protocole avec la région Languedoc-Roussillon le 9 février 2011 ;

–    10,57 M€ en CP, consacrés essentiellement aux deux établissements précédemment cités ainsi qu'au CREPS de Wattignies (mise aux normes de la cuisine collective).

Une partie de ces travaux est susceptible d’être confiée aux établissements eux-mêmes : la dépense sera dans ce cas imputée en gestion sur le titre 7 « Dépenses d’opérations financières » / catégorie 72 « Dotations en fonds propres ».

En outre, le ministère devrait disposer en 2015 de 1,68 M€ de CP en fonds de concours issus de la participation de collectivités locales à des travaux sous maîtrise d’ouvrage de l’État réalisés dans certains de ces établissements.

 

dépenses d’INTERVENTION

Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Transferts aux ménages

15 323 200

15 323 200

Transferts aux entreprises

680 000

680 000

Transferts aux collectivités territoriales

324 000

324 000

Transferts aux autres collectivités

51 365 296

51 365 296

 

Les crédits d'intervention de cette action s'élèvent à 67,69 M€ en AE = CP.

Ces crédits couvrent :

1) les subventions aux fédérations sportives, attribuées dans le cadre de conventions d’objectifs (cf. action n° 01) au titre de la mise en œuvre de la politique du sport de haut niveau, pour un montant prévisionnel global de 47,21 M€ en AE = CP (comme en LFI 2014).

2015 constituera la deuxième année de la nouvelle génération de conventions pluriannuelles (2014-2017) qui épouse quasiment la durée de l’olympiade.

Sur cette action n° 02, 81,15 % des crédits ont été affectés en 2013 aux fédérations olympiques, 14,53 % aux fédérations non olympiques et 4,32 % aux fédérations multisports. Ces subventions concernent principalement la préparation et la participation aux stages et compétitions sportives des équipes de France.

Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités.

2) la rémunération de l’activité d’encadrement sportif de 570 agents (directeurs techniques nationaux, entraîneurs nationaux, chargés de mission nationaux) exerçant dans une soixantaine de fédérations (3,05 M€ en AE = CP, montant identique à celui des années précédentes).

Conformément aux observations de la Cour des comptes, les textes indispensables devraient être finalisés durant l'année 2015 pour intégrer les montants en cause dans les crédits de rémunérations des agents, de façon à ce qu'une mesure de transfert soit adoptée dans le cadre du PLF 2016.

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages.

3) les aides personnalisées aux sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle (dotation de 8,27 M€ en AE = CP comme les années précédentes).

Les conventions d’objectifs avec les fédérations sportives intègrent ces aides qui correspondent à la compensation du manque à gagner du sportif, à des aides sociales, des primes de résultat et des remboursements de frais (2 915 bénéficiaires en 2013). Leur mode d’allocation continue à être ajusté afin de mieux prendre en compte la situation économique et sociale des sportifs concernés.

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages.

4) les conventions nationales pour l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau, signées entre le ministère chargé des sports et les employeurs (entreprises privées et publiques, associations, collectivités locales, administrations) en application de l’article L.221-8 du code du sport (lequel permet aux sportifs de haut niveau de bénéficier d’un emploi du temps aménagé), pour un montant de 0,50 M€ en AE = CP (comme les années précédentes). Les subventions versées dans ce cadre atteignent en moyenne 1 300 € par an.

Ce dispositif constitue un transfert aux entreprises.

5) la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau éligibles à ce dispositif instauré par l’article L351-3 du code de la sécurité sociale complété par l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, pour un montant de 4 M€ en AE = CP.

Le nombre relativement faible de dossiers (1 087) déposés par les demandeurs la première année (2013, au titre de la campagne 2012) explique que le montant de la dotation soit réajusté à la baisse par rapport au montant inscrit en LFI 2013 et 2014 (6,1 M€, montant qui était fondé notamment sur une hypothèse de 1 800 demandes déposées par le public concerné, à savoir les sportifs de haut niveau ne disposant pas des ressources suffisantes pour disposer de droits à retraite).

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages.

6) le déploiement des parcours de l’excellence sportive hors établissements, dans le cadre des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux, pour un montant revu à la hausse (2,36 M€ en AE = CP, au lieu de 1,85 M€ en LFI 2014).

Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités.

7) le financement par les services déconcentrés régionaux d'actions de formation des sportifs, d’insertion professionnelle de sportifs dans le tissu économique local et de soutien aux structures des filières d’accès au sport de haut niveau situées en dehors des établissements, à hauteur de 1,71 M€ en AE = CP (comme les années précédentes).

La répartition de cette enveloppe de crédits par service déconcentré s’effectue dans le cadre du dialogue de gestion présidant à l’élaboration des BOP régionaux.

Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités.

8) la reconduction du financement des conventions d’insertion professionnelle signées au niveau local, à hauteur de 0,32 M€ en AE = CP.

Ce dispositif, financé dans le cadre des BOP régionaux, constitue un transfert aux collectivités territoriales ;

9) la reconduction d'un crédit de 0,18 M€ (en AE = CP) destiné au financement de l’exploitation du dispositif de dépollution des terrains assuré par le concessionnaire du Stade de France, dispositif incombant à l’État conformément au contrat de concession du Stade de France.

Ce dispositif constitue un transfert aux entreprises.

10) la régularisation d'une situation de mise à disposition d'un agent comptable auprès du GIP « campus de l'excellence sportive de Bretagne », structure ayant repris les activités de l'ex-CREPS (dissous) de Dinard, à hauteur de 0,09 M€ en AE = CP, Le financement de cette mesure est assuré par un transfert en provenance du programme « support » 124.

Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités.

 

 

 

 

ACTION n° 03
Prévention par le sport et protection des sportifs 

8,7 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

 

18 753 177

18 753 177

10 000

Crédits de paiement

 

18 753 177

18 753 177

10 000

 

 Le ministère chargé des sports considère l’activité physique et sportive comme un vecteur primordial de santé. C’est pourquoi il initie des actions de prévention des accidents de sport, de promotion de la santé et de protection des sportifs. Il cherche à réduire les risques sanitaires liés aux activités physiques et sportives quelle que soit l’intensité de la pratique.

Promotion des activités physiques et sportives comme facteur de santé

Le ministère chargé des sports assure la promotion du sport en faveur de la santé. C’est pourquoi il encourage les pratiques sportives non compétitives développées par les fédérations et leur adaptation à différents publics (personnes vieillissantes, personnes atteintes de pathologies chroniques…). Il veille à la mise en place des actions relatives à la promotion de l’activité physique et sportive prévues par les différents plans nationaux de santé publique. Au niveau européen, le ministère chargé des sports contribue aux travaux du groupe d’experts « sport et santé » de la Commission européenne.

Le pôle ressources national "sport santé bien-être" créé en 2013 permet d’assurer un pilotage intégré de cette priorité et de démultiplier les actions entreprises.

Prévention des accidents

Avec ses partenaires, le ministère initie ou participe à la réalisation d'actions de prévention des accidents liés aux diverses formes de pratiques sportives (loisirs nautiques, activités sportives en montagne, baignade et natation, sports urbains, cyclisme, VTT, activités d’entretien physique, etc.). Il effectue un suivi de la réglementation en relation avec les administrations et les fédérations concernées visant à sécuriser la pratique physique et sportive.

Suivi médical des sportifs

À ce titre, le ministère porte une attention particulière au suivi médical réglementaire des sportifs de haut niveau ou appartenant au parcours de l’excellence sportive dont les fédérations ont la responsabilité, en accompagnant les fédérations sportives dans le cadre des conventions d’objectifs pour la prise en charge partielle des coûts de cette surveillance réglementaire et l’aide pour une meilleure structuration de leur secteur médical. L’objectif de ce suivi médical réglementaire est de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique intensive. Par ailleurs, le ministère apporte un soutien à la présence médicale et paramédicale auprès des équipes de France dans la préparation des échéances sportives majeures. Les fédérations sportives ont l’obligation de veiller à la santé de tous leurs licenciés.

Prévention du dopage

La prévention du dopage est une mission assurée par l’État. Les médecins conseillers dans les DRJSCS, les antennes médicales de prévention du dopage (AMPD) implantées dans des établissements de santé et l’association « Dopage Info Service » contribuent à promouvoir la santé des sportifs et à prévenir les risques de dopage. Le décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 a redéfini la composition et les missions des commissions régionales interministérielles de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants, et a prévu l’animation et la coordination de ces commissions par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces. Par ailleurs, la France participe aux travaux des groupes spécialisés (éducation, questions juridiques, science) du groupe de suivi de la convention contre le dopage du Conseil de l’Europe et la France siège toujours au sein du conseil exécutif de l’Agence mondiale antidopage au titre de représentante des pays européens.

Contrôle des conditions de pratique des activités physiques et sportives, sécurité des équipements sportifs

Le ministère chargé des sports met en œuvre un contrôle des établissements d’activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs via les directions départementales chargées de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP) afin d’assurer la sécurité des pratiquants. Dans un souci de prévention des accidents et pour une meilleure adéquation de l’encadrement juridique aux pratiques physiques ou sportives, les directions départementales veillent à l’effectivité des déclarations d’accident et mènent des enquêtes administratives telles que prévues par le code du sport, afin d’éclairer les autorités de tutelle sur leurs conditions de survenue.

Par ailleurs, la sécurité des équipements sportifs représente un enjeu fondamental pour la sécurité des pratiquants et des spectateurs. Le ministère chargé des sports mobilise les compétences de ses personnels en ce qui concerne, d’une part, les procédures d’homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives et d’homologation des circuits de vitesse et, d’autre part, la participation aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité.

Prévention et lutte contre les incivilités et la violence dans le sport

Á la suite du programme spécifique de lutte contre les violences sexuelles dans le sport mis en œuvre depuis 2007, des actions de sensibilisation sont conduites annuellement depuis 2008 dans les établissements par des groupes régionaux de professionnels techniques, pédagogiques et du secteur médical spécialisé.  Une convention avec le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) est en cours de signature en vue d’assurer une veille téléphonique et un suivi psychologique des sportifs victimes de violences sexuelles. Des actions de formation des écoutants aux problématiques sportives se sont déroulées récemment.

Afin d’intensifier la lutte contre les violences et les discriminations dans le sport, dans le cadre du Conseil national du sport créé par décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 et installé depuis le 5 juillet 2013, une formation restreinte « commission éthique et valeurs du sport » approfondit les travaux de lutte contre toutes les formes de discrimination existantes.

Lutte contre le dopage : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et Agence mondiale antidopage (AMA)

La création (par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006) de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et subventionnée exclusivement par le ministère chargé des sports, a traduit la volonté de rationaliser et moderniser le dispositif français de lutte contre le dopage (contrôles, sanctions, recherche et prévention) et de le rendre cohérent avec les dispositifs internationaux.

La lutte contre le dopage ne peut en effet trouver sa pleine efficacité qu’au niveau international. Le ministère conduit une action déterminée en faveur d’une harmonisation des réglementations et pratiques de lutte contre le dopage au sein du Conseil de l’Europe, de l’UNESCO et de l’Union européenne, en relation avec l’Agence mondiale antidopage (AMA). A cet égard, le gouvernement a été autorisé à adopter par ordonnance les modifications législatives nécessaires en vue de la mise en conformité du code du sport avec le nouveau code mondial antidopage qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

512 480

512 480

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

312 480

312 480

 Subventions pour charges de service public

200 000

200 000

 Dépenses d’intervention

18 240 697

18 240 697

 Transferts aux autres collectivités

18 240 697

18 240 697

 Total

18 753 177

18 753 177

 

 Dépenses de fonctionnement courant

Les crédits de fonctionnement courant de cette action s’élèvent en 2015 à 0,31 M€ en AE = CP.

Ils couvrent la réalisation de campagnes de communication visant à promouvoir la sécurité des pratiquant(e)s sportif(ve)s (campagne montagne - hiver et été, campagne de sécurité des loisirs nautiques, campagne sur les risques liés aux baignades…) ainsi que des actions de prévention des accidents avec des partenaires publics (conseil supérieur de la montagne, commission de sécurité des consommateurs, Institut de veille sanitaire, etc.) et l’établissement des cartes professionnelles pour tous les éducateurs sportifs qualifiés, rémunérés et déclarés par les services déconcentrés du ministère chargé des sports.

Un fonds de concours (pour un montant prévisionnel de 0,01 M€ en AE et en CP sur 2015) permet au ministère de disposer de la participation financière de partenaires associatifs pour ces campagnes.

Subventions pour charges de service public

Il est prévu une subvention pour charges de service public d'un montant de 0,20 M€ en AE = CP, qui correspond à la reconduction en 2015 de l'enveloppe 2014 de soutien aux actions de recherche menées au niveau national avec l’Institut de recherche médicale et d’épidémiologie du sport (IRMES) rattaché à l’INSEP.

 

dépenses d’intervention

Les crédits d'intervention de cette action s'élèvent à 18,24 M€ en AE = CP.  

Ils constituent des transferts aux autres collectivités.

Ces crédits d'intervention se décomposent en :

1) subventions aux fédérations sportives (6,85 M€ en AE = CP, comme en LFI 2014). Ces subventions sont attribuées dans le cadre des conventions d’objectifs en vue de la structuration et du développement des activités médicales (suivi médical réglementaire des sportifs de haut niveau et des sportifs classés « espoirs », encadrement sanitaire des équipes de France, promotion de la santé par la pratique sportive, prévention du dopage). Elles sont réparties en fonction des projets fédéraux.

2) actions nationales de prévention de la santé par le sport et programme de recherche de portée nationale (0,49 M€ en AE = CP, soit - 26 % par rapport à la LFI 2014).

Les actions nationales de prévention (à hauteur de 0,38 M€ en AE = CP) sont dédiées, notamment via l'association Dopage Info Service, au financement d’une plate-forme d'assistance téléphonique.

Par ailleurs, en conformité avec l’article L. 230-1 du code du sport, un programme de recherche de portée nationale à visée opérationnelle sur la prévention du dopage, l’éducation, la consolidation et la mise à jour des données épidémiologiques, l’affinement de la connaissance de l’ensemble des déterminants du dopage, est élaboré et coordonné par la direction des sports. Les crédits dédiés à ce programme (0,11 M€ en AE et CP) permettent de financer des études menées par des centres de recherche (universités, laboratoires, y compris les antennes médicales de prévention du dopage - AMPD) ou des organismes spécialisés (associations, fédérations).

3) actions déconcentrées de promotion des APS, de suivi médical des sportifs et de suivi du fonctionnement des commissions régionales de prévention (1,80 M€ en AE = CP sur les BOP régionaux, soit la reconduction de la dotation 2014).

En premier lieu, une dotation de 0,89 M€ en AE = CP est  prévue au niveau déconcentré pour des actions de promotion des APS comme facteur de santé, notamment pour la prise en charge de publics spécifiques (personnes sédentaires, seniors, personnes atteintes de pathologies chroniques, jeunes obèses …), conformément aux orientations du plan national "sport, santé, bien-être" qui a fait l’objet d’une instruction en décembre 2012 suite à une présentation interministérielle "sport et santé" au Conseil des ministres d’octobre 2012 et qui impliquait la mise en place de plans régionaux "sport, santé, bien-être" copilotés par les DRJSCS et les ARS.

En deuxième lieu, s’agissant du suivi médical des sportifs, différentes actions sont menées au niveau déconcentré, hors suivi médical réglementaire (effectué par les fédérations dans le cadre des conventions d’objectifs) pour un montant prévisionnel de 0,72 M€ en AE et en CP : aide au financement de plateaux techniques en médecine du sport accueillant notamment les sportifs de haut niveau ; équipement et soutien de centres médico‑sportifs identifiés dans le réseau régional de médecine sportive ; prise en charge d’intervention de professionnels de santé sur les pôles ; partenariat avec les CHU s’agissant de l’accidentologie dans le sport ; conventions avec les organismes de formation des professionnels de santé (ex. soutien à l’enseignement de la médecine du sport).

En troisième lieu, un montant de 0,19 M€ en AE = CP doit permettre d’assurer principalement le fonctionnement des commissions régionales de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants, dont le secrétariat est assuré par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que la formation des animateurs de prévention du dopage et la structuration de leur réseau.

4) actions de prévention et lutte contre les incivilités et la violence dans le sport (0,74 M€ en AE = CP).

Au niveau national, le ministère chargé des sports mène une action partenariale dans le cadre des conventions d’objectifs (0,14 M€ en AE = CP, soit - 46 % par rapport à la dotation inscrite en LFI 2014) pour la mise en place d’observatoires de la violence dans le sport et il soutient des actions de lutte contre les incivilités et la violence dans le sport.

Au niveau local (BOP régionaux), le ministère apporte un soutien financier très substantiel (0,60 M€ en AE = CP, soit + 80 % par rapport à la dotation de la LFI 2014), en particulier dans le cadre des contrats locaux de sécurité et d’appels à projets.

5) subventions accordées, au titre de la lutte contre le dopage, à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et à l'Agence mondiale antidopage (AMA), à hauteur de 8,36 M€ en AE = CP (soit la reconduction de la dotation des années précédentes).

L’AFLD n’est pas un opérateur de l’État. En 2014, l’Agence a arrêté son budget prévisionnel (BP) à 9,06 M€ en dépenses, soit à un niveau stabilisé par rapport au BP 2013.

La subvention à l’AFLD est intégralement reconduite en 2015 : 7,80 M€ en AE = CP.

L'AFLD a pour missions principales l'organisation des contrôles antidopage et les analyses de prélèvements. A ce double titre, le nombre total de contrôles effectués en 2013 a été de 9 374 et celui des analyses réalisées de 9 408, avec un coût moyen global de 641 € (regroupant contrôles et analyses antidopage) – en forte augmentation par rapport au coût 2012 (+ 12,7 %).

La contribution annuelle de la France au fonctionnement de l’Agence mondiale antidopage (AMA) est également identique à celle de 2014 : 0,56 M€ en AE = CP. Elle représente près de 3 % du budget voté par cette institution.

 

 

 

 

ACTION n° 04
Promotion des métiers du sport 

12,7 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

 

27 550 933

27 550 933

 

Crédits de paiement

 

27 550 933

27 550 933

 

 

 

L’action 4 « Promotion des métiers du sport » concourt à l’atteinte de l’objectif de «promotion du sport pour le plus grand nombre » (action 1) en veillant à la formation d’éducateurs pour encadrer la pratique sportive.

Observation des différents aspects du sport et des besoins de qualification

Un soutien est apporté aux initiatives qui concourent à la promotion du sport, à l’aménagement du territoire et au développement durable. Une meilleure connaissance en matière d’offre et de demande des pratiques physiques et sportives et d’équipements sportifs est recherchée.

Des études prospectives, quantitatives et qualitatives, en matière d’emploi et de formation dans le domaine des métiers du sport sont menées par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Ces études apportent des éléments stratégiques permettant d’apprécier l’évolution des métiers dans le champ du sport et de contribuer à mesurer l’opportunité d’adapter ou de créer de nouvelles spécialités, mentions ou qualifications.

 

Création, mise en œuvre et contrôle des certifications adaptées aux besoins des branches professionnelles

Les certifications sont créées en lien avec les partenaires sociaux de la commission professionnelle consultative (CPC) des métiers du sport et de l’animation, afin de favoriser leur reconnaissance sur le marché du travail. Les services déconcentrés mettent en œuvre et contrôlent les dispositifs de certification, validation des acquis de l’expérience professionnelle et d'organisation des examens (jurys) conduisant à l’ensemble des diplômes délivrés par le ministère.

 

Mise en œuvre et contrôle des actions de formation professionnelle

La formation professionnelle initiale et continue conduisant aux qualifications du sport permet aux employeurs de s’attacher le concours de personnels qualifiés. Les établissements publics de formation relevant du ministère des sports et leurs services associés de formation mettent l’accent, dans le cadre de leur mission de service public, sur la formation professionnelle initiale des jeunes, la formation relative aux activités se déroulant en environnement spécifique (mesures de sécurité accrues) et la formation professionnelle continue dans les secteurs relevant du « cœur de métier ». Par ailleurs, ils conduisent des formations en apprentissage et des formations professionnelles continues, en tant qu’opérateurs contractuels pour les conseils régionaux et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ces activités sont inscrites dans le contrat de performance de chaque établissement en tenant compte du contexte propre à chacun d’entre eux.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

22 101 564

22 101 564

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 212 321

2 212 321

 Subventions pour charges de service public

19 889 243

19 889 243

 Dépenses d’intervention

5 449 369

5 449 369

 Transferts aux ménages

400 000

400 000

 Transferts aux autres collectivités

5 049 369

5 049 369

 Total

27 550 933

27 550 933

 

 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Les crédits de fonctionnement courant de cette action s'élèvent à 2,21 M€ en AE = CP.

Ils se décomposent en :

1) moyens consacrés à l'organisation des certifications mises en œuvre au niveau déconcentré au sein des BOP régionaux (frais de déplacement et de fonctionnement divers permettant d’assurer les sessions d’examen pour l’accès aux diplômes conduisant aux qualifications sportives). La dotation, ramenée à 1,53 M€ en AE et en CP (au lieu de 1,91 M€ en LFI 2014) correspond à un coût moyen prévisionnel par diplômé estimé à 100 € en 2015 pour 15 000 diplômes environ ;

2) moyens permettant d'animer les dispositifs régionaux d’observation de l’emploi et de la formation (DROEF), à hauteur de 0,50 M€ en AE et en CP (contre 0,38 M€ en LFI 2014). Ces crédits des BOP régionaux sont mis en place pour le recueil des données régionales sur l’emploi et sur les pratiques socio-éducatives dans le champ de l’animation sportive et visent à faciliter l’identification et l’analyse des besoins en matière de formation, en cohérence avec les données des conseils régionaux et des partenaires sociaux. Par ailleurs, ils contribuent à l'émergence de schémas régionaux du sport ;

3) dépenses de fonctionnement courant au niveau central, à hauteur de 0,18 M€ en AE et en CP (comme en 2014). Ces dépenses sont nécessaires à la mise en œuvre des actions de formation et de promotion des métiers du sport : frais d’organisation de regroupements et groupes de travail (notamment investis dans la rénovation des formations), fonctionnement et prise en charge des déplacements de la commission professionnelle consultative (CPC) des métiers de l'animation et du sport et de la commission de reconnaissance des qualifications (CRQ), achat de documentation, études etc.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Il est prévu une subvention pour charges de service public d'un montant de 19,89 M€ en AE et en CP.

Cette dotation concerne 4 opérateurs : à titre principal, l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), l’École nationale des sports de montagne (ENSM) et l’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) ; à titre accessoire, l'INSEP. 

Elle est destinée à couvrir trois types de dépenses :

1) les dépenses de personnel des 3 Ecoles nationales, à hauteur de 18,70 M€ en AE = CP, dont un "socle" de 6,86 M€ pour l'ENSM, 3,76 M€ pour l'ENVSN et 7,21 M€ pour l’IFCE au titre du fonctionnement de l'Ecole nationale d'équitation. Pour mémoire en effet, l'IFCE, créé par décret du 22 janvier 2010, comprend l’ex-École nationale d’équitation (ENE) ; cet opérateur est sous double tutelle avec le ministère chargé de l’agriculture, sachant que le programme chef de file est le programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires ».

Au socle de subvention indiqué pour chacune des Ecoles s'ajoute une enveloppe provisionnelle de 0,87 M€ (toujours en AE = CP) dédiée à la prise en charge du plan de titularisation mis en œuvre en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 dite "loi Sauvadet", ce qui représente, en prévisionnel pour chaque Ecole, 0,24 M€ pour l'ENSM, 0,27 M€ pour l'ENVSN et 0,36 M€ pour l'IFCE. La répartition définitive de cette enveloppe entre chacune des Ecoles nationales sera effectuée en gestion, en fonction des dépenses réellement constatées au titre de l'exercice 2014 et des prévisions de dépenses pour 2015 ;      

2) les actions prioritaires menées au niveau national dans les domaines de la formation professionnelle et de la professionnalisation de l'encadrement sportif par les Écoles (0,80 M€ en AE/CP) et par l’INSEP (0,25 M€ en AE/CP) ;

3) une partie du plan de formation continue des agents des Ecoles nationales (0,14 M€ en AE = CP).

Au total (y compris avec l'enveloppe indicative "Sauvadet" de 0,87 M€), la répartition par opérateur des subventions pour charges de service public relevant de l'action 04 du programme "Sport" s'élève à :

- 7,76 M€ pour l'IFCE ;

- 7,60 M€ pour l'ENSM ;

- 4,28 M€ pour l'ENVSN ;

- 0,25 M€ pour l'INSEP.

 

dépenses d’intervention

 Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Transferts aux ménages

400 000

400 000

 Transferts aux autres collectivités

5 049 369

5 049 369

  Total

5 449 369

5 449 369

 

Les crédits d'intervention de cette action s'élèvent à 5,45 M€ en AE = CP.

Ils couvrent :

1) les actions menées par les fédérations sportives en faveur de la formation dans le cadre des conventions d’objectifs, à hauteur de 4,88 M€ en AE et en CP (reconduction de la dotation LFI 2014). Il est rappelé que la répartition par action des subventions aux fédérations sportives est indicative et que des redéploiements en cours d’année entre les actions du programme pour ces subventions pourront avoir lieu.

Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités ;

2) les rémunérations versées par l’État (via l'Agence de services et de paiement – ASP) aux stagiaires de l’INSEP et des Ecoles nationales relevant de la formation professionnelle continue et inscrits dans des formations à recrutement national (0,40 M€ en AE et en CP, comme les années précédentes). Le montant de la dépense prévue demeure  calculé sur la base d’un effectif de 104 stagiaires pour un coût moyen par stagiaire de 3 846 €.

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages ;

3) les études relatives à la conception des certifications (0,17 M€ en AE = CP, comme en 2014).  

Le travail d’ingénierie qui est réalisé consiste en la définition des métiers, la construction des diplômes, l’élaboration des référentiels professionnels et de certification, l’élaboration de documents méthodologiques, la formation de formateurs et l’organisation de sessions de regroupement des partenaires impliqués dans la réforme. Les crédits  prévus en 2015 sont destinés principalement à la prise en charge des études complémentaires et des actions faisant suite au rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports sur l'évaluation des politiques publiques en matière d'emploi et de formation.

Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités.