Justification au premier euro

 

 

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

 01

Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives

385 402 846

0

385 402 846

385 402 846

0

385 402 846

 02

Évaluation et contrôle

72 947 235

4 793 232

77 740 467

72 947 235

4 793 232

77 740 467

 03

Communication

9 030 060

4 773 421

13 803 481

9 030 060

4 773 421

13 803 481

 04

Expertise juridique

10 195 228

5 979 908

16 175 136

10 195 228

5 979 908

16 175 136

 05

Action internationale

5 397 179

8 969 158

14 366 337

5 397 179

8 969 158

14 366 337

 06

Politique des ressources humaines

545 350 846

123 639 200

668 990 046

545 350 846

123 639 200

668 990 046

 07

Établissements d’appui de la politique éducative

 

155 320 537

155 320 537

 

155 320 537

155 320 537

 08

Logistique, système d’information, immobilier

261 515 401

381 216 021

642 731 422

261 515 401

413 621 021

675 136 422

 09

Certification

167 836 258

27 600 000

195 436 258

167 836 258

27 600 000

195 436 258

 10

Transports scolaires

 

3 322 845

3 322 845

 

3 322 845

3 322 845

 Total

1 457 675 053

715 614 322

2 173 289 375

1 457 675 053

748 019 322

2 205 694 375

 

 

Dépenses de personnel

 

 

 

 

Emplois (ETPT)

Crédits

Catégorie d’emploi

Plafond
autorisé
pour 2014

Effet des mesures de périmètre
pour 2015

Effet des mesures de transfert
pour 2015

Effet des corrections techniques
pour 2015

Impact des schémas d’emploi
pour 2015

Plafond demandé
pour 2015

Demandés
pour 2015
(y.c. charges sociales)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

 

 Enseignants du 1er degré

37

 

 

 

0

37

2 106 410

 Enseignants du 2nd degré

177

 

23

-33

0

167

10 962 381

 Enseignants chercheurs et assimilés

5

 

 

 

0

5

500 600

 Personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

885

0

0

-6

0

879

49 401 401

 Personnels d’encadrement

1 829

0

1

-77

0

1 753

192 741 870

 Personnels administratif, technique et de service

20 808

0

-5

116

0

20 919

1 096 308 937

  Total

23 741

0

19

0

0

23 760

1 352 021 599

 

 

 Précisions méthodologiques

 Les données figurant dans la colonne « Effet des corrections techniques pour 2015 » correspondent à une adaptation des emplois aux besoins du système éducatif et à des demandes formulées dans le cadre du programme prévisionnel académique de gestion des ressources humaines (PPAGRH).

 

 Les dépenses relatives aux prestations sociales (30,89 M€), aux indemnités de jury de concours (74,76 M€) sont exclues du tableau ci-dessus car elles ne décomptent pas d’ETPT du plafond d’autorisation d'emplois.

 

                         

 

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie

AE = CP

 Rémunérations d’activité

882 538 558

 Cotisations et contributions sociales

544 246 495

 dont contributions au CAS Pensions

418 075 966

 Prestations sociales et allocations diverses

30 890 000

 

 

évolution des emplois

  (en ETP)

Catégorie d’emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées
prévues

dont primo recrutements

dont mouvements des agents entre programmes du ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

 Personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

0

0

9

0

0

0

9

0

 Personnels d’encadrement

62

60

9

62

0

0

9

0

 Personnels administratif, technique et de service

549

465

9

549

303

0

9

0

 Total

611

525

 

611

303

0

 

0

 

 Les entrées et sorties de ce programme concernent les personnels administratifs et d’encadrement à la date moyenne du 1er septembre 2015.

HYPOTHESE DE SORTIE

Les sorties dans ce programme sont principalement constituées par les départs de personnels administratifs et d’encadrement titulaires comprenant les départs définitifs (retraites, décès, radiations, démissions) et le solde entre les entrées et les sorties provisoires (réintégrations, disponibilités, congés parentaux, congés de longue durée, détachements…).

structure du programme

Ce programme regroupe la masse salariale des personnels titulaires, stagiaires, contractuels et vacataires intervenant dans les services centraux et académiques de l’éducation nationale (rectorats, inspections académiques) au titre de l’enseignement scolaire :

- personnels administratifs,

- personnels techniques, ouvriers et de service,

- autres personnels (notamment d’inspection, de direction, d’information et d’orientation ou médicaux sociaux).

 

Ces agents appartiennent pour 26 % à un corps de catégorie A, pour 28 % à un corps de catégorie B et pour 46 % à un corps de catégorie C.

 

La masse salariale intègre les rémunérations principales et accessoires qui leur sont versées, ainsi que les cotisations et les prestations sociales afférentes. Elle comprend également une partie des crédits consacrés à la formation et à l’action sociale en faveur de ces personnels.

 

Les évolutions en ETPT résultent des mesures de transfert.

mesures de transfert

Transfert entre programmes : +28 emplois (+28 ETPT)

 

. 4 emplois (+4 ETPT) de personnels administratifs sont transférés du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » pour être principalement consacrés à la fonction support « gestion des ressources humaines ».

 

. 24 emplois (+24 ETPT) dont 23 emplois (+23 ETPT) de personnels enseignants et 1 emploi (+1 ETPT) de personnel d’encadrement sont transférés du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » afin de renforcer les effectifs de délégués académiques au numérique.

 

Ces mesures correspondent à des ajustements des plafonds des programmes demandés par les académies dans le cadre du programme prévisionnel académique de gestion des ressources humaines (PPAGRH).

 

Transfert entre missions : -9 emplois (- 9 ETPT)

 

-6 emplois (-6 ETPT) de personnels administratifs sont transférés du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », au titre de la poursuite du déploiement des services facturiers.

 

.  -2 emplois (-2 ETPT) de personnels administratifs ont été transférés du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » dans le cadre de la réorganisation de la direction des relations européennes et internationales et de la coopération.

 

 . -2 emplois (-2 ETPT) de personnel administratif, ont été transférés du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » vers le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » pour intégrer les services du département de contrôle budgétaire.

 

  .1 emploi (+1 ETPT) de personnel administratif, a été transféré du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer » vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » pour intégrer le services inter-académique des examens et concours.

 

 

effectifs et activités des services

 Répartition dU PLAFOND D’emplois par service

 Service

LFI 2014

ETPT

PLF 2015

ETPT

Administration centrale

2 618

2 653

Services régionaux

21 035

21 026

Services départementaux

 

 

Opérateurs

25

18

Services à l’étranger

 

 

Autres

63

63

Total

23 741

23 760

 

 Par convention, la rubrique « Services régionaux » regroupe les effectifs des services déconcentrés.

Dans la rubrique « Autres » figurent les emplois de l'école supérieure de l'éducation nationale (ESEN), service à compétence nationale, dont les agents sont payés par l'administration centrale.

 

 Répartition du plafond d’emplois par ACTION

 Numéro et intitulé de l’action / sous-action

ETPT

 01

Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives  

6 936

 02

Évaluation et contrôle  

1 034

 03

Communication  

173

 04

Expertise juridique  

230

 05

Action internationale  

81

 06

Politique des ressources humaines  

9 047

 08

Logistique, système d’information, immobilier  

4 861

 09

Certification  

1 398

 Total

23 760

 

 La répartition du plafond d’emplois par action a été ajustée au vu des résultats de l’exécution 2013, qui a mis en évidence une augmentation des moyens humains consacrés au pilotage et à la mise en œuvre des politiques éducatives.

 

 

Éléments salariaux

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2014 retraitée

1 031,4

Prévision Exécution 2014 hors CAS Pensions

1 030,9

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014-2015

0,7

Débasage de dépenses  au profil atypique

-0,3

Impact du schéma d'emplois

 

EAP schéma d'emplois 2014

 

Schéma d'emplois 2015

 

Mesures catégorielles

4,5

Mesures générales

4

Rebasage de la GIPA

3,3

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

0,7

GVT solde

3,4

GVT positif

9

GVT négatif

-5,6

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

-2,6

Autres variations des dépenses de personnel

-1

Total

1 039,6

 

 La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond à la dépense au titre de la GIPA
(-3,0 M€), ainsi qu’aux retenues pour fait de grève (0,05 M€) et aux rétablissements de crédits (2,55 M€ hors CAS Pensions) prévus en 2014. Cette ligne intègre également le rebasage correspondant aux retenues effectuées début 2014 au titre du dispositif « jour de carence » (0,1 M€ hors CAS).

 

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » correspond à des atténuations de dépense. Les montants prévisionnels 2015 inscrits dans ce tableau concernent les retenues pour fait de grève (-0,05 M€) et les rétablissements de crédits (-2,55 M€).

 

La ligne « Autres » correspond à de moindres dépenses attendues sur certains dispositifs indemnitaires.

 

 COÛTS ENTRÉE-SORTIE

 Catégorie d’emploi

Coût d’entrée

(*)

Coût de sortie

(*)

 Personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

28 590

46 797

 Personnels d’encadrement

61 797

73 715

 Personnels administratif, technique et de service

27 525

34 109

 (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

 

 Les indices retenus pour les coûts d’entrée et les coûts de sortie sont, respectivement, les indices de recrutement et les indices que détiennent, en moyenne, les personnels dont le départ est définitif (retraites, décès, démissions, radiations …).

Pour les indemnités, la méthode de calcul tient compte des indemnités perçues par l'ensemble des personnels et exclut donc les indemnités versées à une partie d'entre eux seulement.

Les taux de cotisations en vigueur sont appliqués.

 Mesures générales         

Le PLF 2015 a été construit en partant de l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 55,5635 €.

Les mesures destinées à la revalorisation des « bas salaires » sont estimées à 1,2 M€ (dont 0,4 M€ au titre du CAS Pensions).

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié, représente, sur ce programme, une dépense estimée à 3,3 M€ (contribution au RAFP comprise).

Décomposition et évolution de la dépense de personnel

Le montant des dépenses de personnel de ce programme s’élève à 1 457,7 M€ (CAS Pensions compris), soit une augmentation de 6,4 M€ par rapport à la LFI 2014.

Cette variation s’explique principalement par :

- une augmentation de la contribution au CAS Pensions civiles résultant de la mise en œuvre de la loi « Sauvadet » : 12,0 M€ ;

- un réajustement du socle au titre de la prévision d’exécution 2014, conduisant notamment à un rééquilibrage des crédits entre les programmes de la mission : -19,3 M€ ;

- les mesures catégorielles : 7,2 M€ ;

- le financement du GVT solde : 5,7 M€ ;

- la mesure en faveur des bas salaires : 1,1 M€ ;

- les transferts : 1,2 M€.

REMUNERATIONS HORS CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS EMPLOYEURS et HORS PRESTATIONS ET ACTION SOCIALES

La décomposition des crédits de rémunération en 2015 s’établit de la façon suivante :

. Rémunérations principales (traitement indiciaire, indemnité de résidence, bonification indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement, majoration DOM-TOM, CLD…) : 631,9 M€ non chargés des cotisations employeurs, se répartissant ainsi :

- traitements indiciaires (titulaires, non-titulaires et stagiaires) : 591,4 M€ ;

- majorations de traitement pour les personnels affectés outre-mer : 16,2 M€ ;

- indemnité de résidence : 7,8 M€ ;

- bonification indiciaire et nouvelle bonification indiciaire : 6,4 M€ ;

- supplément familial de traitement : 6,3 M€ ;

- congé de longue durée : 3,8 M€.

. Indemnités : 162,8 M€ (hors cotisations employeurs) se répartissant principalement ainsi :

-  prime de fonctions et de résultats, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et indemnité d’administration, de technicité, prime de fonctions des personnels affectés au traitement de l’information et prime de participation à la recherche scientifique : 135,1 M€ ;

-  indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA): 3,2 M€.

 

. Examens et concours : 71,2 M€ non chargés des cotisations employeurs

 

. Vacations et suppléances : 16,7 M€ non chargés des cotisations employeurs.

 mesures catégorielles

 Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée en vigueur de la mesure

Nombre
de mois d’incidence sur 2015

Coût 2015

Coût en
année pleine

 Effets extension année pleine mesures 2014

 

 

 

 

 

250 000

2 550 000

 Revalorisation des grilles B et C

33 000

B et C

Corps non enseignants

02-2014

1

200 000

2 400 000

 Indemnité des directeurs d’ESPE

30

A

Corps enseignants

05-2014

4

50 000

150 000

 Mesures nouvelles

 

 

 

 

 

4 250 000

4 250 000

 GRAF des personnels de catégorie A

100

A

Corps non enseignants

01-2015

12

70 000

70 000

 Majoration de rémunération Mayotte

187

A,B,C

Tous corps

01-2015

12

210 000

210 000

 Revalorisation PFR des DASEN

150

 

DASEN et DASEN adjoints

01-2015

12

180 000

180 000

 Revalorisation des grilles B et C

33 000

B et C

Corps non enseignants

01-2015

12

3 700 000

3 700 000

 Autres mesures nouvelles

 

 

 

01-2015

12

90 000

90 000

  Total

 

 

 

 

 

4 500 000

6 800 000

 

 Une enveloppe de 4,50 M€ est prévue pour les mesures catégorielles du programme 214.

 

Elle permettra de financer, d’une part, l’extension en année pleine des mesures mises en œuvre à compter du 1er janvier 2014, à hauteur de 0,25 M€ et, d’autre part, les mesures nouvelles au titre de 2015, pour 4,25 M€.

 

La répartition de l'enveloppe reste indicative et pourra faire l'objet d'ajustements consécutifs aux décisions prises dans le cadre des différents « groupes métiers » de la concertation sur l’évolution des métiers de l’éducation nationale lancée fin 2013.

MESURES INDIVIDUELLES

L’hypothèse retenue dans le cadre de l’élaboration du PLF 2015 est celle d’un GVT solde s’élevant à 5,7 M€ (CAS Pensions compris), correspondant à 0,3 % de la masse salariale du programme hors CAS Pensions ; le GVT positif est compensé pour partie par le différentiel de rémunération entre les sortants et les entrants.

 

 

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

 

LFI 2014

PLF 2015

Contributions d’équilibre au CAS Pensions

424 806 740

418 075 966

Civils (y.c. ATI)

424 806 740

418 075 966

Militaires

 

 

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)

 

 

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

 

 

Cotisation employeur FSPOEIE

 

 

 

 Cotisations sociales (part employeur) : 544,2 M€ se répartissant ainsi :

- le montant de la cotisation s’élève à 418,1 M€, dont 416,3 M€ au titre des pensions des fonctionnaires civils (taux de 74,28 %) et 1,8 M€ au titre de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %) ;

- le montant de la cotisation au régime de sécurité sociale (titulaires, stagiaires et non titulaires) s’élève à 62,9 M€ ;

- le montant de la cotisation à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,4 %) est de 31,3 M€ ;

- le montant de la cotisation au titre de la taxe pour les transports, versée aux collectivités locales s’élève à 10,5 M€ ;

- le montant de la cotisation au titre du régime de retraite additionnel de la fonction publique s’élève à 5,9 M€ ;

- le montant de la cotisation au Fonds national d’aide au logement est de 3,0 M€ ;

- le montant des autres cotisations (contribution solidarité autonomie, cotisations aux assurances privées, cotisations aux autres organismes sociaux…) s’élèvent à 12,5 M€.

 

 

PRESTATIONS SOCIALES

 Type de dépenses

Nombre de bénéficiaires

PLF 2015

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles

 

1 310 000

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

 

 

Remboursement domicile travail

4 796

2 900 000

Capital décès

 

500 000

Allocations pour perte d’emploi

312

4 050 000

Autres

 

22 130 000

Total

 

30 890 000

 

 Le montant mentionné sur la ligne « Allocations pour perte d'emploi » recouvre également les dépenses relatives à l’aide au retour à l’emploi formation et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

 

La ligne « Autres » correspond principalement :

-  aux prestations facultatives d’action sociale en faveur des personnels de l’éducation nationale qui relèvent de dispositifs interministériels et ministériels (20,9 M€) ;

-  aux dépenses au titre des prestations familiales versées dans les départements et collectivités d’outre-mer.

 

 

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

 Type de dépenses

Effectif concerné (ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

 

4 100 000

 

4 100 000

Logement

 

800 000

 

800 000

Famille, vacances

 

 

 

 

Mutuelles, associations

 

11 665 000

 

11 665 000

Prévention / secours

 

2 500 000

 

2 500 000

Autres

 

935 000

 

935 000

Total

 

20 000 000

 

20 000 000

 

 Les crédits inscrits sur le titre 3 s’élèvent à 20 M€ en AE et en CP et correspondent principalement à des subventions à des associations ou mutuelles qui interviennent dans le domaine de l’action sociale et pour la réservation de logements sociaux.

 

La ligne « Prévention / Secours » intègre une dotation de 2 M€ dédiée aux honoraires médicaux résultant des examens obligatoires réalisés dans le cadre d’un congé de longue maladie ou de longue durée.

 

La ligne « Autres » agrège :

- les crédits consacrés à l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail avec notamment la relance du « plan amiante », l’organisation du suivi médical post-professionnel des agents de l’État exposés à l’amiante en application du décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009, ainsi que la mise en œuvre du protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre 2013 ;

- les crédits « accueil-information-conseil » (actions sociales d’initiative académique - ASIA) qui recouvrent les opérations d’information des agents sur les aides mises en place, ainsi que les consultations juridiques et les consultations en économie familiale et sociale.

 

 

coûts synthétiques transversaux

 

 

 

 

INDICATEURS IMMOBILIERS

 Nature

Repère

Libellé

Unité

Administration centrale

Services déconcentrés

Total

Surface

1

SHON du parc

m2

117 921

953 673

1 071 594

2

SUB du parc

m2

80 254

782 012

862 266

3

SUN du parc

m2

44 658

471 045

515 703

4

SUB du parc domanial

m2

73 781

457 377

531 158

5

Ratio SUN/SUB

%

56

60

60

Occupation

6

Effectif ETPT (réf. PEA)

nb

2 625

21 135

23 760

7

Ratio SUN / Poste de travail

m2 / PT

13,4

14,0

13,9

8

Coût de l’entretien courant

1 113 776

4 000 000

5 113 776

9

Ratio entretien courant / SUB

€ / m2

13,9

5,1

5,9

Entretien lourd

10

Coût de l’entretien lourd *

AE

8 551 000

AE

9 810 000

AE

18 361 000

 

(parc domanial et quasi-propriété)

 

CP

8 014 301

CP

10 700 000

CP

18 714 301

11

Ratio entretien lourd * / SUB

€ / m2

AE

115,9

AE

21,4

AE

34,6

 

(parc domanial et quasi-propriété)

 

CP

108,6

CP

23,4

CP

35,2

12

Coût des travaux structurants

AE

0

AE

61 668 753

AE

61 668 753

 

 

 

CP

0

CP

30 985 787

CP

30 985 787

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » et ceux financés sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ».

 

Les périmètres en matière de surfaces, d’effectifs et de budget sont différents de ceux retenus pour l’indicateur 3.3 « Efficience de la gestion immobilière » du volet performance :

 

1, 2, 3 et 4 : les surfaces portées pour les services déconcentrés n'intègrent pas les cités administratives (entretien financé essentiellement par le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ») et les logements.

Les surfaces du parc immobilier de l'administration centrale du ministère couvrent 8 sites centraux : 6 en propriétés d'Etat à Paris et 2 sites en location (Paris et Guérande).

 

6 et 7 : l’effectif en ETPT (6) correspond au plafond d'emplois du programme 214. Il ne représente pas l'intégralité des effectifs occupant les bâtiments concernés. Le ratio SUN / Poste de travail (7) prend en compte l’ensemble des postes de travail accueillis au sein du parc immobilier (hors effectifs des cités administratives).

 

8 : Coût de l'entretien courant sur le programme 214 uniquement (hors dépenses supportées sur le programme 333 au titre des cités administratives et hors programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » et programme 172 « Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires » pour l'administration centrale).

 

10 et 11 : y compris expression de besoins au titre de l'entretien lourd sur le programme 309 pour le BOP MEN central uniquement. Cette dotation n'a pas encore été confirmée. Les crédits du programme 309 en service déconcentré ont été intégralement régionalisés et ne sont donc pas intégrés.

 

12 : Y compris les travaux structurants financés sur le BOP ministériel du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

 

 

subventions aux opérateurs

 

 

 

 

(en milliers d’euros)

Opérateur(s) financé(s)

AE PLF 2015

CP PLF 2015

 CEREQ - Centre d’Etudes et de Recherches sur les Qualifications (P214)

7 030

7 030

 Subventions pour charges de service public

7 030

7 030

 CIEP - Centre international d’études pédagogiques (P214)

6 500

6 500

 Subventions pour charges de service public

6 500

6 500

 CNED - Centre national d’enseignement à distance (P214)

25 553

25 553

 Subventions pour charges de service public

25 553

25 553

 ONISEP - Office national d’information sur les enseignements et les professions (P214)

29 854

29 854

 Subventions pour charges de service public

29 854

29 854

 SCEREN - Service culture, éditions, ressources pour l’éducation nationale (P214)

92 884

92 884

 Subventions pour charges de service public

92 884

92 884

 Total

161 821

161 821

 

  


Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2) 

 

 

 

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(RAP 2013)

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013
y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013

 

AE LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014

 

CP LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014

 

 

Évaluation des
engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2014

 

 

 

 

 

 

 

 

 

276 252 118

 

 

 

982 309 935

 

774 653 589

 

483 493 773

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE

 

CP 2015

 

CP 2016

 

CP 2017

 

CP au-delà de 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2014

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2015

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2016
sur AE antérieures à 2015

 

Estimation des CP 2017
sur AE antérieures à 2015

 

Estimation des CP
au-delà de 2017
sur AE antérieures à 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

483 493 773

 

158 230 599

0

 

85 320 625

 

59 022 764

 

180 919 785

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE nouvelles
pour 2015

AE PLF / AE FDC et ADP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2015

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2016
sur AE nouvelles en 2015

 

Estimation des CP 2017
sur AE nouvelles en 2015

 

Estimation des CP
au-delà de 2017
sur AE nouvelles en 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

715 614 322

11 860 000

 

589 788 723

11 860 000

 

82 362 196

 

24 035 093

 

19 428 310

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

759 879 322

 

167 682 821

 

83 057 857

 

200 348 095

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

 

CP 2016 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015

 

CP 2017 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015

 

CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

82,7 %

 

11,3 %

 

3,3 %

 

2,7 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Les engagements non couverts par des CP au 31 décembre 2014 correspondent essentiellement à des opérations immobilières à hauteur de 177,8 M€, dont 137,4 M€ pour les constructions scolaires et 40,4 M€ pour les bâtiments administratifs, à des projets informatiques pour 18 M€ et aux baux renouvelés pour 253,7 M€.

 

S’agissant des AE ouvertes en 2015, un solde de 125 M€ a vocation à être couvert en CP en 2016 et au-delà, notamment au titre des opérations immobilières à hauteur de 25 M€, des opérations de constructions d'établissements scolaires principalement en Nouvelle Calédonie et à Mayotte à hauteur de 46 M€, des systèmes d’information dont l’investissement informatique à hauteur de 28 M€ et des baux pour 12 M€.

 

 

 
Justification par action

 

ACTION n° 01
Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives 

17,7 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

385 402 846

0

385 402 846

 

Crédits de paiement

385 402 846

0

385 402 846

 

 

 L’action « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » rassemble les moyens d’état-major chargés :

-   de la conception des politiques éducatives et des contenus pédagogiques de l’enseignement ;

-   de la mise en œuvre des politiques éducatives et de l’organisation de la scolarité des élèves ;

-   du pilotage budgétaire et financier de l’ensemble des procédures de gestion administrative du ministère.

 

Elle regroupe les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés concourant à cette action.

 

Participent à cette action la direction générale de l’enseignement scolaire, une partie des directions et services rattachés au secrétariat général, le bureau du cabinet et, au niveau déconcentré, l’état-major des académies.

 

En outre, cette action a vocation à héberger les dépenses du Conseil supérieur des programmes (CSP) et du Conseil national de l’innovation pour la réussite éducative (CNIRE), créés en 2013 (les dépenses de fonctionnement étant budgétées sur l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier »).

 

En son article 32, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République prévoit la création du CSP. Placée auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, cette instance émet des avis et formule des propositions sur :

-   la conception générale des enseignements destinés aux élèves relevant des premier et second degrés, l’introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs ;

-   la nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l’enseignement scolaire et du baccalauréat, les objectifs et la conception générale de la formation initiale et continue des enseignants ;

-   la nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement des enseignants des premier et second degrés ;

-   les possibilités d’adaptation et d’aménagement des épreuves pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

Un rapport annuel est remis par le CSP aux ministres chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture. Il est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.

 

Le décret n° 2013-246 du 25 mars 2013 prévoit la mise en place, pour une durée de quatre ans, du Conseil national de l’innovation pour la réussite éducative (CNIRE) et en fixe les modalités de fonctionnement.

Le champ de compétence du CNIRE s’étend à l’enseignement des premier et second degrés. Il est chargé de proposer au ministre des orientations en matière de politique d’innovation dans le domaine de la réussite scolaire et éducative, de recenser dans les territoires les pratiques les plus innovantes, de proposer leur évaluation et de diffuser les plus pertinentes dans l’ensemble du système éducatif.

 

 

 

ACTION n° 02
Évaluation et contrôle 

3,6 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

72 947 235

4 793 232

77 740 467

80 000

Crédits de paiement

72 947 235

4 793 232

77 740 467

80 000

 

 L’action « Évaluation et contrôle » rassemble les crédits de rémunération des inspections générales (IGEN, IGAENR), ainsi que les crédits de rémunération et de fonctionnement du Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO), de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et des services statistiques académiques.

 

Les aspects pédagogiques et l’évaluation individuelle des enseignants relèvent de l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) et des inspecteurs pédagogiques régionaux. La mission de contrôle, d’évaluation et de conseil de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) porte sur les aspects administratifs, financiers et comptables de l’organisation de toutes les structures, de statut public ou privé, recevant des fonds publics.

 

La DEPP définit et met en œuvre le dispositif d’évaluation du système éducatif, assure, par sa fonction d'expertise et de conseil, la cohérence de la mesure de la performance aux niveaux national et territorial et contribue à l’évaluation des politiques conduites par le ministère.

 

Le CNESCO a été créé selon les dispositions prévues à l’article 33 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, pour un mandat de six ans. Il est chargé d’évaluer, en toute indépendance, l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. Il se prononce sur la méthodologie, les outils et les résultats des évaluations conduites pour le ministère et donne un avis sur celles conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux. Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le CNESCO remet chaque année un rapport sur ses travaux aux ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole, rapport transmis et présenté aux commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

4 793 232

4 793 232

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 793 232

4 793 232

 Total

4 793 232

4 793 232

 

 Opérations d’évaluation et de prospective : 3,69 M€ en AE et en CP

 

Les principales évaluations conduites par les services du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sont les suivantes :

-   PISA (programme international pour le suivi des acquis des élèves) et TALIS, enquête internationale sur les enseignants, l'enseignement et l'apprentissage, en coordination avec l’OCDE ;

-   PIRLS (programme international de recherche en lecture scolaire) et TIMSS, qui s'intéresse aux performances scolaires en mathématiques et en sciences, sous l’égide de l’IEA (association internationale pour l’évaluation des compétences scolaires) ;

-   le dispositif CEDRE (cycle des évaluations disciplinaires réalisées sur échantillon), qui établit des bilans nationaux des acquis des élèves en fin d’école et en fin de collège. Il couvre les compétences des élèves dans la plupart des domaines disciplinaires en référence aux programmes. Renouvelées tous les six ans, ces évaluations permettent de répondre à la question de l’évolution du niveau des élèves au fil du temps ;

-   des études et enquêtes statistiques sur l’évaluation des élèves (panel 2007 d’élèves de 6e, panel d’élèves du CP 2011, panel des élèves handicapés…).

 

Aux évaluations proprement dites s’ajoutent d’autres actions :

-   développer et maintenir en condition opérationnelle les applications et les bases de données statistiques et d’aide à la décision (systèmes d’analyse statistique, évaluations sur support numérique, aide au pilotage du numérique à l’école, indicateurs pour le dialogue de gestion entre administration centrale et académies, application d’aide au pilotage et à l’auto-évaluation des établissements, application d’aide à la préparation de la carte des formations…), ainsi que les plateformes techniques correspondantes ;

-   produire les cahiers d’évaluation et publier un ensemble d’ouvrages sur le système éducatif, parmi lesquels « L’état de l’école », « Géographie de l’école », les « Notes d’information », les « Repères et références statistiques », la revue « Éducation et formations », le « Bilan social national » ;

-   assurer l’impression et le routage de la plupart des productions des évaluations et des publications, en particulier les cahiers pour l’évaluation nationale et internationale des acquis des élèves ;

-   réaliser des études et des enquêtes portant sur les différents aspects du système éducatif (évolution de la carte scolaire, enquêtes auprès des panels d’élèves et d’enseignants, études « Égalité des chances à l’école » portant sur le bien-être à l’école, l’éducation prioritaire et les inégalités à l’école…) ;

-   développer la coopération internationale sur l’évaluation, et en particulier la coopération entre la France et la Chine en matière d’évaluation et d’inspection dans le cadre de la commission mixte franco-chinoise pour l’éducation.

 

Dans le cadre de sa mission d’évaluation du système scolaire, le programme 2014-2015 du CNESCO prévoit notamment :

-  la conduite de deux conférences de consensus scientifique, la première portant sur le redoublement et la seconde sur l’apprentissage de la numération à l’école primaire ;

-  la publication de deux rapports, le premier analysant les raisons de l’amplification des inégalités sociales à l’école et le second portant sur l’attractivité des professions d’éducation ;

-  l’organisation de conférences de comparaisons internationales, portant notamment sur les politiques scolaires mises en œuvre dans d’autres pays en matière de mixité sociale, sur l’accueil des élèves en situation de handicap et sur  l’organisation de l’enseignement professionnel dans les pays de l’OCDE ;

-  l’organisation de forums de l’éducation, destinés notamment aux parents, lors desquels seront abordés des sujets  comme la mixité sociale, l’orientation ou la notation.

 

3 693 232 € sont prévus pour le financement de l’ensemble de ces opérations.

 

Frais de déplacement : 1,10 M€ en AE et en CP

 

La dotation 2014 (1 100 000 €) est maintenue en 2015. Le nombre prévisionnel des missions des 243 membres des inspections générales (IGAENR et IGEN) est de 4 600 pour un coût moyen de 239 €.

 

 

ACTION n° 03
Communication 

0,6 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

9 030 060

4 773 421

13 803 481

 

Crédits de paiement

9 030 060

4 773 421

13 803 481

 

 

 Cette action rassemble :

-  les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés chargés du pilotage et de la mise en œuvre des politiques d’information et de communication écrite, télématique et audiovisuelle du ministère. Elle vise à permettre le développement des relations avec l’ensemble des partenaires du système éducatif, notamment les médias, en assurant la coordination des réseaux des chargés de communication des académies, des directions et des documentalistes ;

-  les crédits de fonctionnement de la délégation à la communication qui pilote ces activités et coordonne les réseaux des chargés de communication.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

4 773 421

4 773 421

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 773 421

4 773 421

 Total

4 773 421

4 773 421

 

 Les crédits dédiés à la communication du ministère s’élèvent à 4 773 421 € en AE et en CP.

 

Ils sont destinés à financer :

-  l’organisation de campagnes de communication institutionnelles, d’événements et de salons (salon de l’éducation,…) : 2,65 M€ ;

-  le développement, l’évolution et la maintenance des sites web présentant les politiques conduites par le ministère et le développement de la communication digitale : 0,80 M€ ;

-  la création graphique multimédia et l’édition : 0,18 M€ ;

-  la presse et la veille pluri media (abonnements, revues de presse, bases de données, droits de copie…) : 0,60 M€ ;

-  la réalisation d’études et de sondages : 0,20 M€ ;

-  les dépenses de communication réalisées en académie : 0,34 M€.

 

 

ACTION n° 04
Expertise juridique 

0,7 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

10 195 228

5 979 908

16 175 136

 

Crédits de paiement

10 195 228

5 979 908

16 175 136

 

 

 Cette action regroupe :

-   les crédits de rémunération des personnels en charge de cette activité ;

-   les crédits de fonctionnement du médiateur de l’éducation nationale et de la direction des affaires juridiques ;

-   les crédits relatifs aux frais de justice et aux réparations civiles.

 

Elle recouvre :

-   la mise à disposition de tous les services et personnels de l’éducation nationale d’outils et d’informations juridiques permettant de sécuriser juridiquement leur action (notamment en les assistant lors de la production de normes juridiques) ;

-   la veille législative, réglementaire et jurisprudentielle ;

-   la constitution de documentation (centre de documentation chargé de diffuser l’information juridique à tous les services du ministère, création d’une base de données jurisprudentielles de l’éducation nationale) ;

-   les publications juridiques (code de l’éducation, lettre d’information juridique, guide juridique du chef d’établissement) ;

-   le conseil et l’assistance en cas de contentieux.

 

Le réseau du médiateur de l’éducation nationale reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

5 979 908

5 979 908

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 979 908

5 979 908

 Total

5 979 908

5 979 908

 

 Les crédits dédiés aux dépenses juridiques s’élèvent à 5 979 908 € en AE et en CP. Ils doivent permettre de couvrir notamment les dépenses relatives :

-   aux condamnations à la charge de l’État au titre de jugements rendus par les tribunaux administratifs, judiciaires, pénaux et par les tribunaux des affaires de sécurité sociale ;

-   aux condamnations résultant de la mise en cause de l’État au titre de la loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité civile des instituteurs et de l’article 1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l’État à celle des membres de l’enseignement public ;

-   aux indemnisations des dommages causés aux tiers par des véhicules administratifs ;

-   aux indemnisations accordées à la suite d’accords amiables ;

-   au paiement des consultations juridiques suscitées par le MENESR ;

-   à l’indemnisation des victimes de l’amiante, par le biais de versements au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

 

Il convient de préciser que ces dépenses sont, par nature, aléatoires.

 

 

ACTION n° 05
Action internationale 

0,7 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

5 397 179

8 969 158

14 366 337

 

Crédits de paiement

5 397 179

8 969 158

14 366 337

 

 

 Cette action regroupe :

-  les crédits de rémunération des personnels en charge de cette activité ;

-  les crédits de formation professionnelle et d’actions de promotion au titre, d’une part, des échanges d’élèves dans le cadre de conventions internationales et, d’autre part, des affaires européennes, internationales et de coopération (francophonie…) ;

-  les crédits de fonctionnement de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (DREIC), qui coordonne le développement des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires, universitaires et de recherche étrangers ;

-  la subvention pour charge de service public du Centre international d’études pédagogiques (CIEP) qui, en tant qu’opérateur du programme, contribue à la mise en œuvre des programmes de coopération en matière d’éducation, assure la formation et le perfectionnement des spécialistes de l’enseignement du français langue étrangère (FLE) et favorise le développement des échanges pédagogiques internationaux. Une description détaillée de ses missions et de son budget est présentée dans la partie « Opérateurs » du programme ;

-  les subventions octroyées par le ministère à des associations, institutions internationales ou opérateurs au titre de la réalisation de projets éducatifs à dimension internationale. Ces actions de coopération relèvent, pour l’essentiel, de la mise en œuvre d’accords intergouvernementaux bilatéraux ou multilatéraux.

Les finalités de cette action sont :

-  la définition et la conduite d’une politique de coopération européenne et internationale dans les domaines éducatifs (en liaison avec le ministère des affaires étrangères et du développement international) ;

-  le développement des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires, universitaires et de recherche étrangers ;

-  le développement d’une politique d'ouverture internationale des établissements scolaires et universitaires consistant à promouvoir la mobilité et l'enseignement international.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

6 765 615

6 765 615

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

265 262

265 262

 Subventions pour charges de service public

6 500 353

6 500 353

 Dépenses d’intervention

2 203 543

2 203 543

 Transferts aux autres collectivités

2 203 543

2 203 543

 Total

8 969 158

8 969 158

 

 dépenses DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement (265 262 € en AE et en CP) financent :

-   l’animation et la formation du réseau des délégations académiques aux relations européennes et internationales (DAREIC), ainsi que les dépenses de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (organisation de colloques, frais de traduction, d’interprétariat, documentation) ;

-   deux actions confiées au CIEP : préparation et supervision d’épreuves spécifiques dans le cadre de l’organisation du baccalauréat option internationale (OIB) britannique, américain et japonais et partenariat stratégique franco-brésilien axé principalement sur des projets de mobilité et d’accueil menés par les établissements ;

-   des projets innovants d’ouverture internationale sur le plan académique.

 

SUBVENTIOnS POUR CHARGES DE SERVICES PUBLICS

La dotation de 6 500 353 € en AE et en CP est destinée à couvrir les charges de service public du CIEP.

 

dépenses d’intervention

Un montant de 2 203 543 € en AE et en CP est prévu pour financer les subventions allouées à des associations et à d’autres organismes pour des projets éducatifs à dimension européenne et internationale autour des trois axes suivants :

 

1)    Soutien à des programmes de grande envergure et à la francophonie :

-       défense de la langue française au travers de contributions à l’association internationale des maires francophones (AIMF) et à la conférence des ministres de l’éducation des États et gouvernements de la francophonie (CONFEMEN) et du renforcement du réseau de la fédération internationale de professeurs de français (FIPF), par le soutien apporté aux plans d’action de ses commissions et à l’organisation de formations ;

-       contributions aux activités des instances européennes et internationales : l’OCDE, dans le cadre des programmes PISA et INES (indicateurs de l’éducation), l’agence européenne pour le développement de l’éducation des élèves à besoins spécifiques et le Conseil de l’Europe.

 

2)    Promotion du système éducatif français, actions d’éducation, de formation et de solidarité internationale :

-       fonctionnement du secrétariat franco-allemand (SFA) de Sarrebrück lié à un accord intergouvernemental (convention du 5 février 1980) ;

-       divers partenariats conduits avec des pays d’Asie (accueil et renforcement linguistique des élèves taïwanais entrant en CPGE, organisation d’échanges de lycéens entre la France et le Japon, soutien à l’implantation d’ateliers de coréen dans les collèges et lycées) ;

-       promotion du réseau des écoles associées à l’UNESCO et participation aux travaux du comité de l’éducation de l’association pour l’éducation, la science et la culture (AESC), support juridique de la commission nationale française pour l’UNESCO ;

-       soutien en Europe et dans le monde de l’extension du programme d’enseignement des sciences à l’école, mis en œuvre par l’Académie des sciences : « La main à la pâte » ; 

-       contribution, aux niveaux européen et national, aux activités de l’agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive, qui constitue une plateforme de coopération entre professionnels et responsables sur les modalités et les pratiques de l’éducation des élèves à besoins particuliers.

 

3)    Soutien à la coopération internationale sur le territoire national et dans le monde, via les établissements et académies :

-       intensification des échanges franco-allemands d’élèves en formation professionnelle menés conjointement avec le secrétariat franco-allemand (SFA) ;

-       coopération bilatérale européenne et internationale dans le domaine éducatif, illustrée notamment par la coopération décentralisée franco-américaine ;

-       financement du « programme PECO » : accueil d’élèves tchèques ou polonais.

 

 

ACTION n° 06
Politique des ressources humaines 

30,8 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

545 350 846

123 639 200

668 990 046

14 750 000

Crédits de paiement

545 350 846

123 639 200

668 990 046

14 750 000

 

 Cette action regroupe :

- les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale et des services académiques chargés de la gestion des ressources humaines ;

- les crédits de formation des personnels non enseignants ;

- les remboursements de frais de changement de résidence, de congés bonifiés et de congés administratifs ;

- les crédits d’organisation des concours de recrutement de l’ensemble des personnels ;

- les crédits d’action sociale et les crédits relatifs aux subventions d’équipement à caractère éducatif et social en faveur des personnels du MENESR.

 

Elle assure le financement des opérations de mise en œuvre de la politique des ressources humaines de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- définition et mise en œuvre de la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels enseignants (à l’exception de leur formation initiale et continue), des personnels d'encadrement supérieur et d’inspection, des personnels non enseignants des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des missions d’enseignement ;

- pilotage de la politique statutaire et indemnitaire, ainsi que de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs, des carrières et des compétences des personnels ;

- gestion de l’ensemble des personnels (mouvement des personnels enseignants, mobilité des personnels…) ;

- définition de la politique d'action sanitaire et sociale pour l'ensemble des personnels.

 

La direction générale des ressources humaines et les services du secrétariat général participent au pilotage de cette action en lien avec les services académiques. L’école supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la formation des personnels d’encadrement des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics. Le service interacadémique des examens et concours participe également à la mise en œuvre de la politique RH de l’éducation nationale par l’organisation des concours de recrutement des personnels des trois académies d’Île-de-France.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

97 338 800

97 338 800

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

97 338 800

97 338 800

 Dépenses d’intervention

26 300 400

26 300 400

 Transferts aux ménages

26 300 400

26 300 400

 Total

123 639 200

123 639 200

 

 dépenses de fonctionnement

1/ Frais de changement de résidence, congés bonifiés et congés administratifs : 54,80 M€ en AE et en CP

 

Les crédits dédiés aux frais de changement de résidence, aux congés bonifiés et aux congés administratifs s’élèvent à 54 800 000 € en AE et en CP.

-   Les frais de changement de résidence résultent de la mobilité des agents s’installant dans une nouvelle résidence administrative. Ces dépenses comprennent la prise en charge des frais de transport et une indemnité forfaitaire au titre des frais de déménagement.

-   Les congés bonifiés sont accordés, dans la limite de 65 jours tous les trois ans, aux agents dont la résidence habituelle est en métropole et qui exercent dans un DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou aux agents dont la résidence habituelle est dans un DOM et qui exercent en métropole ou dans un autre DOM. Ces agents bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transports aller-retour, ainsi que de ceux de leur famille entre le lieu d’affectation et la résidence habituelle.

-   Les congés administratifs sont ouverts :

- aux fonctionnaires affectés pour un séjour d’une durée maximale de quatre ans dans certaines collectivités d’outre-mer. Ceux-ci bénéficient, au terme de ce séjour, d’un congé de deux mois, en sus du congé annuel. Ils sont indemnisés, pour eux et leur famille, de leurs frais de voyage et, le cas échéant, de changement de résidence ;

- aux résidents, c’est-à-dire aux agents dont la collectivité d’affectation se confond avec la collectivité d’origine ou de résidence habituelle. Ceux-ci peuvent bénéficier d’un congé de trois mois tous les trois ans. Ce congé peut être pris soit en métropole soit outre-mer. Les frais de voyage de l’agent et de sa famille sont pris en charge.

 

Prévision de dépenses pour 2015

 

Nombre de dossiers prévisionnels

Coût moyen d'un dossier constaté en 2013 ( €)

Coût total ( €)

Changement de résidence : métropole

7 300

1 864

13 607 200

Changement de résidence : DOM

  850

5 609

4 767 650

Changement de résidence : COM

2 459

9 874

24 278 150

Voyages de congés bonifiés et administratifs

3 000

4 049

12 147 000

Total

13 609

4 027

54 800 000

 

La prévision de dépense tient compte :

- des dispositions réglementaires du décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 qui étend à Mayotte le régime des congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires (en lieu et place des congés administratifs) et le régime commun d’indemnisation des frais de changement de résidence des agents en vigueur dans les départements d’outre-mer ;

- de la progression constante des coûts de transport aérien.

 

2/ Les concours de recrutement des personnels et honoraires médicaux : 14,40 M€ en AE et en CP

 

Les crédits prévus au titre de l’organisation des concours de recrutement s’élèvent à 27,96 M€ et sont destinés à couvrir les dépenses suivantes :

-   sur le titre 2, l’indemnisation des membres de jurys, qui représente 53 % des dépenses de concours soit 14,76 M€ ;

-   sur le hors titre 2, les frais de déplacement des membres des jurys et des participants (indemnités journalières de déplacement et transports de personnel) et les dépenses d’organisation (fournitures, matériels, locations de salles, frais d’impression des sujets et de routage). Ils représentent 47 % des dépenses de concours soit 13,20 M€.

 

L’augmentation de la dotation en 2015 à hauteur de 2,8 M€ permet de couvrir les dépenses induites par :

- la politique volontariste de recrutement et de renforcement de l’attractivité du métier d’enseignant grâce à la généralisation des concours rénovés et la remise en place d’une formation initiale en alternance dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) ;

- l’organisation des concours réservés dans le cadre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 dite « Sauvadet ».

A cet égard, le nombre de candidats inscrits aux seuls concours rénovés (public et privé, 1er et 2nd degrés) de la session 2014 s’élève à plus de 149 500 (contre environ 115 500 à la session 2013), soit une progression de 29 %.

 

Synthèse du coût des concours par candidat inscrit de la session 2013 - Enquête SICEC 2013 :

session 2013

Coût des concours
(y c. T2 indemnités de jury)

Nombre de candidats inscrits

Coût par candidat inscrit

Concours administratifs

2 536 840 €

127 985

19,8 €

Concours 1er degré

8 574 950 €

145 509

58,9 €

Concours 2nd degré *

22 513 167 €

359 665

62,6 €

Total tous concours

33 624 957 €

633 159

53,1 €

* dont recrutement des personnels d’encadrement (corps d’inspection, personnels de direction…)

Le coût des concours 2nd degré intègre les concours statutaires + réservés (Sauvadet) + session 2014 exceptionnelle (phase d’admissibilité).

Nota bene : la session coïncide avec l'année scolaire, les dépenses afférentes s'exécutent sur deux exercices budgétaires (ex : la session 2013 s'exécute sur les exercices budgétaires 2013 et 2014).

 

Les crédits prévus au titre des honoraires médicaux, qui financent les visites obligatoires de contrôle, d’expertise et d’embauche, effectuées par un médecin agréé sans lien juridique avec l’État, représentent 8 % des dépenses de concours, soit 1,20 M€.

 

3/ La formation : 8,14 M€ en AE et en CP

 

Le coût des formations est évalué à 8 138 800 €, auxquels s’ajoutent les indemnités versées aux formateurs et aux stagiaires inscrits sur le titre 2.

- Les formations initiale et continue : 5,74 M€

Sur cette action sont prises en charge les formations portant sur les nouveaux systèmes d’information et les applications métiers à destination des personnels de direction du second degré, des personnels d’inspection, des personnels d’encadrement administratif et des personnels ATSS organisées par l’administration centrale ou par les services académiques.

La prévision de dépense à ce titre s’élève à 5 738 800 €, pour un volume de formation évalué à environ 240 000 journées-stagiaires, et peut être ventilée en deux catégories :

-   les dépenses afférentes aux remboursements de frais de déplacement des participants ;

-   le coût de l’organisation des formations (location de salles, fournitures, publications, documentations, achats de matériels pédagogiques et informatiques, études et recherches…).

-   L’école supérieure de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESEN) : 2,4 M€

L’ESEN est un service à compétence nationale, rattaché à la direction générale des ressources humaines, qui a pour mission de concevoir, animer et mettre en œuvre la formation des cadres administratifs et pédagogiques de l'éducation nationale. Elle peut être également opérateur de formation des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.

 

Pour 2015, la dotation prévisionnelle de l’ESEN s’élève à 2 400 000 € dont 220 000 € au titre de la participation annuelle à la formation initiale des médecins scolaires dans le cadre de la convention entre le ministère et l’école des hautes études en santé publique (EHESP).

 

Indicateurs d’activité pour l’ESEN :

Exécution 2013

Stagiaires

Journées stagiaires

Coût moyen journée stagiaire (T2 et HT2)

Formation initiale hors personnels de direction

475

6 437

 

Formation initiale des personnels de direction

2 625

9 806

Formation continue et d’adaptation à l’emploi

4 140

11 045

Autres dispositifs de formation

109

375

Total

7 349

27 663

93,00 €

Nota bene : le coût moyen d’une journée stagiaire inscrit dans le RAP 2013 porte sur un périmètre restreint au HT2.

Autres dépenses de fonctionnement

Aide sociale : 20 M€ en AE et en CP

 

Les crédits d’action sociale représentent 40,91 M€ et se répartissent entre le titre 2 et le titre 3 :

-  20,91 M€ sont inscrits sur le titre 2 pour financer les prestations ministérielles ou interministérielles destinées à aider les agents et leurs familles ;

-  20 M€ sont inscrits sur le titre 3 et correspondent :

-   aux aides en faveur des agents au travers, notamment, de subventions versées à des associations ou mutuelles  qui interviennent dans le domaine de l’action sociale (17 200 000 €) ;

-   la prise en charge des honoraires médicaux (2 000 000 €) ;

-   la réservation de logements sociaux (800 000 €).

 

1/ Les aides bénéficiant aux agents (hors titre 2) : 17,20 M€

 

Les subventions versées aux associations ou mutuelles couvrent les actions suivantes :

-   les aides à la restauration en faveur des personnels : l’administration participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et inter-administratifs sous la forme de subventions versées à des organismes gestionnaires. Cela se traduit, pour les agents, par des repas à des tarifs réduits ;

-   les aides pour les vacances, la culture et les loisirs : l’administration verse à quelques associations (dont « Les Fauvettes ») une subvention annuelle correspondant à la participation de l’administration à leurs frais de fonctionnement et permettant de pratiquer une réduction financière sur les tarifs des différentes activités offertes par ces associations (séjours à l’étranger, activités sportives, activités culturelles et de loisirs) ;

- les aides aux personnels fragilisés et aux enfants des personnels en situation de handicap :

- le ministère et la MGEN signent chaque année une convention dite « actions concertées » déterminant des prestations d’action sociale communes en faveur de personnes fragilisées ou en situation de handicap. Ces actions concertées prévoient, d’une part, l’octroi de prestations individuelles en faveur des personnels et de leurs enfants handicapés et, d’autre part, la mise en place de réseaux académiques de prévention, d’aide et de suivi (réseau PAS) et le fonctionnement du Centre national de réadaptation (CNR) des personnels de l’éducation nationale. Les réseaux PAS ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et la réinsertion professionnelle des personnels de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche, mutualistes ou non, soumis à des risques professionnels particuliers ou atteints par une ou des affections entraînant des difficultés dans leur exercice professionnel. Ces réseaux offrent, dans les services déconcentrés, une gamme diversifiée d’actions collectives ou individuelles d’aide et de suivi dans le domaine de l’accompagnement des personnes et de la prévention de la santé au travail. Le CNR des personnels accueille des personnels présentant des difficultés liées à des troubles de santé mentale. Ce dispositif est chargé d’organiser des stages de re-confrontation au travail. Pour l’instant, le dispositif est déployé sur les trois académies d’Île-de-France et concerne quelques dizaines de bénéficiaires chaque année, l’objectif étant d’élargir les pathologies prises en charge. Un projet de CNR dans une académie non francilienne est actuellement à l’étude ;

- par ailleurs, une convention encadre le financement de prestations de techniciennes d’intervention sociale et familiale pour venir en aide aux personnes en difficulté.

-   le versement d’une subvention à la MGEN au titre de la protection sociale complémentaire.

 

En outre, des crédits sont consacrés à l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail avec notamment la relance du « plan amiante », l’organisation du suivi médical post-professionnel des agents de l’État exposés à l’amiante en application du décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009, ainsi que la mise en œuvre du protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre 2013.

 

Synthèse prévisionnelle des aides sociales pour 2015 :

  

Nombre de repas

Dépense

Coût moyen en €

Aide à la restauration en faveur des personnels de l’administration centrale

340 000

1 891 856

5,56

Aide à la restauration en faveur des personnels des services déconcentrés

1 212 000

2 208 144

1,82

Subventions aux associations ou mutuelles

 

13 100 000

 

Total

 

      17 200 000

 

 

2/ Les honoraires médicaux : 2 M€

 

En application de l’article 53 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, les honoraires médicaux résultant des examens obligatoires réalisés dans le cadre d’un congé de longue maladie ou de longue durée sont à la charge du budget de l’administration d’origine de l’agent. Les crédits prévus à cet effet s’élèvent à 2 000 000 € en AE et CP.

 

3/ La participation de l’État à la réservation de logements sociaux : 0,80 M€

 

En application des articles R. 314-4-1 et R. 314-5 du code de la construction et de l’habitat (modifiés par le décret n° 2004-246 du 19 mars 2004), les services de l’État sont autorisés à réserver des logements pour leurs personnels auprès des organismes gestionnaires de logements sociaux. A ce titre, le ministère de l’éducation nationale dispose d’un parc de 100 logements sociaux en réservation propre pour les personnels de l’administration centrale, les logements sociaux pour les personnels des services déconcentrés relevant du parc préfectoral. Il prévoit d’augmenter l’offre d’une trentaine de logements d’ici 2016 (dont 10 en 2015), afin de répondre aux situations les plus urgentes des personnels d’Île-de-France (517 demandes pour l’administration centrale et 4 256 demandes pour les services déconcentrés en 2014).

 

Un montant de 800 000 € est réservé pour ce dispositif.

 

dépenses d’intervention

Bourses de service public : 26,30 M€ en AE et en CP

 

Dans le cadre du dispositif d’emplois d’avenir professeur (cf. JPE du programme 230 « Vie de l’élève », action 1), les étudiants bénéficiaires de ces contrats perçoivent un revenu net « cible » de 900 € en moyenne mensuelle, dont :

-   une rémunération sur la base de 402 € mensuels financée pour partie sur le programme 230 « Vie de l’élève » et pour partie sur le budget du ministère chargé de l’emploi ;

-   une bourse sur critères sociaux de 281 € en moyenne mensuelle en charge sur le programme 231 « Vie étudiante » ;

-   un complément sous forme de bourse de service public de 217 € mensuels financé sur le programme 214, soit 2 604 € annuels.

 

La prévision 2015 repose sur un nombre de bénéficiaires corrélé aux recrutements d’emplois d’avenir professeur, soit 10 000 bénéficiaires en moyenne annuelle. Le montant des crédits inscrits au titre des bourses de service public s’élève à 26 300 400 €, et inclut 260 400 € au titre des frais de gestion versés au CNOUS (soit 1 % des aides aux étudiants).

 

 

ACTION n° 07
Établissements d’appui de la politique éducative

7,1 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

 

155 320 537

155 320 537

 

Crédits de paiement

 

155 320 537

155 320 537

 

 

 Cette action regroupe l’ensemble des subventions pour charges de service public versées aux établissements publics nationaux administratifs participant à la mise en œuvre de la politique éducative : le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), le Centre national d’enseignement à distance (CNED), l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP), le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ).

 

Les finalités de cette action sont de deux ordres :

-   offrir aux établissements les conditions leur permettant d’exercer leurs différentes missions ;

-   veiller à ce que les établissements remplissent ces missions en respectant les objectifs que fixe l’État sur la base notamment des contrats d’objectifs État / établissement à renouveler ou à mettre en place en 2015.

 

Les missions de ces établissements sont les suivantes :

-   le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et les 30 centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) sont des établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation nationale et régis par les articles D.314-70 et suivants du code de l’éducation. Ils forment un réseau national dont le nom a changé en 2014 passant de « SCEREN » (Service culture, éditions, ressources pour l’éducation nationale) à « CANOPÉ », réseau de création et d’accompagnement des nouvelles offres pédagogiques ;

-   le CNED dispense et promeut un enseignement à distance à tous les niveaux de formation, notamment en faisant appel aux techniques modernes de communication ;

-   l’ONISEP élabore et met à la disposition des utilisateurs (élèves, étudiants, adultes en formation continue) la documentation nécessaire à l’information et à l’orientation. Il a pour mission d’améliorer la connaissance des activités professionnelles et de définir les orientations générales de la politique de formation du personnel chargé de l’information sur les enseignements et les professions ;

-   le CEREQ collecte et diffuse les informations utiles à la compréhension de la relation entre formation et emploi, auprès d’un public de responsables administratifs, syndicaux et d’entreprises, au plan national et régional.

 

Une description détaillée des missions et des budgets de ces établissements est présentée dans la partie « Opérateurs » de ce programme.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

155 320 537

155 320 537

 Subventions pour charges de service public

155 320 537

155 320 537

 Total

155 320 537

155 320 537

 

 Une dotation de 155 320 537 € en AE et en CP est destinée à couvrir une partie des dépenses de rémunération et de fonctionnement des quatre établissements publics nationaux cités supra :

-  ONISEP : 29 854 005 € ;

-  CANOPÉ (ex-SCEREN): 92 883 328 € ;

-  CEREQ : 7 030 329 € ;

-  CNED : 25 552 875 €. Ce montant prend en compte un transfert de 47 979 110 € vers le titre 2 des programmes 140 et 141 au titre des personnels affectés sur des postes adaptés de longue durée rémunérés jusqu’à présent par le CNED (respectivement, 13 616 669 € pour 211 ETPT et 34 362 441 € pour 466 ETPT).

 

 

 

ACTION n° 08
Logistique, système d’information, immobilier 

29,6 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

261 515 401

381 216 021

642 731 422

110 000

Crédits de paiement

261 515 401

413 621 021

675 136 422

110 000

 

 L’action 8 a pour finalités la définition, la mise en œuvre et le pilotage des politiques transversales relatives aux dépenses de fonctionnement général, aux systèmes d’information, aux équipements informatiques et à l’immobilier du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

Elle regroupe les moyens suivants :

-   les crédits de fonctionnement courant des services centraux et déconcentrés ;

-   les crédits représentatifs des frais de déplacement des services centraux et déconcentrés ;

-   les crédits relatifs à l’informatique des services centraux et déconcentrés, ainsi qu’à la construction et au maintien en condition opérationnelle des systèmes d’information ;

-   les crédits destinés à la construction, l’équipement et l’entretien des bâtiments occupés par les lycées et collèges restés à la charge de l’État (notamment outre-mer) ;

-   les crédits consacrés au parc immobilier administratif du ministère (y compris les CIO d’État) intégrant notamment les opérations de construction, de réhabilitation et d’entretien lourd, ainsi que les loyers et loyers budgétaires ;

-   les crédits consacrés à la rémunération des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés chargés de ces missions.

 

Le pilotage de cette action est assuré par la direction du numérique pour l’éducation (DNE) pour la part consacrée aux systèmes d’information et à l’informatique et par le service de l’action administrative et des moyens (SAAM) pour la part consacrée au fonctionnement général et à l’immobilier. Les services centraux et déconcentrés, en charge de l’organisation et de la logistique de l’administration du système éducatif, exécutent des dépenses de déplacement, de fonctionnement courant et immobilier, informatique et bureautique, d’investissement immobilier et informatique.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

286 801 021

296 201 021

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

286 801 021

296 201 021

 Dépenses d’investissement

91 915 000

113 620 000

 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

91 915 000

113 620 000

 Dépenses d’intervention

2 500 000

3 800 000

 Transferts aux collectivités territoriales

2 500 000

3 800 000

 Total

381 216 021

413 621 021

 

 dépenses de fonctionnement

1/ Frais de déplacement : 6,84 M€ en AE et en CP

Les crédits dédiés aux frais de déplacement sur l’action 8 s’élèvent à 6 836 456 €.

Les efforts de rationalisation sont poursuivis : recours aux visioconférences et aux conférences téléphoniques, recherche de meilleures conditions tarifaires auprès des prestataires (réservation en ligne généralisée).

 

Coûts prévisionnels 2015 des frais de déplacement

Prévisions 2015

Nombre
de missions prévues

Coût moyen prévisionnel / mission

(en €)

Coût total

(en €)

Déplacements des personnels des services académiques à l’initiative des services académiques

                                   37 665  

                                  100  

          3 766 500  

Convocations des personnels des services académiques à l’initiative de l’administration centrale

                                      9 238  

                                  260  

          2 402 000  

Déplacements des personnels de l’administration centrale (hors Inspections générales)

                                      2 100   

                                  318  

             667 956  

Total

                                   49 003  

 

          6 836 456  

Nota bene : les moyens destinés à couvrir les frais de déplacement des membres des inspections générales s’élèvent à 1,10 M€ et sont inscrits sur l’action 2.

 

2/ Fonctionnement courant de l’administration centrale, des services déconcentrés (dont ESEN et SIEC) et des COM : 40,58 M€ en AE et en CP

Le fonctionnement courant recouvre, pour les services centraux et déconcentrés, les dépenses de fournitures, matériels, mobiliers, achats de services, frais de correspondance, travaux d’impression, frais de télécommunications, travaux de reprographie et véhicules.

Les crédits prévus pour 2015 à ce titre s’élèvent à 40 581 966 €.

Ce montant intègre une mesure d’économie de 1,7 M€ en AE et en CP au titre de la contribution du ministère à l’effort de redressement des finances publiques, ainsi qu’un redéploiement de 8 M€ vers les postes « gestion du parc » (4 M€) et « systèmes d’information » (4 M€) destiné à consolider les ajustements opérés chaque année en gestion.

 

Les principaux postes de dépenses de fonctionnement courant sont les suivants :

-   frais postaux (dépense 2013 : 8,84 M€) ;

-   frais de télécommunications des services déconcentrés : téléphonie fixe analogique et téléphonie mobile, frais des réseaux de télécommunications et internet (dépense 2013 : 5,60 M€) ;

-   fournitures de bureau, papeterie et imprimés (dépense 2013 : 4,36 M€) ;

-   location de matériels et mobiliers de bureau (dépense 2013 : 2,56 M€) ;

-   entretien divers matériels (dépense 2013 : 2,07 M€) ;

-   achats d’outillage, quincaillerie, équipement électrique, pièces de rechange… (dépense 2013 : 2,02 M€) ;

-   achats de mobiliers et autres petits équipements (dépense 2013 : 1,71 M€) ;

-   location de véhicules, carburants, péage… (dépense 2013 : 1,51 M€) ;

-   travaux d’impression (dépense 2013 : 1,28 M€) ;

-   documentation générale et abonnements (dépense 2013 : 1,18 M€) ;

-   achat d’études et prestations de services (dépense 2013 : 0,92 M€) ;

-   transports de biens et déménagements (dépense 2013 : 0,91 M€).

Les dépenses de fonctionnement de la direction du numérique pour l’éducation du ministère (DNE) et les dépenses relatives à la téléphonie sur IP (Internet protocol) de l’ensemble des services figurent dans la rubrique « 4/ Dépenses informatiques ».

 

3/ Dépenses d’immobilier : 129,60 M€ en AE et 139,60 M€ en CP

- Loyers : 28 400 000 € en AE et 38 400 000 € en CP

 

Prévision 2015

Surfaces en m²

Dépenses en € (AE)

Dépenses en € (CP)

Coût en € (CP) / m²

Administration centrale

6 473

355 875

3 858 612

596

Services déconcentrés et COM (*)

275 188

28 044 125

34 541 388

126

Total

281 661

28 400 000

38 400 000

136

(*) Source : extraction Filoweb du 1er juillet 2013, actualisée au 10 octobre 2013.

 

La budgétisation en AE est différente de celle en CP depuis 2011, en raison de la comptabilisation des engagements de l’État au titre des baux pluriannuels des services centraux et déconcentrés. Le renouvellement de 308 baux est prévu en 2015, soit 33 % du parc locatif des services.

Les prévisions 2015 intègrent des économies locatives dans le cadre d’opérations de relogement (la plus importante concernant le rectorat de Toulouse et la DSDEN de Haute-Garonne) et de la poursuite de la politique immobilière visant à réduire les surfaces et le recours à la location. A ce titre, depuis 2007, l’abandon de locaux pris à bail pour un recentrage sur des locaux domaniaux s’est traduit par la réduction de 19 % des surfaces louées (abandon de 69 000 m² loués).

 

- Fonctionnement immobilier : 31 055 296 € en AE et en CP

 

Prévision 2015

Dépenses en €

Surfaces en m²

Coût en €/ m²

Administration centrale

6 500 000

55 822

116,4

Services déconcentrés et COM (*)

24 555 296

771 463

31,8

Total

31 055 296

827 285

37,5

(*) Source : extraction Filoweb du 1er juillet 2013, actualisée au 10 octobre 2013

 

Le fonctionnement immobilier couvre pour l’administration centrale et les services déconcentrés (y compris les COM, l’ESEN et le SIEC), les postes de dépenses suivants :

-   fluides (eau, gaz, électricité…) : 38 % du total ;

-   nettoyage, gardiennage, collecte et traitement des déchets et diverses taxes : 25 % du total ;

-   charges locatives : 22 % du total ;

-   entretien (des bâtiments, terrains, autres installations…) : 15 % du total.

 

La dotation prend en compte un redéploiement de 4 M€ depuis le poste « fonctionnement courant » (cf. supra).

 

- Loyers budgétaires : 70 147 303 € en AE et en CP

 

Les bâtiments à usage de bureaux des administrations, propriété de l’État, sont assujettis aux loyers budgétaires depuis 2010. Le montant de ces loyers est calculé par application d’un taux sur la valeur vénale des bâtiments, défini en fonction des marchés immobiliers locaux par les services de France Domaine, et actualisé chaque année sur la base de l’indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT). Pour 2015, le taux d’indexation prévisionnel est de +1,54 %. Le montant des loyers budgétaires s’élève à 70 147 303 € pour un total de surfaces occupées d’environ 450 000 m².

Deux opérations de construction (Toulouse et Guadeloupe), qui seront livrées en 2015, donneront lieu au paiement de nouveaux loyers budgétaires.

 

4/ Dépenses informatiques : 99,50 M€ en AE et 98,90 M€ en CP

 

Les orientations pour 2015 portent sur la poursuite des projets pluriannuels de rénovation des systèmes d’information, et principalement sur la refonte des systèmes d’information des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale (SIRHEN).

Ces projets sont inscrits au schéma stratégique des systèmes d’information et des télécommunications (S3IT).

 

- Les grands projets informatiques

 

Prévisions

2015

2016

2017

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Grands projets

43,30

42,70

54,30

50,10

55,30

54,70

SIRHEN

33,10

32,70

44,40

40,40

45,40

45,20

OCEAN-CYCLADES

4,70

4,50

4,10

3,90

4,20

3,80

REFONTE GFC

2,00

2,00

2,60

2,60

2,60

2,60

REFONTE SI PAIE EPLE

3,50

3,50

3,20

3,20

3,10

3,10

 

Les grands projets informatiques s’inscrivent dans une démarche de renforcement de la qualité de service aux usagers et de mutualisation accrue des infrastructures informatiques.

 

Les dotations prévues doivent permettre la poursuite des trois grands projets en cours :

-   SIRHEN : le développement et la mise en production du programme de refonte des systèmes d’information de gestion des moyens et des ressources humaines du MENESR se poursuivent. Conformément à la trajectoire décrite au PAP 2014, 2014 est l’année des premiers déploiements opérationnels sur un périmètre restreint et, à ce titre, constitue une année probatoire pour le programme. 2015 verra l’élargissement à d’autres populations administratives du ministère ;

-   OCEAN-CYCLADES : conception et développement de la nouvelle application de gestion des examens et concours ;

-   Refonte GFC : adaptation à la LOLF du cadre comptable des EPLE (lycées et collèges publics) et conception d’un SI de gestion financière et comptable dans une nouvelle architecture.

 

Au-delà de ces trois projets déjà lancés, il apparaît nécessaire d’engager la refonte du système d’information GOSPEL, assurant la paie des agents recrutés en EPLE (contrats aidés et assistants d’éducation notamment). Le montant des ressources prévisionnelles et, par voie de conséquence, l’inscription en tant que « grand projet informatique » devront être confirmés une fois le scénario de refonte validé par le MENESR et la DISIC.

 

- Les systèmes d’information : autres projets pluriannuels

 

Prévisions

2015

2016

2017

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Autres projets pluriannuels

22,40

22,40

22,50

21,40

22,60

22,40

Maintenance SIERH

3,60

3,60

3,40

3,10

3,40

3,40

Autres systèmes d’information (SI)

14,40

14,40

14,60

13,90

14,60

14,60

Projets d’infrastructures

2,20

2,20

2,20

2,20

2,20

2,20

Politique qualité

2,20

2,20

2,30

2,20

2,40

2,20

 

- Les projets d’évolution et de maintenance des autres SI sont consacrés principalement au développement interne de logiciels et concernent notamment les domaines suivants :

- SIERH : mise en œuvre du plan d’actions de sécurisation des SIERH suite à l’audit de maintenabilité conduit en 2014. Le but est de garantir la disponibilité opérationnelle et la prise en compte des évolutions réglementaires jusqu’au remplacement complet des applications concernées par SIRHEN ;

- scolarité du 1er degré : la base élèves du 1er degré (BE1D) sera adaptée pour prendre en compte la réforme des rythmes scolaires et améliorer le partage d’information avec les mairies ;

- scolarité du 2nd degré : le projet SIECLE (refonte de l’application de gestion des élèves SCONET) et le développement des téléservices seront poursuivis, notamment par le développement du livret scolaire numérique en collège, l’enrichissement de la base élèves d’établissement et l’interopérabilité avec les procédures d’affectation des élèves, les espaces numériques de travail (ENT), les logiciels d’emploi du temps et les dispositifs d’aide et d’appui aux élèves décrocheurs ;

- la refonte des logiciels de gestion de la médecine scolaire et des infirmeries et la dématérialisation des actes en établissement sera étendue ;

- SI financiers : maintien en condition opérationnelle de GOSPEL (dans l’attente du projet « refonte SI Paie EPLE ») et des applications métier liées au progiciel CHORUS dans le cadre du développement du contrôle interne budgétaire et comptable ;

- SI de pilotage et référentiels : enrichissements liés notamment à la mise en œuvre du répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis (RNIE).

 

- Les projets d’infrastructures et d’exploitation s’inscrivent dans le cadre du schéma directeur des infrastructures engagé afin de sécuriser et rationaliser l’hébergement des systèmes d’information nationaux centralisés et de mettre en place une organisation de la production nationale conforme aux bonnes pratiques ITIL :

- la plateforme d’hébergement mutualisé (PHM) construite en 2012-2013 dans le cadre du schéma directeur des infrastructures (SDI), a permis de mettre en production en 2014 la version 6 de SIRHEN et son infocentre IRHEN conformément à sa vocation à accueillir les systèmes d’information inscrits dans les grands projets. Elle permet également en 2014 de sécuriser d’autres SI tels que GOSPEL et de renforcer le service de formation ouverte à distance (FOAD) ;

- la stratégie de mutualisation des hébergements numériques sur les trois prochaines années est construite autour de trois axes interdépendants :

1. poursuivre la rationalisation des hébergements des systèmes d’information nationaux, dans le cadre du SDI (réflexion conduite en lien avec la DISIC) ;

2. élaborer une offre de services nationale qui prenne en compte les besoins du service public du numérique éducatif et notamment des opérateurs ;

3. construire une offre complémentaire à destination des services déconcentrés, pour maintenir et préserver la qualité d’hébergement des systèmes d’information du ministère et anticiper les évolutions.

 

- La politique de management par la qualité, qui doit garantir l’adéquation des systèmes d’information aux besoins des différents utilisateurs et la maîtrise fonctionnelle et budgétaire de leur développement puis de leur maintien en condition opérationnelle, sera renforcée (gestion consolidée des projets et mutualisation des applications à l’initiative des académies).

 

- Les systèmes d’information : activités récurrentes d’infrastructures et d’exploitation

 

Prévisions

2015

2016

2017

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Activités récurrentes

33,80

33,80

33,60

33,45

33,40

33,40

Exploitation mutualisée

7,50

7,50

7,50

7,50

7,50

7,50

Exploitation académies

15,80

15,80

15,80

15,80

15,80

15,80

Exploitation et téléphonie de l’administration centrale

9,50

9,50

9,30

9,30

9,10

9,10

Formation des informaticiens

1,00

1,00

1,00

0,85

1,00

1,00

 

- L’exploitation mutualisée interacadémique repose sur la rationalisation des hébergements (cf. paragraphe précédent), sur l’offre de services nationale d’exploitation et d’assistance technique, tant pour les nouveaux SI nationaux que pour les SI à risques, les hébergements de sites Internet, les plateformes nationales de formation à distance, de confiance numérique, de fédération d’identités numériques, les contrats nationaux de fournisseurs d’équipements, d’acquisition de licences logicielles, la maintenance et les supports associés.

- Les dépenses de fonctionnement informatique des services centraux et académiques concernent, conformément aux recommandations de la DISIC : la bureautique, la production informatique (infrastructures d’exploitation), les réseaux (LAN et WAN), l’assistance de 1er niveau et le management informatique. Elles sont impactées par le développement de la reprographie en réseau et de la téléphonie sur IP. Par ailleurs, les opérations immobilières peuvent également engendrer des dépenses supplémentaires d’installation (câblages et autres matériels informatiques) dans le cadre de la rationalisation des sites.

- La formation des informaticiens dans le cadre du programme national de pilotage (PNP) « hautes technologies de l’information » accompagne l’évolution des compétences induite par le développement de nouveaux systèmes d’information.

 

La dotation prend en compte un redéploiement de 4 M€ depuis le poste «  fonctionnement courant » (cf. supra) pour tenir compte des recommandations de la DISIC sur l’imputation des dépenses bureautiques (dont notamment les copieurs en réseau).

 

5/ Les TICE : 10,28 M€ en AE et en CP

 

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoit dans son article 16 la création d'un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance.

La montée en puissance de ce service public implique :

- la poursuite du lancement de projets numériques, en recherchant le développement d’outils offrant plus :

- de visibilité, ce qui passe par exemple par la création d’un portail et d’un moteur d’indexation qui facilite l’accès aux ressources pour les personnels enseignants ; de visibilité sur ce qui existe déjà également en matière d’innovation, et qui doit permettre de dynamiser les réseaux d’acteurs internes à l’éducation nationale ;

- de services aux familles et aux élèves, le développement des téléservices répondant à une attente forte des familles et à un projet de modernisation du système éducatif (l’accès depuis des dispositifs mobiles et tablettes, le livret unifié pour le suivi de la validation du nouveau socle de compétences, le livret scolaire numérique du Bac, l’extension de l’inscription en ligne pour l’entrée en 6e, l’inscription en lycée professionnel et technologique…) ;

- de capacité technique pour poursuivre le mouvement de formation à distance des personnels engagé grâce au numérique (extension du projet m@gistère).

- le développement d’une capacité à lancer des expérimentations, en relation avec des partenaires privés ou de la recherche ;

- la construction des outils assurant une grande interopérabilité et qui sont liés aux enjeux d’accès et de gestion d’identités. Pour le développement des ressources et manuels numériques, la constitution d’un GAR (Gestionnaire d’accès aux ressources) est une étape essentielle pour assurer l’interopérabilité des ressources des éditeurs publics et privés et des supports techniques sur lesquels celles-ci sont utilisées par les enseignants, les élèves et les parents ;

- un déploiement des usages et ressources sur supports mobiles ;

- la construction des outils permettant d’accroitre les capacités d’hébergement des ressources numériques.

 

Divers chantiers sont en cours :

- accompagnement du développement des services numériques dans les écoles et les établissements (1er alinéa de l’article 16 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013), avec une priorité pour le 1er degré ;

- développement des ressources pédagogiques numériques (2ème alinéa de l’article 16 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013) ;

- Eduthèque : partenariat MEN/grands établissements culturels et scientifiques ;

- soutien à la production des ressources numériques : partenariat public/privé ;

- accompagnement de la transition vers les manuels et ressources scolaires numériques en lien avec la refonte des programmes ;

- création d’un service public d’indexation des ressources ;

- formation des enseignants, des chefs d’établissement et des inspecteurs IEN - IA-IPR par le développement de plateformes dédiées à leur formation au numérique (2e alinéa de l’article 16 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013) ;

- animation des réseaux pédagogiques dédiés à la valorisation des usages du numérique éducatif auprès des enseignants et du réseau des délégués académiques au numérique ;

- développement des services et ressources dédiés aux élèves à besoins éducatifs particuliers (3e alinéa de l’article 16 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013) ;

Leur développement sera accompagné par de nouveaux chantiers du service public du numérique éducatif à moyen terme (projets innovants et expérimentations pédagogiques – 4e alinéa de l’article 16 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013) notamment par la facilitation de l’accès aux ressources numériques, par l’accompagnement de la mutation numérique des éditeurs de ressources et de services pédagogiques, par l’élargissement du dispositif expérimental de collèges et classes connectées, par l’utilisation de la visioconférence et par la mise à disposition de ressources numériques hébergées.

Principale mesure de l’année

Mesure de transfert de 33 163 € en AE et en CP vers le programme 180 « Presse » au titre du regroupement des abonnements de l’État à l’Agence France Presse.

 

dépenses d’investissement

Les opérations d’investissement (construction, rénovation et entretien) relevant du titre 5 sont effectuées sous maîtrise d’ouvrage de l’État.

 

La dotation prévue à ce titre s’élève à 91,9 M€ en AE et 113,6 M€ en CP. Elle est répartie entre les constructions scolaires du 2nd degré de Mayotte et les lycées de Nouvelle-Calédonie, les opérations de maintenance des établissements scolaires restés à la charge de l’État et les opérations d’investissement sur les bâtiments des services académiques et de l’administration centrale.

 

1/ Les établissements scolaires du second degré de Mayotte et les lycées de Nouvelle-Calédonie : 56,4 M€ en AE et 81,8 M€ en CP

 

- Mayotte : 56,4 M€ sont budgétés en AE et 56,1 M€ en CP pour tenir compte des besoins d’extension des capacités d’accueil résultant de la très forte croissance démographique de ce département, où l’État conserve l’exercice des compétences en matière d’investissement pour les établissements scolaires du second degré. Au-delà des travaux d’aménagement, de maintenance et d’extension à réaliser sur le parc existant, ces crédits permettront de poursuivre ou lancer la construction de trois collèges et d’un lycée et de financer des études pour trois lycées.

 

- Nouvelle-Calédonie : en 2012, les crédits d’investissement des lycées ont été transférés à la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, dans le cadre de la loi organique du 3 août 2009, l'État doit assurer le financement des opérations de construction des lycées de Pouembout (province nord) et du Mont-Dore (province sud) pour lesquelles un montant de 25,7 M€ en CP est prévu en 2015.

 

2/ Opérations de maintenance dans les établissements restant à la charge de l’État : 3,0 M€ en AE et en CP

Ces crédits permettent de financer les travaux d’entretien des établissements restés à la charge de l’État (le lycée d’État Jean Zay, le lycée autogéré de Paris, le lycée Comte de Foix d’Andorre, le lycée de Saint-Pierre-et-Miquelon, les internats de la réussite à la charge de l’État).

 

3/ Les opérations de construction, rénovation et modernisation des bâtiments administratifs des services déconcentrés et de l’administration centrale (dont grands projets) : 32,5 M€ en AE et 28,8 M€ en CP

Parmi les opérations les plus importantes (identifiées comme grands projets dans l’indicateur 3.4 « Respect des coûts et délais des grands projets ») figurent la construction d’un bâtiment pour le rectorat de Toulouse et la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de Haute-Garonne, les travaux de restructuration du rectorat de la Martinique, les travaux pour le relogement des services académiques de Nancy et les travaux de rénovation et de mise aux normes des bâtiments de l’administration centrale.

En outre, des crédits sont réservés aux opérations d’entretien lourd de l’ensemble des bâtiments administratifs des DSDEN et des rectorats ainsi que des CIO d’État.

 

dépenses d’intervention

Sur ce titre, où sont financées les opérations d’investissement sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales, sont imputées les subventions relatives aux constructions scolaires en Guyane et Polynésie française.

 

La convention spécifique 2007-2013 signée entre l'État et les collectivités de Guyane prévoit un accompagnement financier de l’État au titre des constructions scolaires, compte tenu de la forte croissance démographique. Les modalités de mise en œuvre de cette convention ont été précisées par les décisions de différentes réunions interministérielles et notamment celle du 5 mai 2009, qui mettait à la charge du MENESR le financement apporté au Conseil régional au titre des lycées. Ainsi, l'aide complémentaire de l'État pour la construction et le premier équipement des lycées de Guyane a été arrêtée à 31,2 M€ en 2009, la mise en place des AE s’étalant jusqu’en 2013. Le MENESR doit en outre couvrir en CP des AE antérieures à 2009 pour les lycées, écoles et collèges. À ce titre, 1,3 M€ en CP sont budgétés pour 2015.

 

Concernant la Polynésie française, une dotation de 2,5 M€ en AE et en CP est prévue au titre des opérations d’investissement dans les établissements scolaires du 2nd degré. Cette dotation s’inscrit dans le cadre de la convention État-Polynésie française du 4 avril 2007 relative à l’éducation.

 

 

ACTION n° 09
Certification 

9 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

167 836 258

27 600 000

195 436 258

 

Crédits de paiement

167 836 258

27 600 000

195 436 258

 

 

 Cette action regroupe les crédits d’organisation des examens de l’enseignement général et technologique (brevet, baccalauréats général et technologique, brevet de technicien supérieur…) et de l’enseignement professionnel (CAP, BEP, baccalauréat professionnel…), ainsi que les indemnités de jury liées au déroulement de ces épreuves.

 

Les principaux acteurs sont la direction générale de l’enseignement scolaire, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, l’Inspection générale de l’éducation nationale, le service de l’action administrative et des moyens, ainsi que les autorités déconcentrées chargées d’organiser les examens, notamment le service interacadémique des examens et concours (SIEC) pour les trois académies d’Île-de-France.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

27 600 000

27 600 000

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

27 600 000

27 600 000

 Total

27 600 000

27 600 000

 

 Les crédits (hors rémunérations des personnels affectés dans les services d’examens) prévus au titre des examens  des élèves organisés pour l’enseignement scolaire dans le cadre de la scolarité s’élèvent à 84 M€ en AE et en CP et sont destinés pour 67 % à couvrir le paiement des indemnités de jury et pour 33 % à assurer les dépenses d’organisation et prendre en charge les frais de déplacement des membres des jurys.

 

En ce qui concerne les dépenses indemnitaires relevant du titre 2, 56,4 M€ sont consacrés au règlement des indemnités versées aux membres de jurys. Des vacataires, également rémunérés sur le titre 2, peuvent être recrutés au moment des fortes charges de travail dans l’organisation des examens.

 

Les dépenses au titre des frais de déplacement des membres des jurys et des frais d’organisation (fournitures, locations de salles, matière d’œuvre…) représentent 27,6 M€ dont 3,7 M€ pour le SIEC et 23,9 M€ pour les académies hors Île-de-France. Cette dotation est identique à celle de 2014.

 

 Plusieurs facteurs ont influé sur le coût des examens au cours des dernières années :

- l’évolution naturelle du coût de la matière d’œuvre ;

- la mise en œuvre des réformes pédagogiques : achèvement en 2013-2014 de la réforme des voies générales et technologiques du baccalauréat, baisse des charges d’élaboration des sujets à la session 2013 en raison de la rénovation de la voie technologique du baccalauréat (regroupement et disparition de spécialités en STL et STI) (cf. indicateur 1.2 du volet performance) ;

- le renforcement, dans le cadre du contrôle interne pour la maîtrise des risques, des mesures de l’impact des réformes réglementaires des épreuves, particulièrement sur le baccalauréat et le brevet de technicien supérieur ;

- la création de nouveaux outils : achèvement du projet numérique offrant un accès en ligne aux sujets et éléments de correction du baccalauréat et du diplôme national du brevet (DNB) des trois dernières années, mise en place d’une banque nationale de données permettant une mutualisation entre académies pour l’élaboration des sujets, recours, dès la session 2014, à la visio-conférence/web-conférence pour la passation des épreuves orales obligatoires du baccalauréat et les réunions des jurys ;

- l’harmonisation des pratiques de gestion consécutive, d’une part, au renforcement de l’interopérabilité des applications informatiques DT (gestion des frais de déplacement temporaire), IMAG’IN (gestion des intervenants) et, depuis 2013, CYCLADES (gestion des candidats), d’autre part, à la généralisation de la gestion intégrée (administrative et financière) des examens au sein d’une seule structure académique (rectorat ou direction départementale).

 

Synthèse du coût des examens et coût par candidat inscrit – SICEC 2013

(hors dépenses de rémunération des personnels chargés de l’organisation des examens)

Examens *

Frais de jury
(titre 2)

Frais d’organisation
et de déplacement
(hors titre 2)

Coût global
d’un examen

Nombre de
candidats inscrits

Coût par
candidat inscrit

 

(1)

(2)

(3) = (1) + (2)

(4)

(5)= (3) / (4)

Baccalauréat général

21 757 094 €

4 425 886 €

26 182 980 €

338 986

77,2 €

Baccalauréat technologique

9 473 436 €

2 899 477 €

12 372 913 €

141 325

87,5 €

Baccalauréat professionnel

6 799 387 €

2 960 204 €

9 759 591 €

185 571

52,6 €

CAP/BEP

2 811 842 €

4 216 325 €

7 028 167 €

424 206

16,6 €

DN Brevet

1 246 246 €

1 417 992 €

2 664 238 €

797 610

3,3 €

Autres examens 2nd degré

1 572 272 €

2 281 843 €

3 854 115 €

200 373

19,2 €

Post-bac (dont BTS)

10 116 157 €

9 777 791 €

19 893 948 €

197 268

100,8 €

TOTAL

53 776 434 €

27 979 518 €

81 755 952 €

2 285 339

35,8 €

* hors CCF

Nota bene : la session coïncide avec l'année scolaire, les dépenses afférentes s'exécutent sur deux exercices budgétaires (ex : la session 2013 s'exécute sur les exercices budgétaires 2013 et 2014

 

 

ACTION n° 10
Transports scolaires 

0,2 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

 

3 322 845

3 322 845

 

Crédits de paiement

 

3 322 845

3 322 845

 

 

 Les crédits imputés sur cette action représentent la participation de l’État au financement des dépenses de transports scolaire (terrestre, aérien ou maritime) en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses d’intervention

3 322 845

3 322 845

 Transferts aux ménages

3 322 845

3 322 845

 Total

3 322 845

3 322 845

 

 La dotation s’élève à 3 322 845 € en AE et en CP et se répartit ainsi :

-     Polynésie française : 2,616 M€ ;

-     Wallis-et-Futuna : 0,690 M€ ;

-     Saint-Pierre-et-Miquelon : 0,017 M€.

Elle couvre les subventions allouées aux familles en vue de la prise en charge partielle des transports scolaires d’environ 20 000 élèves.

Les modalités de la participation financière de l’État aux dépenses de transports scolaires terrestres, maritimes et aériens dans ces trois collectivités étaient définies par le décret n° 69-520 du 31 mai 1969, abrogé en 2004. Ce décret prévoyait que l’État était compétent pour les transports scolaires à Wallis-et-Futuna, alors que pour la Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, la compétence était exercée par les territoires. Toutefois, l’État continue de cofinancer les transports scolaires avec les collectivités de Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la base d’une convention.