Justification au premier euro

 

 

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

 11

Adaptation des filières à l’évolution des marchés

 

167 195 334

167 195 334

 

169 442 578

169 442 578

 12

Gestion des crises et des aléas de la production

 

27 718 666

27 718 666

 

27 718 666

27 718 666

 13

Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

 

149 500 000

149 500 000

 

177 042 300

177 042 300

 14

Gestion équilibrée et durable des territoires

 

997 213 024

997 213 024

 

763 248 024

763 248 024

 15

Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

 

282 251 967

282 251 967

 

282 251 967

282 251 967

 Total

 

1 623 878 991

1 623 878 991

 

1 419 703 535

1 419 703 535

 

Le budget 2015 s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune 2014-2020 avec un objectif de renforcement durable de la compétitivité du secteur agricole français et de consolidation du projet agro-écologique dans le cadre de la régionalisation des programmes de développement rural (2ème pilier de la PAC).

Aussi les crédits alloués à la modernisation des exploitations, l’installation, l’assurance récolte et l’agro-écologie sont renforcés.

L’année 2015 est par ailleurs marquée par une optimisation du budget à travers notamment le transfert du financement de différents dispositifs sur le 1er ou le 2nd pilier de la PAC (le fonds de mutualisation et la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante).

 

subventions aux opérateurs

 

 

 

 

(en milliers d’euros)

Opérateur(s) financé(s)

AE PLF 2015

CP PLF 2015

 ASP - Agence de services et de paiement (P154)

886 962

683 028

 Subventions pour charges de service public

106 512

106 512

 Dotations en fonds propres

13 582

13 582

 Transferts

766 868

562 934

 FranceAgriMer (P154)

123 435

123 435

 Subventions pour charges de service public

96 445

96 445

 Transferts

26 990

26 990

 GIP - BIO - Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique (P154)

5 251

5 251

 Subventions pour charges de service public

1 251

1 251

 Transferts

4 000

4 000

 IFCE - Institut français du cheval et de l’équitation (P154)

48 146

48 146

 Subventions pour charges de service public

43 022

43 022

 Transferts

5 124

5 124

 INAO - Institut national de l’origine et de la qualité (P154)

16 667

16 667

 Subventions pour charges de service public

16 667

16 667

 ODEADOM - Office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer (P154)

41 978

41 978

 Subventions pour charges de service public

4 478

4 478

 Transferts

37 500

37 500

 Total

1 122 439

918 505

 

  


Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2) 

 

 

 

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(RAP 2013)

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013
y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013

 

AE LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014

 

CP LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014

 

 

Évaluation des
engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2014

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 595 336 608

 

 

 

1 457 370 587

 

1 630 114 173

 

1 422 593 022

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE

 

CP 2015

 

CP 2016

 

CP 2017

 

CP au-delà de 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2014

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2015

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2016
sur AE antérieures à 2015

 

Estimation des CP 2017
sur AE antérieures à 2015

 

Estimation des CP
au-delà de 2017
sur AE antérieures à 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 422 593 022

 

153 243 506

 

 

94 420 628

 

73 744 378

 

1 101 184 510

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE nouvelles
pour 2015

AE PLF / AE FDC et ADP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2015

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2016
sur AE nouvelles en 2015

 

Estimation des CP 2017
sur AE nouvelles en 2015

 

Estimation des CP
au-delà de 2017
sur AE nouvelles en 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 623 878 991

 

 

1 266 460 029

 

 

110 342 505

 

86 153 185

 

160 923 272

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

1 419 703 535

 

204 763 133

 

159 897 563

 

1 262 107 782

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

 

CP 2016 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015

 

CP 2017 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015

 

CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

78 %

 

6,8 %

 

5,3 %

 

9,9 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les crédits de paiement (CP) demandés en 2015 sont destinés, pour 78%, à la couverture d’autorisations d’engagement (AE) engagées en 2015.

Il convient de noter que le montant associé au solde des engagements non couverts par des paiements fin 2014 est dans le cadre de ce PAP plus précis que les années passées. En effet, durant le mois de décembre 2013, une procédure de désengagement a été menée pour près de 218 M€ permettant d’améliorer la cohérence entre le bilan de l’Etat et l’ASP, principal opérateur au vu des montants financiers gérés.

 
Justification par action

 

ACTION n° 11
Adaptation des filières à l’évolution des marchés 

10,3 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

 

167 195 334

167 195 334

 

Crédits de paiement

 

169 442 578

169 442 578

 

 

Cette action a pour finalité, à travers diverses formes d’interventions en faveur des opérateurs des filières agricoles et agroalimentaires, d’agir sur l’offre française des produits agricoles et agroalimentaires en favorisant son adéquation avec la demande formulée sur le marché. Elle permet d’organiser et d’optimiser sa mise sur le marché et d’améliorer les conditions de production, de transformation et de commercialisation des produits selon cinq axes :

 

1. La valorisation et la promotion des produits et politique de qualité

Sont regroupées ici les interventions visant à :

- favoriser tant au niveau national qu'international la promotion et la valorisation des productions ;

- développer une politique de qualité, notamment par diverses garanties officielles (labels, appellations d’origine contrôlée, agriculture biologique, indications géographiques protégées, etc.).

 

2. L’organisation et la modernisation des filières

Sont regroupées ici les interventions visant à :

- améliorer la connaissance des marchés ;

- favoriser l’organisation économique des producteurs et des filières en métropole comme en outre-mer, notamment en complément de financements communautaires dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI).

Ces interventions sont, pour une large partie d’entre elles, mises en œuvre par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou, dans le cas des départements d’outre-mer, par l’office de développement économique agricole des DOM (ODEADOM) et l’agence de services et de paiement (ASP).

 

3. L’aide aux entreprises de transformation et commercialisation des produits

Sont regroupées ici les interventions visant à renforcer la compétitivité des entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles. Au niveau national, elles sont mises en œuvre, de manière complémentaire, par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) et par FranceAgriMer, l’ODEADOM et l’ASP.

 

4. Le soutien aux entreprises pour favoriser la présence française à l'international dans le domaine agroalimentaire

Outre la valorisation et la promotion des produits, le volet international de la politique économique agricole nationale est fondé sur :

- la reconnaissance hors de nos frontières de la conception française de l’agriculture et du développement rural ;

- la promotion de la coopération et les partenariats en matière agricole et alimentaire.

La mise en œuvre de ce volet est assurée par la SOPEXA, FranceAgriMer, l'association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires (ADEPTA) et l’agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).

 

5. Les marchés en crise

Le cas échéant des dispositifs répondant aux diverses crises traversées par les filières sont mis en place plus particulièrement par FranceAgriMer.

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

150 000

150 000

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

150 000

150 000

 Dépenses d’intervention

167 045 334

169 292 578

 Transferts aux entreprises

160 646 608

162 893 852

 Transferts aux autres collectivités

6 398 726

6 398 726

 Total

167 195 334

169 442 578

 

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT                                      AE = 150 000 €                   CP = 150 000 €

Actions internationales :                                                                AE = 150 000 €                   CP = 150 000 €

Ces crédits financent l’organisation de manifestations à caractère international (séminaires, salons, colloques), les déplacements des conseillers régionaux aux affaires agricoles et les prestations nécessaires à l’accueil de personnalités et de délégations étrangères (les frais de traduction de documents officiels et d’interprétariat nécessaires lors de rencontres bilatérales ou multilatérales ainsi que les prestations relatives aux déplacements, hébergement et restauration).

 TRANSFERTS AUX ENTREPRISES                                                            AE = 160 646 608 €           CP = 162 883 852 €

Actions internationales – promotion :                                                       AE = 10 200 000 €             CP = 10 200 000 €

La France est le 5ème exportateur agroalimentaire mondial. L’action du ministère en charge de l’agriculture permet d’agir de manière directe sur la promotion collective des produits français et sur l'image de l'agroalimentaire français sur les marchés extérieurs.

Ces crédits financent des conventions annuelles passées avec des organismes ayant en charge la promotion à l'étranger des technologies et du savoir-faire français des produits agricoles et de la culture alimentaire française :

- SOPEXA par le financement de la délégation de service public pour la promotion et la défense de la culture alimentaire française et l’accompagnement des entreprises sur les marchés extérieurs ;

- l’Association de développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles (ADEPTA) pour le financement de sa mission de promotion et de défense du savoir-faire français dans les domaines agricole et agro-industriel ;

- le centre national des expositions et concours agricoles (CENECA) pour le financement du Salon International de l’Agriculture (SIA) et plus particulièrement le Concours général agricole (CGA) ;

- l’Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) pour le financement d’études sur les marchés à l’exportation.

 

Fonds pour les industries agroalimentaires :                                          AE = 3 525 000 €                CP = 5 772 244 €

Les industries alimentaires, y compris l'artisanat commercial, représentent environ 575 000 salariés et 169 milliards d'euros de chiffre d'affaires, constituant ainsi le premier secteur industriel au plan national. Ces entreprises créent 16,7 % de la valeur ajoutée de l'industrie manufacturière. Les crédits de cette sous-action financent des opérations en faveur des entreprises de la filière alimentaire et en particulier des industries agroalimentaires, des actions pour le soutien aux opérations collectives immatérielles, destiné à accompagner le développement régional des industries alimentaires, pour le soutien à l'animation des pôles de compétitivité et la charte nationale pour le soutien et l’accompagnement des entreprises de production et de transformation du secteur de l’agroalimentaire et de leurs salarié.

Les crédits de paiement financent également les restes à payer du Fonds d'intervention stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA) qui a permis de soutenir près de 64 dossiers (dispositif est clos depuis 2011 payé par l'ASP).

 

Aides à la filière canne à sucre des départements d’Outre-Mer :      AE = 84 000 000 €            CP = 84 000 000 €

La filière canne à sucre constitue l'un des piliers de l’économie des départements de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. En 2012, la culture de la canne représentait 42 539 hectares (ha) soit 28,3 % de la SAU (surface agricole utile), dont 24 516 ha à la Réunion (57 % de la SAU), 14 173 ha en Guadeloupe (47 %) et 3 750 ha à la Martinique (16 %).

Dans ces trois départements, la filière assure environ 40 000 emplois, dont 22 000 emplois directs (production + emplois industriels), voire 23 000 en incluant l'énergie. Ce soutien financier est donc essentiel au maintien de la filière canne-sucre dans les DOM dans un contexte d'ouverture du marché du sucre à la concurrence internationale, avec la suppression des quotas sucriers au sein de l'UE qui a été actée au 1er octobre 2017 dans le cadre de la réforme de la PAC. Le dispositif repose sur 3 aides :

- aide aux planteurs de canne à sucre ;

- aide au soutien logistique ;

- complément à l’aide forfaitaire du Programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI).

Ces dispositifs sont payés par l’ASP.

A partir de 2015, la filière canne à sucre bénéficiera par ailleurs d’un soutien à l’investissement dans le cadre du Programme d’investissement d’avenir (PIA), afin de renforcer la compétitivité de la filière et sa préparation à la fin du régime des quotas sucriers en 2017.

 

Aides versées dans le cadre des dispositifs de promotion des produits et d’orientation des filières :                

                                                                                                                              AE = 62 921 608 €             CP = 62 921 608 €

Les objectifs du programme en matière d’adaptation des filières, de valorisation des produits et de régulation des marchés sont mis en œuvre principalement par FranceAgriMer et l’ODEADOM, à travers des dispositifs d'aides déclinés et mis en œuvre par filière de production et notamment :

- des aides à l'amélioration de l’organisation économique des filières en vue de favoriser les investissements ;

- une amélioration de la connaissance des marchés (études, panels) ;

- le cas échéant, des mesures de crise, hors fonds d’allègement des charges financières.

FranceAgriMer :          AE = 25 421 608 €             CP = 25 421 608 €

FranceAgriMer bénéficie par ailleurs en 2015 de crédits en provenance :

- du compte d'affection spéciale « Développement agricole et rural » (CAS DAR) pour financer des actions de recherche et d’expérimentation, de génétique animale et d’appui technique. A cet égard, il est prévu d’allouer 27,9 M€ au budget de FranceAgriMer au titre des actions de recherche, expérimentation et appui technique, dont 8,2 M€ au titre de la génétique animale ;

- du programme d’investissement d’avenir (PIA) à hauteur de 34 M€.

Le montant des crédits nationaux dédiés à l’opérateur, en tenant compte de l’ensemble des programmes budgétaires concernés (P 154, P 775 et P 776) s’établit donc en 2015 à 95,5 M€, niveau qui permet à l’opérateur de poursuivre ses actions en faveur des filières et notamment :

- aides à l'amélioration de l’organisation économique des filières ;

- aides à l’amélioration de la connaissance des marchés (études, panels) ;

- le cas échéant, des mesures de crise, hors fonds d’allègement des charges financières.

ODEADOM :                AE = 6 100 000 €                CP = 6 100 000 €

L’ODEADOM oriente ses crédits vers la structuration de l’élevage, la diversification végétale, la filière banane et la filière canne à sucre – rhum au travers de plans sectoriels.

Au-delà de ces ressources issues du programme 154, l’ODEADOM bénéficie par ailleurs en 2015 de crédits en provenance du programme d’investissement d’avenir (PIA) à hauteur de 6 M€ qui viennent compenser la réduction des aides CIOM et des aides sucre par rapport à 2014. Le soutien aux filières ultramarines est donc maintenu au niveau de 2014 dans un contexte budgétaire contraint.

Mesures CIOM :          AE = 31 400 000 €             CP = 31 400 000 €

Le budget dédié au développement des productions agricoles endogènes et à l'organisation des filières dans les DOM constitue l’une des principales mesures initiées dans le cadre du Conseil interministériel de l'Outre-mer (CIOM) de novembre 2009.

Ces crédits permettent d’une part d’accroître le financement des mesures concernant les primes animales, les importations d'animaux vivants, la structuration de l'élevage et la diversification des productions végétales du programme communautaire POSEI. Ces dispositifs sont rattachés à la mesure II.3 du CIOM, à savoir « Permettre la diversification et le développement de filières agricoles puissantes ».

Ces crédits complètent d’autre part le financement des programmes sectoriels mis en œuvre par l’ODEADOM qui sont rattachés d’une part aux mesures II-3 et II-6 du CIOM, « Accentuer les transferts de technologie et l'innovation dans les Outre-mer » et d’autre part II-7, « Faire évoluer les approvisionnements des Outre-mer au bénéfice de la production locale ».

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITéS                                         AE = 6 398 726 €                CP = 6 398 726 €

Promotion des signes de qualité :                                                              AE = 4 000 000 €                CP = 4 000 000 €

Ces crédits sont consacrés au fonds « Avenir Bio » pour le développement de la production en agriculture biologique, créé en 2008 dans le cadre du plan de développement de l'agriculture biologique « horizon 2012 ». Sa gestion a été confiée à l'Agence BIO. Il vise à financer des projets ayant pour objet de développer une offre de produits biologiques reliée au marché. Ces projets doivent coïncider avec un engagement de plusieurs partenaires aux différents stades des filières et être de dimension nationale ou supra régionale. Il a permis de financer 46 projets réunissant plus de 230 partenaires des filières biologiques et ce, sur l'ensemble du territoire.

Le programme ambition bio 2017 a inscrit à partir de 2014 le fonds avenir bio de l'agence bio comme un des leviers stratégiques de son axe 2 « structuration des filières ». C'est à ce titre que la dotation du fonds a été renforcée pour atteindre un montant global de 4 M€. Il a pour objectif de renforcer les filières existantes mais également de faire émerger celles de taille plus modeste ou inexistantes mais répondant néanmoins à de fortes attentes dans les proches années à venir (grandes cultures, etc.).

 

Actions internationales – stratégie d’influence :                                    AE = 900 000 €                   CP = 900 000 €

Ces crédits financent les actions d’influence et de coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.

Le groupement d’intérêt public ADECIA permet au ministère en charge de l’agriculture de disposer d’un outil professionnel chargé de mobiliser l’expertise française dans le domaine agricole afin d’améliorer sa capacité de réponse aux appels d’offres internationaux (jumelages communautaires notamment) et de proposer à tous les opérateurs un outil professionnel au service de leur coopération bilatérale.

 

Actions internationales - Fonds fiduciaires des organisations internationales :

                                                                                                                             AE = 1 498 726 €                CP = 1 498 726 €

Ces crédits financent des contributions obligatoires de la France aux organisations suivantes : Association internationale d’essai de semences (ISTA), Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), Office international de la vigne et du vin (OIV), Comité consultatif du coton (ICAC), Droit de paissance en Pays de Quint, ainsi que des contributions volontaires portant sur des thèmes particuliers auprès de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

 

ACTION n° 12
Gestion des crises et des aléas de la production 

1,7 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

 

27 718 666

27 718 666

 

Crédits de paiement

 

27 718 666

27 718 666

 

 

Cette action regroupe les dispositifs destinés à fournir un appui financier aux exploitations touchées par des crises ou des calamités agricoles et à faciliter le redressement des agriculteurs en difficulté.

 

Créé par la loi de 1964 relative aux calamités agricoles, le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), devenu le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) en 2010, est chargé de financer l’indemnisation des dommages matériels causés aux exploitations agricoles par des aléas climatiques exceptionnels, lorsque ces risques ne sont pas considérés comme assurables.

L’État appuie par ailleurs le développement des assurances privées contre les risques climatiques en prenant en charge une partie des primes d’assurance. L’objectif est de renforcer le niveau de couverture aux agriculteurs et de leur proposer des produits plus adaptés à la situation particulière de leur exploitation.

Suite à la réforme issue du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), le soutien au développement de l’assurance-récolte a bénéficié depuis 2010, et jusqu’en 2014, d'un cofinancement communautaire de 75 % (article 68 du règlement (CE) 73/2009). Le budget 2015 permettra de payer la campagne 2014, dernière année de prise en charge par le programme 154. A compter de la campagne 2015, ce dispositif sera financé à 100 % sur crédits communautaires dans le cadre du second pilier de la PAC.

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

0

0

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

0

0

 Dépenses d’intervention

27 718 666

27 718 666

 Transferts aux entreprises

27 718 666

27 718 666

 Total

27 718 666

27 718 666

 

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES                                                             AE = 27 718 666 €             CP = 27 718 666 €

Aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté : AE = 1 850 000 €     CP = 1 850 000 €

Le dispositif « agriculteurs en difficulté » (AGRIDIFF) est destiné aux exploitations endettées et disposant d’un outil de travail insuffisamment adapté à l’évolution des marchés. Une analyse technique et économique permet de déterminer la capacité de redressement de l’exploitation. En fonction des résultats de cette analyse, l’exploitation peut bénéficier d’une aide au redressement correspondant à une prise en charge partielle des frais financiers bancaires des prêts d’exploitation, hors prêts fonciers (plafond de 10 000 € par unité de travail non salarié sur la durée du plan) et d’un suivi technico-économique (plafond de 600 € par exploitation sur trois ans). La mise en œuvre des dispositifs AGRIDIFF est conditionnée à un engagement financier de l’exploitant, dont la contribution au plan doit représenter au moins 25 % des coûts de restructuration. Environ 500 exploitations en moyenne bénéficient de ces dispositifs chaque année.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP et, en Corse, par l’Office du développement agricole rural de Corse (ODARC).

 

Fonds d’allègement des charges (FAC) :                                  AE = 1 568 666 €                CP = 1 568 666 €

Le Fonds d’allègement des charges des agriculteurs vise à aider les exploitations en crise en prenant en charge une partie des intérêts supportés par les exploitants agricoles (prêts bancaires professionnels à moyen ou long terme, bonifiés ou non, hors foncier).

Le FAC permet ainsi de traiter non seulement des aléas exceptionnels (par exemple ESB, FCO) mais également des crises conjoncturelles de marché ou climatiques.

Ce dispositif est payé par FranceAgriMer.

 

Assurance récolte et fonds sanitaires :                                                    AE = 24 300 000 €             CP = 24 300 000 €

Ces crédits financent le développement des contrats d’assurance récolte innovants, couvrant la plupart des risques climatiques auxquels sont confrontées les exploitations agricoles (gel, grêle, sécheresse, inondation ou excès d’eau) afin d’offrir de meilleurs niveaux de couverture aux agriculteurs et de leur proposer des produits plus adaptés à la situation particulière de leur exploitation.

S’agissant de 2015, les crédits alloués au dispositif d’assurance récolte, qui ont été renforcés à travers une dotation complémentaire de 5 M€ par rapport à 2014, s’élèvent à 24,3 M. Cette dotation complémentaire, associée au cofinancement européen (75 %), vise à reconstituer une enveloppe totale de 100 M€ sur l’assurance récolte, afin de continuer à accompagner son développement au sein des différentes filières agricoles.

Il s’agit de la dernière année de prise en charge de ce dispositif sur crédits nationaux qui permettra de payer la campagne 2014. A compter de la campagne 2015, le dispositif sera financé en 2016 en totalité sur crédits communautaires dans le cadre du second pilier de la PAC.

Ce dispositif est payé par l’ASP.

 

ACTION n° 13
Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles 

9,2 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

 

149 500 000

149 500 000

 

Crédits de paiement

 

177 042 300

177 042 300

 

 

Cette action vise à assurer la pérennité de l'agriculture et contribue, de ce fait, au développement des territoires ruraux.

 

La politique d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs permet notamment de favoriser le renouvellement des exploitations. Elle est une priorité essentielle de la politique agricole nationale. Les assises de l’installation conduites en 2013 ont permis d’aboutir à une politique de l’installation renforcée et rénovée.

 

La politique de l’installation s'inscrit dans un mouvement de renouvellement des chefs d'exploitation et de transmission des entreprises agricoles. Depuis 1973, année de la création de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA), quelques 275 000 exploitants ont bénéficié des aides publiques à l'installation. L'objectif de la DJA est de soutenir financièrement le jeune agriculteur lors de son installation en lui versant une subvention sous conditions d'âge, de formation et de viabilité du projet et en contrepartie d'engagements de sa part (mise aux normes, maintien en activité pendant 5 ans). En 2015, la DJA bénéficie d’un budget renforcé.

Des prêts bonifiés, des exonérations fiscales et des programmes pour l'installation et le développement d'initiatives locales (PIDIL) viennent compléter ce dispositif. La majorité de ces aides est cofinancée par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). En outre, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'une majoration pouvant atteindre 20 points sur l’intensité des aides à l'investissement.

 

La modernisation des exploitations constitue également un enjeu important pour l'agriculture. A cet effet est mis en place à partir de 2015 le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, annoncé par le Président de la République en octobre 2013, qui s'organise autour des quatre priorités suivantes :

- la priorité essentielle, la modernisation des élevages ;

- le secteur végétal avec notamment la réduction et la maîtrise de l’emploi des intrants ;

- l'amélioration de la performance énergétique des exploitations ;

- l'encouragement à l’agro-écologie, en particulier via les groupements d’intérêt économique et environnemental.

 

Le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations bénéfice d’un budget renforcé.

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses d’intervention

149 500 000

177 042 300

 Transferts aux ménages

39 000 000

39 000 000

 Transferts aux entreprises

110 500 000

138 042 300

 Total

149 500 000

177 042 300

 

TRANSFERT AUX MENAGES                                                                        AE = 39 000 000 €             CP = 39 000 000 €

Indemnité viagère de départ (IVD) et complément de retraite pour les chefs d’exploitation rapatriés :

AE = 39 000 000 €             CP = 39 000 000 €

Ces crédits financent les indemnités et compléments de retraite souscrits avant 1990. Ces dispositifs ne comptent plus de nouveaux entrants depuis cette date.

L’IVD est payée par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole via l’ASP. Pour les anciens affiliés à la Caisse mutuelle agricole de retraite d’Alger, le complément de retraite est payé par la Caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles (CAMARCA) pour le régime ARRCO et la Caisse de retraite complémentaire des cadres de l’agriculture (CRCCA) pour le régime AGIRC.

TRANSFERT AUX ENTREPRISES                                                AE = 110 500 000 €           CP = 138 042 300 €

Aide à la cessation d’activité :                                                                     AE = 1 500 000 €                CP = 1 500 000 €

 

Cette aide regroupe quatre dispositifs, payés par l’ASP, ou en Corse par l’ODARC.

 

Aide à la réinsertion professionnelle (ARP) :

L’ARP permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d'assurance chômage, ils ne peuvent pas bénéficier d'un revenu de remplacement en cas de cessation d'activité. La mesure comporte une prime de départ forfaitaire de 3 100 €, augmentée de 50 % en cas de déménagement. Elle est accordée à l'exploitant, à son conjoint et éventuellement à l'aide familiale qui travaille sur l'exploitation, dans la limite de deux primes par exploitation qui cesse son activité. Pour les bénéficiaires qui ne peuvent obtenir de formation rémunérée au plan régional, une aide à la formation s'ajoute à la prime de départ.

 

Préretraite dans les DOM :

Le dispositif de préretraite dans les DOM s’est achevé le 31 décembre 2013, cette mesure n'étant pas reconduite dans le projet de règlement de développement rural 2014-2020. Les crédits de paiement permettent de financer les annuités des dossiers engagés avant le 31 décembre 2013.

 

Paiement du solde des préretraites métropolitaines :

La préretraite, conformément à la décision du troisième Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 11 juin 2008 a été supprimée en métropole à compter de 2009. Ces crédits financent donc le solde des dossiers engagés avant le 31 décembre 2008.

 

Indemnité de retrait volontaire (IRV) :

Cette aide spécifique à la Guadeloupe et liée à la restructuration foncière est destinée aux exploitants qui s'engagent à libérer les parcelles qu'ils exploitent au profit d'un jeune agriculteur qui s'installe.

 

Stages à l’installation :                                                                                   AE = 2 500 000 €                CP = 3 750 000 €

Ces stages s’inscrivent dans la politique de soutien à l’installation visant à assurer le renouvellement des générations en agriculture.

Ces crédits financent le plan de professionnalisation personnalisé (PPP). Il constitue un ensemble de préconisations facultatives ou obligatoires qui doit permettre à tout candidat éligible aux aides à l’installation en agriculture de se préparer au métier de responsable d’exploitation agricole.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP, ou en Corse par l’ODARC.

 

Prêts à l’installation :                                                                                      AE = 22 000 000 €             CP = 63 020 000 €

Ces crédits financent les charges de bonification relatives aux prêts à moyen et long termes destinés au financement de l’installation des jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA) ou d’autres bénéficiaires, tels que les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ou les prêts pour les jeunes agriculteurs non cofinancés, à savoir les exploitants en aquaculture et équidés (prêts MTS-autres). Ils permettent d’aider les exploitants à couvrir leurs besoins liés :

- à la reprise, la mise en état et l’adaptation (hors matériel d’occasion) du capital de l’exploitation nécessaire à l’installation ;

- au besoin en fonds de roulement pour la première année ;

- à l’achat de terres, lorsqu’elles améliorent la viabilité de l’exploitation ;

- à l’achat de parts sociales.

Le dispositif, payé par l’ASP, est cofinancé depuis 2014 à 80 % par le FEADER.

 

Dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) :                                AE = 26 000 000 €             CP = 20 700 000 €

La DJA est destinée à faciliter la première installation de porteurs de projet qui satisfont à des conditions d’âge et de capacité professionnelle et qui ont élaboré un plan de développement de leur exploitation agréé. La DJA constitue une aide à la trésorerie. Elle doit permettre au bénéficiaire de couvrir les premières dépenses liées à son installation.

Ce dispositif s’inscrit dans la cadre du plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations et bénéficie d’un budget revalorisé (+5 M€ en AE par rapport à la LFI 2014), ce qui, avec le cofinancement européen, conduit à augmenter les moyens d’engagement (nationaux et européens) alloués à la DJA de 25 M€ par rapport à 2014.

Depuis 2014, le dispositif est cofinancé à 80 % par le FEADER.

Ce dispositif est payé par l’ASP et en Corse par l’ODARC.

 

Prêts de modernisation :                                                                              AE = 2 500 000 €                CP = 4 300 000 €

Ces crédits financent les charges de bonification des prêts à moyen terme spéciaux aux coopératives pour l'utilisation de matériels agricoles (MTS-CUMA), des prêts « fonciers » dans les DOM et des prêts spéciaux de modernisation (PSM). Pour les deux dernières catégories, il n’y a plus d’engagement.

La bonification pour les prêts MTS-CUMA correspond au différentiel entre le taux de référence pratiqué par l’établissement bancaire et le taux supporté par la CUMA. Ce différentiel est de 2 % en zone de plaine et 2,5 % en zone défavorisée.

Ce dispositif est payé par l’ASP.

 

Modernisation des exploitations :                                                               AE = 56 000 000 €             CP = 44 772 300 €

Ces crédits financent le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE).

Ce plan doit permettre aux exploitations de faire face aux enjeux :

- d’amélioration de la compétitivité économique des exploitations, notamment dans un contexte de concurrence internationale ;

- d’adaptation des systèmes de production, avec notamment la nécessité de mises aux normes ou la fin des quotas laitiers ;

- de recherche de la performance économique et environnementale, dans le cadre du projet agro-écologique pour la France ;

- de diminution des charges d’exploitation notamment par la recherche de réduction de l'utilisation d'intrants, d’économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables ;

- d’amélioration des conditions de travail et de la sécurité des travailleurs.

 

Par rapport à 2014, le plan de compétitivité permet de revaloriser le budget national 2015 de 26 M€ en autorisations d’engagements. Cette dotation traduit l’engagement du Président de la République au Sommet de l’élevage en 2013 de lancer un Plan de compétitivité à hauteur de 200 M€ (tous financeurs confondus). Ce dispositif est cofinancé par le FEADER à hauteur de 63 % dans les régions de transition et de 53 % dans les autres régions.

Ce plan bénéficiera de financements renforcés de l'Etat, mais également de financements communautaires, de contributions des collectivités territoriales et des agences de l'eau. Ce plan constitue un outil primordial de renforcement de la compétitivité. Il constituera donc un outil majeur pour la mise en œuvre par l'agriculture de la démarche agro-écologique garante d'un renforcement concomitant des performances économique, environnementale et sociale.

Ce dispositif est payé par l’ASP, ou en Corse par l’ODARC.

 

ACTION n° 14
Gestion équilibrée et durable des territoires 

61,4 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

 

997 213 024

997 213 024

 

Crédits de paiement

 

763 248 024

763 248 024

 

 

Cette action vise à favoriser l’attractivité et la gestion équilibrée des territoires ruraux. Cela passe par le maintien de la population (notamment agricole) sur ces territoires, le développement de l’emploi, la diversification des activités, l’identification et la valorisation de pratiques innovantes via le réseau rural français et l'amélioration des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement.

Les collectivités territoriales, de nombreuses associations ainsi que les syndicats et organisations professionnelles agricoles participent, en particulier au niveau local, à la mise en œuvre de cette action aux côtés de l’État.

Cette action s’articule autour des dispositifs suivants :

 

Interventions en faveur du monde rural

Ces interventions prennent la forme d’une contribution financière au réseau rural français, au niveau national et régional, contribution cofinancée par le FEADER. Cette obligation initiée dans le règlement européen de développement rural pour la période 2007-2013 est poursuivie dans le cadre de la programmation 2014-2020. Aujourd'hui, ce réseau est structuré autour de deux niveaux :

- copiloté par le ministère en charge de l’agriculture et le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), le réseau national regroupe une centaine de têtes de réseaux (associations, organismes consulaires, organismes de recherche, experts, etc.) représentatifs du monde rural et finance des actions d’envergure nationale sur des thématiques transversales ;

- les réseaux régionaux copilotés par le préfet de région et le président du conseil régional, qui regroupent les organismes régionaux ou infrarégionaux et financent des actions d’intérêt local ou régional.

 

Ce réseau vise à décloisonner les relations entre acteurs du monde rural, à faciliter la conception de projets intégrés et à améliorer la qualité des projets et leur valorisation. Les actions financées sont les suivantes : l’inventaire et l’analyse des bonnes pratiques identifiées en milieu rural, l’organisation d’échanges d’expériences et de savoir-faire via le financement de différents outils d’animation, la mise en œuvre de programmes de formation et le développement d’actions de coopération entre les groupes d’action locale (GAL), dans le cadre de la démarche Leader.

Pour la nouvelle période 2014-2020, le réseau rural fait partie du programme national d'assistance technique qui est en cours d'élaboration dans un cadre partenarial avec le CGET et les régions réunies au sein de l'ARF.

 

Gestion durable de l’eau et des sols

En Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 11 juin 2008, il a été décidé que les biens des sociétés d'aménagement régional (SAR) seraient transférés par l’État aux régions, et que le financement des travaux d'hydraulique par le ministère chargé de l'agriculture serait arrêté. Toutefois, l’entretien des ouvrages domaniaux de l’État, ainsi que les opérations programmées par la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne au titre de la concession d’État (biens non transférés en l'absence d'accord des régions concernées), continuent à être financés par les crédits du programme 154.

 

Les crédits de l’action permettent enfin de financer des études dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau (irrigation, pollutions diffuses), de la connaissance des sols, de la préservation de la biodiversité en lien avec les activités agricoles, de l'énergie, du changement climatique pour ses deux volets (adaptation et atténuation), de la qualité de l'air et de la bioéconomie. Ces travaux prennent toute leur dimension avec le projet agro-écologique qui constitue l'orientation forte pour le développement de l'agriculture et des territoires ruraux.

 

La filière équine, facteur de développement des territoires

Le cheval est une composante importante du développement des territoires ruraux, la base d'une filière créatrice d'emplois et le support d'activités sportives, sociales et culturelles. On compte ainsi 1 000 000 équidés, 38 000 éleveurs, près de 250 hippodromes (la moitié du parc européen), plus de 700 000 licenciés en équitation (3ème fédération française) et près de 180 000 emplois dépendant directement ou en lien avec la filière équine. La politique du cheval vise ainsi à assurer le développement durable d'activités dans les territoires.

 

Entretien des paysages et amélioration des pratiques agricoles

L’action 14 a également pour objectif d'assurer une occupation équilibrée du territoire, un entretien de l'espace et des paysages et une amélioration des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, en priorité dans les zones Natura 2000 et à enjeu « eau ».

 

Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) donnent lieu à un contrat de cinq ans entre un exploitant agricole, l'État et les régions autorités de gestion pour le FEADER. Elles consistent à rémunérer les surcoûts et les manques à gagner liés à la mise en œuvre de pratiques plus respectueuses de l'environnement. Les MAEC s’articulent autour de deux types de mesures ayant vocation à être ouvertes sur différents territoires de la région ciblés par la problématique à laquelle la mesure vise à répondre :

- des dispositifs dits « systèmes » conçus pour s’appliquer sur des systèmes d’exploitation ;

- des dispositifs à la parcelle combinant des engagements unitaires conçus pour répondre à des problématiques environnementales plus particulièrement spécifiques.

 

Le soutien à l'agriculture biologique (aide à la conversion et aide au maintien), financé jusqu’en 2014 à 100 % sur crédits communautaires dans le cadre du premier pilier de le PAC, est mis en œuvre dans le cadre du second pilier de la PAC à partir de 2015 et nécessite de ce fait un cofinancement national (25 %).

 

Le maintien de l’activité agricole dans les zones à handicaps naturels ou défavorisées s'appuie sur l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Cette indemnité est versée dans les zones de montagne et les autres zones défavorisées, afin de compenser les surcoûts liés aux handicaps.

 

D’autres mesures à caractère environnemental permettent de répondre à des problématiques spécifiques. Il s’agit des mesures de prévention contre les grands prédateurs (ours, loup), de l’aide à l’animation biologique et des opérations groupées d’aménagement foncier (OGAF) mises en œuvre dans les collectivités d’outre-mer.

 

Exonération des cotisations sociales pour l’emploi de salariés saisonniers

Le dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi prévoit une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale hors accidents du travail pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et des cotisations patronales conventionnelles obligatoires (retraite complémentaire, prévoyance, formation professionnelle…), à l’exception de l’assurance chômage. Les employeurs bénéficient ainsi de l’exonération de cotisations de sécurité sociale et de cotisations conventionnelles pendant une durée maximum de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d’employeur ou en qualité d’adhérent à un groupement d’employeurs.

Ce dispositif a été remanié en 2010 afin de diminuer le coût de la main-d’œuvre et le recours au travail dissimulé.

Le dispositif a été modifié en 2013 afin de recentrer ses effets sur les bas salaires et de supprimer l'exonération de cotisations d'accident du travail dans un souci de responsabilisation des employeurs.

Ce dispositif concerne toutes les activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale.

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

40 000

40 000

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

40 000

40 000

 Dépenses d’investissement

260 000

260 000

 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

260 000

260 000

 Dépenses d’intervention

996 913 024

762 948 024

 Transferts aux entreprises

557 207 167

323 242 167

 Transferts aux collectivités territoriales

340 000

340 000

 Transferts aux autres collectivités

439 365 857

439 365 857

 Total

997 213 024

763 248 024

 

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT                                      AE = 40 000 €                     CP = 40 000 €

Expertise technique eau, sols, énergie, biomasse, bioéconomie et changement climatique :

                                                                                                              AE = 40 000 €                     CP = 40 000 €

Ces crédits financent la réalisation d'études dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau (irrigation, pollutions diffuses…), de la connaissance des sols, de la préservation de la biodiversité en lien avec les activités agricoles, de l’énergie, du changement climatique pour ses deux volets (adaptation et atténuation), de la qualité de l’air et de la bioéconomie.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces études, une partie des crédits sera exécutée en dépenses d’intervention.

immobilisations corporelles de l’état :                     ae = 260 000 €                   Cp = 260 000 €

Hydraulique agricole :                                                                                    AE = 260 000 €                   CP = 260 000 €

Ces crédits sont consacrés aux ouvrages domaniaux (canaux d’irrigation, barrages…) dont l’État est propriétaire. Ils permettent de financer les travaux d’entretien et de mise aux normes de ces ouvrages : notamment canal de Cassagnac (Gers), canal de la Hardt (Alsace), canal de Beauregard (Martinique), canaux de Calvi et digues du Golo en Haute-Corse, canaux en Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces crédits, une partie sera exécutée en dépense d’intervention.

TRANSFERT AUX ENTREPRISES                                                AE = 557 207 167 €           CP = 323 242 167 €

Hydraulique agricole :                                                                                    AE = 1 211 500  €               CP = 1 211 500 €

En application de la décision du troisième Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 11 juin 2008, le financement des travaux d’hydraulique par le ministère en charge de l’agriculture, après apurement des dettes et respect des engagements, est arrêté depuis le 31 décembre 2008. Il n’y a plus de nouvel engagement dans ce domaine, seuls sont maintenus les engagements pour des opérations sur des ouvrages dont l'État demeure propriétaire :

- rénovation et entretien des ouvrages domaniaux d'hydraulique agricole dont l’État est propriétaire ;

- investissements nécessaires à l'entretien ou à la rénovation des réseaux de distribution et de transfert d'eau engagés par la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) dans le cadre de la concession d'État dont elle bénéficie (0,5 M€ en AE). A ce jour, les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine n’ont pas souhaité bénéficier du transfert des biens de la concession d'État.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces crédits, une partie sera exécutée en dépense d’investissement.

 

Actions nationales en faveur du cheval :                                  AE = 5 124 000 €                CP = 5 124 000 €

Le cadre d'intervention des actions nationales en faveur du cheval va évoluer en 2015 avec la mise en œuvre de la nouvelle réglementation communautaire relative aux aides d'Etat (lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) et règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne parus au JOUE du 1er juillet 2014).

Ces crédits financent pour l’essentiel les aides à la filière pour aider à la fois à l’amélioration génétique des équidés et à l’appui économique à des projets structurants.

Ces actions sont destinées à soutenir l’amélioration, le développement et la promotion de l'élevage français d'équidés et le développement des activités équestres et d'insertion par le cheval. Ces aides permettent également l'attribution de subventions aux organisateurs de concours d'élevage pour des épreuves d'importance participant à l'amélioration des races ou d'autres manifestations équestres d'envergure, de subventions pour des projets présentés par des organismes à vocation territoriale et participant au développement des activités équestres, ou de cofinancer les actions prévues dans le cadre communautaire destinées aux entreprises équines rurales.

Ils permettent également de soutenir des actions de recherche et développement dans les domaines scientifique et économique visant à dynamiser la recherche équine, et améliorer la connaissance micro et macroéconomique de la filière.

Ils accompagnent aussi quelques opérations de vulgarisation ou d'actions ciblées autour des différentes fonctions du cheval et des activités socio-économiques qui lui sont associées, y compris la veille juridique dans le domaine du cheval.

De nouveaux besoins, en lien avec la mise en œuvre des crédits communautaires 2014-2020, seront également accompagnés, tel que le financement de la mesure agro-environnementale et climatique spécifique pour la protection des races menacées ou encore l'accompagnement de l’inclusion des équidés dans le service universel d'insémination animale (SUIA), dans le contexte où le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit l'extension de ce service à la distribution et à la mise en place de la semence des équins et des asins.

Ces aides peuvent bénéficier d’un cofinancement par le FEADER au titre des programmes nationaux ou régionaux pour la période 2014-2020.

 

Appui aux SAFER :                                                                                          AE = 4 321 667 €                CP = 4 321 667 €

Ces crédits financent le soutien apporté à certaines catégories d'opérations réalisées par les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), eu égard aux surcoûts qu'elles induisent : installations d'agriculteurs, agrandissements d'exploitations petites ou moyennes, opérations dans des périmètres de protection environnementaux. Ce dispositif est payé par l’ASP pour les SAFER de métropole, seules visées par le dispositif de l'arrêté du 10 mai 2001.

Les subventions aux SAFER des DOM (et à l'ASP en tant qu'opérateur foncier à Mayotte), objet d'un régime d'attribution différent, transitent obligatoirement par les préfets. Les éventuels soutiens aux SAFER en difficulté, dans le cadre de plans de restructuration ou de redressement, procèdent nécessairement de conventions, désormais annuelles, et les crédits correspondants sont également délégués via les préfets.

 

Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) :             AE = 232 000 000 €           CP = 232 000 000 €

Les ICHN visent au maintien des exploitations agricoles durables dans les zones défavorisées (simples ou de montagne). Au total, 75 départements sont concernés. Ces indemnités sont attribuées aux hectares de superficies fourragères et à certaines cultures de montagne sèche exploitées par des agriculteurs des zones défavorisées. Elles sont une composante essentielle du soutien à l'agriculture de montagne, puisqu'elles permettent de compenser de 30 à 40 % du différentiel de revenus avec les agriculteurs des zones de plaines. Le maintien d'une agriculture performante et diversifiée constitue un enjeu primordial pour l'équilibre économique de ces territoires. Ainsi, et afin de traduire l’engagement du Président de la République lors du Sommet de l'élevage en 2013, l'ICHN sera renforcée. Après une première revalorisation de 15 % en 2014, l'ICHN bénéficiera en 2015 d'un complément qui améliorera la valorisation des superficies fourragères et sera accordé sur une surface maximale de 75 ha (contre 50 ha actuellement).

Depuis 2014, cette aide est cofinancée par le FEADER à hauteur de 75 %.

Ce dispositif est payé par l’ASP ou, en Corse, par l’ODARC.

 

Boisement des terres agricoles (BTA) :                                                   AE = 0 €                                CP = 740 000 €

Ces crédits financent le solde des dossiers de la prime annuelle destinée à compenser la perte de revenus découlant du boisement de la superficie agricole, dont la durée d'attribution varie de 7 à 15 ans. Les engagements ont pris fin en février 2004. Ce dispositif est payé par l’ASP.

 

Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique :                                                                                                                                                              AE = 303 750 000 €           CP = 65 680 000 €

 

MAEC :                                                          AE = 158 750 000 €           CP = 36 680 000 €

Ces crédits financent des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels proposés aux exploitants. Elles permettent également à l'État de respecter les engagements pris auprès des instances communautaires sur la qualité de l'eau et la biodiversité.

Ces mesures sont souscrites pour 5 ans au travers d’un engagement agroenvironnemental. En contrepartie du respect d’un cahier des charges de la mesure souscrite, le bénéficiaire perçoit une aide annuelle pendant la durée de son engagement. Les niveaux d’aide ont été définis à partir des estimations des surcoûts ou pertes de revenus engendrés par les pratiques agroenvironnementales.

 

L'ensemble de ces mesures permet la mise en œuvre des engagements communautaires liés aux volets agricoles de la directive habitats naturels (Natura 2000) et de la directive-cadre sur l'eau (DCE).

Après une année 2014 de « transition » entre 2 programmes communautaires, l’année 2015 est la première année de mise en œuvre de la programmation 2015-2020.

Les mesures sont de deux types : d’une part, les MAEC « systèmes » concernent l’ensemble de l’exploitation engagée, d’autre part, les MAEC à la parcelle sont conçues pour répondre à des problématiques environnementales plus spécifiques.

Ces financements de l’Etat sont complétés, de manière sensible, par les collectivités territoriales et les agences de l'eau dont l'action porte sur la reconquête de la qualité de l'eau au titre de la directive-cadre sur l'eau (DCE).

 

Aides à l’agriculture biologique :              AE = 145 000 000 €           CP = 29 000 000 €

A partir de 2015, les aides à l'agriculture biologique (aide à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique) sont mises en œuvre dans le cadre du 2nd pilier de la PAC (elles étaient jusqu'à présent financées sur le 1er pilier en totalité par des crédits communautaires).

 

Les MAEC et les aides à l'agriculture biologique sont cofinancées par le FEADER à hauteur de 75 %.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP, ou en Corse par l’ODARC.

 

Prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) :                 AE = 0 €                                CP = 900 000 €

Ces crédits permettent de payer les dossiers engagés jusqu’à la campagne 2014. A partir de 2015, ce dispositif est intégré à l’ICHN et aux MAEC. Ce dispositif est payé par l’ASP, ou en Corse par l’ODARC.

 

Mesure agroenvironnementale rotationnelle (MAER) :                         AE = 0 €                                CP = 2 465 000 €

Ces crédits permettent de payer les dossiers souscrits en 2010. Ce dispositif éteint est payé par l’ASP.

 

Autres actions environnementales et pastoralisme :                           AE = 10 800 000 €             CP = 10 800 000 €

Ces crédits financent plusieurs dispositifs :

- mesure « grands prédateurs » (6,9 M€), destinée à accompagner les éleveurs dans les zones de prédation du loup, et cofinancée par le FEADER à hauteur de 50%. Les crédits financent essentiellement du gardiennage, des clôtures, des chiens de protection et des analyses de vulnérabilité. Le montant moyen versé aux éleveurs est de 7 000 € par an. Le coût de la mesure de protection des troupeaux suit la zone d'extension de la population du loup. Depuis 2011, la zone de présence du prédateur est en constante augmentation : de la zone alpine initiale elle s'étend maintenant au nord (Franche-Comté, Bourgogne, Vosges), au sud et vers le sud du massif central (Ardèche, Vaucluse et Lozère). Les attaques, de plus en plus fréquentes et dévastatrices, progressent malgré le développement des mesures de protection dont l'efficacité est pourtant démontrée.

- soutiens à l’animation en agriculture biologique  et à l’animation des « territoires MAEC » (1,7 M€) destinés à encourager les initiatives liées à l’animation des filières et des marchés, en lien avec l’agriculture biologique et la contractualisation en MAEC ;

- plan 2007-2013 de soutien à l’économie agro-sylvo-pastorale (1,5 M€), prolongé depuis 2014. Destiné à favoriser le pastoralisme avec des mesures spécifiques de soutien à l’économie de montagne dans les Pyrénées, cette action bénéficie d’un budget de 1,5 M€, cofinancée par le FEADER à hauteur de 53 % ;

- opérations groupées d'aménagement foncier « OGAF » (0,7 M€), destinées aux collectivités d'outre-mer et permettant de concentrer dans un périmètre donné, pendant un temps donnés des moyens d'intervention des différentes collectivités dans l'objectif de mettre en place un plan de développement agricole de ces territoires.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP, ou en Corse par l’ODARC.

TRANSFERT AUX COLLECTIVITéS territoriales                             AE = 340 000 €                   CP = 340 000 €

Agence de Développement Rural et d’Aménagement Foncier :         AE = 340 000 €                   CP = 340 000 €

Ces crédits financent des opérations foncières (achats de terre, rétrocessions de terres, opérations de développement rural) réalisées par l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle Calédonie (ADRAF). Constituée en 1988, après les accords de Matignon, l'ADRAF a pour rôle essentiel de répondre aux revendications foncières des clans mélanésiens, par le biais de rétrocessions gratuites de terres acquises auprès de particuliers. L'ADRAF dispose du droit de préemption à cette fin. De par sa mission de réforme foncière, elle est au cœur d'une des problématiques politiques majeures en Nouvelle Calédonie, la question foncière ayant été une des causes fondamentales du déclenchement des violences civiles des années 1984-1988.

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITéS                                            AE = 439 365 857 €           CP = 439 365 857 €

 

Formation et information des syndicats agricoles :                              AE = 5 708 000 €                CP = 5 708 000 €

Ces crédits sont destinés à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles. La promotion collective agricole se fonde sur l’article L6122-4 du code du travail et l’article L 718-2-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces articles autorisent, dans le cadre de conventions, le concours de l’État au financement de la formation des responsables syndicaux représentant les exploitants agricoles, les salariés des exploitations, les aides familiaux, ainsi que les salariés et non-salariés des secteurs para-agricoles et agroalimentaires.

 

Animation et développement rural national et régional:                       AE = 1 100 000 €                CP = 1 100 000 €

En application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le FEADER, la déclinaison de l'obligation faite à chaque Etat membre de se doter d'un réseau rural tient compte de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Elle prend la forme d'un programme spécifique du réseau rural national (PSRRN) dont l'autorité de gestion est assurée par le ministère en charge de l'agriculture et, le cas échéant, d'actions complémentaires conduites au niveau régional dans le cadre de chaque programme de développement rural régional  (PDRR) dont l'autorité de gestion est généralement le conseil régional de la région concernée, le conseil général dans le cas de la Réunion et le Préfet dans le cas de Mayotte.

Les crédits du MAAF viennent en contrepartie des crédits FEADER inscrits pour le réseau rural au titre de ces programmes et se répartissent en deux sous-actions :

- dans le cadre du réseau rural national copiloté par le ministère en charge de l’agriculture, le Commissariat général à l'égalité des territoires, et l'Association des Régions de France (ARF) : le réseau national regroupe une centaine de têtes de réseaux (associations, organismes consulaires, organismes de recherche, experts…) représentatifs du monde rural ; les crédits financent directement ou sous forme de subventions à des bénéficiaires des actions d’envergure nationale ou inter-régionale répondant aux objectifs du programme spécifique tel que soumis à l'approbation de la Commission européenne ;

- dans le cadre des programmes de développement rural régionaux : les crédits du MAAF s'inscrivent dans les actions du PDRR pour soutenir certains projets stratégiques pour l'Etat au niveau régional, en particulier les actions de coopération à l'échelle régionale ou infrarégionale, ou qui permettent de décliner en région les priorités gouvernementales telles que le projet agro-écologique.

 

Expertise technique eau, sols, biodiversité, énergie, biomasse, bioéconomie et changement climatique :

                                                                                                             AE = 860 000 €                   CP = 860 000 €

Ces crédits financent la réalisation d'études (expertises techniques) dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau (irrigation et pollutions diffuses), de la connaissance des sols, de la préservation de la biodiversité en lien avec les activités agricoles, de l’énergie, du changement climatique pour ses deux volets (adaptation et atténuation), de la qualité de l’air et de la bioéconomie. Les résultats de ces études et leur large diffusion contribuent à concilier performance économique et environnementale des exploitations agricoles et à favoriser l'attractivité des territoires ruraux. Ils permettent d'orienter les choix décisionnels au niveau central ou dans les services déconcentrés, d'appuyer la construction des dispositifs réglementaires liant agriculture et performance environnementale, notamment s'agissant des politiques de l'eau, et de préparer et d'appuyer les positions françaises au niveau communautaire voire international (climat, biomasse, contentieux, ...). Ces travaux permettent de consolider les actions engagées par le ministère pour la mise en œuvre du projet agro-écologique qui constitue l'axe majeur de la politique agricole déclinée notamment par les nouvelles orientations prises dans le cadre de la PAC pour la période 2014-2020 et dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ces dépenses correspondent à des conventions passées avec les organismes prestataires de service dans ce domaine (INRA, France Nature Environnement, IRSTEA, COMIFER, COOP de France, Ademe, bureaux d'études…).

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces études, une partie des crédits sera exécutée en dépenses de fonctionnement. 

 

Autres soutiens aux syndicats :                                                  AE = 13 268 853 €             CP = 13 268 853 €

Ces crédits sont destinés au fonctionnement des syndicats agricoles conformément aux dispositions de la loi n°2001-1275 (article 124). Les crédits sont répartis chaque année entre les syndicats, selon une clef de répartition révisée par le décret n°2013-306 du 11 avril 2013, modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles. Cette clef s'appuie sur les résultats obtenus lors du récent scrutin des chambres d'agriculture de 2013.

 

Réglementation et sécurité au travail :                                                     AE = 360 750 €                   CP = 360 750 €

Ces crédits visent à améliorer la prévention des risques professionnels des travailleurs ruraux, par la réalisation d’études prospectives, la mise en œuvre de mesures d'améliorations techniques et organisationnelles. Des campagnes de communication peuvent aussi être financées pour donner aux usagers l’accès aux connaissances des normes réglementaires et des techniques de protection. Les mesures ainsi financées entrent dans le cadre des actions programmées dans le plan santé au travail pour la période 2010-2014 (PST2) qui a fait l'objet d'une large consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT), installé en 2009. Ces mesures financées soutiendront également le nouveau plan santé au travail pour la période 2015-2019 actuellement initié par le ministre chargé du travail et auquel contribue le ministre chargé de l'agriculture pour les professions agricoles.

Par ailleurs, la Commission européenne a proposé de simplifier la législation communautaire sur les véhicules agricoles et forestiers, tracteurs, remorques et matériel tracté. A cette occasion, le renforcement de la sécurité de ces véhicules est prévu.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces études, une partie des crédits est exécutée en dépenses de fonctionnement.

 

 

Exonérations de charges sociales :                                                          AE = 418 068 254 €           CP = 418 068 254 €

Ces crédits correspondent à la compensation, par l’État, des moindres recettes perçues par les organismes de sécurité sociale, principalement la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Ces moindres recettes résultent de la mise en œuvre de mesures d’exonération de charges sociales ciblées en faveur du secteur agricole, à savoir la mesure d’exonération de charges patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels (TO-DE). Ce dispositif prévoit que les employeurs relevant du régime agricole et employant des travailleurs occasionnels pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production, bénéficient d’une exonération dégressive de charges patronales. Le coût de cette mesure, qui bénéficie à environ 74 000 entreprises et 750 000 contrats, est évalué à 418 M€.

 

L’exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 1,25 fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) puis devient dégressive au-delà jusqu’à s’annuler pour les rémunérations égales ou supérieures à 1,5 SMIC.

 

Catégorie

Etablissements

Contrats

Heures

Masse salariale

Cultures spécialisées

16 001

275 768

74 Mh

770 M€

Cultures et élevages non spécialisés

21 003

124 040

18 Mh

200 M€

Viticulture

28 152

358 287

38 Mh

414 M€

Autres secteurs

10 165

68 795

12 Mh

133 M€

Total TO-DE

75 321

826 890

142 Mh

1 517 M€

Production – tous contrats

160 103

1 514 343

612 Mh

7 246 M€

Rapport TO-DE/tous contrats

47 %

55 %

23 %

21 %

 

Source : CCMSA. Données de l’année civile 2013 définitives.

 

En 2015, la diminution des crédits de compensation des mesures d’exonération des cotisations sociales en faveur du secteur agricole résulte de trois facteurs :

- tout d'abord, une baisse mécanique de 25 M€ liée à la réduction des cotisations d’allocations familiales de 1,8 points pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, mesure adoptée dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 mettant en œuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité ;

- en deuxième lieu, il est proposé de mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales des contrats vendanges à compter du 1er janvier 2015. Les salariés bénéficiant de cette mesure seront en effet couverts à partir de 2015 par les mesures de réduction de l’impôt que le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre en faveur du pouvoir d’achat des salariés les plus modestes.

- enfin, afin de mettre fin à une distorsion de concurrence entre les CUMA et les ETARF, il est prévu que ces dernières ne rentrent plus, à compter de 2015, dans le champ d’application de ce dispositif d’exonération spécifique, et que le dispositif TO-DE soit ainsi recentré strictement sur les exploitations agricoles.

 

ACTION n° 15
Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions 

17,4 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

 

282 251 967

282 251 967

 

Crédits de paiement

 

282 251 967

282 251 967

 

 

 Cette action regroupe les moyens de fonctionnement des opérateurs chargés de la mise en œuvre, pour le compte de l'État et de l'Union européenne, des actions en faveur des entreprises agricoles et agroalimentaires. Il s’agit de :

- l'Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), chargé de mener des actions en faveur du développement de la filière équine ;

- l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), chargé de la gestion de l’ensemble des signes d’identification, de la qualité et de l’origine ;

- l’Agence nationale pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique (Agence BIO) ;

- l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

- l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) ;

- l'Agence de services et de paiement (ASP), organisme payeur de diverses aides nationales et de la plupart des aides communautaires des 1er et 2ème piliers de la PAC, chargé de mettre en place les procédures de gestion et de suivi de paiement des dossiers et de procéder aux contrôles nécessaires ;

- l'Office de développement agricole et rural corse (ODARC), chargé de la mise en œuvre, pour la collectivité territoriale de Corse, des actions en faveur de l'agriculture corse.

 

L’IFCE, l’INAO, l’Agence BIO, FranceAgriMer, l’ODEADOM et l’ASP étant des opérateurs de l’État, des descriptions plus détaillées de leurs missions figurent dans le chapitre « Opérateurs » du projet annuel de performance.

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

268 374 702

268 374 702

 Subventions pour charges de service public

268 374 702

268 374 702

 Dépenses d’intervention

295 480

295 480

 Transferts aux entreprises

295 480

295 480

 Dépenses d’opérations financières

13 581 785

13 581 785

 Dotations en fonds propres

13 581 785

13 581 785

 Total

282 251 967

282 251 967

 

 SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC :                       AE = 268 374 702 €           CP = 268 374 702 €

IFCE :                                                                                                                  AE = 43 022 149 €             CP = 43 022 149 €

L'IFCE, établissement public administratif placé sous les tutelles des ministères en charge de l'agriculture et des sports, est l'opérateur public unique pour accompagner la professionnalisation de la filière équine. Issu en 2010 de la fusion entre les Haras nationaux et l'École nationale d'équitation (ENE), l’IFCE a vocation à permettre de procéder au recentrage des activités issues des Haras nationaux sur les seules missions relevant du service public. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’institut.

 

INAO :                                                                                                                 AE = 16 666 708 €             CP = 16 666 708 €

L'INAO, établissement public administratif, sous la tutelle du ministère en charge de l'agriculture, est chargé de la mise en œuvre de la politique française relative aux produits sous signes officiels d'identification de l'origine et de la qualité : appellation d'origine (AO), indication géographique protégée (IGP), label rouge, spécialité traditionnelle garantie (STG) et agriculture biologique. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’institut.

 

Agence BIO :                                                                                                     AE = 1 250 765 €                CP = 1 250 765 €

L'Agence BIO est un groupement d'intérêt public (GIP) en charge du développement et de la promotion de l'agriculture biologique. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement du GIP.

 

FranceAgriMer :                                                                               AE = 96 444 576 €             CP = 96 444 576 €

FranceAgriMer, établissement public administratif sous la tutelle du ministère en charge de l’agriculture, concourt à la mise en œuvre des interventions économiques du ministère et de l'Union européenne en faveur des filières agricoles. Il est également un lieu d’échanges entre les filières de l’agriculture et de la pêche, rassemblées depuis avril 2009 au sein d’un établissement unique, en lieu et place des anciens offices d'intervention. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’établissement.

 

ODEADOM :                                                                                                      AE = 4 478 148 €                CP = 4 478 148 €

L'ODEADOM, établissement public administratif, sous les tutelles des ministères en charge de l’agriculture et de l’Outre-mer, œuvre au développement durable de l'économie agricole des cinq départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) et de trois collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’office.

 

ASP :                                                                                                                  AE = 106 512 356 €           CP = 106 512 356 €

L’ASP, établissement public administratif, sous les tutelles des ministères en charge de l’agriculture et de l’emploi, contribue à la mise en œuvre de politiques publiques notamment dans les secteurs de l’agriculture, l’aquaculture, la forêt et la pêche. Il est l’organisme payeur des aides du premier et du deuxième pilier hors Corse. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’agence.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES                                                             AE = 295 480 €                   CP = 295 480 €

ODARC :                                                                                                            AE = 295 480 €                   CP = 295 480 €

L’ODARC, établissement public à caractère industriel et commercial, sous la tutelle de la Collectivité territoriale de Corse (CTC), est agréé pour la période 2014-2020 comme organisme payeur des fonds européens agricoles pour la totalité des mesures inscrites au Plan de développement rural de la Corse (PDRC). Ces crédits sont destinés à assurer une partie du financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’office.

DOTATION EN FONDS PROPRES                                                AE = 13 581 785 €             CP = 13 581 785 €

ASP :                                                                                                                  AE = 13 581 785 €             CP = 13 581 785 €

En 2015, une dotation exceptionnelle de 13,6 M€ est prévue en vue de couvrir les investissements informatiques nécessaires à la mise en place de la nouvelle PAC.