Justification au premier euro

 

 

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

 01

Coordination du travail gouvernemental

70 783 178

66 898 387

137 681 565

70 783 178

66 898 387

137 681 565

 02

Coordination de la sécurité et de la défense

64 294 320

197 192 881

261 487 201

64 294 320

229 007 863

293 302 183

 03

Coordination de la politique européenne

10 920 459

5 504 732

16 425 191

10 920 459

5 504 732

16 425 191

 10

Soutien

36 804 775

40 392 834

77 197 609

36 804 775

44 260 791

81 065 566

 11

Stratégie et prospective

13 835 191

12 436 637

26 271 828

13 835 191

12 436 637

26 271 828

 13

Ordre de la Légion d’honneur

 

27 027 946

27 027 946

 

27 027 946

27 027 946

 14

Ordre de la Libération

 

1 384 652

1 384 652

 

1 384 652

1 384 652

 15

Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (libellé modifié)

2 172 830

17 461 420

19 634 250

2 172 830

17 461 420

19 634 250

 Total

198 810 753

368 299 489

567 110 242

198 810 753

403 982 428

602 793 181

 

 

Les crédits du programme 129 dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 par sous-action et par titre se présentent de la façon suivante :

 

 

Évolution du périmètre du programme

 

 

 

 

MODIFICATIONS DE MAQUETTE

 Le programme 129 ne comporte aucune évolution de maquette au PLF 2015.

 

 

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

 En 2015, les dotations de plusieurs structures figurant sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » sont modifiées, par transfert, de la manière suivante :

-     les crédits d’intervention du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ont été inscrits sur le programme 129 en loi de finances initiale pour 2014. En PLF 2015, 7 ETPT et 0,5 M€ de crédits de titre 2 (dont 0,15 M€ au titre du CAS « Pensions ») ainsi que 0,1 M€ au titre du fonctionnement sont transférés depuis le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » afin de regrouper l’ensemble des moyens du comité sur le programme 129 ;

-     +12 ETPT et +1,2 M€ de crédits de titre 2 (dont 0,3 M€ au titre du CAS « Pensions ») ont été transférés depuis le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » vers la délégation interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) dans le cadre de la réorientation du projet ONP ;

-     le centre de transmission gouvernemental (CTG) est désormais rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). +184 ETPT et +12,8 M€ de crédits de titre 2 (dont +5,5 M€ pour le CAS « Pensions ») ont été transférés à ce titre depuis le programme 178 « Préparation et emploi des forces » ;

-     +0,7 M€ en AE et CP (titre 3) sont transférés depuis le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » au titre de la gestion de l’immeuble situé 55, rue Saint Dominique ;

-     le SGMer bénéficie de +3 ETPT et +0,3 M€ de masse salariale supplémentaire (dont 0,1 M€ au titre du CAS « Pensions ») en provenance du programme 146 « Équipement des forces », afin de consolider des effectifs antérieurement mis à disposition ;

-     +2 ETPT et +0,1 M€ de crédits de titre 2 (y compris la dotation au CAS « Pensions ») sont transférés depuis le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » au titre de la mutualisation des fonctions support.

Par ailleurs, à l’occasion de la négociation de la nouvelle convention de l’État avec l’Agence France-Presse (AFP), l’ensemble des abonnements des administrations à l’AFP sont regroupés sur le 180 « Presse », soit 0,2 M€ en AE et CP pour le programme 129.

Le solde des transferts pour le programme 129 présente un solde positif de +208 ETPT, +15 M€ de crédits de titre 2 dont +6,1 M€ au titre du  CAS « Pensions » et 0,6 M€ de crédits hors titre 2.

Enfin, le programme 129 bénéficie d’une mesure de périmètre de 1,4 M€ afin de permettre à l’Ordre de la Légion d’honneur et au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » d’acquitter la taxe sur les salaires à laquelle ils sont assujettis.

 

Dépenses de personnel

 

 

 

 

Emplois (ETPT)

Crédits

Catégorie d’emploi

Plafond
autorisé
pour 2014

Effet des mesures de périmètre
pour 2015

Effet des mesures de transfert
pour 2015

Effet des corrections techniques
pour 2015

Impact des schémas d’emploi
pour 2015

Plafond demandé
pour 2015

Demandés
pour 2015
(y.c. charges sociales)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

 

 Catégorie A +

177

 

5

-3

+5

184

23 052 134

 Catégorie A

350

 

33

1

+9

393

26 155 526

 Catégorie B

244

 

156

1

+1

402

17 246 849

 Catégorie C

558

 

12

-4

+8

574

20 415 010

 Contractuels

895

 

2

24

+30

951

62 393 905

  Total

2 224

 

208

19

+53

2 504

149 263 424

 

 

 Précisions méthodologiques

 Pour  2015, le plafond d’emplois du programme 129 s’élève à 2 504 ETPT, en hausse de 280 ETPT par rapport au plafond d’emplois 2014. Cette évolution résulte des éléments suivants :

-     un effet en ETPT sur 2015 des schémas d’emplois 2014 et 2015 estimé à 53 ETPT ;

-     un effet des corrections techniques de + 19 ETPT sur l’action 01 « Coordination du travail gouvernemental » correspondant au rattachement au sein du secrétariat général du Gouvernement (SGG) de la « Mission – simplification » ainsi que la montée en puissance de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) ;

-     des transferts entrants (+ 208 ETPT) :

-     + 12 ETPT de l’ONP sont transférés depuis le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » vers le programme 129, au profit de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DISIC) ;

-     + 3 ETPT sont transférés depuis le programme 146 « Equipement des forces » vers le programme 129, au profit du secrétariat général de  la mer (SGMer) ;

-     + 184 ETPT sont transférés depuis le programme 178 « Préparation et emploi des forces » vers le programme 129, au titre du centre de transmission gouvernemental (CTG) au secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN) ;

-     + 7 ETPT sont transférés depuis le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » vers le programme 129, au titre de la transformation et installation du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ;

-     + 2 ETPT sont transférés depuis le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » vers le programme 129, au titre du transfert d’agents exerçant des fonctions support du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) vers la direction des services administratifs et financiers (DSAF).

 

Les dépenses de personnels du programme 129 s’élèvent à 198 810 753 € :

-     188 257 851 € représentent la masse salariale du plafond d’emplois, dont 38 994 427 € de contributions au CAS « Pensions » ;

-     10 552 902 € permettent le versement d’indemnités hors plafond d’emplois (collaborateurs et remboursements de mises à disposition).

Le montant des dépenses figurant dans la colonne « Demandés pour 2015 » du tableau « Dépenses de personnel » ne prend pas en compte les dépenses de CAS pensions, les dépenses liées aux collaborations ainsi que les dépenses hors PSOP.

 

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie

AE = CP

 Rémunérations d’activité

130 469 664

 Cotisations et contributions sociales

65 216 527

 dont contributions au CAS Pensions

38 994 427

 Prestations sociales et allocations diverses

3 124 562

 

 

évolution des emplois

  (en ETP)

Catégorie d’emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées
prévues

dont primo recrutements

dont mouvements des agents entre programmes du ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

 Catégorie A +

17

 

6

24

 

 

5

7

 Catégorie A

22

1

5

31

 

 

6

9

 Catégorie B

8

2

7

10

 

 

7

2

 Catégorie C

18

 

5

20

 

 

7

2

 Contractuels

100

1

8

134

105

 

6

34

 Total

165

4

 

219

105

 

 

54

 

Le schéma d’emplois retenu pour le programme 129 en 2015 s’établit à +54 ETP.

 

effectifs et activités des services

 Répartition dU PLAFOND D’emplois par service

 Service

LFI 2014

ETPT

PLF 2015

ETPT

Administration centrale

2 224

2 504

Services régionaux

 

 

Services départementaux

 

 

Opérateurs

 

 

Services à l’étranger

 

 

Autres

 

 

Total

2 224

2 504

 

 Répartition du plafond d’emplois par ACTION

 Numéro et intitulé de l’action / sous-action

ETPT

 01

Coordination du travail gouvernemental  

827

 02

Coordination de la sécurité et de la défense  

844

 03

Coordination de la politique européenne  

140

 10

Soutien  

502

 11

Stratégie et prospective  

169

 15

Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives  (libellé modifié)

22

 Total

2 504

 

 

 

L’effectif est en majorité composé de personnels titulaires (62 %) sauf pour l’action 11 « Stratégie et prospective » où la proportion de contractuels est de 57 %.

Ceci s’explique par la nécessité, dans les organismes, de rechercher des compétences ciblées en rapport avec l’objet des études qui leur sont confiées. Dans les services concernés, les agents contractuels exercent leurs fonctions en majorité dans des métiers pour lesquels il n’existe pas de filière organisée au sein de la fonction publique et notamment les métiers de la communication, de la publication et l’informatique de haut niveau.

 

La majorité des agents titulaires sont des agents de catégorie C, en raison notamment des activités conduites par certains services du programme : ainsi, l’action 01 (22 % de personnels de catégorie C) supporte les personnels de soutien des activités des cabinets ministériels (secrétariat et intendance) ; l’action 10 (45 % de personnels de catégorie C) répond à une logique de mutualisation des services au nombre desquels figurent l’accueil, l’entretien mobilier et immobilier, la gestion et le fonctionnement du parc automobile ainsi que la gestion des ressources humaines.

Ventilation des emplois et des crédits – Plafond 2015

 

 

 

Éléments salariaux

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2014 retraitée

151,3

Prévision Exécution 2014 hors CAS Pensions

144

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014-2015

8,9

Débasage de dépenses  au profil atypique

-1,6

Impact du schéma d'emplois

3,9

EAP schéma d'emplois 2014

1,3

Schéma d'emplois 2015

2,6

Mesures catégorielles

0,3

Mesures générales

0,1

Rebasage de la GIPA

0,1

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

1,2

GVT positif

1

GVT négatif

0,3

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

0,3

Autres variations des dépenses de personnel

2,7

Total

159,8

 

 La prévision d’exécution 2014 hors CAS « Pensions » s’élève à 144 011 575 €.

 

L’impact des mesures de transferts et de périmètre (8 898 677 €) correspond aux transferts en faveur du programme 129  et du programme 134 qui se décompose comme suit :

-     l’ONP (+ 890 000 €), depuis le programme 218 « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », au titre de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DISIC) ;

-     le SGMer (+ 200 000 €), depuis le programme 146 « Equipement des forces » ;

-     le SGDSN (+ 7 358 865 €), depuis le programme 178 « Préparation et emploi des forces », au titre du centre de transmission gouvernemental (CTG) ;

-     le CIVEN (+ 340 968 €) depuis le programme 212 « Soutien de la politique de la défense », au titre de la transformation et installation du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ;

-     la DSAF (+ 108 844 €) depuis le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », au titre du transfert d’agents exerçant des fonctions support du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) ;

 

L’impact du schéma d’emplois de l’année 2014 (1 250 754 €) correspond en grande partie à l’effet extension année pleine de la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Le schéma d’emplois de l’année 2015 (2 631 587 €) correspond :

-     à l’abondement de crédits en faveur de l’ANSSI (+ 65 ETP), de la DISIC (+ 10 ETP) et du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'État » (+ 3 ETP) ;

-     aux économies liées aux suppressions de poste au service d’information du gouvernement (- 5 ETP), au secrétariat général du Gouvernement (- 2 ETP), à la direction des services administratifs et financiers (- 5 ETP), au secrétariat général des affaires européennes (- 2 ETP), au Commissariat général à la stratégie et à la prospective (- 5 ETP), au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (-1 ETP) et au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (-4 ETP).

 

Le montant des mesures catégorielles s’élève à 332 375 €.

La GIPA représente 102 502 €.

Enfin, le GVT solde est estimé à 1 238 690 €.

 COÛTS ENTRÉE-SORTIE

 Catégorie d’emploi

Coût d’entrée

(*)

Coût de sortie

(*)

 Catégorie A +

117 441

109 254

 Catégorie A

59 624

61 640

 Catégorie B

40 361

40 971

 Catégorie C

34 380

28 960

 Contractuels

56 878

54 543

 (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

 

Coûts moyens (hors CAS pensions)

Catégorie d’emploi

Coût moyen

(1)

 Catégorie A +

131 038

 Catégorie A

66 367

 Catégorie B

46 250

 Catégorie C

36 376

 Contractuels

63 669

 

Les coûts d’entrée et de sortie au sein du programme 129 sont inférieurs aux coûts moyens par catégorie d’emplois. En effet, les sorties constatées au sein des services du Premier ministre s’expliquent, en grande partie, par des fins de détachement et ne correspondent que marginalement à des départs d’agents en fin de carrière.

 

 mesures catégorielles

 Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée en vigueur de la mesure

Nombre
de mois d’incidence sur 2015

Coût 2015

Coût en
année pleine

 Effets extension année pleine mesures 2014

 

 

 

 

 

17 468

209 616

 Grilles/réformes statutaires

127

A+, A, B, C

Administrateurs civils, Attachés, Secrétaires Administratifs, Adjoints administratifs

02-2014

1

4 231

50 772

 Grilles/réformes statutaires

59

C

Adjoints Administratifs

02-2014

1

2 887

34 644

 Plan de titularisation

9

A, B

Attachés, Secrétaires Administratifs

02-2014

1

10 350

124 200

 Mesures statutaires

 

 

 

 

 

116 307

200 790

 Grilles/réformes statutaires

127

A+, A, B, C

Administrateurs civils, Attachés, Secrétaires Administratifs, Adjoints administratifs

03-2015

10

7 917

9 500

 Réforme grille catégorie C

16

C

Adjoints Administratifs

07-2015

6

2 400

4 800

 Revalorisation de la grille C

40

C

Adjoints Administratifs

01-2015

12

24 490

24 490

 Plan de titularisation

46

A, C

Attachés, Adjoints administratifs

07-2015

6

80 500

161 000

 Avancement de grade (modification du taux promu-promouvable)

 

A, B, C

Attachés, Secrétaires Administratifs, Adjoints Administratifs

01-2015

12

1 000

1 000

 Mesures indemnitaires

 

 

 

 

 

198 600

225 200

 Revalorisation des primes

730

A, B, C, Contractuels

Tous corps

01-2015

12

172 000

172 000

 Revalorisation des primes

44

Contractuels

toutes catégories

07-2015

6

26 600

53 200

  Total

 

 

 

 

 

332 375

635 606

 

 

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

 

LFI 2014

PLF 2015

Contributions d’équilibre au CAS Pensions

33 832 174

38 994 427

Civils (y.c. ATI)

27 185 185

26 773 070

Militaires

6 646 989

12 221 357

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)

 

 

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

 

 

Cotisation employeur FSPOEIE

 

 

 

 

CAS pensions

Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale (CAS) des pensions du programme « Coordination du travail gouvernemental » est de 26 773 070 € au titre des personnels civils (taux de cotisation de 74,6 %) et de 12 221 357 €  au titre des personnels militaires (taux de 126,07 %), soit un total de 38 994 427 €.

L’écart important sur le CAS Pensions militaires constaté au titre du PLF 2015 (+ 5 574 368 €) par rapport à la LFI 2014 est essentiellement lié au transfert de personnel militaire du Centre de transmission gouvernemental (CTG) rattaché au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

La ventilation du CAS Pensions au sein des actions du programme est détaillée dans le tableau « Ventilation des crédits - Plafond 2015 ».

 

CNAF

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les personnels titulaires et non titulaires du programme « Coordination du travail gouvernemental » est estimé à 4 095 673 € pour 2015.

 

FNAL

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d'aide au logement (FNAL) est estimé à  413 384 € pour 2015.

 

 

PRESTATIONS SOCIALES

 Type de dépenses

Nombre de bénéficiaires

PLF 2015

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles

109

107 450

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

 

 

Remboursement domicile travail

2 605

1 108 500

Capital décès

2

54 000

Allocations pour perte d’emploi

112

1 774 712

Autres

172

79 900

Total

 

3 124 562

 

 

Le montant global des prestations sociales relatives au programme « Coordination du travail gouvernemental » s’élève à 3 124 562 €. Les principaux postes de ces dépenses sont les suivants : les allocations pour perte d'emploi (1 774 712 €) et les remboursements des trajets domicile-travail (1 108 500 €).

 

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

 Type de dépenses

Effectif concerné (ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

2 907

954 327

 

954 327

Logement

 

 

 

 

Famille, vacances

50

24 000

 

24 000

Mutuelles, associations

1 797

73 400

 

73 400

Prévention / secours

877

47 000

 

47 000

Autres

2 115

210 900

 

210 900

Total

 

1 309 627

 

1 309 627

 

 

Le montant global de l’action sociale relative au programme « Coordination du travail gouvernemental » s’élève à 1 309 627 €. Les principaux postes de ces dépenses sont les suivants : la restauration (954 327 €), les prestations pour les vacances (24 000 €) et la rubrique « autres » qui correspond à l’arbre de Noël, aux prestations culturelles ainsi qu’à la contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (210 900 €).

 

 

subventions aux opérateurs

 

 

 

 

(en milliers d’euros)

Opérateur(s) financé(s)

AE PLF 2015

CP PLF 2015

 CIFAD - Centre Interministériel de Formation Anti Drogue (P129)

408

408

 Subventions pour charges de service public

408

408

 Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (P129)

1 385

1 385

 Subventions pour charges de service public

1 385

1 385

 Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur (P129)

27 028

27 028

 Subventions pour charges de service public

24 528

24 528

 Dotations en fonds propres

2 500

2 500

 IHEDN - Institut des hautes études de Défense nationale (P129)

8 225

8 225

 Subventions pour charges de service public

8 225

8 225

 INHES-J - Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (P129)

9 221

9 221

 Subventions pour charges de service public

9 221

9 221

 OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies (P129)

3 048

3 048

 Subventions pour charges de service public

3 048

3 048

 Total

49 315

49 315

 

  


Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2) 

 

 

 

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(RAP 2013)

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013
y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013

 

AE LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014

 

CP LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014

 

 

Évaluation des
engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2014

 

 

 

 

 

 

 

 

 

477 469 064

 

 

 

388 290 421

 

384 591 128

 

461 223 358

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE

 

CP 2015

 

CP 2016

 

CP 2017

 

CP au-delà de 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2014

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2015

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2016
sur AE antérieures à 2015

 

Estimation des CP 2017
sur AE antérieures à 2015

 

Estimation des CP
au-delà de 2017
sur AE antérieures à 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

461 223 358

 

63 653 063

0

 

19 995 334

 

24 186 642

 

353 388 319

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE nouvelles
pour 2015

AE PLF / AE FDC et ADP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2015

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2016
sur AE nouvelles en 2015

 

Estimation des CP 2017
sur AE nouvelles en 2015

 

Estimation des CP
au-delà de 2017
sur AE nouvelles en 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

368 299 489

12 145 000

 

340 329 365

12 145 000

 

22 351 243

 

4 126 000

 

1 492 881

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

416 127 428

 

42 346 577

 

28 312 642

 

354 881 200

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

 

CP 2016 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015

 

CP 2017 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015

 

CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

92,6 %

 

5,9 %

 

1,1 %

 

0,4 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le montant des engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31 décembre 2013 s’élève à 477,5 M€. Le montant prévisionnel des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2014 est estimé à 461,2 M€.

 

L’écart entre la ressource ouverte en 2014 et la capacité d’engagement et de paiement du programme s’explique notamment par des mouvements réglementaires et des mesures de régulation budgétaire appliqués au programme. La ressource initiale a en effet évolué sous l’effet de mouvements réglementaires entrants (décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles) et sortants (décret de transfert), d’une annulation de crédits en LFR ainsi que d’une mesure de surgel mise en œuvre en plus de la réserve de précaution.

 

Le montant prévisionnel d’engagements non couverts fin 2014 se présente comme suit :

 

- action 01 « coordination du travail gouvernemental » : 22,6 M€ d’engagements non couverts fin 2014

 

Les engagements non couverts fin 2014, soit une prévision de 21,1 M€, sont principalement issus des engagements pluriannuels liés au déploiement et fonctionnement du réseau interministériel de l’État (RIE). Les paiements prévisionnels sur ces engagements antérieurs sont estimés à 18,9 M€ en 2015 et 2,2 M€ en 2016.

 

Sur les 33,6 M€ de prévision d’engagements pour 2015, 14,7 M€ devraient être couverts par des paiements en 2015 et 18,9 M€ en 2016.

 

Le service d’information du gouvernement a une prévision d’engagements non couverts au 31 décembre 2014 de 1,5 M€. Ces engagements antérieurs devraient totalement être soldés sur les paiements 2015.

 

- action 02 « coordination de la sécurité et de la défense » : 43,2 M€ d’engagements non couverts fin 2014

 

- action 02 « coordination de la sécurité et de la défense » : 43,2 M€ d’engagements non couverts fin 2014. Ces engagements sont pour partie issus du report d’engagements non couverts fin 2013, soit 45,1 M€ constitués à titre principal du bail de location de l’immeuble « Tour Mercure » destiné aux besoins d’extension de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour un montant de 17,75 M€, ainsi que des engagements contractuels pluriannuels de type convention de recherche, marché de travaux, fonctionnement de services ou maintenance programmée et corrective d'équipements, principalement dans le domaine des installations techniques, réseaux et systèmes d'information et de communication sécurisés interministériels ou gouvernementaux.

 

En 2015, il est prévu d’engager sur l’action 2 (SGDSN), 178,8 M€ d’AE nouvelles. Les dépenses engagées en 2015 conduisent, pour cette action, à un décaissement de CP postérieur à 2015 pour un montant de 19,3 M€ dont à titre principal le loyer de la Tour Mercure (3,2 M€ au titre de 2015).

 

- action 03 « coordination de la politique européenne » : 0,1 M€ d’engagements non couverts fin 2014

 

Le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) prévoit un montant de restes à payer non couverts à la fin de l’année 2014 de 0,1 M€. Ces engagements correspondent à des dépenses informatiques liées au marché de maintenance évolutive des applications de type internet et extranet du SGAE. Ces engagements antérieurs seront couverts par des paiements 2015.

 

- action 10 « Soutien » : 394 M€ d’engagements non couverts fin 2014

 

Le montant prévisionnel de 394 M€ d’engagements non couverts fin 2014 se compose en majeure partie de l’engagement de 370 M€ réalisé en 2013 pour couvrir l’engament ferme du bail en état futur d’achèvement jusqu’en 2029. La livraison partielle de l’ensemble restructuré est prévue courant 2016, déclenchant le paiement des premiers loyers. Ces engagements comptabilisent également 4 M€ de subventions (CP) qui doivent encore être versées au conseil national des communes « compagnon de la Libération » pour l’achèvement des travaux du musée de l’Ordre de la Libération, 2,4 M€ de loyers externes (hors Ségur-Fontenoy) et 17,6 M€ de restes à payer sur les engagements pluriannuels des fonctions supports, notamment logistique et informatique, ainsi que des charges de fonctionnement courant.

 

- action 11 « stratégie et prospective » : 1,3 M€ d’engagements non couverts fin 2014

 

Les restes à payer prévisionnels du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) non couverts à la fin 2014 sont estimés à 1,3 M€. Ces engagements concernent essentiellement des travaux immobiliers et du fonctionnement courant. Ces engagements concernent également les conventions de mise à disposition d’agents faisant l’objet d’un remboursement à l’aide des crédits de fonctionnement. Ces conventions impliquent en effet une couverture pluriannuelle en AE.

 

- action 15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives »

 

Le montant des engagements non couverts de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives (MILD&CA) s’élevait à 6,9 M€ au 31 décembre 2013, dont 1,2 M€ sur des tranches fonctionnelles. Il correspondait dans sa grande majorité à des engagements contractés par les ministères concernés par la lutte contre le trafic de stupéfiants, principalement dans le cadre de l'utilisation des crédits rattachés par voie d’attribution de produits. Les restes à payer se rapportaient notamment à l'acquisition de petits matériels ou de programmes d'équipement. La MILD&CA prévoit de couvrir l’intégralité de ces engagements antérieurs en 2014. Les CP 2015 n’ont de la sorte pas vocation à couvrir des engagements antérieurs ou de manière marginale.

 

 
Justification par action

 

ACTION n° 01
Coordination du travail gouvernemental 

24,3 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

70 783 178

66 898 387

137 681 565

1 600 000

Crédits de paiement

70 783 178

66 898 387

137 681 565

1 600 000

 

 

1. Cabinets ministériels

Il s’agit des cabinets :

- du Premier ministre ;

- du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ;

- du secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

 

2. Secrétariat général du Gouvernement

La mission du secrétariat général du Gouvernement consiste à assister le Premier ministre dans l’organisation et la coordination du travail gouvernemental (préparation de l’ordre du jour du Conseil des ministres, des travaux et réunions interministérielles), ainsi que dans le déroulement des procédures législatives et règlementaires (préparation des projets de loi, transmission entre les assemblées parlementaires, préparation et signature des décrets, publication au Journal officiel). 

 

3. Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique

Créé par le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012, le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique regroupe l’ensemble des services en charge de la politique de modernisation de l’action publique : la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (DIMAP), la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) et le service à compétence nationale « Réseau interministériel de l’État » (RIE) dont la DISIC assure la tutelle, et la mission Etalab.

Le SGMAP est chargé de :

- coordonner, favoriser et soutenir au niveau interministériel, les travaux conduits par les administrations en vue d’évaluer et de moderniser l’action publique, afin d’améliorer le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics ;

- veiller à ce que les systèmes d’information et de communication concourent à améliorer la qualité, l’efficacité, l’efficience et la fiabilité du service rendu et à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l’État, et entre celles-ci et les autres autorités administratives ;

- coordonner l’action des services de l’État et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques. Il administre le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques de l’État, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public ;

- coordonner les travaux interministériels relatifs à l’amélioration du fonctionnement des services déconcentrés de l’État ;

- veiller à l’association des agents publics, des usagers et des partenaires de l’administration à l’ensemble de ces démarches.

 

4. Service d’information du Gouvernement

Les missions du service d’information du Gouvernement sont les suivantes :

- analyser l’évolution de l’opinion publique et le contenu des médias ;

- diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l’action gouvernementale ;

- entreprendre des actions d’information d’intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, dans le cadre des services déconcentrés de l’État ;

- apporter une assistance technique aux administrations publiques et coordonner la politique de communication de celles-ci, en particulier en matière de campagnes d’information et d’études d’opinion.

 

5. Commissions et autres structures rattachées aux services centraux

Les crédits inscrits au titre de cette action permettent aussi le financement de structures de taille plus modeste, dont notamment :

- le secrétariat général de la mer (créé par le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995) ;

- la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES instituée par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002) ;

- l'académie du renseignement (instituée par le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010) ;

- la commission supérieure de codification (instituée par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989) ;

- des commissions consultatives ;

- le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (CIVEN), institué en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. Depuis la loi de finances initiale pour 2014 et le rattachement de ce comité au programme 129, les crédits de l’action 01 prennent en charge les indemnisations versées sous forme de capital aux victimes ainsi que les frais d’expertise médicale y afférant.

 

L’action 01 regroupe également les crédits destinés à l’intendance du cabinet du Premier ministre, et au versement des subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme et au développement de la citoyenneté

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

49 149 345

49 149 345

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

49 149 345

49 149 345

 Dépenses d’intervention

17 749 042

17 749 042

 Transferts aux ménages

10 000 000

10 000 000

 Transferts aux autres collectivités

7 749 042

7 749 042

 Total

66 898 387

66 898 387

 

 dépenses de fonctionnement

Cabinet du premier ministre et des ministres rattachés

Les crédits de fonctionnement, d’un montant de 2,3 M€ en AE et CP, sont destinés à couvrir les besoins de l’intendance du Premier ministre : produits alimentaires, personnels intérimaires de restauration, produits non alimentaires (matériel, produits d’entretien, etc.).

 

Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique

Le budget de fonctionnement du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) permettra de mener en 2015 les actions et projets prévus dans les cinq domaines suivants :

 

Postes de dépenses (millions d’euros)

AE

CP

Innovation et services aux usagers (DIMAP)

5,5

5,1

Evaluation des politiques publiques et appui aux administrations (DIMAP)

15,8

14,6

Systèmes d’information et de communication (DISIC/SCN RIE)

7,9

9,6

Ouverture des données publiques (Etalab)

1,0

1,0

Actions transversales

3,0

2,9

Total

33,2

33,2

 

1. Innovation et service aux usagers

Le service « Innovation et services aux usagers » met l’usager et le sens du service au cœur des préoccupations des acteurs publics, en impulsant des solutions innovantes et en assurant le pilotage de programmes interministériels d'amélioration des services aux usagers. Les principaux leviers de son action sont l’innovation, l'expérimentation, l'écoute de l’usager, le développement numérique, la simplification et l’amélioration de la relation de service.

Les crédits de fonctionnement (5,5 M€ en AE et 5,1 M€ en CP) doivent permettre d’accompagner le service « Innovation et services aux usagers » dans les activités suivantes :

-     l'animation d'un écosystème d'innovation et l'expérimentation des solutions innovantes ;

-     la réalisation d’enquêtes et d’études sur les attentes des usagers et l’évaluation de la qualité des services de l’État ;

-     l’identification de nouvelles pistes de simplifications, d’amélioration de la relation de service et de services numériques ;

-     l’appui et la mise en œuvre de projets de simplifications, d’amélioration de la relation de service et de solutions numériques (dont le projet « dites-le nous une fois ») ;

-     l’assistance à l’animation de programmes interministériels, notamment pour le déploiement du label Marianne.

 

2. Evaluation des politiques publiques et appui aux administrations

Le service « Évaluation des politiques publiques et appui aux administrations » anime et coordonne les travaux d’évaluation et appuie les administrations dans leurs actions de transformation.

Les crédits de fonctionnement (15,8 M€ en AE et 14,6 M€ en CP) doivent permettre, d’une part de mettre en œuvre la stratégie d’appui du SGMAP et, d’autre part de sécuriser les évaluations de politiques publiques. Les activités qui en découlent sont les suivantes :

-     l’appui à la conception et à la mise en œuvre de transformations dans les administrations, dans le prolongement des projets ministériels de modernisation et de simplification ;

-     l’appui à la réingénierie des processus et à l’amélioration des modes de fonctionnement au niveau central et local dans le prolongement des décisions du CIMAP et des orientations qui seront définies par la feuille de route gouvernementale de réforme de l’administration ;

-     la sécurisation des chantiers transverses de la modernisation de l’action publique et l’amélioration de la performance des fonctions support et interministérielles ;

-     l’appui à la réalisation des évaluations de politique publique et à l’animation, dans ce cadre, de la consultation et de l’association des parties prenantes des politiques publiques concernées.

 

3. Systèmes d’information et de communication

La direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DISIC) est chargée d’animer et de coordonner les actions des administrations de l’État visant à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu par les systèmes d'information et de communication. Elle est également chargée de la création du réseau interministériel de l’État.

Les crédits de fonctionnement (7,9 M€ en AE et 9,6 M€ en CP) doivent permettre d’accompagner la DISIC et le SCN RIE dans les activités suivantes :

-     la réalisation de missions d’appui et d’expertise technique en matière de systèmes d’information et de communication, la conception et la mise en œuvre de solutions technologiques innovantes ;

-     la transformation des systèmes d’information et de communication, qu’il s’agisse de leur processus de conception ou de gestion, de leur gouvernance, de leur organisation ;

-     les missions d’évaluation, d’audit, d’expertise et d’appui méthodologique pour sécuriser les projets informatiques à fort enjeu ;

-     le déploiement et le fonctionnement du réseau interministériel de l’État.

 

4. Ouverture des données publiques

La mission « Etalab » est chargée de l’ouverture des données publiques en mettant l'accent, en particulier, sur les données à fort impact sociétal (santé, éducation, etc.) et/ou à fort potentiel d’innovation sociale et économique.

Les crédits de fonctionnement (1 M€ en AE/CP) doivent permettre d’accompagner la mission Etalab dans les activités d’hébergement et de maintenance du portail unique interministériel data.gouv.fr destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques, ainsi que dans les missions d’accompagnement des administrations dans la production de données de qualité.

 

5. Actions transversales

Ce domaine comprend l’ensemble des missions transversales du SGMAP (communication, relations internationales, expertises juridiques, formations, etc.).

Les actions transversales du SGMAP portent en termes de consommation de crédits (3 M€ en AE et 2,9 M€ en CP) sur :

-     les actions de communication du SGMAP. Il s’agit de coordonner et d’animer la stratégie de communication sur la modernisation de l’État, en lien avec le service d’information du gouvernement et les services de communication des ministères (www.modernisation.gouv.fr)

-     la formation des acteurs de la modernisation de l’État et l’accompagnement des chefs de projet et de l’encadrement dans la mise en œuvre des réformes de l’État (conduite de chantiers de transformation, évaluations, management, qualité de l’accueil et relation de service, innovation, etc.).

 

Service d’information du gouvernement

Les crédits de fonctionnement s’élèvent à 13,5 M€ en AE et en CP.

Ce budget doit permettre d’assurer le fonctionnement du service, sur les quatre piliers traditionnels que sont :

-     l’analyse de l’opinion, des médias et la veille, auxquelles il est prévu de consacrer 3,5 M€ ;

-     la mise en œuvre des campagnes de communication gouvernementale (communication de crise comprise), à laquelle 7,4 M€ devraient être affectés ;

-     la stratégie digitale, comprenant les dépenses de fonctionnement des sites pilotés par le SIG et de la plate-forme gouvernementale pour un montant de 2,3 M€ ;

-     enfin, 0,3 M€ sera affecté aux dépenses du service (accompagnement, logistique, etc.).

 

dépenses D’intervention

Les crédits d’intervention inscrits sur l’action 01 s’élèvent à 17,7 M€. Ils sont destinés :

-     au dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, conduit par le CIVEN, qui bénéficie d'un budget prévisionnel dédié de 10 M€ par an depuis 2010 ;

-     aux subventions accordées par le Premier ministre (7,3 M€) aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme ou au développement de la citoyenneté ;

-     aux subventions accordées par le SGMAP (0,4 M€) afin de mettre en place des partenariats avec les acteurs de la qualité et de l’innovation publique et de l’évaluation des politiques publiques.

 

ACTION n° 02
Coordination de la sécurité et de la défense 

46,1 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

64 294 320

197 192 881

261 487 201

 

Crédits de paiement

64 294 320

229 007 863

293 302 183

 

 

 1. Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

 

L’action du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), dont les missions ont été définies par décret du 24 décembre 2009, est orientée autour des missions suivantes :

-     coordination interministérielle : il assure le secrétariat des conseils de défense et de sécurité nationale dans toutes ses formations, préside les instances et travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et participe à l’analyse des crises internationales pouvant affecter notre environnement de sécurité ;

-     planification de gestion de crise : il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale et veille à sa mise en œuvre ;

-     transmissions gouvernementales : il organise les moyens de commandement et de communication nécessaires au Gouvernement en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;

-     sécurité des systèmes d’information : en qualité d’expert national, il propose et met en œuvre la politique du Gouvernement en la matière et apporte son concours aux services de l’État dans ce domaine ;

-     coordination technologique : il veille à la cohérence des actions en matière de recherche et développement de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contrôle les exportations d’armement et les transferts de technologie sensible ;

-     coordination des enseignements de défense et de sécurité comprenant la tutelle de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ;

-     coordination du renseignement : il apporte son appui à l’action du coordonnateur national du renseignement.

 

Cette action comprend en particulier les crédits mis à disposition de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), service à compétence nationale créé par décret du 7 juillet 2009 relevant du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, chargée de certaines des missions susmentionnées.

 

2. Les fonds spéciaux et le groupement interministériel de contrôle

 

Les fonds spéciaux sont consacrés au financement de diverses actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l’État.

 

Créé par décret n° 2002-497 du 12 avril 2002, le groupement interministériel de contrôle (GIC) est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

116 676 513

120 997 660

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

99 230 013

103 551 160

 Subventions pour charges de service public

17 446 500

17 446 500

 Dépenses d’investissement

79 071 368

105 815 203

 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

62 978 660

76 848 634

 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

16 092 708

28 966 569

 Dépenses d’intervention

1 445 000

2 195 000

 Transferts aux entreprises

1 200 000

1 200 000

 Transferts aux autres collectivités

245 000

995 000

 Total

197 192 881

229 007 863

 

 dépenses de fonctionnement

1. Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

 

1.1 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

Les crédits de fonctionnement destinés aux directions et services soutenus par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) s’élèvent à 49 M€ d’AE et 53,4 M€ de CP. Ils comprennent notamment ceux de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui représentent, pour les dépenses courantes indivises, 69 % de leur montant global.

 

Ces crédits de fonctionnement permettent de couvrir les dépenses et actions suivantes :

-     le financement d’études dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information (SSI), de projets en recherche et développement de systèmes de communication sécurisés et d’activités de prévention et de défense des systèmes d’information pilotés par l’ANSSI pour les besoins des autorités gouvernementales, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale pour un montant de 9 M€ en AE et 9,6 M€ en CP. D’une part, sont financés pour un montant de 3,8 M€ en AE et 4,1 M€ en CP les moyens et activités du Centre opérationnel de sécurité des systèmes d’information (COSSI), dont le fonctionnement du centre national de crise cyberdéfense et le développement d’outils d’analyse nécessaires à la détection des attaques informatiques et la conduite d’inspections SSI. Le COSSI intervient non seulement auprès des administrations au bénéfice desquelles l’ANSSI assure la fonction de cyberdéfense pour l’ensemble des systèmes d’information de l’État, mais également au profit des opérateurs d’importance vitale. D’autre part, sont financés pour un montant de 5,2 M€ en AE et 5,5 M€ en CP les moyens et activités d’expertise, d’assistance et de sensibilisation de l’agence au titre de sa compétence d’autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d’information ;

-     les dépenses de développement (pour les dépenses non immobilisées), de déploiement, de maintenance et de fonctionnement opérationnel des réseaux et systèmes de communication sécurisés mis à la disposition du gouvernement et des services de l’État, pour un montant prévu de 15,5 M€ en AE et 14,5 M€ en CP. Les réseaux et systèmes sécurisés interministériels développés et soutenus par le SGDSN, pour un montant prévu de 8,6 M€ en AE et 7,2 M€ de CP, sont constitués du réseau de téléphonie fixe Rimbaud, du réseau intranet ISIS, du système de visioconférence Horus et du système de messagerie et phonie mobile Hermès. Les autres réseaux et systèmes sécurisés soutenus comprennent ceux développés et exploités par le Centre de transmission gouvernemental (CTG) : liaisons sécurisées directes d’État à État, moyens de communication des résidences et voyages officiels, le système interministériel d’interconnexion des messageries classifiées SIMS et le système d’hypervision des systèmes sécurisés gouvernementaux. Ces différents systèmes s’appuient sur le développement d’un réseau fibre optique propre exploité par le CTG reliant au fur et à mesure des nœuds de communication gouvernementaux et ministériels ;

-     l’acquisition (pour les dépenses d’équipement non immobilisées) et la maintenance d’équipements informatiques et de réseaux locaux associés des systèmes d’information internes de l’ANSSI pour un montant prévu de 5,3 M€ en AE et 5,8 M€ en CP ;

-     l’acquisition (pour les dépenses d’équipement non immobilisées) et la maintenance des équipements de sécurité informatique (chiffreurs) des réseaux et systèmes de communication sécurisés pour un montant de 2,4 M€ en AE et 3,4 M€ en CP ;

-     le financement d’activités interministérielles dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale, dont le SGDSN assure la coordination, et notamment la réalisation d’études d’évaluation sur la résilience du territoire national et les menaces à l’encontre de la population, l’élaboration et la diffusion de plans gouvernementaux en matière de prévention et de gestion de crise contre le terrorisme et les malveillances, la réalisation d’exercices nationaux de simulation de gestion de crise et le maintien en condition des moyens de veille et d’alerte au profit des autorités gouvernementales dans ces domaines, pour un montant prévu de 1,5 M€ en AE et 1,4 M€ en CP ;

-     le financement de projets en recherche et développement de systèmes et équipements dans le domaine de la prévention des risques nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs (NRBC-E), pour un montant prévu de 4 M€ en AE et 3,9 M€ en CP. L’effort est axé, d’une part, sur la poursuite du développement de la connaissance des procédés et de caractérisation d’explosifs artisanaux et, d’autre part, sur le développement des moyens de détection et d’intervention adaptés au profit du détachement central interministériel d’intervention technique (DCI) ;

-     les baux et dépenses immobilières (non immobilisées) des locaux occupés par les directions et services soutenus par le SGDSN, pour un montant prévu de 4,1 M€ en AE et 7,7 M€ en CP. Ces locaux sont situés, d’une part, sur les sites domaniaux des Invalides et du fort du Mont-Valérien (Suresnes) et, d’autre part, sur le site de l’immeuble pris à bail dit « Tour Mercure ». Les sites domaniaux sont exempts de loyer budgétaire. L’extension immobilière de l’ANSSI, induite par sa forte montée en puissance depuis 2009, a été réalisée par la prise à bail en septembre 2012 d’un immeuble de bureaux situé à Paris 15e (dénommé immeuble « Tour Mercure »). L’installation des agents et moyens de l’ANSSI, dont l’installation du centre national de crise cyberdéfense, est effective depuis l’été 2013. Le loyer et les charges locatives des locaux occupés par l’ANSSI sont évalués en 2015 à 3,2 M€ en CP (couverts par l’engagement réalisé lors de la prise à bail). Les dépenses d’entretien, fluides et services immobiliers (dont le nettoyage des locaux) de l’ensemble des locaux occupés en 2015 par les directions et services soutenus par le SGDSN (dont l’immeuble « Tour Mercure ») sont estimés à 3,5 M€ en AE et en CP. Les autres dépenses comprennent les loyers d’installations modulaires provisoires de salle serveurs aux Invalides et au Mont-Valérien ainsi que la finalisation d’installation de salles informatiques dans la Tour Mercure ;

-     les autres dépenses de fonctionnement courant des directions et services soutenus par le SGDSN, pour un montant de 7,2 M€ en AE et 7,1 M€ en CP. Ce poste de dépense comprend, d’une part, les dépenses consacrées à l’informatique non spécifique et à la bureautique des directions et services soutenus par le SGDSN. Il comprend l’acquisition de serveurs et d’équipements actifs de réseaux, les dépenses d’entretien des réseaux locaux ainsi que l’acquisition et la maintenance de logiciels bureautiques ou spécifiques dans le domaine du soutien des services. Il s’agit également des besoins d’informatique courante caractérisés par des acquisitions d’ordinateurs, de périphériques et de consommables informatiques. Ce poste comprend d’autre part les abonnements et frais de télécommunication sur postes fixes ou mobiles cryptés ainsi que les frais de connexion sur différents réseaux, les frais de mission des agents, en particulier dans le cadre de missions de cybersécurité ou de mise en œuvre des moyens de transmission sécurisés, la contribution aux frais de restauration des agents sur les sites occupés par le SGDSN, représentant l’essentiel des crédits d’action sociale en faveur du personnel, et diverses autres dépenses courantes (mobiliers, fournitures, achats de documentation, etc.).

 

1.2 Subventions pour charge de service public

 

Les subventions pour charges de service public (SCSP) des deux opérateurs de l’État, placés sous la tutelle du SGDSN, s’élèvent à 17,4 M€ en AE et CP. Elles concernent les opérateurs suivants :

-     l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), pour un montant prévu de 8,2 M€ en AE et en CP ;

-     l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) pour un montant de 9,2 M€ en AE et en CP.

La diminution des SCSP par rapport à 2014 s’inscrit dans le cadre du budget triennal 2015-2017 sur l’évolution des crédits des opérateurs.

 

2. Fonds spéciaux et groupement interministériel de contrôle

 

Les crédits destinés au financement d’actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l’État s’élèvent à 50,2 M€ en AE et en CP. Ils concernent principalement la direction générale de la sécurité extérieure du ministère de la défense. Les crédits du groupement interministériel de contrôle couvrent notamment des dépenses de personnel et de fonctionnement courant de l’organisme, ainsi que la rémunération des prestations fournies par les opérateurs de téléphonie mobile. Seules les dépenses à caractère sensible du GIC sont financées par des fonds spéciaux.

 

dépenses D’inVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement du SGDSN, d’un montant de 79,1 M€ en AE et de 105,8 M€ en CP, sont consacrés essentiellement à des projets de défense et de sécurité nationale portant sur les domaines suivants :

-     le développement et l’acquisition de systèmes et réseaux de communication sensibles et sécurisés au profit du gouvernement et des services de l’État ;

-     le développement et l’acquisition de produits de sécurité informatique, principalement en vue de la protection des réseaux gouvernementaux, et le renforcement de la capacité de détection et de défense contre les risques du cyber-espace ;

-     le développement de moyens interministériels dont ceux destinés à la prévention des risques nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs (NRBC-E).

 

Un montant de 5,2 M€ en AE et 5,8 M€ en CP sera consacré au développement et à la modernisation des systèmes et réseaux de communication gouvernementaux sécurisés, principalement avec la poursuite du programme de modernisation du réseau Intranet sécurisé interministériel pour la synergie gouvernementale (ISIS v2), du développement de services de visioconférence sécurisée, du développement des moyens des liaisons gouvernementales et voyages officiels (SOLANGE), du programme de système interministériel de messagerie sécurisée (SIMS), du projet d’hypervision des systèmes d’information et de communication sécurisés gouvernementaux et du programme interministériel de cryptophonie de nouvelle génération (CNG).

Un financement de 8 M€ en AE et 13,3 M€ en CP est prévu pour le développement et l’acquisition de produits de sécurité informatique. Ce poste comprend l’acquisition de chiffreurs pour les moyens de communication gouvernementaux et la poursuite du programme interministériel de modernisation des produits de sécurité des communications électroniques.

Un montant de 0,4 M€ en AE et 1,5 M€ en CP est prévu pour des projets immobilisés liés à la sécurité des systèmes d’information tant dans le domaine du développement de l’expertise technique, principalement pour les besoins des laboratoires de l’ANSSI, que dans celui de la prévention et de la défense des systèmes d’information contre les cyber-attaques, avec le développement et l’acquisition de matériels et de logiciels spécifiques nécessaires aux missions du COSSI, et en particulier le centre national de crise cyberdéfense.

Un montant de 0,6 M€ en AE et CP est prévu pour le financement de moyens interministériels de défense et de sécurité nationale dont l’acquisition d’équipements d’intervention pour les besoins du DCI.

Un montant de 5 M€ en AE et 3,5 M€ en CP sera consacré aux dépenses immobilières. L’investissement immobilier concerne à titre principal deux projets d’extension en cours de définition induits par la montée en puissance de l’ANSSI pour un montant prévu de 3,5 M€ en AE et 1,5 M€ en CP. En effet, l’extension des besoins de moyens techniques de l’ANSSI nécessite le développement de salles climatisées informatiques de type Data center au-delà des espaces disponibles sur les sites actuellement occupés. Ce projet fera l’objet d’une assistance à maîtrise d’ouvrage. Par ailleurs, la mise en œuvre du plan de continuité des activités des services soutenus par le SGDSN - et à titre principal l’ANSSI – nécessite la création d’un centre de secours sur un site différent de ceux actuellement occupés par ces services. L’investissement immobilier concerne d’autre part les travaux de rénovation et de mise en conformité des locaux occupés dans l’Hôtel national des Invalides.

Enfin, 59,9 M€ en AE et 81,1 M€ en CP seront consacrés à la poursuite de projets interministériels concourant à la défense et à la sécurité nationale.

 

dépenses D’intervention

Transfert aux entreprises

 

Il est prévu une dotation de 0,2 M€ en AE et en CP sur le budget de l’ANSSI, cogérée par BpiFrance, à destination des petites et moyennes entreprises du secteur de la sécurité des systèmes d’information. Cette dotation est destinée à soutenir, tant en France qu’au niveau européen, des projets d’innovation à composante technologique, présentant des perspectives concrètes de commercialisation, développés par des PME-PMI dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information.

Une dotation de 1 M€ en AE et en CP est d’autre part destinée à contribuer au cofinancement public porté par le fonds unique interministériel (FUI) de projets innovants de recherche appliquée préalable à l’industrialisation de solutions technologiques, notamment dans le domaine de la protection contre le terrorisme ou la cybersécurité, des entreprises de la filière industrielle de sécurité pour laquelle un comité de filière a été constitué en 2013.

 

Transfert aux autres collectivités

 

Une dotation de 0,7 M€ de CP est prévue au titre du protocole d’accord pluriannuel établi entre le SGDSN et l’Agence nationale de la recherche (ANR), en vue de contribuer au développement et au financement de projets de recherche dans le domaine des concepts, systèmes et outils pour la sécurité globale. A ce titre, un engagement de 3 M€ a été réalisé en 2012 au profit de l’ANR, couvrant les appels à projet 2013 à 2015 de ces programmes de recherche.

Il est d’autre part prévu une subvention de 30 000 € en AE et en CP destinée au Haut comité français pour la défense civile (HCFDC), association contribuant au développement des connaissances, analyses et conseils concourant à la résilience renforcée de la nation et à la sécurité sociétale, notamment dans le cadre d’échanges entre les acteurs publics, économiques et experts, pour laquelle le SGDSN apporte son soutien.

Enfin, il est prévu une dotation de 0,2 M€ au titre de la contribution du Premier ministre aux études et travaux du groupement d’intérêt public du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS).

 

ACTION n° 03
Coordination de la politique européenne 

2,9 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

10 920 459

5 504 732

16 425 191

200 000

Crédits de paiement

10 920 459

5 504 732

16 425 191

200 000

 

 Cette action regroupe les crédits de rémunération et les crédits de fonctionnement du secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

 

Administration de mission placée sous l'autorité directe du Premier ministre, le SGAE couvre l'ensemble des domaines définis par le traité sur l'Union européenne, à l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui reste de la seule compétence du ministère des affaires étrangères, pour autant que cette politique ne fasse pas appel à des instruments communautaires.

 

Le SGAE est également compétent pour les questions traitées dans le cadre de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et, depuis quelques années, du codex alimentarius, programme commun de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'organisation mondiale de la santé (OMS) consistant en un recueil de normes, codes d'usages, directives et autres recommandations relatifs à la production et à la transformation agroalimentaire qui ont pour objet la sécurité sanitaire des aliments.

 

Il en va de même pour les questions traitées dans le cadre d'autres institutions ou organisations internationales, lorsqu'elles relèvent de la compétence communautaire et font, à ce titre, l'objet d'une coordination communautaire (organisation mondiale du commerce, conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, etc.).

 

Les recettes du fonds de concours en provenance du Conseil de l'Union européenne permettant le remboursement des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances sont estimées à 0,2 M€ en AE et CP en 2015. La gestion de ce fonds de concours est confiée au SGAE. Environ un tiers des crédits est destiné au SGAE et l’autre partie est transférée vers d’autres programmes.

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

5 504 732

5 504 732

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 504 732

5 504 732

 Total

5 504 732

5 504 732

 

 Dépenses de fonctionnement

Les crédits du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) s’élèvent à 5,5 M€ en AE et CP pour 2015, et recouvrent intégralement des dépenses de fonctionnement.

 

La répartition prévisionnelle des crédits de fonctionnement pour 2015 se décompose comme suit :

-     2 M€ en AE et CP au titre des loyers budgétaires, pour une surface utile nette (SUN) de 3 040 m² ;

-     2,2 M€ en AE et CP au titre des frais d’interprétation du Conseil de l’Union européenne : l’article 5 de la décision 56/2004 du 7 avril 2004 du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne prévoit la participation financière des États-membres aux frais d’interprétation des réunions depuis le second semestre 2004. Cette contribution, fixée sur la base d’une estimation est exigée auprès des États-membres au début de chaque semestre sous forme d’avance ;

-     0,8 M€ en AE et CP au titre des dépenses de fonctionnement courant, recouvrant notamment les frais de déplacement, les frais d’affranchissement, les dépenses d’achat de revues et d’ouvrages, d’impression et de reprographie, de fournitures, de frais de représentation et de traduction, de formation, d’action sociale, de gestion et d’entretien du parc automobile, ainsi que les autres dépenses logistiques y compris les dépenses immobilières autres que les loyers budgétaires ;

-     0,4 M€ en AE et CP au titre des dépenses informatiques afin de couvrir les besoins du SGAE en matière de bureautique, d’évolution et de maintenance de ses applications métiers, ainsi qu’en abonnements électroniques ;

-     0,1 M€ en AE et CP au titre de la contribution au Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et des gratifications données aux stagiaires.

 

Par ailleurs, les recettes du fonds de concours en provenance du Conseil de l'Union européenne permettant le remboursement des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances sont estimées à 0,2 M€ en AE et CP en 2015. La gestion de ce fonds de concours est confiée au SGAE. Une partie des crédits est destinée au SGAE et l’autre partie est transférée vers d’autres programmes.

 

ACTION n° 10
Soutien 

13,6 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

36 804 775

40 392 834

77 197 609

315 000

Crédits de paiement

36 804 775

44 260 791

81 065 566

315 000

 

 Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre

 

La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre assure les missions d’administration générale destinées à fournir à l’ensemble des services du Premier ministre les moyens de leur fonctionnement et de leur activité. Son organisation et ses missions sont définies par le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié.

 

Dans ce cadre, la direction des services administratifs et financiers assure la fonction de soutien des services rattachés au Premier ministre dans les domaines suivants :

 

- ressources humaines

Elle met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines. Elle est responsable de la gestion des effectifs, des emplois, des recrutements et des affectations, ainsi que de l’animation et de la coordination des relations avec les organisations représentatives du personnel. Elle est chargée de l’action sociale, de la formation continue du personnel ainsi que de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

 

- programmation, budget, gestion financière et comptable et commande publique

Elle prépare et exécute le budget. Elle ordonnance les dépenses et procède aux opérations de recettes. Sous réserve des attributions des pouvoirs adjudicateurs, elle met en œuvre les procédures nécessaires à la passation des marchés et contrats.

 

- systèmes d’information

Elle propose et met en œuvre la politique de diffusion des technologies de l’information et de la communication, gère les moyens informatiques et de télécommunication et assure la sécurité des systèmes d’information. Elle prépare et applique un schéma directeur des systèmes d’information.

 

- patrimoine et logistique

Elle met en place et gère l’ensemble des moyens de fonctionnement et d’équipement et assure la conduite des opérations immobilières.

 

Par ailleurs, l’arrêté du 3 février 2012 modifiant l’arrêté du 11 février 2011 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre crée la sous-direction du pilotage des services déconcentrés chargée de la gestion des emplois déconcentrés, du pilotage et de l’animation des directions départementales interministérielles et de la gestion budgétaire et des moyens mutualisés.

 

Enfin, dans une perspective transversale, elle peut se voir confier l’animation, la coordination et le pilotage opérationnel de la mise en œuvre de politiques et de projets qui intéressent l’ensemble des services budgétairement rattachés au Premier ministre. En liaison avec le haut fonctionnaire au développement durable des services du Premier ministre, elle participe à la mise en œuvre des politiques de développement durable.

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

36 312 834

40 417 802

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

36 312 834

40 417 802

 Dépenses d’investissement

3 080 000

2 842 989

 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 880 000

2 692 989

 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

200 000

150 000

 Dépenses d’intervention

1 000 000

1 000 000

 Transferts aux autres collectivités

1 000 000

1 000 000

 Total

40 392 834

44 260 791

 

 dépenses de fonctionnement

Les services soutenus dans leur fonctionnement par la Direction des services administratifs et financiers (DSAF) comprennent notamment :

-     le cabinet du Premier ministre ;

-     le cabinet du secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement ;

-     le cabinet du secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification ;

-     le secrétariat général du Gouvernement ;

-     le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique ;

-     le service d’information du Gouvernement ;

-     le secrétariat général de la mer ;

-     la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ;

-     la délégation interministérielle au développement de la vallée de la Seine ;

-     l’observatoire de la laïcité ;

-     l’académie du renseignement ;

-     la délégation interministérielle à l’intelligence économique ;

-     la délégation interministérielle à la Méditerranée ;

-     le haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ;

-     plusieurs entités des programmes 129 et 308 pour lesquelles des remboursements interviennent, en cours de gestion, au profit de l’action 10 « Soutien » dans le cadre de conventions de prestations (Secrétariat général des affaires européennes, Commissariat général à la stratégie et à la prospective, Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisémites pendant l’Occupation, autorités administratives indépendantes du Programme 308).

 

Les crédits prévus s’élèvent à 36,3 M€ en AE et 40,4 M€ en CP. Ils sont destinés à couvrir les dépenses suivantes :

 

Fonctionnement courant : 2 M€ en AE et CP

 

 

AE

CP

fournitures de bureau

187 000

187 000

autres fournitures

65 000

65 000

travaux d’impression

115 000

115 000

copieurs

120 000

120 000

frais de correspondance

245 000

245 000

abonnements et documentation

497 108

474 119

autres prestations de service

813 000

793 000

Total

2 042 108

1 999 119

 

Autres dépenses de fonctionnement : 0,3 M€ en AE et CP

 

 

AE

CP

mobilier

110 000

110 000

matériel technique

55 000

55 000

déménagement – transports de biens

180 000

180 000

Total

345 000

345 000

 

Dépenses immobilières et frais liés aux locaux : 4,4 M€ en AE et 4,5 M€ en CP

 

La DSAF assure l’entretien de dix-sept immeubles (dont dix immeubles domaniaux). Les dépenses d’exploitation, qui comprennent le nettoyage, la maintenance, les menues réparations, l’entretien des espaces verts, l’énergie et le gardiennage-accueil sont évaluées à 4,4 M€ en AE et 4,5 M€ en CP.

 

 

AE

CP

agencements, installations, maintenance

des bâtiments

190 000

170 000

entretien immobilier

1 400 000

1 100 000

énergie, eau

1 000 000

1 000 000

nettoyage des locaux

30 000

600 000

gardiennage et accueil

1 400 000

1 300 000

entretien parcs et jardins - déchets

375 000

355 000

Total

4 395 000

4 525 000

 

Loyers : 16,0 M€ en AE et 19,9 M€ en CP

 

Les loyers sont de deux natures :

-     les prises à bail (loyers externes) : 2 M€ en AE et 3,8 M€ en CP. Les règles de consommation des crédits en AE et CP justifient la budgétisation des loyers en AE≠CP. Ainsi, le montant d’AE comprend les engagements à effectuer pour couvrir l’engagement ferme de l’ensemble des baux en cours relevant de l’action 10. Les dépenses annuelles concernant les charges locatives, les assurances et les impôts divers s’élèvent à 0,3 M€ en AE et 2,4 M€ en CP ;

-     les loyers budgétaires : 13,7 M€ en AE et en CP.

 

Ces loyers concernent dix immeubles domaniaux situés :

Adresse (Paris 7e)

Loyers budgétaires (€) /an

30B rue Las Cases

30 674

19 rue de Constantine

615 453

35 rue Saint-Dominique

2 602 025

55 rue Saint-Dominique

700 000

56 rue de Varenne

996 988

58 rue de Varenne

1 643 386

69 rue de Varenne

2 207 613

70 rue de Varenne

1 901 946

32 rue de Babylone

2 384 745

13 rue Vaneau

568 563

Total

13 651 393

 

L’hôtel Matignon, résidence du Premier ministre, ne fait pas l’objet d’un loyer budgétaire.

 

Dépenses automobiles : 1 M€ en AE et CP

 

Les dépenses automobiles comprennent :

-     les frais de taxis (0,4 M€ en AE et CP) ;

-     les marchés de location de véhicules (0,1 M€ en AE et CP) ;

-     les coûts d’exploitation des véhicules (entretien, carburants, péages) des services du Premier ministre (0,4 M€ en AE et CP) ;

-     les prestations d’assurances des véhicules (0,1 M€ en AE et CP).

 

Dépenses informatiques et de télécommunications : 6,6 M€ en AE  et  6,7 M€ en CP

 

Les crédits alloués aux dépenses de fonctionnement informatiques et de télécommunications se répartissent comme suit :

 

AE

CP

abonnements en ligne et informations dématérialisées

229 850

215 850

téléphonie (abonnements et communications)

945 000

905 000

téléphonie (infrastructures et matériels téléphoniques

270 000

200 000

consommables informatiques et maintenance

des logiciels

30 000

30 000

projets informatiques

2 427 000

2 121 000

coûts des réseaux informatiques

579 880

689 880

matériels informatiques, logiciels bureautiques

et maintenance

410 200

775 978

coûts d’hébergement externe (sites Internet

et messagerie)

596 770

560 892

coûts de développement de sites web

46 300

46 400

coûts des moyens d’impression

450 000

500 000

diverses prestations intellectuelles

565 000

655 000

Total

6 550 000

6 700 000

 

Les abonnements en ligne et l’accès aux supports d’informations dématérialisées s’élèvent à 0,2 M€ en AE et CP.

Les dépenses de téléphonie regroupent les abonnements et les communications des téléphones mobiles, fixes, cryptés, ainsi que le coût des abonnements à diverses connexions internet pour un montant de 0,9 M€ en AE et CP.

L’achat de matériels téléphoniques s’élève à 0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP. Ces dépenses prennent en compte le changement prévu des smartphones sécurisés. 

Les dépenses liées aux projets informatiques (2,4 M€ en AE et 2,1 M€ en CP) et les dépenses de prestations intellectuelles (0,6 M€ en AE et 0,7 M€ en CP) concernent principalement le projet DSI 2015 ainsi que les opérations mises en œuvre pour la rénovation des infrastructures du système d’information et du parc applicatif. En particulier, le coût des opérations liées au projet Ségur-Fontenoy à la charge de la Division des systèmes d’informations est estimé à 0,9 M€ en AE (dont 50 000 € en titre 5) et 0,4 M€ en CP. Les coûts de mise en œuvre du projet de dématérialisation des réunions interministérielles prévu pour 2015 s’élèvent à 0,4 M€ en AE et CP. Enfin, le coût des projets de mise en œuvre d’une gestion des contentieux et d’une gestion des décorations est estimé à 0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP.

Les dépenses liées aux réseaux informatiques s’élèvent à 0,6 M€ en AE et 0,7 M€ en CP. Elles intègrent notamment les coûts de la redevance d’occupation pour la circulation des fibres optiques (0,2 M€ en AE et CP) et les dépenses d’entretien et de mise en conformité des infrastructures (0,3 M€ en AE et 0,5 M€ en CP).

Les coûts d’hébergement externe (0,6 M€ en AE et CP) interviennent dans le cadre de la mise en place d’une plateforme mutualisée pour l’hébergement des sites internet des différentes entités soutenues par la DSAF.

Les dépenses liées aux moyens d’impression (0,5 M€ en AE et CP) s’inscrivent dans un marché de location-maintenance et de tarification à la page qui expire à la fin du premier semestre 2015. Il est prévu de renouveler ce marché pour une période de quatre ans. 

Les autres dépenses (consommables informatiques et maintenance des logiciels ; matériels informatiques, logiciels bureautiques et maintenance ; coûts de développement de sites web) sont estimées à 0,5 M€ en AE et 0,8 M€ en CP.

 

Frais de représentation : 0,6 M€ en AE et CP

 

Frais de déplacements : 1,6 M€ en AE et CP

 

Études : 0,2 M€ en AE et CP

 

Formation : 0,8 M€ en AE et CP

 

Les axes prioritaires qui constitueront le plan de formation 2015 s’inscrivent dans la continuité des actions déjà menées en 2014 :

-     accompagnement des agents dans la valorisation de leur parcours professionnel : des préparations aux concours et examens professionnels seront organisées ; des actions d’aide à la mobilité géographique et/ou fonctionnelle seront conduites ; des actions de développement des compétences en matière de management seront mises en œuvre ;

-     formation de l’encadrement aux dimensions de la santé au travail, de la prévention des risques et de l’amélioration des conditions de travail ;

-     poursuite de la professionnalisation des métiers financiers (actions de formation en matière de finances publiques, achat public) ;

-     poursuite des formations relatives à l’administration électronique (droit de l’internet et de l’information, dématérialisation, démarches de veille sur internet) ;

-     poursuite des formations de bureautique ; 

-     professionnalisation de la fonction ressources humaines notamment par l’accompagnement des gestionnaires de ressources humaines dans la construction de leur plan de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), formation aux techniques de recrutement.

 

Dispositif de formation des cadres dirigeants : 1,1 M€ en AE et CP

 

La professionnalisation des cadres dirigeants de l’État et de la gestion du vivier des cadres dirigeants de l’État, engagée en 2012, se poursuit par :

-     des actions de formation et d’accompagnement au bénéfice des cadres dirigeants, particulièrement centrées sur le renforcement des compétences managériales (0,7 M€ en AE et CP) ;

-     un dispositif d’aide au recrutement au profit des autorités de nominations, d’assistance à l’évaluation des profils de cadres identifiés et d’aide à la réalisation de bilans de compétences ;

-     des actions d’accompagnement de la politique de mixité pour l’accès aux plus hautes responsabilités de l’État.

 

Gratifications versées aux stagiaires : 0,2 M€ en AE et CP

 

Action sociale et la santé : 0,4 M€ en AE et CP

 

Ces crédits sont consacrés aux dépenses suivantes :

-     les dépenses de restauration administrative ;

-     le fonctionnement du service médical (achat de pharmacie et de petit matériel médical) ;

-     les honoraires médicaux : il s’agit de remboursements effectués au profit des médecins dans le cadre d’expertises médicales, de visites de contrôle et de visites médicales obligatoires ;

-     les permanences juridiques ;

-     les subventions à l’Institution de gestion sociale des armées (IGESA), aux Fauvettes et à l’association « Education et plein air finances » (EPAF), pour faire bénéficier les enfants des agents des services du Premier ministre des séjours proposés par ces organismes.

 

Spectacle de Noël : 0,1 M€ en AE et CP

 

Contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHP) : 0,1 M€ en AE et CP

 

Subventions aux associations œuvrant en matière sociale : 0,1 M€ en AE et CP

 

Il s’agit des subventions versées aux associations œuvrant en matière culturelle et sportive, ouvertes aux agents des services du Premier ministre.

               

Activités juridiques et expertises : 0,2 M€ en AE et CP

 

La dotation correspond aux réparations civiles et aux frais de justice.

 

Accompagnement à la mobilité : 0,2 M€ en AE et CP

 

La dotation correspond aux remboursements des personnels mis à disposition par des personnes morales autres que l’État (opérateurs, collectivités territoriales).

 

Autres dépenses diverses : 0,4 M€ en AE et CP

 

dépenses d’investissement

 

Les dépenses d’investissement prévues pour 2015 s’élèvent à 3,1 M€ en AE et 2,8 M€ en CP, dont 2,9 M€ en AE et 2,7 M€ en CP pour les immobilisations corporelles. Elles sont destinées à couvrir :

 

Schéma directeur immobilier : 2,3 M€ en AE et 2,2 M€ en CP

 

Celui-ci comprend les opérations suivantes :

-     la restauration de l’escalier d’honneur et du vestibule de l’hôtel Montalivet sis 58 rue de Varenne (0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP) ;

-     la restauration du clos et couvert du 36 rue de Babylone (0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP) ;

-     la restauration de la façade sur jardin de l’Hôtel de Cassini ainsi que des travaux d’amélioration énergétique (1,1 M€ en AE et 0,5 M€ en CP) ;

-     restauration des façades sur rue de l’hôtel Matignon (0,5 M€ en AE et 0,4 M€ en CP) ;

-     le schéma directeur immobilier prévoit également la fin des opérations débutées en 2014 et le paiement des travaux correspondants (0,8 M€ en CP).

 

Achat de véhicules automobiles : 0,3 M€ en AE et CP

 

Il est prévu d’acquérir des véhicules en 2015 pour un montant total de 0,3 M€ en AE et CP afin de remplacer les véhicules qui doivent être mis en réforme. Ces acquisitions sont réalisées conformément à un plan de rationalisation du parc automobile, dont les prévisions d’acquisitions ou de réformes sont établies selon les prescriptions de la circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010. L’opportunité de remplacer un véhicule et le choix du type de véhicule nouvellement acquis sont encadrés par cette circulaire.

 

Investissements informatiques et de télécommunications : 0,5 M€ en AE et 0,3 M€ en CP

 

Les dépenses d’investissements informatiques et de télécommunications intègrent principalement les coûts d’acquisition de licences qui sont estimés à 0,2 M€ en AE et CP (en particulier le coût d’achat d’une nouvelle solution de gestion des services informatiques) ainsi que les coûts liés à la mise en place du contrôle d’accès (0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP).

 

dépenses d’intervention

Les crédits d’intervention sont destinés aux subventions accordées par la délégation interministérielle à la Méditerranée (1 M€ en AE et CP).

 

ACTION n° 11
Stratégie et prospective

4,6 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

13 835 191

12 436 637

26 271 828

100 000

Crédits de paiement

13 835 191

12 436 637

26 271 828

100 000

 

 

1. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), France Stratégie.

France Stratégie, nom d’usage du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), est un organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès du Premier ministre. Créé par le décret n° 2012-333 du 22 avril 2013 modifié, France Stratégie se veut à la fois un outil de concertation au service du débat social et citoyen, et un outil de pilotage stratégique au service de l’exécutif.

 

France Stratégie est également chargé de coordonner un réseau de huit organismes :

- le Conseil d’analyse économique (CAE) ;

- le Conseil d’orientation des retraites (COR) ;

- le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) ;

- le Haut Conseil de la famille (HCF) ;

- le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) ;

- le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS) ;

- le Conseil national de l’industrie (CNI) ;

- le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII).

 

Quatre missions complémentaires orchestrent l’action de France Stratégie :

- évaluer les politiques publiques ;

- anticiper les évolutions de la société française, qu’elles relèvent de l’économie, du social, du développement durable ou des technologies ;

- débattre, France Stratégie dialoguant avec les partenaires sociaux, la société civile, les entreprises, la communauté des spécialistes et le monde universitaire ;

- proposer des politiques, réformes, orientations au gouvernement, en mettant en lumière les arbitrages possibles, les expériences étrangères et les positions des acteurs.

 

A part le CNI, rattaché budgétairement aux ministères financiers, les sept autres organismes du réseau qu’anime France Stratégie font partie du périmètre budgétaire de l’action 11 « Stratégie et prospective ». Le Haut Conseil de la famille (HCF), le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) et le Haut Conseil au financement de la protection sociale (HCFPS) sont rattachés à l’action 11 depuis le 1er janvier 2014.

 

2. Le Conseil d’analyse économique

Le Conseil d’analyse économique (CAE) a été créé par le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié par le décret du 5 novembre 2012.

Il est chargé d’éclairer le Gouvernement en amont de la préparation de la décision publique sur les problèmes et les choix économiques du pays.

C’est un lieu de confrontation pluraliste où tous les avis peuvent s’exprimer. Ses travaux s’organisent autour de notes confidentielles ou publiques ou de rapports publics sur les sujets pour lesquels le Premier ministre demande une expertise.

 

3. Le Conseil d’orientation des retraites

Créé par le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a vu son rôle consacré et élargi par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 6). Le décret n° 2004-453 du 28 mai 2004 fixe sa nouvelle composition et son organisation.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites confirme les missions du COR :

- décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ;

- apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;

- mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et suivre l'évolution de ce financement ;

- formuler chaque année un avis technique relatif à la durée d'assurance requise par les personnes âgées de 56 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;

- participer à l’information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ;

- suivre la mise en œuvre des principes communs aux régimes de retraite et l'évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que de l'ensemble des indicateurs des régimes de retraite, dont les taux de remplacement.

 

Le COR peut aussi être amené à formuler des orientations ou propositions de réforme. Il remet au Premier ministre, tous les deux ans au moins, un rapport communiqué au Parlement et rendu public.

 

4. Le Conseil d’orientation pour l’emploi

Créé par le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005, le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) a pour mission :

- de formuler à partir des études et des analyses disponibles, un diagnostic sur les causes du chômage et d’établir un bilan du fonctionnement du marché du travail ainsi que des perspectives à moyen et à long terme pour l’emploi ;

- d’évaluer les dispositifs existants d’aide à l’emploi, aux parcours professionnels et à la formation, en s’appuyant en particulier sur les expériences locales et les réformes menées à l’étranger, notamment dans les pays de l’Union européenne ;

- de formuler des propositions afin de lever les obstacles de toute nature à la création d’emplois, d’améliorer le fonctionnement du marché de l’emploi et d’accroître l’efficacité des différents dispositifs d’incitation au retour à l’emploi.

 

Il peut en outre être saisi de toute question par le Premier ministre et par les ministres chargés du travail et de l’économie. Ses rapports et recommandations sont communiqués au Parlement et rendus publics.

 

5. Le Haut Conseil de la famille

Créé par le décret du 30 octobre 2008 modifié par le décret du 4 février 2013 et installé par le Premier ministre le 5 juin 2009, le Haut Conseil de la famille (HCF) est placé auprès du Premier ministre.

Il se substitue à la conférence annuelle de la famille, qui se réunissait une fois par an depuis 1996, et au haut conseil de la population et de la famille. La création du HCF a pour objet d’instituer un organe permanent, à l’image des conseils existants dans d’autres domaines, afin de conduire une réflexion plus stratégique sur la famille et la politique familiale. Le HCF doit en effet faire émerger un consensus fondé sur une expertise reconnue et donner à la politique familiale un cadre conceptuel cohérent.

 

6. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie

Créé par décret du 7 octobre 2003, pérennisé par la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (article 72), le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) est une instance de réflexion et de propositions, rassemblant tous les acteurs du système d’assurance maladie et des personnalités qualifiées, qui contribue à une meilleure connaissance des enjeux, du fonctionnement et des évolutions envisageables des politiques d’assurance maladie.

Le HCAAM a pour mission d’évaluer le système, de décrire la situation financière et les perspectives des régimes d’assurance maladie, d’apprécier les conditions requises pour assurer leur pérennité à terme et de veiller à la cohésion du système au regard de l’égal accès à des soins de haute qualité et d’un financement juste et équitable.

Le HCAAM peut formuler des recommandations ou propositions de réforme. Ses travaux (rapports et avis), élaborés sur la base d’un programme de travail annuel et de saisines ministérielles, sont publics et peuvent être consultés sur le site Internet de la sécurité sociale.

 

7. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale

Créé par le décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 le Haut Conseil du financement de la protection sociale a pour mission d’organiser une réflexion entre les acteurs du système de protection sociale sur les moyens d’assurer un financement des régimes de protection sociale conjuguant les impératifs d'équité, de développement et de compétitivité de l'économie française, et de soutenabilité à long terme dans le respect des trajectoires de redressement des finances publiques.

Le Haut Conseil est chargé d’établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale, dont une première édition a été réalisée en octobre 2013, et de formuler des propositions d’évolution. Le Haut Conseil peut également être saisi de toute question relative au financement de la protection sociale par le Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l’économie.

 

8. Le Centre d’études prospectives et d’informations internationales

Le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) créé par le décret n° 78-353 du 20 mars 1978 constitue le principal centre de recherche français dans le domaine de l’économie internationale. À ce titre, il est régulièrement consulté par les grands organismes internationaux comme la Commission européenne, l’organisation mondiale du commerce, le fonds monétaire international, ou encore la banque mondiale.

Il produit des études, recherches, bases de données et analyses sur les grands enjeux de l’économie mondiale (politiques commerciales, grandes économies émergentes, intégration européenne, mondialisation financière, migrations).

 

9. Subventions

Les crédits inscrits au titre de cette action comprennent aussi les subventions allouées à trois organismes :

- l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES), association régie par la loi de 1901 dont la fonction est de répondre aux besoins exprimés par les organisations syndicales représentatives dans le domaine de la recherche économique et sociale ;

- l’Institut français des relations internationales (IFRI), association régie par la loi de 1901, centre indépendant de recherche, d’information et de débat sur les grandes questions internationales, créé en 1979 ;

- l’Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS), association régie par la loi de 1901 ayant pour vocation de participer au débat stratégique français et de contribuer à le vivifier.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

7 839 804

7 839 804

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

7 839 804

7 839 804

 Dépenses d’intervention

4 596 833

4 596 833

 Transferts aux autres collectivités

4 596 833

4 596 833

 Total

12 436 637

12 436 637

 

 DéPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement pour l’action 11 s’élèvent à 7,8 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement et se répartissent entre dépenses immobilières, dépenses de fonctionnement courant et dépenses en informatique et télécommunications.

 

Les dépenses immobilières

Un montant de 2,7 M€ en AE et CP est prévu en 2015 au titre des dépenses immobilières :

-     les loyers budgétaires (2,1 M€) correspondant à deux sites : les locaux du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, ceux du Conseil d’analyse économique, du Conseil d’orientation des retraites, du Conseil d’orientation pour l’emploi, et du Centre d’études prospectives et d’informations internationales, situés à Paris dans le 7e arrondissement, au 18 rue de Martignac (2 456 m² de superficie utile) et au 113 rue de Grenelle (2 015 m² de superficie utile) ;

-     les dépenses d’entretien et de travaux (0,6 M€).

 

Les dépenses de fonctionnement courant

Un montant de 4,2 M€ en AE et en CP est prévu en 2015 au titre des dépenses de fonctionnement courant et comprennent :

-     les dépenses de fonctionnement courant orientées vers l’accomplissement des missions de France Stratégie (3,5 M€) dans les domaines suivants :

- études et recherches : 1,9 M€ ;

- colloques et dépenses liées, frais de mission : 0,9 M€ ;

- documentation, édition et diffusion des travaux : 0,7 M€ ;

-     les autres dépenses de fonctionnement de 0,7 M€ en AE et CP recouvrent les dépenses en équipement et mobilier, l’achat de fournitures, la maintenance hors informatique, les personnels mis à disposition ainsi que la formation.

 

Les dépenses en informatique et  télécommunications

Les dépenses en informatique et télécommunications sont estimées en 2015 à 0,9 M€ en AE et CP. Elles englobent les dépenses d’acquisition de matériels réseaux et bureautique, de logiciels bureautiques, serveurs et sites web ainsi que les dépenses de communication et de téléphonie.

DEPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention de l’action 11 de 4,6 M€ en AE et en CP recouvrent les subventions versées à l’Institut de recherches économiques et sociales (3,1 M€), à l’Institut français des relations internationales (1,3 M€) et à l’Institut de relations internationales et stratégiques (0,2 M€).

 

IRES

Juridiquement constitué sous forme d’association loi 1901, l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) a été créé en 1982 afin de répondre aux besoins exprimés par les organisations syndicales représentatives dans le domaine de la recherche économique et sociale.

L’essentiel de ses ressources provient de la subvention versée par le CGSP, de 3,1 M€ pour 2015.

Cette dotation doit servir :

-     pour un tiers à financer les travaux de recherches effectués directement par l’IRES, à couvrir les dépenses de personnel et à prendre en charge les autres frais de gestion ;

-     pour deux tiers à financer les études et travaux de recherches conçus et réalisés par les organisations syndicales sous leur propre responsabilité.

 

IFRI

Créé en 1979, l’Institut français des relations internationales (IFRI) a pour mission de réunir les acteurs et analystes de la vie internationale afin de mener une réflexion libre et approfondie sur les enjeux du monde contemporain. Principal centre français de recherche et de débat indépendant consacré à l’analyse des questions internationales, il est aussi classé parmi les plus influents « think tanks » du monde.

Le CGSP participe au budget de l’IFRI par le versement d’une subvention (1,3 M€ pour 2015) afin de financer :

-     ses travaux de recherche, structurés en axes régionaux (Europe, Russie, Asie, Moyen-Orient, Afrique, États-Unis) et transversaux (sécurité et questions stratégiques, énergie, espace, économie internationale, migrations, santé et environnement) ;

-     les conférences et débats qu’il organise sur les questions internationales ;

-     ses publications, qui recouvrent les différentes collections de l’IFRI mais aussi des publications (comme la revue trimestrielle « Politique étrangère » ou encore le rapport annuel RAMSES).

 

IRIS

Créé en 1991, l’Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS) est un institut de recherche organisé sous la forme d’une association loi de 1901. Acteur incontournable de la recherche française traitant des questions stratégiques et internationales, il a pour objectifs principaux de :

-     contribuer à la recherche et au débat sur les questions internationales et stratégiques, en offrant une lecture différente et originale des enjeux nationaux et internationaux ;

-     créer un lieu de dialogue et de réflexion entre tous ceux qui composent la communauté stratégique (spécialistes, responsables politiques, hauts fonctionnaires, industriels, militaires, experts, universitaires, etc.).

 

La contribution du CGSP au budget de l’IRIS prend la forme d’une subvention qui s’élève à 0,2 M€ pour 2015. Cette dotation doit notamment permettre à l’organisme de :

-     réaliser des publications dans le domaine des relations internationales et stratégiques ;

-     développer la recherche sur l’Europe, les États-Unis, la défense, la sécurité et le Moyen-Orient ;

-     organiser des colloques internationaux et des cycles de séminaires stratégiques.

 

ACTION n° 13
Ordre de la Légion d’honneur

4,8 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

 

27 027 946

27 027 946

 

Crédits de paiement

 

27 027 946

27 027 946

 

 

 Cette action comprend trois missions qui se rapportent à la gestion des ordres nationaux (Légion d’honneur et ordre national du Mérite) et de la Médaille militaire, du musée national de la Légion d’honneur et des ordres de Chevalerie, et des maisons d’éducation de la Légion d’honneur.

 

Les crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’ordre sont couverts principalement par une subvention de l’État.

 

Les dispositions du décret n° 2005-1406 du 15 novembre 2005 modifiant le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire prévoient notamment que :

-     le grand chancelier est ordonnateur principal ;

-     le secrétaire général prépare le budget ;

-     le conseil de l’ordre approuve et vote le budget, il est tenu informé de son exécution par le grand chancelier ;

-     les recettes de l’ordre comprennent notamment : la subvention de l’État et les recettes propres (droits de chancellerie, pensions et trousseaux des élèves des maisons d’éducation, dons et legs) ;

-     les opérations inscrites au budget sont faites sous la responsabilité d’un agent comptable justiciable de la Cour des comptes.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

24 527 946

24 527 946

 Subventions pour charges de service public

24 527 946

24 527 946

 Dépenses d’opérations financières

2 500 000

2 500 000

 Dotations en fonds propres

2 500 000

2 500 000

 Total

27 027 946

27 027 946

 

 Les dépenses de la Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur sont couvertes par une subvention pour charges de service public d’un montant de 24,5 M€ en AE et CP et par une dotation en fonds propres de 2,5 M€ en AE et CP affectée aux investissements. 

 

La subvention pour charges de service public a été abondée en 2015 de 1,4 M€ compte tenu de l’assujettissement de l’établissement à la taxe sur les salaires. 

 

Des éléments complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performances.

 

 

ACTION n° 14
Ordre de la Libération 

0,2 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

 

1 384 652

1 384 652

 

Crédits de paiement

 

1 384 652

1 384 652

 

 

 Cette action regroupe les crédits du conseil national des communes « Compagnon de la libération ». Les moyens de cet ordre, dont le délégué national est l’ordonnateur principal, sont constitués principalement d’une subvention pour charges de service public.

 

Le conseil national des communes « Compagnon de la libération », établissement public administratif créé par la loi 99-418 du 26 mai 1999, succède au conseil de l’Ordre dans la gestion de l’Ordre de la Libération par le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012. La présidence conjointe du conseil d’administration de l’établissement est assurée par l’un des maires des communes titulaires de la Croix de la Libération dans l’ordre suivant :

-     Nantes ;

-     Grenoble ;

-     Paris ;

-     Vassieux-en-Vercors ;

-     Ile de Sein.

 

Le conseil national des communes « Compagnon de la libération » contribue au devoir, pérenne, de mémoire et de reconnaissance de la Nation.

Ses missions sont diversifiées :

-     porter témoignage de l’Ordre de la Libération devant les générations futures, en liaison avec les cinq communes et les dix-huit unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;

-     assurer le service de la Médaille de la Résistance française ;

-     mettre en œuvre toutes les initiatives jugées utiles dans les domaines pédagogique, muséologique ou culturel en vue de conserver la mémoire de l’Ordre de la Libération, des membres et des médaillés de la Résistance Française ;

-     organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l’Appel du 18 Juin 1940 et de la mort du Général de Gaulle ;

-     participer à l’aide morale et matérielle des compagnons de la Libération (19 vivants au 12 aout 2014), des Médaillés de la Résistance française (environ 1 500 vivants).

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

1 384 652

1 384 652

 Subventions pour charges de service public

1 384 652

1 384 652

 Total

1 384 652

1 384 652

 

 Les charges de l’Ordre de la Libération sont couvertes principalement par une subvention pour charges de service public d’un montant de 1,4 M€ en AE et CP.

 

La subvention pour charges de service public a été abondée en 2015 de 30 000 € compte tenu de l’assujettissement de l’établissement à la taxe sur les salaires. 

 

Des éléments complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performances.

 

 

ACTION n° 15
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives 

3,5 %

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus en 2015

Autorisations d’engagement

2 172 830

17 461 420

19 634 250

10 000 000

Crédits de paiement

2 172 830

17 461 420

19 634 250

10 000 000

 

 Cette action regroupe les crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Placée sous l’autorité du Premier ministre, la MILD&CA voit son rôle d’impulsion et de coordination de l’action publique élargi par un décret en date du 11 mars 2014. Ce texte étend le périmètre d’action sur l’ensemble des substances psychoactives (incluant le tabac et l’alcool) et des addictions sans produit avec pour traduction le remplacement du terme «toxicomanie» par celui de «conduites addictives». Cette évolution permet en outre la mise en cohérence de la politique publique avec l’état des connaissances scientifiques en la matière. Le même article mentionne, également, explicitement la compétence de la mission interministérielle tant en matière de réduction de l’offre que de réduction de la demande.

 

Elle met en œuvre le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, validé par le Premier ministre lors de la réunion du comité interministériel du 19 septembre 2013, qui se fonde sur une approche intégrée de la lutte contre les conduites addictives. Cela signifie que le respect de la loi et la promotion de la santé se complètent et que les objectifs de santé et de sécurité publique ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Ce plan repose sur trois priorités : fonder l’action publique sur des données scientifiquement validées, orienter l’effort vers les populations les plus exposées et lutter contre les trafics locaux et internationaux et contre toutes les formes de délinquance.

 

L’action de la MILD&CA est relayée sur l'ensemble du territoire par un réseau de chefs de projet en préfectures de département et de région qui disposent chaque année d'une délégation de crédits pour impulser des plans territoriaux de lutte contre la drogue et les conduites addictives impliquant l'ensemble des services déconcentrés et des acteurs locaux.

 

La MILD&CA gère également le fonds de concours « drogues » abondé par le produit de la vente après jugement des biens des trafiquants saisis et confisqués. Elle redistribue ces crédits entre les ministères impliqués dans son action, selon une clef de répartition et en fonction des projets.

 

En 2015, les ressources issues du fonds de concours « drogues » sont estimées à 10 M€.

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Dépenses de fonctionnement

3 900 000

3 900 000

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

444 426

444 426

 Subventions pour charges de service public

3 455 574

3 455 574

 Dépenses d’intervention

13 561 420

13 561 420

 Transferts aux autres collectivités

13 561 420

13 561 420

 Total

17 461 420

17 461 420

 

 

La MILD&CA a recentré son budget autour de deux axes majeurs que sont le dispositif territorial, d’une part, et la mise en œuvre du plan gouvernemental, d’autre part.

 

Le budget de la MILD&CA est réparti entre le titre 3, pour son fonctionnement courant et celui de ses opérateurs, et le titre 6 retraçant l’ensemble des subventions allouées au dispositif territorial et aux établissements ou organismes partenaires dans la mise en œuvre de la politique de lutte contre la drogue et les conduites addictives et notamment des 131 mesures du plan gouvernemental.

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement sont maintenues à leur niveau 2014 aux fins de financer à minima les dépenses inéluctables inhérentes à son fonctionnement et à celui de ses opérateurs.

 

Les 0,4 M€ prévus pour le fonctionnement courant ont vocation à financer les dépenses remboursées au BOP soutien du P129 pour les coûts d’occupation des locaux, la bureautique, les déplacements des agents et de la présidente de la MILD&CA, ainsi que les dépenses de communication essentiellement occasionnée pour le site drogues.gouv.fr.

 

Les 3,5 millions de subventions pour charges de service public sont alloués à l’Observatoire français des drogues et toxicomanie (OFDT) pour 3 M€ et au Centre interministériel de formation anti-drogue (CIFAD) pour 0,5 M€.

 

L’OFDT a pour mission d’observer l’évolution de la consommation et du trafic de stupéfiants. Le CIFAD organise les formations des services de lutte contre le trafic dans la zone Caraïbes.

DEPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention constituent le premier poste de dépenses de la MILD&CA, le dispositif territorial consommant à lui seul 60% des crédits ouverts en LFI (9,8 M€).

 

S’adjoignent à ces dotations régionales, les fonds alloués à l’international, notamment l’ONUDC et le Conseil de l’Europe pour la coordination internationale et européenne de l’action de lutte contre la drogue (1,4 M€), les subventions versées dans le cadre de la recherche (1 M€), et l’ensemble des montants versés à des organismes partenaires pour mettre en œuvre les mesures nationales du plan gouvernemental (1,4 M€).